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Arrêté - 2023 04 03 13 PJ Convention
Document publié le Mardi 2 juin 1987 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 03 13 PJ Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230403-2023 04 03 _13_B-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
ENTRE :
« NEOTOA », Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est à RENNES (Ille-et-
Vilaine) 41, boulevard de Verdun, créé par un arrêté du 02 juin 1987, du Ministre d'Etat, Ministre
de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de
l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports et du Ministre
délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé des Collectivités locales; dénommé
précédemment Office Public Départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, Etablissement Public
Administratif, créé par un décret en Conseil d'Etat, en date du 12 mai 1921, modifié par la loi
du 21 juillet 1950, article 7, identifié sous le numéro SIREN 347 498 370 et immatriculé au Registre
du Commerce et des Sociétés de la Ville de RENNES.
Etant ici précisé que NEOTOA, Office Public de l'Habitat d'Ille-et-Vilaine (OPH) était
précédemment dénommé HABITAT 35, ce changement d'identification résultant d'une
décision du Conseil d'Administration en date du 10 juin 2013 et d’un arrêté de Monsieur le Préfet
d’Ille et Vilaine en date du 29 novembre 2013.
NEOTOA est représenté par Monsieur Bruno CACCIA, domicilié à RENNES, 41, Boulevard de
Verdun agissant en sa qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une
délibération du Conseil d'Administration du 29 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2009, notifiée au
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer le 7 juillet 2009 et
reçue par la Préfecture d'Ille et Vilaine le 8 juillet 2009,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article R421-18 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
Spécialement habilité aux termes d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration en
date du 21 septembre 2021.
Dénommé ci-après "le PROPRIETAIRE",
Et
La COMMUNE de SAINT AUBIN DU CORMIER, représentée par Monsieur Jérôme BEGASSE, son Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ...............
Dénommée ci-après "la COMMUNE",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
1°) NEOTOA est propriétaire de plusieurs parcelles situées à SAINT AUBIN DU CORMIER, Square Eugène Chasle, dont certaines ont été acquises aux termes d’un acte de vente, par la Commune de SAINT AUBIN DU CORMIER, reçu par Me Nicolas BIHR, notaire à SAINT AUBIN DU CORMIER, le 12 mai 2022.
Ces parcelles sont notamment cadastrées section AE, n°s :
- 26 (03a 89ca) ;
- 433 (70a 25ca),
- 426 (02a 89ca)
- 427 (02a 89ca) ; Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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Telles qu’elles figurent sur le plan cadastral ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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2°) Le réseau d’eaux pluviales (EP) appartenant à la COMMUNE de SAINT AUBIN DU CORMIER traverse les parcelles de NEOTOA, tel qu’indiqué en bleu sur le plan ci- dessous. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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T :111.52
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3°) La partie située au Nord-Ouest de la parcelle AE n° 433, est aujourd’hui en mauvais état. Elle doit donc faire l’objet de travaux d’entretien et/ou de remplacement par la Commune. Cette partie du réseau, située sur les parcelles AE 433, 426 et 427, figure en bleu sur le plan ci-dessous :
Par conséquent, le PROPRIETAIRE accepte de mettre son terrain à disposition de la COMMUNE pour qu’elle réalise ces travaux, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition.
CECI EXPOSE, les parties conviennent ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 – Mise à disposition - Désignation
Par la présente convention, le PROPRIETAIRE met à disposition de la COMMUNE les terrains situés à SAINT AUBIN DU CORMIER, Square Eugène Chasle, cadastrés section AE, n° 426, 427 et 433 mentionnés ci-dessus.
Article 2 - Destination
L’objectif de cette convention est de permettre à la Commune de réaliser les travaux d’entretien et de réfection nécessaires sur le réseau d’eaux pluviales.
Article 3 - Droits et obligations de la COMMUNE
La COMMUNE assurera le contrôle et la surveillance de ces travaux, qui seront réalisés par l’entreprise de son choix. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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Les éventuelles précautions de sécurité seront à la charge de la COMMUNE, qui sera le Maître d’Ouvrage de ces travaux.
La COMMUNE ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du PROPRIETAIRE.
Article 4 – Remise en état
La COMMUNE DE SAINT AUBIN DU CORMIER s’engage, à la fin des travaux, à :
- Transmettre au PROPRIETAIRE l’attestation / le certificat de fin de travaux, qui
sera délivré€ par l’entreprise qui aura réalisé ces travaux ;
- Remettre de la terre végétale sur les parcelles impactées par ces travaux.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée des travaux,
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 – Engagement de régulariser ultérieurement les servitudes de passage de canalisations nécessaires
Comme indiqué précédemment, les canalisations d’eaux pluviales traversent plusieurs parcelles appartenant à NEOTOA.
Par conséquent, la COMMUNE s’engage à régulariser, lorsque les travaux d’aménagement seront réalisés par LE PROPRIETAIRE, les actes de constitutions de servitudes correspondant aux tracés des canalisations.
Article 7 - Responsabilité
La COMMUNE assume toute la responsabilité liée au bon déroulement de ces travaux.
La surveillance de ces travaux incombe donc à la COMMUNE ou à ses mandataires et engage donc sa responsabilité selon les règles qui lui sont propres.
En tout état de cause, la responsabilité du PROPRIETAIRE ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la COMMUNE conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le PROPRIETAIRE ; Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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- la COMMUNE accepte de garantir le PROPRIETAIRE contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 8 – Droits et obligations du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s'engage à conserver le libre accès du terrain à la COMMUNE.
Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 9 – Cession – Sous-location
La COMMUNE ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention.
Elle ne pourra « sous-louer » qu'avec l'accord du PROPRIETAIRE.
Article 10 – Absence d’indemnité
La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
Article 11 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter.
La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 12 – Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de RENNES sera compétent pour en connaître.
Etabli en deux exemplaires.
LE PROPRIETAIRE, NEOTOA
Représenté par Bruno CACCIA
A RENNES
Le
La COMMUNE DE ST AUBIN DU CORMIER,
Représentée par Jérôme BEGASSE
A
Le