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Déliberation - 2024 013 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint technique territorial
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 013 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint technique territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/08/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | js à 4706/2024 SL 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
ID : 060-256000 761-20240402-2024 013-DE
Délibération 2024-013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 02 avril 2024
Date de la convocation : 18/03/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 18/03/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 09 09
Le mardi 02 avril 2024 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian,
FLON Yves, HAINCELLIN Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, DELAITRE Patricia, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa et SAGET
Marie-Jo.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2024-013 - Création d’un emploi permanent à temps non complet - Adjoint
technique territorial
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du changement d’organisation à la rentrée de septembre 2024 suite au départ en retraite
d’un agent technique territorial à compter du 1% octobre 2024, il convient de modifier les effectifs du
service technique.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux) à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires, soit 26/35", à
compter du 1° septembre 2024.
Date de mise en ligne 17 JUIN 2024 2024-013 114 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | js à 4710672004 SL 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_013-DE
Délibération 2024-013
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Maintenir la propreté des locaux du SIRS (nettoyage des sols, du mobilier, des sanitaires, des
vitres et de la cuisine) ;
Dépoussiérer les surfaces, trier et évacuer les déchets courants ;
Aérer les espaces ;
Approvisionner les distributeurs de savon, d’essuie-main ;
Assurer la gestion de l’approvisionnement en matériel et produits ;
Nettoyer, ranger et maintenir en état le matériel ;
Assurer la surveillance et l’animation des enfants sur la restauration scolaire et le périscolaire ;
Participer au fonctionnement du restaurant scolaire ;
Aide l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice.) ;
Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants ;
Assistance technique d’un enseignant à l’école maternelle ;
Assurer l’accompagnement dans le transport scolaire.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction
publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000
habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra
être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle, le CAP petite enfance sera
apprécié et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées
à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Président informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la
création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Président est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique,
ce poste pourra, à la demande expresse de la collectivité, être pourvu par un agent contractuel du
Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission
permanente à temps non complet.
Le conseil syndical, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,
Vu le décret n° n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Date de mise en ligne 17 JUIN 2024 2024-013 214 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le À 7/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | js à 4706/2024 SL 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_013-DE
Délibération 2024-013
Vu le décret n° n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 02 avril 2024, délibération
n°2024-011,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Président,
Article 2: que le temps de travail de cet emploi permanent d’adjoint technique territorial sera
annualisé.
Article 3 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Susceptible
Temps dhêtre Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par D : à ou vacants travail voie
contractuelle
Administrative Adjoint administratif Secrétaire de sh Nôn Pourvu par un territorial Mairie fonctionnaire
éE £s à Sera pourvu par un : . Adjoint administratif Secrétaire de Non fonctionnaire
Administrative | territorial principal de Mairi 5h (avancement de grade)
2ème classe a à compter du 01/10/2024
Technique Adjoint technique , Agent 32h Non Pourvu par un
territorial d’entretien fonctionnaire
ë Adjoint i It Pour: Technique join technique Agent 32h No ourvu par un
territorial d’entretien fonctionnaire
Technique Adjoint technique , Agent 1h Oui / Pourvu par un territorial d’entretien 332-8 5° contractuel
Technique Adjoint technique Agent 17h Oui / Pourvu par un territorial polyvalent 332-8 5° contractuel
s Adjoint technique Agent Oui/ Technique itorial n : 28h Vacant territorial d’entretien 332-8 3°
; Adjoint technique Agent de Oui/ Technique Houel 26h Vacant territorial services 332-8 3°
Atimätion Adjoint territorial , Agent 28h Not Pourvu par un
d'animation d’animation fonctionnaire
sn Fo Sera pourvu par un
Adjoint territorial Agent fonctionnaire
Animation d’animation principal de d’animati 28h Non (avancement de grade) 2ème classe animation Acompterqu 01/10/2024
Date de mise en ligne 17 JUIN 2074 2024-013 314 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 17/06/2024 S LGr
ID : 060-256000761-20240402-2024_013-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
Délibération 2024-013
joi itori Oui / ANMEGER Adjoint territorial Agent 2th Pourvu par un
d'animation d’animation 332-8 3° fonctionnaire
oi itori Oui /
Animation dont territorial À Agent 7h Pourvu par un d'animation d’animation 332-8 5° contractuel
5, Adjoint territorial Agent Oui/ Animation RE se 9h Vacant
d'animation d’animation 332-8 5°
Article 4: d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs du SIRS de
CUVILLY à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 5: d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 6 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification.
Article 7 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’ Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait conforme,
À CUVILLY, le 05/04/2024
Date de mise en ligne 2024-013 414
4 7 JUIN 2024