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Déliberation - 2024 011 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint territorial danimation principal de 2eme classe
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint territorial danimation principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 47/06/2024 S'LOT 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_011-DE
Délibération 2024-011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 02 avril 2024
Date de la convocation : 18/03/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 18/03/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 09 09
Le mardi 02 avril 2024 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian,
FLON Yves, HAINCELLIN Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, DELAITRE Patricia, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa et SAGET
Marie-Jo.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2024-011 — Création d’un emploi permanent à temps non complet - Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.... / 35°"),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu de l’avancement de grade au 1° octobre 2024 d’un adjoint territorial d’animation, il
convient de modifier les effectifs du service animation.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe (cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation) à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires, soit 28/35", à compter du 1‘ octobre 2024.
Date de mise en ligne 17 JUIN 2024 2024-0011 113 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/08/2024
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Délibération 2024-011
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
territoriaux d’animation au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe relevant de
la catégorie hiérarchique C,
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
<. Coordonner les services restauration scolaire et accueil périscolaire ;
Assurer la surveillance et l’animation des enfants sur la restauration scolaire et le périscolaire ;
Participer au fonctionnement du restaurant scolaire et à l’entretien des locaux ;
%. Contrôler l’approvisionnement en matériel et en produits ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le conseil syndical, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,
Vu le décret n° n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d’animation,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 02 avril 2024, délibération
n°2024-010,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Président et précise que le temps de travail sera annualisé,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Susceptible
Temps d'être Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par P a ; ou vacants travail voie
contractuelle
à à : Adjoint administratif Secrétaire de Pourvu 1 Administrative serrure ee 5h Non me
territorial Mairie fonctionnaire
= de Sera pourvu par un : : Adjoint administratif Sscrérie de Non fonctionnaire
Administrative | territorial principal de Mairi 5h (avancement de grade)
2ème classe se à compter du 01/10/2024
à Adjoint technique Agent Pourvu par un Technique J Ad q , gent 32h Non : u :
territorial d’entretien fonctionnaire
. joi hnique Agent Pourvu par un Technique Adjoint tech is à er : 32h Non : PF : territorial d'entretien fonctionnaire
Date de mise en ligne 47 JUN 2024 2024-011 213 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 47/06/2024 SLOF 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_011-DE
Délibération 2024-011
oi j Oui / Technique Adjoint technique : Agent 1h Pourvu par un
territorial d’entretien 332-8 5° contractuel
joi i Oui / Lechnique Adjoint technique Agent 17h Pourvu par un
territorial polyvalent 332-8 5° contractuel
; Adjoint technique Agent Oui / Technique ne ; à 28h Vacant territorial d’entretien 332-8 3°
Axinétién Adjoint territorial , Agent 28h Non Pourvu par un
d'animation d’animation fonctionnaire
es nor Sera pourvu par un Adjoint territorial te fonctionnaire
Animation d’animation principal de d Loue 28h Non (avancement de grade) 2ème classe AANOR à compter du 01/10/2024
joi itori Oui / É ARHAGE Adjoint territorial , Agent 21h Pourvu par un
d'animation d’animation 332-8 3° fonctionnaire
oi itori Oui / Animation Adjoint territorial , Agent 7h Pourvu par un
d'animation d’animation 332-8 5° contractuel
Re Adjoint territorial Agent Oui / Animation SE EE: 9h Vacant d'animation d’animation 332-8 5°
Article 3: d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs du SIRS de
CUVILLY à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 4: d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait et délibéré les jours, mois et an de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission susdits. dématérialisée au contrôle de légalité. ? & La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de Pour extrait conforme, pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue À Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter À CUVILLY, le 05/04/2024 de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le Tribunal Le Président, Francis CORMIER Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Date de mise en ligne 2024-0011 313
47 JUIN 2024