Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110004 du 22 10 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202108002 du 10 08 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101004 du 14 01 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110002 du 14 10 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112004 du 10 12 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201910006 du 31 10 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 027
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105006 du 25 05 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202210004 du 14 10 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 18 00001
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110002 du 14 10 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110002 du 14 10 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-10-002
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature
de N. FABRE (4 pages) Page 6
39-2021-06-02-00019 - Décision GPMS n° 2021-58 Délégation de signature
B.MUTIN (2 pages) Page 11
Communauté Hospitalière Jura Sud /
39-2021-10-08-00003 - Délégation de signature - Pharmacie à usage intérieur
CH Jura Sud (2 pages) Page 14
DDETSPP 39 /
39-2021-10-12-00002 - Arrete ESUS EPART Chantier 1er renouv 2021 (2
pages) Page 17
39-2021-10-12-00003 - Arrete ESUS EPART E.I. 1er renouv 2021 (2 pages) Page 20
39-2021-10-12-00004 - Arrete ESUS EPART Ménage service 1er renouv 2021 (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-10-11-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Refus de la
misère" le 17 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin (3 pages) Page 26
39-2021-10-11-00002 - Commission spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibiers de la CDCFS - Compte-rendu du 24 septembre 2021
(2 pages) Page 30
Préfecture du Jura /
39-2021-10-11-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur MASSE (CAT)
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 33
39-2021-10-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline
ROULIN et à Mme Hélène MOREAUX, cheffes de bureau à la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains
agents de cette direction (2 pages) Page 36
39-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANT
(2 pages) Page 39
39-2021-10-04-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN -
VAL SURAN (3 pages) Page 42
39-2021-10-04-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à
TAVAUX (3 pages) Page 46
2 39-2021-10-04-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT -
497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT (3 pages) Page 50
39-2021-10-04-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare à
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 54
39-2021-10-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre
Vialatte à DOLE (3 pages) Page 58
39-2021-10-04-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à
ORGELET (3 pages) Page 62
39-2021-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Commune de CHATENOIS - Voie publique et
abords de bâtiments publics (3 pages) Page 66
39-2021-10-04-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit
moulin des malades à MONTEPLAIN (3 pages) Page 70
39-2021-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Garage automobiles ROUTHIER - 2076
avenue de Chalon à COURLANS (3 pages) Page 74
39-2021-10-04-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 78
39-2021-10-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - magasin de prêt à porter et de décoration
REVE D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY (3 pages) Page 82
39-2021-10-04-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220
route du génie aux ROUSSES (3 pages) Page 86
39-2021-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - salle de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la
gare à COUSANCE (3 pages) Page 90
39-2021-10-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - salle de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15
Avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 94
39-2021-10-04-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 98
39-2021-10-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle
INNOVIA sur la commune de CHOISEY (3 pages) Page 102
3 39-2021-10-04-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle
INNOVIA sur la commune de DAMPARIS (3 pages) Page 106
39-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à
ARINTHOD (3 pages) Page 110
39-2021-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche
Comté à CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 114
39-2021-10-04-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection- centre d'activités nouvelles - 210 avenue de
Verdun à DOLE (3 pages) Page 118
39-2021-10-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et
Marie Curie à LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 122
39-2021-10-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 33 chemin de
Rougemont à FOUCHERANS (3 pages) Page 126
39-2021-10-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur
centre ville/office de tourisme/centre sportif) sur la commune des ROUSSES
(3 pages) Page 130
39-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur
gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES (3 pages) Page 134
39-2021-10-04-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET - 545
Avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 138
39-2021-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection au Bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen
Pichon à CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 142
39-2021-10-04-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d' un système de vidéoprotection - OPTIQUE AUDITION
LIZON TATI - 50 rue du pré à SAINT CLAUDE (3 pages) Page 146
39-2021-10-04-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - coursive du gymnase de la
citadelle - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE (3 pages) Page 150
39-2021-10-04-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Parking Victor Bérard -
MOREZ - HAUTS DE BIENNE (3 pages) Page 154
4 39-2021-10-04-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications -
parking souterrain VISEUM - Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE
(3 pages) Page 158
39-2021-10-04-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications -
TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE (3 pages) Page 162
39-2021-10-04-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection- magasin OPTIQUE
AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce à ORGELET (3 pages) Page 166
39-2021-10-12-00001 - PREF39-IMP21101214233 (1 page) Page 170
39-2021-10-14-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE D'AGRÉMENT DES
DÉPANNEURS-REMORQUEURS DU DÉPARTEMENT DU JURA (2 pages) Page 172
SGCD 39 /
39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura en matière d’administration générale (4 pages) Page 175
39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses (6 pages) Page 180
5 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-10-13-00001
Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de
signature de N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature de N. FABRE 6 (9) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-111
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE FABRE,
DIRECTRICE DELEGUEE DE L’EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DE L’EHPAD DE MALANGE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
-__Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
- __ Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES
de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et
l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ avril 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 juillet 2021 portant nomination de Madame Nathalie
FABRE comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS «
Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 30 août 2021 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-93 du 30 août 2021 portant affectation de
Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura et de
l'EHPAD de Malange et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme en vigueur
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, et de Madame Maria LAMARQUE, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice-adjointe, à l'effet de signer
toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes:
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10,rue la Fayette
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1,rue Saint-Pierre 40, rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex DEEE 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mam 25007 Besançon Cedex tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 55 95 00 tél.03 81 63 08 70
www.chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes.fr www.lamaisange.org www.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature de N. FABRE 7 - Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité
de tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o S'il s’agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o S'il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Article 2 : Direction déléguée de l’'EHPAD
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents, courriers et actes administratifs courants liés à la direction de l'EHPAD, notamment :
Les notes de service et d’information concernant l'EHPAD,
La convocation et le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,
Les courriers aux familles en lien avec le séjour du résident,
Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,
Les contrats de séjour,
Les admissions et les sorties,
Les admissions à l’aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour
l'EHPAD,
Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la
RTT, les congés annuels et les évaluations,
“Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités
d'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
KR
RES
ENK
*<
Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les notes de service et d'information concernant le CSAPA.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est
limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-_ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
www.chsjura.fr www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature de N. FABRE 8 admission des patients,
séjours des patients,
sortie des patients,
décès des patients,
sécurité des personnes et des biens,
moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
gestion du rappel des personnels.
Décide pour l’'EHPAD « la Mais’Ange » de Malange
Article 5 : Conduite générale de l’établissement
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD de
Malange, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information et les notes de service,
Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et
leur famille,
Le retrait des courriers recommandés,
Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel non médical,
Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale,
Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil
de la Vie Sociale,
Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement,
Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et
comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des
crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté) pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Jura pour
les tarifs hébergement et dépendance),
Les documents nécessitant une signature durant l’astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en
lien avec les autorités de tarification ;
Le compte financier ;
Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés, sauf si elles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
Les décisions d’ester en justice ;
Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d’un montant supérieur à 10 000
euros HT ;
Les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour ETAPES
Article 6 : Situation d’absence ou d’empêchement de la Directrice déléguée d’'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél, 03 81 55 95 00
www.etapes.fr
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature de N. FABRE 9 nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;:
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Article 7 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-94 du 30 août 2021. Elle prend effet à la date
de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fera l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de
Dole et de l'EHPAD de Malange. Elle sera communiquée au comptable public des établissements
concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil
d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 13 octobre 2021.
—
Flor
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nathalie FABRE
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction SKK
$
CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Mamirolle CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-10-13-00001 - Décision GPMS n° 2021-111 Délégation de signature de N. FABRE 10 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2021-06-02-00019
Décision GPMS n° 2021-58 Délégation de
signature B.MUTIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-06-02-00019 - Décision GPMS n° 2021-58 Délégation de signature B.MUTIN 11 GPMS CDOUES JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME BENEDICTE MUTIN,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D61483-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
-__Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, Rértant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier
2021;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1' avril 2021 ;
- Vu la décision de nomination n° 93-154 en date du 05 mars 1993 de Madame Bénédicte MUTIN,
en qualité d’adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Bénédicte MUTIN, adjoint administratif au Bureau
des entrées, à l’effet de signer :
-__ Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2020-04 en date du 24 janvier 2020.Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9, rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10,rue la Fayette
BP 100 tra te CS 50012 1,rue Saint-Pierre 40,rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex 2R CONTE 39107 Dole Cedex 39700 Malange le 25007 Besar n Ce jex tél. 03 84 &297 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél.03 81 630
amirollecom w ih-eps v.chsjura.fr www.ch-novillars.fr www.etapes fr www.lemaisange.org www.ehpad-n ge.org L
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-06-02-00019 - Décision GPMS n° 2021-58 Délégation de signature B.MUTIN 12 Article 3 : Publicité
La présente décision fera l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de
la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 2 juin 2021.
Le Directeur du GPMS Do
SPECIMEN DE SIGNATURE
Bénédicte MUTIN.
Décision transmise pour information à :
Y* Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Ÿ L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l’agent
* Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
B . CS 50012 1,rue Saint-Pierre 40, rue de la Gare 25220 Novillars e F
3 FRAIRE 07 Dole Cedex Mälange 25620 Mamirolle i Ced
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2021-06-02-00019 - Décision GPMS n° 2021-58 Délégation de signature B.MUTIN 13 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2021-10-08-00003
Délégation de signature - Pharmacie à usage
intérieur CH Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-08-00003 - Délégation de signature - Pharmacie à usage intérieur CH Jura Sud 14 œ
e (ommunau ospitalière
#æ#lerritoire
JURA SUD
| Direction |
DECISION N° 2021/27
Portant délégation de signature
Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry
dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Jura Sud
à compter du 1" mai 2020,
Vu L'organigramme de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Jura Sud en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la
Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, à l'effet de signer :
+ Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
+ Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.
Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux (DM).
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierry, la délégation consentie à l'article 1 est
conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Docteur BUISSON Thierry et du Docteur BALLANDRAS
Charlotte, la délégation consentie à l'article 1 est conférée au Docteur PARENT Gwendoline, praticien hospitalier,
ou au Docteur GUICHARD Grégory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contractuel, ou
au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINCENT Marc, assistant spécialiste, ou
au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
a O
a
a
(fim"nzuCHospitatière v¿"le
r r it ô i r e
JURâ S U D
o
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et SainlClaude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du 1g avril 201g, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans t;emþloi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claud'e à compterdu 19 mai2018,
Vu L'arrêté du Directeurdu Centre HospitalierJura Sud portant nomination de Monsieur le Docteur BUISSON Thierry dans les fonctions de responsable du service de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier Jura Suá à compter du 1e'mai 2020,
Vu L'organigramme de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier Jura Sud en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée au Docteur BUISSON Thierry, praticien hospitalier, responsable de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, à I'effet de signer :
. Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, .
Les bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant.
Mission générale : assurer les commandes et le suivi des commandes relatives aux produits pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux (DM).
ARTICLE 2
En gas d'absence ou d'empêchement du Docteur BUISSON Thierrv, la délégation consentie à I'article 1 est conférée au Docteur BALLANDRAS Charlotte, Praticien hospitalier en pharmacie.
Elt c9s d'4bsence ou d'empêchement simultané du Docteur BUISSON Thierrv et du Docteur BALLANDRAS
Charlqtte,ladélégationconsentieàl'article1estconféréeauDocteurPA
ou au Docteur GUICHARD Gré$ory, praticien contractuel, ou Docteur TEKIN Zeynep, praticien contraciuel, ou
au Docteur CHABOD Faustine, praticien contractuel, ou au Docteur VINCENT Marc, assistant spécialiste, ou
au Docteur MEULE Thomas, assistant spécialiste.
Centre Hospitalier Jura Sud
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEC|S|ON N' 2021t27
Portant délégation de signature
Pharmacie à Usage lntérieur (PUl) du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-08-00003 - Délégation de signature - Pharmacie à usage intérieur CH Jura Sud 15 ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
« Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
+ De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et
liquidations).
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
+ De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs
médicaux.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au président et aux membres
du conseil de surveillance de l'établissement concerné, à l'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière
du Jura, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 7
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 2021/05 du 07 avril 2021.
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 octobre 2021
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
+ Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
+ Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
+ Dr BUISSON Thierry, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GUICHARD Grégory, Dr TEKIN Zeynep, Dr CHABOD Faustine,
Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas
Direction des Fonctions Supports
e Direction du Pilotage Médico-Economique
Page 2 sur 3
ARTICLE 3
Le_s signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées, Elles doivent être précédées de la mention
n Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
ARTICLE 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dañs les procédures concemées.
ARTICLE 5
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
I De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. I De n'engager les dépenses d'exploitation que dans la limite des crédits disponibles (commandes, réceptions et liquidations).
o De rendre compte sans délaides opérations réalisées à I'autorité délégante.
r De gérer les produits stockés et non stockés dans le domaine de compétences du pharmacien, les dispositifs médicaux.
ARTICLE 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au président et aux membres
du conseil de surveillance de l'établissement concerné, à I'agent comptable public en poste à la Trésorerie Hospitalière
du Jura, à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 7
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n" 2021105 du 07 auril 2021 .
ARTICLE 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 octobre 2021
Directeur,
laume DUCOLOMB
Diffusion:
. Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques/Trésorerie Hospitatière du Jura
c Préfecture du Jura (pour publication au recueit des actes administratifs)
' Dr BU|SSON Thierry, Dr BALLANDRAS Charlotte, Dr PARENT Gwendoline, Dr GIJTCHARD Grêgory, Dr TEKTN Zeynep, Dr CHABOD Faustine, Dr VINCENT Marc, Dr MEULE Thomas o Direction des Foncfions Supporfs .
Direction du Pilotage Médico-Econonique
Page 2 sur 3
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-08-00003 - Délégation de signature - Pharmacie à usage intérieur CH Jura Sud 16 DDETSPP 39
39-2021-10-12-00002
Arrete ESUS EPART Chantier 1er renouv 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00002 - Arrete ESUS EPART Chantier 1er renouv 2021 17 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2016 002 R1
portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le préfet du Jura,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - L'arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature, le préfet du Jura et par
subdélégation le directeur de la DDETSPP du Jura,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 7 octobre 2021 par Monsieur COUTURIER Yoann, Directeur d'EPART Chantier, dont le siège social se
situe 40 rue du docteur Camuset 39000 LONS-LE-SAUNIER,
Considérant, au vu des éléments présentés, que EPART Chantier. remplit les conditions requises pour
bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale d'EPART Chantier
dont le siège social se situe 40 rue du docteur Camuset - 39000 LONS-LE-SAUNIER, SIRET n°
33180271000037 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 août 2021 et 2 août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 octobre 2021
Le Directeur départemental,
Eric KEROURIO
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00002 - Arrete ESUS EPART Chantier 1er renouv 2021 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00002 - Arrete ESUS EPART Chantier 1er renouv 2021 19 DDETSPP 39
39-2021-10-12-00003
Arrete ESUS EPART E.I. 1er renouv 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00003 - Arrete ESUS EPART E.I. 1er renouv 2021 20 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2016 003 R1
portant renouvellement d’agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le préfet du Jura,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - L'arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature, le préfet du Jura et par
subdélégation le directeur de la DDETSPP du Jura,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 7
octobre 2021 par Monsieur COUTURIER Yoann, Directeur d'EPART El. dont le siège social se situe 38
rue du docteur Camuset 39000 LONS-LE-SAUNIER,
Considérant, au vu des éléments présentés, que EPART El. remplit les conditions requises pour
bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale d'EPART E.I. dont le siège social se situe 38 rue du docteur Camuset - 39000 LONS-LE-SAUNIER, SIRET n° 38187546700015 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 août 2021 et 2 août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 octobre 2021
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00003 - Arrete ESUS EPART E.I. 1er renouv 2021 21 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00003 - Arrete ESUS EPART E.I. 1er renouv 2021 22 DDETSPP 39
39-2021-10-12-00004
Arrete ESUS EPART Ménage service 1er renouv
2021
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00004 - Arrete ESUS EPART Ménage service 1er renouv 2021 23 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2016 001 R1
portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le préfet du Jura,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - L'arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature, le préfet du Jura et par
subdélégation le directeur de la DDETSPP du Jura,
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 7
octobre 2021 par Monsieur COUTURIER Yoann, Directeur d'EPART Ménage service, dont le siège social
se situe 38 rue du docteur Camuset 39000 LONS-LE-SAUNIER,
Considérant, au vu des éléments présentés, que EPART Ménage service. remplit les conditions requises
pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Arrête
Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale d'EPART Ménage
service dont le siège social se situe 38 rue du docteur Camuset - 39000 LONS-LE-SAUNIER, SIRET n°
41158731400013 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 août 2021 et 2 août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 octobre 2021
Le Directeur départemental,
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00004 - Arrete ESUS EPART Ménage service 1er renouv 2021 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2021-10-12-00004 - Arrete ESUS EPART Ménage service 1er renouv 2021 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-10-11-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation "Refus de la misère" le 17 octobre
2021 sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Refus de la misère" le 17 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin 26 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-10-11-001
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation ‘’Refus de la misère’’
le 17 octobre 2021
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 30 septembre 2021, par laquelle l’association ‘’Mouvement ATD Quart Monde’’, sollicite l’auto- risation d’organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18.600 au point kilométrique 19.409, une manifestation dite ‘’Journée mondiale du refus de la misère’’, le 17 octobre 2021 sur la commune de Dole ;
Vu l’avis du 7 octobre 2021 de la direction territoriale Rhône – Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres- criptives de la navigation ;
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Refus de la misère" le 17 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin 27 Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’ob- tenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L’association ‘’Mouvement ADT Quart Monde’’, représentée par Mme GENDRE Nathalie, est autorisée à organi- ser la ‘’Journée mondiale du refus de la misère’’ sur le canal du Rhône au Rhin et canal Charles Quint, le 17 oc- tobre 2021 de 14h00 à 17h00, une manifestation nautique - Rive gauche du point kilométrique 18.600 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 19.409 et au canal Charles Quint rive droite (jusqu’au Pré Marnoz- Bains) sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme GENDRE Nathalie qui devra être joignable à tout mo- ment au numéro suivant : 07.68.83.75.30.
Il est précisé que cette épreuve n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’ex- clusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu - lier de police du canal du Rhône au Rhin.
2/ Interdiction
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 150 mètres des barrages.
Les participants à la manifestation devront évoluer en dehors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio- rité sera donnée en permanence à la navigation de transit, Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
3/ Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le canal du Rhône au Rhin du point kilomé - trique 18.600 (aval passerelle piétonne) au point kilométrique 19.409 le 17 octobre 2021 de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Report de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nau - tique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga - ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pour - ront être mis en place le 17 octobre 2021 et seront enlevés le 18 octobre 2021 au plus tard. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors chenal navigable et de ma - nière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri - tus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Refus de la misère" le 17 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin 28 Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 10: Information usagers
L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure temporaire se fera par l’intermédiaire de Voies Navi- gables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec - ture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l’organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Refus de la misère" le 17 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-10-11-00002
Commission spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibiers de la
CDCFS - Compte-rendu du 24 septembre 2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00002 - Commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers de la CDCFS - Compte-rendu du 24 septembre 2021 30 Direction
° départementale
PRÉFET des territol DU JURA es territoires
Liberté
Ré Commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers
de la CDCFS
Compte rendu du 24 septembre 2021
Le Préfet du Jura
La commission s'est entretenue par messagerie électronique le 24 septembre 2021, pour examiner le barème
d'indemnisation des dégâts de gibiers — perte de récolte des prairies au titre de l'année 2021.
Membres interrogés ayant voix délibérative :
* Mme BONTHOUX Delphine, cheffe du service biodiversité-forêt, direction département des territoires,
M. PRUVOST Fabrice, chef du bureau biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,
+ M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
* M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
* M. James GEY, administrateur de la fédération départementale des chasseurs
du Jura (FDCJ) ;
Il avait été mentionné dans la convocation dématérialisée que l'absence de réponse à la date du 24 septembre
2021 serait considérée comme une abstention.
Membres interrogés ayant voix délibérative n'ayant pas répondu :
* M. Gilles TONNAIRE, représentant des intérêts agricoles.
* M. Etienne ROUGEAUX, représentant des intérêts agricoles ;
L'ordre du jour est le suivant :
> Établissement du barème partiel d'indemnisation des dégâts de gibier : perte de récolte des prairies pour
l'année 2021
Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2020
Le barème national, joint au présent compte-rendu, est présenté aux membres de la commission.
Le barème prix moyen du foin présenté par la commission nationale est adopté pour le département du Jura, soit
11,35 € /Q.
le prix des alpages et des parcours (remise en état et perte de récolte) est maintenu à 183€/ha.
La date d'enlèvement est fixée au 15 novembre 2021.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Pour le préfet et par délégation
pour le dirécteur départemental des lerritoires
et par subdélégation,
le chef du pôle biodiversité - forêt,
À — ee = »
Fabrice PRUVOST
Direction départementale des territoires du jura - 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous -Téi : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gqouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00002 - Commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers de la CDCFS - Compte-rendu du 24 septembre 2021 31 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GIBIER
BAREME 2021 - PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Séance de la CNE du mardi 07 septembre 2021
Pour Les pertes de récoile en prairie de l'armée 2024, La CN] adopte ue fourchette de borerme wiique.
Nature ténimum Prix moyen Maximum
soi 26160 : 1435€/Q | 131160
appel : le prncge de cakui de bd pete d'heche lorsqu'une typolorse (shéns @ R426-8 € Eine.) ent
déteGamés dans ke dépértement, ke rendements movers pat Catégorie duvent être édiudes el fixés
annusiement en COCES DD
Cas particulier des alpages et des parcours [forfait de rermsse en état et de perte de récoite}
La tar unique à été adopté. fs agé d'an barème à Iectare qui comprent à à fois l'équralent de ta perte de recolte et de La rertise mn tit.
Selon & qualité de Falpagr, be prix peut flurtuer ertre 89 et 240 €/fha
++
L
Se ct t de Le € con cui Maternile d mbemniasture dos des.tis de gite
So de sent veut Suns Hoccust ele AUTFABOIÏS Del If ME 6 S40
Mot ee dégethogt nr ct guise
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-11-00002 - Commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers de la CDCFS - Compte-rendu du 24 septembre 2021 32 Préfecture du Jura
39-2021-10-11-00003
Arrêté portant agrément du Docteur MASSE
(CAT) pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-10-11-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur MASSE (CAT) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 33 E 3 | Direction
pee ea des services
D du cabinet Égalité .
Fraternité
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur MASSE (CAT) pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10
à R 2217-14, R 224-217 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des pérmis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande d'agrément du 11 octobre 2021 formulée par le Docteur MASSE épouse CAT 16 bis grande
rue à CHAUX-des-CROTENAY ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Le Docteur MASSE (CAT) Christelle est agréée pour une durée de cinq ans à compter du
11 octobre 2021, pour exercer dans le département du Jura:
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@ijura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2021-10-11-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur MASSE (CAT) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 34 Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
-ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect
de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 11 octobre 2021
et par délégation
ur de Cabinet
Jean-François BAUVOIS
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-10-11-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur MASSE (CAT) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 35 Préfecture du Jura
39-2021-10-14-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aline ROULIN et à Mme Hélène MOREAUX,
cheffes de bureau à la direction de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial et à certains agents de cette
direction
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline ROULIN et à Mme Hélène MOREAUX, cheffes de bureau à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette 36 E » SECRETARIAT
PRÉFET | GENERAL DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Aline ROULIN et à Madame Hélène MOREAUX
cheffes de bureau
à la direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du jura ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le
17 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui
territorial et financier, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation des congés
accumulés sur un compte épargne-temps les ordres de missions concernant les agents placés sous son
autorité, ainsi que :
Au titre des missions du bureau de l'appui territorial et financier :
° les bordereaux et courriers de transmission,
° les certificats de paiement,
. les notifications de décisions,
. les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales,
° les demandes de crédits,
. les notes administratives.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & :03 84868400 - : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline ROULIN et à Mme Hélène MOREAUX, cheffes de bureau à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette 37 Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline ROULIN, la délégation qui lui est
accordée à l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe, de même
que la signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous leur autorité.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MOREAUX, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et de l'environnement, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des
RTT, l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps, les ordres de missions
concernant les agents placés sous son autorité, ainsi que :
Au titre des missions du bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement :
. les bordereaux et courriers de transmission,
° les courriers de réponse aux usagers,
. les notes administratives,
° les correspondances nécessaires à l'enquête publique,
, les courriers de consultation et de saisine,
ù les demandes d'exposés des motifs,
. les notifications de décisions,
. les courriers d'invitation des membres des commissions,
° les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique,
° les arrêtés préfectoraux portant consultation du public,
. les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact,
° les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Hélène MOREAUX, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Vivien GÉRARD, son adjoint, de même que la
signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps et des ordres de mission des agents placés sous leur autorité.
Article 4: L'arrêté du 5 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Fait à Lons le Saunier, le 1 4 OCT. 2021
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aline ROULIN et à Mme Hélène MOREAUX, cheffes de bureau à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette 38 Préfecture du Jura
39-2021-10-07-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
LEO POINTS CONSULTANT
Préfecture du Jura - 39-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANT 39 PRÉFET Direction DU JURA des services
Bas du cabinet Fraternité
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LEO POINTS CONSULTANT
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 2121 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R
213-6,R 223-5 à R 2239:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020, portant délégation de signature à
M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018, portant agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEO POINTS CONSULTANT» dont le siège social
est situé 53 rue Auguste Renoir à CHALON sur SAONE.
Vu la demande du 7 octobre 2021 formulée par Monsieur Leo BOUMRA relative à l'utilisation d'une
salle de formation supplémentaire, concernant son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par M. Leo BOUMRA satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANT 40 Article 1” : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018 est modifié
et rédigé comme suit : ‘
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes :
* __ Salle Agora -— 23 avenue de Montciel — 39000 LONS-le-SAUNIER
+ __ Salle des frères — 8 rue de Bresse — 39190 COUSANCE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 7 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfel ét par tégation
Le DER de Cabinet
Jean-François BAUVOIS
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANT 41 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN -
VAL SURAN
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN - VAL SURAN 42 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ =
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EHPAD - Rue Lezay Marnesia —- SAINT JULIEN - VAL SURAN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'EHPAD situé Rue Lezay Marnesia à Saint Julien - VAL SURAN ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 juillet 2021 (dossier n° 2021/0132) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé Rue Lezay Marnesia à Saint Julien - VAL SURAN, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN - VAL SURAN 43 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d’une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du département « sécurité-maintenance-
travaux » du CHT Jura Sud.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN - VAL SURAN 44 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dire des services du cabinet,
un,
Jean-Frandois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD - Rue Lezay Marnesia - SAINT JULIEN - VAL SURAN 45 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à TAVAUX 46 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité x ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-018
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AEROPORT DE DOLE JURA - RUE DE DOLE - TAVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 1° juillet 2021 par laquelle Monsieur Jean-Jacques BERTO, directeur de l'aéroport DOLE JURA sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'aéroport DOLE JURA situé Rue de Dole à TAVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 13 septembre 2021 (dossier n° 2021/0167) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Jean-facques BERTO, directeur de l'aéroport DOLE JURA , responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à l'aéroport DOLE JURA situé Rue de Dole à TAVAUX, comprenant notamment 7 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à TAVAUX 47 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 —- DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à TAVAUX 48 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuy des services du cabinet,
|
Jean-Frandois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AEROPORT DOLE JURA - Rue de Dole à TAVAUX 49 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT - 497
en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT - 497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT 50 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
pur
galité 7 es
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-019
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE LA FOURNEE DU REVERMONT - 497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 9 juillet 2021 par laquelle M. Sébastien BRUN sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boulangerie « la fournée du Revermont » située 497 en Poirié Doré à
VILLENEUVE SOUS PYMONT ;
VU le récépissé de dossier complet du 13 septembre 2021 (dossier n° 2021/0168) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Sébastien BRUN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie « la fournée du Revermont » située 497 en Poirié Doré à VILLENEUVE SOUS PYMONT, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT - 497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT 51 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT - 497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT 52 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de ia sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le directgur des services du cabinet,
pd
Jean-Fran£ois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie LA FOURNEE DU REVERMONT - 497 en Poirié Doré - VILLENEUVE SOUS PYMONT 53 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - CAFE
DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 54 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
pp
galité
, ,
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare - SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°’ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 5 mai 2021 par laquelle M. Tamer ERTEKIN sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au café de la gare situé 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 juillet 2021 (dossier n° 2021/0138) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Tamer ERTEKIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection au café de la gare situé 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 55 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personne - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvélle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 56 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr des services du cabinet,
———
Jean-Françpis BAUVQIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAFE DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 57 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre
Vialatte à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE 58 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ai
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-014
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE D'OPHTALMOLOGIE —-13 RUE ALEXANDRE VIALATTE - DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 4 juin 2021 par laquelle M. Firas YOUSSEF sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre d'ophtalmologie situé 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 août 2021 (dossier n° 2021/0147) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Firas YOUSSEF, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre d'ophtalmologie situé 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE 59 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE 60 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le Rréfet et par délégation,
Le directeÿr des services du cabinet,
nn
Jean-Frangois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'ophtalmologie - 13 rue Alexandre Vialatte à DOLE 61 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à
ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à ORGELET 62 ŒE = | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ as
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-005
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE HOSPTITALIER - 4 rue des prés Millat - ORGELET
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier situé 4 rue des prés Millat à ORGELET ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 juillet 2021 (dossier n° 2021/0130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 4 rue des prés Millat à ORGELET, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à ORGELET 63 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du département « sécurité-maintenance- travaux » du CHT Jura Sud.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à ORGELET 64 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre hospitalier - 4 rue des prés Millat à ORGELET 65 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
Commune de CHATENOIS - Voie publique et
abords de bâtiments publics
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de CHATENOIS - Voie publique et abords de bâtiments publics 66 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CHATENOIS - VOIE PUBLIQUE ET ABORDS DE BATIMENTS PUBLICS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 30 juin 2021 par laquelle le maire de CHATENOIS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique et les abords de bâtiments publics ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 juillet 2021 (dossier n° 2021/0145) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le maire de CHATENOIS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection comprenant notamment 4 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de CHATENOIS - Voie publique et abords de bâtiments publics 67 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- secours à personnes - défense incendie
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen de panneaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité dé la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de CHATENOIS - Voie publique et abords de bâtiments publics 68 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour leæréfet et par délégation,
Le directeir des services du cabinet,
Le
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de CHATENOIS - Voie publique et abords de bâtiments publics 69 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit
moulin des malades à MONTEPLAIN
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit moulin des malades à MONTEPLAIN 70 EH Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ -
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ECLUSE N°62 CANAL DU RHONE AU RHIN - Lieudit Moulin des Malades - MONTEPLAIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251- et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Dävid PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 8 juin 2021 par laquelle M. Christophe HUOT-MARCHAND, chef de l'unité territoriale - canal du Rhône au Rhin sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection afin de filmer l'écluse n°62 du canal du Rhône au Rhin - lieudit Moulin des Malades à MONTEPLAIN;
VU le récépissé de dossier complet du 4 août 2021 (dossier n° 2021/0149) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, chef de l'unité territoriale — canal du Rhône au Rhin, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection afin de filmer l'écluse n°62 du canal du Rhône au Rhin - lieudit Moulin des Malades à MONTEPLAIN, comprenant notamment 1 caméra de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe 8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit moulin des malades à MONTEPLAIN 71 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit moulin des malades à MONTEPLAIN 72 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direcfevr des services du cabinet,
nl
Jean-François BAUVPIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ecluse n° 62 canal du Rhône au Rhin - lieudit moulin des malades à MONTEPLAIN 73 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
Garage automobiles ROUTHIER - 2076 avenue de
Chalon à COURLANS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage automobiles ROUTHIER - 2076 avenue de Chalon à COURLANS 74 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ' TT
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GARAGE AUTOMOBILE ROUTHIER - 2076 AVENUE DE CHALON - COURLANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 1°juin 2021 par laquelle M. Philippe ROUTHIER sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles ROUTHIER situé 2076 avenue de Chalon à COURLANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 juillet 2021 (dossier n° 2021/0144) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Philippe ROUTHIER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles ROUTHIER situé 2076 avenue de Chalon à COURLANS, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage automobiles ROUTHIER - 2076 avenue de Chalon à COURLANS 75 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre le cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage automobiles ROUTHIER - 2076 avenue de Chalon à COURLANS 76 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyfr des services du cabinet,
en,
Jean-Frangois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage automobiles ROUTHIER - 2076 avenue de Chalon à COURLANS 77 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à SAINT CLAUDE 78 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . x intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-022
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN BIOCOOP - 38 ROUTE DE LYON - SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1”:septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 13 juillet 2021 par laquelle M. Philippe PUECH sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP situé 38 route de Lyon - SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 septembre 2021 (dossier n° 2021/0171) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Philippe PUECH, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP situé 38 route de Lyon - SAINT CLAUDE, comprenant notamment 6 caméras intérieures .
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à SAINT CLAUDE 79 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à SAINT CLAUDE 80 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet
Pour le préfèt et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
TT
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP - 38 route de Lyon à SAINT CLAUDE 81 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin de prêt à porter et de décoration REVE
D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt à porter et de décoration REVE D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY 82 EN Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ee Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-021
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN DE PRET A PORTER ET DE DECORATION - REVE D'ANGE - POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 20 juillet 2021 par laquelle Mme Silvina DUARTE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin de prêt à porter et de décoration « REVE D'ANGE » situé 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 septembre 2021 (dossier n° 2021/0170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Silvina DUARTE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin de prêt à porter et de décoration « REVE D'ANGE » situé 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY, comprenant notamment 4 caméras intérieures .
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt à porter et de décoration REVE D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY 83 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt à porter et de décoration REVE D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY 84 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directe es services du cabinet,
FT
Jean-Françqgis BAUVGIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt à porter et de décoration REVE D'ANGE - 5 rue Nicolas Appert à POLIGNY 85 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du
génie aux ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du génie aux ROUSSES 86 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
. .
galité ’ eZ
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-008 |
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du génie - LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252- et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 27 juillet 2021 par laquelle M. Daniel MILITERNO sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce PRIMEURS DU HAUT JURA situé 220 route du génie aux ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 juillet 2021 (dossier n° 2021/0134) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Daniel MILITERNO, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le commerce PRIMEURS DU HAUT JURA situé 220 route du génie aux ROUSSES, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du génie aux ROUSSES 87 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s‘exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 --TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du génie aux ROUSSES 88 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
Cc—
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin PRIMEURS DU HAUT JURA - 220 route du génie aux ROUSSES 89 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - salle
de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la gare à
COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la gare à COUSANCE 90 E Direction PRÉFET des
services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : LT
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-020
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SALLE DE SPORT « BODY PHYSIC CLUB » - rue de la gare - COUSANCE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 20 juillet 2021 par laquelle M. Daniel MOUREY sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la salle de sport « BODY PHYSIC CLUB » située rue de la gare à COUSANCE ;
VU le récépissé de dossier complet du 13 septembre 2021 (dossier n° 2021/0169) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Daniel MOUREY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la salle de sport « BODY PHYSIC CLUB» située rue de la gare à COUSANCE, comprenant notamment 3 caméras intérieures .
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la gare à COUSANCE 91 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense contre l'incendie
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la gare à COUSANCE 92 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour | éfet et par délégation,
Le directebr des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport BODY PHYSIC CLUB - rue de la gare à COUSANCE 93 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - salle
de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15 Avenue
du stade municipal à LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15 Avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER 94 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SALLE DE SPORT « PHYSIQUE CLUB LEDONIEN » - 15 avenue du stade municipal - LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254- et L255-1; les articles R2511 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 8 mai 2021 par laquelle M. François GAUVIN sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la salle de sport « Physique Club Lédonien » située 15 avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 juillet 2021 (dossier n° 2021/0141) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur François GAUVIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la salle de sport « Physique Club Lédonien » située 15 avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15 Avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER 95 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s‘exercera auprès de la secrétaire du club.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 29 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15 Avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER 96 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ds services du cabinet,
Jean-Françoig BAUVOI
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - salle de sport PHYSIQUE CLUB LEDONIEN - 15 Avenue du stade municipal à LONS LE SAUNIER 97 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à
SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 98 E Direction
PRÉFET . des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fe. Bureau de la sécurité Fraternité ‘ . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare - SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 5 mai 2021 par laquelle M. Tamer ERTEKIN sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au tabac de la gare situé 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 juillet 2021 (dossier n° 2021/0139) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Tamer ERTEKIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection au tabac de la gare situé 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 99 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personne - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images, fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 100 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur (es services du cabinet,
LL.)
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE LA GARE - 40 avenue de la gare à SAINT CLAUDE 101 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - voies
de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la
commune de CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de CHOISEY 102 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
VOIES DE CIRCULATION TRAVERSANT LE POLE INNOVIA - CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255- ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 11 juin 2021 par laquelle Monsieur le maire de CHOISEY sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection afin de filmer sur sa commune les voies de circulation traversant le Pôle INNOVIA - zone d'activités exploitée par SEDIA, société d'économie mixte ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 septembre 2021 (dossier n° 2021/0164) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de CHOISEY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection afin de filmer sur sa commune les voies de circulation traversant le Pôle INNOVIA - zone d'activités exploitée par SEDIA, société d'économie mixte, comprenant notamment 3 caméras de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fu 8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de CHOISEY 103 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic roütier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de CHOISEY 104 Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directetr des services du cabinet,
Jean-Françhis vos
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de CHOISEY 105 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - voies
de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la
commune de DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de DAMPARIS 106 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
VOIES DE CIRCULATION TRAVERSANT LE POLE INNOVIA - DAMPARIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 11 juin 2021 par laquelle Monsieur le maire de DAMPARIS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection afin de filmer sur sa commune les voies de circulation traversant le Pôle INNOVIA - zone d'activités exploitée par SEDIA, société d'économie mixte ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 septembre 2021 (dossier n° 2021/0163) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de DAMPARIS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément. au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection afin de filmer sur sa commune les voies de circulation traversant le Pôle INNOVIA — zone d'activités exploitée par SEDIA, société d'économie mixte, comprenant notamment 13 caméras de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe 8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de DAMPARIS 107 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de DAMPARIS 108 Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie .
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—
Jean-François HAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - voies de circulation traversant le pôle INNOVIA sur la commune de DAMPARIS 109 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à
l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD 110 EH Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EHPAD - 2 rue de la Prelette - ARINTHOD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier de Territoire jura Sud sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 juillet 2021 (dossier n° 2021/0131) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD 111 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du département « sécurité-maintenance-
travaux » du CHT Jura Sud.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD 112 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le.préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
nn
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'EHPAD situé 2 rue de la Prelette à ARINTHOD 113 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au
centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE 114 E 3 Direction PRÉFET des services
Liberté | |
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . y «
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE HOSPTITALIER - 1 rue de Franche Comté - CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1°’ septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 juillet 2021 (dossier n° 2021/0129) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur du groupement hospitalier de Territoire Jura Sud, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE 115 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du département « sécurité-maintenance-
travaux » du CHT Jura Sud.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE 116 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
mr
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre hospitalier situé 1 rue de Franche Comté à CHAMPAGNOLE 117 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection-
centre d'activités nouvelles - 210 avenue de
Verdun à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- centre d'activités nouvelles - 210 avenue de Verdun à DOLE 118 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ai
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE D'ACTIVITES NOUVELLES - 210 AVENUE DE VERDUN - DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 14 juin 2021 par laquelle le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour filmer le centre d'activités nouvelles situé 210 avenue de Verdun à DOLE et ses abords ;
VU le récépissé de dossier complet du 1” septembre 2021 (dossier n° 2021/0127) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection pour filmer le centre d'activités nouvelles situé 210 avenue de Verdun à DOLE et ses abords, comprenant notamment 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 3 caméras de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fu 8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- centre d'activités nouvelles - 210 avenue de Verdun à DOLE 119 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- centre d'activités nouvelles - 210 avenue de Verdun à DOLE 120 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le direct£gur des services du cabinet,
Len
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- centre d'activités nouvelles - 210 avenue de Verdun à DOLE 121 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection-
magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et Marie
Curie à LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER 122 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : L.
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-002
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN YESSS ELECTRIQUE - 25 rue Pierre et Marie Curie — LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 22 avril 2021 par laquelle M. Frédéric PASQUALI sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce YESSS ELECTRIQUE situé 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 septembre 2021 (dossier n° 2021/0088) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Frédéric PASQUALI, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le commerce YESSS ELECTRIQUE situé 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER 123 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER 124 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
re
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 25 rue Pierre et Marie Curie à LONS LE SAUNIER 125 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection-
magasin Yesss Electrique - 33 chemin de
Rougemont à FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS 126 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN YESSS ELECTRIQUE - 33 Chemin de Rougemont - FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 ét suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 22 avril 2021 par laquelle M. Philippe ROSSIGNOL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce YESSS ELECTRIQUE situé 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 septembre 2021 (dossier n° 2021/0087) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Philippe ROSSIGNOL, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans Îles conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le commerce YESSS ELECTRIQUE situé 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS 127 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche apposée au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées
de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la personne responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l‘expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS 128 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directewr des services du cabinet,
TT
Jean-Fran£ois B VOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- magasin Yesss Electrique - 33 chemin de Rougemont à FOUCHERANS 129 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur centre
ville/office de tourisme/centre sportif) sur la
commune des ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif) sur la commune des ROUSSES 130 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . ° +
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PERIMETRE VIDEOPROTEGE N°1 (secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif) - LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255- ; les articles R251:1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190328-026 du 28 mars 2019 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé n° 1 couvrant le secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif sur la commune des ROUSSES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 28 mai 2021 par laquelle Monsieur le maire des ROUSSES sollicite l'autorisation de modifier le système du périmètre vidéoprotégé n°1 implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 juillet 2021 (dossier n° 2019/0080) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire des ROUSSES, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système du périmètre vidéoprotégé n°1 implanté sur sa commune.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif) sur la commune des ROUSSES 131 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes -— défense contre l'incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- constatation des infractions aux règles de circulation
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du resconsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif) sur la commune des ROUSSES 132 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directgur des services du cabinet,
es
Jean-Frankçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 1 (secteur centre ville/office de tourisme/centre sportif) sur la commune des ROUSSES 133 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur
gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES 134 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ‘ a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-026
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PERIMETRE VIDEOPROTEGE N°2 (secteur gymase/collège) - LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190328-027 du 28 mars 2019 portant autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé n° 2 couvrant le secteur gymnase/collège sur la commune des ROUSSES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 28 mai 2021 par laquelle Monsieur le maire des ROUSSES sollicite l'autorisation de modifier le système du périmètre vidéoprotégé n°2 implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 juillet 2021 (dossier n° 2019/0083) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire des ROUSSES, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système du périmètre vidéoprotégé n°2 implanté sur sa commune.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr - 2-
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES 135 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense contre l'incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- constatation des infractions aux règles de circulation
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les
coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES 136 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-+ à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable
du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable
du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le et et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé n° 2 (secteur gymnase/collège) sur la commune des ROUSSES 137 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
supermarché CARREFOUR MARKET - 545 Avenue
d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET - 545 Avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER 138 E n Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Te
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-023
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET - 545 avenue d'Offenbourg - LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254:1 et L255-1; les articles R2511 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2020-10-06-019 du 6 octobre 2020 portant modification du système de vidéoprotection installé au supermarché CARREFOUR MARKET situé 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 18 mai 2021 par laquelle Monsieur Jérôme MAZIER sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au supermarché CARREFOUR MARKET situé 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 6 septembre 2021 (dossier n° 2010/0081) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Jérôme MAZIER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter au dispositif implanté au supermarché CARREFOUR MARKET situé 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER, 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, portant le nombre total à 29 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 fe Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET - 545 Avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER 139 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense contre l'incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images est de 25 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement
du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET - 545 Avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER 140 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquerhent aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour läpréfet et par délégation,
Le dirécteur des services du cabinet,
—_—_——"
Jean-françois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET - 545 Avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER 141 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection au Bar
du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection au Bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE 142 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ D intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-024
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LE BAR DU MONT RIVEL - 9 RUE STEPHEN PICHON - CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-2017-10-16-010 du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande reçue le 7 avril 2021 par laquelle Monsieur Gilles RATTE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 juillet 2021 (dossier n° 2017/0196) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Gilles RATTE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté au bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la. Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection au Bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE 143 Article 2 - FINALITES
L'installation de(s) caméra(s) doit permettre d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense contre l'incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiches ou panonceau(x) placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer
un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro
de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du
système, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de
conservation des images, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection au Bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE 144 Article 9 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura ou le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
__—
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection au Bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE 145 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00032
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d' un système de vidéoprotection
- OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré
à SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d' un système de vidéoprotection - OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré à SAINT CLAUDE 146 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité a 8
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-030
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAGASIN OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré - SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-076-004 du 17 mars 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 50 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU la demande reçue le 16 juillet 2021 par laquelle Monsieur Stéphane LIZON TATI sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 50 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 septembre 2021 (dossier n° 2014/0038) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Stéphane LIZON TATI, responsable du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 50 rue du pré à SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d' un système de vidéoprotection - OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré à SAINT CLAUDE 147 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d' un système de vidéoprotection - OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré à SAINT CLAUDE 148 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le yéfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ot
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d' un système de vidéoprotection - OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 50 rue du pré à SAINT CLAUDE 149 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00034
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
coursive du gymnase de la citadelle - rue Lissac -
MOREZ - HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - coursive du gymnase de la citadelle - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 150 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-028
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D’ UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COURSIVE DU GYMNASE DE LA CITADELLE - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de Îa sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252+ et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0392016-04-11-063 du 11 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la coursive du gymnase de la citadelle, rue Lissac à MOREZ - HAUTS DE BIENNE ;
VU la demande reçue le 7 avril 2021 par laquelle le maire de HAUTS DE BIENNE, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la coursive du gymnase de la citadelle, rue Lissac à MOREZ - HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 juillet 2021 (dossier n° 2010/0123) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au maire de HAUTS DE BIENNE, responsable du système de vidéoprotection installé dans la coursive du gymnase de la citadelle, rue Lissac à MOREZ - HAUTS DE BIENNE, qui comporte notamment 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent Une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Téi. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - coursive du gymnase de la citadelle - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 151 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - coursive du gymnase de la citadelle - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 152 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le p ,
Pour le fréfet et par délégation,
Le direteur des services du cabinet,
ent
Jean-Frhnçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - coursive du gymnase de la citadelle - rue Lissac - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 153 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00035
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Parking Victor Bérard - MOREZ - HAUTS DE
BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Parking Victor Bérard - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 154 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Épalié Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-027
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PARKING VICTOR BERARD - MOREZ - HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0392016-04-11-061 du 11 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé parking Victor BERARD à MOREZ - HAUTS DE BIENNE ;
VU la demande reçue le 7 avril 2021 par laquelle le maire de HAUTS DE BIENNE, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé parking Victor BERARD à MOREZ — HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 juillet 2021 (dossier n° 2009/0045) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au maire de HAUTS DE BIENNE, responsable du système
de vidéoprotection installé parking Victor BERARD à MOREZ - HAUTS DE BIENNE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Parking Victor Bérard - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 155 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Parking Victor Bérard - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 156 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet,
FS
Jean-Frafñçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Parking Victor Bérard - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 157 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00036
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec modifications - parking souterrain VISEUM -
Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - parking souterrain VISEUM - Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 158 E Direction
PRÉFET des services
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - PARKING SOUTERRAIN VISEUM - PLACE JEAN JAURES- MOREZ - HAUTS DE BIENNE
LE PREFET OU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0392016-04-11-062 du 11 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé au parking souterrain VISEUM, place Jean Jaurès à MOREZ - HAUTS DE BIENNE ;
VU la demande reçue le 7 avril 2021 par laquelle le maire de HAUTS DE BIENNE, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé au parking souterrain VISEUM, place jean Jaurès à MOREZ - HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 juillet 2021 (dossier n° 2010/0145) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé au maire de HAUTS DE BIENNE, responsable du système
de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé au parking souterrain VISEUM, place Jean Jaurès à MOREZ - HAUTS DE BIENNE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - parking souterrain VISEUM - Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 159 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 23 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - parking souterrain VISEUM - Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 160 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direcÿeur des services du cabinet,
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - parking souterrain VISEUM - Place Jean Jaurès - MOREZ - HAUTS DE BIENNE 161 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00033
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec modifications - TABAC PRESSE DU
COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE 162 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré - SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20130350-028 du 16 décembre 2013 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le tabac presse du courrier situé 66 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU la demande reçue le 7 juin 2021 par laquelle Madame Nadine LEMIGNON, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse du courrier situé 66 rue du pré à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 août 2021 (dossier n° 2013/0241) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Nadine LEMIGNON, responsable du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le tabac presse du courrier situé 66 rue du pré à SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE 163 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système, d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra
demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE 164 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour le pr et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - TABAC PRESSE DU COURRIER - 66 rue du pré à SAINT CLAUDE 165 Préfecture du Jura
39-2021-10-04-00031
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection-
magasin OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue
du commerce à ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection- magasin OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce à ORGELET 166 EM Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité . Pr intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 2021-10-04-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAGASIN OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce - ORGELET
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251- et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-076-005 du 17 mars 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 6 rue du commerce à ORGELET ;
VU la demande reçue le 16 juillet 2021 par laquelle Monsieur Stéphane LIZON TATI sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 6 rue du commerce à ORGELET ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 septembre 2021 (dossier n° 2014/0039) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU SYSTEME - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Stéphane LIZON TATI, responsable du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique audition LIZON TATI situé 6 rue du commerce à ORGELET, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection- magasin OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce à ORGELET 167 Article 2 - FINALITES
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX IMAGES
Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et permanente, au
moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de
la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 10 jours.
Article 5 - TENUE D'UN REGISTRE
La personne responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - ACCES AUX ENREGISTREMENTS
La personne responsable du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement de responsable du système,
d'activité, d'adresse, de plan d'implantation de la (des) caméra(s), changement du délai de conservation
des images, de personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, de service ou de personne à contacter pour
le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection- magasin OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce à ORGELET 168 Article 9 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2021
Le préfet,
Pour sfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
4
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-10-04-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection- magasin OPTIQUE AUDITION LIZON TATI - 6 rue du commerce à ORGELET 169 Préfecture du Jura
39-2021-10-12-00001
PREF39-IMP21101214233
Préfecture du Jura - 39-2021-10-12-00001 - PREF39-IMP21101214233 170 CU "À Liberté « Égalité » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 20 septembre 2021, du major Francis JOURDAIN, commandant la communauté de brigades de Bletterans
Considérant que M. Christophe TAMI a porté secours aux occupants d'un véhicule accidenté qui prenait
feu, le 28 juin 2021, à Chapelle-Voland
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Christophe TAMI né le 3 août 1964 à rouen (76)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressée.
Lons-le-Saunier, le 1ZNCT 7T
TD
David PHILOT
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CÉDEX - @ 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86. - INTERNET www.ura.pref.gouv
Préfecture du Jura - 39-2021-10-12-00001 - PREF39-IMP21101214233 171 Préfecture du Jura
39-2021-10-14-00001
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE
D'AGRÉMENT DES
DÉPANNEURS-REMORQUEURS DU
DÉPARTEMENT DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE D'AGRÉMENT DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS DU DÉPARTEMENT DU JURA 172 PRÉFET Direction
DU JURA des services FE ‘ d U Ca bi n et
palité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CONSULTATIVE D'AGRÉMENT
DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS
DU DÉPARTEMENT DU JURA
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU JURA
VU l'arrêté préfectoral n° 2035 du 6 octobre 1998 portant création de la Commission Départementale
Consultative d'Agrément des Dépanneurs-Remorqueurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRLP/BUR/20173108-001 du 31 août 2017 portant approbation des
prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules légers sur le réseau routier du département du Jura hors autoroute r
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0829-001 du 29 août 2018 portant renouvellement de la
Commission Départementale Consultative d'Agrément des Dépanneurs-Remorqueurs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU les désignations effectuées par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région
Bourgogne/Franche-Comté (CMA), .le Conseil National des Professions dé l'Automobile
Bourgogne/Franche-Comté (CNPA) et la Fédération Nationale de l'Automobile Jura (FNA39)
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura :
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 0384868400
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE D'AGRÉMENT DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS DU DÉPARTEMENT DU JURA 173 ARRÊTE
Article 1 La Commission Départementale Consultative d'Agrément des Dépanneurs-Remorqueurs est
renouvelée pour une période de trois ans.
Article 2 : Cette Commission est composée comme suit :
- Monsieur le Préfet du Jura où son représentant (Président) :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
- Monsieur le Commandant, du Groupement de Gendarmerie ou son représentant ;
- Monsieur Jean-Michel CHARNU (titulaire), représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
Bourgogne/Franche-Comté (CMA) ; :
- Monsieur Joël MAÎTRE (titulaire) et Monsieur Richard PIRAT (suppléant) représentant le Conseil
National des Professionnels de l'Automobile de Bourgogne/Franche-Comté (CNPA) ;
- Monsieur Alain GAY (titulaire) et Monsieur Jean-François GUYOT (suppléant) représentant la Fédération
Nationale de l'Automobile du Jura (FNA39).
Article 3 : Le mandat de chacun des membres est de 3 ans renouvelable.
Article 4 : Cette commission émet un avis favorable ou défavorable à la majorité de ses membres.
Le Président a voix prépondérante.
Article S : L'arrêté n° DSC-BSR-2018-0829-001 est abrogé.
Article 6: Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Lons-le-Saunier, le 1 ñ OCT. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le dirfcteuAde Cabinet nd
Jean-Fränçoid BAUVOIS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon
30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2021-10-14-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE D'AGRÉMENT DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS DU DÉPARTEMENT DU JURA 174 SGCD 39
39-2021-10-14-00002
SGCD - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du
Jura
en matière d’administration générale
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 175 E
PRÉFET
Secrétariat général
commun départemental
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura
en matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 176 VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle ARBEY,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-10-08-00001 du 8 octobre 2021 donnant délégation
de signature à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
En cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, pour
l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
* les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité :
* l’ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines ;
+ les états relatifs à la rémunération des agents ;
° les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agentset ne
comportant pas de décision ;
e les convocations de médecine de prévention :
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 177 e les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
+ les demandes d'organisation de formations des agents dans le département
du Jura;
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Stéphane GLENADEL, adjoint au chef
du service des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe PREUX et de M. Stéphane
GLENADEL, la subdélégation de signature est exercée par Mme Sylvie PISTORESI,
cheffe du bureau de la gestion des carrières individuelles du service des ressources
humaines.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAFITTE, cheffe du service
des affaires financières du secrétariat général commun départemental du Jura, dans
les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
+ les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAFITTE, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL,
adjointe à la cheffe du service des affaires financières.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service
interministériel de systèmes d’information et de communication du secrétariat
général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
* les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Eric HOUBRON, adjoint au chef du
service interministériel de systèmes d'information et de communication.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service
immobilier et logistique du secrétariat général commun départemental du Jura, dans
les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
+ les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BAUD, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Isabelle CLERC, adjointe à la cheffe
du service immobilier et logistique.
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 178 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Isabelle BAUD et de Mme Isabelle CLERC,
la subdélégation de signature est exercée par Christophe MUZIC, chef du bureau de la
gestion des sites du service immobilier et logistique.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 OCT. 2021
La directrice du SGCD),
Gaëlle ARBEY
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00002 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 179 SGCD 39
39-2021-10-14-00003
SGCD - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du
Jura pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 180 PRÉFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 fevrier 1992 moditiee relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 181 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes ci-dessous :
«e Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
° 134 : Développement des entreprises et régulations
° 148 : fonction publique
o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
o 176: Police nationale
o 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à
la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 182 ° _ Programmes traités dans leur intégralité :
° 354: Administration territoriale de l’État
723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
° 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique
+ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362- 07 : infrastructures et mobilités vertes
o 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
en cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
suddélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à l’action sociale ;
- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux
agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la
constatation du service fait relatives au service des systèmes d'information
et de communication sur le BOP 354.
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 183 Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie LAFITTE, cheffe du service des affaires
financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
. les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du secrétariat général commun départemental ;
. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
. les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service immobilier et
logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle Clerc son adjointe et cheffe du bureau d'appui
aux services et à M Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet
de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l’application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- M. Richard NEAU
- Mme Laëtitia ARQUES
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 184 Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
- Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
° Mme Nathalie LAFITTE
Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
«+ Rôle “Service Gestionnaire” consistant valider l’ordre de mission au regard de
la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
e Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
e< Mme Laëtitia ARQUES
«+ Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande de paiement
Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
Mme Mylène DONDAINE
Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
« Rôle “Gestionnaire facture (FC)” consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
Mme Laëtitia ARQUES
+ Rôle “Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
° M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;
Mme Nathalie LAFITTE pour les agents du service des affaires financières ;
Mme Isabelle BAUD pour les agents du service immobilier et logistique ;
M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication ; |
Mme Gaëlle ARBEY et mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des
agents du SGCD.
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 185 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.
Article 9_: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessibles par Île site Internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 OCT. 2071
La directrice du SGCD
SGCD 39 - 39-2021-10-14-00003 - SGCD - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 186