Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110004 du 22 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110004 du 22 10 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202110004 du 22 10 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-10-004

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire

Communauté Hospitalière Jura Sud /

39-2021-10-18-00003 - D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction

commune des hôpitaux Jura Sud_interim par Mme Carsin.doc (3 pages) Page 3

DDETSPP 39 /

39-2021-10-19-00003 - Arrêté liste candidats selectionnés (2 pages) Page 7

39-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 39 2021 00117 ETSPP portant délégation de

signature (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à

Gizia (6 pages) Page 13

39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de

microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois (5 pages) Page 20

Préfecture du Jura /

39-2021-10-19-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du

Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à

la conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 26

39-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations

aux premiers secours au bénéfice de l'Association Espace Nordique

Jurassien (ENJ) (2 pages) Page 29

39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura (9

pages) Page 32

39-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification de la désignation des

membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité (2 pages) Page 42

2Communauté Hospitalière Jura Sud

39-2021-10-18-00003

D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction

commune des hôpitaux Jura Sud_interim par

Mme Carsin.doc

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-18-00003 - D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction commune des hôpitaux Jura Sud_interim par Mme Carsin.doc 3( ommunauté H ospitalière dlerritoire

JURA SUD CHAMPAGNOLE LONS-LE-SAUNIER MOREZ ORGELET SAINT-CLAUDE

Siège Social

CS 50364 – 55 rue du Dr Jean Michel – 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 – Fax 03 84 35 60 70 – www.hopitaux-jura.fr

Direction

DECISION N° 2021/28

Portant délégation de signature

Direction des Ressources Humaines de la direction commune

Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur

du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud

Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2019, titularisant Madame Charlène RIVAS- CARSIN, élève-directrice à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique à Rennes, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l'affectant aux Centres Hospitaliers "Jura Sud" à Lons-le-Saunier, à Morez et à Saint-Claude (Jura), en qualité de directrice adjointe déléguée aux Centres Hospitaliers de Morez et de Saint-Claude, à compter du 1er janvier 2020,

Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mai 2021 prononçant l'affectation par la voie du détachement de Madame Hanen BEN LAKHDAR, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), à compter du 29 mai 2021,

Vu La nomination de Monsieur Cheikh DIOME au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Jura Sud en date du 1er juin 2018 et la mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez à la même date,

Vu La nomination de Monsieur Lilian BROSSE en qualité de Directeur adjoint d'hôpital au Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 19 octobre 2020, et sa mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez à la même date,

Vu La nomination de Madame Denise LARGERON en qualité de Faisant Fonction de Directrice déléguée du CH de Morez à compter du 1er mars 2021,

Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,

Vu L'organigramme de la direction commune des hôpitaux Jura Sud,

Vu Le courrier de Madame Hanen BEN LAKHDAR en date du 07 octobre 2021 faisant part de son souhait de quitter le Centre Hospitalier à compter du 1er novembre 2021 et sollicitant une mise en disponibilité pour une durée de deux ans à compter de cette même date,

Vu Le courrier de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur, en date du 13 octobre 2021 acceptant la demande de mise en disponibilité de Madame BEN LAKHDAR à compter du 1er novembre 2021,

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-18-00003 - D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction commune des hôpitaux Jura Sud_interim par Mme Carsin.doc 4Page 2 sur 6

D E C I D E

Article 1

Madame Charlène CARSIN, Directrice adjointe au sein de la communauté hospitalière Jura Sud (CHI Jura Sud – CH de Saint-Claude – CH de Morez), est en charge de la Direction par intérim des ressources humaines de la direction commune.

A ce titre, elle a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des ressources humaines de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.

Article 2

En l'absence de Madame Charlène CARSIN :

 Pour le Centre Hospitalier Jura sud – sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien :

Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur par intérim des Ressources Humaines de la direction commune, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.

 Pour le Centre Hospitalier de Saint-Claude :

Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur par intérim des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son absence Monsieur Lilian BROSSE, Directeur délégué du site, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.

 Pour le Centre Hospitalier de Morez :

Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur par intérim des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son absence Madame Denise LARGERON, Faisant fonction de Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :  Les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,

 Les conventions relatives à la mise à disposition de personnels,

 Les contrats à durée indéterminée,

 Les décisions prononçant une sanction disciplinaire,

 Les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours,

 Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,  Les courriers aux élus,

 Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-18-00003 - D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction commune des hôpitaux Jura Sud_interim par Mme Carsin.doc 5Page 3 sur 6

Article 4

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.

Article 5

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :

 De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.  De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.

 De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 7

Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article 8

La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 2021/14 du 24 juin 2021.

Article 9

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

Article 10

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 18 octobre 2021

Le Directeur,

Guillaume DUCOLOMB

Diffusion :

 Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté

 Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura

 Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)

 Madame Charlène CARSIN, Monsieur Cheikh DIOME, Monsieur Lilian BROSSE, Madame Denise LARGERON  Equipe de direction des hôpitaux Jura sud

Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2021-10-18-00003 - D. 2021.28 - Délégation signature DRH direction commune des hôpitaux Jura Sud_interim par Mme Carsin.doc 6DDETSPP 39

39-2021-10-19-00003

Arrêté liste candidats selectionnés

DDETSPP 39 - 39-2021-10-19-00003 - Arrêté liste candidats selectionnés 7PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU JURA

Liberté |

Écalité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES Fraternité

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

POLITIQUES SOCIALES

Arrêté n° 39 2021 0113 ETSPP

portant classement et sélection des candidatures

à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

à titre individuel pour le département du Jura

Le Préfet du Jura,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,

L.472-2, D.471-3 et D.471-4 :

VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations

familiales de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 15 mai 2017 ;

VU l'arrêté n°2020 — 0030 SOCIAL portant modification du schéma régional de la protection juridique

des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté

2017-2021 en date du 26 mars 2020 ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU l'arrêté préfectoral n°39 2020 0198 CSPP du 8 décembre 2020 modifiant la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel dans le département du Jura pour la période 2017-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°39 2020 0177 CSPP du 7 janvier 2021 fixant le calendrier prévisionnel

d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 32 CSPP du 29 mars 2021 portant appel à candidatures aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour le département du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur

Erick KEROURIO, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Jura ;

VU les avis rendus par Monsieur le Procureur de la République du Jura relatifs aux conditions de

moralité ;

VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 0091 du 26 août 2021 fixant la liste des candidatures recevables ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 8 octobre 2021 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations du Jura ;

8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex

& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99

DDETSPP 39 - 39-2021-10-19-00003 - Arrêté liste candidats selectionnés 8ARRETE :

Article 1°:

La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au

troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :

- Madame Pascaline BISSEY

- Madame Tahina BRUN

- Madame Anne METRAILLE

- Madame Lucie RAMEAUX

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet

du Jura, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à

compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon,

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois

à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Lons-le-Saunier.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier le 1 9 OCT. 2021

Le préfet,

Par délégation,

DDETSPP 39 - 39-2021-10-19-00003 - Arrêté liste candidats selectionnés 9DDETSPP 39

39-2021-10-20-00002

Arrêté n° 39 2021 00117 ETSPP portant

délégation de signature

DDETSPP 39 - 39-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 39 2021 00117 ETSPP portant délégation de signature 10PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU JURA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET Liberté DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Egalité

Fraternité service concurrence, consommation et répression des fraudes — sécurité sanitaire de l’alimentation

ARRETE

portant délégation de signature pour

e prononcer les sanctions administratives et les injonctions prévues par le Livre V du code de la

consommation

e prononcer les transactions prévues par le livre V du code de la consommation et les Livres III & IV du

code de commerce

Arrêté n° 39 2021 0117 ETSPP

Le directeur,

Vu, le code de la consommation, notamment ses articles L.521-3 ; L.522-1 ; L.523-1 ; L.524-1 à L.524-3 ; R.521-

1: R.522-1 ; R.523-1 et R.524-1.

Vu, le code de commerce, notamment ses articles L.310-6-1 ; L.321-3 ; L.490-5 : R.321-35-1 et R.490-8 ;

Vu, le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles

et notamment son article 5 :

Vu flarrêté préfectoral n°39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Eric KEROURIO directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Jura,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. François PETITMAIRE directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,

Vu l'arrêté du 09 août 2021 nommant Mme. Isabelle MOREL directrice départementale adjointe de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. François PETITMAIRE directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et Mme. Isabelle MOREL directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à

l'effet de signer :

1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du code de commerce ;

2° les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine

d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3° les mesures d'injonction prévues au le livre V du code de la consommation ;

4° les sanctions administratives prévues au même code ;

5° les transactions prévues au livre V du même code ;

DDETSPP 39 - 39-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 39 2021 00117 ETSPP portant délégation de signature 11Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations est

chargé de l'application du présent arrêté et Monsieur M. François PETITMAIRE et Mme Isabelle MOREL sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Jo œtelu 42 Fait à Lons-le-Saunier, le

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Eric KEROU

| | /

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura

_ un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

_- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon

DDETSPP 39 - 39-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 39 2021 00117 ETSPP portant délégation de signature 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-10-21-00002

Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots

à Gizia

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 13Direction

‘ départementale

PREFET _.

DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-10-20-002

portant déclaration d'intérêt général et valant accord

sur déclaration au titre du Code de l’environnement

relatif à l'entretien du canal des Pachots

commune de Gizia

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-3 et R.214-32 et suite ’

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux

publics, et notamment l'article 3, auquel l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence J

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de travaux déposé le 28 juillet 2021 par la communauté de

commune Porte du Jura (CCPJ) — représenté par son président, Christian BUCHOT, enregistré sous le

n° 39-2021-00059 et relatif à l'entretien du canal de Pachots, commune de Gizia ;

Vu les compléments du dossier de déclaration reçus en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) du 17 mai 2021 ;

Vu la participation du public mise en ligne sur le site des services de l’état du 23/09/2021 au 13/10/2021 :

Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de l'article

L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que, dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique

conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime dispensant d'enquête publique, sous

certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.qouv.fr 1/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 14Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1 : objet de la déclaration au titre du Code de l'environnement

La CCPJ, représentée par son président, peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux

sur le canal des Pachots, commune de Gizia.

Les travaux consistent à:

* curer le canal sur 120 m de long, 2 m de large et 20 cm de haut,

* aménager un piège à sédiments en amont,

* aménager une échancrure pour assurer une meilleure répartition des écoulements entre le canal et la

Gizia.

Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.

Nomenclature

Les travaux sont autorisés au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du Code de l'environnement et correspondent

aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 :

Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de prescriptions | générales

Q Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou en travers du

3.1.2.0: lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés | Déclaration

| à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation NOR : DEVO0770062A

d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100m

| L |

Q Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de

l'environnement, ayant uniquement pour objet la

(restauration des fonctionnalités naturelles des milieux

Arrêté du 28 novembre 2007

Arrêté du 30 juin définissant

les travaux de restauration des

fonctionnalités naturelles des

laquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet | milieux aquatiques relevant de 3.3.5.0: objectif (D). Déclaration |} sübrique 3.3.5.0 de la

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres nomenclature annexée à

rubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas soumis l'article R.214-1 du code de

à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des l'environnement

autres rubriques de la nomenclature.

1

Article 2 : Déclaration d'Intérêt Général

Caractéristiques et localisation

Les travaux concernés par l'autorisation sont situés sur la commune de Gizia.

Une liste des parcelles cadastrales concernées et une carte localisent les travaux.

Réf. cadastrales Propriétaires concernés Mètre linéaire des travaux

ZA 60 MAREINE Gérard 16

ZA 64 et 65 ALEXANDRE Rolland 14 et 85

2/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 15_ resto =

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Figure 5 : Cartes de localisation du projet

Nature des travaux

Les travaux à réaliser sont ceux décrits dans le dossier ; le plan des aménagements est annexé au présent

arrêté.

Montant des travaux et financement

Le budget estimatif des travaux s'élève à 3 086 € HT.

Le financement est pris en charge à 62 % par la CCPJ et 38 % par la commune de Gizia.

Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés.

Article 3 : prescriptions particulières

1. prescriptions générales

L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté est réalisé selon le descriptif technique et les plans du

dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général présenté par le SMDL, en tout ce qui n’est

pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences

de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de

consultation des entreprises et le présent arrêté doit être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux

différentes entreprises intervenant sur le chantier.

3/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 162. dispositions particulières en phase travaux

Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

Prescriptions pour les travaux

Principes généraux

° les travaux sont réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans le dossier de

déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;:

+ les emprises du chantier sont limitées au strict nécessaire pour ne pas engendrer des impacts directs

forts ; un balisage de la zone de travail est mis en place ;

* toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou

souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.

Travaux en cours d’eau

° une pêche de sauvegarde est réalisée sur le tronçon d'intervention. Les poissons sont déplacés sur un

tronçon du cours d’eau non concerné par les travaux ;

° les travaux dans le lit mineur de la rivière sont effectués hors période de frai pour les espèces piscicoles

(du 15 juin au 31 octobre) ;

+ l'écoulement des eaux en aval du chantier doit être maintenu,

* les risques liés à la mise en suspension de matériaux dans l’eau de la Gizia sont limités par un filtre à

paille ;

° les moyens pour proscrire les écoulements de béton et le départ de substances de maçonnerie dans le

cours d’eau sont mis en œuvre.

Suivi après travaux

Un suivi annuel sera réalisé par la CCPJ et la commune de Gizia pour suivre l’évolution des dépôts de sédiments

et leurs retraits.

3. début des travaux

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

* _ prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (Mme DETOT- tél. 03 84 86 80 85 ou

ddt-seref-pe@jura.gouv.fr),

* prévenir l’agent technique de l’'OFB du secteur (M. Vignon Bernard -— tél. 06.72.08.13.38 ou

sd39@ofb.gouv.fr) au moins 8 jours avant le début des travaux,

4. après travaux

A toute époque, en cas de contrôle des agents charges de la police de l'eau, le pétitionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater la bonne répartition des eaux entre le

canal et la Gizia

Article 4 : durée de l’autorisation — délais

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle devient caduque si les travaux qu'elle

concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.

4/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 17Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire Changerait

les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été autorisé.

Article 5 : servitude de passage

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.215-18 du Code de l'environnement. Pendant la durée des travaux les propriétaires

sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une

largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations

sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant

les arbres et plantations existants.

Article 6 : réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Gizia et peut y être consultée.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Gizia pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement

de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale

d’un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.

Article 8 : exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental

de l'OFB ainsi que le maire de la commune de Gizia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la CCPJ,.

Lons-le-Saunier, le

2 1 OCT, 2021

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation

L'adjoint à la cheffse x, des risques,

êt,

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l'article L.214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du même code à savoir :

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1

et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

* par les demandeurs ou eploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a

été notifiée.

9/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 18Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00002 - Arrêté relatif à l'entretien du canal des Panchots à Gizia 19Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-10-21-00001

Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de

microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à

Mesnay et Arbois

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 20Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-10-20-001

portant déclaration d’intérêt général

relatif aux travaux d’enlèvement de microseuils de tuf

dans le ruisseau de Javel

Communes de Mesnay et Arbois

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-2, D.123-46-2, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et les articles R.214-1 et suivants et R.434-34 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT

Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposé le 15 octobre 2021 par le Syndicat Mixte Doubs-Loue (SMDL) – Hôtel d’agglomération du Grand Dole – Place de l’Europe – 39100 DOLE – représenté par son président, M. Etienne CORDIER – enregistré sous le n° 39-2021-00334 et relatif à la suppression de micro seuils de tuf sur un linéaire de 50 mètres ;

Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d’intérêt général en vertu du point 2° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 visant à l’atteinte du bon état écologique à l’échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s’inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 21AN BEN LAHBIB

ns À ,

“ECEMMEL:

Abdelkarim

AN 734 GILLARD Xavier

AN 711 MOTTET Cedric

AT 273 BEN LAHBIB Abdelkarim

AT 127 JOUVENOT Christian

AT 124 LORNET Jacqueline

AT 240 LORNET Vincent André Marcel

AT 134 MORIN Sylvette

132 PROST-BOUCLE Yves AT

ARBOIS

0250 500 m

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1er : Objet de la déclaration d’intérêt général

Le SMDL peut, dans les conditions fixées au présent article, réaliser les travaux relatifs à la suppression de micro seuils de tuf sur un linéaire de 50 mètres dans le ruisseau de Javel afin de maintenir une ligne d’eau sur l’ensemble du linéaire et de restaurer des habitats aquatiques.

Les travaux sont réalisés manuellement.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

2/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 22Article 3 : Prescriptions particulières

1 – Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par le présent arrêté doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration d’intérêt général présenté par le SMDL, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté doit être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 – Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

2.2- Prescriptions pour les travaux

2.2.1 : principes généraux

– les travaux sont réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans le dossier de déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;

– toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;

2.2.2 : travaux cours d’eau :

– les travaux sont réalisés manuellement ;

– les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril).

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

- prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (JOUAN Emilie – tél. 03 84 86 80 87) - prévenir l’agent technique de l’OFB du secteur (M. CHANTELOUBE Philippe – tél. 06.72.08.13.36) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant. - faire valider par l’agent technique de l’OFB une éventuelle réduction ou modification de la période de frai retenue.

Article 4 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux s’élève à 750 € HT.

Le projet est financé en totalité par le SMDL.

3/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 23Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général – délais

La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application

des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 6 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du Code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 7 : Servitude de passage

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.215-18 du Code de l’environnement, Pendant la durée des travaux les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Les parcelles concernées par la servitude sont listées en annexe du présent arrêté préfectoral.

Article 8 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9: Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Article 10 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l’Etat dans le Jura.

4/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 24Article 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

- Madame le maire d’Arbois ;

- Monsieur le maire de Mesnay ;

- Monsieur le chef du service départemental de l’OFB du Jura ;

- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lons-le-Saunier, le 21 octobre 2021

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-10-21-00001 - Arrêté relatif aux travaux d'enlèvement de microseuils de tuf dans le ruisseau de Javel à Mesnay et Arbois 25Préfecture du Jura

39-2021-10-19-00002

Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du

Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer le

contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans

le département du Jura

Préfecture du Jura - 39-2021-10-19-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 26Direction

E = des services

PRÉFET | du cabinet

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité Bureau de la sécurité routière

Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément

du Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

dans le département du Jura

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses article L'223-5, L 224-414, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-

3,R 2217-10 à R 221-414, R 224-271 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R.412-1;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite automobile ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil

hors classe, préfet du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020, portant délégation de signature

à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20190514-003 du 14 mai 2019 agréant le Dr Jacques

ROUSSEL pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura ;

Considérant que le IV de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné, prévoit expressément que l'agrément prévu au l est abrogé par décision du préfet (..) dès l'âge de soixante-treize ans atteint.

Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté

ministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 73 ans:

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;

8 rue de la Préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Bureau Sécurité Routière

Préfecture du Jura - 39-2021-10-19-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 27ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° DSC-BSR-20190514-003 du 14 mai 2019 portant agrément du Docteur

Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le

département du Jura est abrogé à partir du 21 octobre 2021.

Article 2: M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.

Fait à Lons-le-Saunier, te 19 octobre 2021

Fe CC: ue .

. SPour le préfetfet par délégation

D/ Le directqur.de abinet 4

Jean-François BAUVOIS

2/2

Préfecture du Jura - 39-2021-10-19-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Docteur Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 28Préfecture du Jura

39-2021-10-13-00002

Arrêté portant agrément pour assurer les

formations aux premiers secours au bénéfice de

l'Association Espace Nordique Jurassien (ENJ)

Préfecture du Jura - 39-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Association Espace Nordique Jurassien (ENJ) 29E =

PRÉFET | Direction

DU JURA des Services Liberté e on du Cabinet

Fraternité

Service Interministériel de Défense Arrêté portant agrément

et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Association Espace Nordique Jurassien

(ENJ) - Renouvellement

Arrêté n° DSC-SIDPC-20211013-001

LE PREFET DU JURA,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du jura;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de

niveau 2 »;

Vu les agréments PSE 1 et PSE 2 - 0110 À 73 du 1* octobre 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » délivrés par la direction générale de la sécurité et de la gestion des crises à l'Association Nordic France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BAUVOIS, directeur des services du’ cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette

direction :;

Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le

21 septembre 2021 par le président de l'Association Espace Nordique Jurassien ;

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Tél. : 03.84.86.84.00

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Association Espace Nordique Jurassien (ENJ) 30Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : l'Association Espace Nordique Jurassien (ENJ) — Cité Javel - 98 rue Casimir Blondeau - 39300 CHAMPAGNOLE - est agréée pour assurer dans le département du Jura les formations aux premiers secours (initiales et continues), dans les unités d'enseignement suivantes:

e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.

Article 3 : L'Association Espace Nordique Jurassien s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l’association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 13 octobre 2021

Le préfet,

pour le pr par délégation,

Le Directeur des Sgrvices du Cabinet

S

AT

Jean-Frantois BAUVOIS .

Préfecture du Jura - 39-2021-10-13-00002 - Arrêté portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de l'Association Espace Nordique Jurassien (ENJ) 31Préfecture du Jura

39-2021-10-20-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean François Bauvois, directeur des

services du cabinet du préfet du Jura

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 32«rn

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PRÉFET Direction DU JURA Des Services

pet du Cabinet Fraternité

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE :

à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,

et à certains agents de cette direction

LE PREFET

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

#

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT en tant que préfet du Jura ;

Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, modifié, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura;

Vu l'arrêté n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura et l'organigramme ainsi modifié ;

Vu l'arrêté du 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Vu l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017, du ministre de l'intérieur, portant nomination del M. Jean- François BAUVOIS en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;

«_pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi

PRÉFECTURE DU JURA

8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& : 03 84 86 84 00 : 54 : prefecture@jura.gouv.fr

site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 33que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

+ _ pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;

Délégation est également donné à M. Jean-François BAUVOIS à l'effet de signer :

1.

11

1.2

1.3

14

Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

Réglementation relative aux armes

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

les créations de débits de cartouches de chasse

les récépissés de déclaration de détention d'armes

les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre

les cartes européennes d'armes à feu

les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura

les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes

Réglementation relative à la vidéoprotection

les arrêtés de composition ou de modification de la éommission départementale

les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection

les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection

Réglementation relative aux produits explosifs

les habilitations ét agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

les certificats d'acquisition de produits explosifs

les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs

les autorisations de transport d'explosifs

les agréments techniques des dépôts d'explosifs

les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement

les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ; :

les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques

Réglementation relative aux policiers municipaux

les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 341.5 Réglementation relative aux chiens dangereux

* les arrêtés d'agrément des formateurs

1.6 Réglementation relative aux transports de fonds

‘+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des transports de fond

« les arrêtés d'autorisation de transport de fonds

1.7 Réglementation relative aux débits de boissons

+ _ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive

+ ‘ les avertissements et sanctions administratives

1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives

+ les récépissés de déclaration d'épreuves sportives

+ les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives

+ les homologations de circuits

1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées

« les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique

110 Réglementation relative au transport public terrestre

+ les décisions d'approbation du contenu de la formation

111 Missions relative à l'ordre public

« les décisions d'octroi du concours de la force publique

« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique

+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement

+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales

112 Missions de proximité des permis de conduire

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;

° aux reconstitutions de points du permis de conduire ;

+ aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage ;

+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;

+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 35113

114

2.

24

Missions “ professions réglementées “

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

aux fourrières automobiles ;

aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

au transport public particulier de personnes ;

au tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;

aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;

Mission Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR)

les appels à projet

les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR

Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles

Sécurité des établissements recevant du public

Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :

2.2

2.3

24

D

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public,

sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs Secouristes (BNPS) ‘

les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats et à la proclamation des résultats.

Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS

Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la sécurité aéroportuaire (habilitation;: Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double- agrément)

tous documents et toutes décisions en la matière.

Habilitations confidentiel et secret défense

tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 362,5

31

3.2

3.3

Opérations de “ déminage ”

tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence

Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État

Permis de visite aux personnes incarcérées

les demandes d'enquêtes et d'avis

les réponses aux demandes de permis de visite

Interventions et requêtes particulières adressées au préfet

les courriers accusant réception des interventions et requêtes

les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux

les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet

Décorations et titres honorifiques

les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du bureau sécurité intérieure et polices

administratives, à l'effet de signer :

* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés sous son autorité ;

*_ pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la

direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,

conseils ou comités ;

pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et

aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que

les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;

Délégation est également donné à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :

1.

11

Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives

Réglementation relative aux armes

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

les créations de débits de cartouches de chasse

les récépissés de déclaration de détention d'armes

les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre

les cartes européennes d'armes à feu

les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura

les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 371.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

1.9

Réglementation relative à la vidéoprotection

les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale

les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection

les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection

Réglementation relative aux produits explosifs

les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

les certificats d'acquisition de produits explosifs

les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs

les autorisations de transport d'explosifs

les agréments techniques des dépôts d'explosifs

les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement

les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

ou destinés au spectacle ou au théâtre ;

les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques

Réglementation relative aux policiers municipaux

les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes

Réglementation relative aux chiens dangereux

les arrêtés d'agrément des formateurs

Réglementation relative aux transports de fonds

les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité

des transports de fond

les arrêtés d'autorisation de transport de fonds

La

Réglementation relative aux débits de boissons

les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive

les avertissements et sanctions administratives

Réglementation relative aux épreuves sportives

les récépissés de déclaration d'épreuves sportives

les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives

les homologations de circuits

Réglementation relative aux activités de sécurité privées

les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 38110. Réglementation relative au transport public terrestre

* les décisions d'approbation du contenu de la formation

111 Missions relative à l'ordre public

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique

+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique

+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement

« les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales

112 Missions de proximité des permis de conduire

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;

* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;

* aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-

démarrage ;

+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;

+ __ à l'aptitude à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage

scolaire ou au transport public de personnes

113 Missions “ professions réglementées ”

. Les correspondances, actes et décisions relatifs :

* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

° aux fourrières automobiles ;

+ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

° au transport public particulier de personnes ;

+ au tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;

* aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;

114 Mission Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR)

+ les appels à projet

*< les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR

2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles

21 Sécurité des établissements recevant du public

Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, .ou relatifs à la composition et au

fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :

* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

* _ sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 39° commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public,

* _sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

de caravanes.

2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs

Secouristes (BNPS)

les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des

candidats et à la proclamation des résultats.

Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS

2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double- agrément) |

+ tous documents et toutes décisions en la matière.

24 Habilitations confidentiel et secret défense

%

+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes ‘d'habilitation (demandes

d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.

2.5 Opérations de “ déminage ”

«tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie PAUGET, cheffe du service interministériel de défense et

de protection civiles, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

sous son autorité ;

* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ; |

+ pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.

Délégation est également donnée à Mme Marie PAUGET, à l'effet de signer :

Au titre des missions “ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet

National Pisteurs Secouristes (BNPS)”

+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des

candidats, et à la proclamation des résultats.

AU titre des opérations de “ déminage ”

* tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 40Article 4 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication

interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :

* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés

Sous son autorité ; ,

*_ pour les matières relevant des missions du bureau de là communication interministérielle et de

la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux

services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics

concernés.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation qui lui est

accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Maud COSSIN.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PAUGET, la délégation qui lui est

accordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Guillaume FEVRE, la délégation qui lui est

accordée à l'article 5 sera exercée par M. Norbert PECOT, son adjoint.

Article 8 : M. Pierre BAYLE, Mme Dominique SIREDEY, et M. Sylvain DANIEL sont en outre habilités, dans

la limite de leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives,

à signer les bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés

aux services de l'État.

Article 9: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le Llol Lo U AR

A vid PHILOT

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean François Bauvois, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 41Préfecture du Jura

39-2021-10-20-00001

Arrêté portant modification de la désignation

des membres de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 42E » Direction

PRÉFET des services DU JURA | du Cabinet Liberté Égalité Fraternité

Service Interministériel de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral portant modification de la

désignation des membres de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Arrêté n° Dsc-siDPc- XŸA 190 -EGOL

LE PREFET DU JURA,

. Vule code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemeritale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20200827-001 du 27 août 2020 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu les nouvelles désignations effectuées par l'association des Paralysés de France ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRETE

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 43Article 1°’ : L’alinéa A de l’article 5 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20200827-001 du 27 août 2020 est

modifié comme suit :

En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :

A) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :

> Association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) - Immeuble le Président - 1 avenue

Paul Seguin BP 40115 39000 LONS LE SAUNIER

Commission d'arrondissement de Lons le Saunier:

+ Titulaire: : Monsieur GARNIER Etienne

e Suppléant : Monsieur ALONSO Philippe

Le reste demeure sans changement.

Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2/01 à LA

Dell

Préfecture du Jura - 39-2021-10-20-00001 - Arrêté portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 44