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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105006 du 25 05 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105006 du 25 05 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-05-006
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du
Cabinet du Préfet du Jura (10 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-05-20-00001
Délégation de signature Direction des Services
du Cabinet du Préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 3 PRÉFET Direction
DU JURA Des Services Liber du Cabinet
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT en tant que préfet du Jura :
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, modifié, publié au. recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura le 4 janvier 2017 portant réorganisation des services de la
préfecture du Jura;
Vu l'arrêté n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura et
l'organigramme ainsi modifié ;
Vu l'arrêté du. 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 24 août
2020, portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du
Jura ;
VU l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean- François BAUVOIS en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelle des agents placés
SOUS son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
PRÉFECTURE DU JURA
8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03 84 86 84 00 - >< : prefecture@jura.gouv.fr
site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 4 que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;
* pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du
Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donné à M. Jean-François BAUVOIS à l'effet de signer :
1.
11
1.2
1.3
Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Réglementation relative aux armes
+ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
«+ les créations de débits de cartouches de chasse
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes
es récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
+ les cartes européennes d'armes à feu
+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Réglementation relative à la vidéoprotection
+ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
Réglementation relative aux produits explosifs
+ les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
+ les certificats d'acquisition de produits explosifs
+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
+ les autorisations de transport d'explosifs
+ les agréments techniques des dépôts d'explosifs
+ _ les certificats de qualification aux tirs de divertissement
+ les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre;
+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 5 1.4 Réglementation relative aux policiers municipaux
+ les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux
+ les arrêtés d'agrément des formateurs
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds
* les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
* les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons
+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
+ les avertissements et sanctions administratives
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives
+ les récépissés de déclaration d'épreuves sportives
* les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives
+ les homologations de circuits
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées
+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre
+ les décisions d'approbation du contenu de la formation
111 Missions relative à l'ordre public
* les décisions d'octroi du concours de la force publique
+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
112 Missions de proximité des permis de conduire
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
* aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 6 113
114
2.
21
Missions “ professions réglementées ”
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
aux fourrières automobiles ;
aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
au transport public particulier de personnes ;
au tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;
aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
Mission Plan départemental d'action de sécurité routière. _ {a
les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du
AU titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
Sécurité des établissements recevant du public
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
2.2
2.3
2.4
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
f
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS)
les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats.
Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la:
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément)
tous documents et toutes décisions en la matière.
Habilitations confidentiel et secret défense
4
tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 7 2.5
31
3.2
3.3
Opérations de “ déminage ”
tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation
de l'État
Permis de visite aux personnes incarcérées
les demandes d'enquêtes et d'avis
les réponses aux demandes de permis de visite
Interventions et requêtes particulières adressées au préfet
les courriers accusant réception des interventions et requêtes
les lettres de réponses adressées directement aux usagers où aux élus locaux
les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du
préfet
Décorations et titres honorifiques
les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution
Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume LAFITTE, chef du service des sécurités, adjoint au
directeur des services du cabinet du préfet du jura, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
SOUS son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,
conseils ou comités ;
pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du
Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que
les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donné à M. Guillaume LAFITTE à l'effet de signer :
1.
11
Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Réglementation relative aux armes
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
les créations de débits de cartouches de chasse
les récépissés de déclaration de détention d'armes
les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
les cartes européennes d'armes à feu
les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 8 1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
Réglementation relative à la vidéoprotection
les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
Réglementation relative aux produits explosifs
les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
les certificats d'acquisition de produits explosifs
les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
les autorisations de transport d'explosifs
les agréments techniques des dépôts d'explosifs
les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux
les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux
les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds
les arrêtés de composition où de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
les avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives
les récépissés de déclaration d'épreuves sportives
les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives
les homologations de circuits |
Réglementation relative aux activités de sécurité privées
les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 9 110 Réglementation relative au transport public terrestre
+ les décisions d'approbation du contenu de la formation
111 Missions relative à l'ordre public
+ les décisions d'octroi du concours de la force publique
+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
112 Missions de proximité des permis de conduire
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
* aux autorisations de conduire Uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
* au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
+ à l'aptitude à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage
scolaire ou au transport public de personnes
113 Missions “ professions réglementées ”
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
° aux fourrières automobiles ;
* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
* au transport public particulier de personnes ;
* au tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
* aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
114 Mission Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR)
+ les appels à projet
+ les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
21 Sécurité des établissements recevant du public
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
* _sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
* commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 10 *__sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS)
+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats et à la proclamation des résultats.
+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément)
* tous documents et toutes décisions en la matière.
2.4 Habilitations confidentiel et secret défense
à
* tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation. (demandes
d'enquêtes où d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de “ déminage ”
+ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
toutes décisions en la matière, nécessitées par Une situation d'urgence
Article 3 : Délégation est donnée à M. Manuel DA ROCHA, chef du bureau de - sécurité intérieure et
des polices administratives, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
SOUS son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils où comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,
conseils ou comités ;
* __ pour les matières relevant des missions du bureau de a sécurité intérieure et des polices
administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de
l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donné à M. Manuel DA ROCHA à l'effet de signer :
Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Réglementation relative aux armes
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes
+ les cartes européennes d'armes à feu
Réglementation relative à la vidéoprotection
+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 11 Article 4 : Délégation est donnée à Mme Marie PAUGET, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
SOUS son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des
membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces
commissions, conseils ou comités ;
°__ pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection
civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée à Mme Marie PAUGET, à l'effet de signer :
AU titre des missions “ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet
National Pisteurs Secouristes (BNPS) ”
+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats, et à la proclamation des résultats.
AU titre des opérations de “ déminage ”
+ __ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
Article 5 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l’État, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
°_ pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de
la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation qui lui est
accordée à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume LAFITTE, son adjoint.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PAUGET, la délégation qui lui est
accordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Guillaume FEVRE, la délégation qui lui est
accordée à l'article 5 sera exercée par M. Norbert PECOT, son adjoint.
Article 9 : M. Pierre BAYLE, Mme Corinne PRETRE, Mme Morgane PINCEMIN et M. Sylvain DANIEL sont
en outre habilités, dans la limite de leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des
polices administratives, à signer les bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les
demandes d'avis adressés aux services de l'État.
Article 10: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 12 Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes
nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 MAI 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-05-20-00001 - Délégation de signature Direction des Services du Cabinet du Préfet du Jura 13