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Arrêté - Arrete dalignement individuel N deg 08 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dolus-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement individuel N deg 08 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
ET
ID
: 037-213700974-20250429-2025_108-AI
Arrêté
d’alignement
individuel
n°
08-2025
Commune
de
DOLUS
LE
SEC
Le
Maire
de
la commune
de
Dolus-le-Sec,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le Code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L.3111-1,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
de
Dolus-le-Sec,
Vu
la
demande,
en
date
du
08
avril
2025,
par
laquelle
la
SELARL
Bruno
ETCHEBARNE,
Société
de
Géomètre-Expert
à
Loches,
agissant
pour
le
compte
de
Monsieur
Patrice
ROSSIGNOL,
sollicite
l'alignement
à suivre
le long
de
la voie
communale
n°13,
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
ZN
129.
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dressé
par
la
Selarl
Bruno
ETCHEBARNE,
Géomètre-Expert,
78
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
37600
Loches,
, en
date
du
28
février
2025
annexé
au
présent
arrêté.
ARRETE
Article
1 . - ALIGNEMENT
L'alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
l'alignement
de
fait
déterminé
par
les
lettres
I,
J,
K,
L,
M,
N,
O
et
P,
conformément
au
trait
vert
indiqué
sur
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
du
28
février
2025
fourni
en
pièce
jointe,
mais
ne
définit
en
rien
l'alignement
de
l'ensemble
de
la voie.
Article
2.
- RESPONSABILITES
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
3.
- FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L.421
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4.
- PRESCRIPTION
PARTICULIERE
Le
présent
arrêté
est validé
de
manière
unilatérale.
Article
5.
- PUBLICITE
ET
AFFICHAGE
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Dolus-le-Sec. Article
6.
- RECOURS
La
notification
de
cet
arrêté
fait
courir
le
délai
de
contestation
devant
le
Tribunal
administratif
et
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication. Article
7.
- AMPLIATION
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Patrice
ROSSIGNOL
et
à
la
SELARL
Bruno
ETCHEBARNE,
Société
de
Géomètre
Expert
à Loches
A
Dolus-le-Sec,
le
29
avril
2025
Le
Maire,
Régis
GIRARD
Commune
de
Dolus-Le-Sec,
11
rue
Agnès
Sorel
37310
Dolus-Le-Sec
Æ
: 02.47.59.11.52