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Arrêté - Arrete 30 2026 fete de la musique
Arrêté - Arrete 12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolus-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 12 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
4
MARS
2026
ID :
037-213700974-20260324-12_2026-AR
ARRETE
N°
12-2026
Délégation
de
signature
à Madame
Catherine
BERROIR
Grade
: attaché
— catégorie
A
Commune
de
DOLUS
LE
SEC
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Dolus-le-Sec,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
L.
2122-30,
R2122-8
et
R2122-10 Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
que
Madame
Catherine
BERROIR,
attaché,
exerce
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie
de
la
Commune
de
Dolus-le-Sec
et
dans
le souci
d'une
bonne
administration
locale
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Annie
COURLIVANT,
Maire
de
la
Commune
de
Dolus-le-Sec
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Madame
Catherine
BERROIR,
attaché,
pour
:
-_
l'apposition
du
paraphe
sur
les feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux,
-
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
et
la
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet.
-
la
légalisation
des
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2122-30
(l’administré
doit
être
connu
de
l’agent,
ou
accompagné
de
deux
témoins
connus).
-
la certification
de
la conformité
et de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement.
‘
-
la
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communales
jusqu'à
1 000
€,
la signature
des
factures
attestant
du
service
fait,
la signature
des
mandats
émis
par
la commune,
la signature
des
bordereaux
de
titres
et
des
bordereaux
de
mandats
émis
par
la
commune
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La signature
par
Mme
Catherine
BERROIR
des
pièces
et actes
repris
à l’article
1 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
maire
».
ARTICLE
3
:
La secrétaire
générale
de
mairie
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- Notifié
à l’intéressée.
Ampliation
adressée
au
: Comptable
de
la collectivité,
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Loches.
Fait à Dolus-le-Sec,
le 24
mars
2026
Madame
le Maire,
Annie
COURLIVANT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié
le 27
o$. Ao£E
à
Réception
en
Préfecture
le
?
l
MARS
2026
Affiché en
mairie
le?
4
MARS
2026
Diffusion sur
le
site internet
de la commune
le?
4
MARS
2026
Commune
de
Dolus-Le-Sec,
11
rue
Agnès
Sorel
37310
Dolus-Le-Sec
Æ
: 02.47.59.11.52