Procès Verbal - PV affichage CM du 05 février 2019

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Procès Verbal - PV affichage CM du 05 février 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Traubach-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV affichage CM du 05 février 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, 1

²²

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 29 janvier 2019, s’est réuni le 05 février 2019 à 20 heures 00 sous la présidence de M. BISCHOFF Jean-Claude.

Présents : M. BISCHOFF Jean-Claude, Mme HANSER Chantal, MM. Guy STUTZMANN et FREYBURGER Olivier, Mmes BITSCH Martine et SCHERRER Danielle, MM. CENTLIVRE Jean- Louis, KLEINHANS Guy, LOBMEYER Noël, MEYER Denis, POINCOT Michel, ROBISCHUNG Francis et SCHWOB Francis..

Absents excusés et non représentés : /

Absents: Mme FERNANDEZ Danièle et M. FREYBURGER Christian

Ont donné procuration : /

Mme Danielle SCHERRER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assistée par Mme Stéphanie WANNER, secrétaire de mairie de Traubach-Le-Bas.

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H05.

ORDRE DE JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2018 2. Ouverture de crédits dans les limites fixées par l’article L.1612-1 du CGCT 3. Location des terrains communaux

4. Approbation du programme d’actions en forêt communale pour 2019 5. Contrats d’assurance des risques statutaires

6. Archives communales

7. Orientations budgétaires de 2019

8. Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics : Démarche « Zéro pesticide »

9. Refus du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue au 1er janvier 2020

10. Modification statutaire de l’EPAGE

11. Approbation des nouveaux statuts du SIGFRA

12. Très Haut Débit : Approbation de la répartition des coûts de déploiement de la fibre optique entre la CCSAL et les Communes membres par fonds de concours 13. Divers

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS

DE LA SEANCE DU 05 FÉVRIER 20192

POINT 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

Le procès-verbal du 27 novembre 2018 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.

POINT 2. OUVERTURE DE CRÉDITS DANS LES LIMITES FIXÉES PAR

L’ARTICLE L1612-1 DU CGCT DCM-05-02-2019-001

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Article L1612-1

Modifié par la LOI N°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6.

Monsieur le Maire expose :

Montants budgétisés en dépenses d’investissement de l’exercice 2018 : 312 600 € répartis comme suit :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 5 000 €

- Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 304 600 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : 3 000 €3

(Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article jusqu’à hauteur de 78 150 € (soit ¼ de 312 600 €).

La dépense d’investissement concernée est la suivante :

- Opérations 143 « Sécurité voirie rue Principale » article 2152 : 78 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - D’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2019, dans la limite du quart du montant des crédits d’investissement tels que présentés.

POINT 3. LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX

DCM-05-02-2019-002

Le prix de la location indexé pour le fermage sur les valeurs actualisées de l’arrêté préfectoral de 2018 (applicable du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019), s’élève à 109,44 € l’hectare (112,85 € x – 3,04%).

Monsieur le Maire demande aux exploitants concernés, MM. CENTLIVRE Jean- Louis et FREYBURGER Olivier, de se retirer au moment du vote.

Etant donné que le bail de location des terrains communaux vient à expiration, le Conseil Municipal décide à 11 pour, 2 abstentions et 0 contre :

- de remettre ces terrains en location pour une durée de neuf années du 11/11/2018 au 10/11/2027,

- d’attribuer ces terrains communaux aux personnes désignées ci-dessous : - M. CENTLIVRE Jean-Louis de TRAUBACH-LE-BAS ;

- GAEC TILLEUL-HOLSTEIN de TRAUBACH-LE-BAS, représentée par M. DIETEMANN Clément ;

- M. DIETEMANN Vincent de TRAUBACH-LE-BAS ;

- M. FREYBURGER Olivier de TRAUBACH-LE-BAS ;

- GAEC FREYBURGER de TRAUBACH-LE-BAS, représentée par M. FREYBURGER Christian ;

- GAEC DES RIVIERES de GOMMERSDORF, représentée par M. LEY Mathieu ; - EARL du ROETLING de TRAUBACH-LE-BAS représentée par M. MULLER Stéphane ;

 d’appliquer pour la période de révision, au prix du fermage, à compter de la deuxième année, l’indice départemental des fermages défini par Régions (Sundgau) et fixé par arrêté préfectoral,

 d’appliquer un taux de charges de 10 %,

 autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de location avec les preneurs. Par ailleurs, les preneurs paieront les cotisations de l’Association Foncière.

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 24

En cas de changement de bailleur, le Conseil Municipal décide la nouvelle attribution. Les cessions ou sous-locations sont interdites.

POINT 4. APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS EN FORÊT

COMMUNALE POUR 2019 DCM-05-02-2019-003

Monsieur le Maire présente le programme d’actions en forêt communale pour 2019 transmis par l’ONF (Office Nationale des Forêts), qui se décline comme suit :

- Plantation trouée tempête parcelle 16 (report de 2018 suite à la sécheresse) pour un montant estimé à 2 490 € HT.

- Travaux sylvicoles : Nettoiement dans les accrues post-tempête en parcelles 3 et 4. Ces travaux sont estimés à 3 560 € HT.

- Travaux divers : matérialisation des lots de bois de chauffage estimée à 400 € HT.

Le coût estimatif total de ces travaux s’élève à 6 450 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres

présents le programme d’actions en forêt communale pour 2019 tel que présenté

POINT 5. CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

DCM-05-02-2019-004

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité des membres présents :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 05

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Et autorise le Maire à signer les actes y afférent.

POINT 6. ARCHIVES COMMUNALES

DCM-05-02-2019-005

L’archiviste intercommunale est intervenue en 2017 dans notre commune. Sa mission a durée

cinq jours, mais n’est pas achevée.

Afin de se rendre compte du travail effectué et restant à réaliser, Monsieur le Maire présente

des photos du local archives.

La mission complémentaire est prévue en juillet 2019 pour une durée de cinq jours. Le tarif journalier de la prestation de mise à disposition des archivistes intercommunales a été revalorisé et fixé à 300 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Considérant l’importance de mettre à jour les archives communales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser l’intervention complémentaire de l’archiviste intercommunale pour la remise aux normes des archives communales.

Les montants seront inscrits au budget primitif de 2019.

POINT 7. ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE 2019

Les principales dépenses d’investissements envisagées en 2019 sont les suivantes :

- Mandatement des dernières factures liées aux travaux d’aménagements de sécurité de

la RD14bis ;

- Frais inhérents à l’achat ou échange de terrains ;

- Nouvel ordinateur pour la mairie (incluant les frais d’installation du PC, e-magnus,

pack office, … ) ainsi qu’une souris et un clavier.

La commission des finances se réunira prochainement pour travailler sur le budget.

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 06

POINT 8. CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES

COMMUNAUX PUBLICS : DÉMARCHE « ZÉRO PESTICIDE »

DCM-05-02-2019-006

L'utilisation de produits phytosanitaires, constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

Monsieur l’Adjoint au maire, Olivier FREYBURGER réalise un compte-rendu de l’audit du 12

décembre 2018.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

POINT 9. REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE À LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE AU 1ER JANVIER 2020

DCM-05-02-2019-007

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sud Alsace Largue.

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 07

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes Sud Alsace Largue au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Sud Alsace Largue, de la compétence eau potable, ce transfert n’apportant rien de plus à l’usager et au contraire des arguments exposés ci-dessous, aucune amélioration aux prestations actuelles de notre syndicat d’eau à savoir :

La proximité :

 flexibilité du personnel,

 horaires adaptés aux besoins, bénévolat,

 proximité du siège avec des interlocuteurs disponibles,

 réaction rapide en cas de rupture etc…

La technicité :

 gestion des projets,

 connaissance du réseau,

 surveillance et maillage du réseau,

 permanence sur la télégestion (alertes réservoirs, débit etc…)

La Mutualisation :

 échange d’expériences avec les syndicats voisins, prêt de matériel, appels d’offres

pour la maintenance, maillage du réseau.

La maitrise des coûts grâce à une gestion de proximité et qui ne trouvera aucune équivalence en cas de transfert de la compétence eau à la communauté de communes.

Considérant que la commune de Traubach-Le-Bas est membre de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ;

Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence eau potable à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence eau potable ;

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 08

Décide : de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Sud Alsace Largue au 1er janvier 2020 :

- de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du Code Général des Collectivités Territoriale

Autorise : Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10. MODIFICATION STATUTAIRE DE L’EPAGE DCM-05-02-2019-008

Considérant les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande d’adhésion à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT,

Considérant la délibération du Comité syndical du 30 novembre 2018 donnant un avis favorable à l’entrée de la commune de LEVONCOURT à l'EPAGE Largue,

Considérant les modifications statutaires avalisées par le Comité syndical du 30 novembre 2018 et présentées au Conseil Municipal par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents : la modification des statuts, adoptant l’entrée à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT, et entérinant les modifications statutaires présentées.

POINT 11. NOUVEAUX STATUTS DU SIGFRA DCM-05-02-2019-009

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 7 novembre 2018, le Conseil

syndicat du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière Région Altkirch (SIGFRA) a

approuvé la modification de ces statuts.

Cette modification statutaire s’inscrit dans les évolutions législatives et réglementaires

intervenues depuis la dernière révision des statuts du SIGFRA en date du 18 décembre 2001

N°013573.

Les changements apportés aux statuts sont les suivants :

- La mission de la commercialisation des bois est confiée à l’ONF ;

- Le SIGFRA assurera uniquement la gestion de la main-d’œuvre ;

- Les modalités de calcul de participation annuelle au SIGFRA sont modifiées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

(article 228 et L144-1 du Code forestier),

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 09

Vu la délibération du Comité Syndical du 7 novembre 2008 approuvant les nouveaux statuts,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux statuts révisés du SIGFRA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents, émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts, tel qu’approuvés par

le Comité Syndical du 7 novembre 2018.

POINT 12. TRES HAUT DÉBIT : APPROBATION DE LA RÉPARTITION DES

COÛTS DE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE ENTRE LA CCSAL ET LES

COMMUNES MEMBRES PAR FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’adoption conjointe entre la Région Alsace et

les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 30 mars 2012 d’un Schéma Directeur

Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).

Ce schéma a abouti en décembre 2015 à la signature du contrat de délégation de service public

avec la société Rosace d’Entzheim.

Vu la délibération n°C20180904 du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes Sud

Alsace Largue approuvant la Convention de financement avec la Région Grand Est dans le

cadre du Très Haut Débit (THD) ;

Vu le coût de la mise en œuvre du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la

Communauté de Communes Sud Alsace Largue représentant un montant de 1 681 700€ sur la

période 2017 à 2022.

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire le 20 septembre 2018, de répartir les coûts du

déploiement de la fibre optique avec les Communes membres de la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue sous forme de fonds de concours ;

La Communauté de Communes contractualiserait avec la Région Grand Est pour le

financement de l’opération, les Communes membres versant à la Communauté de Communes

un fonds de concours de 50% du montant du coût du déploiement de leurs Communes

respectives.

Vu la délibération n°C20181104 du Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Sud Alsace Largue en date du 29 novembre 2018, approuvant la répartition des

coûts de déploiement de la fibre optique comme suit :

 50% par la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

 50% par les Communes membres

Considérant que ce fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante avec la

Communauté de Communes Sud Alsace Largue, adoptée à la majorité simple du Conseil

municipal ;

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 010

Vu la présentation de la Convention régissant les modalités de participation et de versement

sous forme de fonds de Concours entre la Commune et la Communauté de Communes Sud

Alsace Largue ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le montant de la participation financière de la Commune représentant

50%, selon le tableau de répartition des coûts de déploiement de la fibre optique tel

qu’annexé ;

 PREND ACTE que la Communauté de Communes Sud Alsace Largue sera le seul

contractant avec la Région Grand Est et procèdera au versement des fonds auprès de

celle-ci en fonction de l’échéancier convenu ;

 APPROUVE la Convention telle qu’annexée régissant les modalités de participation et

de versement de la Commune à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

sous forme de fonds de concours ;

 AUTORISE le Maire à signer la Convention telle qu’annexée avec la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue ainsi que tous documents y afférents ;

 CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, en même temps que la transmission au Contrôle de légalité.

POINT 13. DIVERS

Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 22H15.

Affiché en mairie le 07 février 2019.

Le Maire

Jean-Claude BISCHOFF

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0