Procès Verbal - PV 01 06 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 30 10 2023

Procès Verbal - PV du 31 mai 2024

Procès Verbal - PV 11 04 2023 1

Procès Verbal - PV 18 06 2025

Procès Verbal - PV 11 12 2023

Procès Verbal - PV Seance du Mardi 13 fevrier 2023

Procès Verbal - PV 28 01 2025 1

Procès Verbal - PV 28 04 2023 site

Procès Verbal - PV Seance Vendredi 27 janvier 2023

Procès Verbal - PV Seance du Mardi 28 mars 2023 1

Procès Verbal - PV 01 06 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Procès-Verbal de la séance du 1 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le premier juin à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune

de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT,

Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Benoît MENE

Représenté : Joël MENE par Benoît MENE

Absent : Monsieur Julien AUDIER-SORIA

Secrétaire de la séance : Madame Rose Marie SORIA

Ordre du jour:

Ordre du jour :

— Approbation du PV du 28 avril 2023

— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article

L2122.22 du CGCT :

- DM 012 2023 : Location 23 rue Saint Jacques n°9

— Mise en sécurité du chemin vicinal de desserte du Fort Libéria contre les chutes de blocs

— Demande subvention Fonds Vert

— Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Villefranche de Conflent et la commune de Fuilla

— Virement de crédit

— Renouvellement bail commercial Boutique du Champignon

_ Réactualisation de la demande de subvention « intervention d’urgence suite à la pénurie d’eau » auprès du conseil départemental

— Adhésion RGPD de AGEDI et nomination délégué DPO

— Modification Régie de recettes des parkings — place du Génie

— Autorisation d'acquisition d’un bien vacant et sans maître

— Modification Acquisition parcelles B154, B155, B248 et B277 appartenant à M. BES

— Questions diverses

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 28 avril 2023 appelle des observations particulières.

Un accord unanime est donné

DECISIONS MUNICIPALES :

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation du Conseil.

Location 23 rue Saint Jacques n°9 (DM 012 2023)

Le Maire de Villefranche de Conflent

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2020 relative à la délégation consentie en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu la délibération DE_006_2023 autorisant le Maire à louer les gites Saint Jacques n°9 sis 23 rue Saint Jean, au prix mensuel de 490 euros (en excluant l'électricité)

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèaue IMPRIN VERT"Considérant la demande de Monsieur BABILOTTE Judicaël qui souhaîite louer l'appartement n°9 à compter du 01/06/2023.

Décide :

ARTICLE 1: Un contrat de location de logement meublé est établi entre la commune de

Monsieur BABILOTTE Judicaël pour la location de l'appartement n°9 sis au 23 rue Saint Jacques à Villefranche de Conflent. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 an, à compter du

er juin 2023, moyennant un loyer mensuel de 490 €.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le comptable public sont chargés de l'exécution de

la décision.

Fait à Villefranche de Conflent le 26 mai 2023

Délibérations du conseil :

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire indique te dossier Mise en sécurité du chemin vicinal est une entente entre la commune de Villefranche et de Fuilla, car là commune de Fuilla ne voulait pas s’occuper des travaux, donc la commune de Villefranche via une convention de maitrise d'ouvrage va

s'occuper des travaux, Fuilla nous déléguant ses pouvoirs

Dominique LIMOUZY : On ne devait pas récupérer le territoire ?

Patrick LECROQ : Les territoires étant sur deux cantons différents, il faut que cela passe en

conseil d'état donc il y a pour 2 an au minimum de démarches.

La convention de délégation a été approuvée par le conseil municipal de Fuilla.

Monsieur le Maire précise que le Sous-Préfet a mis son veto sur certains points de la discussion, il souhaite en effet faire part en priorité à Joël MENE, gérant du Fort Libéria, la procédure choisie pour le fonctionnement de l'autorisation de l’utilisation du passage entre le Fort et la redoute

du Pont Saint Pierre

Vive protestation de ensemble du conseil municipal :

Les 3 adjoints trouvent inadmissible que le conseil municipal ne puisse bénéficier de toute

l'information.

Benoît MENE : rien n’est logique dans cette affaire

Patrick LECROQ : j'ai accepté de prendre en charge ce dossier pour avancer, le chemin ne peut pas rester fermé. Si on ne bouge pas cela prendra 10 ans. J'ai rédigé la convention et je l'ai

soumis à Madame BAULOZ qui la complétée et amendée. I! semble que j'impliquais trop la Sous- Préfecture au niveau des engagements qui n'étaient pas de la responsabilité de l'état. Nous avons retravaillé la convention avec le Trésor Public et Nathalie pour arriver au produit fini. Pour gagner du temps nous avons monté le dossier de demande de subvention avec Jérémy.

Cette subvention est validée, il ne faudrait pas la perdre.

Frédérique LATOUR : Malgré mon opposition sur la procédure et sur le fait que FUILLA se lave les mains du problème, je vais voter la délibération pour soutenir l’action de Patrick. Rose Marie SORIA et Gilles ROBERT se range à son avis.

Patrick LECROQ: Même si cette solution ne nous convient pas, si malgré la purge de la partie

qui surplombe le Fort, le chemin restera fermé, c’est la moins mauvaise situation pour que le

chemin puisse réouvrir à terme.

Délibération :

MISE EN SECURITE CHEMIN VICINAL DE DESSERTE DU FORT LIBERIA CONTRE LES

CHUTES DE BLOCS - DEMANDE SUBVENTION FONDS VERT (DE 055 2023) Monsieur le Maire expose à l'assemblée que La Tempête Gloria en janvier 2020 a été à l’origine

d'éboulements qui ont endommagé le chemin vicinal qui dessert Villefranche-de-Conflent mais

qui se situe sur le territoire de Fuilla.

IMPRIMVERT*Ces éboulements proviennent d’une falaise qui se trouve tant sur le domaine public que privé

sur les 2 communes.

Le chemin pédestre entre la gare ou la cité et le Fort Libéria est fermé en raison des risques

d'éboulements et donc inaccessible particulièrement pendant et après les précipitations. Cette

situation entraine une perte de fréquentation pour le Fort Libéria et pour la cité.

Un total de près de 110 000 personnes par an empruntent ce chemin. C'est donc un chemin vital

pour l’économie de la cité de Villefranche et du Fort Libéria. Sa fermeture entraine, de fait, une

augmentation du flux sur le chemin qui borde la route nationale avec les risques afférents.

il est donc impossible de laisser ce chemin fermé au public sans réaliser les travaux de

sécurisation indispensable. Une première étude et une tranche de travaux entre la passerelle de

la gare et l'entrée du souterrain ont été réalisés en partenariat avec tes communes, la SNCF et

la Région Occitanie.

Une seconde tranche de travaux est prévue au mois d'octobre 2023 pour effectuer des travaux

pérennes de sécurisation au moins au niveau de l'entrée du Pont Saint Pierre et du souterrain

d'un montant de 160 000 euros HT (étude du RTM et SAGE 2021)

Considérant qu'il est difficile de définir la provenance des pierres, une bande de terrain sur la

partie basse étant sur le territoire de Fuilla et une bande de terrain sur la partie haute étant sur

le territoire de Villefranche-de-Conflent, une co-maîtrise d'ouvrage entre les deux communes

de Villefranche-de-Conflent et Fuilla s'avère donc nécessaire. Cette co-maîtrise fera l’objet d'une

convention de délégation de maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre du Fonds Vert qui prévoit comme thématique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques. A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention à hauteur de 100%

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux, à l'unanimité,

__ Décide de solliciter l’aide financière de l’état au taux de 100%, au titre du dispositif

« Fonds Vert » pour les travaux de sécurisation de la falaise du fort Libéria

— Autorise le Maire à solliciter auprès de l'Etat et à signer tout document y afférant.

— inscrit les dépenses correspondantes au budget commu na! 2023

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

MISE EN SECURITE DU CHEMIN VICINAL DE DESSERTE DU FORT LIBERIA CONTRE LES CHUTES

DE BLOCS - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE

VILLEFRANCHE DE CONFLENT ET LA COMMUNE DE FUILLA (DE 056 2023)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que La Tempête Gloria en janvier 2020 a été à l’origine

d’éboulements qui ont endommagé le chemin vicinal qui dessert Villefranche-de-Conflent mais qui se situe sur le territoire de Fuilla.

Ces éboulements proviennent d’une falaise qui se trouve tant sur le domaine public que privé

sur les 2 communes.

Le chemin pédestre entre la gare ou la cité et le Fort Libéria est fermé en raison des risques

d’éboulements et donc inaccessible particulièrement pendant et après les précipitations. Cette

situation entraine une perte de fréquentation pour le Fort Libéria et pour la cité.

Un total de près de 110 000 personnes par an empruntent ce chemin. C'est donc un chemin vital

pour l’économie de la cité de Villefranche et du Fort Libéria. Sa fermeture entraine, de fait, une

augmentation du flux sur le chemin qui borde la route nationale avec les risques afférents.

Il est donc impossible de laisser ce chemin fermé au public sans réaliser les travaux de

sécurisation indispensable. Une première étude et une tranche de travaux entre la

passerelle de la gare et l'entrée du souterrain ont été réalisés en partenariat avec les

communes, la SNCF et la Région Occitanie.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise IMPRIM'VERTUne seconde tranche de travaux est prévue au mois d'octobre 2023 pour effectuer des travaux pérennes de sécurisation au moins au niveau de l’entrée du Pont Saint Pierre et du souterrain

d’un montant de 160 000 euros HT (étude du RTM et SAGE 2021)

Considérant qu'il est difficile de définir la provenance des pierres, une bande de terrain sur la

partie basse étant sur le territoire de Fuilla et une bande de terrain sur la partie haute étant sur

le territoire de Villefranche-de-Conflent, une co-maîtrise d'ouvrage entre les deux communes

de Villefranche-de-Confient et Fuilla s’avère donc nécessaire par la signature d’une convention

de maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention qui a pour objectif de définir les conditions

dans lesquelles, Fuilla « déléguera » à la commune de Villefranche-de-Conflent, « délégataire »,

la maitrise d'ouvrage de travaux.

La commune de Villefranche-de Conflent ne percevra pas de rémunération pour ces missions

qui s’effectueront à titre gratuit.

Monsieur le maire précise qu’il est demandé à l'Etat le financement de l'intégralité de la 1ère

tranche des travaux à hauteur de 160 000€ HT au titre du fonds vert. À défaut d'octroi de cette

dotation, les travaux de sécurisation ne pourront pas être exécutés et la présente convention

ne produira aucun effet.

Le conseil Municipal à la majorité (P:6 / C:1 LIMOUZY)

— Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la

commune de Fuilla,

— Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Vote de crédits supplémentaires - Mise en sécurité du chemin vicinal du Fort Libéria

(DE _ 057 2023)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, relatif aux travaux de mise en sécurité du chemin vicinal de desserte du Fort Libéria contre les chutes de blocs ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits

supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions

modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231 - 982 | immobilisations corporelles en cours 192000.00

1321 - 999! Subwv. non transf. Etat, établi. nationaux 160000.00

1641 - 999 | Empruntis en euros _ S20000P

a TOTAL: 192000.00 192000.00

TOTAL : 192000.00 | 192000.00 |

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL BOUTIQUE DU CHAMPIGNON (DE _058 2023) Monsieur le Maire donne lecture du courrier de madame Delphine JULIEN, en date du 25/04/2023 relatif au renouvellement du bail commercial de la boutique du champignon sis au

Bastion du Dauphin à Villefranche de Conflent.

Mod. 540330 - 04/22 IMPRIM'VERMonsieur le Maire expose que le bail du 01/12/2022 a été renouvelé en date du 01/12/2011 et

a fait l’objet de 4 avenants respectivement le 3/12/2022, le 4/07/20023, le 27/01/2014 et le 06/10/2022.

Monsieur le maire propose de consentir au principe du renouvellement sollicité.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ consent au principe du renouvellement du bail sollicité.

2/ Précise que toutes autres clauses et conditions du bail et avenants précédent demeurent

inchangées

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

REACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT _-

INTERVENTION D'URGENCE SUITE A LA PENURIE D'EAU (DE 059 2023)

Monsieur le Maire informe que fin novembre début décembre 2022 la commune a effectué des

travaux de réparation de fuite d’eau en urgence au niveau du Pont de la Porte de France en

raison d’un manque sévère d’eau dans le Puits des Racines. En parallèle à cette fuite, et à la suite

d’un déficit important de la pluviométrie qui a entrainé une baisse significative du niveau de

l’eau dans le Puits des Racines, la commune a dû procéder à des travaux, réalisés par l'entreprise

TAEH pour pallier ce manque d’eau pour un montant de 16 302.80 euros. De plus un avis

hydrogéologique sanitaire relatif aux modifications des conditions de pompage au Puits des

racines est impératif pour un montant de 1 318.50 euros. Le montent total de ces travaux

et expertise s'élève à 17 621.30 €HT. Une demande d'anticipation a été formulée auprès du

Conseil Départemental en date du 14/12/2022.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

1) prend bonne note des factures de l’entreprise TAEH pour un montant total hors taxe de

16302.80 € HT ainsi que du devis de l’hydrogéologue Henry Erre pour un montant de 1 318.50 €

HT

2) demande au Département une subvention aussi élevée que possible,

3) prend acte que :

-__ L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui

suivent la date d'octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans

4) donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération DE 037 2023 du 28/03/2023

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Adhésion au service RGPD du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) (DE 060 2023)

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de

service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de

aod. 540330 -04/22 Fabrègque IMPRIM'VERTmise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et

établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un

accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

e De mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale en la matière,

e De désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISION

L'assemblée délibérante, après avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

e D'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

° _D'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

« D’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

MODIFICATION REGIE DE RECETTES DES PARKINGS PAYANTS - PLACE DU GENIE (DE _ 061 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire indique qu'il veut privilégier les habitants et donc leur permettent de se garer plus facilement, il donne lecture du projet d'arrêté

Benoît MENE : dossier très conflictuel

Gilles ROBERT : le stationnement place du Génie est un réel problème

Dominique LIMOUZY: La mise en place est pour quand ?

Gilles ROBERT : avant l'été

Frédérique LATOUR : je pense que l’on ne peut pas limiter le nombre de jours de stationnements (10 jours sans bouger le véhicule) puisque la place est nominative.

Rose Marie SORIA : il faudrait stipuler que les habitants doivent enlever la voiture lorsqu'il y a

des manifestations.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87

Vu le code de la route,

Considérant que le stationnement des véhicules peut compromettre la sécurité et la co mmodité de la circulation sur ces parkings et que devant l'augmentation sans cesse croissante de la fréquentation touristique, la réglementation des conditions de stationnement doit être améliorées par l'institution de droits de stationnement,

Monsieur le Maire propose que le stationnement payant et que le système d'abonnement pour

taod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise IMPRIM'VERTles habitants et les commerçants soient maintenu. Il propose que les emplacements de la place du génie soit nominativement aux habitants permanents en fonction de la position

géographique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (P : 3 / Abstentions 3 - MENE

BENOIT, LATOUR) :

Article 1 : En application de l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol à savoir, parking porte de France, Parking Porte d'Espagne et parkings longeant la RN116 (derrière l’église)

Article 2 :

Les usagers des emplacements mentionnés à l'article 1er sont tenus de s'acquitter de la

redevance de stationnement tous les jours, pour une période courant de 9 heures à 19 heures. Dans la période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de

stationnement autorisé est de 10 heures.

Article 3 :

Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

A - Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement (Régie de recettes parkings payants) _

| 2h 2.00 € 4h | 40€

TE 5.00 € 8h | ___ 600€

10h | _7.00€.

L___ 10h15 | 14.00€)

B- Le montant du forfait de post-stationnement est de 14 euros

Article 4 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 une tarification et une durée spécifique sont

applicables pour les habitants, commerçants et saisonniers par un système d'abonnement et délivrance d’une carte magnétique et badge :

_ Abonnement annuel: 75 € pour les commerçants à l’année ou saisonnier par

émission d’un reçu

___ Abonnement saisonnier: 50 € pour les loueurs de meublées et des chambres

d'hôtes par chambre ou par gîte (afin que les locataires puissent stationner

gratuitement), les saisonniers, les employés et les propriétaires de résidences

secondaires par émission d’un reçu

_ En cas de perte ou de casse de la carte magnétique elle sera facturée 30 € par

émission d’un reçu

— En cas de perte ou de casse du badge il sera facturé 10€ par émission d’un reçu

— Gratuité pour une voiture par foyer pour les résidents à l’année, au parking des

Esplanades

— Gratuité pour les détenteurs de badges du 1€' octobre au 31 mai

— Gratuité pour un an place du Génie : place réservée nominativement dans la limite

de 12 places aux habitants permanents en fonction de la proximité géographique du

domicile avec ladite place. La seconde année le coût de l'emplacement sera égal au

prix du stationnement du parking dit de la petite caserne

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE - PARCELLE B259 (DE 062 2023)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ : la parcelle derrière la terrasse de AR BILIG est utilisée par le propriétaire de la

maison mitoyenne sans titre de propriété. Cette parcelle étant, d'après le notaire, sans

raod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise EMPRIM'VERT'propriétaire elle peut être acquise par la procédure de bien sans maître par la municipalité pour être par la suite revendue.

Délibération :

Considérant les informations que l’on possède à ce jour, une maisonnette cadastrée B259 située

derrière la terrasse de la crêperie ARBILIG sise au 52/54 rue Saint Jacques Villefranche de

Conflent peut être considérée comme bien sans maître.

Le conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à faire démarches nécessaires pour l’incorporer dans le domaine communal.

Cette propriété considérée comme un bien sans maître reviendra donc de plein droit à la

commune de Villefranche de Conflent en vertu de l’article 713 du code civil. Ce bien sera

incorporé au domaine communal après une procédure définie par l’article L1123-3 du CG3P

{Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

MODIFICATION ACQUISITION PARCELLES 8154, B155, B248 et B277 APPARTENANT A M.BES

Monsieur BES ne modifiant plus le montant de la vente, la délibération du 16/12/2022 est

conforme à ces exigences. Signature du compromis le 8 juin.

Questions diverses :

- Frédérique LATOUR présente le bilan de l'exposition «Le Printemps des

Remp’ARTS » qui a eu lieu les 27/28 et 29 mai. Le rapport est disponible sur

demande. Ce fut un gros succès que le maire a tenu à souligner. L'équipe municipale

rend hommage à ce gros travail.

- Le 2 juillet Villefranche accueillera les peintres dans la rue pour créer des œuvres

sur place mais pas pour des expositions. Cette manifestation est intitulée « £a rue

est vers l'Art ». Les inscriptions se feront le jour même directement au commerce

de Frédérique LATOUR, 33 rue Saint jean, entre 9h et 10h. Elle est joignable au

06.73.56.16.40

- Une personne résidant aux HLM semble harceler plus particulièrement les femmes

de cet immeuble et a également agressé un touriste

Le conseil propose au maire de faire un signalement au Procureur de la République

et que les adjoints et le maire rencontrent cette personne

- La mairie souhaite organiser une réunion publique pour informer les citoyens du

bilan de l’équipe municipale et des projets en cours ou à venir. La date du 28 juin

est retenue, cette réunion pourra se faire dans la cadre de la fête de la Saint Pierre

Fin de la séance à 21h

D 9

Le Président Patrick LECROQ

Le secrétaire de séance Rose Marie SORIA t-

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée IMPRIN'VERT"