Procès Verbal - PV 10 MARS 2026

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Procès Verbal - PV 10 MARS 2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 MARS 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, AE, LZ

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Mardi 10 mars 2026

Le dix mars deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la

Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur

Pascal FARION, Maire.

Convocation : 05/03/2026

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents : 21 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUHS, L.

LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S.

FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN

Absents : 2 À. IRAN, S. CHAON

Pouvoirs : 1 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE

Secrétaire de Séance : A. JOUIS

La séance est ouverte à 20h30.

Anne JOUIS est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 10 février 2026 est proposé au vote. Il est adopté à l'unanimité.

Denis LANDRFIED souhaite remercier les services qui ont retranscrit ce PV.

Monsieur le Maire :

« Je souhaitais revenir sur des propos qui auraient été tenus à mon encontre, durant le débat qui a eu

lieu lors du dernier Conseil Municipal du mardi 10 février, par certains membres de cette assemblée.

Propos que je n’ai pas entendus, ayant quitté la salle comme le stipule la loi, mais qui apparaissent bien

dans le procès-verbal que la majorité (unanimité) des membres de ce conseil ont reçu et approuvé ce

soir.

Première chose,

Madame Bobet, qui vous permet de dire que j'avais peur. de qui et de quoi ?

C'est bien mal me connaître, car dans le cas présent je ne suis vraiment pas en état de stress vis-à-vis

de la situation que vous évoquez, et j'assume pleinement les démarches que j'ai effectuées, et celles

que je pourrais faire à l’avenir.

Deuxième chose,

Madame Bobet aurai dit que « si le Maire a peur, il n’a qu'à PAS porter plainte ».

Je peux donc comprendre à travers ces propos, que lorsqu'une personne a peur de quelque chose, elle

ne doit pas porter plainte.

C'est ouvrir la porte à toutes les incivilités, de quelques natures qu’elles soient, vis-à-vis de personnes

subissant des attaques diffamatoires, psychologiques ou même physiques.Je vous laisse apprécier cette position qui pour moi est tout juste inacceptable.

Troisième chose,

Comme moi, et j'ose espérer, Madame la Conseillère Municipale, pour avoir occupé le poste de Maire

durant votre mandat, que vous connaissiez le rôle du premier édile d’une collectivité, qui est bien de

protéger le personnel, dont vous avez la responsabilité, contre les attaques qu’il pourrait subir de la

part de personnes malveillantes.

J'ai simplement fait mon devoir de Maire, en défendant les intérêts de mes personnels.

Les démarches que j'ai pu effectuer à ce sujet montraient bien l'intérêt que je portais à les défendre,

et me faire le porte-parole de leurs doléances.

Vouloir que je puisse me dédouaner de mon rûle de Maire pour laisser mes personnels, de façon

indépendante, déposer plainte, est tout à fait pour moi inconcevable.

Cette ligne de conduite, je n'y ai jamais dérogé, et je l’appliquais aussi lorsque je gérai mon entreprise

et mon personnel, durant ma vie professionnelle.

Ne pas assumer ces responsabilités de Maire d’une commune, en se défilant vis-à-vis de ces dernières,

je pense que nous n'avons pas la même idée de la responsabilité qui nous incombe dans cette fonction.

Quatrième chose, et j'en resterai là,

Vous avez dit, je cite : » dans un mois et demi ce sera bientôt terminé, et, pour me faire la voix de

plusieurs personnes, et bien il va être temps ».

J'ai limpression de rajeunir de 6 ans où à l’époque j’entendais aussi ce genre de message, fondé ou pas,

je n’en jugeais pas, ne le rapportais pas, mais en 2020, les urnes, elles, avaient parlé.

Je laisserai chacun se faire son opinion et méditer sur cette citation d’un prix Nobel de littérature :

« L'homme ne crie que lorsqu'il ne comprend pas, celui qui a crié n’a rien compris »

Merci pour votre écoute. »

Monsieur FARION rend compte des décisions qu'il a prises :

DM2026-04 : Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant l'étude

tranche ferme et optionnelle du mode de gestion restaurant municipal de Durtal

Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'accepter la proposition de la Chambre d'agriculture

associée à l'Agence Déclic, dont le montant maximal, incluant la tranche ferme et la tranche

optionnelle la plus onéreuse, se chiffre 34 776 € TTC.

DM2026-05 : Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant la mise

en conformité de l'électricité relatif à la restauration de la Porte Verron

Le Maire de la commune de Durtal, à décidé d'attribuer le marché de la mise en conformité de

l'électricité de la Porte Verron, cadastrée AB 100, Place des Terrasses à Durtal, pour un montant

de 8 662,00 € HT soit 10 346,40 € TTC à l’entreprise SARL Nicolas Renard 5 rue du Haras 49430 Durtal

DM2026-06 : Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant le

remplacement d’une porte extérieure —- Mise en conformité ERP - à la salle Camille Claudel

Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché du remplacement de la porte

extérieure — mise en conformité ERP - de la salle Camille Claudel 5 impasse du Carrefour à Durtal pour

un montant 5 885,55 € HT soit 7 062,66 € TTC à l’entreprise AD Fermeture 1 Chemin de Miraval — ZA

du Bourg Joli —- 49140 Corzé

Monsieur FARION fait la lecture de l’ordre du jour :

21. Concours d’architecte Maison de Santé Pluridisciplinaire, autorisations d'urbanisme et

consultations pour marchés de travaux

Maison de Santé Pluridisciplinaire : demande de subvention ARS

Lieu de vente coopératif de produits locaux : Bail civil et sous-location expérimentale

Lieu de vente coopératif de produits locaux : convention d'objectifs et de moyens

Décision Modificative n° 1 BP 2026

Demande de cofinancement auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de son

partenariat opérationnel avec le Département de Maine-et-Loire

7. Plan d'actions 2026 du Plan de gestion ENS Forêt de Chambiers : validation et demande de

subvention

8. Convention d’objectifs et de moyens relative au tiers-lieu de Durtal et définissant les

engagements réciproques entre la commune de Durtal et l'association Le Quatre-Tiers

9. Subventions aux associations

10. Location Licence IV

11. Produit des amendes demande de subvention 2026

12. Attribution lot 3 - électricité logements gendarmerie

13. Délibération précisant les charges référentes au logement de fonction du stade

14. Convention de mise à disposition de matériels pour les associations

15. Don à la commune de CHEFFES-SUR-SARTHE

- 2 questions

pu

p

ww

n

Interventions

Madame BOBET: en janvier dernier nous avions délibéré pour une demande de subvention

concernant le projet de restauration scolaire, pour laquelle la majorité des conseillers ont voté contre.

Donc nous étions contre l'étude. Sauf qu'ici je remarque que vous avez pris seul cette décision.

Madame BOBET: Concernant l’ordre du jour, je demande à ce que soit ôtée la première délibération.

Ce projet est très important pour les durtalois, il fait partie des projets phares des deux listes. Les

durtalois s'exprimeront sur les programmes respectifs. Il n’y a pas d'urgence à délibérer ce soir. Au

jury du concours il n’y a pas de représentant de la minorité et j'en suis vraiment désolée que l’on ne

m'est pas interpellée, faisant partie du comité de la MSP. Et la troisième raison c’est le coût exorbitant

qui nous est annoncé ce soir et qui demande plus de réflexion. A ce jour aucun plan n'a été présenté

au conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller de voter pour le maintien où non de cette

délibération.

Le point est maintenu avec la majorité des voix.

Concernant l'étude, la décision du Maire avait déjà été prise avant le conseil municipal de janvier,

nous avons délibéré uniquement sur la subvention, ça avait été mal compris.

- Délibérations :

1. Concours d'architecte Maison de Santé Pluridisciplinaire, autorisations d’urbanisme et

consultations pour marchés de travaux (rapporteur : Isabelle GOUTE)Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°2.5 « Installer une

maison de santé »,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants,

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2, R2172-1 à R2172-11 relatifs

aux concours de maîtrise d'œuvre, et R2122-6 relatif à la négociation avec le lauréat,

Vu les articles R2162-15 et R.2162-21 du Code de la commande publique relatifs déroulement du

concours,

Vu la délibération n° DEL2024-01-05 du 24 janvier 2024 relative à la désignation des membres de la

Commission d'Appels d'Offres

Vu la délibération n° DEL2025-03-09 du conseil municipal en date du 25 mars 2025 relative à

l'autorisation de programme pour la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire,

Vu la délibération n° DEL2024-10-05 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024 relative au

montant de la prime et à la composition du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre de la construction

d’une maison de santé pluridisciplinaire,

VU le règlement de concours publié le 27 février 2025, fixant les critères d'attribution (qualification et

qualité du candidat 50% dont les capacités financières 20 % et la qualité technique et professionnelle

des effectifs 30 %, qualification des références fournies 50%), là composition du jury, les modalités

d’anonymat, le montant de l'indemnité versée aux candidats admis à remettre une prestation,

VU l'avis de publicité paru le 3 mars 2025 sur la plateforme marchés-sécurisés,

VU la publication en date du 5 mars 2025 dans le Courrier de l'Ouest 49,

VU les candidatures reçues le 1° avril 2025 à 14h00, au nombre de 62 et 3 retenues à l'issue de la phase

1 du concours,

VU le procès-verbal du jury de concours en date du 30 juin 2025, tenu sous la coprésidence de Pascal

FARION et composé conformément à l'article R2172-3 (élus, architectes assermentés, personnalités

qualifiées)

VU le classement établi par le jury :

1°" - N° équipe 7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020 PARIS

2ève - N° équipe 17 : Mandataire : Selarl d'Architecture Lionel VIÉ & Associés — 23 Rue Guillier de la

Touche 49100 ANGERS

3e . N° équipe 23 : Mandataire : DLW ARCHITECTES — 10 Rue Marmontel 44000 NANTES

En cas de défaillance d’un des 3 candidats retenus avant la restitution de la phase 2 - Offre, l'équipe 56

arrivée en 4€ position sera sollicitée : ATELIER 2A — 5 Route de St James 35300 FOUGERES

VU l'avis de consultation de la phase « Offres » le 22 juillet 2025 sur la plateforme marchés-sécurisés,

4VU les candidatures reçues le 26 février 2026 à 14h00, au nombre de 3,

VU le procès-verbal du jury de concours en date du 2 mars 2026, tenu sous la coprésidence de Pascal

FARION et composé conformément à l'article R2172-3 (élus, architectes assermentés, personnalités

qualifiées),

CONSIDERANT que le jury à émis un avis motivé et unanime en faveur de l'équipe 3 qui à la levée de

l'anonymat s’est révélée être l'équipe n°7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020

PARIS pour la qualité de son projet, sa cohérence programmatique et son approche innovante en

matière de durabilité

CONSIDERANT que l'acte d'engagement indique une rémunération de 13,18 % soit 624 563,10 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 CONTRE : M-C. ORSINI, C. BOBET, D.

LANDFRIED),

ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'avis du jury de concours et désigne comme lauréat du concours l'équipe

n°7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020 PARIS composé de :

- Paysagiste : FAAR PAYSAGE — 11 rue Pélisson 44000 NANTES

- _ BET Structures, Fluides/électricité, Thermique/environnement, Economiste, OPC, Autre (SSI et

CVC) : CETRAC Ingénierie —3 rue Jacques Breil 44814 SAINT-HERBLAIN

- _ BET Acoustique, BET VRD : Acoustique et Environnement Nord-Ouest — 11 rue Abel Le Roy 56000

VANNES

ARTICLE 2 : AUTORISE la conclusion du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat pour une mission

de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’un ouvrage destiné à accueillir des

professionnels de santé, d'un montant maximal prévisionnel de 624 563,10 € H.T, selon les stipulations

du règlement de concours et des pièces annexes.

ARTICLE 3 : FIXE l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à : 4 738 718,40 € HIT, le

taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre à : 13,18 %, la rémunération provisoire correspondante à

624 563,10 € HT € HIT La rémunération définitive sera arrêtée conformément aux stipulations

contractuelles.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires, tout avenant rendu nécessaire

par les conditions d'exécution du marché, dans le respect des dispositions du Code de la commande

publique.

ARTICLE 5 : PREVOIT une indemnisation des autres candidats selon l'article R2172-10 (forfait de 14

000€ HIT par candidat classé)

ARTICLE 6: CHARGE le Maire de notifier la présente décision aux candidats, de procéder aux

publications légales et d'inscrire la délibération au recueil des actes administratifsARTICLE 7 : AUTORISE le Maire à déposer et signer toute demande d'autorisation d'urbanisme, engager

les études complémentaires nécessaires, lancer les procédures de passation des marchés de travaux

dans le respect du Code de la commande publique et dans la limite des crédits inscrits au budget.

interventions :

Denis LANDFRIED : La MSP est sur le programme des deux listes. Je suis complètement favorable, c’est

l'occupation première des habitants de Durtal. Je voulais rappeler la situation financière de Durtal avec

le rapport KPMG. Pour la MSP il faut 5 millions d'euros HT, maïs il y a d’autres projets comme la

gendarmerie, tiers-lieu et tous les autres frais comme la masse salariale...j'ai peur que l’on aille droit

dans le mur. Il faudrait utiliser un bâtiment existant pour faire des économies, il faut penser à l'argent

des durtalois. Le terrain acheté était autrefois une cimenterie, les chemins de fer, le sol n’a pas encore

été sondé mais il pourrait y avoir des surprises.

Isabelle GOUTE : Le budget est gonflé, c'est du prévisionnel. Ce ne sera pas ces chiffres là, ce sera moins.

Gérard CHOUETTE : Je pense qu’une maison médicale doit être digne de recevoir des professionnels. Il

y a d'autre économie à faire mais pas celle-là. C’est la priorité. Quand est-ce que les travaux vont

commencer ?

Pascal FARION : En fin d'année.

Stéphanie GOHIER : Pour répondre à Corinne, concernant le jury c’est des réglementations qui nous

sont imposés, il fallait les membres de la CAO, des conseillers en architecture, le CAUE, Isabelle

GOUTE, des représentants médicaux.

2. Maison de Santé Pluridisciplinaire: demande de subvention ARS (Rapporteur: Isabelle

GOUTE)

Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°2.5 « Installer une maison de santé »

Considérant que le projet de maison de santé pluridisciplinaire durtalois réunit à ce jour 24

professionnels de santé,

Considérant le projet de santé labelisé par l’Agence régionale de santé le 14 mars 2024,

Considérant l'attractivité du projet de santé et la douzaine de professionnels ayant pris contact avec

la commune,

Considérant les surfaces nécessaires : 1080.50 m? a minima,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : C. BOBET) décide de :

SOLLICITER une subvention de 100 000 € auprès de l’Agence régionale de Santé des Pays de la Loire,

pour la construction d’une Maison de santé Pluridisciplinaire à Durtal,

VALIDER le plan de financement prévisionnel comme suit :PLAN DE FINANCEMENT

NOM DE LA COLLECTIVITÉ : DURTAL

NUMÉRO SIRET : 21490127400016

INTITULÉ DU PROJET : Constuction d'une maison de santé pluridisciplinaire

[NATURE DES DÉPEN Tr ui

Construction + aménagements exterieurs|4 738 718,40 €

MONTANT

DE L'ETAT

n 4000

RE

E L'OPÉRATION 4 738 71 [8,40 € MON

100 11% 10/03/2026

AIDES PUBLIQUES { Préciser nature et montant H.T.

nseil

Sous-total aides publiques 850 000,00 € 17,94 %

PART DE LA HT.

;

82,06 %

VALIDER le calendrier prévisionnel comme suit :

Décision maître d'œuvre Choix du cabinet en conseil municipal le 10 mars 2026

Notification MOE

Information des candidats (attributaire + évincés) après le conseil, par

voie dématérialisée le 11 mars 2026

Notification MOE 21 mars 2026

Études + dossier de PC 3 mois Fin juin 2026

| Appels d'offres entreprises préparation DCE, publication, analyse, choix, notification fin octobre 2026

| Livraison bâtiment Fin 2027

PRECISER que siles attributions de subventions sollicitées sont inférieures aux demandes, là commune

s'engage à autofinancer l'intégralité du reste à charge.

Interventions :

Corinne BOBET: Pourquoi dans la délibération il est noté « SOLLICITER une subvention de 100 000 €

auprès de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire, pour la construction d'une Maison de santéPluridisciplinaire » alors que plus haut on voit qu'avec l’ARS, la stratégie repose sur l'amélioration des

outils ?

Isabelle GOUTE : Elle accompagne les projets immobiliers également.

3. A-Lieu de vente coopératif de produits locaux - 3A. Bail principal —- Commune — Propriétaires

(Rapporteur : Pascal FARION)

Angélique BIGOT sort de la salle à 20h57 elle ne participera ni au vote ni au délibéré.

Vu le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l’action « créer un lieu de

vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,

Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un lieu de

vente coopératif de produits locaux »,

Vu le travail collaboratif mené avec les producteurs, productrices, habitantes et habitants concernant

le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux depuis 2017,

Vu la disponibilité du local situé 35 rue Maréchal Leclerc à Durtal, cadastré AC n°249,

Vu le mandat confié par Monsieur Malabry et Madame Malabry-Bigot à Madame Emilie El Hahyaoui

(SAFTI),

Considérant que le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux participe au maintien du

commerce de proximité et à la valorisation des productions locales,

Considérant que l'association exerce ses activités sans but lucratif, ne procède à aucune distribution de

bénéfices et fonctionne dans un cadre collectif et participatif,

Considérant que Madame Angélique Bigot, adjointe au Maire à l'économie et propriétaire indivisaire

du bien, ne prendra part ni au débat ni au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 CONTRE : M-C. ORSINI, 2 ABSTENTION :

M. DESMARRES, F. BLANDIN) :

AUTORISE le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer un bail civil d’une durée de neuf (9)

ans avec Monsieur Malabry et Madame Malabry-Bigot pour le local sis 35 rue Maréchal Leclerc à

Durtal, cadastré section AC n°249, moyennant un loyer mensuel de 460 € TTC, ainsi que le règlement

des frais d'honoraires de 552 € TTC :

PRÉCISE que le bail comportera une clause de résiliation annuelle à chaque date anniversaire,

moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,

pouvant être activée par chacune parties, sans indemnité de part et d'autre ;

PRÉCISE que la prise d'effet du bail est subordonnée à une condition suspensive tenant à l'autorisation

expresse du bailleur de sous-louer le local au profit de l'association gestionnaire du lieu de vente coopératif ;

AUTORISE la réalisation de travaux d'aménagements intérieur (électricité, éclairage, décloisonnement,

sécurité et accueil du public) pour un montant maximal de 13 000 € HT;

AUTORISE l'acquisition d'équipements et de matériels d'aménagement (vitrines réfrigérées et

congélateur, étagères, comptoir, matériel de valorisation) pour un montant maximal de 15 000 €, lequel

restera propriété communale et fera l’objet d'une convention d’une convention d'objectifs et de

moyens;

MANDATE Maître Kerharo pour la rédaction du bail civil et des actes afférents ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 et pourront être ajustés par

décision modificative si nécessaire.Interventions :

Marie-Christine ORSINI : Je suis pour le commerce mais je me pose des questions sur ce commerce.

On va dépenser 13.000 € pour des travaux, 15.000 € pour du matériel, 11.160€ de loyer sur 3 ans

donc environ 60.000€ de dépenses sans compter les charges et la taxe foncière. Qui la paye ? On a eu

la chance de rencontrer les producteurs mais nous n’avons jamais vu le business plan. Je me dis que

ça peut mettre en difficulté les commerces du centre-ville qui survivent difficilement comme la

boulangerie, la boucherie, Frederich, Viveco. Les produits vendus font faire du tort aux commerces.

Pascal FARION : Le propriétaire paiera la taxe foncière.

Marie-Christine ORSINI : Il faut que ce soit noté dans le bail.

Pascal FARION : Ensuite au niveau des travaux, sans il n’y a pas possibilité de créer cette structure.

Nous n'avons pas ciblé un type de commerce par rapport à un autre. Oui il peut y avoir concurrence

mais elle peut être saine. Plus nous avons une offre, plus cela peut inciter les gens à venir.

Marie-Christine ORSINI: Oui mais les produits qui vont être vendus vont faire concurrence

directement avec les commerces du centre-bourg.

Pascal FARION : A l'époque la CCALS avait mis en place des portages de panier.

Marie-Christine ORSINI : Ça n’a rien à voir, quand vous avez pignon sur rue, les gens viennent dans

votre commerce. C'est une concurrence différente. Comment on peut investir 60.000€ dans une

boutique qui est ouverte 2 jours et demi par semaine et dont nous n'avons pas le prévisionnel.

Jérôme DEHONDT: Nous avons fait une réunion pour le présenter et tous les conseillers ont un le

compte-rendu.

Corinne BOBET : Oui mais une réunion ne vaut pas délibération.

Jérôme DEHONDT : Nous avons eu un accompagnement de la chambre d'agriculture et de la CCI pour

mettre au point ce business plan sauf que c'est une association à but non-lucratif.

Marie-Christine ORSINI : J'ai un document pour les associations à but non-lucratif pour une activité

commerciale. Si une asso décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être

exonérer des impôts commerciaux si elle remplit les conditions suivantes: si la gestion est

désintéressée, si l’activité commerciale ne concurrence pas le secteur privé.

Jérôme DEHONDT : Il y aura des conditions particulières concernant la publicité qui ne doit pas

s'exercer de la même manière que dans le secteur privé.

Marie-Christine ORSINI : Il est dit également que l’activité lucrative ne concurrence pas les entreprises

du même secteur marchand. Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqué par le

secteur marchand.

Jérôme DEHONDT : C’est marqué dans la convention, c’est le point suivant. Ce ne sera pas la première

association à être dans le domaine concurrentiel.Stéphanie GOHIER : Ce que je comprends c'est que si l'association ne respecte pas les points que tu

as donné, elle sera soumise aux impôts commerciaux ?

Marie-Christine ORSINI : Tout à fait.

Corinne BOBET: Pourquoi nous n'avons pas été rattaché au « mangeons local » de la CCALS qui a un

PAT ?

Pascal FARION : Il n’y a plus de PAT à la CCALS. Quand on a mis le PAAT a Durtal, on s'était arrangé

pour que ça ne fasse pas concurrence. Ça fait 2 ans à peu près.

3B. Lieu de vente coopératif de produits locaux- Sous-location expérimentale — Commune -

Association gestionnaire (Rapporteur : Pascal FARION)

Angélique ne participe pas au vote ni au délibéré.

Vu le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l’action « créer un lieu de

vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,

Vu les statuts de « l’association coopérative du comptoir du Loir » de loi 1901 en date du 23 février

2026,

Vu la délibération ci-dessus autorisant la commune à signer le bail civil,

Vu le programme Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un lieu de

vente coopératif de produits locaux »,

Considérant que l'association exerce ses activités sans but lucratif, ne procède à aucune distribution de

bénéfices et fonctionne dans un cadre collectif et participatif,

Considérant que la commune souhaite expérimenter la sous-location du local pour évaluer la viabilité

du projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 CONTRE : M-C. ORSINI, 4 ABSTENTION :

D. LANDFRIED, F. BLANDIN, M. DESMARRES, C. BOBET) :

AUTORISE la sous-location du local à l'association loi 1901 gestionnaire du lieu de vente coopératif,

dans le cadre de son objet non lucratif et d'intérêt général,

PRÉCISE que le présent bail de de sous-location est conclu pour une durée de neuf (9) ans, à titre

expérimental pour une durée ferme de trois (3) années à compter de l’ouverture au public. L'assemblée

sera de nouveau consultée à l’issue de cette première période de trois (3) ans. Le bail pourra être

renouvelé deux (2} fois pour des périodes successives de trois (3) années, après une phase de

bilan/évaluation à la suite de la durée ferme de l'expérimentation. Chaque partie pourra mettre fin au

bail à l'expiration de chaque période annuelle, en notifiant son congé par lettre recommandée avec

accusé de réception au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle. Le présent bail est régi par les

dispositions du Code civil, à l'exclusion de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

PRÉVOIT la réalisation et la signature d’une convention d'objectifs et de moyens, incluant la

présentation, tous les six (6) mois, par l'association à la Commune d’un bilan précisant les objectifs

atteints et les engagements réciproques des parties,

PRÉCISE qu’en cas de cessation d'activité ou de dissolution de l'association, la sous-location sera résiliée

de plein droit sans indemnité,

PRÉVOIT que les acquisitions d'équipements et de matériels d'aménagement (vitrines réfrigérées et

congélateur, étagères, comptoir, matériel de valorisation) mis à disposition par la commune restent sa

propriété et font l’objet d'une convention encadrant leur usage,

10DÉTERMINE que le loyer de la sous-location sera progressif, indépendamment du loyer payé par la

commune aux propriétaires, selon le calendrier suivant :

- Année 1 : 100 € TTC/ mois

- Année 2 : 150 € TTC/ mois

- Année 3 : 200 € TTC/ mois

DIT que les charges payées par la commune seront refacturées à ladite association à hauteur de 50 €

/ mois pour les trois (3) années fermes d’expérimentation, compte tenu de l’intérêt général du projet.

Après 3 années, un bilan sera réalisé afin de redéfinir les montants du loyer et des charges. Il pourra

alors être envisagé d'attribuer le paiement intégral des charges à l'association.

MANDATE le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer le contrat de sous-location ainsi

que tous les accords et documents contractuels nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MANDATE Maître Kerharo pour la rédaction du bail à intervenir et des actes afférents.

Les annexes (statuts de l'association, description du local, étude d'implantation, convention d'objectifs

et de moyens, historique du projet et locaux visités) sont jointes à la présente délibération.

interventions :

Martine DESMARRES : Combien il y a-t-il de producteurs ?

Jérôme DEHONDT : A ce jour, il y a 9 exploitations ce qui couvrent 13 catégories de produits.

Martine DESMARRES : C'est quoi comme produit ?

Anne JOUIS : J'ai le compte rendu sous les veux : légumes, champignons, pâtes, pain, viande, produits

laitiers, glace, vins, jus de pomme, pommes, lentilles, miel, œufs, huile colza et tournesol.

Martine DESMARRES : Et le magasin sera tenu par les producteurs ?

Jérôme DEHONDT: ET des bénévoles, dans l'idéal à chaque créneau il faudrait un producteur et un

habitant. Il y à un objectif pédagogique.

Martine DESMARRES : Le local sera assez grand ?

Jérôme DEHONDT : Pour être franc, il aurait fallu au moins 80m? mais il faut expérimenter. Nous aurons

je l'espère d'autre possibilité par la suite.

Martine DESMARRES : Est-ce que vous avez vu s’il y avait assez de place de parking disponible pour se

garer ?

Jérôme DEHONDT : Oui c’est cohérent, nos partenaires nous ont guidé sur ces points-là.

4. Lieu de vente coopératif de produits locaux: convention d'objectifs et de movens

(Rapporteur : Pascal FARION)

Angélique BIGOT ne participe pas au vote ni au délibéré.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

11Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°3.5 « créer un lieu de

vente coopératif de produits locaux »,

Vu les statuts de « L'ASSOCIATION COOPERATIVE DU COMPTOIR DU LOIR », adoptés le 23 février 2026,

Considérant le Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT) et la priorisation de l’action « créer un

lieu de vente de produits locaux » actée en Comité de pilotage en décembre 2023,

Considérant le travail collaboratif mené avec les producteurs, productrices, habitantes et habitants

concernant le projet de lieu de vente coopératif de produits locaux depuis 2017,

Considérant que la Commune entend formaliser ce partenariat par la conclusion d'une convention

d'objectifs et de moyens définissant les engagements respectifs des parties, les conditions de mise à

disposition des locaux et des équipements, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du projet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : M-C. ORSINI, 4 ABSTENTION :

M. DESMARRES, F. BLANDIN, D. LANDFRIED, C. BOBET)

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la commune de

Durtal et « L'ASSOCIATION COOPERATIVE DU COMPTOIR DU LOIR », jointe en annexe à la présente

délibération, d’une durée de neuf (9) ans à compter de sa signature par les parties,

AUTORISE le Maire, ou un adjoint selon l'ordre du tableau, à la signer, ainsi que tout document afférent

à son exécution,

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget 2026.

5, Décision Modificative n° 1 BP 2026 (rapporteur : Stéphanie Gohier)

Angélique BIGOT ne participe pas au vote ni au délibéré.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M57,

Considérant la nécessité d'ajuster le BP 2026 de la commune pour :

- Le projet d’un lieu de vente coopératif de produis locaux (Acquisition d'équipements et de

matériels d'aménagement)

- L'aménagement de nouveaux bureaux et équipements

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés (5 ABSTENTION : M-

C. ORSINI, C. BOBET, D. LANDFRIED, F. BLANDIN, M. DESMARRES) :

APPROUVE la décision modificative n°1-2026 du budget principal ainsi qu'il suit :

Cha Montant Commentaires

21 33 000,00 € |Chaudières

21 18 000,00 € uipement Projet lieu de vente coopératif

21 15 00€ |Mairie - Aménagement bureaux et équipements

TOTAL - €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026.

Angélique BIGOT rentre dans la salle à 21h25.

126. Demande de cofinancement auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de son

partenariat _ opérationnel avec le Département de Maine-et-Loire (rapporteur: Pascal

FARION)

Vu la Convention Petite Ville de Demain valant ORT signée le 18 novembre 2024,

Vu la délibération n° 2022-09-12 actant la signature de la convention d’attribution du soutien à

l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain permettant aux

collectivités de bénéficier d’un cofinancement pour l'ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et

thématique pour se doter d’un projet global de revitalisation, en date du 13 décembre 2022,

Vu la fiche action Faire transition, Action 3.6 - Garantir l'accès à une alimentation de qualité en milieu

scolaire,

Considérant la nécessité d'évaluer le mode de gestion futur du restaurant municipal de Durtal en

prévision de la fin du marché en date du 31 août 2026,

Considérant la décision de la commission d’appel d'offre en date du 15 janvier 2026 de retenir la

Chambre d’agriculture associée à l’Agence Déclic pour la conduite de cette étude,

Considérant que le montant maximal de cette étude, incluant la tranche ferme et la tranche

optionnelle la plus onéreuse, se chiffre 34 506 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 CONTRE : G. CHOUETTE, M-C. ORSINI,

À. IRAN, D. LANDFRIED, C. BOBET, 3 ABSTENTION : A. JOUIS, M. DESMARRES, C. BIDON)

SOLLICITE un cofinancement pour l’étude tranche ferme et tranche optionnelle du mode de gestion

du restaurant municipal de Durtal, évaluée à 34 506 € TTC, auprès de la Banque des Territoires dans

le cadre de son partenariat opérationnel avec le Département de Maine et Loire en date du

13/12/2022 visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et

d’expertises par la mise en œuvre de cette convention d’attribution du soutien à l'ingénierie de la

Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain et son avenant,

APPROUVE de plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Etude tranche ferme & tranche

optionnelle mode de gestion

restaurant municipal de Durtal

- Devis Chambre

d'agriculture 30 186 € TTC

au total (19 040,40 € TTC

tranche ferme et Banque des Territoires 11 145,60 € TTCtranche | 34506 € (40 %)

optionnelle 2 avec option

réunion publique)

-_ Devis Agence Déclic 4 320

€ TTC au total {1 440€ TTC

tranche ferme et 2 880 €

TTC tranche optionnelle 2 |

13 802, 40 €

13avec aide à l'analyse des

offres)

Autofinancement (60 %) | 20 703, 60 €

Total 34 506 € Total 34 506 €

PRECISE que la dépense prévisionnelle maximale a été retenue pour la présente demande de

cofinancement. Ce montant pourra être révisé à la baisse, la mise en œuvre de la tranche optionnelle

étant conditionnée aux résultats de la tranche ferme,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026,

AUTORISE le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous les documents utiles à

l'exécution de la présente décision.

Interventions :

Gérard CHOUETTE: je ne comprends pas. Soit on nous prend pour des imbéciles, soit le conseil

municipal ne sert à rien. Nous avons tous voté contre malgré ça deux personnes ont fait ce projet.

Comment ça se passe quand tout le monde est contre mais qu'on nous ressort ça en commission. On

est parti pour avoir un restaurant scolaire avec des produits locaux. Soit c'est une propagande d’élu, ou

le conseil municipal, nous sommes pris pour des moutons.

Laurence LORET : Je fais partie de ceux qui ont voté contre. C'est une demande de subvention, c'est

ridicule de voter contre.

Pascal GRASSET : La dernière fois on a refusé cette délibération, mais le devis de l'étude avait déjà été

signé décision du Maire. On ne nous a pas demandé de voter pour ou contre l'étude mais pour la

subvention.

Corinne BOBET : La décision du Maire est présente aujourd'hui, à mon avis il y a anguille sous roche, il

y a une irrégularité. Il va falloir poser la question au contrôle de légalité. On a déjà voté là-dessus, on

joue sur les dates.

Pascal GRASSET : Moi le premier j'avais voté contre faire l'étude mais elle est déjà signée par le Maire.

Corinne BOBET: Nous avons l'info aujourd’hui et on nous présente pour la demande de subvention

34 506 £ et la décision du Maire est à 34 776 €. Ce serait plus cohérent que ce soit les mêmes chiffres.

Jérôme DEHONDT: Il y a eu une réunion, tout le monde était convié. Ce n'est pas une évidence qu’un

service public soit délégué. On parle d’un contrat avec Scolarest qui est passé en 2022 de 138 000 €,

on est passé en 2025 à 213 000€. Vous ne pensez pas que ça mérite de se poser avec des personnes

compétentes sur de tels montants pour savoir si l’argent public est bien utilisé ?

Gérard CHOUETTE : Tu ne veux pas avouer que tu t'es planté, tu déclares ça en dernière minute. Que

vous le faisiez après il n'y a pas de soucis mais ce sera trop court pour le mois d’aout. Si c’est un

programme de votre liste.

Jérôme DEHONDT : Non, tu étais présent à la CAO.

14Gérard CHOUETTE : Ce n’est pas pour ça que j'étais d'accord. On a dit en conseil municipal que l’on

n'était pas d'accord.

Jérôme DEHONDT : Le devis avait été signé la veille et la note avait été envoyé la semaine d'avant.

Gérard CHOUETTE : Le conseil municipal ne sert à rien, it y a 3-4 personnes qui décident à notre place.

Ça se passe comme ça. On est pris pour des moutons.

Pascal FARION : La décision du Maire a été prise pour cette étude et on demande un accompagnement

ce soir.

Corinne BOBET : Ça a été fait à l'envers, on se dit que l'on veut faire une étude, on demande d'abord si

on a le droit à une subvention.

Jérôme DEHONDT : On a un contrat qui arrive à terme et qu'il faut renouveler.

Corinne BOBET : Oui mais l'étude le temps qu'elle soit fait, au 1°” septembre tu n'auras pas à manger

pour les gamins.

Jérôme DEHONDT : C'est faux, si tu étais venue à cette réunion, tu aurais vu que nous ne sommes pas

en retard.

Corinne BOBET: Vous ne serez pas en retard parce que vous avez tout fait en amont sans l'aval du

conseil municipal. On n’est pas écouté et ça fait 6 ans que ça dure.

Jérôme DEHONDT: Le conseil municipal sa première décision était de donner délégation à Monsieur

le Maire.

Corinne BOBET : Oui justement on n'aurait pas dû.

Stéphanie GOHIER : Nous avions laval de la banque des territoires pour la subvention.

Corinne BOBET: Pourquoi ce n'est pas le même montant sur la décision du Maire et la demande de

subvention ?

Stéphanie GOHIER : C’est le montant de la délibération dont il faut tenir compte.

7. Plan d'actions 2026 du Plan de gestion ENS Forêt de Chambiers : validation et demande de

subvention (rapporteur : Jérôme DEHONDT)

Considérant la richesse naturelle de ce l'ENS de la Forêt de Chambiers à Durtal, liée à une grande

diversité d’habitats, pour certains d'intérêts communautaires et de nombreuses espèces

patrimoniales,

Considérant la validation du COPIL en date du 19 décembre 2025,

Considérant le Projet de territoire 2021-2031 - Axe 4 —S'approprier nos biens communs pour amplifier

la transition écologique — Préservation et gestion des milieux naturels sensibles,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2022 03 CD 0034 du 10 mars 2022 approuvant le plan

Biodiversité 2022-2027,

Vu la Délibération du Conseil municipal du 28 février 2023 approuvant le Plan d’actions 2023/2027 du

plan de gestion sur l'ENS de la Forêt de Chambiers,

15Vu la convention Petites Villes de Demain, et plus précisément la fiche action n°4.3 « Conforter les

interactions entre le bourg et le grand territoire, la vallée du Loir et la forêt de Chambiers en premier

lieu »,

Vu le plan d'actions proposé pour l’année 2026 :

L_ DEPENSES NŒMENT |

1 000,00 € 600,00 € 400,00 €

400,00 € 240,00 € 160,00 €

1 200,00 € 720,00 € 480,00 €

1 200,00 € 720,00 € 480,00 €

2 000,00 € 1 200,00 € 800,00 €

2 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €

3 300,00 € 1 980,00 € 1 320,00 €

1 300,00 € 780,00 € 520,00 €

1 800,00 € 1 080,00 € 720,00 €

600,00 € 360,00 € 240,00 €

1 200,00 € 720,00 € 480,00 €

5 880,00 € 3 528,00 € 2 352,00 €

ss __Budget 2026 l 22 380,00 € 13 428,00 € 8952,00€

Prise en charge financière 60% 40%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRE : G. CHOUETTE, A. IRAN, 1

ABSTENTION : M. DESMARRES)

APPROUVE le programme d'actions 2026 sur l'ENS de la Forêt de Chambiers tel que décrit

précédemment,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour l’année 2026 (en € HT) :

Plan d'actions

2026 ENS Forêt

de Chambiers

Conseil Départemental 13 428,00 €

22 380,00 €

Autofinancement 8 952,00 €

16PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 ;

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire d’un montant de 13 428

€ pour la réalisation des actions 2026 du Plan de gestion de l'ENS de la forêt de Chambiers,

MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints par ordre d'apparition du tableau pour la

signature de tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.

Interventions :

Marie-Christine ORSINI : Il y a une différence de 1000€ entre les montants.

Jérôme DEHONDT : La première ligne du tableau n'avait pas été prise en compte dans le total.

8. Convention d'objectifs et de movens relative au tiers-lieu de Durtal et définissant les

engagements réciproques entre la commune de Durtal et l'association Le Quatre-Tiers

(rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Vu les articles L. 1111-1, L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations antérieures relatives au « Pôle de Vie Sociale » et sur les aménagements du tiers-

lieu, à la création du comité consultatif, à l'acquisition du bâtiment, aux modalités de financement, au

programme de réhabilitation, aux principes de gouvernance et au modèle économique retenu,

Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » et la fiche action « 2.12 - Essaimer le tiers-lieu en

centre-ville », signée le 8 novembre 2024,

Vu les statuts de l’association Le Quatre-Tiers, adoptés le 3 février 2026,

Considérant la volonté de la commune de soutenir le projet et de garantir son articulation avec les

politiques publiques locales, tout en préservant la participation citoyenne et la gouvernance partagée,

Considérant la nécessité de formaliser les engagements réciproques, tant sur les objectifs que sur les

moyens financiers, matériels et humains, ainsi que sur le suivi, l'évaluation et la communication,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 CONTRE : C. BOBET, G. CHOUETTE, A.

IRAN, 2 ABSTENTION : M-C. ORSINI, M. DESMARRES)

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune de Durtal

et l'association Le Quatre-Tiers, relative au tiers-lieu situé au 43 avenue d'Angers, jointe en annexe de

la présente délibération, pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,

AUTORISE le Maire, ou un adjoint selon l'ordre du tableau, à la signer, ainsi que tout avenant ou acte

d'exécution,

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget 2026.

9, Subventions aux associations (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Vu le CGCT, articles L 2311-7, L 2313-1 et L 2131-11,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu l’article L 1611-4 décret n° 2017-779 du 5 mai 2017,

Vu l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l’article 12 de la loi n° 2021-

1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n° 2021-1947

du 31 décembre 2021,

Vu les principes et les valeurs de la Charte des engagements réciproques (et ses déclinaisons) conclue

17le 14 février 2024 entre l’État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif,

Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » et la fiche action « 2.13 - Venir en soutien

au monde associatif », signée le 8 novembre 2024,

Considérant les avis de la commission ACS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votes exprimés (1 ABSTENTION : F.

BLANDIN)

APPROUVE les propositions d'attribution de subventions aux associations pour l’année 2026 figurant

ci-dessous,

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT PROPOSÉ PAR COMMISSION ACS 2026

AAPPMA Les Boërs Durtalois 2 000,00 €

ADMR des 2 rivières 1 000,00 €

Association de Compétition des Fenucy 500,00 €

Association des courses hippiques Durtal-Les 2 500,00 €

Rairies

Association Festival Musical Durtal 3 500,00 €

Association Jeunesse Vieillesse Bonheur 800,00 €

Association sportive de Tir Durtalois 1 000,00 €

Association sportive tennis de table NI-PONGS 1 500,00 €

de Durtal

APE et AS Collège Les Roches

{1 000€ pour l'APE + 500€ pour l'AS) 1 500,00 €

APE René Rondreux à 000,00 €

Balades du Temps Jadis 2 500,00 €

| Comice du Canton de Durtal 1 036,80 €

Courir à Durtal 3 000,00 €

Durestal Bad 2 500,00 €

Durtal Pétanque Club 1 500,00 €

Durtal Vélo Sport 4 500,00 €

École d’Aïkido de Durtal 600,00 €

18Judo Club Durtal 1 500,00 €

Handball Club Durtal 4 000,00 €

HAPPYGYM 2 000,00 €

La Mobiguette 2 000,00 €

La Petite Aventure Musicale 1 000,00 €

Les Aiglons Durtalois 4 500,00 €

L'Union de Gouis

(3 000€ pour l'association + 550€ pour l’organisation | 3 550,00 €

du challenge communale et le financement du

trophée)

Société Bel Air 1 500,00 €

SOLIPASS 1 000,00 €

Tennis Club Durtalois 3 000,00 €

Yoga Durtal 2 000,00 €

TOTAL 59 986,80 €

PORTERA l'enveloppe globale à 100 000 € au compte 65748 afin de répondre aux demandes annuelles,

exceptionnelles et au soutien à l'animation sportive, au budget supplémentaire d'avril 2026.

RAPPELLE que les subventions votées et notifiées aux associations seront versées au mois de mai 2026.

CONFIRME que le versement des dites subventions sera corrélé à la complétude des demandes.

Interventions :

Marie-Christine ORSINI : Les associations doivent toutes avoir leur siège social à Durtal ?

Stéphanie GOHIER : Non pas forcément, il faut avoir une action sur Durtal.

Corinne BOBET : Je voulais savoir ce qu'était l'association des Fenucy ?

Stéphanie GOHIER: C'est une nouvelle association autour du cheval qui propose des nouvelles

animations ouvertes à tous. Ils veulent faire un week-end ouvert sur le territoire.

Corinne BOBET : Et l'association vieillesse, jeunesse, bonheur c’est pour les anciens ?

Stéphanie GOHIER : C’est l'association de l’'EHPAD.

Corinne BOBET: Et pourquoi elle ne passe pas au CCAS ?

19Stéphanie GOHIER : On s’est posé la question mais que ce soit dans un budget ou un autre, la finalité

est la même. C’est plutôt dans le cadre de l'animation.

Corinne BOBET : Et courir à Durtal, 3000 € c’est pour des nouvelles baskets ?

Stéphanie GOHIER : Non ils ont un projet de trail urbain en décembre, la subvention sollicitée était le

double mais nous étions obligés de rester dans l'enveloppe globale au vu du nombre de demande.

Corinne BOBET : Et Tivoli et les Terrasses ont-ils demandé une subvention cette année ?

Stéphanie GOHIER : Non.

Corinne BOBET : Et l’Union du Gouis avec 3000 € que font-ils de plus qu’à Bel Air ?

Stéphanie GOHIER : Ça fait déjà 4 ans et c'est lié à des remboursements de leurs locaux. Ils avaient fait

un emprunt toxique et étaient en difficulté.

Corinne BOBET : Est-ce qu'ils lèvent d’autres possibilités de rentrer de l'argent ?

Stéphanie GOHIER: Oui globalement mais c'est la dernière année de leur emprunt. On les a

accompagnés vers la FDDA.

Anne JOUSS : Les deux autres sociétés de boules de fort ne tiennent pas à demander une subvention à

la mairie et souhaitent se débrouiller seuls.

10. Location Licence IV (Rapporteur : Angélique BIGOT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions du Code de Santé Publique relatives aux débits de boissons ;

VU la délibération DEL2025-01-05 confirmant l'acquisition de la licence IV ;

CONSIDÉRANT que le bureau de la Réglementation et des Elections de la préfecture de Maine-et-Loire

a confirmé par e-mail en date du 25/03/2025 que la Commune est autorisée à mettre en location la

licence IV qu’elle détient au profit d’un commerçant,

CONSIDÉRANT la demande écrite formulée par Monsieur AHMEDZAI, gérant, en date du 24 février

2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer un contrat de location de débit de boissons licence IV, avec la SAS SCOPA,

pour l'enseigne « Le Louvio », ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier, aux conditions

suivantes :

- Le preneur remplit toutes les conditions requises pour exploiter un débit de boisson, et a

notamment suivi la formation obligatoire pour l'exploitation d’un débit de boisson de catégorie

V;

20- La location sera consentie pour 4 mois, du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026, sans tacite

prolongation ;

- La location de la licence sera accordée moyennant un loyer mensuel de 100 € (CENT EURO)

payable mensuellement et d'avance ;

La location de la licence se fera par l'intermédiaire d’une convention annexée à la présente

délibération.

11. Produit des amendes - demande de subvention 2026 - Opération Apaisement circulation

{rapporteur : Samuel OUVRARD)

Considérant l'enjeu pour la ville de sécuriser la ville de Durtal,

Considérant l'axe 2 du Projet de territoire Demain Durtal (2021-2031) et ses actions « animer une

stratégie territoriale en faveur du vélo, sécuriser les déplacements dans le cœur de bourg » ;

Considérant l'inscription de l’action 2.7 « Pacifier la RD323 » au sein de la convention cadre Petites

villes de demain valant opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2024,

Considérant le travail réalisé dans le cadre du dispositif Moby au Groupe Scolaire René Rondreux, qui

priorise notamment les actions suivantes :« créer un plan piéton et vélo communal », « Créer des

itinéraires sécurisés pour les mobilités douces », « améliorer la circulation aux abords de l'école »,

Considérant le Schéma directeur des mobilités actives en cours de réalisation et des premières

préconisations qui en sont issues,

Considérant que les communes peuvent mobiliser les recettes issues des amendes de circulation

routière pour cofinancer des aménagements sur leurs voies routières, à hauteur de 20 % du montant

hors taxe des travaux, dans la limite de l'enveloppe annuelle déterminée par le Département de Maine-

et-Loire et que la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2026,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus spécifiquement les articles R 2334-10,

R 2334-11 et R 2334-12 relatifs à la répartition du produit des amendes de police,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de :

VALIDER les travaux d’apaisement de la circulation et investissement suivants :

- 1 radar pédagogique à alimentation solaire pour la traversée de l'avenue de Paris vers le pôle

scolaire (en attente de requalification global de la RD323 en lien avec le Schéma directeur des

mobilités actives) :

- 1 plateau ralentisseur rue du stade avec sécurisation de la traversée des modes actifs vers le

pôle sportif et scolaire

- 1 ralentisseur berlinois rue du Général Oudri

- 3 écluses rue Saint-Pierre

SOLLICITER auprès de l'Etat au titre du produit des Amendes 20 % du montant hors taxe des travaux,

pour un montant de 5 340 € HT,

VALIDER le planning opérationnel prévisionnel comme suit :

- Consultations : avril-juin 2026

21- Travaux et acquisitions : deuxième semestre 2026

FIXER le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux d'aménagement de sécurité : 1 zone Etat (produit des amendes) : 5 340 € HT

plateau rue du stade : 20 000 € HT (20 %)

1 radar pédagogique à alimentation solaire Autofinancement : 21 360 € HT (80 %)

traversée avenue de Paris vers le pôle scolaire :

2200€ HT

1 ralentisseur berlinois rue du Général Oudri : 2

000 € HT

3 écluses rue Saint-Pierre (balises marquages,

panneaux et mats) : 2 500 € HT

TOTAL 26 700 € HT TOTAL 26 700 € HT

AUTORISER le Maire ou ses adjoints dans l'ordre du tableau à engager toutes les démarches nécessaires

à la réalisation dudit projet

PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2026

PRECISER que la commune veillera à mobiliser toutes les autres sources de financement disponibles

afin de limiter l'impact de ces investissements sur le budget communal.

12, Attribution lot 3 - électricité logements gendarmerie (rapporteur : Samuel OUVRARD)

Vu le code de la commande publique,

Vu la consultation des entreprises en procédure adaptée en date du 20 juin 2025,

Vu le rapport de la commission d'appel d'offres du 6 octobre 2025 et l'analyse de celle-ci déclarant le

lot n°3 « Électricité » infructueux,

Vu la consultation de six entreprises, lancée du 30 janvier 2026 au 25 février 2026 à 12h00, afin

d'obtenir des propositions pour le lot n°3,

Vu la seule offre présentée lors de la commission d'appel d'offres du 4 mars 2026 et l'analyse de celle-

ci, conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation,

Considérant la proposition de l’entreprise SARL Nicolas Renard pour un montant de 135 241,60 € HT,

soit 148 765,76 € TTC.

22Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer le lot n°3 « Électricité » à l’entreprise SARL Nicolas RENARD, pour un montant

de 135 241,60 € HT, soit 148 765,76 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire, dans l’ordre du tableau, à signer toutes les pièces

nécessaires à la conclusion du marché.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

13. Délibération précisant les charges référentes au logement de fonction du stade (rapporteur :

Pascal FARION)

Vu les articles L. 721-1 à L. 721-3 et R. 2124-65 à R. 2124-71 du Code général de la fonction publique

et du patrimoine des personnes publiques ;

Vu le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives ;

Considérant que la commune est propriétaire de logements de fonction concédés à titre gratuit pour

nécessité absolue de service ;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer précisément la répartition des charges entre la commune et

l'agent occupant, afin d'éviter tout litige et de respecter le principe de gratuité du logement nu

uniquement;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la répartition ci-dessus pour

l'ensemble des logements de fonction gratuits de la commune, et présentement pour le logement

du stade, comme suit :

l. Gratuité du logement nu

La concession de logement pour nécessité absolue de service comporte exclusivement la gratuité du

logement nu, sans aucun loyer ni redevance. Les charges courantes et accessoires ne sont pas incluses

dans cette gratuité.

[LA Charges et travaux à la charge exclusive de la commune propriétaire

1. Les grosses réparations et travaux de gros œuvre : toiture, charpente, murs porteurs,

planchers, façades extérieures, menuiseries extérieures (y compris vitrages > 0,50 m?).

2. Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité : installations électriques collectives,

réseaux de gaz collectifs, assainissement collectif, accessibilité PMR, performance énergétique

(DPE), désamiantage, déplombage, désenclavement incendie.

3, L'assurance du propriétaire non-vendeur {(PNO).

4. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFpB), hors contributions liées à l'occupation.

ll. Charges et travaux à la charge exclusive de l'agent occupant

L'agent s'engage à supporter intégralement :

A. Consommations et charges courantes récupérables

1. Eau froide et chaude {individuelle ou provisions avec régularisation).

232. Électricité, gaz et chauffage individuels (compteurs individuels ou provisions).

3. Entretien et maintenance de la chaudière individuelle (vidange, réglages).

4. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

5. Taxe d'habitation (ou cotisation foncière des entreprises si applicable).

B. Réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987)

1. Plomberie : joints, flotteurs, clapets, siphons, robinets d'arrêt, filtres, têtes de robinet, pistons,

membranes.

2. Chauffage : brûleurs, diffuseurs, nettoyage/purge radiateurs, rinçage circuits, appoint d'eau.

3. Électricité : ampoules, tubes fluorescents, fusibles, disjoncteurs, interrupteurs, prises de

courant.

4. Menuiseries intérieures : graissage/réglage serrures, béquilles, charnières, joints d'étanchéité,

ferme-portes.

5. Revêtements : remise en état peintures/plafonds/papiers peints intérieurs, sols (parquet ciré,

moquette, carrelage), joints de carrelage.

6. Autres : nettoyage gouttières/chéneaux (< 10 m), vitrages < 0,50 m?, jardins annexes (tonte,

désherbage), petites pièces d'usure (poignées, patins).f (précédent)]

C. Autres obligations

1. Assurance multirisques habitation (MRH) couvrant les risques locatifs.

2. Toute dégradation due à un mauvais entretien ou à un vice de son fait (hors vétusté normale

ou cas de force majeure, constatés par état des lieux).

DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1° janvier 2026.

Interventions :

Corinne BOBET : Le point 3 : entretien et maintenance de la chaudière, c'est au propriétaire de faire la

maintenance de la chaudière ?

Pascal FARION : Non, s’il y a une petite pièce à changer, c'est au locataire.

Corinne BOBET : Et en électricité il y a marqué disjoncteur ?

Pascal FARION : La mise à disposition d’un tableau qui fonctionne est à la charge du propriétaire, s’il y

a un plomb qui saute c’est au locataire.

Corinne BOBET : Oui mais c'est noté disjoncteur, normalement c'est le compteur linky.

Pascal FARION : Ce n’est pas la même chose, le compteur sert à comptabiliser la consommation, le

disjoncteur sert à protéger l'installation.

Corinne BOBET: Il n’y a pas de date de préciser dans la délibération.

Pascal FARION : On rajoutera à partir du 1° janvier 2026.

2414. Convention de mise à disposition de matériels pour les associations (rapporteur : Stéphanie

GOHIER

Vu la délibération DEL2025-06-08 du 8 juillet 2025,

Considérant la nécessité de compléter la liste du matériel en ajoutant les badges remis aux associations,

Considérant la nécessité de mettre à jour le stock de matériel mis à disposition,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME la DEL2025-06-08 du 8 juillet 2025,

COMPLETE la liste du matériel comme suit :

Désignation PES : Nettoyage Tarif ht casse/vol disposition | par unité

Transport aller/retour

barnums (3m/3m) 26 20 € 650 €

tables bois 1,80m x 0,75m 11 5€ 240 €

tables te Eee 1,80m x 31 3€ 60€

tables plastiques Blanches 1,80m x 0,75m 17 3€ 60 €

bancs gris 80 2€ 30 €

Bancs blanc 18 2€ 30 €

Mange debout 20 3€ 70 €

grilles expo rouge 12 Pm 75€

Grilles expo blanches 28 pm 75€

Barrières de voirie 70 pm 50 €

Urnes 4 pm 150 €

Isoloirs 3 pm 250 €

Estrade (7m/4m) 1 50 € Voir réparation

Chaises 100 5€ 40 €

25, Selon

Badges/clés . / 20€ convention

DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1° janvier 2026.

15. Don à la commune de CHEFFES-SUR-SARTHE (rapporteur : Pascal FARION)

Vu le code général des collectivités territoriales en son article L. 1111-2,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Considérant l'arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

pour notamment, la commune de Cheffes-sur-Sarthe,

Considérant que la commune de Durtal souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la

commune de Cheffes-sur-Sarthe suite aux inondations de février 2026,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DÉCIDE

Article 1 : D'ATTRIBUER un don exceptionnel de solidarité d’un montant de 3000 € à la commune de

Cheffes-sur-Sarthe.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire du mois d’avril 2026,

chapitre 65 — autres charges de gestion courante, compte 657341

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision et procéder au

versement de ce don exceptionnel au mois de mai 2026.

Interventions :

Gérard CHOUETTE : Je pense que l’on aurait pu donner un peu plus. On touche quand même des AC

de la CCALS, on peut donner 5000 €.

Pascal FARION : On avait donné 5000 € pour les communes du sud de la France, mais il y avait plusieurs

communes qui étaient impactées. le veux bien soumettre au débat.

Stéphanie GOHIER : A l'époque il y a eu des appels au don national, là c'est différent c'est Monsieur le

Maire qui a proposé de faire la démarche.

Questions :

1) Corinne BOBET : Par voie de presse (Les nouvelles de Sablé du 5 mars 2026), Mme GOHIER annonce

62 porteurs de projets.

Pouvez-vous nous transmettre la liste nominative de ces porteurs de projets lors de cette séance ?

Stéphanie GOHIER : Avant de répondre sur le fond, je souhaite rappeler le cadre.

La question posée fait référence à des propos tenus dans la presse dans le cadre de la campagne

électorale à des fins polémiques.

26Cela étant dit, je n’ai aucune difficulté à apporter des éléments de clarification.

Les 62 porteurs de projets évoqués correspondent aux nombreuses personnes rencontrées ces

derniers mois dans le cadre d'échanges et d’un travail d'écoute mené autour du dynamisme

économique, associatif et citoyen de notre territoire.

Ce chiffre ne traduit pas une liste figée, mais plutôt évolutive de par la diversité des acteurs intéressés

où impliqués à différents niveaux dans la réflexion autour du tiers-lieu. Il témoigne avant tout de la

vitalité de notre territoire et de l'envie de nombreux habitants, entrepreneurs et associations de

participer à l'avenir de Durtal.

À ce stade, 13 personnes volontaires et bénévoles constituent le conseil d'administration initial de

l'association de gestion du tiers-lieu : 1 citoyen ; 2 bénévoles associatifs ; 6 anciens membres du comité

consultatif; 2 porteurs de projets collectifs; 2 entrepreneurs.

Dans l'attente que l'association soit pleinement opérationnelle sur le plan administratif (ouverture du

compte bancaire, mise en place des outils comptables), il a été décidé que la cotisation des membres

ne serait appelée qu'à partir du 1er janvier 2027. Néanmoins, les 32 personnes présentes à l'assemblée

générale ayant adopté à l’unanimité les statuts de l'association en sont devenues membres de fait.

S'agissant des 62 personnes évoquées, voici une répartition indicative :

21 citoyens, futurs usagers et futurs bénévoles, réguliers ou ponctuels ;

23 personnes physiques ou morales contributrices ou porteuses de projets ou membres de la

gouvernance initiale, dont 9 à titre individuel et 14 au titre d'associations locales ;

17 personnes physiques ou morales engagées au titre d'activités économiques, dont 10 entrepreneurs

et 4 associations ou acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Concernant les institutions, il est aujourd’hui difficile d'en établir un nombre précis, dans la mesure où

les partenariats ne sont pas encore formellement actés. Enfin, la soixante-deuxième personne évoquée

correspond à une personne de très belle qualité, notre chargée de mission tiers-lieu et participation

citoyenne, qui accompagne la structuration de ce projet.

Au-delà des chiffres, ce que ces échanges traduisent surtout, c'est l'intérêt réel que suscite ce projet

auprès d'acteurs très différents du territoire. C'est précisément cette dynamique collective qui

constitue la richesse et la force d’un projet de tiers-lieu.

2) Corinne BOBET : Quels sont les 24 professionnels de santé qui ont signé la charte d'engagement pour

la maison de santé ? {liste nominative et spécialité médicale)

Isabelle GOUTE :

« Tous les professionnels ont signé cette charte sauf la kiné qui a créé son cabinet.

1. Protection des données personnelles

Le nom d'un professionnel de santé constitue une donnée personnelle au sens du Règlement général

sur la protection des données.

Sans leur accord explicite, la commune peut estimer qu'il n'est pas nécessaire de rendre ces

informations publiques lors d’une séance du conseil municipal

La Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande d'appliquer le principe de

minimisation des données : ne diffuser que les informations strictement nécessaires.

2. Respect des règles déontologiques des professions de santé

27Certaines professions (médecins, pharmaciens, etc.) sont soumises à des règles de communication

strictes.

Par exemple, le Conseil national de l'Ordre des médecins encadre la communication des médecins afin

d'éviter :

e toute forme de publicité,

e toute annonce prématurée d'installation ou d'activité.

3. Les échanges avec les professionnels de santé s'inscrivent dans le cadre d’un dossier

actuellement en cours d'instruction.

À ce stade, les informations nominatives ne sont pas rendues publiques, car elles relèvent de

documents préparatoires à une décision administrative, qui ne sont pas communicables tant que la

procédure n'est pas finalisée, conformément au Code des relations entre le public et l'administration.

26 professionnels engagés

5 médecins plus 2 secrétaires

9 infirmières au CSI

2 infirmières libérales

1 sagefemme

1 ostéopathe

1 podologue

1 diététicienne

4 kinés

2 psychologues

+ internes en médecine »

Stéphanie GOHIER souhaite faire un discours à l'attention de Monsieur le Maire :

« Monsieur le Maire, cher Pascal,

À l'heure où ce mandat touche à sa fin, je pense pouvoir me faire le porte-parole de l'équipe et souhaite

simplement prendre un moment pour te dire merci.

Six années où tout n'a pas été simple, de par les nombreux sujets, la complexité des lois, la priorisation

des projets dans l'intérêt général ou l'ambition de l'équipe pour Durtal.

Aujourd’hui, ce que je veux retenir, c'est l'essentiel.

Sans tête de liste, il n’y a pas d'équipe.

Et tu nous as permis, à chacune et chacun d’entre nous, de nous engager, de travailler, de porter des

projets.

Tu as pris beaucoup sur toi.

Tu as su assumer, parfois dans la difficulté.

28Tu as aussi su nous protéger à de nombreuses reprises.

Tu nous as laissé de l'autonomie dans nos commissions, la possibilité d'agir et de construire.

Tu aimes profondément cette ville, cela ne fait aucun doute.

Au-delà du politique, il y a aussi l'humain que certains savent bien souvent relayer à l'arrière-plan.

Je voudrais également avoir un mot pour celles et ceux qui font vivre le service public au quotidien :

les agents de la commune.

Vous avez toutes et tous contribué, par votre travail, votre rigueur et votre engagement, à la qualité du

service rendu aux habitants.

Vous avez porté avec nous l’ambition d'améliorer le cadre de vie à

Durtal, jour après jour, souvent dans l'ombre, toujours avec professionnalisme.

Soyez-en sincèrement remerciés.

Car au fond, ce qui nous fait tenir dans l'engagement public, c'est cela : la part humaine, la part sincère,

la volonté de servir.

Alors pour tout cela, Pascal, merci et Merci à vous tous chers élus pour ces années de travail, pour votre

engagement et pour ce que nous avons construit ensemble.

Parce qu'au fond, au-delà des mandats, ce qui compte vraiment, c'est ce que l’on aura fait pour les

autres. »

Pascal FARION : J'ai prévu de prendre la parole à mon dernier conseil municipal le 21 mars 2026 avec

les nouveaux élus. Ça a été 18 années passées en tant qu’élu de la commune de Durtal. J'aime

passionnément ma ville, j'ai toujours œuvré dans ce sens. Protéger mes équipes, mes élus, c’est une

responsabilité à assumer. Ce n’est pas toujours simple d’être Maire. Les remerciements me touchent.

Ma femme ne peut pas être présente ce soir, un grand merci à elle parce que ce n’est pas toujours

évident. Merci à vous.

La séance est levée à 22h34.

«

Le Maire, Stéphanie GOHIER La secrétaire de séance, Sère HALRERAU

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