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Procès Verbal - PV 10 fevrier 2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Mardi 10 février 2026
Le dix février deux mille vingt-six à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans
la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur
Pascal FARION, Maire.
Convocation : 28/01/2026
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 20 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L.
LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P.
GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : 3 A. IRAN, S. CHAON, C. BIDON
Pouvoirs : 2 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE,
C. BIDON donne pouvoir à S. MALBEAU
Secrétaire de Séance : S. MALBEAU
La séance est ouverte à 20h30.
Solène MALBEAU demande à Monsieur le Maire s’il est possible de rappeler le cadre pour le public qui
assiste au conseil municipal. Au dernier conseil municipal, des personnes du public ont fait des
remarques désobligeantes voire irrespectueuses envers les élus, Laurent LEBRUN a dû intervenir.
Monsieur le Maire : Je rappelle le cadre sur les prises de parole et du respect du public par rapport aux
personnes en place.
Solène MALBEAU est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 27 janvier 2026 est proposé au vote. Il est adopté à l’unanimité.
Marie-Christine ORSINI se demande pourquoi les montant HT et TTC de l’achat du LIDL sont les mêmes.
Il lui est répondu qu’il n’y pas de TVA dans l’achat d’un bâtiment.
Samuel OUVRARD fait part à l’ensemble des élus qu’il a envoyé la réponse demandée au dernier conseil
concernant le SIEML.
Monsieur FARION rend compte des décisions qu’il a prises :
DM2026-03 : Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal, concernant le
renouvellement de la signalisation routière horizontale :
Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d’accepter le devis complémentaire pour la remise en
conformité de la signalisation routière horizontale sur la commune de Durtal, pour un montant 2
de 5 284,60 € HT soit 6 341,52 € TTC à l’entreprise PROSIGNAL, 10 chemin de la Meignannerie 53000
Laval
Corinne BOBET : La signalisation routière horizontale comprend-elle les arrêts de bus en campagne
qui ne sont pas faits et qui devraient être faits par le conseil régional ?
Pascal FARION : Ce n’est pas de notre ressort. La demande a été faite depuis 5 mois, nous attendons
le retour de la Région pour la pose des panneaux et la signalétique.
Monsieur FARION fait la lecture de l’ordre du jour :
- Présentation des indemnités élus 2025
1. Fongibilité des crédits 2026
2. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
3. Taux d’imposition 2026
4. Vote du Budget Primitif 2026 avant intégration des résultats 2025
5. Adhésions et participations 2026
6. Motion de Soutien à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'accord UE-Mercosur Expression du soutien de la commune et de ses administrés au contrôle juridictionnel de l’État français
7. Protection fonctionnelle Pascal FARION
Monsieur le Maire précise que l’ordre des délibérations a changé parce qu’il faut voter les taux avant
le Budget Primitif.
Monsieur le Maire fait la présentation des indemnités perçues par les élus en 2025 comme la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 l'impose.
Etat des indemnités 2025 des élus durtalois :
FONCTION NOM PRENOM MONTANT BRUT
ANNUEL
COMMUNE
DURTAL
MONTANT BRUT
ANNUEL CCALS
Conseiller Municipal BIGNON Eliane 764.52
Adjoint BIGOT Angélique 7892.16
Conseiller Municipal BLANDIN Frédéric 764.52
Conseiller Municipal BOBET Corinne 764.52
Conseiller Municipal CHAON Sylvia 764.52
Conseiller Municipal CHOUETTE Gérard 764.52 527.80
Adjoint DEHONDT Jérôme 7892.16 3
Conseiller Municipal DESMARRES Martine 764.52 527.80
Maire FARION Pascal 21358.20 527.80
Conseiller Municipal FAUCHEUX Sébastien 764.52
Adjoint GOHIER Stéphanie 7892.16
Conseiller Municipal GOUTE Isabelle 7892.16
Conseiller Municipal GRASSET Pascal 7892.16
Conseiller Municipal IRAN Aurélia 764.52
Conseiller Municipal JOUIS Anne 3699.36 527.80
Conseiller Municipal LANDFRIED Denis 764.52
Conseiller Municipal LEBOUCHER Thomas 764.52
Conseiller Municipal LEBRUN Laurent 764.52
Conseiller Municipal LORET Laurence 764.52
Conseiller Municipal MALBEAU Solène 764.52
Conseiller Municipal ORSINI Marie-Christine 764.52 527.80
Adjoint OUVRARD Samuel 7892.16
Conseiller Municipal VILLATTE Christine 764.52
- Délibérations :
1. Fongibilité des crédits 2026 (rapporteur : Stéphanie GOHIER)
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 14 novembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du
1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du 14 novembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, pour l’année 2026, 4
APCP 2
EGLISES
Crédits antérieur sur 6 ans 756 346,09 €
CP 2023 - €
CP 2024 2 765,38 €
CP 2025 5 546,33 €
CP 2026 - €
CP 2027 849 188,29 €
TOTAL 1 613 846,09 €
APCP 4
VOIRIE URBAINE ET
RURALE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2023 93 940,82 €
CP 2024 765 846,80 €
CP 2025 109 703,14 €
CP 2026 50 000,00 €
CP 2027 423 296,86 €
CP 2028 200 000,00 €
TOTAL 1 642 787,62 €
APCP 6
MAISON MEDICALE
Crédits antérieur sur 6 ans 108 615,24 €
CP 2023 11 964,60 €
CP 2024 35 100,48 €
CP 2025 12 245,35 €
CP 2026 145 000,00 €
CP 2027 855 000,00 €
CP 2028
TOTAL 1 167 925,67 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le
cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
2. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction M57,
Vu le Budget général 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de voter le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement 2026 ainsi que détaillé ci-après :
APCP 1
TERRASSES :
AMENAGEMENT PORTE
VERRON
Crédits antérieur sur 6 ans 28 216,48 €
CP 2023 - €
CP 2024 32 165,40 €
CP 2025 108 996,20 €
CP 2026 300 000,00 €
CP 2027 350 000,00 €
TOTAL 819 378,08 €
APCP3
COMPLEXE SPORTIF
Crédits antérieur sur 6 ans 81 219,20 €
CP 2023 74 659,60 €
CP 2024 1 205 367,22 €
CP 2025
CP 2026
CP 2027
CP 2028
TOTAL 1 361 246,02 €
APCP 5
GENDARMERIE
Crédits antérieur sur 6 ans 125 511,24 €
CP 2023 11 179,66 €
CP 2024 81 034,24 €
CP 2025 1 203 847,07 €
CP 2026 465 000,00 €
CP 2027 604 792,02 €
CP 2028
TOTAL 2 491 364,23 € 5
APCP 8
CHAUDIERES TE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2023 - €
CP 2024 - €
CP 2025 - €
CP 2026 50 000,00 €
CP 2027 70 000,00 €
CP 2028
TOTAL 120 000,00 €
APCP 10
AMENAGT ZONE ENTREE
DE VILLE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2023 - €
CP 2024 - €
CP 2025 31 373,45 €
CP 2026 - €
CP 2027 380 000,00 €
CP 2028 338 626,55 €
TOTAL 750 000,00 €
APCP 12
AVELO 3
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2024 - €
CP 2025 22 752,00 €
CP 2026 80 000,00 €
CP 2027 141 688,00 €
CP 2028
TOTAL 244 440,00 €
PRECISE que les crédits de paiements 2026 seront inscrits au budget primitif 2026.
Interventions :
Corinne BOBET : Est-ce que ces lignes peuvent être bougées ?
Stéphanie GOHIER : Elles évoluent en fonction du prorata des règlements.
APCP 7
POLE DE VIE SOCIALE
Crédits antérieur sur 6 ans 340 555,39 €
CP 2023 64 501,86 €
CP 2024 342 528,39 €
CP 2025 357 821,87 €
CP 2026 460 000,00 €
CP 2027 1 012 647,72 €
CP 2028
TOTAL 2 578 055,23 €
APCP 9
RENOVATION LOGTS
GENDARMERIE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2023 - €
CP 2024 - €
CP 2025 11 337,77 €
CP 2026 100 000,00 €
CP 2027 638 662,23 €
CP 2028
TOTAL 750 000,00 €
APCP 11
EXTENSION GARDERIE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2024 - €
CP 2025 14 871,78 €
CP 2026 12 000,00 €
CP 2027 483 128,22 €
CP 2028
TOTAL 510 000,00 €
APCP 13
BEAU-SITE
Crédits antérieur sur 6 ans - €
CP 2024 - €
CP 2025 - €
CP 2026 - €
CP 2027 606 000,00 €
CP 2028 244 000,00 €
TOTAL 850 000,00 € 6
Corinne BOBET : Oui mais ce qu’on met en année 2027/2028, ces montants peuvent-ils évoluer en
fonction de ce que l’on fait ou ne fait pas ?
Mme la DGS répond qu’il est possible, si la prochaine équipe ne veut pas mettre de crédit en voirie en
2026 par exemple, elle peut inscrire la ligne à 0, soit en diminuant l’enveloppe globale ou en décalant
sur d’autres années.
3. Taux d’imposition 2026 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
La commission finances propose un maintien des taux 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les taux de taxes locales pour l’année 2026, tels que présentés ci-dessous : Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,88 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 44,19 %
Taxe Habitation (TH) 14,37 %
CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4. Vote du Budget Primitif 2026 avant intégration des résultats 2025 (Rapporteur : Stéphanie
GOHIER)
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le budget primitif de la
commune doit être voté avant le 15 avril de l’année considérée. Afin de garantir la continuité du
fonctionnement des services municipaux et la poursuite des actions engagées, il est proposé au Conseil
municipal de procéder au vote du budget primitif 2026 lors de la séance du 10 février 2026.
Ce budget primitif sera établi sans intégration des résultats de l’exercice 2025. Les dépenses de
fonctionnement ont été évaluées à hauteur de 5/12 des crédits votés en 2025, permettant de couvrir
les besoins essentiels des cinq premiers mois de l’année. Les recettes correspondantes ont été ajustées
en conséquence.
En section d’investissement, les crédits ont été adaptés aux besoins identifiés pour la même période,
en intégrant les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre des autorisations de
programme correspondant aux priorités retenues pour le début de l’exercice. 7
Un budget supplémentaire sera soumis au Conseil municipal lors de la séance du 28 avril 2026. Il
permettra d’intégrer :
• les résultats de l’exercice 2025,
• les amortissements,
• les cessions et nouvelles subventions,
• ainsi que le virement de la section de fonctionnement correspondant à l’autofinancement
dégagé par la collectivité.
À cette occasion, les 7/12 restants des charges et recettes de fonctionnement seront chiffrés afin de
compléter le budget pour l’ensemble de l’exercice.
La nouvelle équipe municipale disposera alors de toute latitude pour intégrer de nouveaux projets,
compléter les opérations d’investissement en cours et ajuster les crédits de paiement nécessaires aux
autorisations de programme.
Ce dispositif permettra d’assurer une parfaite continuité entre les deux étapes budgétaires, tout en
offrant à la future équipe la souplesse nécessaire pour conduire son action dans des conditions
financières optimales.
Vu l’Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Vu le RBF, le régime des amortissements adopté le 14/11/2023
Vu l'avis de la commission des finances du 21 janvier 2026
Vu la règle de fongibilité adoptée le 10 février 2026,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : C. BOBET, 2 ABSTENTIONS : D. LANDFRIED, M-C.
ORSINI), le conseil municipal,
APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 8
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
011 - Charges à caractère général 616 331,65 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 973 955,00 €
014 - Atténuations de produits 13 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement - €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
65 - Autres charges de gestion courante 217 200,00 €
66 - Charges financières 14 050,00 €
67 - Charges spécifiques 600,00 €
68 - Dotations aux provisions, dépréciations 15 700,00 €
TOTAL 1 850 836,65 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
002 - Résultat de fonctionnement reporté - €
013 - Atténuations de charges 5 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 92 620,00 €
73 - Impôts et taxes 550 250,00 €
731 - Fiscalité locale 330 000,00 €
74 - Dotations et participations 700 766,65 €
75 - Autres produits de gestion courante 170 000,00 €
76 - Produits financiers - €
77 - Produits spécifiques 500,00 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 700,00 €
TOTAL 1 850 836,65 € 9
RECETTES D'INVESTISSEMENT RAR 2025 + NOUVELLES PROPOSITIONS 2026
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - €
021 - Virement de la section de fonctionnement - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
041 - Opérations patrimoniales - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 735 308,00 €
13 - Subventions d'investissement 1 579 155,71 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles - €
27 - Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 €
TOTAL 2 316 463,71 € 10
Interventions :
Corinne BOBET : Il est noté 300.000 € pour les Terrasses, qu’est-ce que vous envisagez de faire ?
Stéphanie CESBRON répond que l’APCP Terrasses correspond à la Porte Verron.
Corinne BOBET : A quoi correspond les Aménagements extérieurs ?
Il lui est répondu que cela correspond aux jeux prévus par le budget participatif.
Corinne BOBET : Ce projet là est aussi sur les 5/12 ?
Mme la DGS lui répond que c’est de l’investissement qui a été chiffré au regard du programme de
réalisation.
Corinne BOBET : Je ne comprends pas parce que pour AVELO 3, il y a 80.000 €, nous ne sommes pas
encore prêts.
Jérôme DEHONDT : Les études sont déjà en cours.
Pascal FARION : 220 arceaux seront installés.
Corinne BOBET : Et les 460.000 € du pôle de vie sociale ?
Il lui est répondu qu’il faut payer les travaux en cours et bien avancés.
5. Participations 2026 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)
Comme chaque année, la collectivité doit déterminer ses contributions aux organismes, contributions
consécutives à des obligations règlementaires ou la signature de conventions.
Il vous est proposé de voter les contributions 2026, dont le mandatement intervient avant le
28/04/2026, comme suit et de les inscrire au budget primitif 2026 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les propositions d’adhésions et participations pour l’année 2026 figurant ci-dessous,
Compte 6281 CAUE : 337,60 €
Compte 6281 Villes et Villages Fleuris : 195,00 €
Compte 6281 E-collectivites : 2 700,00 €
Compte 6281 FDGDON : 966,00 €
Compte 6281 AMF : 1 500,00 €
Compte 6558 SPA : 828,00 €
Compte 657363 CCAS : 57 000,00 €
6. Motion de Soutien à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'accord UE-Mercosur Expression du soutien de la commune et de ses administrés au contrôle juridictionnel de l’État français (Rapporteur : Pascal FARION) 11
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil,
Paraguay, Uruguay), signé politiquement le 17 janvier 2026 par le Conseil de l’Union européenne,
VU la décision du Parlement européen du 21 janvier 2026 saisissant la Cour de justice de l’Union
européenne afin de vérifier la conformité de cet accord au droit de l’Union,
CONSIDÉRANT que la commune de DURTAL compte un tissu agricole dynamique, composante
essentielle de son identité, de son économie locale et de son organisation sociale ;
CONSIDÉRANT que le secteur agricole français et européen traverse des difficultés structurelles,
marquées par la baisse des revenus, la fragilisation des filières et une diminution du nombre
d’exploitations, pesant sur la vitalité des zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l’accord UE-Mercosur prévoit l’ouverture de contingents tarifaires importants pour
des produits agricoles (viande bovine, volaille, sucre notamment) susceptibles d’engendrer une
pression concurrentielle forte sur les productions locales ;
CONSIDÉRANT que cette situation pourrait susciter des distorsions de concurrence, les modes de
production dans plusieurs pays partenaires ne répondant pas toujours aux standards sanitaires, sociaux
et environnementaux en vigueur dans l’Union européenne ;
CONSIDÉRANT que la préservation de conditions de concurrence équitables, le respect des normes
sanitaires européennes et la protection de la souveraineté alimentaire constituent des priorités
partagées par les collectivités territoriales et leurs citoyens ;
CONSIDÉRANT que la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par le Parlement européen
constitue une démarche de contrôle juridictionnel essentiel pour garantir la conformité de l’accord aux
traités européens ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de défendre, dans le respect de ses compétences,
les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de son territoire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : F. BLANDIN),
DECIDE
Article 1 – Soutien à la saisine de la CJUE
Le Conseil municipal de DURTAL exprime son soutien à la saisine de la Cour de justice de l’Union
européenne concernant la conformité de l’accord d’association UE-Mercosur signé le 17 janvier 2026.
Article 2 – Soutien aux actions de l’État
Le Conseil municipal de DURTAL invite le Gouvernement français à soutenir activement le contrôle
juridictionnel en cours et à veiller à ce que l’accord respecte pleinement le droit de l’Union européenne,
notamment en matière de concurrence loyale et de protection des standards sanitaires et
environnementaux.
Article 3 – Motivations
La présente délibération repose sur la volonté de : 12
• soutenir les acteurs agricoles et les populations rurales ;
• préserver la souveraineté et la sécurité alimentaires ;
• veiller au respect des normes environnementales, sanitaires et sociales applicables sur le
territoire de l’Union européenne.
Article 4 – Exécution
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, laquelle sera affichée et publiée
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Interventions :
Monsieur le Maire laisse la parole à Martine DESMARRES.
Martine DESMARRES : Je pense que tout le monde suit l’actualité, je suis ici en tant que conseillère
municipale, je suis agricultrice mais je ne parle pas de mon cas personnellement. Toute l’agriculture est
concernée. Mme Anne Laure BLIN a proposé cette délibération en soutien. C’est une bonne idée de sa
part.
Pascal FARION : Pour en avoir discuté avec d’autres maires, beaucoup soutiennent cette
problématique-là. On souhaite accompagner nos agriculteurs dans cette période délicate pour eux.
Frédéric BLANDIN : Nous ne sommes pas les représentants d’un syndicat. On représente l’intégralité
des habitants de Durtal et tout le monde n’a pas forcément cette idée que cet accord soit mauvais.
Nous n’avons pas à faire ce genre de chose.
Martine DESMARRES : Je ne suis pas d’accord avec toi, sur la commune de Durtal il y a des agriculteurs.
Frédéric BLANDIN : On parle de Mme BLIN mais elle a voté les pesticides.
Martine DESMARRES : Ce n’est pas politique.
Frédéric BLANDIN : Si parce que c’est un vote.
Corinne BOBET : Ce n’est pas un vote c’est un avis.
Pascal FARION : Le vote est apolitique, c’est un soutien de la collectivité par rapport à la problématique
des agriculteurs.
Anne JOUIS : Quand on lit : « Le Conseil municipal de DURTAL exprime son soutien à la saisine de la
Cour de justice de l’Union européenne concernant la conformité de l’accord d’association UE-Mercosur
signé le 17 janvier 2026. » pour moi c’est oui. « Le Conseil municipal de DURTAL invite le Gouvernement
français à soutenir activement le contrôle juridictionnel en cours et à veiller à ce que l’accord respecte
pleinement le droit de l’Union européenne, notamment en matière de concurrence loyale et de
protection des standards sanitaires et environnementaux. » Soutenir le contrôle en cours ça ne veut
pas dire s’interposer. « soutenir les acteurs agricoles et les populations rurales » « préserver la
souveraineté et la sécurité alimentaire » on fait tous attention à ce qu’on achète. « veiller au respect
des normes environnementales, sanitaires et sociales applicables sur le territoire de l’Union
européenne. » Ce texte quel que soit son bord politique est légitime, pour moi il n’y a aucun débat.
Information : Protection fonctionnelle Pascal FARION (Rapporteur : Stéphanie GOHIER) 13
Monsieur le Maire sort de la salle.
Stéphanie GOHIER : Nous avons reçu aujourd’hui des informations du contrôle de légalité qui nous
demande de transformer cette délibération en information. Monsieur le Maire m’a saisi pour demander
la protection fonctionnelle. Ce courrier a été envoyé à M. Le Préfet.
Je rappelle que la période de réserve pré-électorale nous invite collectivement à une expression
strictement factuelle et mesurée. L’origine de cette annonce provient d’une sollicitation des agents
municipaux à la suite de faits ayant conduit M. le Maire a déposé plainte en gendarmerie. Je veillerai à
respecter la confidentialité des situations individuelles et des discrétions professionnelles qui s’imposent
à chacun. Je me limiterai aux faits tels qu’ils figurent dans la délibération.
VU l'article L. 2123-35 du CGCT « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément
aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ; le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du
fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) »
CONSIDERANT que le conseil municipal est l'organe compétent pour statuer sur l'octroi de la protection
fonctionnelle (article L. 2123-35 CGCT),
CONSIDERANT l'absence de toute faute personnelle détachable du service commis par M. Pascal FARION
dans l'exercice de ses fonctions,
CONSIDERANT qu’un groupe d'expression indépendant dénommé "la voix de Durtal" administré par
Messieurs Guerrin et de Rougé, a déposé une énième tribune sur leur page Facebook en date du 4
décembre 2025 « Silence dans les rangs, la carotte ou le bâton »
CONSIDERANT que Pascal FARION a déposé une plainte pour diffamation contre la Voix de Durtal le 22
décembre 2025,
CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger les élus qui, dans l'exercice de leurs
fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
• les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être
victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ; • les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu et permettre
la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
CONSIDERANT QU'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend
en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des agents et
élus",
Vu la demande de Monsieur Pascal FARION en date du 27/01/2026, 14
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Pascal
FARION, en sa qualité de maire et d'autorité territoriale responsable des agents, y compris à titre
personnel pour les préjudices subis du fait de ses fonctions.
Interventions :
Denis LANDFRIED : Ce n’est pas la protection fonctionnelle qui pose problème, c’est que l’on cite les
personnes auteurs présumés mais le conseil municipal est public. Je suis d’accord qu’il faut un minimum
de transparence. Je ne connaissais par l’article dont la délibération fait référence, je l’ai reçu il y a
quelques jours et je l’ai lu. J’ai lu qu’il y a eu une réunion avec le personnel municipal et dans cette
réunion il a été tenu des propos contre La Voix de Durtal. On n’a pas à influencer le personnel municipal
sur ses choix de lecture. La deuxième partie qui est importante, quand on porte plainte contre
quelqu’un, la personne est présumée innocente. Ça veut dire qu’elle est présumée innocente jusqu’à
ce qu’une juridiction juge cette affaire définitivement. Il n’y a plus de droit de recours qui peut être
exercer. Si quelqu’un dit qu’Intel a diffamé, c’est lui qui sera poursuivi pour diffamation car il aura
diffamé une personne pénalement innocente. La présomption d’innocence est inscrite dans l’article 6
de la convention européenne des Droits de l’Homme. A mon avis, ce n’était pas au Maire de porter
plainte.
Pendant toute la mandature il n’a pas été ménagé, il n’a pas eu de soutien. Il y a un peu moins d’un an
il a manifesté qu’il ne souhaitait pas se représenter et qu’il voulait profiter de sa famille et de ses petits-
enfants. Le fait de porter plainte risque de l’amener dans une galère. Imaginons que le parquet
poursuive, l’audiencement c’est long et qui sera sur le devant de la scène, Pascal FARION. Il suffit qu’il
y ait un jugement défavorable pour La Voix de Durtal, ils feront appel et c’est reparti pour un tour. Et si
la Voix de Durtal était relaxée, à ce moment là la diffamation peut se retourner contre une dénonciation
calomnieuse à l’encontre du Maire. Il aurait été élégant que ce soit un adjoint qui souhaite continuer
l’aventure qui porte plainte à sa place.
Angélique BIGOT : Ce qu’il faut souligner c’est surtout le contexte. Il y a eu une réunion avec des
informations qui ont été transmises et la moitié des personnes présentes à cette réunion a sollicité le
Maire en tant que responsable des équipes de la collectivité en demandant à ce qu’ils soient entendus
par rapport à des propos diffamatoires qu’ils ont lus sur les différents réseaux et ils se sont sentis dans
un sentiment d’injustice et d’insécurité. Le Maire a décidé d’aller déposer plainte. La présomption
d’innocence existe et ce seront les professionnels compétents qui décideront du devenir de cette
requête. Ce qu’il faut retenir c’est le mal-être et les répercussions des informations à destination des
agents.
Denis LANDFRIED : On parle que d’un seul article.
Angélique BIGOT: Oui mais un article suffisamment percutant pour donner envie à des agents de se
manifester.
Denis LANDFRIED : Pourquoi les agents ont fait filtrer ces informations ? C’est que ça ne leur convenait
pas.
Angélique BIGOT : Comme dans toutes situations, il y a ce que tu dis, ce que les gens interprètent et
comprennent. Ce n’est pas la majorité des personnes qui a donné des informations. Moi je ne sais pas
ce qui s’est dit, je n’y étais pas. La finalité c’est que la moitié des personnes présentes a été signataire
d’une requête à destination de M. le Maire. En tant que responsable d’une collectivité, il est là pour 15
qu’il y ait de la bienveillance envers tout le monde et il doit aussi entendre qu’il y a des personnes qui
se sentent en fragilité ou en insécurité.
Denis LANDFRIED : Dans le texte quels sont les propos diffamatoires ?
Pascal GRASSET : Ce sont les agents qui ont considéré que c’était des propos diffamatoires.
Denis LANDFRIED : Oui mais ce n’est pas eux qui vont être au tribunal.
Solène MALBEAU : Le Maire a des responsabilités auprès des agents, qu’il ne reconduise pas son
mandat c’est une chose mais il a quand même une responsabilité.
Denis LANDFRIED : Oui c’est pour ça que j’ai utilisé le terme « élégant ».
Sebastien FAUCHEUX : Oui mais si l’adjoint en question ne passe pas, c’est la même chose que pour le
Maire.
Denis LANDFRIED : Je pense qu’il faut le laisser un peu tranquille.
Pascal GRASSET : Il a souvent été accusé de ne pas soutenir ses agents, il me semble avoir lu, entendu
ces propos autour de cette table, et le jour où il soutient ses agents bizarrement ce n’était pas à lui de
le faire.
Denis LANDFRIED : Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que ça aurait été bien que quelqu’un d’autre le
représente. Ça aurait été bien de lui lâcher les baskets.
Pascal GRASSET : S’il l’a fait c’est qu’il a souhaité le faire.
Denis LANDFRIED : Après tout ce qu’il a vécu.
Solène MALBEAU : Je suis dérangée que tu penses à l’intérêt de Pascal, je pense que le Maire prend
ses responsabilités. C’est les agents qui ont voulu déposer une plainte et pas le Maire.
Denis LANDFRIED : Les agents n’ont pas porté plainte.
Solène MALBEAU : Ils l’ont fait par le biais du Maire.
Denis LANDFRIED : Si tu portes plainte tu fais un écrit signé au Major judiciaire ce n’est pas en faisant
une pétition qu’il y a plainte.
Solène MALBEAU : Je ne suis pas experte mais je pense qu’il y a un process et ce soir on fait juste un
état des lieux.
Angélique BIGOT : Pourquoi les agents n’ont pas déposé plainte, c’est pour de pas être nommés parce
qu’ils ont peut-être peur des représailles. L’objectif de dénoncer les choses c’est aussi d’alarmer et
d’éviter que ça prenne des proportions beaucoup plus importantes qu’elles ne le sont déjà.
Denis LANDFRIED : Je connais certains agents, je ne pense pas qu’ils aient peur de qui que ce soit.
Angélique BIGOT : Demain les personnes concernées peuvent être leurs futurs employeurs.
Corinne BOBET : Nous, conseillers municipaux n’avons pas eu de compte-rendu de cette réunion.
Jérôme DEHONDT : C’était une réunion de service. 16
Corinne BOBET : D’accord, ce n’est pas noté. Le Maire demande la protection fonctionnelle donc les
durtalois paieront un avocat si nécessaire. Pourquoi demander la protection fonctionnelle si c’est lui-
même qui a porté plainte ? Est-ce qu’il pense avoir des représailles ? Est-ce qu’il pense avoir un retour
de manivelle ? Je voudrais savoir s’il y a eu d’autres plaintes ou des plaintes en cours concernant cette
mairie ? Ça fait 31 ans que je suis élue, c’est la 3ème protection fonctionnelle qu’on nous demande. Je
n’ai jamais connu ça. Il y a quand même des dysfonctionnements dans cette municipalité. Dans un mois
et demi, ce sera bientôt terminé et pour me faire la voix de plusieurs personnes et bien il va être temps.
Il y a plein de choses qui n’ont pas collé autour de ces 6 dernières années. Ça dévie un peu mais en tant
qu’ancienne élue je trouve que c’est malsain. J’ai vu des personnes qui s’en prennent au Maire pendant
les commissions. Le Maire on lui doit le respect. S’il demande qu’on prenne ses frais d’avocat, il ne
fallait pas qu’il porte plainte s’il a peur.
Solène MALBEAU : A t’entendre, on a l’impression que c’est l’équipe en place qui est défaillante. On ne
parle pas d’une plainte contre le Maire mais contre une presse, un article. Je trouve ça gênant de
toujours ramener la faute sur les mêmes personnes. Il y a un cadre respectons-le.
Corinne BOBET : Je respecte la position du Préfet mais néanmoins je rappelle que l’on est au troisième.
Pascal GRASSET : Tu respectes ce que le Préfet a décidé, il a des éléments pour engager la protection
fonctionnelle.
Denis LANDFRIED : Si ça concerne une diffamation, le Préfet n’a pas accès aux informations. Si le Préfet
s’en mêle il y a conflit entre le pouvoir judiciaire et exécutif.
Pascal GRASSET : Il lui faut quand même un élément pour donner l’aval de la protection fonctionnelle.
Jérôme DEHONDT : Corinne, on relatera tes propos à Monsieur le Maire, il sera ravi que tu aies pris sa
défense.
Corinne BOBET : Je ne prends pas sa défense, je constate que ce n’est pas vraiment lui qui a mené la
barque pendant 6 ans.
Gérard CHOUETTE : Je voulais dire Corinne que moi aussi j’ai fait 3 mandats, à l’époque ça ne se passait
pas comme ça. Mais il faut savoir que depuis une dizaine d’année, les réseaux sociaux sont arrivés et
ça fait beaucoup de mal à tout le monde. C’est ça qui a changé et on ne veut pas l’admettre. Il faut vivre
avec ça, on arrive sur des diffamations et effectivement il faut des protections juridiques pour le Maire
aussi parce qu’une discussion est vite mal interprétée.
Corinne BOBET : Vous n’avez pas répondu à ma question. Je voudrais savoir s’il y a eu d’autres plaintes
ou des plaintes en cours concernant cette mairie ?
Mme la DGS répond que le Maire en conseil municipal a pour seule obligation d’informer des actions
en justice et il n’y en a pas aujourd’hui.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
La séance est levée à 21h24.
Le Maire, Pascal FARION La secrétaire de séance, Solène MALBEAU