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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 0
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 144 du 2 novembre 2020
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 144 du 2 novembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-144
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020Sommaire
ARS 79
79-2020-11-02-003 - Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars CoV2 à
Orangerie THOUARS (3 pages) Page 3
DDFIP 79
79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 (4 pages) Page 7
2ARS 79
79-2020-11-02-003
Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars
CoV2 à Orangerie THOUARS
ARS 79 - 79-2020-11-02-003 - Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars CoV2 à Orangerie THOUARS 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ
Autorisant le laboratoire BIOSEVRES à réaliser le
prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de «détection du génome du SARS-CoV-2»
par RT-PCRet par tests antigéniques sur le site de
l’'«Orangerie», 5 Avenue des Martyrs de la Résistance, 79100
THOUARS.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
VU le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
VU l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir
les centres de prélèvements du SARS-CoV-2 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé
VU la coopération entre le laboratoire Biosèvres et les infirmières libérales membres de la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Thouarsais pour organiser les modalités du
drive « piéton »;
VU l'avis favorable de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de
Santé ;
1/3
ARS 79 - 79-2020-11-02-003 - Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars CoV2 à Orangerie THOUARS 4Considérant qu'en vertu de l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié le 3 mai 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, lorsque le
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 » par RT PCR ou par des tests antigéniques ne peut être réalisé, ni sur
le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit
réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre
que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de
professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins
d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en
dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que les conditions de prélèvements biologiques proposées par BIOSEVRES
répondent aux prescriptions fixées par l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23
mars 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
ARRÊTE:
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
Le laboratoire BIOSEVRES est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et par des
tests antigéniques, en mode « piéton », sur le site l’« Orangerie »,5 Avenue des Martyrs de la
Résistance, 79 100 THOUARS.
+ Le dispositif est organisé selon les horaires suivants (sur rendez-vous et sans rendez-
vous) : du lundi au vendredi 8h-12h et 13h-16h et le samedi 8h-12h :
+ Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit
notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de
protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure :
+ Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du
prélèvement, doit avoir été mis en place ;
+ Le prélèvement est conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de
biologie Médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la
conservation des échantillons :
+ Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé.
rticle 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier
2021.
Le Préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas
de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
2/3
ARS 79 - 79-2020-11-02-003 - Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars CoV2 à Orangerie THOUARS 5Article 3 : Modification organisation
Le laboratoire BIOSEVRES informe sans délai la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente
autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur de l'Agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine, l’infirmier organisateur du drive-piéton, et le directeur du laboratoire de biologie
sont chargé.es, chacun.e en ce qui le ou la concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Niort, le 02 Novembre 2020
Le Préfet,_
Emmanuel AUBRY
3/3
ARS 79 - 79-2020-11-02-003 - Arrêté autorisant BIOSEVRES à réaliser prélèvement Sars CoV2 à Orangerie THOUARS 6DDFIP 79
79-2020-11-02-002
Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020
délégation signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 02/11/2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances
publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009
publiques des Deux-Sèvres ;
portant création de la Direction départementale des Finances
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des Finances publiques
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances
date d'installation de M. Philippe FERTIER-
publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
publiques en date du 23 avril 2020, fixant au îer juin 2020 la
POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Madame Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Eric MOREL, inspecteur
principal des finances publiques et Madame Christine MONGIS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsables de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence MASSOT, de Monsieur Eric MOREL et de Madame
Christine MONGIS, la même délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice
principale des finances publiques .
DDFIP 79 - 79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 8Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Christine RUCART, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Patrick ROUSSEL, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Nelly MORVAN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Philippe DORE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Patrick ROUSSEL, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Eric MOREL, inspecteur principal des finances publiques, Madame Christine MONGIS
et Madame Florence MASSOT, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances :
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
DDFIP 79 - 79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 9Monsieur Christian BALQUET, contrôleur des finances publiques reçoit délégation pour accorder des délais
de paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : dans la limite de 3 échéances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 novembre 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 10DDFIP 79 - 79-2020-11-02-002 - Délégation de signature Pôle Gestion Fiscale 02112020 11