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Arrêté - PM A 24 180 Arrete Occupation du domaine public Travaux dinstallation dune ligne electrique provisoire Entre rue Chateaubriand et Avenue Le Brix 16 juillet 2024 au 30 mars 2026
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 180 Arrete Occupation du domaine public Travaux dinstallation dune ligne electrique provisoire Entre rue Chateaubriand et Avenue Le Brix 16 juillet 2024 au 30 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
d'installation
d’une
ligne
électrique
provisoire
Entre
Rue
Chateaubriand
et
Avenue
Le
Brix
Du
16 juillet
2024
au
30
mars
2026
PM_A_24 180
SLS
Le Maire
de
PACÉ,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
æ
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif
aux
occupations
du
domaine
public;
à
Vula
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M
Clément
GOUPIL,
représentant
l’entreprise
PAVOINE,
3
rue
Denis
Papin
—
BP
27434,
35174
Bruz
Cedex;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
j
ee
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
PM_A_24 161
en
date
du
27
juin
2024.
ARTICLE
2
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’un
immeuble
au
16/18
avenue
Le
Brix,
l’entreprise
PAVOINE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
pour
installer
une
ligne
électrique
provisoire
depuis
le coffret
d'alimentation
rue
Chateaubriand,
traversant
le
parvis
Esplanade
De
Gaule,
jusqu’au
chantier
avenue
Le
Brix.
ARTICLE
3
L'entreprise
mettra
la signalisation
adéquate
pour
réserver
et
protéger
l'emprise
du
chantier.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
mardi
16
juillet
2024
au
lundi
30
mars
2026
de
08
heures
00
à
18
heures
00.
ARTICLE
5
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
|| sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
6
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
PAVOINE
versera
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération
|
Redevance
occupée
applicable
dossier
totale
Due
75m
0,05€/j/ml
622
9,50€
2342
€
non
2342
€
linéaire
jours
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
8
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
9
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
10
æ
Mme
la Directrice
Générale
des Services
de
PACÉ,
æ
M
le Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
#
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
æ
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques
de
PACÉ,
æ
M.
GOUPIL
Clément,
représentant
l’entreprise
PAVOINE,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait à PACÉ Le Maé
>
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138-
35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh