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Document publié le Jeudi 6 février 1992
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport
d’orientation
budgétaire 2018 2/19
SOMMAIRE
1. Contexte général…………………………………………………………………… p. 3
1.1. Débat obligatoire
1.2. Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités
1.3. Autres éléments contextuels
2. Budget général : fonctionnement………………………………………………… p. 6
2.1. Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal
2.2. Evolution des dépenses de fonctionnement par grandes masses
✓ Dont les charges du personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel et durée effective du travail)
3. Budget général : investissement………………………………………………… p. 12
3.1. Endettement
3.2. Programme général
4. Dette………………………………………………………………………………… p. 15
5. Budgets annexes…………………………………………………………………… p. 17
6. Vue d’ensemble des dépenses de fonctionnement……………………………. p. 19 3/19
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Conformément aux articles L2312-I ou L3312-1 du CGCT, l’assemblée délibérante prend acte du DOB par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote.
Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. De même, la délibération devra préciser, d’une part, que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et, d’autre part, mentionner la répartition des voix lors du vote.
1. Contexte général
1.1 Débat obligatoire
Le DOB est inscrit dans la loi ATR (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République).
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, le DOB de la communauté de communes est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Cette première étape du cycle budgétaire est une phase essentielle qui permet de rendre compte aux élus de la gestion de la structure.
L’article 107 de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, et son décret d’application en date du 24 juin 2016, prévoient d’accentuer l’information des conseillers communautaires, des collectivités partenaires et des citoyens sur le plan budgétaire et financier.
Le DOB doit faire l’objet d’un rapport pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Le rapport doit comporter :
▪ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (fiscalité, subvention) ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre collectivités
▪ La présentation des engagements pluriannuels
▪ Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le présent budget
▪ L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
▪ L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette
Ces deux derniers éléments prennent en compte le budget principal et les budgets annexes.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter également les informations suivantes :
▪ La structure des effectifs
▪ Les dépenses de personnel
▪ La durée effective du travail. 4/19
1.2. Principales mesures relatives aux collectivités territoriales
1.2.1. Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Plus que la loi de finances pour 2018, c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.
La loi de finances distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie.
A ces mesures viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures. L’une touche la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables (étalées sur trois ans) et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements de l’Etat. L’autre concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.
Le législateur demande de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,4 points du PIB en 2022 au lieu de 8,6 en 2017. L’endettement est placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle institue à compter de 2019 un suivi spécifique du ratio d’endettement des collectivités. Les communes et groupements concernés ne devront pas avoir besoin de plus de 11 à 13 années pour rembourser leur dette, dans l'hypothèse où ils y consacreraient l'intégralité de leur épargne.
Parallèlement, les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards (sur un total de 57) du grand plan d’investissement lancé par le gouvernement en septembre 2017 et articulé autour de quatre priorités : la transition écologique, les compétences et l’emploi, l’innovation et la compétitivité ainsi que l’Etat à l’ère du numérique.
1.2.2. Concours financiers de l’Etat aux collectivités : des montants plafonds
Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat de la manière suivante :
En Mds € 2017* 2018 2019 2020 2021 2022
concours financiers 49,65 48,11 48,09 48,43 48,49 48,49
* pour mémoire, il est précisé les concours financiers de l’Etat pour l’année 2017.
La DGF a été divisée par 2 depuis 2010. La diminution année par année s’établit comme suit pour la structure soit une perte financière de pratiquement 400 000 € en 5 ans :
2014 2015 2016 2017
Estimation
2018 (DGF non
bonifiée)
DGF perçue 946 603,00 € 846 806,00 € 705 254,00 € 626 591,00 € 550 000,00 € 5/19
L’article 159 de la LF 2018 réduit de 9 à 8 le nombre de compétences devant être exercées par les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour pouvoir bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2018. La collectivité n’exerçant pas les 8 compétences obligatoires, elle ne voit pas l’attribution de la bonification de la DGF.
1.3. Autres éléments contextuels
Pour 2018, il est donc indispensable de rationaliser des dépenses pouvant se traduire par l’ajustement de certains niveaux de service. Toutefois, certaines dépenses s’imposent à elle comme :
Pour la section de fonctionnement :
✓ Baisse de la DGF en raison de la non attribution de la bonification de la DGF : - 51 000 €
✓ Augmentation de la contribution auprès du CIAS des Grands Lacs : + 101 100 € (en 2018) + 26 220 € (en 2017) soit 127 320 €
✓ Augmentation de la contribution auprès du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born : + 93 423 € (en 2018) + 21 223 € (en 2017) soit 114 646 €. Il est à noter que notre structure n’a pas institué la taxe Gémapi dont le plafond est fixé par la loi à 40 €/habitant
✓ Augmentation de la subvention auprès de l’office de tourisme des Grands Lacs : + 36 300 € (en 2018) + 189 211 € (pour la 1ère année en 2017) soit 225 511 €
✓ Le financement au fonctionnement du Sydec est passé de 117 930 € à 17 581 €. Toutefois, c’est la section d’investissement qui est impactée par la prise en charge des travaux liés au déploiement du très haut débit sur le territoire. De ce fait, une partie de l’autofinancement permettra le financement de cette opération
Pour la section d’investissement :
✓ Le déploiement du très haut débit sur le territoire pour un montant de 640 000 € par an pendant 4 ans à compter de 2018
✓ L’achat du bâtiment pour l’antenne du CIAS des Grands Lacs à Biscarrosse pour 270 000 €
✓ L’achat de l’aile ouest du centre administratif à Parentis-en-Born pour y installer le siège de la communauté de communes pour 1 000 000 €
Le portage financier de ces deux acquisitions sera assuré par l’Etablissement Public Landes Foncier sur une période de 5 ans (4 échéances à hauteur de 15 % et la 5ème échéance à hauteur de 40 %)
De ce fait, l’orientation serait d’augmenter de 8,70 % le taux de la taxe d’habitation portant le nouveau taux à 10 % au lieu de 9,20 % actuellement. Cette augmentation de taux apporterait un produit supplémentaire de près de 400 000 € (à assiette d’imposition constante à 2017).
Les autres taux d’imposition restent inchangés, à savoir :
▪ 2,70 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
▪ 28,26 % pour la cotisation foncière des entreprises
Parallèlement, le recours à l’emprunt pour financer les travaux d’investissements sera nécessaire. Il est estimé pour l’ensemble des budgets à 2 729 902 € dont 1 957 542 € pour le budget général. Cela reste supérieur à la moyenne des emprunts réalisés depuis la création de la communauté de communes en 2002 (1 562 619 € pour l’ensemble des budgets). Pour cette même période, la moyenne des emprunts pour le budget général s’établit à 1 309 000 €. Toutefois, à la fin de l’année 2018, l’extinction d’un emprunt (dont le 6/19
capital initial était de 2 906 674 €) arrive à échéance. Enfin, si toutes les subventions attendues sont accordées, le montant de l’emprunt à réaliser serait porté à 1 359 000 €.
Les taux d’intérêt des collectivités dépendent de nombreux facteurs dont la lisibilité est délicate. Bien que les conditions de financement soient toujours très favorables, il est envisageable de prévoir une légère hausse des taux (1,70 %). Selon ses besoins de financement, la collectivité procédera à une mise en concurrence auprès de plusieurs banques.
Pour l’exercice 2018, compte tenu des investissements importants envisagés, l’encours de la dette en fin de période serait d’environ 8 039 947 € (hors portage financier EPFL).
En page 15 du présent rapport, est portée l’évolution de la dette sur les six dernières années.
2. Budget principal : fonctionnement
2.1. Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal
2.1.1. Projection financière
Le contexte économique national invite les collectivités à rester prudentes dans l’estimation de leurs recettes. Il serait raisonnable d’envisager une diminution des ressources intercommunales en prenant comme hypothèse :
- La stabilité des taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur la cotisation foncière des entreprises au niveau intercommunal - Une légère augmentation des produits fiscaux par l’effet des bases (constructions nouvelles, changement de destination,…)
- Une baisse accentuée des concours financiers de l’Etat (cf. 1.2.2.)
2.1.2 Recettes de fonctionnement
Etat récapitulatif des recettes de fonctionnement par grandes masses
Chapitre Recettes CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
013 Atténuations de charges 22 771,90 € 34 811,90 € 16 000,00 € 62 421,74 € 25 000,00 €
70 Produits des services 37 199,44 € 38 989,78 € 32 000,00 € 38 940,72 € 32 000,00 €
73 Impôts et taxes 8 760 360,24 € 8 974 041,24 € 9 115 719,73 € 9 430 417,99 € 9 652 000,00 €
74 Dotations et subventions 1 820 311,84 € 1 595 511,39 € 1 543 350,00 € 1 669 173,16 € 1 388 000,00 €
75 Autres produits de gestion 27 576,90 € 33 103,73 € 32 700,00 € 68 170,01 € 32 000,00 €
77 Produits exceptionnels 16 687,72 € 39 151,42 € 1 698,00 € 49 706,75 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section - € 1 795,42 € - € - € - €
10 684 908,04 € 10 717 404,88 € 10 741 467,73 € 11 318 830,37 € 11 129 000,00 € TOTAL
Ce tableau n’intègre pas le report exécution positif de l’année précédente. 7/19
▪ Le chapitre 73 - impôts et taxes - se compose :
➢ des attributions de compensations négatives versées par les communes (pour 463 481 €)
AC
Gastes 15 043,21 €
Luë 34 604,07 €
Sainte Eulalie en Born 131 322,87 €
Sanguinet 282 511,44 €
TOTAL 463 481,59 €
* les trois autres communes (Biscarrosse, Parentis-en-Born et Ychoux) ont des attributions de compensations positives. De ce fait, ces dépenses pour la communauté sont portées au chapitre 014 dont vous trouverez en page 9 le détail.
➢ des recettes d’origine fiscale (pour 9 189 000 €).
Pour ce qui concerne ces dernières, la loi de finances 2018 précise la revalorisation des valeurs locatives des particuliers de 1,10 %.
Compte tenu de l’évolution des bases fiscales en 2017 de 1,31 %, il est raisonnable d’estimer un maintien des bases de la taxe d’habitation et celle des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, par rapport à 2017.
Les taux d’imposition s’établiraient comme suit :
✓ Taxe d’habitation : 10,00 %. Une simulation a été effectuée pour une famille composée de deux adultes et deux enfants. Le coût supplémentaire est estimé à 18 €/ famille sur l’ensemble du territoire (hors réforme taxe d’habitation)
✓ Taxe foncière sur propriétés non bâties : 2,70 %
✓ Contribution foncière des entreprises : 28,26 %
Produits 2014 2015 2016 2017 Estimation 2018
Taxe d'habitation 4 243 882,00 € 4 475 580,00 € 4 503 007,00 € 4 572 259,00 € 4 969 000,00 €
Taxe foncière sur
propriétés non bâties 106 144,00 € 103 486,00 € 104 305,00 € 105 854,00 € 104 000,00 € Cotisation foncière
des entreprises 2 193 087,00 € 2 265 253,00 € 2 346 098,00 € 2 356 536,00 € 2 350 000,00 €
CVAE 879 917,00 € 862 671,00 € 887 353,00 € 923 986,00 € 911 000,00 €
TASCOM 412 762,00 € 412 470,00 € 446 635,00 € 547 234,00 € 445 000,00 €
IFER 131 298,00 € 202 869,00 € 256 879,00 € 407 631,00 € 400 000,00 €
Compensation relais
TP - € - € 55 431,00 € 31 257,00 € 10 000,00 €
TOTAL 7 967 090,00 € 8 322 329,00 € 8 544 277,00 € 8 944 757,00 € 9 189 000,00 € 8/19
▪ Le chapitre 74 - dotations et subventions - se compose essentiellement de la DGF pour 550 000 € et de la dotation de compensation pour 500 000 €.
De plus, il est également inscrit le versement de la compensation au titre des exonérations déjà existantes de la taxe d’habitation pour 200 000 €.
Le FCTVA étant maintenu pour les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des voies, il est attendu une recette de 100 000 € à rapprocher des dépenses pour un montant de 653 500 €.
2.2. Evolution des dépenses de fonctionnement par grandes masses
Etat récapitulatif des dépenses de fonctionnement par grandes masses
Chapitre Dépenses CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
011 Charges à caractère général 987 993,50 € 1 110 093,46 € 1 187 700,00 € 874 430,79 € 1 319 650,00 €
012 Charges du personnel 730 492,04 € 899 013,22 € 1 007 950,00 € 952 060,36 € 1 028 300,00 €
014 Atténuation de produits 4 450 323,29 € 4 604 389,15 € 4 199 300,00 € 4 181 388,06 € 4 285 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 168 456,32 € 1 490 806,61 € 2 764 367,73 € 2 347 038,07 € 2 964 000,00 €
66 Charges financières 316 667,11 € 274 464,77 € 296 500,00 € 215 833,92 € 200 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 470,00 € - € 1 698,00 € 1 697,84 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 91 111,69 € 103 401,62 € 104 810,00 € 104 142,04 € 123 970,00 €
7 750 513,95 € 8 482 168,83 € 9 562 325,73 € 8 676 591,08 € 9 921 420,00 € TOTAL
Ce tableau n’intègre pas le virement à la section d’investissement
2.2.1. Principales dépenses de fonctionnement
➢ 011 - Charges à caractère général
En 2017, l’inscription était de 1 187 700 € et devrait s’établir à 1 319 650 € pour 2018 soit une hausse de 131 950 €. Elles regroupent : les achats courants, les services extérieurs, les frais d’énergies,…
C’est le troisième poste de dépenses du budget de fonctionnement.
L’objectif est de contenir ce poste de dépenses tout en préservant le niveau de qualité de prestations et en continuant la recherche d’économies et d’améliorations de gestion. L’enveloppe tient compte principalement de l’entretien des voies pour 653 500 € ainsi que les travaux de réensablement du trait de côte dans le cadre de la compétence Gémapi pour 150 000 €. Pour ce dernier point, la compensation financière est assurée par le biais de l’attribution de compensation de la commune de Biscarrosse dans le cadre du transfert de compétence Gémapi au 1er janvier 2018.
Description CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
Charges à caractère
général 987 993,50 € 1 110 093,46 € 1 187 700,00 € 874 430,79 € 1 319 650,00 € 9/19
Comme évoqué lors de la présentation du compte administratif 2017 du budget général, le volume des dépenses de ce chapitre a baissé en 2017 pour les raisons suivantes :
✓ compte 615231 – entretien de la voirie : voit une diminution de dépenses par rapport à 2016 de 147 814,65 € notamment induite par des curages de fossés moindres
✓ compte 617 – frais d’études : baisse de 76 893,20 € en raison d’études totalement ou partiellement terminées en 2016 (définition de stratégie économique et dragage des ports ainsi que l’audit environnemental)
➢ 012 - Charges du personnel
C’est l’avant dernier poste des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
La prévision budgétaire est supérieure de 20 350 € par rapport à 2017.
Les charges de personnel représentaient 952 060 € en 2017. Pour 2018, la prévision est fixée à 1 028 300 € en raison :
✓ de la revalorisation indiciaire liée aux avancements d’échelon
✓ à l’augmentation des charges salariales dont la CSG qui est passée de 7,50 % à 9,20 % depuis le 1er janvier 2018
Un recrutement d’un ingénieur est en cours pour venir seconder le futur directeur des services techniques. En effet, le Directeur des services techniques actuel fera valoir ses droits à la retraite en mars 2019.
En fin d’année 2018, il est prévu le remplacement du technicien au service technique parti à la retraite au 31 décembre 2017.
Description CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
Charges de personnel
et frais assimilés 730 492,04 € 899 013,22 € 1 007 950,00 € 952 060,36 € 1 028 300,00 €
Au 1er janvier 2018, la communauté de communes emploie 22 agents dont un agent à temps non complet (25 h) et 21 agents à temps complet (35 h) par semaine répartis de la façon suivante :
titulaire contractuel titulaire contractuel titulaire contractuel
femme 1 0 1 3 4 0 9
homme 3 0 2 0 8 0 13
Total 4 0 3 3 12 0 22
catégorie A catégorie B catégorie C total
Les agents précités dépendent de la filière administrative et technique. La répartition s’établit respectivement à hauteur de 32 % et 68 %.
Les tranches d’âge de la structure par sexe sont les suivantes :
20/24
ans
25/29
ans
30/34
ans
35/39
ans
40/44
ans
45/49
ans
50/54
ans
55/59
ans
60/65
ans Total
femme 0 0 2 1 3 0 2 1 0 9
homme 0 2 1 1 1 3 2 2 1 13
total 0 2 3 2 4 3 4 3 1 22
Il est à noter que le chapitre concerné tient compte également de la rémunération d’un agent placé en congé spécial jusqu’au 30 avril 2019. 10/19
➢ 014 - Atténuation de produits
C’est le premier chapitre de dépenses en section de fonctionnement. Il intègre particulièrement le versement des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité aux communes (DSC) ainsi que le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources). Son enveloppe augmente de 86 200 €.
Le FNGIR et les AC restent stables. La DSC augmente de 30 000 € en raison de l’extinction de certaines annuités de voies nouvelles. Le FPIC a été évalué à 190 000 € contre 124 000 € en 2017.
Description CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
Atténuations de
produits 4 450 323,29 € 4 604 389,15 € 4 199 300,00 € 4 181 388,06 € 4 285 500,00 €
Le détail des attributions de compensation et de la dotation de solidarité pour l’année 2018 s’établit comme suit :
Commune AC DSC Total
Biscarrosse 1 205 123,34 € 20 238,48 € 1 225 361,82 €
Gastes - € 34 829,60 € 34 829,60 €
Luë - € 27 374,85 € 27 374,85 €
Parentis-en-Born 843 059,48 € 44 936,30 € 887 995,78 €
Sainte Eulalie en Born - € 68 095,98 € 68 095,98 €
Sanguinet - € 163 000,61 € 163 000,61 €
Ychoux 102 108,58 € 223 702,80 € 325 811,38 €
TOTAL 2 150 291,40 € 582 178,62 € 2 732 470,02 €
* les communes de Gastes, Luë, Sainte Eulalie-en-Born et Sanguinet ont des attributions de compensation négatives qui sont portées en recettes au chapitre 73 pour 463 000 € (page 6).
➢ 65 - Autres charges de gestion courante
Ce chapitre est le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement.
Il intègre entre autre les indemnités et cotisations des indemnités des élus ainsi que le versement des subventions aux différentes associations et autres organismes, y compris le CIAS des Grands Lacs.
Il est proposé une hausse de 198 132 € du montant global en raison notamment du financement :
✓ du déficit constaté en 2017 du budget annexe aérodrome pour 326 500 €. En raison d’une trésorerie confortable, les travaux liés à la plateforme aéronautique en 2017 ont été financés sur fonds propre. Toutefois, il convient de compenser en 2018 le déficit du budget annexe aérodrome
✓ de la participation au CIAS des Grands Lacs pour 623 100 € (+101 100 €)
✓ de la contribution au syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born (+93 423 €)
✓ des versements de subventions aux associations induites dont l’office de tourisme des Grands Lacs pour 805 000 € (+36 000 €)
✓ Le financement au fonctionnement du Sydec est passé de 117 930 € à 17 581 €. Toutefois, c’est la section d’investissement qui est impactée par la 11/19
prise en charge des travaux liés au déploiement du très haut débit sur le territoire. A ce titre, une partie de l’autofinancement permettra le financement de cette opération (640 000 € par an pendant 4 ans à compter de 2018).
Description CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
Autres charges de
gestion courante 1 168 456,32 € 1 490 806,61 € 2 764 367,73 € 2 347 038,07 € 2 964 000,00 €
Les associations bénéficiant de subvention sont les suivantes :
montant sollicité
en 2018
2 000,00 €
12 200,00 €
2 500,00 €
1 300,00 €
* subvention annuelle 15 000,00 €
* subvention exceptionnelle 15 000,00 €
500,00 €
6 516,00 €
1 300,00 €
300,00 €
5 000,00 €
26 950,90 €
805 000,00 €
893 566,90 €
30 000,00 €
TOTAL
- ADIL 40
- Fondation du patrimoine
- Bisca refuge
- Croix rouge
- Initiative Landes
- Mission locale
- Office de tourisme des Grands Lacs
Associations
- F.G.L.
- A.C.G.E.L.B.
- Association Bisca Chats
- Association Chats du Born
- Association Chantiers d'Insertion des Grands Lacs
▪ 66 - Charges financières
Elles diminueront par rapport à 2017, en raison du principe même du remboursement des emprunts et des taux variables qui semblent rester encore bas pour l’année à venir. L’inscription au budget primitif 2018 devrait s’élever à 200 000 €.
Dans l’hypothèse d’un recours à l’emprunt, cette opération aurait lieu en cours d’année et pourrait donner lieu à un réajustement des crédits.
Description CA 2015 CA 2016 BP 2017 CA 2017 DOB 2018
Charges financières 316 667,11 € 274 464,77 € 296 500,00 € 215 833,92 € 200 000,00 €
2.2.2. Capacité d’autofinancement nette
L’objectif du maintien de l’autofinancement constitue l’enjeu essentiel compte tenu de la situation actuelle.
Cet autofinancement nécessitera un effort collectif pour garantir un certain niveau d’investissement.
Pour l’exercice 2018, il est estimé à 1 178 111 € contre 414 584 € en 2017. Il est à noter que comme en 2017, une affectation directe en investissement lors du résultat de l’année 2017 a été effectuée pour 1 000 000 € (contre 2 000 000 € en 2016). 12/19
A ce titre, il est à souligner qu’il sera affecté en investissement 2 011 200,26 € des résultats 2017. Ce montant se répartit de la façon suivante :
✓ 1 011 200,26 € pour couvrir les besoins de financement d’investissements de l’année 2017
✓ 1 000 000,00 € (provenant du résultat de clôture 2017) affectés directement en investissement pour financer les travaux
3. Budget principal : investissement
Le volume d’investissement du budget principal réalisé en 2017 s’élevait à 3 574 513 € notamment lié aux dépenses d’équipement pour 2 634 671 €.
3.1. Endettement
Le montant de l’endettement doit être mis en rapport avec la capacité de la collectivité à y faire face. Le recours à l’emprunt n’excèdera pas 1 957 542 €. En moyenne depuis la création de la communauté de communes en 2002, la réalisation moyenne des emprunts s’établit à 1 309 000 €.
Enfin, si toutes les subventions attendues sont accordées, le montant de l’emprunt à réaliser serait porté à 1 359 000 €.
3.2. Programme général
Au regard des investissements nécessaires à l’intérêt général de la communauté de communes des Grands Lacs, de la capacité financière et de la conjoncture économique environnante, l’enveloppe des projets d’investissements nouveaux voit une progression en raison des voies nouvelles.
3.2.1. Résultats de clôture de 2017
Pour ce qui concerne la section de fonctionnement, elle est excédentaire pour l’exercice 2017 de 2 642 239,29 € auquel il convient de rajouter le résultat reporté positif de l’année 2016 pour 174 491,99 € soit un résultat cumulé positif 2017 de 2 816 731,28 €.
Pour la section d’investissement, elle est excédentaire pour l’année considérée de 1 169 883,97 €. Ce chiffre est à corriger du report négatif de l’année 2016 pour 1 617 517,23 € ainsi que des restes à réaliser négatifs 2017 pour 563 567 € soit un résultat cumulé négatif 2017 de 1 011 200,26 €.
Le résultat cumulé 2017 par section est le suivant :
Section Dépenses Recettes Total
fonctionnement 8 676 591,08 € 11 493 322,36 € 2 816 731,28 €
investissement 6 032 175,14 € 5 020 974,88 € 1 011 200,26 € -
total 14 708 766,22 € 16 514 297,24 € 1 805 531,02 € 13/19
3.2.2. Etat des restes à réaliser au 31.12.2017
Opération concernée Détail Dépenses Recettes
plan topo parking centre
administratif
Matériel informatique :
renouvellement
mobilier de bureau
0404 - aires passages GDV Bisca /
Sanguinet
Aire de Biscarrosse : solde armoire
électrique 575,00 €
0704 - aire accueil GDV Parentis Sonde pompe à chaleur et fourniture d'un impulseur 660,00 €
1305 - VN Rte Langeot - Sanguinet levers topographiques 1 300,00 €
1502 - PC 2015 Frais géomètre rue du Tit à Biscarrosse plage 9 100,00 €
1503 - VN Sencion/Yquem -
Biscarrosse levers topographiques 6 390,00 €
1504 - VN Aménagement parking - Luë Solde travaux Parking salle des fêtes et rue des écoles 6 750,00 €
1505 - VN Rte Naous/Ste Eutrope - Ste
Eulalie
Solde travaux : SYDEC, espaces verts,
bordures 27 300,00 €
1603 - VN - Allée Malichecq - Parentis Travaux 1ère tranche : SYDEC, pompe à vélo, VRD, signalisation horizontale 190 510,00 €
1605 - VN - Ave Brémontier - Parentis Travaux : SYDEC, levers topographiques, étude sol amiante, 254 500,00 €
1607 - VN - Aménagement place
marché - Sanguinet
Sydec, étude sol amiante, maîtrise
d'œuvre 80 520,00 €
1608 - VN - Aménagement abords
Hôtel de ville - Biscarrosse Tranche 1 : travaux 250 000,00 €
1702 - PC 2017 Biscarrosse : massif béton à proximité place mairie 1 000,00 €
1703 - VN - Parking marché - Ychoux panneau 250,00 €
1705 - Plans plage/Géolandes Travaux sous maîtrise Géolandes 2 800,00 €
1706 - Infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE)
Biscarrosse : borne de rechargement
place Dufau 3 215,00 €
10 - Dotations, fonds divers FCTVA : 4ème trimestre 2017 114 500,00 €
Département : solde PC Fougères à
Gastes
Commune de Parentis : 50 % travaux
Brémontier
458208 - Opération ss mandat
parking l'Estey - Sanguinet solde en cours 27 640,00 €
840 145,00 € 276 579,00 € TOTAL
0303 - siège CDC 5 275,00 €
13 - subventions équipements 134 439,00 €
3.2.3. Recettes d’investissement en 2018
Les recettes d’investissements comprennent plusieurs éléments :
▪ Le fonds de compensation de la TVA devrait s’élever à environ 912 766 € (hors reste à réaliser)
▪ L’affectation de résultat couvre le déficit d’investissement pour 1 011 200,26 € et finance en partie les travaux d’investissement pour 1 000 000 €
▪ Pour les communes qui l’ont choisi, leur participation à 50 % des voies nouvelles pour 1 644 000 €
Soit un montant des recettes d’investissement 2018 (hors emprunts et sans report des restes à réaliser) de 4 568 000 € 14/19
3.2.4. Les investissements envisagés en 2018
Une enveloppe d’investissements nouveaux (sans les restes à réaliser) de l’ordre de 6 907 750 € pourrait être dégagée, dont :
▪ 4 041 150 € pour les voies nouvelles
▪ 1 000 000 € pour le programme de renforcement de voirie
▪ 866 850 € pour le programme des pistes cyclables
▪ 640 000 € pour le déploiement du très haut débit
▪ 130 000 € pour l’aménagement du bâtiment du futur siège de la communauté et celui de l’antenne du CIAS des Grands Lacs à
Biscarrosse
▪ 92 600 € pour une opération sous mandat pour le compte de la commune de Sanguinet (remboursement intégral assuré par cette dernière)
▪ 74 550 € pour le renouvellement du parc informatique de l’ensemble de la structure
▪ 22 600 € pour le programme plans plage
▪ 20 000 € pour le traitement des déchets de venaison
▪ 20 000 € pour les aires d’accueil des gens du voyage
Libellé CA 2016 BP 2017 * CA 2017 DOB 2018 *
Emprunts et dettes assimilés
(remboursement du capital de l'année) 883 590,10 € 940 000,00 € 939 841,96 € 836 500,00 €
Opérations d'équipement 2 844 395,27 € 4 743 020,00 € 2 634 670,95 € 7 655 295,00 €
Opération sous mandat pour
compte de tiers 35 694,43 € - € - € 92 600,00 €
TOTAUX 2 880 089,70 € 4 743 020,00 € 2 634 670,95 € 8 584 395,00 €
* y compris restes à réaliser 15/19
DETTE
_______________________________________________________________________
Evolution de la dette sur 6 années
variation/N-1
Compte administratif 2012 7 013 316,00 €
Compte administratif 2013 7 491 417,00 € 478 101,00 €
Compte administratif 2014 7 562 659,00 € 71 242,00 €
Compte administratif 2015 7 632 092,00 € 69 433,00 €
Compte administratif 2016 7 274 225,34 € 357 866,66 € -
Compte administratif 2017 6 917 383,38 € 356 841,96 € -
Budget 2018 6 082 404,59 € 834 978,79 € -
Capital restant dû au 31 décembre
Prévision sans recours à l’emprunt
Si le recours à l’emprunt pour 2018 (1 957 542 €) est à la hauteur des prévisions, l’encours de la dette au 31 décembre 2018 s’élèvera à 8 039 947 €.
Encours de la dette par type de taux au 31/12/2017
Quantité % Capital restant dû 01/01/2018 %
Emprunts à taux fixes 6 54,55% 2 779 229,05 € 40,18%
Emprunts à taux
variables 5 45,45% 4 138 154,33 € 59,82%
Total 11 100,00% 6 917 383,38 € 100,00%
Encours de la dette par établissements bancaires au 31/12/2017
Etablissements bancaires Nombre d'emprunts % nombre d'emprunts Capital restant dû au 01/01/2018 % CRD
Caisse d'Epargne 1 9,09% 1 028 850,00 € 14,87%
Caisse des Dépôts &
Consignations 1 9,09% 1 161 666,73 € 16,79%
Crédit Agricole 3 27,27% 572 000,18 € 8,27%
Crédit Mutuel 2 18,18% 1 024 426,19 € 14,81%
Dexia Crédit Local 1 9,09% 16 712,14 € 0,24%
La Banque Postale 1 9,09% 416 666,60 € 6,02%
Société Générale 2 18,18% 2 697 061,54 € 38,99%
TOTAL 11 100,00% 6 917 383,38 € 100,00% 16/19
Les comparaisons suivantes restent complexes en raison de la méconnaissance des compétences exercées par ces mêmes groupements et une strate allant de 20 000 à 50 000 habitants.
Dette / habitant
Dette au 31/12/2017 6 917 383,38 €
Population INSEE au 01/01/2017 (source fiche DGF
2017) 29 074
Ratio dette par habitant 237,92 €
Le ratio est supérieur à celui de groupements de communes à fiscalité propre de 20 000 à 50 000 habitants qui est de 185 €/h en 2017.
Dette au 31/12/2017 6 917 383,38 €
Population DGFau 01/01/2017 (source fiche DGF
2017) 35 001
Ratio dette par habitant 197,63 €
En raison de la spécificité de notre territoire en matière de résidences secondaires, il a été établi un ratio de dette par habitant en fonction de la population DGF, c’est-à-dire la population INSEE abondée du nombre de résidences secondaires.
Taux d’endettement
Dette au 31/12/2017 6 917 383,38 €
Recettes réelles de fonctionnement 11 934 531,00 €
Ratio d'endettement 57,96%
Ce ratio est légèrement supérieur à celui de groupements de communes à fiscalité propre de 20 000 à 50 000 habitants qui est de 56,50 % en 2017.
Capacité de désendettement
Dette au 31/12/2017 6 917 383,38 €
Epargne brute 2 013 111,00 €
Ratio de désendettement 3 ans 5 mois 17/19
Encours de la dette tous budgets confondus
Encours de la
dette au
31/12/2017
Encours de la
dette au
31/12/2018
Encours de la
dette au
31/12/2019
Encours de la
dette au
31/12/2020
Encours de la
dette au
31/12/2021
général 6 917 383,38 € 6 082 404,59 € 5 394 148,63 € 4 704 391,32 € 4 013 103,22 €
REOM - € - € - € - € - €
aérodrome 454 566,65 € 417 684,06 € 380 723,89 € 343 684,71 € 306 565,10 €
gestion des rivières 121 884,28 € 107 625,80 € 93 367,32 € 79 108,84 € 64 850,36 €
ZA Achernar 284 266,69 € 248 733,36 € 213 200,03 € 177 666,70 € 142 133,37 €
ZA Aldebaran 86 400,00 € - € - € - € - €
ZA Alhena 1 553 725,01 € 1 444 691,69 € 1 334 658,37 € 1 225 625,05 € 1 116 591,73 €
ZA Altaïr 220 160,00 € 192 640,00 € 165 120,00 € 137 600,00 € 110 080,00 €
Total de l'encours 9 638 386,01 € 8 493 779,50 € 7 581 218,24 € 6 668 076,62 € 5 753 323,78 €
Ecart N-1 1 144 606,51 € - 912 561,26 € - 913 141,62 € - 914 752,84 € -
BUDGETS ANNEXES
_______________________________________________________________________
Il existe :
▪ 4 budgets annexes de zone d’activités :
✓ Z.A. Altaïr - Biscarrosse : dont le dernier terrain est toujours à la vente. A ce titre, il est possible que ce budget soit clos lors de l’exercice 2019
✓ Z.A. Aldebaran - Parentis en Born : est à l’heure actuelle sans projection d’aménagement
✓ Z.A. Alhena - Sanguinet : pour lequel 3 porteurs de projets seraient acquéreurs. Les 15 lots restants sont en cours de vente. Il est possible que ce budget soit également clos en 2019
✓ Z.A. Achernar - Ychoux : à ce jour, le SIVOM des cantons du pays de Born se porterait acquéreur d’une parcelle pour l’installation d’une déchetterie
▪ 4 budgets annexes dont le déficit est pris en charge par le budget général de la communauté de communes :
✓ redevance d’enlèvement des ordures ménagères : établit pour encaisser et reverser la redevance en lieu et place du SIVOM
✓ gestion des rivières : recense les activités du technicien rivières mis à disposition du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born pour 25 % de son temps et celles de l’animatrice Natura 2000 pour lesquelles des conventions de prestations de services ont été signées entre les communautés de communes voisines (Cœur Haute Lande et Mimizan) et la commune de La Teste-de-Buch
✓ aérodrome : continue à bénéficier, depuis son transfert le 1er janvier 2007, de la dotation générale de décentralisation versée par l’Etat
✓ gens du voyage : mutualisé avec la communauté de communes de Mimizan pour les charges de personnel et celles de fonctionnement du service liées à l’exercice de la compétence. 18/19
▪ Création de deux budgets annexes :
Il est rappelé que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunal n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire. Les communes ont donc transféré les zones qui n’étaient jusque-là pas reconnues d’intérêt communautaire et qui restaient donc de leur compétence.
La loi n’a pas fixé de définition précise de ces zones d’activité. Pour éclairer les conditions de leur transfert, il convient de se fonder sur des critères objectifs, et d’en tirer les conséquences sur le devenir des zones. Plusieurs critères cumulatifs peuvent être définis : géographique, économique et organique.
Les zones répondant à ces critères ont été identifiées pour l’ensemble des communes du territoire, à savoir :
▪ Biscarrosse : Zone de la Mountagnotte
▪ Gastes : Zone artisanale – RD 652
▪ Luë : Zone artisanale Caplanne
▪ Parentis-en-Born : Zone de la Calle
▪ Sainte-Eulalie-en-Born : Zone artisanale du bourg
▪ Sanguinet : Zone artisanale de l’Aiguille
▪ Ychoux : Zone industrielle sud-est lieu-dit « La commune »
Par délibération en date du 28 septembre 2017, l’assemblée délibérante a décidé à l’unanimité d’approuver la définition des zones d’activités économiques comme précitée.
Dès 2018, les zones de la Mountagnotte à Biscarrosse et de la Calle à Parentis-en-Born vont faire l’objet de dépenses. A ce titre, il convient de créer deux budgets annexes assujettis à la TVA avec déclaration trimestrielle à compter de l’exercice considéré.
Les inscriptions budgétaires de ces budgets porteront sur la gestion de ces zones d’activités.
Il sera proposé de porter création des budgets annexes suivants :
▪ « Z.A. Mountagnotte-Biscarrosse »
▪ « Z.A. La Calle-Parentis-en-Born » 19/19
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES _______________________________________________________________________
Budget BP 2017 BP 2018 Différence Variation
Général 10 915 959,72 € 11 934 531,02 € 1 018 571,30 € 9,33%
REOM 6 334 600,00 € 6 152 600,00 € 182 000,00 € - -2,87%
Gens du voyage 150 359,00 € 156 195,00 € 5 836,00 € 3,88%
Gestion des rivières 168 000,00 € 179 625,00 € 11 625,00 € 6,92%
Aérodrome 287 500,00 € 167 300,00 € 120 200,00 € - -41,81%
ZA Achernar * 19 350,00 € 85 000,00 € 65 650,00 € 339,28%
ZA Aldebaran 27 000,00 € 28 000,00 € 1 000,00 € 3,70%
ZA Alhena 987 000,00 € 176 693,00 € 810 307,00 € - -82,10%
ZA Altaïr 270 900,00 € 24 500,00 € 246 400,00 € - -90,96%
ZA la Calle - € 237 660,00 € 237 660,00 € 0,00%
ZA la Mountagnotte - € 534 700,00 € 534 700,00 € 0,00%
TOTAL 19 160 668,72 € 19 142 104,02 € 18 564,70 € - -0,10%
* le budget annexe ZA Achernar voit l’inscription budgétaire de travaux liés à l’aménagement des terrains dont la vente interviendrait en 2018 notamment auprès du SIVOM des cantons du pays de Born pour la mise en place d’une déchetterie