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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - DOB+2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - DOB+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Rapport

d’orientation

budgétaire 20202/22

SOMMAIRE

1. Contexte général…………………………………………………………………… p. 3

1.1. Débat obligatoire

1.2. Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités

1.3. Autres éléments contextuels

2. Budget général : fonctionnement………………………………………………… p. 9

2.1. Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal

2.2. Evolution des dépenses de fonctionnement par grandes masses

✓ Dont les charges du personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel et durée effective du travail)

3. Budget général : investissement………………………………………………… p. 15

3.1. Endettement

3.2. Programme général

4. Dette………………………………………………………………………………… p. 18

5. Budgets annexes…………………………………………………………………… p. 21

6. Vue d’ensemble des dépenses de fonctionnement……………………………. p. 223/22

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Conformément aux articles L2312-I ou L3312-1 du CGCT, l’assemblée délibérante prend acte du DOB par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote.

Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. De même, la délibération devra préciser, d’une part, que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et, d’autre part, mentionner la répartition des voix lors du vote.

1. Contexte général

1.1 Débat obligatoire

Le DOB est inscrit dans la loi ATR (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République).

Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, le DOB de la communauté de communes est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire.

Cette première étape du cycle budgétaire est une phase essentielle qui permet de rendre compte aux élus de la gestion de la structure.

L’article 107 de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, et son décret d’application en date du 24 juin 2016, prévoient d’accentuer l’information des conseillers communautaires, des collectivités partenaires et des citoyens sur le plan budgétaire et financier.

Le DOB doit faire l’objet d’un rapport pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Le rapport doit comporter :

▪ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (fiscalité, subvention) ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre collectivités

▪ La présentation des engagements pluriannuels

▪ Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le présent budget

▪ L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement

▪ L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette

Ces deux derniers éléments prennent en compte le budget principal et les budgets annexes.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter également les informations suivantes :

▪ La structure des effectifs

▪ Les dépenses de personnel

▪ La durée effective du travail.4/22

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. A ce titre, ce document est un élément distinct et doit faire l’objet d’une présentation à part entière.

1.2. Principales mesures relatives aux collectivités territoriales

1.2.1. Loi de finances 2020 et loi de programmation

Lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2018, il était évoqué la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que le projet de la loi de finances pour 2018. En effet, cette loi de programmation marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales de l’actuel quinquennat mais ne devrait pas aller jusqu'à son terme. Le contexte de ces derniers mois suggère quelques adaptations et une nouvelle mouture devait être examinée au printemps 2020.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2020 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2019. Eu égard aux élections municipales en mars 2020, sur sa mesure phare, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée, la LFI 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement. Elle portait principalement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités. Les modalités de mise en œuvre de la suppression de la TH, initialement prévues dans un projet de loi à part entière au 1er semestre 2019, ont finalement été intégrées dans un article de la LFI. Malgré cette publication tardive, les candidats aux élections locales pouvaient s’approprier ce nouveau cadre et l’intégrer dans leur programme. Comme les années passées, cette LFI distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.

1.2.2. Bouleversement du calendrier budgétaire.

S’agissant du vote du budget primitif (BP) pour 2020, les collectivités qui auraient procédé à son adoption avant le 1er tour de l’élection municipale du 15 mars 2020 peuvent naturellement poursuivre son exécution.

Pour les communes qui n’ont pas encore adopté leur BP 2020, il est dérogé aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article L1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque les communes ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité.

Pour ce qui concerne la date d’adoption du compte administratif pour 2019, il est également dérogé à l’article L1612-12 du CGCT qui prévoit un vote au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, le vote du conseil municipal arrêtant les comptes de la commune pouvant désormais intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

L’article L1612-1 du CGCT autorise d’ores et déjà les communes qui n’ont pas encore voté leur budget primitif 2020 à :

▪ mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;5/22

▪ mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

▪ pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) ou d’engagement (AE) votées sur des exercices antérieurs, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dérogeait aux alinéas 3 et 4 de l’article L.1612-1 du CGCT en autorisant les communes à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La gestion budgétaire des collectivités impose également de prendre un certain nombre de délibérations concernant par exemple la fixation des taux de la fiscalité directe locale, de tarifs ou encore de redevances.

C’est pourquoi, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

S’agissant des dispositions adoptées en matière budgétaire et financière pour les collectivités territoriales, il convient de retenir qu’elles autorisent :

▪ pour l’exécution des dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget primitif 2020, elles pourront être engagées par l’exécutif, sans autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. L’ordonnance offre ainsi une faculté supplémentaire par rapport aux dispositions initialement prévues par la loi 24 mars 2020 évoquée précédemment ;

▪ pour les communes de 3 500 habitants et plus soumises à l’obligation de tenir un débat d’orientations budgétaires avant le vote du budget primitif, cette formalité doit normalement être accomplie dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget. L’ordonnance autorise le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour 2020 lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Il conviendra cependant de veiller à ce que le DOB et le budget primitif pour 2020 fassent l’objet de deux délibérations séparées.

▪ le vote des taux de la fiscalité directe locale et des tarifs devait intervenir avant le 3 juillet 2020. Ce délai impératif concerne les impôts ménage (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) et entreprises (cotisation foncière des entreprises), ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe Gemapi. Si aucune décision n’est prise avant cette date, les taux et tarifs appliqués en 2019 seront reconduits en 2020. Toutefois, afin de porter à connaissance à l’ensemble de la nouvelle assemblée délibérante les taux pratiqués au sein de la collectivité et de satisfaire aux obligations légales, le bureau communautaire a décidé de soumettre ces taux au vote.

▪ l’inscription de dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement à hauteur de 15 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de chaque section, ainsi que le financement par de l’emprunt des dépenses imprévues d’investissement, les mouvements de crédits entre chapitres6/22

budgétaires avant le vote du budget primitif 2020, sans autorisation du conseil municipal, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif doit informer l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance. Ces mouvements sont limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement, hors dépenses de personnel.

▪ la 3ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes a été reportée en 2021.

De ce fait, c’est dans ce contexte très particulier que sera présenté le débat d’orientation budgétaire et les budgets afférents.

1.2.2. Concours financiers de l’Etat aux collectivités : une quasi stabilité

Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat de la manière suivante :

En Mds € 2017* 2018 2019 2020 2021 2022

concours financiers 49,65 48,11 48,6 48,43 48,49 48,49

* pour mémoire, il est précisé les concours financiers de l’Etat pour l’année 2017.

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). Cette dernière se compose à environ 90 % de quatre dotations :

✓ la dotation générale de décentralisation (DGD) : compense les charges résultant de transferts de compétences. Pour notre structure, cela concerne l’aérodrome

✓ la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : bénéficiaire pour la zone d’activités Alhena à Sanguinet

✓ la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : bénéficiaire pour la place du marché à Sanguinet

✓ la dotation globale d’équipements (DGE) : concerne les départements

▪ Les prélèvements sur recettes de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (36 %).

Les PSR s’élèvent à 40,898 milliards d’euros. Ils sont en légère augmentation de 1,7 % par rapport à la LFI 2019.

Le niveau global de la DGF fixé à 26,847 milliards d’euros en 2020 est maintenu à son niveau 2019 en contrepartie du dispositif de contractualisation.

La DGF pour la communauté de communes a été divisée par 2 depuis 2010. La diminution année par année s’établit comme suit pour la structure soit une perte financière de pratiquement 250 000 € en 6 ans :

2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020

DGF perçue 846 806,00 € 705 254,00 € 626 591,00 € 594 261,00 € 609 241,00 € 600 000,00 €7/22

▪ Les compensations d’exonérations de fiscalité locale progressent puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge, comme l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires (5 000 €).

▪ L’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est reportée. La LFI 2018 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.

L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a déjà fait l’objet d’un report au 1er janvier 2020 dans la LFI 2019. Afin de s’assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est à nouveau reportée d’un an, soit le 1er janvier 2021.

▪ La dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre est ajustée. La réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019 connaît quelques ajustements dans cette LFI. D’une part, certaines dispositions de la réforme, telles que le complément de dotation minimum, ne devaient s’appliquer que la 1ère année d’application, soit 2019. La LFI 2020 les pérennise pour les premières années de mise en œuvre de la réforme. D’autre part, la prise en compte des redevances d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal (CIF) pour les communautés de communes (CC) prévue dès 2020 est repoussée à 2026, date butoir de prise en charge de la compétence assainissement par les communautés de communes.

▪ Les mesures de soutien à l’investissement local (communes et EPCI) sont maintenues aux niveaux de 2019, s’élevant ainsi à 1,8 milliards d’euros dans la loi de finances 2020 :

✓ Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : reste inchangée à 1 046 millions d’euros

✓ Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : s’élève à 570 millions d’euros pour 2020.

▪ La péréquation verticale est similaire à 2019 et représente 190 millions d’euros en 2020. Les augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d’ajustement et pour moitié au sein même de l’enveloppe de la DGF. Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

1.3. Autres éléments contextuels

Pour 2020, il est donc indispensable de rationaliser des dépenses pouvant se traduire par l’ajustement de certains niveaux de service. Toutefois, certaines dépenses s’imposent à elle comme :

Pour la section de fonctionnement :

✓ Baisses des produits liés notamment à la TASCOM (84 955 €), à l’IFER (43 663 €)

✓ Augmentation de la contribution auprès du CIAS des Grands Lacs : + 87 483 € en 2020 (hors dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire qui sont estimées à ce jour à 240 000 €) ; + 88 357 € (en 2019) ; + 101 100 € (en 2018) ; + 26 220 € (en 2017) soit 303 160 € entre 2017 et 20208/22

✓ Augmentation de la contribution auprès du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born : + 47 160 € (en 2020). Il est à noter que notre structure n’a pas institué la taxe Gémapi dont le plafond est fixé par la loi à 40 €/habitant

✓ Entretien des lacs pour un montant de 111 000 € dont 90 0000 € au titre du programme d’arrachage des plantes invasives dans les ports

✓ Maintien du programme d’entretien des voiries pour 600 000 € et celui des pistes cyclables à 80 000 €

✓ Entretien et réparations de terrains – pour un montant de 90 000 €. Cette somme intègre les dépenses liées aux travaux de réensablement du trait de côte pour un montant de 60 000 €. En effet, dans le cadre du transfert de la compétence Gémapi au 1er janvier 2018, la communauté de communes en assure financièrement les charges. Des dépenses pour cette compétence sont également inscrites en investissement pour un montant de 812 000 € (dont 199 892,80 € de restes à réaliser et 612 100 € d’ouverture de crédit).

✓ Versement du fonds de solidarité et de proximité dans le cadre du soutien financier suite à la crise sanitaire pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle Aquitaine d’un montant de 60 518 €

✓ Engagement de différentes études pour un montant de 192 500 € selon les compétences :

- réalisation d’un audit financier dans le cadre de la reprise des emprunts de la compétence Eau pour 20 000 €

- accompagnement dans l’étude de la prise de compétence de l’assainissement pour 20 000 €

- révision et élaboration d’un règlement local de publicité pour 20 000 €

- accompagnement dans le cadre d’une mise en place d’une délégation de service public pour l’exercice de la compétence facultative « création et extension des crématoriums » pour un montant de 39 500 €

- élaboration d’un schéma direct vélo pour 40 000 €

- audit total de la voirie pour 50 000 €

Pour la section d’investissement :

✓ Le programme de voies nouvelles pour un montant total de 3 263 185 € ✓ Les programmes voirie 2019 et 2020 pour 1 315 975 €

✓ La gestion du trait de côte pour 812 000 €

✓ Le déploiement du très haut débit sur le territoire pour un montant de 640 000 € par an pendant 4 ans depuis 2018

✓ Le programme de pistes cyclables pour 436 708 €

✓ L’aménagement des bâtiments et équipements des services pour 233 930 € ✓ L’équipement de trois plateformes liées aux déchets de venaison pour 66 928 €

Il est rappelé qu’en 2018, le taux de la taxe d’habitation est passé de 9,20 % à 10 %. Les autres taux d’imposition sont restés inchangés. De ce fait pour l’année 2020, les taux sont identiques à ceux de 2019, à savoir :

▪ 2,70 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ▪ 10,00 % pour la taxe d’habitation (TH)

▪ 28,26 % pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les produits respectivement attendus sont inscrits pour les montants suivants :

▪ 100 000 € : TFPNB

▪ 5 500 000 € : TH

▪ 2 400 000 € : CFE9/22

Parallèlement, le recours à l’emprunt pour financer les travaux d’investissements sera nécessaire. Il est estimé pour l’ensemble des budgets à 1 005 400 € dont 665 930 € pour le budget général. Cela est inférieur à la moyenne des emprunts réalisés depuis la création de la communauté de communes en 2002 (1 529 487 € pour l’ensemble des budgets). Pour cette même période, la moyenne des emprunts pour le budget général s’établit à 1 291 850 €. Aucun emprunt n’est arrivé à extinction en 2019. Cette situation sera identique en 2020.

Les taux d’intérêt des collectivités dépendent de nombreux facteurs dont la lisibilité est délicate. Bien que les conditions de financement soient toujours très favorables, il est envisageable de prévoir une hausse des taux (1,50 % contre 0,71 % en 2019). En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, le résultat des analyses d’offres de financement long terme est plutôt clair : les taux auxquels les collectivités locales et établissement de santé peuvent prétendre ont quasiment été multipliés par deux. Selon ses besoins de financement, la collectivité procédera à une mise en concurrence auprès de plusieurs banques.

Pour l’exercice 2020, compte tenu des investissements importants envisagés, l’encours de la dette en fin de période serait d’environ 10 061 170 € (y compris portage financier EPFL) pour le budget principal et les budgets annexes hors Eau potable. Ce dernier, dont les emprunts ont été intégrés à la communauté de communes le 1er janvier 2020, présente un capital restant dû de 13 321 959 €.

En page 18 du présent rapport, est portée l’évolution de la dette sur les six dernières années.

2. Budget principal : fonctionnement

2.1. Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal

2.1.1. Projection financière

Le contexte économique national invite les collectivités à rester prudentes dans l’estimation de leurs recettes. Il serait raisonnable d’envisager une diminution des ressources intercommunales en prenant comme hypothèse :

- La stabilité des taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur la cotisation foncière des entreprises au niveau intercommunal - Une légère augmentation des produits fiscaux par l’effet des bases (constructions nouvelles, changement de destination,…)

- Une baisse accentuée des concours financiers de l’Etat (cf. 1.2.2.)

2.1.2 Recettes de fonctionnement

Etat récapitulatif des recettes de fonctionnement par grandes masses10/22

Chapitr

e Recettes CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

013 Atténuations de charges 62 421,74 € 55 485,83 € 16 000,00 € 68 155,85 € 9 700,00 €

70 Produits des services 38 940,72 € 38 986,45 € 13 600,00 € 47 093,19 € 18 000,00 €

73 Impôts et taxes 9 430 417,99 € 10 259 924,59 € 10 252 350,00 € 10 418 380,89 € 10 473 000,00 €

74 Dotations et subventions 1 669 173,16 € 1 613 051,05 € 1 429 000,00 € 1 755 195,13 € 1 673 500,00 €

75 Autres produits de gestion 68 170,01 € 69 803,90 € 68 500,00 € 79 507,90 € 70 000,00 €

77 Produits exceptionnels 49 706,75 € 8 256,48 € - € 57 940,10 € - €

11 318 830,37 € 12 045 508,30 € 11 779 450,00 € 12 426 273,06 € 12 244 200,00 € TOTAL

Ce tableau n’intègre pas le report exécution positif de l’année précédente.

▪ Le chapitre 73 - impôts et taxes - se compose :

➢ des attributions de compensations négatives versées par les communes (pour 493 100 €)

AC

Gastes 18 070,01 €

Luë 35 128,47 €

Sainte Eulalie en Born 134 015,40 €

Sanguinet 305 886,34 €

TOTAL 493 100,22 €

* les trois autres communes (Biscarrosse, Parentis-en-Born et Ychoux) ont des attributions de compensations positives. De ce fait, ces dépenses pour la communauté sont portées au chapitre 014 dont vous trouverez en page 13 le détail.

➢ des recettes d’origine fiscale (pour 9 680 000 €).

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles.

Pour le coefficient 2020, l’évolution de l’indice des prix à la consommation en mars 2020 sur un an ressort à + 0,70 % contre 1,50 % en 2019. La forte baisse de l’inflation résulte d’un net repli des prix de l’énergie et des produits manufacturés ainsi qu’un ralentissement des prix de services et du tabac. Les prix de l’alimentation augmentent, sur un an, à peine plus vite qu’en février.

L’évolution des bases fiscales en 2020 pour notre territoire est de 4,78 % en moyenne sur les trois taxes.

Les taux d’imposition s’établiraient comme suit :

✓ Taxe foncière sur propriétés non bâties : 2,70 %

✓ Taxe d’habitation : 10,00 %

✓ Contribution foncière des entreprises : 28,26 %11/22

Produits 2015 2016 2017 2018 2019 DOB 2020

Taxe d'habitation 4 475 580,00 € 4 503 007,00 € 4 572 259,00 € 5 128 044,00 € 5 336 752,00 € 5 500 000,00 €

Taxe foncière s ur

propriétés non bâ ties 103 486,00 € 104 305,00 € 105 854,00 € 108 142,00 € 116 675,00 € 100 000,00 €

Cotis a tion foncière des

entrepris es 2 265 253,00 € 2 346 098,00 € 2 356 536,00 € 2 413 972,00 € 2 365 775,00 € 2 400 000,00 €

Rôles s upplémentaires

(TH, TFPNB, CFE, IFER) - € - € 31 257,00 € 260 416,00 € 134 082,00 € 130 000,00 €

CVAE 862 671,00 € 887 353,00 € 923 986,00 € 930 506,00 € 1 119 559,00 € 1 100 000,00 €

TASCOM 412 470,00 € 446 635,00 € 547 234,00 € 508 810,00 € 484 955,00 € 400 000,00 €

IFER 202 869,00 € 256 879,00 € 407 631,00 € 445 578,00 € 393 663,00 € 350 000,00 €

Compens ation rela is TP - € 55 431,00 € 31 257,00 € - € - € - €

TOTAL 8 322 329,00 € 8 544 277,00 € 8 944 757,00 € 9 795 468,00 € 9 951 461,00 € 9 980 000,00 €

▪ Le chapitre 74 - dotations et subventions - se compose essentiellement de la DGF pour 600 000 € et de la dotation de compensation pour 550 000 €.

De plus, il est également inscrit le versement de la compensation au titre des exonérations déjà existantes de la taxe d’habitation pour 250 000 €.

Le FCTVA étant maintenu pour les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des voies, il est attendu une recette de 60 000 € à rapprocher des dépenses pour un montant de 680 000 €.

2.2. Evolution des dépenses de fonctionnement par grandes masses

Etat récapitulatif des dépenses de fonctionnement par grandes masses

Cha pitre Dépens es CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

011 Charges à ca ractère général 874 430,79 € 937 586,78 € 1 721 800,00 € 1 243 189,20 € 1 657 250,00 €

012 Charges du pers onnel 952 060,36 € 910 541,15 € 1 009 250,00 € 938 681,58 € 956 900,00 €

014 Atténuation de produits 4 181 388,06 € 4 052 081,80 € 4 058 500,00 € 4 042 459,16 € 4 118 500,00 €

65 Autres charges de ges tion coura nte 2 347 038,07 € 2 642 625,83 € 2 844 230,13 € 2 389 173,79 € 2 753 453,00 €

66 Charges fina ncières 215 833,92 € 177 427,77 € 255 000,00 € 170 220,39 € 170 000,00 €

67 Cha rges exceptionnelles 1 697,84 € 396,00 € 13 600,00 € 13 552,68 € - €

042 Opéra tions d'ordre de trans fert entre s ection 104 142,04 € 128 293,49 € 127 300,00 € 126 922,96 € 214 830,00 €

8 676 591,08 € 8 848 952,82 € 10 029 680,13 € 8 924 199,76 € 9 870 933,00 € TOTAL

Ce tableau n’intègre pas le virement à la section d’investissement12/22

2.2.1. Principales dépenses de fonctionnement

➢ 011 - Charges à caractère général

En 2019, l’inscription était de 1 721 800 € et s’établit à 1 657 250 € pour 2020 soit une hausse de 64 550 € (-3,75 %). Elles regroupent : les achats courants, les services extérieurs, les frais d’énergies,…

Description CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

Charges à caractère

général 874 430,79 € 937 586,78 € 1 721 800,00 € 1 243 189,20 € 1 657 250,00 €

C’est le troisième poste de dépenses du budget de fonctionnement.

L’objectif est de contenir ce poste de dépenses tout en préservant le niveau de qualité de prestations et en continuant la recherche d’économies et d’améliorations de gestion. L’enveloppe tient compte principalement de l’entretien des voies pour 680 000 € ainsi que l’entretien des lacs pour 111 000 €.

L’enveloppe de 680 000,00 € – entretien de la voirie - voit une augmentation des dépenses par rapport à 2019 de 20 000 € répartie entre :

✓ la voirie communautaire (600 000 €) : montant des travaux d’entretien des voies ainsi que du réseau d’eaux pluviales, de passage de lamier, de purges de racines

✓ les pistes cyclables (80 000 €) : montant des prestations liées au fauchage et balayage, purges de racines, contrôle et entretien des ouvrages, mise en place de bornes amovibles.

L’entretien des lacs pour 111 000 € intègre le programme de lutte contre les plantes invasives dans les ports pour 90 000 €.

Il est à noter également que ce chapitre voit l’inscription des engagements de différentes études pour un montant de 192 500 € selon les compétences :

- réalisation d’un audit financier dans le cadre de la reprise des emprunts de la compétence Eau pour 20 000 €

- accompagnement dans l’étude de la prise de compétence de l’assainissement pour 20 000 €

- révision et l’élaboration d’un règlement local de publicité pour 20 000 €

- accompagnement dans le cadre d’une mise en place d’une délégation de service public pour l’exercice de la compétence facultative « création et extension des crématoriums » pour un montant de 39 500 €

- élaboration d’un schéma direct vélo pour 40 000 €

- audit total de la voirie pour 50 000 €

➢ 012 - Charges du personnel

C’est l’avant dernier poste des dépenses réelles de la section de fonctionnement.

La prévision budgétaire est légèrement inférieure de 52 350 € (- 5,19 %) par rapport à 2019.

Les charges de personnel représentaient 1 009 250 € en 2019. Pour 2020, la prévision est fixée à 956 900 €. En 2020, les prévisions budgétaires s’établissent à effectif constant et tiennent compte de la revalorisation indiciaire liée aux avancements d’échelon.

Description CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

Charges de personnel

et frais assimilés 952 060,36 € 952 060,36 € 1 009 250,00 € 938 681,58 € 956 900,00 €13/22

Au 1er janvier 2020, la communauté de communes emploie 26 agents dont un agent à temps non complet (25 h) et 25 agents à temps complet (35 h) par semaine répartis de la façon suivante :

titulaire contractuel titulaire contractuel titulaire contractuel

femme 2 0 2 2 5 0 11

homme 2 1 5 0 7 0 15

Total 4 1 7 2 12 0 26

catégorie A catégorie B catégorie C total

Les agents précités dépendent de la filière administrative et technique. La répartition s’établit respectivement à hauteur de 31 % et 69 %.

Les tranches d’âge de la structure par sexe sont les suivantes :

25/29

ans

30/34

ans

35/39

ans

40/44

ans

45/49

ans

50/54

ans

55/59

ans

60/65

ans Total

femme 0 4 1 1 2 2 0 1 11

homme 1 3 1 1 2 5 1 1 15

total 1 7 2 2 4 7 1 2 26

➢ 014 - Atténuation de produits

C’est le premier chapitre de dépenses en section de fonctionnement. Il intègre particulièrement le versement des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité aux communes (DSC) ainsi que le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources). Son enveloppe baisse de 136 000 €.

Le FNGIR, la DSC et le FPIC restent stables. Les AC diminuent en raison des transferts de voirie effectuées dans le courant de l’année 2019.

Description CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

Atténuations de

produits 4 181 388,06 € 4 052 081,80 € 4 058 500,00 € 4 042 459,16 € 4 118 500,00 €

Le détail des attributions de compensation et de la dotation de solidarité pour l’année 2020 s’établit comme suit :

Commune AC DSC Total

Biscarrosse 951 629,39 € 91 410,27 € 1 043 039,66 €

Gastes - € 34 829,60 € 34 829,60 €

Luë - € 24 757,52 € 24 757,52 €

Parentis-en-Born 843 059,48 € 18 195,96 € 861 255,44 €

Sainte Eulalie en Born - € 61 331,39 € 61 331,39 €

Sanguinet - € 167 264,89 € 167 264,89 €

Ychoux 96 162,58 € 226 949,54 € 323 112,12 €

TOTAL 1 890 851,45 € 624 739,17 € 2 515 590,62 €

* les communes de Gastes, Luë, Sainte Eulalie-en-Born et Sanguinet ont des attributions de compensation négatives qui sont portées en recettes au chapitre 73 pour 493 100 € (page 10).

➢ 65 - Autres charges de gestion courante

Ce chapitre est le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement.14/22

Description CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

Autres charges de

gestion courante 2 347 038,07 € 2 642 625,83 € 2 844 230,13 € 2 389 173,79 € 2 753 454,00 €

Il intègre entre autre les indemnités et cotisations des indemnités des élus ainsi que le versement des subventions aux différentes associations et autres organismes, y compris le CIAS des Grands Lacs.

Il est proposé de rester sur un montant inférieur à l’année passée. Il est à noter que des dépenses liées à la crise sanitaire estimées à 240 000 € seront à compenser auprès du CIAS des Grands Lacs.

Ce chapitre prend également en compte :

✓ la participation au CIAS des Grands Lacs pour 809 000 € (+ 87 483 €)

✓ la contribution au syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born pour 173 000 €

✓ le versement du fonds de solidarité et de proximité dans le cadre du soutien financier suite à la crise sanitaire pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle Aquitaine d’un montant de 60 518 €

✓ les versements de subventions aux associations induites pour un montant total de 886 703 € dont l’office de tourisme des Grands Lacs pour 805 000 €

Les associations bénéficiant de subvention ainsi que les montants sollicités sont les suivantes :

Associations concernées subvention versée pour 2019

subvention

attribuée pour

2020

Différence

- Croix rouge 400,00 € 400,00 € - €

- Association Chats du Born 1 000,00 € 700,00 € 300,00 € -

- Bisca refuge 1 600,00 € 2 000,00 € 400,00 €

- Association Bisca Chats 2 500,00 € 2 500,00 € - €

- Réseau partagé 2 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €

- Fréquence Grands Lacs 4 000,00 € 4 000,00 € - €

- Adil 40 6 582,00 € 6 656,98 € 74,98 €

- Initiative Landes 5 000,00 € 7 500,00 € 2 500,00 €

- ACGELB 14 200,00 € 12 500,00 € 1 700,00 € -

- C.I.G.L. (annuelle) 15 000,00 € 15 000,00 € - €

- C.I.G.L. (exceptionnelle) 35 069,35 € - € 35 069,35 € -

- Mission locale des Landes 27 040,53 € 27 446,96 € 406,43 €

- Office de tourisme des Grands Lacs 826 000,00 € 805 000,00 € 21 000,00 € -

Total 940 391,88 € 886 703,94 € 53 687,94 € -

▪ 66 - Charges financières

Elles baisseront par rapport aux prévisions de 2019.

Dans l’hypothèse d’un recours à l’emprunt sur l’exercice, cette opération pourrait donner lieu à un réajustement des crédits.

Description CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

Charges financières 215 833,92 € 177 427,77 € 255 000,00 € 170 220,39 € 170 000,00 €15/22

2.2.2. Capacité d’autofinancement nette

L’objectif du maintien de l’autofinancement constitue l’enjeu essentiel compte tenu de la situation actuelle.

Cet autofinancement nécessitera un effort collectif pour garantir un certain niveau d’investissement.

Pour l’exercice 2020, il est estimé à 1 831 436 € contre 2 245 613 € en 2019. Il est à noter que comme en 2018, une affectation directe en investissement lors du résultat de l’année 2019 a été effectuée pour 1 000 000 € (contre 2 000 000 € en 2016).

A ce titre, il est à souligner qu’il a été affecté en investissement 3 599 520,66 € des résultats 2019. Ce montant se répartit de la façon suivante :

✓ 2 599 520,66 € pour couvrir les besoins de financement d’investissements de l’année 2019

✓ 1 000 000,00 € (provenant du résultat de clôture 2019) affectés directement en investissement pour financer les travaux

3. Budget principal : investissement

Le volume d’investissement du budget principal réalisé en 2019 s’élevait à 5 916 857,15 € notamment lié aux dépenses d’équipement pour 4 612 395,79 €.

3.1. Endettement

Le montant de l’endettement doit être mis en rapport avec la capacité de la collectivité à y faire face. Le recours à l’emprunt n’excèdera pas 665 930 €. En moyenne depuis la création de la communauté de communes en 2002, la réalisation moyenne des emprunts s’établit à 1 291 850 €.

3.2. Programme général

Au regard des investissements nécessaires à l’intérêt général de la communauté de communes des Grands Lacs, de la capacité financière et de la conjoncture économique environnante, l’enveloppe des projets d’investissements nouveaux voit une progression en raison des voies nouvelles.

3.2.1. Résultats de clôture de 2019

Pour ce qui concerne la section de fonctionnement, elle est excédentaire pour l’exercice 2019 de 3 502 073,30 € auquel il convient de rajouter le résultat reporté positif de l’année 2018 pour 543 868,18 € soit un résultat cumulé positif 2019 de 4 045 941,48 €.

Pour la section d’investissement, elle est excédentaire pour l’année considérée de 165 440,96 €. Ce chiffre est à corriger du report négatif de l’année 2018 pour 1 237 262,82 € ainsi que des restes à réaliser négatifs 2019 pour 1 527 698,80 € soit un résultat cumulé négatif 2019 de 2 599 520,66 €.

Le résultat cumulé 2019 par section est le suivant :

Section Dépenses Recettes Total

fonctionnement 8 924 199,76 € 12 970 141,24 € 4 045 941,48 €

investissement 9 641 943,77 € 7 042 423,11 € 2 599 520,66 € -

total 18 566 143,53 € 20 012 564,35 € 1 446 420,82 €16/22

3.2.2. Etat des restes à réaliser au 31.12.2019

n°

opération nom de l'opération Dépenses Recettes

1502 Plan Plage rue du Tit à Biscarrosse Plage 14 970,00 €

1602 Panneaux de signalisations sur Biscarrosse, Parentis, Sanguinet, Ste Eulalie 925,00 €

1705 Plan plages/Géolandes : Ste Eulalie et abords lac Parentis (3ème tranche) 33 813,00 €

49 708,00 €

1305 VN - Rte Langeot - Sanguinet 286 776,00 €

1503 VN - Sencion/Yquem - Biscarrosse 588 305,00 €

1505 VN - Ste Eulalie -Naous/Ste Eutrope 14 570,00 €

1603 VN - Malichecq - Parentis en Born 466 280,00 €

1604 VN - Beillique - Parentis en Born 1 510,00 €

1605 VN - Brémontier - Parentis en Born 194 250,00 €

1607 VN - Place du marché - Sanguinet 31 985,00 €

1704 VN - Place mairie - Gastes 31 305,00 €

1904 VN - Avenue du 11 novembre - Biscarrosse 15 750,00 €

1907 VN - Parc Sencion - Biscarrosse 92 454,00 €

1 723 185,00 €

458114 Ychoux - rues Malet/Janoy/Harriou 5 905,00 €

4581046 à

217

Défenses incende Biscarrosse et Parentis en Born

(RAR SIAEP) 19 785,00 €

25 690,00 €

1901 Biscarrosse : avenue Clair de lune (2ème) 114 510,00 €

1901 Parentis : avenue Brémontier 40 321,00 €

1901 Parentis : routes Lahitte et Calède 1 277,00 €

1901 Parentis : rue des Bécasses 7 337,00 €

1901 Parentis : route Herran 604,00 €

1901 Parentis : route de Piche 42 482,00 €

1901 Parentis : route de Mauras 42 912,00 €

1901 Sanguinet : carrefour Pit/Estey 1 837,00 €

1901 Sanguinet : chemin du Clercq 26 732,00 €

1901 Ychoux : rue des Genêts 37 963,00 €

315 975,00 €

1807 Déchets de venaison 66 928,00 €

1903 Gestion du trait de côte 199 892,80 €

266 820,80 €

0303 Renouvellement parc informatique et équipements divers 8 250,00 €

1803 Aménagement centre administratif 117 980,00 €

126 230,00 €

10 Dotations, fonds divers 204 810,00 €

13 Subventions : département et communes membres 733 617,00 €

4582 Opérations sous mandat 41 483,00 €

2 507 608,80 € 979 910,00 € TOTAL

DEPENSES

RECETTES

sous-total pistes cyclables

sous-total voies nouvelles

sous-total aménagements terrains

sous-total aménagement bâtiments

sous-total opérations sous mandat

sous-total programme voirie 201917/22

3.2.3. Recettes d’investissement en 2020

Les recettes d’investissements comprennent plusieurs éléments :

▪ Le fonds de compensation de la TVA devrait s’élever à environ 578 610 € (hors reste à réaliser)

▪ L’affectation de résultat couvre le déficit d’investissement pour 2 599 520,66 € et finance en partie les travaux d’investissement pour 1 000 000 €

▪ Pour les communes qui l’ont choisi, leur participation à 50 % des voies nouvelles pour 620 855 €

▪ Des subventions du Département pour les opérations relatives à la piste cyclable du plan plage à Biscarrosse et à la gestion du trait de côte à Biscarrosse pour un montant total de 112 762 €

▪ Les opérations sous mandats dans le cadre de la compétence défense incendie pour 74 000 €

Soit un montant des recettes d’investissement 2020 (hors emprunts et sans report des restes à réaliser) de 4 985 747 €

3.2.4. Les investissements envisagés en 2020

Une enveloppe d’investissements nouveaux (sans les restes à réaliser) de l’ordre de 4 290 800 € pourrait être dégagée, dont :

▪ 1 540 000 € pour les voies nouvelles

▪ 1 000 000 € pour le programme de renforcement de voirie

▪ 640 000 € pour le déploiement du très haut débit

▪ 612 100 € pour la gestion du trait de côte

▪ 375 000 € pour le programme des pistes cyclables

▪ 59 500 € pour l’acquisition d’un véhicule, d’un petit tracteur et un complément de matériel informatique

▪ 48 200 € pour l’aménagement du bâtiment du futur siège de la communauté

▪ 12 000 € pour le plan plage sous maîtrise d’œuvre Géolandes

▪ 4 000 € pour des travaux électriques sur les aires d’accueil des gens du voyage à Biscarrosse et Sanguinet

Libellé CA 2017 CA 2018 BP 2019 * CA 2019 DOB 2019 *

Emprunts et dettes assimilés

(remboursement du capital de l'année) 939 841,96 € 831 154,64 € 963 000,00 € 948 955,77 € 988 250,00 €

Opérations d'équipement 2 634 670,95 € 4 508 905,98 € 7 776 604,00 € 4 612 395,79 € 6 772 726,00 €

Opération sous mandat pour

compte de tiers - € 210 268,08 € 367 760,00 € 353 877,19 € 99 700,00 €

TOTAUX 2 634 670,95 € 4 719 174,06 € 8 144 364,00 € 4 966 272,98 € 7 860 676,00 €

* y compris restes à réaliser18/22

DETTE

_______________________________________________________________________

Evolution de la dette sur 6 années

variation/N-1

Compte administratif 2014 7 562 659,00 €

Compte administratif 2015 7 632 092,00 € 69 433,00 €

Compte administratif 2016 7 274 225,34 € 357 866,66 € -

Compte administratif 2017 6 917 383,38 € 356 841,96 € -

Compte administratif 2018 8 373 728,74 € 1 456 345,36 €

Compte administratif 2019 9 388 044,34 € 1 014 315,60 €

Budget primitif 2020 9 055 773,43 € 332 270,91 € -

Capital restant dû au 31 décembre

Prévision sans recours à l’emprunt

En 2019, la collectivité a eu recours à un financement auprès de la Caisse d’Epargne pour le financement des travaux de la place du Marché à Sanguinet pour 643 500 €

Si le recours à l’emprunt pour 2020 (1 005 400 €) est à la hauteur des prévisions, l’encours de la dette au 31 décembre 2020 s’élèvera à 10 061 173 €.

▪ Budget Eau potable

Depuis le 1er janvier 2020, la communauté de communes a intégré la compétence eau potable. De ce fait, la structure a récupéré l’ensemble de l’actif et du passif dont les emprunts pour un capital restant dû au 1er janvier 2020 de 13 321 959 €. Un audit financier est envisagé pour mener une renégociation. Le nombre d’emprunts est de 23 dont le capital restant au 31 décembre 2020 s’inscrira à 12 012 782 €. Il n’est pas envisagé de recours à l’emprunt pour cette année. Il est rappelé que ce budget est une régie à autonomie financière.

Encours de la dette par type de taux au 31/12/2020 (hors budget eau)

Quantité % Capital restant dû 01/01/2020 %

Emprunts à taux fixes 7 50,00% 3 251 227,25 € 31,70%

Emprunts à taux

variables 5 35,71% 5 935 375,34 € 57,87% Emprunts auprès d'un

établissement public 2 14,29% 1 069 750,00 € 10,43%

Total 14 100,00% 10 256 352,59 € 100,00%19/22

Encours de la dette par établissements bancaires au 31/12/2020

Etablissements bancaires Nombre d'emprunts % nombre d'emprunts Capital restant dû au 01/01/2020 % CRD

Caisse d'Epargne 3 21,43% 3 983 676,40 € 38,84%

Caisse des Dépôts &

Consignations 1 7,14% 935 000,09 € 9,12%

Crédit Agricole 3 21,43% 482 216,75 € 4,70%

Crédit Mutuel 2 14,29% 898 709,41 € 8,76%

Etablissement public

Landes Foncier 2 14,29% 1 066 750,00 € 10,40%

La Banque Postale 1 7,14% 489 999,94 € 4,78%

Société Générale 2 14,29% 2 400 000,00 € 23,40%

TOTAL 14 100,00% 10 256 352,59 € 100,00%

Les ratios de comparaisons présentés restent complexes en raison de la méconnaissance des compétences exercées par ces mêmes groupements et une strate allant de 10 000 à 50 000 habitants. Ces ratios sont calculés sur la base d’un échantillon avec les caractéristiques suivantes :

▪ Nombre de tiers : 217

▪ Année de référence : 2017

Dette / habitant

Dette au 31/12/2020 9 055 773,43 €

Population INSEE au 01/01/2019 (site DGCL

données 2018) 29 920

Ratio dette par habitant 302,67 €

Le ratio est supérieur à celui de groupements de communes à fiscalité propre de 10 000 à 50 000 habitants qui est de 237 €/h en 2017.

Dette au 31/12/2020 9 055 773,43 €

Population DGF au 01/01/2019 (site DGCL données

2018) 36 246

Ratio dette par habitant 249,84 €

En raison de la spécificité de notre territoire en matière de résidences secondaires, il a été établi un ratio de dette par habitant en fonction de la population DGF, c’est-à-dire la population INSEE abondée du nombre de résidences secondaires.

Ce ratio recalculé rapproche la communauté de communes de la moyenne des groupements de la même strate démographique.20/22

Taux d’endettement

Dette au 31/12/2020 9 055 773,43 €

Recettes réelles de fonctionnement 12 690 620,82 €

Ratio d'endettement 71,36%

Ce ratio est supérieur à celui de groupements de communes à fiscalité propre de 10 000 à 50 000 habitants qui est de 60,00 % en 2017.

Capacité de désendettement

Dette au 31/12/2020 9 055 773,43 €

Epargne brute 2 819 686,88 €

Ratio de désendettement 3 ans 2 mois

Ce ratio permet de savoir en combien d’années, la collectivité rembourse sa dette si elle y consacrait toute son épargne brute. La durée moyenne admise est fixée entre 5 et 7 ans. La durée critique varie entre 10 et 12 ans.

Encours de la dette tous budgets confondus

Encours de la

dette au

31/12/2020

Encours de la

dette au

31/12/2021

Encours de la

dette au

31/12/2022

Encours de la

dette au

31/12/2023

Encours de la

dette au

31/12/2024

général 7 091 579,41 € 6 111 549,02 € 5 128 644,10 € 3 829 066,88 € 3 028 518,78 €

REOM - € - € - € - € - €

aérodrome 343 684,71 € 306 565,10 € 262 363,57 € 232 078,64 € 194 708,80 €

gestion des rivières 79 108,84 € 64 850,36 € 50 591,88 € 36 333,40 € 22 075,22 €

eau potable 12 012 781,80 € 10 754 005,50 € 9 519 411,08 € 8 315 988,56 € 7 177 117,44 €

ZA Achernar 177 666,70 € 142 133,37 € 106 600,04 € 71 066,71 € 35 533,38 €

ZA Aldebaran - € - € - € - € - €

ZA Alhena 1 226 625,05 € 1 117 591,73 € 1 008 558,41 € 899 525,09 € 790 491,77 €

ZA Altaïr 137 600,00 € 110 080,00 € 82 560,00 € 55 040,00 € 27 520,00 €

ZA La Calle - € - € - € - € - €

ZA La Mountagnotte - € - € - € - € - €

Total de l'encours 21 069 046,51 € 18 606 775,08 € 16 158 729,08 € 13 439 099,28 € 11 275 965,39 €21/22

BUDGETS ANNEXES

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Il existe :

▪ 6 budgets annexes de zone d’activités :

✓ Z.A. Altaïr - Biscarrosse : dont le dernier terrain est toujours à la vente. Toutefois, par principe de prudence, aucune recette n’a été inscrite pour l’exercice 2020

✓ Z.A. Aldebaran – Parentis-en-Born : ce budget sera absorbé par le budget principal dès que la collectivité aura versée au Comptoir Forestier du Développement Durable (ancien propriétaire) l’indemnité compensatrice pour les travaux de viabilisation. Ce budget pourrait être clos en 2021

✓ Z.A. Alhena - Sanguinet : pour lequel 4 porteurs de projets seraient acquéreurs sur l’année 2020. Les 6 lots restants sont en cours de vente. Il est possible que ce budget soit également clos en 2021/2022

✓ Z.A. Achernar - Ychoux : un terrain a été acheté auprès de la commune pour une revente immédiate auprès de la SCI les Eaux qui rient (entreprise SCOTTO) sur la zone d’activités dite « la Commune »

✓ Z.A. La Calle – Parentis-en-Born : une étude de maîtrise foncière et de requalification est envisagée sur cette zone dans le courant de l’année

✓ Z.A. La Mountagnotte – Biscarrosse : voit l’inscription budgétaire pour l’acquisition de 6 parcelles, d’études préalables et d’impact ainsi que des travaux induits par ces études

▪ 4 budgets annexes dont le déficit est pris en charge par le budget général de la communauté de communes :

✓ redevance d’enlèvement des ordures ménagères : établi pour encaisser et reverser la redevance en lieu et place du SIVOM

✓ gestion des rivières : recense les activités du technicien rivières et celles de l’animatrice Natura 2000 pour lesquelles des conventions de prestations de services ont été signées entre les communautés de communes voisines (Cœur Haute Lande et Mimizan) et la commune de La Teste-de-Buch

✓ aérodrome : continue à bénéficier, depuis son transfert le 1er janvier 2007, de la dotation générale de décentralisation versée par l’Etat

✓ gens du voyage : mutualisé avec la communauté de communes de Mimizan pour les charges de personnel et celles de fonctionnement du service liées à l’exercice de la compétence.

▪ le budget annexe Eau potable qui a été créé en 2019 pour une activité au 1er janvier 2020. Il s’agit d’une régie à autonomie financière non assujettie à la TVA et sous nomenclature M49. Ce budget est la reprise en terme d’actifs et de passifs du Syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable (SIAEP) dissous au 31 décembre 2019.22/22

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES _______________________________________________________________________

Budget BP 2019 DOB 2020 Différence Variation

Général 12 323 318,18 € 12 690 620,82 € 367 302,64 € 2,98%

REOM 5 056 800,00 € 5 215 850,00 € 159 050,00 € 3,15%

Gens du voyage 160 770,00 € 158 851,00 € 1 919,00 € - -1,19%

Gestion des rivières 188 715,00 € 189 565,00 € 850,00 € 0,45%

Aérodrome 164 365,00 € 385 345,92 € 220 980,92 € 134,45%

Eau potable 3 394 000,00 € 3 727 709,00 € 333 709,00 € 9,83%

ZA Achernar 875 838,16 € 825 205,82 € 50 632,34 € - -5,78%

ZA Aldebaran 292 000,00 € 285 000,00 € 7 000,00 € - -2,40%

ZA Alhena 3 141 271,32 € 3 271 266,64 € 129 995,32 € 4,14%

ZA Altaïr 772 564,84 € 781 442,52 € 8 877,68 € 1,15%

ZA la Calle 265 000,06 € 265 000,06 € - € 0,00%

ZA la Mountagnotte 718 450,00 € 618 000,29 € 100 449,71 € - -13,98%

TOTAL 27 353 092,56 € 28 413 857,07 € 1 060 764,51 € 3,88%