Procès Verbal - 20240226compterenduduconseilmunicipaldu11decembre2023 relu par po 29 02 2024

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Procès Verbal - 20240226compterenduduconseilmunicipaldu11decembre2023 relu par po 29 02 2024 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240226compterenduduconseilmunicipaldu11decembre2023 relu par po 29 02 2024)Thèmes du document : Logement, Droits de l'homme, Consommateurs,

Département de l'Ardèche - République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de VERNOSC LES ANNONAY

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.

Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Cohen Jean-Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Bayon Marguerite Schmelzle Jean-François, Mayot Vincent, Alègre Carlos, Richon Isabelle, Delattre Nicolas, Besset Grégory, Plenet Jaouen, Mantelin Julien,

Absents excusés : Barbe Monique, pouvoir à Parat René, Lebailly Laurence, pouvoir à Caule Suzanne, Auternaud Audrey, pouvoir à Moreau Catherine, Valancony Tiphaine, pouvoir à Peyrache Agnès, Martin Grégoire, pouvoir à Cohen Jean-Philippe, Boyer Anne,

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer

Secrétaire de séance : Mayot Vincent

Membres en exercice : 22 Présents : 16 Pouvoirs : 5 Votants : 21

L’ordre du jour :

Approbation : Approbation du Procès-Verbal du 6 novembre 2023

Finances :

Délibération Budgétaire

Modificative n°1

Paiement des dépenses dans la limite du quart des crédits

ouverts, jusqu’au vote du budget primitif

Administration générale –

Personnel

Avenant à la convention de participation à la prévoyance

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Affaires sociales Avenant au plan pluriannuel de gestion de la demande de logement social. (Avis du conseil municipal)

Administration générale Financement des horloges astronomiques dans le cadre du schéma directeur d’éclairage public

Subventions aux équipes championnes

Ventes et aliénations Vente du local des Ensuries

Informations Travaux sur les ouvertures/fermetures de Fontas

Monsieur le Maire donne des nouvelles rassurantes de Monique Barbe qui a eu un accident de voiture et se remet doucement.

Approbation du Procès-verbal du 6 novembre 2023

A la demande de M. le Maire, le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023 transmis avec la convocation du Conseil municipal a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

Jean-Philippe Cohen, donne un compte rendu des différentes réunions de la commission « urbanisme » depuis le 6 novembre 2023 et présente les dossiers ayant fait l’objet d’un accord.

 M. De Massard Alain, la Gare : régularisation du permis suite à des modifications d’ouvertures.

 M. Galéra Jérémie, route de Davézieux : Ajout d’une avancée de toit de 19.6m² sur une parcelle de 1 089m².

 Mme Fanget Amélie, Clémencieux : ouverture de façade et changement de menuiseries sur une parcelle de 2 238 m².

 M. Bufferne Emmanuel, hameau de Vert : réalisation d’une terrasse de 83.52m² sur une parcelle de 500 m².

M. le Maire reprend la parole pour faire un point sur les diverses réunions tenues depuis le 6 novembre.

a) Suzanne Caule explique que le 7 novembre, le premier conseil d’école de l’année s’est tenu à l’école de la Roche Péréandre. A ce jour, un effectif de 143 élèves est présent, alors que l’école n’accueille plus les enfants de très petite section, enfant de moins de 3 ans, suite à une décision de l’équipe pédagogique.

Le règlement intérieur a été revu, des projets pédagogiques, culturels et artistiques sont prévus tout au long de l’année.

Un voyage de deux jours aux Ollières pour les CM1/CM2 sur la découverte de l’Ardèche est prévu, avec des sorties en vélo. Les enfants devront avoir obtenu leur « savoir rouler ». Le spectacle de Noël s’est tenu le 6 décembre à la salle de musique avec les enfants de l’école privée St Joseph.

Le 8 et 16 novembre, une visite de la nouvelle cantine pour les enfants qui n’y mangent pas, a été organisée. Les élèves sont venus accompagnés par les enseignants et les ATSEM.

b) Le 11 novembre en présence de la FNACA, de la musique, des pompiers, s’est déroulée la cérémonie commémorative des 105 ans de l’armistice de la première guerre.

c) Jaouen Plénet intervient pour préciser que le 15 novembre dernier, le comité des fêtes s’est réuni pour avancer sur le sujet du « marché de Noël » prévu le 22 décembre. Des repas pourront être réservés, le comité souhaitant reverser 1 euro par repas au Téléthon.

d) Le 16 novembre, à l’école la Roche Péréandre la commission scolaire s’est réunie, pour lancer une réflexion visant à trouver des solutions, permettant d’abaisser la température, lors des épisodes de fortes chaleurs dans les deux dernières classes construites. L’intervention d’un architecte est prévue.

Suzanne Caule précise que la structure « préfabriquée » du bâtiment est, en grande partie responsable de ce phénomène.

Carlos Alègre indique que, possiblement des « casquettes » pourraient être installées au sud pour procurer un peu d’ombre.

e) Le 20 novembre M. Aumage, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche (IA-DASEN) accompagné de M. Jean-Loup Navet, Inspecteur de secteur, sont venus visiter l’école et faire un point sur les projets éducatifs de l’année. Lors de cette visite, il a été fait mention d’une baisse des effectifs nationaux mais également en Ardèche.

f) Le 24 novembre, une réunion du CAVM, présidée par Michel Attard, s’est tenu en présence de Catherine Moreau et Vincent Mayot, pour faire un point sur le séjour prévu le 21 janvier en Allemagne, avec départ le vendredi et retour le lundi. Michel Attard invite les membres du conseil municipal qui souhaiteraient participer à ce voyage.

La journée d’échange avec les deux écoles est prévue le 16 février en présence d’une intervenante allemande.

Un projet d’un voyage en Normandie pendant les festivités des 80 ans du débarquement est en étude. Un contact avec l’inspecteur académique a été pris. Ce projet prévoyait le regroupement d’enfant des Ecoles de Vernosc et de Maubach, mais les Allemands ont décliné pour les enfants car ils sont trop jeunes.

g) Le 30 novembre, un point sur l’avancée du bulletin municipal par la commission « communication » a été fait. Pour l’instant, un léger retard sur le planning est constaté.

h) Le 2 décembre, les ainés se sont retrouvés à Fontas pour le repas de Noël. Il y a une bonne ambiance, Cette année, la Maison VINCENDON de Satillieu a été choisie pour assurer le déjeuner qui a réjoui les papilles de tous. L’animation a répondu aux attentes des danseurs et la décoration réalisée par Raymonde Perrin, Membre du C.C.A.S. a été un régal pour les yeux. Un merci est adressé aux bénévoles qui sont venus donner un coup de mains pour l’installation et le rangement de la salle.

i) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la locataire de l’appartement au-dessus de la bibliothèque est brutalement décédée. L’appartement propriété de la commune, un état des lieux a été effectué et l’appartement est désormais libre. Un rafraichissement de certaines pièces est prévu avant une remise en location, certainement début avril.

Patrick Olagne annonce ensuite les réunions et manifestations à venir :

Concernant la réunion du secteur Jeunes, Suzanne Caule précise que celui-ci connait de grosses difficultés financières, mais aussi d’organisation et de personnel. La coordination pour un nouveau projet plus cohérent a donc été confiée au Groupement Familles Rurales, en accord avec les communes adhérentes.

Puis Patrick Olagne propose au Conseil Municipal de passer à l’examen des diverses délibérations prévues à l’ordre du jour.

1. Avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et de l’information des demandeurs d’Annonay Rhône Agglo – Avis du conseil municipal

Agnès Peyrache rappelle que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé ou en cours d'élaboration et ayant sur son

Date Heure Objet Lieu QUI

lundi 11 décembre 2023 19h. 00 REUNION PUBLIQUE SUR LE P.L.U.I.H. E.M.D. - DAVEZIEUX TOUS

mercredi 13 décembre 2023 19h. 00 REUNION DU COMITE DES FETES BUREAU

jeudi 14 décembre 2023 18h. 30 REUNION SECTEUR JEUNES / ADOS AUTOUR DE FAMILLES RURALES SAINT MARCEL S.C. - C.M. - P. O. -

lundi 18 décembre 2023 10 h. 00 REUNION AVEC Mme. DECULTY (Architecte) AUTOUR DE LA RENOVATION ANCIENNE CANTINE & SALLE DES JEUNES

MAIRIE COMMISSION "BATIMENTS"

jeudi 21 décembre 2023 18h. 30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE LIMONY A.P. - C.A. - P.O.

vendredi 22 décembre 2023 17h. 00 MARCHE DE NOEL ORGANISE PAR LE COMITE DES FETES SALLE DU FRAISSE

mardi 26 décembre 2023 JOURNEE MAIRIE FERMEE

mardi 02 Janvier 2024 JOURNEE MAIRIE FERMEE

jeudi 11 janvier 2024 18 h. 30 REUNION BULLETIN MUNICIPAL MAIRIE TOUS

vendredi 12 Janvier 2024 19 h. 30 VŒUX DU MAIRE SALLE DU FRAISSE TOUS

samedi 13 janvier 2024 18 h. 30 SAINTE BARBE DES POMPIERS SALLE DU FRAISSE TOUS

samedi 20 janvier 2024 08 h. 30 CORRECTION FINALE DU BULLETIN MUNICIPAL SALLE DU CONSEIL TOUS

jeudi 25 janvier 2024 19 h. 00 VŒUX DE L'AGGLO AU MONDE ECONOMIQUE E.M.D. - DAVEZIEUX TOUS

lundi 29 janvier 2024 19 h. 30 CONSEIL MUNICIPAL SALLE DU CONSEIL TOUS

LES REUNIONS A VENIR APRES LE 11-12-2023

territoire un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l’Information des Demandeurs (PPGID).

Ce document a été approuvé par le Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 13 juin 2019. L’objectif de ce plan de gestion est de satisfaire le droit à l’information pour les demandeurs de logement social, d'accueillir tout demandeur qui le souhaite et de disposer d’une gestion partagée de la demande entre partenaires.

Elle précise que ce document doit être révisé avant le 31 décembre 2023 pour mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.

L’objectif de la cotation de la demande vise à une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’attribution des logements locatifs sociaux tant pour les demandeurs que pour les acteurs.

Des points seront attribués au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis dans le PPGID. Les demandes seront ainsi classées de manière équitable et objective.

Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux. Les CALEOL organisées par les bailleurs restent souveraines dans le choix de l’attribution. Ces critères de pondération portent sur la situation du ménage : niveau de ressources, composition du foyer, situation professionnelle, logement actuel, ancienneté de la demande... Un groupe de travail composé des bailleurs du territoire, de l’Etat, des élus de l’agglomération en charge de représenter Annonay Rhône Agglo aux CALEOL s’est réuni pour travailler sur une grille de cotation. Une concertation a aussi été réalisée avec l’ensemble des Maires via un questionnaire. La cotation définie sur Annonay Rhône Agglo a pour objectif de :

1. Répondre aux priorités règlementaires

 Loger les ménages « Droit au Logement Opposable » (DALO). Le dispositif de cotation doit conduire à faire ressortir les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que les autres critères obligatoires et facultatifs.

 Favoriser les ménages victimes de violences familiales, de viols ou d’agressions, de traite humaine ou en sortie de parcours de prostitution

 Loger les ménages dont les ressources appartiennent au 1er quartile

 Répondre aux ménages en situation de handicap

 Loger les ménages sans logement, hébergés pars des tiers et hébergés en structure, menacés d’expulsion sans relogement ou en situation de sur-occupation avec au moins un mineur  Loger les ménages avec des logements non décents ou indignes

 Loger les ménages ayant vécu une période de chômage de longue durée  Loger les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

2. Répondre aux enjeux du territoire

 Loger les personnes âgées vivant dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie

 Loger les demandeurs travaillant dans l’EPCI

 Loger les ménages en situation de divorce ou de séparation

Hors catégorie (pondération maximum) – 100 points

Droit au Logement Opposable (DALO)

Catégorie 1 (pondération très forte) – 15 points

Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé

Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords

Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Catégorie 2 (pondération forte) – 5 points

Personnes dépourvues de logement et d'hébergement

Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

1er quartile des demandeurs

Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie

Travaille dans l’EPCI

Catégorie 3 (pondération moyenne) – 3 points

Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Personnes hébergées par un tiers

Personnes en situation de handicap

Logement non décent avec au moins un mineur

Sur occupation avec au moins un mineur

Logement indigne

Divorce ou séparation

Catégorie 4 (pondération faible) – 1 point

Appartement de coordination thérapeutique

A vécu une période de chômage de longue durée

Jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

En gris : les critères obligatoires

A la question de Suzanne Caule qui demande si ce système est nouveau, Agnès Peyrache lui répond par l’affirmative, précisant ainsi que toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à émettre un avis sur ce Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID) révisé. Cet avis étant consultatif.

La délibération est adoptée à l’unanimité

2. Avenant à la convention de participation Prévoyance « maintien de salaire »

Patrick Olagne indique aux membres du Conseil qu’à ce jour les agents qui le souhaitent peuvent souscrire à la convention de participation prévoyance signée entre la commune, le centre de gestion de l’Ardèche et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Elle permet aux agents adhérents de conserver, sous certaines conditions, leur salaire, en percevant une prestation de la MNT, suite à leur passage en demi-traitement consécutif à un arrêt de travail. Devant la progression du nombre d’arrêt de travail, le prestataire est dans l’obligation d’augmenter le taux de cotisation salarial, qui passera de 1.53 % à 1.57 % dès le premier janvier 2024. Les agents qui le souhaitaient ont déjà été informés de la possibilité de résilier leur engagement en raison de cette augmentation.

Pour information, la commune participe à cette « cotisation » en versant 6 € par mois pour un agent à temps plein.

La délibération approuvée qui devra permettre au Maire de signer l’avenant à la convention de participation prévoyance « maintien de salaire » est adoptée à l’unanimité.

3. Mandatement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du BP 2024

Monsieur le Maire rappelle que l’exercice 2023, en ce qui concerne les budgets (Budget principal, Commerces, Zone d’aménagement des Melzasses, Production photovoltaïque), sera clos le 31 décembre 2023 pour la section d’investissement et que les budgets primitifs 2024 ne seront votés qu’au premier trimestre 2024.

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales donne aux assemblées délibérantes la possibilité d’autoriser le Maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice, et ce pendant la période comprise entre le 1er janvier et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits relatifs au service de la dette, soit :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE/ARTICLE BP 2023 ET DM 25 % DES CREDITS

OUVERTS

20/2031

CHAPITRE 20

15 000.00

15 000.00

3 750.00

3 750.00

204/2041582

CHAPITRE 204

189 000.00

189 000.00

47 250.00

47 250.00

21/2111

21/2121

21/21351

21/215738

21/2158

21/2181

21/21838

21/21848

21/2188

CHAPITRE 21

50 000.00

3 000.00

50 000.00

4 500.00

4 500.00

4 200.00

45 000.00

1 000.00

413 355.72

575 555.72

12 500.00

750.00

12 500.00

1 125.00

1 125.00

1 050.00

11 250.00

250.00

103 338.93

143 888.93

23/2313

23/2315

CHAPITRE 23

1 325 000.00

190 000.00

1 515 000.00

331 250.00

47 500.00

378 750.00

BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

CHAPITRE/ARTICLE BP 2023 ET DM 25 % DES CREDITS

OUVERTS

21/2153

CHAPITRE 21

30 000.00

30 000.00

7 500.00

7 500.00

23/2313

CHAPITRE 23

7 069.09

7 069.09

1 767.27

1 767.27

Il est ainsi précisé qu’il conviendra par la délibération proposée, d’autoriser Monsieur le Maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice, et ce pendant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits relatifs au service de la dette.

La délibération est adoptée à l’unanimité

4. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents territoriaux, a été créée par décret le 31 octobre 2023, après l’avoir été pour les fonctions publiques d’Etat et Hospitalière.

C’est l’autorité territoriale qui propose à l’assemblée délibérante d’instaurer cette prime qui peut être attribuée à tous les agents de droit public titulaires ou contractuels.

Pour la percevoir, il faut avoir été recruté ou nommé par une collectivité avant le 1er janvier 2023, être employé et rémunéré par une collectivité le 30 juin 2023 et toucher une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 39000 € pour la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant maximum qui peut être attribué à un agent est fixé par décret en fonction de la rémunération brute perçue entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Patrick Olagne précise, qu’à ce jour 94 % des agents de la commune sont éligibles à cette prime, tous compris dans les trois premiers niveaux de prime situés entre 600 € et 800 € et plus de 50 % dans cette dernière catégorie. (Celle dont la prime annuelle peut être de 800 €) La prime est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et de son temps passé dans la collectivité depuis le 1er juillet 2022.

Cette prime si elle était versée aux agents, dans ces montants maximums représenterait environ 2 % du montant des charges de personnel de la collectivité.

Jean-François Schmelzle, demande si cette prime est fiscalisée. Oui, cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

La délibération doit permettre d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévue ci-dessus et autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels pour chaque agent. Elle est adoptée à l’unanimité

5. Délibération Budgétaire Modificative n°1 – Budget Centre commercial

C’est Agnès Peyrache qui explique que deux des emprunts qui ont financé les travaux de ce budget, sont accolés à des taux révisables.

Pour information, en août 2022 le taux révisable était de 0.35 %, en novembre 2022 de 1.58 % et en octobre 2023 de 4.47 %.

La prévision budgétaire a sous-estimé l’augmentation des taux et il convient aujourd’hui de compléter les crédits afin de permettre le paiement des dernières échéances. Les sommes nécessaires à cet ajustement sont mobilisées par virement de crédit.

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Article (Chapitre) Montant Article (Chapitre) Montant

1641 (16) 30.00

21351 (21) -30.00

0.00

FONCTIONNEMENT

614(011) - 300.00

6161(011) -500.00

66111 (66) 800.00

TOTAL DEPENSES 0.00 TOTAL RECETTES

Le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette modification budgétaire.

6. Vente du local des Ensuries

La commune a, par délibération du 15 mai 2023 autorisé la vente du local des Ensuries, puis par délibération du 26 juin 2023, adopté le cahier des charges portant conditions de cette vente. Des diagnostics ont été rendus nécessaires par cette vente (amiante, thermique). L’avis des domaines en date du 10 mai 2023, sur la valeur vénale de ce bien se situait à environ 100.000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, sans justification particulière. A ce jour, plusieurs acheteurs se sont manifestés, dont un, Monsieur Molard qui a proposé une somme de 90.000 €, compte tenu des travaux à réaliser pour rendre ce bâtiment exploitable pour son activité de maraîcher.

Ce prix entrant dans la marge d’appréciation, il est proposé au conseil d’accepter ce prix de vente et d’autoriser le Maire à poursuivre cette opération.

La délibération acceptant ce prix de vente de 90.000 € est acceptée à l’unanimité.

7. Schéma d’éclairage public – Horloges astronomiques.

Agnès Peyrache poursuit pour expliquer au Conseil que dans un souci d’économie et afin de gagner du temps sur la réalisation de l’ensemble du schéma d’éclairage public, étalé sur plusieurs années, il a été demandé au SDE07 (Syndicat des Energies de l’Ardèche) de remplacer les horloges qui commandaient l’éclairage public, par des horloges astronomiques qui permettent une gestion automatique de l’éclairage, par une programmation de l’allumage et de l’extinction, qui se base sur les cycles diurnes et nocturnes. Ce moyen de régulation peut également être commandé par les services de la commune lorsqu’un évènement le nécessite.

Le montant de ces travaux va être retiré du financement du schéma général pour être payé à part. Le montant du bon de commande passé par le SDE07 s’élève à 34.716,92 € TTC (28.930,77 € HT) qui fera l’objet d’une aide de 50 % du HT. Le reste à charge pour la commune sera donc de 14.465.39 €, auxquels il faudra ajouter 2,5 % de frais de maîtrise d’œuvre.

Pour information, la délibération du 16 mai 2022, validant le lancement du schéma directeur de l’éclairage public avait prévu un coût estimatif de 300.000 € HT, (dont seulement 50 % à la charge de la commune), répartis sur 5 ans. C’est de ce montant, que sont extraites les sommes exposées ci- dessus.

La commune se libérera des sommes par acomptes successifs de 50 % et 40 % puis d’un solde de 10 %.

La délibération proposée va permettre d’adopter le plan de financement spécifique à ces horloges, qui est le même que celui du schéma d’éclairage public (50 % de financement du SDE07) dont les horloges seront retirées. Elle est adoptée à l’unanimité.

8. Subventions aux équipes championnes

Chaque année la commune a pris pour habitude de doter les équipes championnes dans leur catégorie d’un montant de 100 €.

Cette année, l’équipe féminine U15 du Vernosc Davézieux Basket a gagné la coupe départementale et deux équipes boulistes ont été finalistes de compétitions, l’une vice-championne AURA et l’autre vice-championne de France.

La délibération doit permettre le versement exceptionnel de 100 € au VDB et 200 € à l’Amicale Boule. Elle est adoptée à l’unanimité.

A 20h30, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire levait la séance.