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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poujol-sur-Orb.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Téléphone : 04 34 46 61 34
Mél : ddtm-telecalam-@herault.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Calamités agricoles
Pertes de fond en viticulture
Suite à un sinistre climatique, votre vignoble a souffert et des pieds ont été perdus (mortalité en cas de sécheresse, déracinés suite à une forte pluie…).
À partir de la date du sinistre, vous pouvez arracher et remplacer les pieds perdus, avant même le dépôt du dossier pour les calamités agricoles.
Voici les étapes à suivre en vue d’une indemnisation par la procédure des calamités agricoles :
1- Évaluer le dommage
Juste après le sinistre, faites une première estimation de la mortalité. Notez le nombre de pieds de vigne à remplacer globalement.
2 - Déclarer vos pertes
Si un recensement des agriculteurs sinistrés est ouvert par la Chambre d’Agriculture de l’Hérault , vous le complétez par internet. Ainsi, vous serez enregistré. Vous recevrez les informations liées au traitement du sinistre climatique par messagerie.
3 - Déposer le dossier pour les calamités agricoles
Lorsque le dossier de calamité agricole est disponible, remplissez-le et transmettez-le à la DDTM de l’Hérault, accompagné des pièces justificatives. Sur l’annexe, vous précisez le nombre de pieds perdus par âge de la vigne au moment du sinistre et par parcelle cadastrale.
4 - Transmettre les factures acquittées
Pour percevoir l’indemnisation, vous transmettez les factures acquittées par courrier ou par mail, au dépôt et au fur et à mesure jusqu’à 2 ans après le sinistre.
5 – Percevoir l’indemnisation
La perte est calculée sur la base d’une formule spécifique :
Si la vigne est en production :
Perte = (P/D) x { (M x N) + [ C – (C/R)x (A – N) ] }
Si la vigne n’est pas en production :
Perte = (P/D) x { (M x N) + [(C/2) + (A-1) x E] }
Le nombre de pieds (P) et l’âge de la vigne (A) sont issus de l’annexe complétée dans le dossier. Les autres éléments du calcul viennent du barème départemental agricole pour les calamités agricoles :
Type de vigne
Durée avant
production (an)
Durée de
rentabilité (an)
Densité (nb
pied/ha)
Frais
investissement
(€/ha)
Marge
nette (€/ha)
Frais entretien
(€/ha)
N R D C M E
Vigne cuve non palissée 3 40 4 000 25 358 1 560 6 297
Vigne cuve palissée 3 40 4 000 25 837 1 560 5 414
Vigne de table 3 40 3 500 25 837 1 560 5 414
Si la perte calculée est supérieure à 1 000 €, l’indemnisation est calculée : Indemnité = Perte x 25 %
Si la perte calculée est inférieure à 1 000 €, le dossier est rejeté.
1/2 Attention particulière pour les factures :
Vous conservez toutes les factures d’achat de plants éditées postérieures à la date du sinistre. Le nombre total de plants vendus doit être visible. Seules les factures d’achat de plants sont à présenter. Les factures de main d’œuvre ne sont pas retenues.
Veillez à demander au pépiniériste qu’il atteste de l’acquittement de la facture. Pour cela, il doit noter la date de l’acquittement et apposer son tampon et sa signature sur la facture. A défaut, vous pouvez justifier l’acquittement avec le relevé bancaire sur lequel figure le débit du montant de la facture.
Il n’est pas nécessaire d’effectuer le remplacement en une seule fois. Vous pouvez transmettre les factures acquittées par la suite, et ce jusqu’à 2 ans après le sinistre. Passé ce délai, le dossier pour les calamités agricoles sera clôturé.
En résumé :
Date
sinistre
+ 2 ans
Sinistre
climatique
J’estime
mon
dommage.
Je déclare être
sinistré par le
recensement.
Je dépose le
dossier pour les
calamités
agricoles.
Je transmets les
factures acquittées
d’achat de plants.
Si ma perte calculée est
supérieure à 1 000 €, je
perçois une indemnité.
Dans le cas contraire, le
dossier est rejeté.
Mon dossier
est clôturé.
À partir de la date du sinistre, je peux arracher et remplacer les pieds perdus, avant même le dépôt du dossier pour les calamités agricoles.
Je peux transmettre les factures dès le dépôt du dossier et au fur et à mesure.
J’ai jusqu’à 2 ans après la date du sinistre pour transmettre les factures acquittées d’achat de plants de vigne à la DDTM de l’Hérault.
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