Conseil Municipal - 8 CM 12.07. PV

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Conseil Municipal - 8 CM 12.07. PV Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Carentoir. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 CM 12.07. PV)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs, CM du 12.07.2021 – CRCM

CONSEIL MUNICIPAL de CARENTOIR

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

du 12.07.2021

.2021

COMMUNE DE CARENTOIR

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE VANNES

Membres en exercice : 27

Membres présents à

l’ouverture de la séance) :

21

Votants : 26 en début de

séance ( 5 pouvoirs)

L’an deux mille vingt et un, le douze juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Carentoir dûment convoqué pour une séance ordinaire s’est réuni, salle polyvlente du Bois vert, sous la présidence de monsieur Claude JOUEN Maire.

Date de convocation : 07.07.2021

Conseillers municipaux présents à l'ouverture de séance (21): BÉCEL Marcel, BOUDARD Claudia, BOULEAU Jeanine, CHEVAL Emmanuelle, CHIÈZE Béatrice, GAPIHAN Marylène, GASCARD Fabrice, GICQUEL Chrystelle, GICQUEL Mickaël, , JOUEN Claude, MAUVOISIN Loïc, NAËL David, PAYEN Laëtitia, PINCEPOCHE Nathalie, PRINCELLE Chantal, , RIALAIN Anthony, ROBERT Joseph, , TRUFLEY Jacqueline.

Conseillers municipaux arrivés en cours de séance (21): HERVÉ Rolland arrivée à 19h37 ; LORIOT Viviane,

arrivée à 19h40 votant à partir du point Aii; RÉMINIAC Élodie, arrivée à 19h37.

Élu(s) excusé(s) avec pouvoir (5): BAYON Serge ayant donné pouvoir à PRINCELLE Chantal , BERNARD Nicolas ayant donné pouvoir à NAËL David ; GUÉMENÉ Claudia ayant donné pouvoir à PINCEPOCHE Nathalie, MORIN Stéphanie ayant donné pouvoir à JOUEN Claude, TARLET Raphaël ayant donné pouvoir à NAËL David.

Élu(s) excusé(s) sans pouvoir (1) : COLAS Anthony.

Claude JOUEN, Maire, ayant vérifié que le quorum est atteint, déclare la séance publique ouverte.

Début de séance 19h35.

Ont été désignées secrétaires de séance : Chrystelle GICQUEL & Laëtitia PAYEN VOTANTS : 25

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1- Approbation du Compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2021

2- Présentation des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités territoriales

3- Sujets soumis à délibération :

A. CESSION(S) – ACQUISITION(S)

i. Vente lot 11 lotissement bel Orient

ii. Logements sociaux - acquisition résidence NEOTOA sise au Temple

B. CONVENTION(S)

i. ETA LE BOIS JUMEL – Entretien des parties extérieures du restaurant scolaire - Avenant à la Convention de mutualisation

ii. Commercialisation des lotissements communaux – Convention de mandat avec CHT Immobilier

C. FINANCES – BUDGETS

i. Élagage – Instauration d’une tarification

ii. Inscription « Couleurs de Bretagne » - Autorisation de paiement des factures D. SUBVENTION(S)

i. Projets communaux – demandes de subventions auprès du Conseil départemental ii. Plan de relance du numérique à l’école – Autorisation de conventionnement (ODJ Complémentaire)

E. RESSOURCES HUMAINES

i. École de sports et Bout’chous – Création d’un emploi saisonnier d’animateur F. COMMUNICATION

i. Choix du logoB CM du 12.07.2021 – CRCM

G. INTERCOMMUNALITE

i. Rapport de la CLECT – Approbation

ii. Programme TZC – Participation de la Commune au projet

1. Approbation du Compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2021

Les membres de l’Assemblée adoptent le procès-verbal relatif à la séance du Conseil du 28.06.2021 par 23 voix Pour. (Conseillers présents en ouverture de séance & pouvoirs des Conseillers excusés).

2. Présentation des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

D-2021-07 du 23.06.2021

Nature de l’acte : Aménagement de 3 cellules commerciales dans l’ancien CENTRAKOR Destination : Marché public de maîtrise d’oeuvre

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de services et de fournitures et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »;

Vu le projet de création de trois cellules commerciales dans l’ancien Centrakor ; Vu la nécessité de recourir à un architecte pour l’étude d’aménagement, l’élaboration du permis de construire et le suivi de chantier ;

Considérant les résultats de la consultation,

DECIDE :

Article 1er :

La Commune de Carentoir attribue la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de trois cellules commerciales dans l’ancien CENTRAKOR à la société PI’ERRES Associées, immatriculée 504 165 705 00022, domiciliée 47 rue de Florimont 35 600 REDON , selon l’acte d’engagement signé en date du 23 juin 2021, pour une offre de prix correspondant à 7 % du montant des travaux sur la base d’un montant estimatif de 193 000 euros.

(…)

3. Sujets soumis à délibération :

a. CESSION(S) – ACQUISITION(S)

i. Vente lot 11 lotissement bel Orient

Présentation en séance : Claude JOUEN

OBJET : COMMERCIALISATION DU LOTISSEMENT BEL ORIENT – CESSION DU LOT N°11

Vu l’arrêté portant permis d’aménager pour la réalisation du lotissement « Bel Orient » enregistré sous le numéro PA 056 033 14 R001 en date du 16 mars 2015 ;

Vu la délibération du 8 juillet 2015, portant commercialisation et fixation du prix de vente du lotissement ; Vu la délibération du 6 juin 2016, portant modalités de vente et cahier des charges du lotissement « Bel Orient » ;

Vu le formulaire de réservation du lot numéro 11, déposé en date du 21 avril 2021 par monsieur TARAVELLA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des votants par 25 voix pour :D CM du 12.07.2021 – CRCM

- Décide de céder le lot n° 11 comme suit :

Lot (n°) Référence cadastrale Surface (m²) Prix total en € Nom de l’acquéreur 11 YL 661 535 18 725.00 € Cédric TARAVELLA

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.

ii. Logements sociaux - acquisition résidence NEOTOA sise au Temple

Présentation en séance : Claude JOUEN

OBJET : ACQUISITION AUPRES DE NEOTOA DE LA RESIDENCE SOCIALE SISE AU TEMPLE

Vu la délibération en date du 05 septembre 1986 ;

Vu le bail emphytéotique des 17 et 22 mars 1988 et son attestation rectificative en date du 14 juin 1988 ;

Vu l’offre d’acquisition de la Commune en date du 26 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable à cette acquisition émis par NEOTOA en date du 06 juillet 2021 ;

Considérant que l’Office Public Départemental d’HLM d’Ille et Vilaine a été chargé de la réhabilitation de cinq logements dans l’ancienne ferme du Temple, propriété communale ;

Considérant la signature d’un bail emphytéotique en date des 17 et 22 mars 1988 entre la Commune et NEOTOA ;

Considérant que sur les cinq logements, un seul est en situation locative ;

Considérant, après échanges avec NEOTOA, la proposition d’acquisition par la Commune d’acquérir ces logements au prix de la valeur nette comptable, soit 40 000 euros ;

Considérant la demande actuelle de logements sociaux par la Commune et l’offre nouvelle représentée par les autres logements après remise en l’état ;

Considérant la location du logement numéro cinq, par le CCAS suite à une urgence de relogement ;

Sur cette présentation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des votants par 26 voix pour :

- Autorise l’acquisition par la Commune de la résidence de logement social sise au Temple à NEOTOA ;

- Charge à cet effet monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte juridique afin de demander la résiliation du bail emphytéotique administratif signé les 17 et 22 mars 1988 concernant l’ensemble immobilier sis l’ancienne Ferme du Temple, cadastré ZY 227 pour une contenance de 7a 84ca avec NEOTOA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à RENNES cedex 35 011, 41 bd de - VERDUN, CS 61121 et identifié au SIREN sous le numéro 347 498 370 , immatriculé au RCS de RENNES, précision étant faite que la société NEOTOA, précédemment dénommée Office Public d’Aménagement et de Construction d’Ille et Vilaine ( copie du bail annexée à la délibération) ;

- Charge le Maire de signer l’acte de résiliation à la condition financière suivante de rachat : versement à la société NEOTOA la somme de quarante mille euros ( 40 000 €) conformément à l’avis de France Domaine en date du 29 juin 2021, les frais liés à la vente, les droits et émoluments de notaires étant en sus à la charge de la Commune ; - Prendre les biens, objets de la résiliation du bail en l’état où ils se trouvent sans pouvoir exercer contre NEOTOA aucune réclamation pour quelque cause que ce soit avec les vices apparents ou cachés ;

- Faire assurer les biens à compter de la date effective de résiliation contre l’incendie ;G CM du 12.07.2021 – CRCM

- Confier l’ensemble de la rédaction des actes à la SCP « Notaires de la Visitation », titulaire d’un office notarial à RENNES sis 7 rue de la Visitation –CS 60808 – 35 108 RENNES cedex 3

- Signer tout avenant à la convention de conventionnement APL avec l’État où à signer toute nouvelle convention de conventionnement si le transfert ou la prorogation de cette dernière n’est pas possible ;

- Inscrit les sommes au budget de la Commune.

Commentaires de séance :

À la demande du vendeur, les actes notariés seront rédigés par une étude notariale rennaise, spécialisée dans ce type de transaction, à la demande de NEOTOA. À noter cependant que dès qu’elle le peut la Commune sollicite l’étude BOUTHEMY située sur la Commune.( Interrogation de Rolland HERVÉ).

b. CONVENTION(S)

i. ETA LE BOIS JUMEL – Entretien des parties extérieures du restaurant scolaire - Avenant à la Convention de mutualisation

Présentation en séance : Claude JOUEN

OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL AVEC L’ETA LE BOIS JUMEL- AVENANT N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 12 juin 2017 afférente au lancement du projet d’extension du restaurant scolaire de Carentoir;

Vu la délibération en date du 18 mars 2019 portant échanges de terrains nécessaires pour la réalisation du projet ;

Vu la délibération du 25 février 2020 portant convention de mutualisation entre la Commune de Carentoir et l’ETA le Bois Jumel relative des locaux du restaurant municipal après extension à compter du 1er septembre 2020 ;

Considérant que la Commune ayant été porteur de projet pour la réalisation de l’extension du restaurant scolaire pour y accueillir le temps des repas, les agents de l’ETA le Bois Jumel (ouvriers et encadrants), une convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux pour le service de restauration a été signée par la Commune et l’ETA le Bois Jumel en février 2020 afin de définir les conditions matérielles et financières de cette mise à disposition de locaux ;

Considérant la demande, après leur réalisation, de l’entretien des espaces verts extérieurs à l’extension par la Commune formulée par l’ETA le Bois Jumel, l’établissement n’étant pas en capacité de le faire, par manque de disponibilité et des contraintes de terrain au regard des capacités de l’ETA le Bois Jumel ;

Sur présentation en séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue par 26 voix pour :

- Décide de modifier, par l’avenant suivant, la convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition des locaux du restaurant scolaire municipal avec l’ETA le Bois JUMEL autorisée à la signature par la délibération du 25 février 2020 :

Convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux pour le service de restauration

AVENANT N°1 du 12 juillet 2021

La présente convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux est passée entre :J CM du 12.07.2021 – CRCM

La Commune de Carentoir, dûment représentée par son Maire, Madame Catherine LAMOUR en vertu d’une délibération du 25 février 2020,

D’une part,

Et

L’Entreprise de Travail Adapté, ETA le Bois Jumel, dûment représentée par sa Directrice, Madame Rachel BIHAN en vertu d’une délibération en date du 03 mars 2020 ;

D’autre part,

Objet de l’avenant :

Considérant qu’il apparaît nécessaire de statuer sur la répartition des tâches d’entretien des espaces

verts extérieurs afférents à l’extension du restaurant scolaire municipal ;

Article 1 :

Il est convenu entre les parties, de rajouter la mention suivante, comme suit :

TITRE II : Du développement de l’organisation et du financement de la mutualisation

Article 4 : Des conditions financières de la mutualisation

3- Charges facturées au réel :

Les frais d’entretien et de mise en forme des parties extérieures (espaces verts) du restaurant scolaire, contigües à la partie extension seront refacturés au réel par les services communaux en charge de leur exécution, selon les relevés mensuels établis par la Commune et sur la base des tarifs suivants :

- 25 € par heure pour mise à disposition d’un agent avec du petit matériel - 40 € par heure pour mise à disposition d’un agent avec un camion pour l’enlèvement des déchets d’entretien

La refacturation se fera annuellement en janvier n+1 pour l’année n-1.

Article 2 :

Les autres dispositions restent inchangées.

- Charge monsieur le Maire de la signature et de la mise en œuvre de cet avenant.

Commentaires de séance :

Sur interrogation de Rolland HERVÉ, la surface à entretenir qui s’élève à environ 1 200 m² n’est pas très importante et peu compliquée. Les massifs étant récemment terminés, la fréquence des interventions n’est pas encore définie, les services techniques sauront en juger.

ii. Commercialisation des lotissements communaux – Convention de mandat avec CHT Immobilier

Présentation en séance : Chantal PRINCELLE

OBJET : COMMERCIALISATION DES LOTISSEMENTS BEL ORIENT ET LES POMMIERS – MANDAT EXCLUSIF AVEC CHT IMMOBILIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 08 juillet 2015, fixant le prix de vente à 35 € le m² ; Vu la délibération en date du 04 septembre 2017 fixant le prix de vente à 19.50 € le m² ;

Considérant que la Commune dispose de lots au sein des lotissements Bel Orient et les Pommiers non encore commercialisés ;

Considérant par ailleurs la demande de logements sur la Commune ;P CM du 12.07.2021 – CRCM

Considérant la proposition de l’Agence CHT Immobilier, sise Plélan le Grand de signer un contrat de vente exclusif afin d’accélérer le rythme des ventes ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour : - Décide, afin d’accélérer la commercialisation des lotissements Bel Orient et les Pommiers, de signer une convention de mandat exclusif avec l’Agence CHT Immobilier, sise Plélan le Grand, pour une durée de dix-huit (18) mois, et pour une durée de trois (3) étant convenu que la rémunération du mandataire restant à la charge de l’acquéreur ;

- Charge monsieur le Maire de la signature et la mise en oeuvre du mandat exclusif de vente pour les lots suivants :

LOTISSEMENT LES POMMIERS

LOTS 2-3-5-7-12-13-14-15 & 16 Soit 9 lots LOTISSEMENT LES POMMIERS

LOTS 1-2-3-4 Soit 4 lots - Charge monsieur le Maire de la signature et de la mise en œuvre de cet avenant.

Commentaires de séance :

Chantal PRINCELLE explique qu’il s’agit de faire de la commercialisation à la vente auprès d’investisseurs pour ensuite faire de la location, dont l’offre manque à Carentoir. Cette proposition répond également aux recommandations de David BIORET qui lors de sa présentation budgétaire pour 2021, incitait la Commune à engager des démarches pour activer la vente des lots.

Concernant le choix de faire appel à CHT Immobilier, ce dernier répond à la capacité de cette agence qui a déjà œuvré ainsi pour la commercialisation des lotissements des communes avoisinantes, propose des constructions clé en main, fait appel à des artisans et professionnels locaux. Ayant des dossiers types et intégrés, cette agence est en capacité de faire des économies d’échelle allant de la vente du terrain, à la construction et à la mise en location. De plus le gérant et sa femme connaissent bien la Commune pour y avoir travaillé. Viviane LORIOT aurait préféré une baisse du prix des lots.

Roland HERVÉ s’inquiète de la clause qui protège le mandataire pendant 12 mois dans les cas où la Commune traiterait directement avec un acheteur présenté à elle par l’Agence ou un mandataire substitué. Était également précisé en cours de séance que le document présenté avec la note de synthèse était un contrat type donné à titre de modèle pour information du Conseil. Le document qui sera établi tiendra compte du prix au m² des lots par lotissement et de la liste des lots donnés en mandat. (Interrogations de Viviane LORIOT et Rolland HERVÉ).

c. FINANCES – BUDGETS

i. Élagage – Instauration d’une tarification

Présentation en séance : Joseph ROBERT

OBJET : REALISATION DE TRAVAUX D’ELAGAGE PAR LA COMMUNE - TARIFICATION Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R116-2 ;

Vu le code rural de la pêche maritime ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l’arrêté municipal général concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres en date du 19 janvier 2021 ;

Considérant que les branches et les racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même de ces voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

Considérant que ces arbres, arbustes, haies, branches et racines avançant sur l’emprise de la voirie et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de cinq (5) mètres ;Q CM du 12.07.2021 – CRCM

Considérant que les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales et autres chemins ruraux ;

Considérant que les arbres, arbustes, haies et branches doivent faire ainsi l’objet d’un élagage régulier afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal, et pour lesquels il est prescrit une distance de trois (3) mètres ;

Considérant que ces opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou leurs représentants, faute de quoi le maire pourrait procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies, à la charge financière des propriétaires négligents ;

Considérant plus spécifiquement que dans le cadre de l’obligation faite aux particuliers d’élaguer leurs arbres en limite du domaine public et plus particulièrement dans le cadre du déploiement de la fibre, les particuliers concernés ont reçu un courrier de la mairie les invitant à procéder à l’élagage requis ;

Considérant que devant l’incapacité matérielle de certains usagers d’exécuter cet élagage par leurs soins, la Commune serait en capacité d’organiser pour eux, cet entretien ;

Considérant ainsi que l’établissement d’une tarification est nécessaire, la charge de l’élagage étant, de principe, à la charge des propriétaires ;

Sur présentation en séance, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour :

- Autorise la Commune à mettre en œuvre un service d’élagage et/ou réaliser pour le compte des propriétaires défaillants ou à leur demande en cas de nécessité ;

- Fixe le tarif de ce service comme suit et à l’établissement d’un titre de recette aux personnes concernées,

 2 € le ml

 25 € de frais de dossier

- Autorise monsieur le Maire à toutes démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Commentaires de séance :

La Commune se chargera de l’élagage pour les personnes qui ne l’auront pas fait suite à l’envoi d’un courrier. Aux interrogations sur la modicité du prix posées par Loïc MAUVOISIN, Claude JOUEN indique que l’entreprise se chargera de la coupe et les services techniques suivront pour pousser le bois dans les entrées de champs : cette double modalité explique la mention de la note de synthèse « les services municipaux mettront en œuvre un service d’élagage ».

C’est l’entreprise de Bastien LUMEAU qui a été retenue. Les travaux devraient débuter en septembre.

ii. Inscription « Couleurs de Bretagne » - Autorisation de paiement des factures

Présentation en séance : Chantal PRINCELLE

OBJET : AUTORISATION DE REGLEMENT – FACTURES EVENEMENT COULEURS DE BRETAGNE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu l’inscription de la Commune à l’événement « Couleurs de BRETAGNE » 2021 ;

Considérant l’initiative « Couleurs de Bretagne », consistant en un concours de peinture gratuit et ouverts à tous se déroulant dans les communes de Bretagne qui s’inscrivent à cet événement, ayant pour but la valorisation du patrimoine breton ;

Considérant que la Commune s’est inscrite pour la session 2021, la journée qui a eu lieu le 12 juin dernier,R CM du 12.07.2021 – CRCM

Considérant que les œuvres sont ensuite exposées le soir, mais non ouvertes à la vente, et les participants qui se sont inscrits au concours perçoivent des récompenses ;

Considérant qu’aux fins d’enregistrement comptable de la facture et de règlement de la dépense, une délibération est demandée par le Trésor public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour : - Autorise la dépense associée à l’inscription de la Commune au concours de peinture « Couleurs de Bretagne » 2021, pour un montant 1 100 euros non assujettis à la TVA dont 900 euros de participation au concours et 200 euros correspondant à la fourniture d’un kit cadeaux à l’Association Couleurs de Bretagne.

- Charge monsieur le Maire de toute démarche nécessaire à ce règlement ; - Dit que les sommes sont inscrites au budget de la Commune.

Commentaires de séance :

Chantal PRINCELLE regrette que la communication de l’événement n’ait pas été assez efficace et la remise des prix peu festive en raison de la crise COVID.

d. SUBVENTION(S)

i. Projets communaux – demandes de subventions auprès du Conseil départemental

Présentation en séance : Marylène GAPIHAN

OBJET : PROJETS COMMUNAUX – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu l’inscription de la Commune à l’événement « Couleurs de BRETAGNE » 2021 ;

Considérant qu’au regard du courrier reçu par le Conseil départemental en date du 8 juin, informant la Commune que l’Assemblée départementale a procédé à la révision de sa politique d’aide à l’investissement des territoires en assouplissant les conditions d’accès au programme de solidarité départemental, il s’avère que désormais les collectivités peuvent solliciter, auprès du Conseil départemental, d’aides pour les équipements, les matériels ;

Considérant ce cadre, et en complément du dispositif habituel, la Commune pourrait prétendre à une aide pour le renouvellement des chaises et des tables ainsi que des rideaux de la salle du houx, notamment pour le fonctionnement du service de restauration scolaire municipal ;

Sur Présentation faite en séance, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour : - Autorise le dépôt d’un dossier d’aide financière auprès du Conseil départemental pour les projets suivants :

 Équipements de la salle du houx en tables, chaises et rideaux ;

 Réalisation du rond-point au niveau du cimetière préalablement aux travaux d’aménagements du nouveau cimetière et afin de réduire la vitesse d’entrée de bourg et favoriser le développement de voies de circulations douces ;

 La rue de Fondelienne, afin de faciliter la circulation des piétons ;

Autoriser le Maire à toutes démarches y afférent les sommes étant inscrites au budget de la

Commentaires de séance :

Claude JOUEN exprime la nécessité et le besoin de sécuriser le carrefour en termes de liaisons douces.

Rolland HERVÉ, souhaitant avoir plus de détails sur le projet de la rue de Fondelienne, Claude JOUEN précise que le dossier sera présenté en commission et qu’une partie des travaux portera sur le besoin de sécuriser la circulation des piétons et de libérer les trottoirs.S CM du 12.07.2021 – CRCM

ii. Plan de relance du numérique à l’école – Autorisation de conventionnement (ODJ Complémentaire)

Présentation en séance : David NAËL

OBJET : APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES – AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu le dépôt de la candidature de la Commune de Carentoir à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles en date du 29 mars dernier ;

Vu l’information en date du 21 juin 2021 informant la Commune que sa candidature a été retenue dès la première vague de sélections publiée le 28 mai 2021 ;

Considérant que la Commune a été informée que le dossier de demande d’aide financière déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) a été retenu dès la première vague de sélection publiée le 28 mai 2021 ;

Considérant le courriel, en date du 21 juin 2021, par lequel la Commune a été destinataire de la procédure à suivre pour ouvrir droit au versement des aides ainsi sollicitées pour équiper les trois écoles tant en matériel informatique que d’espaces numériques de travail d’un montant de 15 131 € pour un montant global prévisionnel s’élevant à 22 609.99 € TTC ;

Considérant à cet effet qu’une convention doit être signée entre la Commune et la Région académique ;

Considérant plus spécifiquement les deux écoles privées de la Commune, pour lesquelles la Commune ayant été obligatoirement porteur de l’appel à projet, une convention de mise à disposition du matériel devra être signée ;

Sur Présentation faite en séance, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour : - Autorise monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Région académique aux fins de valider les engagements respectifs afférents au versement de l’aide de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires de la Commune ; - Autorise monsieur le Maire à la signature d’une convention de mise à disposition gratuite de ces équipements auprès des deux écoles privées de la Commune ;

- Autoriser le Maire à toutes démarches y afférent les sommes étant inscrites au budget de la Commune.

Commentaires de séance :

Les acquisitions portent essentiellement sur les ordinateurs et des tablettes, auxquelles se rajoutent des vidéoprojecteurs. Il y aura également des abonnements à des ressources pédagogiques. L’aide au financement est de 70 %, aussi le reste à charge pour la Commune sur l’ensemble des trois écoles sera de l’ordre de 3 000 euros soit 70 euros d’investissement par enfant.

Sauf contretemps, les matériels seront disponibles pour la rentrée de septembre. Pour les écoles privées, et afin de pouvoir bénéficier de l’aide, la Commune n’aura pas d’autre choix que de passer par une convention de mise à disposition qui, pour CARENTOIR sera gratuite, par volonté d’égalité entre tous les élèves de la Commune dans le cadre de ce projet.

En cas de casse ou de problème de fonctionnement des matériels au sein des écoles privées (question de Rolland HERVÉ), il est répondu par David NAËL qu’il n’y aura pas de remplacement et ce dernier précise que les écoles sont passées par leurs prestataires habituels pour la maintenance, pour éviter ces problèmes potentiels.

e. RESSOURCES HUMAINES

i. École de sports et Bout’chous – Création d’un emploi saisonnier d’animateur

Présentation en séance : David NAËLT CM du 12.07.2021 – CRCM

OBJET : ECOLE DE SPORTS ET BOUT’CHOUS – CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’ANIMATEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant que depuis quelques années déjà, une convention de mise à disposition d’agents communautaires auprès de la Commune est signée pour animer les séances de l’école de sports et les bout’chous sur Carentoir ;

Considérant que pour la saison sportive prochaine (2021-2022), un des deux animateurs ne sera plus disponible sans autres possibilités de mise à disposition d’un autre agent par la Communauté de Communes ;

Considérant ainsi qu’afin d’assurer la pérennité de ces activités à CARENTOIR, il est proposé au Conseil municipal la création d’un emploi temporaire ;

Sur cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 26 voix pour : - Crée un emploi pour accroissement saisonnier d’activité au grade d’adjoint d’animation échelon 1 pour sous réserve d’empêchement pour nécessités sanitaires pour la période du 21/09/2021 au 16.06.2022 :

- Assurer les cours de l’école de sports par semaine à hauteur de 1h15 pour les 6-8 ans et 1h15 pour les plus de 8 ans plus 30 mn de temps de préparation et 45 mn de conception pédagogique ;

- Assurer les cours des Bout’chous à hauteur de 1h00 +30 mn de préparation par semaine ;

- Prévoit que l’agent ainsi recruté bénéficiera des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité ;

- Inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la Commune ;

- Charge monsieur le Maire de toutes démarches afférentes,

f. COMMUNICATION

i. Choix du logo

Présentation en séance : David NAËL

Considérant que la création de la Commune nouvelle au 01 janvier 2017 a suscité le besoin de créer une identité visuelle propre à la Commune nouvelle, l’ancienne Commune de Quelneuc identifiée par une branche de houx n’ayant pas de blason et l’ancienne Commune de Carentoir ayant un blason qui ne pouvait être représentatif de Quelneuc ;

Considérant ainsi la volonté municipale de renforcer l’identité visuelle de la Commune nouvelle par la création d’un logo, par ailleurs signe de modernité et de dynamisme pour toute commune ;

Considérant, après consultation, l’attribution de la mission pour mettre sous forme de logo une nouvelle identité visuelle de la Commune à l’agence Ö STUDIO, domiciliée à Vannes, par ailleurs dirigée par Julie MASSON, carentorienne d’origine, par délibération du 06 avril 2021 ;

Considérant que le devis portait tant sur la création d’un logo que d’une charte graphique liée à cette nouvelle identité visuelle qui serait reprise dans tous les supports de communication de la Commune ; CM du 12.07.2021 – CRCM

Considérant le cahier des charges élaboré par la Commission « communication et numérique » lequel comprenait un bref historique de CARENTOIR ( de la création de la commune à aujourd’hui, en passant par la fusion) ainsi que les éléments propres et caractéristiques tels que le dynamisme de la Commune, son patrimoine naturel ( forêts, nombreux cours d’eau, agriculture, deux étangs…), son patrimoine historique et culturel (nombreuses croix, le Temple, châteaux, manoirs, lavoirs, fours, l’église templière…), la particularité liée à ses trois bourg ( Carentoir, le Temple, Quelneuc) , la signification du mot CARENTOIR ( village du couvreur) et de Quelneuc ( lieu planté de houx)… ;

Considérant la réception par la Commission de quatre propositions de logo assorties chacune d’un texte explicatif ;

Considérant ainsi les quatre propositions suivantes :

Proposition 1

Proposition 2

Proposition 3

Proposition 4

retravaillée

Sur cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 26 voix pour : - Valide la proposition N°4 ;

- Sollicite de l’Agence, la charte graphique associée, comme intégrée au devis ; - Autorise la déclinaison du logo et la charte sur tous les supports de communication de la Commune (papier à entête, feuille info, bulletin municipal, site internet, signatures électroniques…) ;

- Charge monsieur le Maire de toute démarche y afférent.B CM du 12.07.2021 – CRCM

Commentaires de séance :

David NAËL rappelle que la qualité tant relationnelle que de travail a été bonne avec ce cabinet qui a su écouter et répondre aux attentes de la Commune tout en étant réactif.

L’opposition se prononce également en faveur du choix numéro 4, indiquant qu’il est le plus joli de tous. Une fois le logo choisi, l’Agence travaillera sur la partie charte graphique.

g. INTERCOMMUNALITE

i. Rapport de la CLECT – Approbation

Présentation en séance : Claude JOUEN

OBJET : RAPPORT DE LA CLECT DU 31 MAI 2021 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT OU DE DE- TRANSFERT DES COMPETENCES OU ACTIVITES INTEGREES DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPUIS LE DEUXIEME TRIMESTRE 2020- APPROBATION Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 31 mai 2021 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et ses communes membres ;

Considérant que cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI ;

Considérant ainsi que le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts et les dé-transferts de compétences réalisés, le montant rapproché du produit de la taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permettant d’obtenir le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant les deux types de charges pouvant être évalués, soit les charges de fonctionnement non liées à un équipement et les charges de fonctionnement liées à un équipement ;

Considérant le rapport de la CLECT en date du 31 mai 2021, transmis le 02 juin 2021 aux communes relatif aux modalités de transfert ou de dé-transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la Communauté de communes depuis le deuxième trimestre 2020 ;

Considérant que les points suivants inscrits à l’ordre du jour de la réunion de la CLECT du 31 mai 2021 étaient soumis au vote, hormis le point 4, comme suit :

- Point 1 : modalités de transfert de la compétence « transport scolaire » pour les communes de BOHAL et de LIZIO, par lesquelles il est proposé le transfert de charges suivant :

Section BOHAL LIZIO

Fonctionnement 5 557 € 7 552 € Investissement 2 050 € 4 445 €

- Point 2 : modalités du dé-transfert de la compétence « office du tourisme » en faveur de la commune de BEIGNON par lesquelles il est proposé de reprendre le montant calculé en 2019 soit un montant de 5 582 € ;

- Point 3 : modalités de calcul de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) pour 2021, par lesquelles il est proposé une participation de 10 303 € pour l’ensemble d’OBC (soit 819 € pour CARENTOIR au lieu de 1 023 € si la Commune avait adhéré seule), montant à réactualiser annuellement ;D CM du 12.07.2021 – CRCM

- Point 4 : modalités de calcul liées au coût du service d’Instruction du Droit des Sols (ADS) supporté par la Communauté de communes, pour lesquelles la décision est reportée afin d’affiner le service rendu avant de statuer sur le transfert de charges.

Considérant que les communes intéressées doivent se prononcer dans un délai de trois (3) mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT, faute de quoi il serait réputé adopté par la commune ;

Considérant ainsi que le Conseil municipal doit se prononcer sur les transferts et les dé-transferts de charges ainsi que sur les montants de transferts ou de dé-transferts qui viendront impacter en négatif ou en positif l’attribution de compensation pour 2021 ;

Considérant que par la suite, une nouvelle délibération communautaire viendra acter l’attribution de compensation pour 2020, étant entendu qu’une régularisation par douzième serait calculée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue, par 26 voix pour : - Approuve le rapport de la CLECT du 31 mai 2021 relatif aux modalités de transfert ou de dé- transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la Communauté de Communes depuis le deuxième trimestre 2020 ;

- Charge monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération aux autorités compétentes.

Commentaires de séance :

Loïc MAUVOISIN, Chrystelle GICQUEL étant de cet avis, s’étonne que des communes puissent reprendre des compétences, l’idée étant de faire pour tout le monde pareil à l’intercommunalité. Selon Claude JOUEN, cet exemple montre qu’il faut conserver dans certains cas une certaine souplesse dans l’exercice des compétences facultatives.

ii. Programme TZC – Participation de la Commune au projet

Présentation en séance : Claude JOUEN

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PROJET « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR LONGUE DUREE » DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE

Considérant que le Maire expose aux membres du conseil que pour prolonger la première expérimentation de « Territoire zéro chômeur de longue durée », lancée en 2017 dans 10 territoires (dont Pipriac), le gouvernement a promulgué le 14 décembre 2020 une seconde loi d’expérimentation à destination d’au moins 50 nouveaux territoires ; cette seconde loi vise à confirmer l’approche proposée pour supprimer le chômage de longue durée subi afin de répondre pleinement au principe constitutionnel de droit à l’emploi pour tous ;

Considérant, pour rappel, qu’il s'agit de proposer à tous les chômeurs de longue durée (depuis plus d'un an), et domiciliés depuis 6 mois sur l’une des 6 communes, un emploi adapté à leurs savoir-faire, à temps choisi ;

Considérant, via la création d'une Entreprise à But d'Emplois (EBE), que ces personnes privées durablement d’emploi se voient proposer un CDI dans des emplois qui n'existaient pas jusqu'ici sur le territoire ou insuffisamment représentés, souvent peu rentables, mais répondant à de vrais besoins, évitant ainsi d'entrer en concurrence avec d'autres secteurs d'activité déjà en place ;

Considérant que ces emplois sont ainsi financés en réorientant les coûts induits par la perte durable d'emploi à la fois par l’Etat (95% du SMIC) et par le Conseil Départemental (15% des fonds Etat), et complétés par le chiffre d'affaires réalisé par la vente des travaux ou services ;G CM du 12.07.2021 – CRCM

Considérant que chaque collectivité partie prenante du projet est invitée à participer à la réussite de cette entreprise en contribuant à hauteur de ses moyens que ce soit par le recours aux prestations proposées, par la proposition de réalisation jusque lors délaissées ou non envisagées par la collectivité, la mise à disposition de locaux, de terrain ; l’accompagnement technique de ses agents, le prêt de salles et de matériels… ;

Considérant qu’ainsi, de l’Oust à Brocéliande communauté, après avoir affirmé par la délibération C2018-114 votée à l’unanimité du Conseil le 17 décembre 2018, son souhait de candidater ; puis avoir recruté un coordinateur, a présenté en septembre 2019, les données socio-économiques qui ont permis au Conseil de valider le périmètre portant sur les communes de Tréal, Réminiac, Saint- Nicolas-du-Tertre et Carentoir pour une première phase comptant 230* Personnes Privées Durablement d’Emploi potentielles, suivie 3 ans après d’un élargissement aux communes de La Gacilly et Cournon représentant 197* Personnes Privées Durablement d’Emploi potentielles, (*Chiffres de Pôle Emploi juin 2019) ;

Considérant que le Bureau Communautaire du 18 février 2021 a délibéré à l’unanimité pour permettre la mise en œuvre d’une Coopérative éphémère de territoire en partenariat avec le CRIC Bretagne incluant le recrutement d’une direction et une demande de cofinancement FSE pour permettre de façon opérationnelle la préfiguration de l’Entreprise à But d’Emploi en vue de de l’habilitation après 6 mois d’exercice ;

Considérant la parution le 11 juin dernier du cahier des charges qui incite aujourd’hui à délibérer sur le soutien de notre commune à ce projet ;

Considérant qu’à ce jour 166 Personnes durablement privées d’emploi sont identifiées par Pôle Emploi sur notre commune ;

Considérant que sur les 106 personnes privées durablement d’emploi rencontrées par l’équipe technique du Comité Local pour l’Emploi, 73 sont issus de la commune ;

Considérant que ce dispositif expérimental est établi pour cinq années à compter de la parution du décret prévue en juillet 2021. Dès lors pour permettre de couvrir convenablement les deux phases et répondre ainsi aux ambitions du projet de Territoire Zéro Chômeur de l’Oust à Brocéliande communauté et donc de nos communes, il est primordial de favoriser l’habilitation dès 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité absolue par 26 voix pour : - DECIDE de soutenir la candidature de l’Oust à Brocéliande communauté à l’appel à projet « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »

- DECIDE de mettre les locaux de la MFR à disposition d’OBC selon les conventions du 28 janvier 2021 et du 05 mai 2021 avec l’Association KERMALO pour la recyclerie) - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Commentaires de séance :

Chrystelle GICQUEL indique qu’à PIPRIAC, l’EBE compte environ 80 salariés, et que certains se sont réinsérés dans d’autres entreprises, ce qui est l’objectif. Il s’agit d’un tremplin pour les personnes éloignées de l’emploi. Les travaux réalisés par l’EBE n’entrent pas en concurrence avec les entreprises locales. Exemples donnés à la demande de Marcel BECEL : Blanchisserie des gîtes ; couture ; réalisation de meubles en palettes ; plats à emporter pendant la crise COVID ; transport de personnes pour aller au travail. Pour Carentoir, selon Claude JOUEN, il pourrait s’agir de faire les bords de routes : dégager les poteaux avant le passage de l’épareuse, ramasser les canettes, démousser les panneaux de signalisation. Le projet à ce stade n’engendre pas d’autres coûts que ceux de la mise à disposition des locaux. Selon Marcel BECEL cela induit de mettre du matériel à disposition.

Rolland HERVÉ revient sur les chiffres présentés et indique qu’il reste malgré tout des personnes invisibles. Chrystelle GICQUEL de préciser que tous les dispositifs leur sont présentés mais ces dernières restent libres. Les représentants pour Carentoir sont Claude JOUEN, Jacqueline TRUFLEY et Chrystelle GICQUEL.J CM du 12.07.2021 – CRCM

Questions diverses et informations communales et intercommunales diverses :

Mutuelle Intercommunale :

Viviane LORIOT reprend un sujet inscrit à l’ordre du jour du dernier conseil communautaire, qui proposait d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’une mutuelle. Elle énonce que la Secrétaire Générale a fait le choix de ne pas y inscrire la Commune et précise que madame VANDAMME, qui adhère personnellement à une mutuelle très avantageuse (non reprise ici pour des raisons de confidentialité, la situation personnelle des agents n’ayant pas à être divulguée au public), ne se soucie en conséquence pas de la situation des agents, alors que certains souhaitent adhérer à la mutuelle proposée par OBC.

Madame VANDAMME indique que les allégations faites quant à sa situation personnelle au regard de la mutuelle sont erronées puis explique l’historique du choix d’une mutuelle pour les agents : Le système avait déjà été proposé par l’ancienne Communauté de Communes du Pays de La Gacilly. Il en était ressorti, au terme d’un sondage, que les agents ne souhaitaient pas d’adhésion collective obligatoire avec à l’époque la Mutuelle des Pays de Vilaine, aux motifs suivants : certains y étaient déjà avec leur conjoint ; les tarifs des prestations, même si elles étaient avantageuses induisaient un coût important pour l’agent et certains ne l’auraient pas prise pour cette raison ; les agents ont manifesté pour certains être attachés à leur propre mutuelle ; le coût aurait été très important pour la Collectivité.

Le système proposé n’avait donc pas été retenu. À la place, et du fait que la Commune souhaitait cependant participer à la protection de santé de ses agents, une participation financière, revalorisée depuis, est attribuée aux agents sur présentation d’un justificatif d’adhésion à une mutuelle labellisée, condition pour autoriser la participation de la Commune.

La situation sera revue en tout état de cause cette année, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion et en fonction des nouveaux paramètres d’obligation de participation des communes pour lesquels les critères ne sont pas encore tout à fait définis par la loi, si ce n’est l’obligation de participation financière de la Commune. Les élus, en partenariat avec les agents devront définir les nouvelles modalités à mettre en œuvre au profit des agents de la Commune.

Claude JOUEN confirme que les agents peuvent se manifester en prenant rendez-vous avec madame VANDAMME et/ou lui-même.

Projet de club house à Quelneuc :

Emmanuelle CHEVAL demande si la visite de contrôle des installations prévue en septembre pourrait avoir pour effet de remettre en cause le projet.

Joseph ROBERT indique que non mais il faudra tenir compte de ces observations.

Cessation d’activité du bar LE KELEN :

Emmanuelle CHEVAL demande si le bar cesse ou non ses activités.

Claude JOUEN indique ne pas avoir de nouvelles quant à cette information. Le problème de la licence se pose pour Marcel BECEL. Pour Claude JOUEN, la Commune n’a pas de prise sur ce point.

L’idée est lancée de faire un bar associatif.

Food truck :

David NAËL informe l’Assemblée que le food truck dernièrement présent sur la Commune ne viendra plus.

Environnement – gestion différenciée :P CM du 12.07.2021 – CRCM

Loïc MAUVOISIN pose la question de savoir qui commande aux services techniques. Joseph ROBERT ayant répondu qu’il s’agit de Jean-Michel BONIZEC, loïc MAUVOISIN relate que l’équipe des services techniques a passé le broyeur puis l’épareuse sur des chemins début juin, en pleine période de nidification. Ayant demandé à l’agent d’intervention qui lui avait donné cet ordre, ce dernier a nommé un autre de ses collègues, d’où son interrogation.

Claude JOUEN indique qu’effectivement, la Commune a du travail à faire pour tout ce qui touche à l’environnement et que des questions seront à trancher notamment pour ce qui est de la hauteur de coupe et des saisonnalités pour la réalisation des travaux. Un important travail est nécessaire au niveau de l’encadrement aux services techniques.

Pour loïc MAUVOISIN l’épareuse devrait être interdite.

Claude JOUEN fait savoir qu’il faut aussi prendre en considération la pression faite par les marcheurs sur les services techniques.

Viviane LORIOT de remarquer que les pires sont les personnes qui laissent leur haie dépasser sur la voie publique.

Claude JOUEN conclut en annonçant que des réflexions sont en cours à OBC pour la mise en place de policiers municipaux.

CCAS :

Rolland HERVÉ souhaite revenir sur la dernière séance de conseil municipal lors de laquelle la situation financière difficile de la résidence autonomie avait été évoquée.

La demande est faite pour des familles de résidents et il indique être surpris par l’ampleur de la situation.

Claude JOUEN explique que cela tient au fait que le déficit s’est creusé.

Rolland HERVÉ évoque la possibilité qui pourrait être que la Commune prenne sur son budget pour combler le déficit. Pour Claude JOUEN, la démarche première à engager est de voir ce qu’il est possible de faire pour rétablir la situation, et en premier lieu, remettre le vrai prix des prestations et facturer également les prestations supplémentaires effectuées. Jusque-là, il n’avait pas été souhaité d’augmenter les tarifs au fur et à mesure. Élodie RÉMINIAC confirme qu’il aurait été préférable que les revalorisations soient progressives, le nouveau tarif atteint n’étant pas excessif.

Reprise de bail agricole sur parcelles communales :

Claude JOUEN explique qu’au 1er janvier 2022, un jeune agriculteur Clément RABIN reprend l’exploitation agricole à Coët Morel.

Le jeune agriculteur sollicite l’accord de la mairie pour être attributaire du bail ; le parcellaire, qui constituera 15% de sa SAU lui permettrait d’assurer l’autonomie fourragère du troupeau et de remplir les obligations relatives au plan de fumure. Consultée par le Maire, l’Assemblée donne un avis favorable à cette demande.

Antenne de télécommunications à la Cerpaudaie :

Dans le cadre de l’obligation d’informer les populations en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, Joseph ROBERT communique l’information selon laquelle une fréquence LTE 700 sera posée sur l’antenne de la Cerpaudaie en août prochain ; dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile entre BOUYGUES et SFR afin de maintenir le débit et d’assurer la qualité de la couverture du réseau.

Projet de maison de santé :

À la demande d’Élodie RÉMINIAC d’avoir un point de situation sur le projet de maison de santé suite à la formation de la semaine précédente, Claude JOUEN indique que l’association des professionnels de santé est montée et qu’il prévoit de rencontrer prochainement madame FRARÉ, pharmacienneQ CM du 12.07.2021 – CRCM

coordinatrice de ce projet. Jacqueline TRUFLEY précise que la demande d’accompagnement sera financée par l’ARS. Le choix du bureau d’étude sera fait en septembre.

Fin de séance à 21h23.

Affiché le : 15.07.2021