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Convocation - 2024 022
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2024 022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
. a. Envoyé en préfecture le 20/06/2024 Département de l'Oise y P COMMUNE de MORLINCOURT Reçu en préfecture le 20/06/2024 ST
27 place de la Mairie Publié le 20/06/2024
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20240617-2024 022-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 17 JUIN 2024
2024-0022 Date de convocation : 11/06/2024
Nombre de Conseillers :
en exercice : 14 en présence: 12 votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de juin, à vingt heures, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence de Monsieur Marc DEGAUCHY, Maire.
Etaient présents: CORDEVANT Laurent, CORDEVANT Yasmina, DEGAUCHY Marc,
DUPUIS Marc-André, FACHE Olivier, GRANDIAU Maxime, LENS Marie-José, LOIFERT
Florence, MARTIN Gérard, PICAUD Christophe, TABARD Anne-Sophie, WILLECOCQ
Jean-Michel
Absents excusés : MARSON Paola, DRICOURT Benoît
Absents non excusés : /
Procurations: MARSON Paola donne procuration à FACHE Olivier, DRICOURT Benoît
donne procuration à DEGAUCHY Marc
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : LOIFERT Florence
DELIBERATION N°22 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES COORDONNÉ PAR LE SE60
Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre
en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur
patrimoine (bâtiments, éclairage public..).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015,
c'est désormais une obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz
- pour tous les sites électricité > 36 KVA (C4 jaune et C3-C2 Vert),
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 kVA pour les
collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,
Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) est habilité à être
coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d'électricité et de gaz et
dans l'optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité
Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d'achat
d'énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la
présente délibération).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l'Oise. Il est chargé à ce
titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de
plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les
domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.
Envoyé en Préfecture le
Affiché le Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Département de l'Oise . Reçu en préfecture le 20/06/2024
COMMUNE de MORLINCOURT A 27 place de la Mairie Publié le 20/06/2024
60400 MORLINCOURT 2 0 2 4 ü 2 2 ID : 060-216004267-20240617-2024 022-DE
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés
passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce
qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l'Oise, coordonnateur du
groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début
de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des
conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre,
ses sites ne seront intégrés qu'à l'issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les
besoins de la commune / communauté de communes... et de respecter les obligations
légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de
commandes du SE60
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la
présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont
de la publication des marchés subséquents.
Le Conseil Municipal
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies
et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l'Oise.
Après en avoir délibéré,
- décide de l'adhésion au groupement d'achat d'énergies coordonné par le SE60 pour :
L'acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés
L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1
à CA (sites de puissance >36kVa) et services associés
E] L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5
(sites de puissance <=36kVa) et services associés
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de
MORLINCOURT et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les
dépenses sont inscrites au budget,
- prévoit dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la
convention constitutive,
Envoyé en Préfecture le
Affiché le A 1m: Ë É éf ee Département de l'Oise nvoyé en préfecture le 20/06/2024 D
COMMUNE de MORLINCOURT Reçu en préfecture le 20/06/2024 A
27 place de la Mairie Publié le 20/06/2024
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20240617-2024 022-DE
2024-022
- donne mandat au Syndicat d’Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les
données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des
gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 17 juin 2024.
ee 3 2)
1}
Mare DEGAUGHY
Envoyé en Préfecture le
Affiché le