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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Déliberation - 69e5b4e34fddb5e108991e7f17be06fc)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
a REGU À LA PRÉFECTURE LE LA CHOSE
Département de la Creuse ‘
Commune d’Azat-Chatenet: 2 7 SEP. 2099
Délibération 2022/15 Délibération _ relative à l'extinction _ de l'éclairage public sur la commune d'Azat-Chatenet
L'an deux mil vingt-deux, le 21 septembre, à 19 h 00 heures,
Le Conseil municipal de la Commune d'Azat-Chatenet, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur QUINQUE Jean- Bernard, Maire,
Date d’Affichage : 14/09/2022.
Présents :
MM..QUINQUE Jean-Bernard, HIVERT Éric, PETIOT Bruno, DEROUAULT Bertrand, POULAIN Tony, Didier DUBOIS, PARICAUD Alain et Jean-Philippe LACOUQUE
MME DALLIER Christiane et DURAND Christiane
Absent ; Jacky BRACONNE
Secrétaire de séance : MME DALLIER Christiane
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
D TNT Exprimés "| 7 1017 Se
Qui 10
Non 0
Abstention 0
2022/15 Délibération relative à l'extinction de l'éclairage public sur
la commune d’Azat-Chatenet
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
VU l'article L.2212-1 du CGCT par lequel le Maire concourt par son pouvoir de police à
l'exercice des missions de sécurité publique ;
VU l'article 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon
ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 qui dispose que l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du Maire, comme tout ce qui intéresse la
sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l'environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 2 11/04/2022
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
dite « loi grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement, en
créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,
et notamment l'article 189 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, et notamment les articles 1, 3, 7 et 72; Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités
de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horioges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.
La commune sollicitera un électricien, Monsieur BARBARIN, pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d’une signalisation spécifique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
…* DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu toute l'année les nuits de 22 heures 30 à 6 heures dès que les horloges astronomiques seront installées et/ou programmées.
+ CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêtés précisant les modalités d'application de
cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures
d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Madame la Préfète de la Creuse,
- Madame la Présidente du Département de la Creuse,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourganeuf,
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SDEC 23
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le 21 septembre 2022
Le Maire,
rare
# a UT À
Des C= S
QUINQUE Jean-Bernard.
Certifiée exécutoire le 24 10412099.
Transmise en Préfecture le.
Affichée le. O5140196599.