Déliberation - DCM 2023 51 AR Convention mise a dispo salle espaces solidarites pour bureau CPTS

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Déliberation - DCM 2023 51 AR Convention mise a dispo salle espaces solidarites pour bureau CPTS Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 51 AR Convention mise a dispo salle espaces solidarites pour bureau CPTS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres

Ville de Saint Mitre les Remparts

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/06/2023

Nombre de membres :

Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Pré ents à IC D roro 1 ° f 4 e eme 18 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date

du 23 juin deux mil vingt-trois.

Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,

Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,

Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric

SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria

Madalena FARINA-MENDES DA SILVA

Excusés avec pouvoir :

Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,

Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,

Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,

Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,

Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,

Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,

Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO,

Absents :

Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET

Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM

Délibération n° 2023/51

Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

013-211300983-20230630-DCM2023-51-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1551 Saint Mit da Roapaik Séance du 30/06/2023 DCM N°2023-51 : Finances — Approbation d’une convention de mise à disposition, et du tarif de location d’un bureau à l’espace solidarité pour le Comité Professionnel Territorial de Santé de Martigues Rapporteur : Catherine Stekelorom Le rapporteur explique que tout en restant propriétaire de son domaine public, une collectivité a la possibilité de le valoriser en le mettant à disposition pour certaines activités, sous la forme d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. « Même si le domaine public est réputé inaliénable et imprescriptible, l’autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public ou de l’utiliser de manière privative, c’est-à-dire dans des conditions dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » L’AOT est délivrée par le gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable. L'activité exercée par le bénéficiaire doit être compatible avec l’affectation du domaine public. Cette occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance qui doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'AOT. Aïnsi, en cas d’occupation du domaine public, une redevance d’occupation est due. Peuvent donc être considérés comme de telles redevances tous les tarifs relatifs aux occupations des dépendances domaniales de la commune : salles, installations sportives, voirie, halles et marchés, etc. Dans cette perspective le rapporteur indique enfin que la municipalité souhaite proposer à la location, un bureau de l’Espaces Solidarité ainsi que la salle de réunion ponctuellement, au Comité Professionnel Territorial de Santé de Martigues pour accueillir la population Saint-Mitréenne. Les conditions de cette location seront fixées par une convention de mise à disposition et location annexée à la présente délibération. Il est donc nécessaire d’instaurer de nouveaux tarifs dans la grille des tarifs municipaux. Le loyer mensuel proposé est donc de 300 € Délibération n° 2023/51 Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DCM2023-51-DE Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

1551

Saint Mit

du Renpar Séance du 30/06/2023

L'exposé du rapporteur entendu,

Vu l’article L2122-1 Modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 2 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à loccupation du domaine publique à titre privé,

Vu l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, considérant qu’elle tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Vu la précédente délibération n°2022-28 du 16 mai 2022, relative aux tarifs municipaux de la commune de Saint Mitre Les Remparts pour l’année 2022,

Considérant la volonté municipale de proposer la location d’un bureau au CPTS pour répondre aux besoins des usagers du CCAS

Le Conseil municipal, à Punanimité,

FIXE les tarifs de la mise à disposition d’un bureau de l’espace Solidarités et de la salle de réunion au tarif suivant :

- Loyer mensuel : 300€

DIT que le paiement sera effectué à l'ordre du Trésor Public encaissé par le service comptabilité.

DIT que les recettes correspondantes seront encaissées par le service comptabilité qui émettra les titres

de recettes

DIT que tout remboursement sera effectué par mandat administratif

DIT que les modalités de location entre la commune de Saint-Mitre-les-Remparts et le preneur seront

établies dans le cadre d’un contrat de location

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits contrats :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine ELO Vincent GOYET

Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de d Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application 2, le site Internet www: telerecours.fr » 2TE 2 6 - Délibération n° 2023/51 Page 3 sur 3 A Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DCM2023-51-DE Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023