Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 149
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 149
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 149
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 165
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 149
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 116
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 047
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 191
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 128
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-149
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN -
YVETOT (4 pages) Page 5
76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie
(4 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2022-09-08-00004 - composition commission surendettement (2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP76-22-271 du 13 septembre 2022
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille Chevalier (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 (9 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois
Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS (9 pages) Page 31
76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du
chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022
(8 pages) Page 41
76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un
passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines (6 pages) Page 50
76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly
lieu-dit Cardonville (6 pages) Page 57
76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de
Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE (5 pages) Page 64
76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la
Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX (5 pages) Page 70
76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne
Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" (7 pages) Page 76
76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation
d'ouvrages de lutte contre les inondations. Reuville, La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde, Saint-Pierre-le-Vieux, Houdetot, Angiens et Veules (11 pages) Page 84
76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux
d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc
herbeux (7 pages) Page 96
2 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux
d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du
Hode (5 pages) Page 104
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2022-09-15-00001 - Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 15
septembre 2022 (2 pages) Page 110
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2022-09-12-00013 - Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe
Mammalogique Normand - Région Normandie - L.411-2 - portant
modification des arrêtés préfectoraux n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001
du 8 avril 2019 et n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019,
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place et l’utilisation à
des fins scientifiques de spécimens d’espèce animale protégée - Muscardin
(Muscardinus avellanarius) (3 pages) Page 113
Direction régionale des douanes du Havre / Secrétariat général
76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (26 pages) Page 117
76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du
directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (26 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité
76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteur de chiens dangereux (10 pages) Page 171
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du
chêne le dimanche 18 septembre 2022 (5 pages) Page 182
76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le
dimanche 18 septembre 2022 (5 pages) Page 188
76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17
septembre 2022 (6 pages) Page 194
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-08-29-00015 - Claude FOUACHE - honorariat d'adjoint - commune
de St Romain de Colbosc (1 page) Page 201
3 76-2022-08-29-00013 - Gill GERYL - honorariat de maire - commune de
MARTIN EGLISE (1 page) Page 203
76-2022-09-09-00008 - honorariat de maire - Christian BERNE - commune
de ROUVILLE (1 page) Page 205
76-2022-08-29-00011 - honorariat de maire - Maria-Dolores GAUTIER
HURTADO - commune de St Martin du Manoir (1 page) Page 207
76-2022-09-05-00005 - honorariat de maire - Yvette PODEVIN - commune
de MONTEROLIER (1 page) Page 209
76-2022-08-29-00016 - Jacques DEPREZ - honorariat de maire - commune de
AUPPEGARD (1 page) Page 211
76-2022-08-29-00012 - Jean-Yves MERLE - honorariat de maire à titre
posthume - commune de Notre Dame de Bondeville (1 page) Page 213
76-2022-08-29-00014 - Mireille BAULT - honorariat d'adjointe - commune de
ST PIERRE LES ELBEUF (1 page) Page 215
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des sécurités
76-2022-09-13-00001 - Arrêté d'agrément Dr SECRET Julien, médecin
généraliste (2 pages) Page 217
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre
2022 (5 pages) Page 220
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte
Thérèse (4 pages) Page 226
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu
VHC (36 pages) Page 231
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-01-03-00013
Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN -
YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN - YVETOT 5 EH
RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE open rés gence Régionale de Santé Liberté Normandie SEINE-MARITIME Égalité - LE DÉPARTEMENT - Fraternité
ARRETÉ PORTANT CREATION D’UNE UNITE D’HEBERGEMENT RENFORCEE (UHR) AU SEIN DE
L’EHPAD « ASSELIN HEDELIN » D’YVETOT GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER D’YVETOT
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Département de la Seine-Maritime,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VE le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l’ Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 0.1 du 1% juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du
Département de la Seine-Maritime ;
VU la délibération n° 1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative au Schéma départemental de
l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap 2018-2022 ;
VU L'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
2018-2023 ;
VU la décision du 24 décembre 2021 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2021-2025, prévoyant une Unité d’Hébergement Renforcée
(CHR) à l'EHPAD de l'hôpital d’Yvetot ;
VU l'arrêté conjoint de l’ Agence régionale de santé et du Département de la Seine Maritime en date du 3 janvier 2017 portant
renouvellement d’autorisation de l’'EHPAD « Asselin Hedelin » géré par l'Hôpital d’Y vetot ;
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Conseil Départemental de la Seme-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN - YVETOT 6 ARRETENT
ARTICLE 1° : La création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) par transformation de 14 places d’hébergement
permanent, au sein de l’'EHPAD « Asselin Hedelin » de l’hôpital d’Yvetot situé 7, rue du champ de courses 76190 à Yvetot,
est autorisée à compter du 01/01/2022.
ARTICLE2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Hôpital local d’Yvetot | Entité Etablissement: EHPAD Asselin Hedelin N° FINESS : 76 078 025 4 | d’Yvetot
Code statut juridique: 13 - Etablissement public | N° FINESS: 76 08 02 96 7 communal d’hospitalisation Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 — Tarif global habilité aide
sociale avec pharmacie à usage intérieur (TG HAS avec |
PÜI)
| Hébergement permanent : Accueil de Jour (Alzheimer) LL |
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA PA Code clientèle : 436 - PA Alzheïmer ou maladies
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes | apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour complet internat Capacité précédente : 10 places
| Capacité précédente : 201 places Capacité totale autorisée : 10 places
Capacité totale autorisée : 187 places
E Hébergement temporaire _ Unité d’héberement renforcée (UHR)
se ' . Code discipline d'équipement : 962 - UHR t * _
[Code discipline d'équipement : 657 - accueil | Code clientèle : 436 - PA Alzheïmer ou maladies temporaire pour PA ; e mHAla - A0 k apparentées Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes : . | | - | Code mode fonctionnement : 11 - hébergement Code mode fonctionnement : 11 - hébergement . complet internat complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 14 places
| PASA (Pôle d'Activités et de Soins Adaptés)
| Code discipline d'équipement : 961 - PASA |
| Code clientèle : 436 - PA Alzheïmer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (capacité
comprise dans l’HP)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN - YVETOT 7 ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de l’'EHPAD reste
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-
5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation de création de
l'UHR sera réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la date de la présente
décision.
ARTICLE 6 : La validité de l’autorisation de l’'UHR est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à
l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles
D.313-11 à D.313-14 du présent code.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine- Maritime :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence Régionale de santé et du Président du Département de la
Seme-Maritime,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via Télérecours citoyen
wwy.felerecours.fr
ARTICLE 9 : La directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du
Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie et de la Préfecture de la Seme-Maritime.
Fait à Caen, le 03 JAN 207?
Le Directeur Général de l’ Agence Le Président du Département
Régionale de Santé de Normandie de la Seine-Maritime
La Directrice générale adjointe
Elise NOGUERA
Thomas DÉROCHE Bertrand BELLANGËR
\
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN - YVETOT 8 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-03-00013 - Arrêté création UHR EHPAD ASSELIN HEDELIN - YVETOT 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-01-31-00014
Arrêté modif du mode de tarification Jardins
d'Elodie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie 10 EM
RÉPUBLIQUE ÿ
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Éi Normandie SEINE-MARITIME Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE L'EHPAD
« LES JARDINS D'ELODIE » SITUE AU HAVRE - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 27 JANVIER 2022
PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE L'EHPAD « LES
JARDINS D'ELODIE » SITUE AU HAVRE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Département de la Seine-Maritime,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie
M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 0.1 du 14 octobre 2019 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la
présidence du Département de la Seine-Maritime ;
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
VU la délibération n° 1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative au Schéma
départemental de l'autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap 2018-
2022 ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département de la Seine Maritime en date du 30 avril 2007
autorisant la création de l'EHPAD Les jardins d’Elodie situé au Havre;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département de la Seine Maritime en date du 30 avril 2009
portant sur l'extension capacitaire de 7 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Les Jardins
d'Elodie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie 11 VU l'arrêté du président du Département de la Seine Maritime en date du 23 février 2010 autorisant
l'habilitation partielle à l’aide sociale de l’'EHPAD Les Jardins d’Elodie à hauteur de 20 places ;
VU l'arrêté en date du 22 avril 2013 portant création d’un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein
de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de la
Seine-Maritime du 17 février 2022 portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les jardins d'Elodie au Havre géré par la SAS groupe Les
Matines au profit de la SAS Société des jardins d'Élodie ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2022 portant modification du mode de tarification-financement de l'EHPAD « Les
Jardins d’Elodie » situé au Havre;
CONSIDERANT le courrier du 10 novembre 2020 du Directeur général de DOMUSVI informant du rachat
des sociétés d'exploitation des EHPAD du Groupe Les Matines ;
CONSIDÉRANT le courrier du 19 mai 2021 du Directeur général de DOMUSVI demandant le passage au tarif
global des résidences « Les jardins d'Elodie » au Havre et « Méridienne » à Rouen;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le mode de financement de l'EHPAD « Les jardins d’Elodie » au Havre est modifié à partir du
1# janvier 2022, passant du tarif partiel au tarif global, partiellement habilité à l'aide sociale - sans pharmacie
à Usage intérieur.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes
Entité juridique: SAS Société des Jardins | Entité Etablissement : EHPAD Les Jardins d'Elodie d'Elodie
| N° FINESS : 76 002 677 3
N° FINESS : 76 003 966 9 Code catégorie : 500 - EHPAD
| Code statut juridique : 95- SAS Mode de financement autorisé : 41 - TG HAS sans PU
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie 12 Hébergement permanent (classique) Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour
pour PA PA
Code clientèle: 711 - personnes âgées | Code clientèle : 436- Personnes âgées Alzheimer
dépendantes ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement: 11 -| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
hébergement complet internat complet internat
Capacité précédente : 52 lits Capacité précédente : 52 lits
Capacité totale autorisée : 52 lits Capacité totale autorisée : 52 lits
+
Hébergement temporaire I
Code discipline d'équipement : 657 - accueil |
temporaire pour PA
Code clientèle: 711 - personnes âgées
| dépendantes
Code mode fonctionnement: 11 -
hébergement complet internat
Capacité précédente : 7 lits
Capacité totale autorisée : 7 Îits
= 4 =
PASA | Accueil de jour .
Code discipline d'équipement: 961- Pôles | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour
| d'activité et de soins adaptés | PA
Code clientèle: 436 - PA Alzheimer ou | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
maladies apparentées apparentées
Code mode fonctionnement : 21- accueil de | Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
jour Capacité précédente : 15 places
Capacité précédente : 14 places * Capacité totale autorisée : 15 places
Capacité totale autorisée : 14 places *
_{* comprises dans les places d'HP)
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 20
places soit 20% de la capacité en hébergement permanent.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 30 avril 2007, soit jusqu'au 29 avril 2022. Son renouvellement sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou Île
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la région Normandie, de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Département de la Seine-Maritime :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie 13 -__ d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
et du Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services
départementaux sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et
publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de
la Seine Maritime et du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 1 JAN 2022
Le Directeur général Le président du Département de la
de l'Agence Régionale de Santé Seine-Maritime
de Normandie
La Dirediyite générale adjointe
Elise NUGUERA /
Thomas DEROCHE Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-01-31-00014 - Arrêté modif du mode de tarification Jardins d'Elodie 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-09-08-00004
composition commission surendettement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-09-08-00004 - composition commission surendettement 15 E 3
DÉC GE Direction départementale
EL INE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME x . nn de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Direction
Arrêté du — g SEP, 2022
portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation :
Vu la loi n° 2010-737 du 1” juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DE BADEREAU DE
SAINT MARTIN, en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 portant la création de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ; oo
VU l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-040 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 juillet 2014 relative à
la procédure de traitement des situations de surendettément des particuliers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
de la Seine-Maritime est la suivante :
Représentants de l'État :
- le préfet du département de la Seine-Maritime, président, ou la directrice adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, présidente déléguée. En cas d'empêchement
de cette dernière, elle peut être remplacée par le représentant nominativement désigné à cet effet
dans le règlement intérieur de la commission ;
- le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
vice-président, ou son délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un
des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-09-08-00004 - composition commission surendettement 16 Représentants de la Banque de France :
- le directeur régional de la Banque de France, ou son délégué, adjoint au directeur régional ;
Représentants des organismes de crédits :
- Mme Cécile DERAMBURE-TABERKANE, représentant l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), responsable de l'unité « précontentieux » du
Crédit Agricole Normandie-Seine ;
- M. Dimitri DECAIX, suppléant, responsable du centre opérationnel - DOMOFINANCE.
Représentants des associations familiales ou des consommateurs :
- Mme Annie HERRIOU, représentant l'union fédérale des consommateurs « Que choisir » ;
- M. Franc BIHL, suppléant, directeur de l'UDAF de la Seine-Maritime.
Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- M. Jean-Claude MEFFRE, responsable accompagnement social et insertion, sur l'unité territoriale
de l’action sociale (UTAS) de Rouen ;
- Mme Fabienne PATRY, suppléante, responsable de l'unité d'accompagnement social à l'UTAS
entre Seine-et-Mer.
Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
- Maître Sabine COLIN-VOINCHET, avouée honoraire ;
- Maître Anne VERVISH, avocate honoraire.
Article 2 - Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le représentant local de la
Banque de France.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Seine-Maritime, est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de
Normandie, et du département de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de
l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional de la Banque de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = $ SEP. 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le, la secrétaire généra e I
n : d Béatrice STEFF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-09-08-00004 - composition commission surendettement 17 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-09-14-00002
Arrêté n° DDPP76-22-271 du 13 septembre 2022
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille
Chevalier
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP76-22-271 du 13 septembre 2022 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille Chevalier 18 PRÉFET . | DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-271 du 13 septembre 2022
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Camille CHEVALIER
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Camille CHEVALIER, née le 31 janvier 1998, et
domiciliée professionnellement à Buchy (76750) ;
Considérant que Madame Camille CHEVALIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP76-22-271 du 13 septembre 2022 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille Chevalier 19 ARRÊTE
Article 1 - k
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille CHEVALIER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Buchy (76750).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Camille CHEVALIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Camille CHEVALIER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwyw.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP76-22-271 du 13 septembre 2022 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille Chevalier 20 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-09-12-00014
AP 2022-09-12-classementsalubrité76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 21 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2022
Portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU Je règlement (UE) n° 2017-625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles spécifiques d'organisation officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU Je règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX, articles R 231-35 à R 231-42;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la MER (IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-042 du 15 juin 2020, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25/1010 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
l'avis de la commission technique de suivi de la salubrité des zones de production des coquillages de la Seine-Maritime réunie le 22 juin 2022;
le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production conchylicoles - département de la Seine-Maritime - édité annuellement par les services de l'IFREMER de Port-en-Bessin du mois de mai 2022;
CONSIDÉRANT :
les résultats REMI de la zone de production 76-T2 - VEULES-LES-ROSES de 2019 à 2021 et la qualification en B de la zone par IFREMER
la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (moules) qui n'a pas été ouverte en 2021 à la pêche maritime professionnelle embarquée
les résultats REMI de la zone de production 76-M3 Le Tréport (amandes) de 2019 à 2021 et la qualification en À de la zone par IFREMER
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
ARRÊTE
Article 1er : périmètre de classement
Dans le département de la Seine-Maritime, les zones de production de coquillages vivants sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 23 Article 2 : groupes de coquillages
En référence à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment dé leur aptitude à la contamination et à la purification :
a) groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (exemple : bulots, bigorneaux)
b) groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (exemple : coques, amandes, palourdes)
C) groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (exemple : moules, huîtres)
Conformément au règlement (CE) n° 853/2004 modifié, les gastéropodes marins non filtreurs ne sont pas concernés par les dispositions du présent classement sanitaire. Îls sont repris dans l'arrêté inter- préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots (Buccinum undatum) situées au large des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.
Les dispositions du présent classement sanitaire ne s'appliquent pas aux pectinidés (coquilles saint- jacques, pétoncles..).
Article 3 : type de classements
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans chaque zone de production, pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone considérée soit au titre d'une production ou soit au titre d'une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
ll est rappelé que le classement sanitaire des zones de production conchylicoles du département de la Seine-Maritime est défini en référence au règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié.
a) zones A : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe
b) zones B : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou qu'après un traitement thermique
c) zones C : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires
Toute zone ne respectant pas les critères de qualité microbiologiques de zone C, et donc non classée, ne peut prétendre à être une zone de production que ce soit pour la pêche professionnelle ou pour les cultures marines professionnelles.
Une zone de production est classée lorsqu'au moins un groupe de coquillages est classé à l'intérieur de la zone considérée.
Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité microbiologique des coquillages, un classement différent peut être instauré en fonction des périodes de l’année.
L'instruction technique DGAI/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 qui fixe le cadre réglementaire général s'appliquant à la classification et à la surveillance des zones de production professionnelle, fixe également le principe de «zones particulières en matière de classement » et notamment les zones désignées « zones à éclipses » ou « zone à exploitation saisonnière » :
+ Les zones à exploitation occasionnelle (dites à éclipses) caractérisées par une pêche aléatoire (pas tous les ans avec des périodes différentes) ne sont pas classées mais bénéficient d'un suivi sanitaire particulier au moment de leur exploitation et sont définies, le cas échéant, dans 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 24 l'annexe 1 du présent arrêté sont soumises à autorisation préalable et leur exploitation à des conditions particulières par arrêté préfectoral.
* Les zones à exploitation saisonnière (pêche pratiquée tous les ans pendant certains mois) pour lesquelles la qualité est déterminée par l'ensemble des résultats (au moins 24 données sur au moins les 3 dernières années : soit 8 analyses par an).
Article 4 : classement des zones de productions
Le présent arrêté dénombre quatre zones de production de coquillages sur le Département de la Seine- Maritime.
Trois zones situées au-delà de la limite de basse mer de vive eau:
x la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (0 à 3 milles),
x la zone 76-M2 Antifer (22 à 3 milles)
x la zone 76-M3 Le Tréport
Une zone située sur l'estran (zone de balancement des marées) :
x la zone 76-T2 devant la commune de Veules-les-Roses.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillages vivants dans le Département de la Seine-Maritime sont définies et classées du point de vue de la salubrité comme présenté en annexe 1.
Les zones de production du département sont regroupées par secteurs géographiques dont les limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du Département de la Seine-Maritime.
Article 5 : la pêche à pied de loisir
La pêche à pied de loisir des coquillages vivants est réglementé par un arrêté préfectoral spécifique
Article 6 : zones à éclipses
Lorsque qu'une zone est définie en zone à éclipses, la production et la récolte professionnelle de coquillages y sont provisoirement interdites. L'exploitation est soumise à autorisation préalable, sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour ces zones dont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral.
Au titre des bivalves non-fouisseurs (GR3), la zone concernée est :
- zone 76-M1: Etretat - Le Tréport
Article 7 : la surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production fait l'objet d’une surveillance régulière sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Le suivi ROCCH étant représentatif de plusieurs zones, le suivi sera réalisé sur les huîtres de Veules-les- Roses : les niveaux de contamination sont également suivis dans le cadre du suivi d'impact des rejets de dragages du port du Tréport.
Depuis le 1” janvier 2018, les échantillons sont à fournir au Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA 76) choisi dans le cadre de l'assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 25 En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le Préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, prendra les mesures qui lui incombent en terme de protection de la santé des consommateurs.
Article 8 : la commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de salubrité des zones de production, une commission technique de suivi sanitaire des zones de production des coquillages vivants est créée. Elle est composée comme suit :
x le Préfet ou son représentant,
x deux maires de communes littorales ou leur représentant désigné par l'association départementale des maires,
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, le délégué à la Mer et au Littoral ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, IFREMER de Port-en-Bessin
Agence Régionale de la Santé
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord,
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie un représentant du Département de la Seine-Maritime x
XX
X OX
Xx
%
XX
XX
X
Elle se réunit pour toute modification du classement des zones de production classées, sur proposition du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer. Elle a en charge le suivi de l’évolution de la qualité sanitaire des coquillages issus des zones de production classées. Cette analyse s'effectue sur la base des études et éléments transmis par les services de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État compétents.
Elle reçoit communication par l'IFREMER des résultats des études et analyses dans les zones de production de coquillages vivants concernant la qualité sanitaire microbiologique, phytoplanctonique et chimique.
La commission de salubrité a également en charge d'émettre un avis sur les modifications ou les révisions du classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d'intégration de nouvelles zones ou de déclassement des zones déjà classées.
Article 9 : application
Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.
Article 10 : abrogation
L'arrêté du 01 juillet 2021 du Préfet de la Seine-Maritime relatif au classement de salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de Seine- Maritime est abrogé.
Article 11 : publication La
Le présent arrêté sera transmis, accompagné de ses annexes en format .pdf aux destinataires ci-dessous ° _àla DGAI (bpmed.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr
° _àla coordination REMI (remi@ifremer.fr)
° au référent national pour la filière conchylicole (volet santé publique) Emmanuel Robe (emmanuel.robe@agriculture.gouv.fr )
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de l'OIEau et sera publié au recueil des actes administratifs.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 26 Article 12: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Dieppe, le 12 septembre 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
Ampliation :
Mairies littorales concernées
DDTM76/SMLEM/ULAM76
CRC Normandie - Mer du Nord
CRPMEM de Normandie
IFREMER Port en Bessin
ARS76
CD76
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 27 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022
relatif au classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants du département de la Seine-Maritime
_
| . Classement sanitaire
|
| Zonede | nn. Groupe 1 Groupe2 | Groupe 3
production | Délimitations de la zone Gastéropodes, Bivalves | Bivalves non
| échinodermes, |! fouisseurs fouisseurs
| | tuniciers
| | Ouest : ligne reliant les points A et B suivants :
| A : 49°42,6N - 00°10,4 E
| B:49%4S TN - OO°O8'E ‘ N
7EMT Est: ligne reliant les points A et B suivants > Non A roneRe Rs | Etretat-Le ! , , ; Le 4 ET , ; Non classée | éclipse » Tréport | A : feu d'entrée du Tréport situé sur le méridien 01°22,2E classée (cf article 6)
| | B:50°06,8N -01°222E |
| | Sud : limite de plus basse mer de vive eau
| Nord : 3 miles à partir de la limite de BMVE
| Nord: ligne reliant les points A et B suivants >
| À: 49°42,/6N - 000°10,4E
76h D 9MS NEGQONOBIE je Non classée | Non classée | Antifer | Sud : parallèle qui passe par le point 49°35'N classée | Est : 2 mille au delà de la laisse de la plus basse mer | Ouest : 3 milles à partir de la laisse de BMVE
| Longitude Latitude
| A 01°0421,2'E 50°1311,9"N
| B 01°05'38,1"E 50°09'50,6"’N | C 07°15'78"E 50°0444,8"N Classement
76-M3 | D 01°1511,8"E 50°0415,7"N Non saisonnier | Non classée
Le Tréport E 01°11'6,6"E 50°02'22,3'"N classée en A F 01°07'38,5"E 50°03'28,9'"'N
G 01°04"2,9"E 50°06"171"N
H 01°02'27,7"E 50°10'31,6"N
Ù 01°02'49,9"'E 50°12'25,6"N
| Fort -| Ouest : méridien passant par le point 000°46'E Non lassé Veules-les- | Li. éridien passant par le point 000°47,50E classée Neon cassée A Roses
Pour tous les groupes de coquillages, la pêche est interdite dans les zones suivantes qui pour certaines sont déjà réglementées par des arrêtés rappelés ci-dessous :
x entre l'Estuaire de la Seine et le Cap d'Antifer (arrêté préfectoral n° 11/2004 ) x les ports
x zone de 300 m autour de l'entrée du port de Dieppe (arrêté préfectoral n° 01/94) x zone de 300 m autour des autres ports
x zone de 300 mètres de rayon autour de l'embouchure des fleuves côtiers (Yères, Scie, Saâne, Dun, Veules, Durdent)
x zone de 300 mètres autour des exutoires rejetant des eaux traitées de station d'épuration x zone de 500 m à partir du O des cartes autour des centrales nucléaires de Paluel et Penly x arrêté préfectoral n° 20/2010 du 3 mai 2010 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Penly x arrêté préfectoral n° 96/2015 du 2 octobre 2015 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Paluel x zones de clapage du Tréport, de Dieppe, de Fécamp, des CNPE de Paluel et Penly x partie nord de la réserve de l'Estuaire de Seine
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 29 Eu PRÈFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
2
30% WK(PA) :
— 7
[
ete peu
\ \&N\
\
1 DUT x \\
+
ht 3 c Fi(5)Y.20ÿPEN
ODA TU]
LidarFECAMPA À L
AlUS +
31 € \
rc-ouesr ÀQ(9) 4 LE CEsl
} Dr, Î
Parééolien
Trveüx en cours (2022)
4 nd ferm
progress(2022) à
2% |
7 Mét MolUIAero 4 a
- à : l'es] lorn Mo 's ; d , -Valéry-
.. AIS
> } -A
:
BYAIS
_ if/4
( _ | \ |
:
) ( |
| ° J
| ne
4 fl re | | é | , J ff {|
Il
< PORT DU | HAVRE-ANTIFER
Dir OË.4526M
| 2
Er) ùe 26 à M
&kSh }
|
| on rh eye ÉÉAUS
F À |
F R A |
N
; =
NA Hoi
| Cap de a Re / LE HAVRE
| stns Fi.5s24M UN Ci A
SO) (R Lts)
EVA
ROUEN
À
dg:20cR.4s12/10M
Ênr à Fu
\. Trouville-Sur-Mér 2 ve
) Ÿ on. AO auvilie
\ IE
|R
ame
—
\
\
eham —
l
6 |
12517M JR # .. er 14 12518M
N— D Dives-sur-Mer
is17/13MF 0
17 | / cAwvADos EURE cours
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Légende
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022
Zones classées
76-M1
76-M2
76.M3
76-T2
Classement de salubrité et surveillance sanitaire
des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-12-00014 - AP 2022-09-12-classementsalubrité76 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-09-13-00005
Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du
Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois
Léon_APS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 31 PRÈFÀ LINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 SEP: 8022
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA
TOURBIÈRE APPARTENANT AU GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS GINETTE SUR LA
COMMUNE DE BEAUBEC-LA-ROSIÈRE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00347
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, L414-1 et suivants, R214-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 portant désignation du site NATURA 2000 « Pays de Bray
humide >»;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-45 du 25 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 22-007 du 5 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration déposé le 18 août 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-00347, déposé par le groupement forestier du bois Ginette via la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, son mandataire :
l'avis du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de Seine-Maritime en date du
23 août 2022;
l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 8 septembre 2022 ;
la notification faite par mail aü pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 9 septembre 2022;
la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarqués en date du 12 septembre 2022.
CONSIDÉRANT :
- que le groupement forestier du bois Ginette est propriétaire de la parcelle OCO090 sur la
commune de Beaubec-la-Rosière ;
- que la parcelle est intégralement constituée d'une zone humide de tourbière ;
- que cette tourbière est dans un état dégradé ;
- que le projet vise la réhabilitation des fonctionnalités naturelles de la tourbière ;
: que le projet prévoit un étrépage sur une profondeur de 30 à 50 cm sur 10 placettes de 400 m° ;
- que les produits issus de l'étrépage sont disposés sous formes d'andins à proximité immédiate
des zones étrépées ;
- que l'Office Français de la Biodiversité indique dans son avis qu'un étrépage à une profondeur
supérieure à 30 cm est susceptible d'entraîner un impact négatif sur le milieu par la mise en
eau permanente des zones concernées ;
- que la banque de graine recherchée se situe dans le premier horizon du sol ;
- qu'il convient de limiter la profondeur d'étrépage à 30 cm;
- qu'un suivi du milieu est prévu et qu'il convient de prescrire un échéancier ;
- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de prévenir la dispersion d'espèces
végétales exotiques envahissantes ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent de limiter les impacts sur
la faune locale ;
- que les mesures prises en phase travaux permettent de réduire les incidences sur le site Natura
2000 et que le projet est conforme au document d'objectif de ce site en participant à la
restauration du milieu ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
Le groupement forestier du Bois Ginette (SIRET : 52266779900012) représenté par M. Jean-Philippe
TAMARELLE, désigné ci-après «le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de réhabilitation de la tourbière du bois
Ginette sur la commune de Beaubec-la-rosière.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau |
Les travaux encadrés par le présent arrêté sont soumis à déclaration au titre de l’article R214-1 du code
de l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Travaux autorisés
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux suivants :
- Abattage de la végétation sur les zones concernées par les travaux ;
- Dessouchage des sujets sur les zones à étréper ;
- Étrépage de 10 placettes de 400 m2 à une profondeur au plus égale à 30 cm;
- Disposition des produits d'étrépage sous forme d'andins à proximité immédiate des zones étrépées.
La localisation des zones concernées par les opérations est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi et gestion |
41 — Un suivi des travaux de réhabilitation est réalisé par le pétitionnaire ou son mandataire.
Ce suivi porte sur l'évolution floristique et pédologique des zones étrépées, ainsi que des conditions
d'engorgement de l'ensemble de la parcelle concernée.
Un bilan des observations est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de Seine-Maritime. Ce suivi est mené sur une durée de 5 ans à compter de la finalisation des
travaux.
En cas de non atteinte des objectifs de réhabilitation, les matériaux issus des zones étrépées sont remis
en place après information du service en charge de la police de l'eau.
4-2 - Les modalités de gestion de la zone sont définies au plus tard Un an après la réalisation des
travaux.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques. ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32.00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 34 5.2 - Dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes
Les engins utilisés pour le chantier sont préalablement lavés afin de prévenir l'apport de graines
d'espèces exotiques envahissantes.
5.3 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction des espèces susceptibles de fréquenter cette zone est le plus faible et que les niveaux
d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ août et le 31 octobre.
5.4 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.5 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.6 — Emploi d'engins
Les interventions sur les zones étrépées sont réalisées à l'aide d'engin amphibie équipé de chenilles
permettant de limiter le compactage des sols.
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches.
5.7 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
5.8 — Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
5.9 — Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
510 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux sont remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage de déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ; + de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, aulnes...) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 35 * de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
6.1 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
6.2 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit. |
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il'inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir Un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de
chantier.
Article 8 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 36 L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Î
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant_sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 10 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 13 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 37 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 16 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Beaubec-la-Rosière
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Beaubec-la-Rosière le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie
— président de la fédération départementale des chasseurs de Seine Maritime
Fait à Rouen, le 13 ,E?, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
_
Alexandre MERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 38 6/8
MN TINAU
: + enauog 2 ar
.
pantétvebnlisssos : .te (4-3 RSLe.4 Pas sje>)/ :À :
LO a => =+ EY 4 Pe- nos Sade Sa !kg7e L- . LÀ/ EDEN WU VePSE. 12 ko. +! #/ “f > M \ À : /1 "ane PI. — /9/ « Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 39 6/6
DIE ‘40
ee
FCDE SANS GDS - Ti *
LOMESHER, STOE OO C8 : ue
uw OÙ+ 00€ 00€ O0T0 Sajensepe2San[] 2plunH Ae1g ap SAed np0002 einen ayis np esuduu3 UOQUSARAU, P SUOZ SAJRANON 391N2)S91 aU07 % \S9lRPieU,Sap UOneSI2207 EE apusb97 «Se[p9piewu » sayip sa3eda119,p souozssp Uolesi[8907 : Z SXouU Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00005 - Beaubec-la-Rosière_Groupement forestier du Bois Ginette - restauration de la tourbière au bois Léon_APS 40 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-09-08-00005
DIEPPE_réalisation des travaux de requalification
du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté
prescriptions spécifiques 8 09 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 41 En PREFET Direction départementale
ARTS E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 98 S£?, 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU
CHEMIN DU GOLF SUR LA COMMUNE DE DIEPPE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00263/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-040 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-007 du 5 août 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration d'existence du chemin du Golf à Dieppe, et de porter à connaissance
des modifications de requalification urbaine, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 42 de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 13 juin
2022;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 août 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur
les prescriptions spécifiques, la réponse du pétitionnaire le jour même, et l'absence
d'observations dans le délai indiqué de 15 jours ;
nLe
È n
6
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Dieppe (localisation présentée à l'annexe 1) ;
- que le projet vise à modifier la voirie dénommée « chemin du Golf », présentant une longueur de
900 mètres, afin de sécuriser le trafic routier pour les piétons et les cycles (plan de l'opération
présenté à l'annexe 3);
- que le projet vise à améliorer la gestion des eaux pluviales en mettant en place une gestion par
infiltration de la moitié des surfaces de voiries, permettant de réduire les envois d'eau vers le
réseau pluvial ;
- que l'emprise du projet s'étend sur 1,257 hectares, et intègre notamment :
* une réduction des surfaces imperméabilisées de 10111. m? à 9773 m2, soit un gain de 338 m°?
de surfaces perméables ;
° une augmentation des surfaces d'espaces verts de 1242 m° à 2138 m°, soit un gain de
896 m°.
- que le projet est divisé en deux secteurs, présentés à l'annexe 2, représentant les deux phases de
l'aménagement :
* le secteur nord s'étend de la « route de Pourville » à la « rue de la Résistance » et fera
l'objet de la première phase d'aménagement ;
* le secteur sud s'étend de la « rue de la Résistance » à la « rue d'Issoire » et fera l'objet de la
deuxième phase d'aménagement.
- que les évolutions présentées au dossier améliorent la gestion pluviale préexistante, en
permettant de réduire le volume d'eau envoyé vers le réseau pluvial existant par rapport à la
situation antérieure, via la création de zones d'infiltration des eaux pluviales et la réduction des
surfaces imperméabilisées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Ville de Dieppe, demeurant Hôtel de Ville, Parc Jehan-Ango, BP 226, Dieppe Cedex
(76 203), représentée par Monsieur Nicolas Langlois, de sa déclaration en application de l'article L214-3
du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant
l'opération suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 43 Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
L
Le projet comporte deux phases correspondant aux secteurs présentés à l'annexe 2. Le délai de
réalisation de l'ensemble du projet est fixé à quatre années à compter du démarrage des travaux.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211:, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision
leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Dieppe, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Dieppe,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 0 8 skr. c022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 44 Déclaration d'existence et porter-à-connaissance du réaménagement du chemin du Golf
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, dans laquelle il convient de ranger cette opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le| béclaration
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
antériorité
(surface totale
de 1,272 ha)
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
La gestion pluviale du Chemin du Golf est réalisée au moyen de noues d'infiltration et de tranchées
drainantes, dont les caractéristiques minimales pour chaque bassin versant sont listées dans le tableau
ci-après.
La délimitation des bassins versants sur l'emprise du’projet est présentée à l'annexe 4.
Bassin versant | Volume utile de stockage Surface d'infiltration
BV1 29 m3 553 m°
BV2 2,5 m3 41 m°
BV3 51 m3 465 m°?
BV4 2,5 m3 27 m°
BVS 52 m3 269 m°
BV6 7 m3 83 m°
BV7 19,5 m3 106 m°
Les noues fonctionnent par infiltration et débordement vers l'aval, avant de rejoindre le réseau pluvial.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications Aus
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 45 Annexe 1 - Localisation du projet
F \ L #
ét
er «
Source : Dossier Déclaration d'Existence.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 46 Annexe 2 - phases de l'opération
Vizeco ‘8
re)
Secteur 2
Source : Dossier Déclaration d'Existence.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 47 Annexe 3 - plan de l'opération de requalification du Chemin du Golf
ee
rofil existant
t CL
1 + ; s1 L ss à & 1 E 1
. — [] ° il
—— s— + s + + st. 4 # Te rate "
h + + ta # + + 4 #5 + + # + + + + 7
+ rs + + * =” < He + PAS # » +
Tatigss Voie douthe sons lottor
243 6,15 L 50 P di 1014 Lé
Source : Dossier Déclaration d'Existence.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
, ME
LS
Ls, TRE ORNE n, CR D
à ÿ 4
ñ, à, ©; Et x at : Va 4
Profil type projct
NISSNSESSSIKA AC
RZRTZÈ? SSSSS
SN
Tretes
SU) — D 107 156 —7 La 16 14 LA
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 48 Annexe 4 - Découpage du projet en sous-bassin versants
Source : Dossier Déclaration d'Existence.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-08-00005 - DIEPPE_réalisation des travaux de requalification du chemin du golf_ville de Dieppe_arrêté prescriptions spécifiques 8 09 2022 49 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-08-25-00011
Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création
d'un passage busé sur le ruisseau -Route des
Fontaines
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 50 Re Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur VARDON Bruno
Aquatiques et Marins 1 rue de l'Eglise
76440 FONTAINE-EN-BRAY
Dossier suivi par : Mèl : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Christèle FERNANDEZ Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 89 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La création d'un passage busé sur le ruisseau -
route des fontaines sur la commune de FONTAINE-EN-BRAY
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00215/VM ROUEN, le 25 août 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 19 mai 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le 22 Juillet
2022 concernant :
La création d'un passage busé sur le ruisseau - route des fontaines
sur la commune de FONTAINE-EN-BRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00215.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période
comprise entre le 1er août et le 31 octobre.
Les mesures envisagées dans le dossier pour éviter la pollution des eaux et assurer la circulation des
poissons, pendant et après les travaux devront être respectées. Il conviendra de s'assurer que les
cailloux disposés dans les buses ne contiennent pas plantes exotiques envahissantes.
En cas d'envasement du linéaire en amont des buses, aucun curage n'est autorisé.
Une vigilance devra donc être apportée et des solutions techniques devront être prises afin
d'empêcher tout risque d'envasement en amont des buses.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 51 À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet Unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 52 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- =. ar
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PASSAGE BUSÉ SUR LE RUISSEAU - ROUTE DES FONTAINES
COMMUNE DE FONTAINE-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2022-00215
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 25 août 2022, présenté et représenté par Monsieur VARDON Bruno,
enregistré sous le n° 76-2022-00215 et relatif à : La création d'un passage busé sur le ruisseau - route
des fontaines :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur VARDON Bruno
1 rue de l'Eglise
76440 FONTAINE-EN-BRAY
concernant :
La création d'un passage busé sur le ruisseau - route des fontaines
dont la réalisation est prévue dans la commune de FONTAINE-EN-BRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 53 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration Arrêté du
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 13 février 2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure
ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er août et le
31 octobre.
En cas d'envasement du linéaire en amont des buses, aucun curage n'est autorisé
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FONTAINE-EN-BRAY où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwi.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation ét d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex -_ 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 54 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 25 août 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwur.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 55 ANNEXE
Fr
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 13 février 2002 (3.3.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cede 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-25-00011 - Fontaine-en-Bray_M. Vardon Bruno_Création d'un passage busé sur le ruisseau -Route des Fontaines 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-08-11-00006
Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly
lieu-dit Cardonville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 57 DE LA GEINE. | Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-
Aquatiques et Marins ROBEC (SBV-CAR)
M. le Président de la CLE du SAGE
49 rue de la république
CS 50589
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 0276 78 33 86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville
sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Réf. : 76-2022-00335/ML ROUEN, le 11 Août 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 10 Août 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville sur la commune de MONTVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00335.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des Ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
OU demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP°76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 58 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
du Service .
urces et Milieux :
LS
fAlexandre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 59 Eu PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . mer
MARITIME des territoires et de la me Liberté Egalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DÉCONCRÉTIONNEMENT CAILLY LIEU-DIT CARDONVILLE
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00335
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.2141 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28
Février 2014 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le 7 mars 2022;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 11 Août 2022, présenté par le SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS
CAILLY-AUBETTE-ROBEC, enregistré sous le n° 76-2022-00335 et relatif au déconcrétionnement
Cailly lieu-dit Cardonville ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC (SBV-CAR)
M. le Président de la CLE du SAGE
49 rue de la république
CS 50589
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
concernant :
déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 60 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 2007
de ceux visés à la rubrique 3.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette
Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal. administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie de la commune de MONTVILLE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 61 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 11 août 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitiond, Hessources et Milieux —
"Alexandre HERMENT ;
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwuwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 62 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (31.2.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-11-00006 - Montville_SBV CAR_Déconcrétionnement Cailly lieu-dit Cardonville 63 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-09-13-00002
Plan d'épandage des boues de la station de
Veulettes-sur-Mer sur la commune de
CANY-BARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 64 Ex PRÉFET Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Communauté de Communes de la Côte d'Albatre
Bureau Protection de la Hôtel de Communauté
Ressource en Eau 48 Bis rue de Veulettes
CS40048 °
76450 CANY-BARVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues de la
station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE
Accord sur dossier de déclaration
LRAR: 1A 190 180 0226 5
À
Réf. : 76-2022-00288/CA Rouen, le Î 3 SEP. 2022 Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 juillet 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2022- 0004) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes concernées par les parcelles retenues pour l'épandage,
à savoir :
+ BERTHEAUVILLE
+ BERTREVILLE
° CANY-BARVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 65 publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
du Service | =
m en féiiie
rces et Milieux
Le Pesnonsitle
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 3
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 66 PRÉ À CEINE | Direction départementale
MARITIME - des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION DE VEULETTES-SUR-MER
COMMUNE DE CANY-BARVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00288
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L.2224-8 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 18 juillet 2022, présenté par Communauté de Communes de la Côte d'Albatre,
enregistré sous le n° 76-2022-00288 et relatif au Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-
sur-Mer ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes de la Côte d'Albatre
Hôtel de Communauté
48 Bis rue de Veulettes
CS40048
76450 CANY-BARVILLE
concernant : le Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 67 dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* BERTHEAUVILLE
° BERTREVILLE
* CANY-BARVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
2.3.0 Épandage de boues issues du traitement des| Déclaration Arrêté du
eaux usées, la quantité de boues épandues dans 8 janvier 1998
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à
40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 015 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Septembre 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5?" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront
alors adressées aux mairies de :
° BERTHEAUVILLE
° BERTREVILLE
° CANY-BARVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, par les
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saïnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 68 tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le j 4 JU, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. "
1: Service
ces gt Milieux
| ... Alexandre HERMENT Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version
modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez ‘exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au.
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwuw.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-13-00002 - Plan d'épandage des boues de la station de Veulettes-sur-Mer sur la commune de CANY-BARVILLE 69 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-09-14-00001
Plan d'épandage des boues des lagunes de la
Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur
la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 70 En PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- | ne MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Bureau Protection de la Hôtel de Communauté
Ressource en Eau 48 Bis rue de Veulettes
CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues des lagunes
de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
Accord sur dossier de déclaration
LRAR : 1A 190 180 0226 5
Réf. : 76-2022-00287/CA Rouen, le 1:3 SEP. 2022 Cette référence est à rappeler
dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environriement concernant l'opération : Plan d'épandage des boues des lagunes de la
Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX pour
lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 juillet 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel
SILLAGE (réf. SIL-076-2022-0003) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes concernées par les parcelles retenues pour l'épandage,
à savoir :
+ BOSVILLE
+ CAILLEVILLE
° CANY-BARVILLE
+ CRASVILLE-LA-MALLET
+ NEVILLE
° OUAINVILLE
° PALUEL
* _ SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 71 ° _ SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
° SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
° SASSEVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication:ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai. mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
lu Service ‘ Le Responsable
ufces et Milieux Transitions, Ra
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 72 ERer À GER L Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DES LAGUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CÔTE D'ALBÂTRE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
DOSSIER N° 76-2022-00287
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 juillet 2022, présenté par Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
enregistré sous le n° 76-2022-00287 et relatif au Plan d'épandage des boues des lagunes de la
Communauté de Communes Côte d'Albâtre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes de la Côte d'Aibatre
Hôtel de Communauté
48 Bis rue de Veulettes
CS40048
76450 CANY-BARVILLE
concernant le Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre dont la réalisation est prévue dans les communes de :.
+ BOSVILLE
+ CAILLEVILLE
+ CANY-BARVILLE
+ CRASVILLE-LA-MALLET
+ NEVILLE
* OUAINVILLE
° PALUEL
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 73 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SASSEVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
21.3.0 Epandage de boues issues du traitement des Déclaration Arrêté du
eaux usées, la quantité de boues épandues dans 8 janvier 1998
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à
40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 015 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 septembre 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteraït pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ BOSVILLE
+ CAILLEVILLE
+ CANY-BARVILLE
° CRASVILLE-LA-MALLET
+ NEVILLE
+ OUAINVILLE
* PALUEL
+ SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
* SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
+ SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
+ SASSEVILLE
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 74 où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adresséeà Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’ utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le { G JUIL. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégatio
1 PResnenselte dû 'ervice ‘ fransiiions, Réssqürces et Mi lieux
âtexentre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signaturé du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de fl'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-09-14-00001 - Plan d'épandage des boues des lagunes de la Communauté de Communes Côte d'Albâtre sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-08-22-00008
Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne
Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 76 DTA SEINE Direction départementale
: des territoires et de la mer MARITIME |
Liberté
Égalité
Fraternité es |
Service Transitions, | CO Ë Ê d. # Ressources et Milieux SAS LE CHENE J Bureau des Milieux 54, rue du general de Gaulle Aquatiques et Marins 27340 PONT-DE-L'ARCHE Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr Jérôme BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr Tél. : 02 76 78 33 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le lotissement "Le parc de la Forge" sur la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00245/ML ROUEN, le 22 Août 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
Lotissement "Le parc de la Forge" sur la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 Juin 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Quevreville-la-Poterie pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible: de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers. dans un délai de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 77 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif. prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, , l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 jänvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 78 Ex PREFET
Direction départementale DE LA SEINE-
.
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux SAS LE CHÊNE JAUNET
Aquatiques et Marins 54, rue du général de Gaulle
27340 PONT-DE-L'ARCHE
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérôme BARBET Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le lotissement "Le parc de la Forge" sur la
commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00245/VM ROUEN, le 17 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le directeur,
Par courrier en date du 08 juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le lotissement "Le parc de la Forge" sur la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00245.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 08 août 2022, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
+
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 79 Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
L'Adicint au fRescon sable du Service
LE TIVIIEUX
Cyril TEILLET ;
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 80 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT "LE PARC DE LA FORGE"
COMMUNE DE QUEVREVILLE-LA-POTERIE
DOSSIER N° 76-2022-00245
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214:1 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 15 juin 2022, présenté par la SAS LE CHÊNE JAUNET représentée par
son directeur, enregistré sous le n° 76-2022-00245 et relatif à : Lé lotissement "Le parc de la Forge";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS LE CHÊNE JAUNET
54, rue du général de Gaulle
27340 PONT-DE-L'ARCHE
concernant :
Le lotissement "Le parc de la Forge"
dont la réalisation est prévue dans la commune de QUEVREVILLE-LA-POTERIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 81 Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
. Surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 août 2022, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette. déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de QUEVREVILLE-LA-POTERIE où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimäle d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de démande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 82 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 17 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adioint au Responseble du Service
Transition Ressources et Milieux
4fil TEILLET.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwuwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-22-00008 - Quevreville-la-Poterie_SAS Le Chêne Jaunet_lotissement "Le parc de la Forge" 83 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-08-02-00002
SMBV du Dun et de la Veules_régularisation
d'ouvrages de lutte contre les inondations.
Reuville, La Chapelle-sur-Dun, La Gaillarde,
Saint-Pierre-le-Vieux, Houdetot, Angiens et
Veules
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 84 Ex PRÈFET Direction départementale
ARC MESF des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité A R RÊ T É D U
LiDE 2 AOÛT 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE LA DÉCLARATION D'EXISTENCE D'OUVRAGES DE LUTTE
CONTRE LES INONDATIONS
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-53, R.562-14 et
R.562-19 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 85 Vu l'arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'un ouvrage lutte contre les inondations sur le bassin
versant Dun Veules daté du 6 juin 2017 ;
À
Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation actant le classement d'ouvrages
hydrauliques sur le bassin versant de Canwille les Deux Eglises daté du 13 décembre 2011;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 7 juin 2022 par courriel ;
Vu les remarques du mandataire en date du 6 juillet et du 29 juillet 2022 par courriel ;
CONSIDÉRANT :
- que l'existence des plans d'eau situés sur les parcelles cadastrales indiquées dans le tableau de
l’article 1 du présent arrêté, appartenant ou géré par le Syndicat Mixte des Bassins Versants
du Dun et de la Veules est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2022-00070 ;
- que l'arrêté daté du 22 avril 2002 concernant des ouvrages de lutte contre les inondations sur le
bassin versant de la Chapelle-sur-Dun est caduc et qu'il convient de le renouveler ;
- qu'une étude de danger est nécessaire lorsqu'un aménagement hydraulique, constitué d'un ou
de plusieurs ouvrages se rejetant directement ou indirectement les uns dans les autres,
permet de stocker les ruissellements provenant d’un bassin hydrographique avec une
capacité de stockage cumulée supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes ;
- que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence des plans d'eau avec les caractéristiques
suivantes :
11 Localisation des ouvrages faisant l'objet de la déclaration d'existence (cf annexes)
Bassin Versant Nom ouvrage Commune Lieu-dit Parcelle Coordonnées (Lambert 93)
cadastrale X Y
Canville Mare Reuville Reuville Amontot A 0166 545494 6963536
La Chapelle- Bassin brûlé La Chapelle- À la butte A 0341 544675 6975585
ir. sur-Dun sur- Dun
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 86 Bassin Versant Nom ouvrage Commune Lieu-dit Parcelle Coordonnées (Lambert 93) cadastrale X Y
RD 89 - Lheureux| La Chapelle- Au bosquet ZK 0014, 545 015 6 974 092
sur-Dun ZK 0016
Bois folie aval La Chapelle- AU bois de la ZD 0020 545 730 6 974 594
sur-Dun folie
Cour des cadets La Gaillarde La cour des B 0606 545 618 6 974 127
cadets
Les grès Saint Pierre- Plaine de la Z1 0012 545 684 6 975 135
le-Vieux chapelle
Veules Est Silleron amont Houdetot Plaine de silleron| ZA0047,ZA 542 727 6 972 369 0048, ZA 0021
Silleron aval Angiens B 0348 542 929 6 972 831
Mare Cadinot Angiens B 0068, B 0069, 542 964 6 973 003
B 0070
Veules Les abattoirs | Veules-les-Roses ZA 0045 540 780 6 976 935
périphérie | Les hollandais | Veules-les-Roses AD 0195 541 238 6 976 902 Crucifix Veules-les-Roses AD 0194 541 696 6 976 776
1-2 Localisation des ouvrages ayant fait l'objet d’un arrêté
Bassin Versant Nom ouvrage Commune Lieu-dit Parcelle Coordonnées (Lambert 93) cadastrale X Y
Canwville-les- Canville 31 ‘Autigny Les fossettes ZC 0099, ZC 545 209 6 968 313 Deux-Eglises 0100, ZD 0020
Canville-les- Canwville 33 Autigny Le bois Labarbe ZD 0012, ZA 545 256 6 969 208
Deux-Eglises 0035
Canville-les- Canville 24-26 Autigny Côte de la ZC 0023 545 433 6 967 467
Deux-Eglises Hayette
La Chapelle-sur- RD 89 La Chapelle sur Plaine de OA 0479, OA 545 105 6 975 138
Dun Dun st Pierre 0480
1-3 Données techniques des ouvrages
Nom ouvrage | Surface plan eau| Capacité plan Surface bassin | Hauteur barrage | Hauteur d'eau Qfuite moyen (en m°) d'eau (en m°) versant amont (en m) max (en m) en l/s
(en ha) |
Mare Reuville 2 000 2 000 64 1,95 1 300
Bassin brûlé 2 500 3 145 41 1,6 1,3 Non connu
RD 89 - Lheureux 1625 4 800 93 Sans objet 1,2 Non connu
Bois folie aval 8 000 0 63 Sans objet Sans objet Sans objet
Cour des cadets 1650 4 786 46 2,8 115 Sans objet
Les grès 2 800 3 610 73 Sans objet 2,3 Non connu
Silleron amont 15 449 9 269 199 18 1,7 313
Silleron aval 5 605 3 500 52 16 1,6 255
Mare Godinot 4 000 4 625 Exutoire de 2 1 infiltration Silleron amont
et aval +10 ha
Les hollandais 5 664 835 25 2,2 1,35 113
Crucifix 2 693 813 18 1,5 1,8 137
Les abattoirs 1000 269 12 1,2 1,2 126
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 87 Canville 24-26 25 000 45 550 1043 4,97 3,97 12,4 m3/s
Canville 31 7110 6 500 166 216 1,64 650 I/s
Canville 33 7 900 6150 206 2,45 1,75 730 l/s
La chapelle 5 835 7 300 96 1,8 1,2 30 à 90 I/s
RD 89
Les ouvrages nommés Canville 24-26, Canville 31 et Canville 33 sont en cascade. La surface du bassin
versant amont indiquée est une surface supplémentaire de la surface déjà gérée par l'ouvrage en
amont.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 Étude de danger
Dès que les ouvrages stockent de manière cumulative 50 000 m° d'eau sur un même axe de
ruissellement une étude de danger est réalisée.
La transmission de ces études de danger se fait par des déclarations simplifiées, dans les délais prévus à
l’article R.562-19 du code de l'environnement. À défaut de transmission de ces éléments dans les délais
impartis, une nouvelle demande devra être transmise.
2-2 Aménagements hydrauliques sur le bassin versant
Plusieurs plans d'eau notifiés dans l'article 1 de cet arrêté font partie d'un même aménagement
hydraulique :
Nom bassin versant Nom des ouvrages par aménagement Total du volume par aménagement
hydraulique hydraulique (en m3)
La Chapelle sur Dun RD89 - Lheureux
Bois folie aval 13 196
Les grès
Cour des cadets
Bassin brûlé 3145
Veules Est Silleron amont
Silleron aval 17 394
Mare Godinot
Veules périphérie Les abattoirs
1104
Les Hollandais (<1 000 m°)
Crucifix 2693
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 411
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 88 Canville-les-Deux-Églises Canville 31 60200
Canville 33
Canville 24-26
Mare de Reuville
2-3 - Mode d'entretien
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que
« l'épandage n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Avant tous travaux, il est nécessaire de transmettre au service police de l'eau, une analyse des boues du
plan d'eau ainsi que le volume prévisible des boues à extraire.
Entretien et surveillance
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus avec une fauche 2 fois par an ou par
pâturage.
Les organes de vidange sont régulièrement entretenus afin de limiter tout risque de colmatage.
Une visite est réalisée après chaque évènement pluvieux important.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de
ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
2-4 - Sécurité
Certains ouvrages de type digue pouvant subir une montée en charge, sont équipés d'un déversoir de
crue pouvant résister à Une surverse.
Pour certains ouvrages qui ne sont pas équipés de surverse, quand le niveau des plus hautes eaux est
atteint, les eaux de ruissellement poursuivent leur cheminement sur l'axe de ruissellement.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 89 dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l’état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 90 Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Reuville, La
Chapelle-sur-Dun, la Gaillarde, Saint-Pierre-le-Vieux, Houdetot, Angiens, Veules-les-Roses, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale del'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 2 AOUT 2022 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressouytds ét Milieux
Alexandre ENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwuwi.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 91 ANNEXE 1 - localisation des ouvrages
Ouvrage du bassin versant de Canville-les-Deux-Églises
Aménagements hydrauliques
Bassin versant de Canville Les Deux Eglises.
RézkSé par STRM/EMAM
2022
ources : Scan 25
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 92 Ouvrages du bassin versant de La Chapelle-sur-Dun
Bassin versant de la Chapelle sur Duu
Déclaration d'existence des ouvrages
mr
JR
RDS9 Lheure vx Cour des Codes, Et a en me DT &
=" L
Sources : SBV Dun Veules
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 93 Ouvrages du bassin versant de Veules Est
Bassin versant de Veules Est
Déclaration d'existence des ouvrages
Source : SBV Dun Veules
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 94 Ouvrages du bassin versant Veules périphérie
_
Source : SBV Dun Veules
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-02-00002 - SMBV du Dun et de la Veules_régularisation d'ouvrages de lutte contre les inondations. 95 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-08-09-00008
St-Vigor-d'Ymonville_Maison de
l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration
en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 96 e
DÈLÀ DEN : | Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Maison de l'Estuaire
Bureau des Milieux 20 rue jean Caurret
‘Aquatiques-et Marins 76600 HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Les travaux d'entretien et de
restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Le banc herbeux sur la
commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00293/ML ROUEN, le 09 Août 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles. L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération suivante :
travaux d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022)
Le banc herbeux sur la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du , j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier. ;
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 97 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Transitions, Rd
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 98 EI PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- ennegatee MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION EN ZONES HUMIDES (1P19 - 2022)
LE BANC HERBEUX
COMMUNE DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00293
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 août 2022, présenté par la Maison de l'Estuaire représenté par Monsieur le Directeur BLANPAIN Martin, enregistré sous le n° 76-2022-00293 et relatif à : Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Le banc herbeux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Le banc herbeux
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wWww.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 99 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D). Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente nomenclature. Ne sont
pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 septembre 2022, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dé deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwritelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 100 En cas de demande de prorogation dé délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 1°’ août 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
« “
e/dfi Service Le Responseh
r£es et Milieux Transitions, Res
X
Alexandre HERMENT)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 101 Ex PRÉFET
Direction départementale DE LA
SEINE-
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Maison de l'Estuaire
Aquatiques et Marins 20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Les travaux d'entretien et de restauration en
zones humides (1P19 - 2022) - Le banc herbeux sur la commune de SAINT-
VIGOR-D'YMONVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00293/VM ROUEN, le 01 août 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 18 juillet 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Le banc herbeux sur la
commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00293..
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 18 septembre 2022, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
%
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 102 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HER ENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans
sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau
où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél :
02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-08-09-00008 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP19-2022) Le banc herbeux 103 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-27-00005
St-Vigor-d'Ymonville_Maison de
l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration
en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 104 LEÀ CINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Maison de l'Estuaire
Aquatiques et Marins 20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Les travaux d'entretien et de restauration en
zones humides (IP19 - 2022) - Réserve du Hode sur la commune de SAINT-
VIGOR-D'YMONVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00292/VM ROUEN, le 27 juillet 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 18 juillet 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides
(1P19 - 2022) - Réserve du Hode sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00292.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 105 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsahle d
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 106 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE-
MARITIME des territoires et de la me Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION EN ZONES HUMIDES
(1P19 - 2022) - RÉSERVE DU HODE
COMMUNE DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00292
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 27 juillet 2022, présenté par la Maison de l'Estuaire représentée par
Monsieur le Directeur BLANPAIN Martin, enregistré sous le n° 76-2022-00292 et relatif à : Les travaux
d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Réserve du Hode :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (1P19 - 2022) - Réserve du Hode
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 107 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est
exclusive de l'application des autres rubriques de la présente
nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Saint-Vigor-d'Ymonville où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414:1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwr.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, là construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 108 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 27 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resvonsable du Service”
Transitions, Resgources ei Milieux
Alexandi
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. | |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwur.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02.76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-27-00005 - St-Vigor-d'Ymonville_Maison de l'Estuaire_Travaux d'entretien et de restauration en zones humides(IP19-2022) Réserve du Hode 109 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-09-15-00001
Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 15
septembre 2022
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-09-15-00001 - Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 15 septembre 2022 110 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
La Secrétaire Générale, Directrice académique des services départementaux de l'Education
nationale de la Seine-Maritime par intérim
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre
de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par
délégation du Recteur d'Académie,
Vu l’article L 211-1 du code de l'éducation
Vu l'article D 211-9 du code de l'éducation
VU l'avis émis par les Comités Techniques Spéciaux Départementaux de la Seine-Maritime
réunis les 6 et 14 septembre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 15.09.2022, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles
suivantes :
1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
MATERNELLE
LE HAVRE Maximilien Robespierre
ÉLÉMENTAIRE
SERQUEUX Jean Jaurès
2 - ATTRIBUTION D'EMPLOI PROVISOIRE
MATERNELLE
MAROMME Thérèse Delbos
DSDEN de Seine-Maritime 1/2
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-09-15-00001 - Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 15 septembre 2022 111 3 -ANNULATION DE RETRAIT D'EMPLOI EN ELEMENTAIRE
ÉLÉMENTAIRE
LES AUTHIEUX PORT ST OUEN Les Prés Verts
4 —- RETRAITS D'EMPLOIS
MATERNELLE
GRAND QUEVILLY Jean Zay
ÉLÉMENTAIRE
LE HAVRE Jacques Cassard
PETIT COURONNE Louise Michel
5- RETRAITS D'EMPLOIS DE REMPLACEMENT- Brigades départementales -
- Circonscription de DIEPPE OUEST (école maternelle Louis De Broglie à Dieppe)
- Circonscription d'ELBEUF (école élémentaire Molière à Elbeuf)
- Circonscription du HAVRE NORD (école élémentaire Jules Guesde au Havre)
- Circonscription du HAVRE OUEST (école élémentaire Antoine Lagarde à Sainte Adresse)
- Circonscription de NEUFCHÂTEL EN BRAY (école primaire de Sigy en Bray)
- Circonscription de SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY (école élémentaire René Goscinny
à Cléon)
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet au 15 septembre 2022.
Rouen, le 15 septembre 2022
Caroline BOUHÉLIER
Secrétaire Générale,
Directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Maritime par intérim
Le
DSDEN de Seine-Maritime 2/2
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-09-15-00001 - Arrêté carte scolaire 1er degré en date du 15 septembre 2022 112 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2022-09-12-00013
Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe
Mammalogique Normand - Région Normandie -
L.411-2 - portant modification des arrêtés
préfectoraux n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001
du 8 avril 2019 et n°
SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019,
autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place et l’utilisation à des fins scientifiques
de spécimens d’espèce animale protégée -
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-09-12-00013 - Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe Mammalogique Normand - Région Normandie - L.411-2 - portant modification des arrêtés 113 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 portant modification des arrêtés préfectoraux n°
SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 du 8 avril 2019 et n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du
15 avril 2019, autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place et l'utilisation à des
fins scientifiques de spécimens d'espèce animale protégée - Muscardin (Muscardinus
avellanarius) - par le Groupe Mammalogique Normand, pour la région Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de
Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 du 8 avril 2019 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée - « muscardin » -
par le Groupe Mammalogique Normand, pour les départements de la Seine-Maritime, l'Eure,
l'Orne et le Calvados,
VU l'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée - « muscardin » -
par le Groupe Mammalogique Normand, pour le département de la Manche,
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-09-12-00013 - Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe Mammalogique Normand - Région Normandie - L.411-2 - portant modification des arrêtés 114 VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 8 de l'annexe 1;
VU l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature
en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment
le point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE direc-
teur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie, et notamment son article 4-6 ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure nDCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
VU la décision n° 2022-61 du 19 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame San-
drine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de Normandie ;
VU la demande de modification faite par le Groupe Mammalogique Normand, formulaire Cerfa
n° 13 616*01 du 23 août 2022.
Considérant
que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) est une association à but non lucratif, de loi 1901,
dont l'objectif est d'étudier des mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la pro-
tection de certaines espèces et à la sauvegarde de leurs milieux,
que ces actions ont permis de développer les connaissances sur l'espèce et son milieu de vie, d'assu-
rer la préservation active du muscardin,
que le GMN souhaite contribuer au programme mondial Hologenome initiative (Adaptation Hologe-
nomics project) pour le Muscardin,
que l'objectif de ce programme est de comprendre comment les effets du réchauffement clima-
tique affectent les caractéristiques génomiques des populations et la communauté microbienne des
espèces, notamment le Muscardin,
que les dispositions édictées par les arrêtés préfectoraux du 8 et du 15 avril 2019 restent applicables,
que les captures autorisées par ces arrêtés préfectoraux sont l'occasion de prélever les échantillons
nécessaires (fèces et salive) sans entraîner un dérangement supplémentaire d'individus,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par ces arrêtés modifiés d'autoriser le GMN à des
prélèvements de fèces et de salive à des fins d'analyse génétique.
2022 GMN - muscardin p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-09-12-00013 - Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe Mammalogique Normand - Région Normandie - L.411-2 - portant modification des arrêtés 115 ARRÊTE
Article 1°- Modifications
Les articles 1 — Bénéficiaires et espèces concernées - des arrêtés préfectoraux de dérogation du 8 et
du 15 avril 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place par le Groupe
Mammalogique Normand sis 32 route de Pont-Audemer — 27260 EPAIGNES, pour toute la région
Normandie sont complétés comme suit :
Le GMN est autorisé à des prélèvements de fèces et de salive à des fins d'analyse génétique sur 5
individus seulement.
Les articles 3 - Durée de la dérogation - sont complétés comme suit :
Les prélèvements de fèces et de salive seront récoltés entre septembre et novembre 2022.
Les articles 4 - Personnes habilitées — 1°’ alinéa sont remplacés comme suit :
Les personnes habilitées à la capture et aux prélèvements génétiques des muscardins sont des
salariés, stagiaires, vacataires et bénévoles du GMN. La direction du GMN désignera nommément
ces personnes et désignera une personne référente.
Les articles 5 - Captures sont complétés comme suit :
Les prélèvements génétiques ont lieu à l'occasion des captures. Pour minimiser les contaminations
humaines et environnementales, l'observateur devra porter des gants et Un masque et utiliser du
matériel propre. Il se conformera au protocole « EARTH HOLOGENOME INITIATIVE ».
Les échantillons devront être stockés dans des tubes d'alcool pré-remplis puis stockés au
congélateur jusqu'à envoi à l'université.
Article 2°- Prise d'effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification.
Article 3°- Exécution et publication
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
du Calvados, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de
l'Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité
Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2022
Pour les préfets et par délégation,
la directrice régionale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen ou Rouen, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2022 GMN - muscardin p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-09-12-00013 - Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 - Groupe Mammalogique Normand - Région Normandie - L.411-2 - portant modification des arrêtés 116 Direction régionale des douanes du Havre
76-2022-09-13-00004
Décision 2022/4 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 117 E 3 $
RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité | INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS | LE HAVRE, LE 13 SEPT. 2022
DR Le Havre ‘
201 BD DE STRASB OURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par :MENZ Perry Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant
Téléphone : 09 70 27 41 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional- à Télécopie : 02 35 54 43 40 : : : : rx. Mél : dr-le-havre@douane.finances
gouv.fr ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’ assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 118 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux ageritsdont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour lés montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de ‘la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Aïticle 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
__ORIG INAL SIGNE
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 119 Annexe I à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Nom/prénom Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité | illimité
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 120 Annexe IT à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité limité illimité lillimité
|TRUS Sylvie oo lilimié illimité ilimité illimité illimité
|AGNES Brigitte oo lo 0 0 10 5000
BONNET Clement 0 0 0 10 | 5000 GOUESSE Anne-Elisabeth 10 0 10 10 | 5000 FOURMAUX Laurent 10 0 0 lo ... 1000 FUENTES Claudine 0 10 0 10 1500 MARAINE Geoffrey 0 10 10 lo 1000 POUCHARD Rosalba 0 10 10 0 1000 ROVIS Sandra 0 0 0 0 1500 SOUTHWELL Julian lo 0 10 0 1500 GAVIGNON Veronique Lo 0 10 lo |5000 PETIT Laurent lo 0 0 0 5000 ROUMEAU Cecile | _ oo lo lo 500 BATHILY Elhadji 0 0 0 0 1000 BENDJEBBAR Redouane lo 0 0 0 1500 BOURGEAIS Pierre : 0 0 0 0 1000 CHAULIEU Sylvestre lo 0 0 0 1000 COUSIN Laurent 0 0 {0 lo 1000 DELVAL COUTARD Carole 0 0 lo 0 1000 — Le _ — =—. DRONE Pierre 10 | [0 Co 0 10 : 1500 GALLAIS Pieter 0 0 0 0 1000 HEMERY Genadi 0 0 10 lo 1500 LAURENT Philippe 0 0 0 10 |1000 LOZACH Philippe 0 0 0 0 1000 MAGREZ Jeremie 0 LL lo Co 10 10 1000 ROMAIN Reynald lo lo lo lo 1500 SON Madilla 0 0 0 0 1000 THOUELIN Yannick 0 Lo Jo Lo 1000 |BAPTE Patrice 0 IU ‘0 0 [1000 | CARTEL Franck 0 0 0 0 1500 EVEN Arnaud 0 0 0 0 |1000 GAUTIER Eric 0 | 0 0 0 1500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 121 ILLA-MASFERRER Gerald 0 0 0 0 1000
LEBAS Jean-Sebastien oo 10 |1000
LEBRETON Jean-Louis 10 0 0. 10 1500
POULIET Olivier 0 0 10 10 | 1000
(RIOU Erwan LL 0 Oo 0 1500
SERRANO Rodrigue 10 lo 10 lo |1000
‘TANGUY Mickael 10 0 lo | 1000
TROUVE Sylvain 0 10. 0 10 |1000
BOIDOT Aurelia 0 0 lo 0 1000
BORIES Philippe nr lo 0 10 1000 |CARN Steven lo 0 nr lo 1500
| CUROT Gregory : | 0 | 0 | 0 | 0 | 1000
DANO Bastian 10 Lo 10 10 1000
DESEVEDAVY Pierre __ 0 0 0 1000
DUPEUX Kevin 0 10 0 0 |1000
DUVAL Olivier L 0 Ü 0. 10 |1000
FRITEL Jeremy 10 0 10 10 1000
GILBERT David 0 0 10 10 1000
GUEDEAU Charlaine 0 0. 0 0 1000
GUYET Gilles 0 10 0 10 1000
HENRIQUET Loic 0 10 0 0 1000 LEFEBVRE Cyril 10 0 10 0 1000
SAMSON Yann 0 0 0 0 1500
SEVIN Landeline 0 0 0 0 10 1000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 122 Annexe II à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 15000 7500 [1500 15000
TRUS Sylvie 115000 7500 1500 115000
AGNES Brigitte 115000 |7500 1500 115000
BONNET Clement 15000 7500 1500 115000
| GOUESSE Anne-Elisabeth 15000 7500 1500 115000 | CRIGNON Guillaume 15000 |2500 500 5000. | FOURMAUX Laurent 10000 5000 1000 10000 | FUENTES Claudine 115000 7500 1500 15000 LE CUN Gaelle 10000 5000 1000 10000 'MARAINE Geoffrey : |5000 2500 [500 | 5000 |POUCHARD Rosalba |5000 2500 500 5000 ROVIS Sandra 15000 7500 1500 15000 |SOUTHWELLJulian 10000 |5000 1000 10000 |GAVIGNON Veronique | [15000 7500 1500 15000 PETIT Laurent 15000 |7500 1500 115000 ROUMEAU Cecile 15000 |7500 |1500 [15000 BATHILY Elhadji 15000 7500 1000 15000 BENDJEBBAR Redouane 15000 7500 |1500 15000 | BOURGEAISPierre 15000 7500 1000 15000 CHAULIEU Sylvestre 15000 |7500 1000 15000 CONDE Nicolas a ”_|15000 7500 11000 15000 COUSIN Laurent 15000 |7500 11000 115000 DELVAL COUTARD Carole 15000 7500 |1000 15000 DRONE Pierre 15000 7500 [1500 115000
FOEHR Martial 15000 17500 |1000 15000 GALLAIS Pieter oo _ 15000 7500 1000 15000 | GREGOIRE Francis 15000 7500 1000 15000 HAMEL Eddy 15000 7500 1000 (15000 HEMERY Genadi a | |15000 7500 1500 15000 LARSONNEUR Julien | [15000 7500 1000 115000 | LAURENT Philippe : 15000 [7500 11000 _ [15000 | LOZACH Philippe # 15000 7500 11000 |15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 123 | LOZANO Jean-Luc
| MAGREZ xeremie
MILOT Eric
PARMENTIER Nicolas
| ROMAIN Reynald
SON Madilla
THOUELIN Yannick
BAPTE Patrice |
| CARTEL Franck
CORBIERE Maxence
| DELAFOSSE Manuel
EVEN Arnaud
GAUTIER Eric
HAMEL Fabrice
ILLA-MASFERRER Gerald
LEBAS Jean-Sebastien
| LEBRETON Jean-Louis
| LELLIG Stephane
LEPAPE David
POULIET Olivier
| RIOU Erwan
SERRANO Rodrigue
TANGUY Mickael
TROUVE Sylvain
VILDINA Regine
VISCART Julien
ALLEAUME Antoine
| AUVRAY Gautier
BEAUCOURT Arnaud
'BOIDOT Aurelia
BORIES Philippe
CARN Steven
CHAVENAUD Louise
COURSON Etaine
CUROT Gregory
| DANO Bastian
DELAMARE Agathe
DESEVEDAVY Pierre
DIEPPEDALLE Romain
DUPEUX Kevin
DUVAL Olivier
| FRITEL Jeremy
FROISSART Camille
15000
15000
115000
|15000
115000
15000
15000
EL [15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
7500
7500
7500
17500
7500
7500
|7500
\7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
1000
11000
|1000
1000
1500
|1000
1000
1000
1500
|1000
1000
1000
1500
1000
|1000
1000
1500
_ 1000
1000
1000
1500
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1500
|1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
15000
[15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 124 GEFFROY Alexandre 15000
GILBERT David 15000
GUEDEAU Charlaine | [15000
| GUYET Gilles | U |15000 HENRIQUET Loic L 15000 HERY Cedric : | 15000. JUMEAU Anthony L |1000 LANGLOIS Sebastien 15000 LEFEBVRE Cyril 15000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 15000 LEQUILBEC Kevin 15000 MANDEVILLE Eric 15000 MARTEL Chloe [15000 MOUSSADIK Jean-Karim 15000 NOEL Aurelie de 15000 (PICOT Fabien | 15000 RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 15000
RIVIERE Nicolas oo 15000
SALMON Emilie 15000 SAMSON Yann 15000 | SEVIN Landeline 15000 THOUROUDE Marine 5000
|1000 15000
1000 15000
1000 115000
1000 15000
1000 15000
1000 15000
1000 15000
11000 |15000
1000 h 115000
1000 115000
11000 |15000
11000 115000
|1000 15000
|1000 |15000
|1000 15000
1000 15000
|1000 115000
|1000 15000
1000 115000
1500 115000
1000 15000
1000 15000.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 125 Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ER dE amende
DE LOZE DE PLAISANCE Marin : [1500
TRUS Sylvie 1500
| GAVIGNON Veronique 1500
PETIT Laurent a L 11500
ROUMEAU Cecile a 11500
BATHILY Elhadjÿ de 11000
BENDJEBBAR Redouane LE En 1500
BOURGEAIS Pierre L L 1000
| CHAULIEU Sylvestre [1000
|CONDE Nicolas L Co 000
| COUSIN Laurent Co 11000
DELVAL COUTARD Carole oo 11000
DRONE Pierre oo 1500
FOEBR Martial _ |1000
|GALLAIS Pieter : 1000
GREGOIRE Francis a oo | 1000 EL
HAMEL Eddy LE LH 11000
HEMERY Genadi a 11500
LARSONNEUR Julien oo 1000
LAURENT Philippe [1000
LOZACH Philippe Co oo 1000
LOZANO JeanLue oo l1000
MAGREZ Jeremie Ce .- 11000
'MILOT Eric oo a 1000
PARMENTIER Nicôlas a : Te : ROMAIN Reynald 1500
Æ Madilla L 11000
THOUELIN Yannick L 1000
BAPTE Patrice EL 1000
| CARTEL Franck oo 1500
CORBIERE Maxence a h 1000 re Manuel a Co 11000
[EVEN Arnaud oo 11000
GAUTIER Eric E |1500
Montant droits | Valeur de |
et taxes. | marchandises |
7500 15000
7500 115000
7500 _|15000
7500 15000
7500 15000
5000 110000
7500 |15000 |
5000 10000
| 5000 [10000
15000 |10000
5000 10000
5000 10000
7500 15000
_ |5000 [10000
15000 . |10000
15000 |10000 |
5000 10000
[7500 15000
5000 10000 |
[5000 10000
|5000 10000
15000 10000
5000 |10000 .
5000 |10000
15000 |10000
7500 _ [15000
15000 |10000
5000 |10000
5000 _ 10000 |
|7500 [15000 | | 5000 10000
|5000 _ lo000 |
|5000 10000
17500 [15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 126 HAMEL Fabrice 1000 5000 10000
ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 10000
LEBAS Jean-Sebastien a 1000 5000 10000 LEBRETON Jean-Louis 1500 7500 15000
LELLIG Stephane |1000 | 5000 10000
LEPAPE David |1000 5000 10000
POULIET Olivier 1000 |5000 [10000
| RIOU Erwan | : | 1500 | 7500 15000
SERRANO Rodrigue 1000 5000 10000:
| TANGUY Mickael : ER i | 1000 | 5000 10000 TROUVE Sylvain L oo 1000 5000 10000 | VILDINA Regine 1000 | 5000 10000 VISCART Julien 1000 | 5000 10000
‘ALLEAUME Antoine 1000 5000 10000 AUVRAY Gautier 1000 5000 10000
BEAUCOURT Arnaud | 1000 5000 |10000
'BOIDOT Aurelia 1000 | 5000 10000
BORIES Philippe 1000 | 5000 |10000 CARN Steven : En 1500 17500 15000 CHAVENAUD Louise | En 1000 | 5000 |10000 COURSON Etaine 1000 | 5000 10000 CUROT Gregory | 1000 | 5000 10000 DANO Bastian 1000 | 5000 10000 DELAMARE Agathe 1000 5000 10000 DESEVEDAVY Pierre 1000 5000 10000 DIEPPEDALLE Romain de 1000 | 5000 10000 DUPEUX Kevin _ 1000 | 5000 [10000 DUVAL Olivier 1000 | 5000 | 10000
FRITEL Jeremy 3 11000 5000. _|10000 FROISSART Camille 1000 | 5000 10000
GEFFROY Alexandre 1000 |5000 10000 GILBERT David 1000 | 5000 10000 GUEDEAU Charlaine 1000 | 5000 10000
GUYET Gilles 1000 | 5000 |10000 HENRIQUET Loic 1000 | 5000 10000 HERY Cedric 1000 | 5000 10000 JUMEAU Anthony 11000 | 5000 10000 LANGLOIS Sebastien 1000 | 5000 10000 LEFEBVRE Cyril | 1000 5000 10000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 5000 10000 LEQUILBEC Kevin 1000 5000 10000 MANDEVILLE Eric 1000 5000 10000 MARTEL Chloe " | 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 127 MOUSSADIK Jean-Karim 1000
NOEL Aurelie 1000
PICOT Fabien : | En 1000
RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 1000
RIVIERE Nicolas En a |1000
|SALMON Emilie : L 1000
SAMSON Yann : : 11500
SEVIN Landeline L : | |1000
THOUROUDE Marine En 11000
10000
| 10000
| 10000
10000
|10000
10000
15000
10000
10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 128 Annexe V à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». « 420 ». « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom
DE LOZE DE PLAISANCE Marin
LALLEMAND Pascale de
TENENTAP David
RANDRIAMANANA Harinirina
HOUSSIN LETELLIER Sophie
HERBAUT Olivier
TRUS Sylvie
AGNES Brigitte
BONNET Clement
GOUESSE Anne-Elisabeth
BENACERRAF Arnaud
DUHAMEL Thomas
KEILANI Zacharie
LACOUR Gilles
SOUTHWELL HUBERT Angelique
GUILLERMIN Sylvie
RUEL Jean-Christophe
BONAY Patrice :
HAPPIETTE Veronique
FUENTES Claudine
ROVIS Sandra
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic
COUBRAY Delphine
BRELET Anthony
GUISLAIN Xavier
GAVIGNON Veronique
PETIT Laurent
ROUMEAU Cecile
CAUVIN Benoit ee L CHAIGNE Patrice
| BATHILY Elhadji
| BENDJEBBAR Redouane
BOURGEAIS Pierre
CHAULIEU Sylvestre
Montant de | Montant RTE Valeur des
l’amende et taxes marchandises
300000 1100000 300000
|3000 10000 | 100000 3000 10000 | 100000 |3000 |10000 |100000 |3000 |10000 100000 3000 {10000 |100000 300000 100000 300000 10000 30000 200000 10000 30000 200000 10000 30000 200000 3000 10000 100000 13000 10000 100000
11000 7500 75000 13000 10000 100000 11000 7500 75000 3000 10000 100000 |3000 10000 100000 13000 10000 100000 [3000 10000 100000
[3000 |10000 100000 3000 | 10000 100000 13000 |10000 [100000
3000 __ [10000 100000
13000 |10000 100000 | 3000 10000 100000 |10000 30000 200000 110000 |30000 __ [200000 10000 |30000 200000 [3000 |10000 |100000
3000 |10000 100000
1000 |5000 |50000
5000 |15000 ‘ |100000
1000 5000 |50000 1000 5000 |50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 129 CONDE Nicolas 1000 5000 | 50000 |
COUSIN Laurent | a 1000 | 5000 — 50000 |
DELVAL COUTARD Carole a 1000 _. | 50000 |
DRONE Pierre 5000 15000 100000
(FOEHR Martial a 1000 5000 50000
GALLAIS Pieter : 1000 5000 |50000
| GREGOIRE Francis | [1000 5000 50000
HAMEL Eddy oo l1000 5000 150000 |
HEMERY Genadd re a 5000 _|15000 | 100000
LARSONNEUR Julien Ce 1000 5000 | 50000
LAURENT Philippe a 1000 5000 __ |50000 |
LOZACH Philippe Le a 1000 5000 |50000
LOZANO Jean-Luc L 1000 |5000 50000
MAGREZ Jeremie de 1000 5000 | 50000 |
MILOT Eric 1000 5000 50000 |
PARMENTIER Nicolas A |1000 5000 50000 |
ROMAIN Reynald [5000 (15000 |100000 |
SON Madilla L h | 1000 15000 |50000 |
THOUELIN Yannick oo [1000 | 5000: | 50000 |
BAPTE Patrice 1000 5000 50000 |
CARTEL Franck Co 5000 115000 | 100000 _.
CORBIERE Maxence re _ [1000 15000 50000 |
DELAFOSSE Manuel 1000 5000 50000
EVEN Arnaud EE L 1000 5000 |50000 GAUTIERErie L 5000 15000 Vio000 | HAMEL Fabrie Co LL 1000 5000 50000
| ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 50000 |
LEBAS Jean-Sebastien a 1000 5000 _150000 LEBRETON Jean-Louis oo 5000 15000 100000
LELLIG Stephane ER a _ [1000 |5000 50000
|LEPAPE David | a 1000 5000 50000 |
'POULIET Olivier a Co 1000 15000 50000 |
(RIOÜ Erwan EL a OU |5000 15000 |100000
SERRANO Rodrigue 1000 |5000 |50000
(TANGUY Mickael EL a 1000 15000 50000
TROUVE Sylvain _.... 1000 5000 |50000
VILDINA Regine L 1000 5000 |50000
VISCART Julien : 1000 |5000 150000
ALLEAUME Antoine oo oo 1000 5000 50000 AUVRAY Gautier L : | [1000 15000 0000 |
BEAUCOURT Arnaud oo 1000 5000 |50000
BOIDOT Aurelia un 1000 |5000 50000
BORIES Philippe JE En 11000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 130 CARN Steven 5000
CHAVENAUD Louise 1000
| COURSON Etaine 1000
| CUROT Gregory | 1000
DANO Bastian 1000
DELAMARE Agathe 1000
DESEVEDAVY Pierre 1000 'DIEPPEDALLE Romain 1000
DUPEUX Kevin 11000
DUVAL Olivier |1000
FRITEL Jeremy 1000
FROISSART Camille | 1000
GEFFROY Alexandre : |1000
GILBERT David 1000
GUEDEAU Charlaine : |1000
GUYET Gilles 1000 HENRIQUET Loic 1000 HERY Cedric | 1000 JUMEAU Anthony |1000 LANGLOIS Sebastien 1000 LEFEBVRE Cyril 1000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000
LEQUILBEC Kevin 1000 [MANDEVILLE Eric 1000 MARTEL Chloe 1000 MOUSSADIK Jean-Karim |1000 NOEL Aurelie | 1000 PICOT Fabien | 1000 RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann 1000 RIVIERE Nicolas |1000 SALMON Emilie |1000 | SAMSON Yann | 5000 SEVIN Landeline 1000 THOUROUDE Marine 1000 AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 HAMEL BARDINET Barbara | |3000 BRELET Catherine 3000 LECLERE Camille /3000 | VIAUD Laurence 3000
15000
5000
| 5000
5000
5000
| 5000
| 5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
| 5000
5000
|5000
5000
5000
5000
5000
5000
:5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
15000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
100000
| 50000
50000
50000
50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
|50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
100000
| 50000
| 50000
100000
| 100000
| 100000
100000
|100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 131 Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
EE Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 100000 300000
LALLEMAND Pascale 3000 10000 100000
TENENTAP David | 3000 10000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 10000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 10000 100000
HERBAUT Olivier 3000 _ [10000 100000
TRUS Sylvie 300000 100000 300000
AGNES Brigitte 10000 30000 200000
BONNET Clement 10000 30000 200000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 30000 200000 DUHAMEL Thomas 3000 10000 100000
KEILANI Zacharie 1000 7500 75000
LACOUR Gilles 3000 10000 100000
SOUTHWELL HUBERT Angelique ‘1000 75000 75000
GUILLERMIN Sylvie 3000 10000 100000
RUEL Jean-Christophe 3000 10000 100000
BONAY Patrice 3000 10000 100000
HAPPIETTE Veronique 3000 10000 100000
FUENTES Claudine : 3000 10000 100000 L
ROVIS Sandra 3000 10000 100000
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizie : 3000 10000 100000 |
|COUBRAY Delphine 3000 10000 100000
BRELET Anthony 3000 10000 100000
GUISLAIN Xavier : 3000 10000 100000
GAVIGNON Veronique 10000 |30000 200000
PETIT Laurent : 10000 30000 200000
ROUMEAU Cecile | 10000 30000 200000
CAUVIN Benoit 3000 10000 | 100000
CHAIGNE Patrice 3000 10000 100000
BATHILY Elhadji 1000 5000 50000
BENDJEBBAR Redouane 5000 15000 100000
BOURGEAIS Pierre 1000 5000 = |50000 |
CHAULIEU Sylvestre 1000 5000 50000
CONDE Nicolas 1000 |5000 — |50000 EL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 132 COUSIN Laurent
DELVAL COUTARD Carole
DRONE Pierre
FOEHR Martial
GALLAIS Pieter
GREGOIRE Francis
HAMEL Eddy
HEMERY Genadi
LARSONNEUR Julien
LAURENT Philippe |
'LOZACH Philippe
| LOZANO Jean-Luc
| MAGREZ Jeremie
| MILOT Eric
| PARMENTIER Nicolas
ROMAIN Reynald
|SON Madilla
| THOUELIN Yannick
| BAPTE Patrice |
| CARTEL Franck
| CORBIERE Maxence
DELAFOSSE Manuel
EVEN Arnaud
GAUTIER Eric
HAMEL Fabrice
ILLA-MASFERRER Gerald
| LEBAS Jean-Sebastien
LEBRETON Jean-Louis :
| LELLIG Stephane
LEPAPE David
| POULIET Olivier
| RIOU Erwan
| SERRANO Rodrigue
'TANGUY Mickael
| TROUVE Sylvain
| VILDINA Regine
| VISCART Julien
ALLEAUME Antoine
| AUVRAY Gautier
BEAUCOURT Arnaud
| BOIDOT Aurelia
BORIES Philippe
CARN Steven
1000
(1000
5000
1000
1000
1000
1000
| 5000
|1000
1000
1000
|1000
1000
1000
1000
| 5000
1000
1000
1000
| 5000
1000
1000
1000
| 5000
1000
|1000
1000
| 5000
1000
|1000
1000
1000
1000
1000
11000
1000
1000
1000
1000
1000
|1000
| 5000
_
+
5000
|5000
15000
|5000
5000
| 5000
5000
15000
5000
5000
| 5000
5000
| 5000
5000
5000
15000
5000
5000
5000
15000
5000
| 5000
5000
15000
|5000
| 5000
5000
115000
| 5000
| 5000
5000
5000
5000
| 5000
5000
5000
5000
5000
| 5000
5000
5000
5000
15000
50000
| 50000
| 100000
50000
| 50000
50000
50000
|100000
| 50000
50000
|50000
50000
| 50000
50000
| 50000
100000
50000
50000
50000
100000
| 100000
50000
|50000
50000
100000
| 50000
| 50000
|50000
50000
|50000
| 50000
|50000
{|50000
50000
| 50000
50000
|50000
|50000
50000
100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 133 CHAVENAUD Louise
| COURSON Etaine
| CUROT Gregory
DANO Bastian
DELAMARE Agathe
DESEVEDAVY Pierre
DIEPPEDALLE Romain
DUPEUX Kevin
DUVAL Olivier
| FRITEL Jeremy
| FROISSART Camille
| GEFFROY Alexandre
GILBERT David _
| GUEDEAU Charlaine
| GUYET Gilles
'HENRIQUET Loic
HERY Cedric
JUMEAU Anthony
LANGLOIS Sebastien
LEFEBVRE Cyril
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
LEQUILBEC Kevin
| MANDEVILLE Eric
MARTEL Chloe |
MOUSSADIK Jean-Karim
NOEL Aurelie
(PICOT Fabien
RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann
| RIVIERE Nicolas LL
SALMON Enilie
SAMSON Yann
SEVIN Landeline
| THOUROUDE Marine
AIT EL BAHLOUL Mohammed
| HAMEL BARDINET Barbara
BRELET Catherine
| LECLÈRE Camille
VIAUD Laurence
15000
| 5000
| 5000
|10000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
|50000
|50000
_[50000
= [50000
| 50000
50000
50000
50000
50000
| 50000
=50000
| 50000
_|50000
_ |50000
50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
|50000
50000
|100000
50000
| 50000
100000
| 100000!
|100000
100000
100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 134 Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefacon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas .
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom . Montant de l’amende Re :
DE LOZEDE PLAISANCE Marin LL 300000 600000 |
LALLEMAND Pascale de 3000 100000 |
TENENTAP David 3000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina EL 3000 EL 100000 HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 | 100000
HERBAUT Olivier 3000 | 100000
TRUS Sylvie 300000 | 600000 |
AGNES Brigitte a 10000 200000 l BONNET Clement LL 10000 200000 : | GOUESSE Anne-Elisabeth : 10000 1200000 DUHAMEL Thomas 3000 = [100000 KEILANI Zacharie L 1000 |75000 LACOUR Gilles a 3000 100000 SOUTHWELL HUBERT Angelique a 1000 75000 : | GUILLERMIN Sylvie [3000 100000 _ | 'RUEL Jean-Christophe a 13000 100000 BONAY Patrice 3000 100000 L HAPPIETTE Veronique 3000 1100000 FUENTES Claudine 3000 | 100000 ROVIS Sandra L : 3000 |100000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 |100000 | COUBRAY Delphine 3000. 100000 | BRELETAnthony 3000 100000 | GUISLAIN Xavier de 3000 | 100000 | GAVIGNON Veronique L 10000 | 200000 PETIT Laurent LL 10000 | 200000 ROUMEAU Cecile 10000 h | 200000 CAUVIN Benoit Co 3000 100000 | CHAIGNE Patrice 3000 |100000 BATHILY Elhadji : = |1000 50000
|BENDJEBBAR Redouane | 5000 | 100000 : BOURGEAIS Pierre 11000 50000 CHAULIEU Sylvestre 1000 50000 CONDE Nicolas | 1000 50000 0 COUSIN Laurent oo 1000 150000 DELVAL COUTARD Carole |1000 | 50000 :
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 135 DRONE Pierre 5000 100000
FOEBR Martial 1000 50000
GALLAIS Pieter do 000 50000
GREGOIRE Francis EL 1000 | 50000
HAMEL Eddy 1000 50000
HEMERY Genadi de 5000 100000
LARSONNEUR Julien : 1000 [50000
LAURENT Philippe de 1000 50000
LOZACH Philippe de nr 1000 50000.
LOZANO Jean-Luc a 1000 [50000
MAGREZ Jeremie 1000 [50000
MILOT Eric de EL 1000 |50000
PARMENTIER Nicolas 1000 50000
ROMAIN Reynald 5000 100000
SON Madilla 1000 EL 50000
THOUELIN Yannick de LL 1000 50000
BAPTE Patrice L LL 1000 50000
CARTEL Frank 5000 |100000
CORBIERE Maxence EL O L000 50000
DELAFOSSE Manuel L ns |1000 50000
EVEN Arnaud 2 1000 50000
GAUTIER Erie |5000 1100000
HAMEL Fabrice D 1000 |50000 ILLA-MASFERRER Gerald : En L 1000 50000
LEBAS Jean-Sebastien h oo 1000 | 50000
LEBRETON Jean-Louis 5000 © [100000
LELLIG Stephane 11000 150000
LEPAPE David a L EL 11000 50000
POULIET Ofivier de oo l000 50000
RIOUErwan de 5000 100000
SERRANO Rodrigue de do 000 50000
TANGUY Mickael a EL 1000 50000
TROUVE Sylvain : L L 1000 50000
|VILDINA Regine 1000 50000
(VISCART Julien oo 000 5000
ALLEAUME Antoine LL 1000 50000
AUVRAY Gautier de 1000 50000
BEAUCOURT Arnaud er 1000 50000
BOIDOT Aurelin 1000 [50000
BORIES Philippe LH de LL _ [1000 _ |50000
CARN Steven L L L S000 100000 | CHAVENAUD Louise L de 1000 : | 50000
| COURSON Etaine 1000 | 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 136 CUROT Gregory
DANO Bastian
DELAMARE Agathe
DESEVEDAVY Pierre
DIEPPEDALLE Romain
DUPEUX Kevin |
| DUVAL Olivier
FRITEL Jeremy
| FROISSART Camille
| GEFFROY Alexandre
GILBERT David
| GUEDEAU Charlaine
| GUYET Gilles
| HENRIQUET Loic
| HERY Cedric
JUMEAU Anthony
| LANGLOIS Sebastien
LEFEBVRE Cyril
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
LEQUILBEC Kevin
MANDEVILLE Eric
| MARTEL Chloe
| MOUSSADIK Jean-Karim
NOEL Aurelie
PICOT Fabien
RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann
RIVIERE Nicolas
SALMON Emilie
SAMSON Yann
|SEVIN Landeline
| THOUROUDE Marine
AIT EL BAHLOUL Mohammed
HAMEL BARDINET Barbara
BRELET Catherine
LECLERE Camille
VIAUD Laurence
1000 50000
1000 | 50000
1000 | 50000
1000 | 50000
11000 | 50000 1000 | 50000 1000 |50000
1000 50000
1000 |50000
1000 | 50000
1000 | 50000
1000 |50000 |1000 |50000
1000 50000
1000 |50000
1000 | 50000
11000 |50000
1000 | 50000
1000 |50000
1000 50000
| 1000 50000
1000 50000
1000 50000
1000 50000
11000 50000
| 1000 | 50000
|1000 : _ 50000
1000 | 50000 | 5000 100000 1000 | 50000 1000 | 50000
3000 100000
3000 |100000 3000 100000 3000 100000 13000 | 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 137 Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
"TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
l Nom/prénom Montant de l’amende ee :Si “HP di]
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 360000 600000 E
LALLEMAND Pascale 3000 100000
TENENTAP David 3000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 100000
HERBAUT Olivier 3000 |100000
TRUS Sylvie : 300000 600000 L
AGNES Brigitte | 10000 200000 EH
BONNET Clement | 10000 300000 n
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 200000 nn DUHAMEL Thomas 3000 100000 | KEILANTI Zacharie 1000 75000 |
LACOUR Gilles L 3000 100000 L
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 75000
GUILLERMIN Sylvie 3000 : 100000
RUEL Jean-Christophe 3000 100000
BONAXY Patrice 3000 100000
HAPPIETTE Veronique 3000 L 100000
FUENTES Claudine 3000 [100000
ROVIS Sandra 3000 100000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 [100000 :
COUBRAY Delphine 3000 100000
BRELET Anthony | 3000 [100000
GUISLAIN Xavier | 3000 100000
GAVIGNON Veronique | 10000 200000 |
PETIT Laurent [10000 1200000 Î
ROUMEAU Cecile 10000 200000
CAUVIN Benoit | 3000 [100000 :
CHAIGNE Patrice 3000 100000
BATHILY Elhadji 1000 50000
BENDJEBBAR Redouane 5000 [100000
BOURGEAIS Pierre : 1000 50000
CHAULIEU Sylvestre 1000 50000
CONDE Nicolas 1000 50000
COUSIN Laurent 1000 50000
(DELVAL COUTARD Carole | 1000 50000 _ |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 138 DRONE Pierre
FOEBR Martial
| GALLAIS Pieter
| GREGOIRE Francis
HAMEL Eddy
| HEMERY Genadi
| LARSONNEUR Julien
| LAURENT Philippe
| LOZACH Phitippe
LOZANO Jean-Luc
MAGREZ Jeremie
MILOT Eric
PARMENTIER Nicolas
ROMAIN Reynald
SON Madilla
THOUELIN Yannick
BAPTE Patrice
CARTEL Franck
CORBIERE Maxence
DELAFOSSE Manuel
| EVEN Arnaud
GAUTIER Eric
| HAMEL Fabrice
ILLA-MASFERRER Gerald
LEBAS Jean-Sebastien
LEBRETON Jean-Louis
| LELLIG Stephane
LEPAPE David
POULIET Olivier
RIOU Erwan :
| SERRANO Rodrigue
TANGUY Mickael:
| TROUVE Sylvain
| VILDINA Revgine
VISCART Julien
| ALLEAUME Antoine
AUVRAY Gautier
BEAUCOURT Arnaud
'BOIDOT Aurelia
BORIES Philippe
CARN Steven
| CHAVENAUD Louise
COURSON Etaine
5000
1000
1000
|1000
1000
| 5000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
|1000
5000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
| 5000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
100000
50000
1100000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
|100000
50000
100000
| 50000
| 50000
| 50000
100000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
100000
| 50000
|50000
50000
| 50000
50000
| 50000
50000
| 50000
50000
50000
100000
50000
|50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 139 CUROT Gregory.
DANO Bastian
DELAMARE Agathe
DESEVEDAVY Pierre
DIEPPEDALLE Romain
DUPEUX Kevin
DUVAL Olivier
| FRITEL Jeremy
FROISSART Camille
GEFFROY Alexandre
(GILBERT David
GUEDEAU Charlaine
GUYET Gilles |
HENRIQUET Loic
HERY Cedric
| JUMEAU Anthony
LANGLOIS Sebastien
LEFEBVRE Cyril
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie
LEQUILBEC Kevin
MANDEVILLE Eric
MARTEL Chloé
MOUSSADIK Jean-Karim
(INOEL Aurelie
| PICOT Fabien
RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA Johann
RIVIERE Nicolas
|SALMON Emilie
SAMSON Yann
| SEVIN Landeline
THOUROUDE Marine
AIT EL BAHLOUL Mohammed
HAMEL BARDINET Barbara
BRELET Catherine
| LECLERE Camille
VIAUD Laurence
1000
1000
1000
11000
|1000
[1000
1000
11000
1000
1000
11000
1000
1000
1000
1000
1000
11000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
|3000
|3000
3000
|3000
|3000
50000
_|50000
50000
50000
‘50000
| 50000
|50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
|50000
|50000
|50000
|50000
|50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
50000
50000
| 50000
| 50000
50000
100000
50000
50000 |
| 100000
|100000
100000
100000
| 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 140 Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
|
— — ———— Nom/prénom —— rte | Argent liquide
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 |300000
TRUS Sylvie de | 300000 | 300000
AGNES Brigitte | oo 10000 300000
BONNET Clement a 10000 300000
GOUESSE Anne-Elisabeth a L |10000 300000
RUEL Jean-Christophe L 10000 '300000
| GAVIGNON Veronique de |10000 |300000
(PETIT Laurent | de 10000 300000
ROUMEAU Cecile de | 10000 300000
BENDJEBBAR Redouane LL h 5000 20000 DRONE Pierre | | 5000 20000 HEMERY Genadi LE 5000 20000 ROMAIN Reynald L 5000 120000 : CARTEL Franck oo 5000 |20000 : GAUTIER Eric RUE |5000 |20000 | LEBRETON Jean-Louis | 5000 20000 RIOU Erwan : 15000 20000 CARN Steven de |5000 |20000 LL SAMSON Yann [5000 20000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 141 Annexe X à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
-Nom/prénom tent de Argent liquide
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 300000
TRUS Sylvie 300000 300000
AGNES Brigitte 10000 300000
BONNET Clement | 10000 300000
GOUESSE Anne-Elisabeth L 10000 300000.
GAVIGNON Veronique 10000. 300000
PETIT Laurent 10000 300000
ROUMEAU Cecile : 10000 [300000
BENDJEBBAR Redouane 5000 20000
DRONE Pierre | 5000 20000:
HEMERY Genadi 5000 20000
ROMAIN Reynald 5000 20000 |
CARTEL Franck : 5000 20000
GAUTIEREri 5000 20000 LEBRETON Jean-Louis oo 5000 [20000
RIOU Erwan : 5000 20000 EH
CARN Steven LL 5000 20000
|SAMSON Yann 5000 20000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 142 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00004 - Décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 143 Direction régionale des douanes du Havre
76-2022-09-13-00003
Version anonymisée de la décision 2022/4 du
directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 144 \ RÉPUBLIQUE
| @ FRANÇAISE
DOUANES Liberté & DROITS Égalité .
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES - ETDROITS
INDIRECTS LE HAVRE,
LE 13 SEPT. 2022
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MENZ Perry Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à Téléphone : 09 70 27 41 00 LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 02 35 54 43 40 Un or a
. | , Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Interrégional à ROUEN dans les domaines Bracieux el
Contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 rnars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de a présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’éffet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction)
en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 145 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 146 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros-de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
‘Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi :
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du .
directeur interrégional à à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités. ”
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégionalà ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 147 |
|
Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonyiisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation |
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Réduction Décharge | Recouvrement Rejet Restitution 1 L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 148 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Listé anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales :
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi |
(matricule) | Transaction Décharge Modération Rejet Remise
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 149 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ‘ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
| Droits Montant de Valeur des | Numéro de commission d’emploi (matricule) | ; Droits fraudés 3 | x compromis l'amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 150 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale) |
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) a nn de Montant droits Valeur ‘Èà amende et taxes marchandises
Matricule 40999 1500 7500 15000
Matricule 43211 1500 7500 15000
Matricule 44546 1500 |7500 15000
Matricule 45162 1500 17500 15000 Matricule 45566 1000 5000 10000.
Matricule 46097 1500 7500 15000 Matricule 46133 1500 7500 |15000
Matricule 46234 1500 7500 15000.
Matricule 50162 1500 7500 15000
Matricule 50241 1500 7500 15000 |
Matricule 50676 1000 5000 10000 :
Matricule 51564 1000 |5000 10000
Matricule 51574 1000 5000 10000
Matricule 51580 1000 |5000 10000
Matricule 51620 1500 7500 15000
Matricule 51888 1000 5000 10000
Matricule 51966 1000 5000 10000
Matricule 52052 1000 5000 10000 Matricule 52266 1000 ‘5000 10000 Matricule 52488 1500 7500 15000 Matricule 52571 [1500 7500 [15000 Matricule 52612 1000 | 5000 10000 Matricule 52914 1000 | 5000 10000 | Matricule 52944 1000 5000 10000 Matricule 52994 1000 5000 10000 | Matricule 53044 1000 5000 10000 Matricule 53058 1000 5000 10000 Matricule 53482 1000 5000 10000 Matricule 53596 | 1000 5000 |10000 EL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 151 Matricule 53600
Matricule 53626
Matricule 53638
| Matricule 53992
Matricule 54344
| Matricule 54434
Matricule 54490
Matricule 54538
Matricule 54694
Matricule 54780
Matricule 54782
Matricule 54847
Matricule 55400
Matricule 55822
Matricule 55885
Matricule 56148
Matricule 56274
Matricule 56312
Matricule 56557
| Matricule 56591
Matricule 56742
Matricule 56854
Matricule 57158
Matricule 57532
Matricule 58260
Matricule 58356
Matricule 58412
| Matricule 60559
| Matricule 60822
| Matricule 60934
Matricule 61311
Matricule 61490
Matricule 62588
Matricule 62630
Matricule 62654
Matricule 62800
| Matricule 63124
| Matricule 63165
| Matricule 63665
Matricule 63784
‘Matricule 63814
Matricule 63930
Matricule 64032
5000
| 5000
| 5000
5000
|7500
|5000
| 5000
5000
7500
5000
| 5000
| 5000
5000
|5000
|7500
|5000
5000
| 5000
| 5000
5000
| 5000
5000
5000
5000.
5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
5000
5000
5000
5000
| 5000
| 5000
| 5000
|5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
15000
10000
10000
10000
15000
10000
10000
10000
|10000
10000
|15000
10000
10000
| 10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
|10000
10000
10000
10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 152 Matricule 64456
Matricule 64608
Matricule 65170
Matricule 65722
Matricule 66248
| Matricule 66298
Matricule 66432
Matricule 66562
| Matricule 66592
Matricule 66608
Matricule 66628
Matricule 66962
Matricule 67210
Matricule 90223
| 1000
1000
1000
1000
1000
1000
11000
1000
|1000
1000
11000
1000
1000
1000
10000
_|10000
|10000
|10000
110000
110000
| 10000
10000
10000
10000
110000
10000
|10000
10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 153 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D ». «420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Montant de Valeur des | Numéro de commission d’emploi (matricule) | Haninde de * VE Marchandises
Matrieule 40999 10000 30000 200000
Matricule 41355 3000 10000 100000 Matricule 41757 3000 10000 100000 | Matricule 41837 |3000 10000 100000 | Matricule 42297 |10000 (30000 l200000 | Matricule 43211 [10000 30000 (200000 Matricule 43693 10000 30000 | 200000 | Matricule 43875 | 3000 10000 | 100000 | Matricule 44546 LL oo |300000 100000 “300000 | Matricule 44870 3000 10000 “100000 | Matricule 44971 L 3000 |10000 100000 Matricule 45162 : LL a 5000 15000 100000 Matricule 45451 3000 |10000 [100000 Matricule 45469 |3000 |10000 |100000 Matricule 45566 |1000 5000 50000 Matricule 45703 13000 10000 100000 Matricule 46097 | 5000 15000 |100000 Matricule 46133 | | 5000 15000 100000 Matricule 46200 a de 3000 10000 |100000 Matricule 46234 [5000 15000 1100000 Matricule 46559 _ {3000 10000 |100000 Matricule 46581 3000 10000 1100000 | Matricule 50162 | 5000 15000. 100000 | Matricule 50241 | 5000 |15000 100000 | Matricule 50616 a {3000 10000 |100000 Matricule 50676 : de 1000 5000 |50000 Matricule 51098 oo |3000 |10000 _ [100000 Matricule 5114 _|3000 10000 l100000 | Matricule 51388 RE 3000 10000 100000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 154 | Matricule 51564 1000 5000 50000
Matricule 51574 1000 | 5000 | 50000
‘Matricule 51580 11000 |5000 |50000
Matricule 51620 | 5000 15000 _|100000
Matricule 51888 [1000 15000 50000
Matricule 51966 : |1000 | 5000 50000
Matricule 52052 | 1000 5000 | 50000
Matricule 52266 1000 | 5000 150000
‘Matricule 52480 Ce 3000 10000 1100000
Matricule 52488 | 5000 15000 | 100000
Matricule 52571 L 300000 100000 300000
Matricule 52612 1000 5000 | 50000
Matricule 52914 | [1000 5000 | 50000
Matricule 52944 1000 | 5000 | 50000
Matricule 52994 | 1000 5000 | 50000
Matricule 53044 | 1000 _! 5000 | 50000 Matricule 53049 | Ce 3000 |10000 100000
Matricule53058 1000 _|$000 | 50000
Matricule 53155 | |3000 |10000 100000
Matricule 53191 |3000 |10000 | 100000
Matricule 53317 3000 10000 | 100000
Matricule 53482 1000 | 5000 | 50000
Matricule 53596 | 1000 5000 | 50000
(Matricule 53600 1000 | 5000 | 50000
Matricule 53626 1000 | 5000 |50000
Matricule 53638 1000 5000 | 50000
Matricule 53992 1000 5000 | 50000
Matricule 54344 | 5000 15000 | 100000
Matricule 54434 11000 |5000 | 50000
Matricule 54490 1000 | 5000 | 50000
Matricule 54538 |1000 |5000 | 50000
Matricule 54694 | 5000 15000 100000
Matricule 54780 1000 5000 | 50000
Matricule 54782 1000 | 5000 | 50000
Matricule 54847 | 1000 | 5000 | 50000 Matricule 55400 | 1000 5000 | 50000
Matricule 55822 1000 5000. | 50000
Matricule 55885 10000 30000 200000
Matricule 56148 1000 5000 | 50000
Matricule 56274 | 1000 | 5000 | 50000 Matricule 56312 1000 5000 50000 Matricule 56557 | |1000 5000 |50000 Matricule 56591 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 155 | Matricule 56742
| Matricule 56854
Matricule 57158
Matricule 57249
Matricule 57532
Matricule 58260
Matricule 58356
Matricule 58412
| Matricule 59039
Matricule 59147
Matricule 60559
Matricule 60822
Matricule 60934
| Matricule 61311
Matricule 61490
Matricule 61761
| Matricule 62415
| Matricule 62588
Matricule 62595
| Matricule 62630
Matricule 62654
Matricule 62800
Matricule 63124
Matricule 63165
| Matricule 63665
| Matriculé 63784
Matricule 63814
| Matricule 63930
Matricule 64032
Matricule 64456
| Matricule 64608
Matricule 65170
| Matricule 65722
Matricule 66248
Matricule 66298
Matricule 66432
Matricule 66562
Matricule 66592
Matricule 66608
| Matricule 66628
Matricule 66962
Matricule 67210
5000
5000
7500
|5000
10000
| 5000
5000
5000
| 5000
|30000
10000
| 5000
| 5000
|5000
|5000
| 5000
17500
10000
| 5000
10000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
5000
5000
| 5000
5000
| 5000
5000
| 5000
| 5000
5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
| 5000
|5000
50000
50000
75000
| 50000
100000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
200000
1100000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
175000
| 100000
| 50000
| 100000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000 DE
| 50000
| 50000
| 50000
50000
50000
|50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
|50000
| 50000
| 50000
|50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 156 Matricule 90223 1000 5000 | 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 157 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de là version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier) :
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Matricule 40999
Matricule 41355
| Matricule 41757
Matricule 41837
Matricule 42297
| Matricule 43211
| Matricule 43693
Matricule 44546
Matricule 44971
Matricule 45162
Matricule 45451
Matricule 45469
Matricule 45566
Matricule 45703
Matricule 44870
| Matricule 46097
Matricule 46133
Matricule 46200
| Matricule 46234
| Matricule 46559
Matricule 46581
Matricule 50162
Matricule 50616 Re —
| Matricule 50676
| Matricule 51098
Matricule 51144
| Matricule 51388
Matricule 51564
Matricule 50241
1 Montant de | Montant droits | Valeur des
| l’amende et taxes marchandises
110000 |30000 _|200000
3000 10000 100000
_|3000 10000 100000 3000 10000 100000 10000 30000 200000 10000 30000 200000 10000 30000 200000 300000 |100000 |300000
|3000 |10000 |100000 13000 10000 _ | 100000 5000 |15000 100000 3000 | 10000 100000 13000 |10000 |100000 1000 5000 50000 3000 |10000 1100000 5000 15000 100000 5000 15000 1100000 3000 _|10000 | 100000 | 5000 15000 | 100000 13000 10000 100000 3000 |10000 |100000 | |5000 |15000 |100000 11000 | 5000. |50000 3000 |10000 |100000
1000 5000 150000
13000 |10000 [100000
3000 10000 100000
3000 10000 100000
_ [1000 |5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 158 Matricule 51574
Matricule 51580
Matricule 51620
Matricule 51888
Matricule 51966
| Matricule 52052
| Matricule 52266
Matricule 52480
Matricule 52488
Matricule 52571
Matricule 52612
Matricule 52914
Matricule 52944
Matricule : 52994
Matricule 53044
Matricule 53049
Matricule 53058
| Matricule 53155
| Matricule 53191
Matricule 53317
| Matricule :53482
Matricule 53596
Matricule 53600
Matricule 53626
Matricule 53638
Matricule 53992
| Matricule 54344
| Matricule 54434
Matricule 54490
Matricule 54538
Matricule 54694
| Matricule 54780
Matricule 54782
Matricule 54847
| Matricule 55400
Matricule 55822
| Matricule 55885
| Matricule 56148
| Matricule 56274
Matricule 56312
Matricule 56557
Matricule 56591
Matricule 56742
10000
1000
|1000
|1000
1000
1000
1000
|100000
| 5000
| 5000
| 5000
5000
5000
10000
5000
10000
50000
| 50000 :
100000
50000
_{50000
| 50000
| 50000
| 100000
(100000
|300000
50000
[50000
—_ [50000
— [50000
100000
| 50000
100000
| 100000
30000
5000
5000
| 5000
5000
5000
| 5000
|50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 100000
| 50000
| 500600
| 50000
100000
50000
50000
|50000
|50000
50000
200000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 159 Matricule 56854 1000 5000 50000
Matricule 56907 1000 75000 75000
Matricule 57158 de |1000 {5000 |50000
‘Matricule 57249 L 3000 10000 100000
Matricule 57532 L 1000 | 5000 | 50000
Matricule 58260 |1000 5000 50000
Matricule 58356 |1000 5000 50000 Matricule 58412 |1000 |5000 150000
Matricule 59039 |10000 130000 200000 Matricule 59147 : 3000 110000 | | 100000 Matricule 60559 oo 1000 | 5000 50000 |
Matricule 60822 1000 5000 |50000
Matricule 60934 1000 5000 |50000
Matricule 61311 : 1000 ‘5000 | 50000 Matricule 61490 1000 5000 |50000 Matricule 61761 EL 1000 |7500 175000 Matricule 62415 [3000 l10000 |100000 (Matricule 62588 [1000 5000 | 50000 Matricule 62595 oo 3000 10000 | 100000 Matricule 62630 1000 5000 50000 Matricule 62654 |1000 | 5000 50000 Matricule 62800 1000 | 5000 50000 Matricule 63124 1000 | 5000 | 50000 Matricule 63165 1000 | 5000 | 50000 Matricule 63665 | 1000 | 5000 | 50000 Matricule 63784 1000 5000 |50000 Matricule 63814 1000 | 5000 | 50000 Matricule 63930 1000 5000 | 50000 Matricule 64032 1000 5000 50000
Matricule 64456 1000 5000 | 50000
Matricule 64608 1000 5000 | 50000
Matricule 65170 1000 5000 | 50000
Matricule 65722 1000 | 5000 | 50000 Matricule 66248 1000 | 5000 | |50000 Matricule 66298 1000 | 5000: 50000 Matricule 66432 | 1000 | 5000 | 50000 Matricule 66562 1000 |5000 | 50000 Matricule 66592 1000 15000 50000 Matricule 66608 1000 5000 50000 Matricule 66628 | | 1000 | 5000 | 50000 Matricule 66962 1000 | 5000 | 50000 Matricule 67210 1000 |5000 |50000 Matricule 90223 1000 5000 | 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 160 ne
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 161 Version anonymisée de 1’ Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D ». « 420 ». « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l'amende sie Valeur des marchandises |
Matricule 40999 [10000 200000
Matricule 41355 3000 |100000 =
Matricule 41757 3000 100000 |
Matricule 41837 3000 100000
Matricule 42297 10000 200000
Matricule 43211 de 10000 © {200000
Matricule 43693 10000 200000
Matricule 44546 = | 300000: 600000 |
Matricule 44870 3000 100000 |
Matricule 44971 [3000 100000 | Matricule 45162 5000 100000 Matricule 45451 3000 |100000 | Matricule 45469 3000 |100000 |
Matricule 45566 1000 | 50000 | Matricule 45703 3000 100000
| Matricule 46097 oo [5000 100000 |
Matricule 46133 [5000 | 100000
Matricule 46200 : 3000 00000 Matricule 46234 | 5000 100000 Matricule 46559 : 3000 h 100000 :
Matricule 46581 3000 100000 EL
Matricule 50162 EL |5000 [100000 Matricule 50241 [5000 100000 |
Matricule 50616 | 3000 |100000 n
Matricule 50676 |1000 | 50000
Matricule 51098 13000 100000
(Matricule 51144 13000 |100000
Matricule 51388 13000 [100000
(Matricule 51564 1000 50000 Matricule 51574 | 1000 150000 Matricule 51580 EI h EL [1000 50000 a
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 162 Matricule 51620
Matricule 51888
Matricule 51966
Matricule 52052
Matricule 52266
Matricule 52480
Matricule 52488
Matricule 52612
Matricule 52914
Matricule 52944
Matricule 52571
Matricule 52994
Matricule 53044
Matricule 53049 .
Matricule 53058
Matricule 53155
Matricule 53191
Matricule 53317
Matricule 53596 Le
Matricule 53600
Matricule 53626
Matricule 53482
Matricule 53638
Matricule 53992
Matricule 54344
Matricule 54434
Matricule 54490
| Matricule 54538
Matricule 54694
| Matricule 54780
Matricule 54782
Matricule 54847
Matricule 55822
Matricule 55885
Matricule 56148
Matricule 56274
Matricule 56312
Matricule 56557
Matricule 56591
Matricule 56742
Matricule 56854
Matricule 56907
5000 100000
1000 | 50000 :
1000 50000
1000 50000 nn
11000 | |50000
3000 | [100000
5000 100000
: 300000 | |600000
1000 50000
11000 50000 . x, 1000 50000 1000 50000
1000 L 50000
3000 100000
1000 50000
[3000 [100000
3000 100000
3000 100000
1000 50000
|1000 50000 L 11000 50000
1000 50000
1000 L 50000
1000 50000 :
5000 l100000
| 1000 50000 |
1000 | 50000 a
: 1000 | 50000 a
| 5000 100000
1000 50000
: 1000 | 50000
|1000 50000
1000 50000
1000 50000
10000 200000 L
1000 50000
11000 | 50000
11000 |50000 | 1000 50000
| |1000 |50000 a 1000 | 50000
: |1000 50000
1000 .75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 163 Matricule 57158
| Matricule 57249
| Matricule 57532
Matricule 58260
Matricule 58356
Matricule 58412
Matricule 59039
Matricule 59147
Matricule 60559
Matricule 60822
Matricule 60934
Matricule 61311
Matricule 61490
Matricule 61761
Matricule 62415
| Matricule 62588
Matricule 62595
Matricule 62630
| Matricule 62654
| Matricule 62800
Matricule 63124
Matricule 63165
Matricule 63665
Matricule 63784
Matricule 63814
Matricule 63930
| Matricule 64032
| Matricule 64456
| Matricule 64608
Matricule 65170
Matricule 65722
Matricule 66248
Matricule 66298
| Matricule 66432
| Matricule 66562
Matricule 66592
Matricule 66608
| Matricule 66628
Matricule 66962
| Matricule 67210
Matricule 90223
1000 |50000
3000 | 100000 1000 | 50000 1000 | 50000 |1000 | 50000 1000 50000 |10000 1200000 3000 100000 11000 | 50000 1000 50000 : 1000 | 50000 1000 | 50000 |1000 | 50000 1000 |75000 |3000 | 100000 1000 | 50000 3000 |100000 |1000 |50000 |1000 50000 1000 150000 11000 | 50000 _|1000 | 50000 |1000 | 50000 1000 | 50000 |1000 50000 1000 | 50000 1000 | 50000 |1000 | 50000 |1000 | 50000 [1000 | 50000 1000 | 50000 |1000 50000 |1000 | 50000 |1000 | 50000
{1000 /50000 1000 50000
11000 | 50000
1000 | 50000
1000 | 50000
|1000 | 50000 | | 50000 1000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 164 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à Ia décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie decinq ans :
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule)
| Matricule 40999
Matricule 41355
Matricule 41757
Matricule 41837
Matricule 42297
Matricule 43211
Matricule 43693
Matricule 44546
Matricule 44870
Matricule 44971
Matricule 45162
Matricule 45451
| Matricule 45469
Matricule 45566
Matricule 45703
Matricule 46097
Matricule 46133
Matricule 46200
(Matricule 46234
Matricule 46559
Matricule 46581
Matricule 50162
Matricule 50241
| Matricule 50616
|| Matricule 50676
Matricule 51098
(Matricule 51144 L
Matricule 51388
Matricule 51564
Matricule 51574
Vale des | Montant de l’amende MATE
_ [10000 200000 _|3000 1100000 | [3000 . 100000 3000 IL 100000 _ 0000 |200000
_ [10000 200000
= |10000 |200000 LE [300000 600000 EL
[3000 100000
13000 100000
| 5000 100000 |3000 [100000 de
3000 LL |100000 |
1000 50000 : | 3000 [100000 | En 5000 100000 E 1000 50000 3000 100000 _ 5000 100000 3000 100000 13000 1100000 5000 100000 15000 100000 13000 100000 1000 50000 13000 1100009 13000 |100000 n 3000 |100000 | 1000 |50000 Es
|1000 | : 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 165 Matricule 51580
Matricule 51620
Matricule 51888
Matricule 51966
Matricule 52052
Matricule 52266
Matricule 52480
Matricule 52488
Matricule 52571
| Matricule 52612
Matricule 52914
Matricule 52944
‘Matricule 52994
Matricule 53044
| Matricule 53049
Matricule 53058
Matricule 53155
Matricule 53317
Matricule 53482
Matricule 53596
Matricule 53600
Matricule 53626
Matricule 53191
| Matricule 53638
| Matricule 53992
| Matricule 54344
| Matricule 54434
| Matricule 54490
Matricule 54538
| Matricule 54694
| Matricule 54780
Matricule 54782
| Matricule 54847
| Matricule 55400
Matricule 55822
Matricule 55885
Matricule 56148
Matricule 56274
Matricule 56312
| Matricule 56557
Matricule 56591
Matricule 56742
Matricule 56854
300000
1000
1000
1000
1000
1000
3000
1000
3000
|3000
|3000
1000
[1000 1000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
1000
5000
1000
1000
|1000
1000
1000
10000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
50000
100000
50000
100000
| 100000
600000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
100000
| 50000
100000
100000
| 100000
| 50000
| 50000
| 50000
|50000
| 50000
| 50000
| 100000
| 50000
| 50000
| 50000
|100000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
|200000
50000
| 50000
50000
50000
| 50000
50000
50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 166 Matricule 56907
Matricule 57158
Matricule 57249
| Matricule 57532
Matricule 58260
| Matricule 58356
| Matricule 58412
Matricule 59039
| Matricule 59147
Matricule 60559
Matricule 60822
Matricule 60934
Matricule 61311
| Matricule 61490
Matricule 61761
| Matricule 62415
| Matricule 62588
Matricule 62595
| Matricule 62630
Matricule 62654
Matricule 62800
Matricule 63124
Matricule 63165
| Matricule 63665
| Matricule 63784
Matricule 63814
| Matricule 63930
| Matricule 64032
Matricule 64456
| Matricule 64608
| Matricule 65170
| Matricule 65722
Matricule 66248
Matricule 66298
Matricule 66432
| Matricule 66562
Matricule 66592
Matricule 66608
| Matricule 66628
Matricule 66962
Matricule 67210
Matricule 90223
1000
1000
3000
1000
11000
|1000
10000
|3000
|1000
1000
|1000
1000
1000
|1000
|3000
|1000
|3000
1000
|1000
|1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
|1000
|1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
|1000
75000
50000
100000
50000
50000
50000
50000
200000
100000
50000
50000
50000
50000
50000
|75000
100000
50000
| 100000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
| 50000
50000
| 50000
|50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 167 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 168 Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) LH Argent liquide
Matricule 40999 LE 10000 300000 Matricule 41757 oo | |10000 300000 Matricule 42297 | LL [10000 = [300000
Matricule 43211 L nn 10000 |300000
Matricule 43693 10000 300000
Matricule 44546 300000 300000
Matricule 45162 a | 5000 20000 Matricule 46097 | | 5000 20000
Matricule 46133 de [5000 20000
Matricule 46234 A 5000 20000
‘Matricule 50162 5000 120000 Matricule 50241 L 5000 : 120000 - Matricule 51620 a 5000 |20000 Matricule 52488 _ 5000 20000
Matricule 52571 LL 300000 |300000
Matricule 54344 | 5000 20000 nn
Matricule 54694 5000 20000
Matricule 55885. |10000 300000 HE
Matricule 59039 | 10000 [300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 169 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2022/4 du 13 sept. 2022 du directeur régional
* MENZ Perry
_ Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | cites | Argent liquide
Matricule 40999 10000 |300000 | Matricule 42297 [10000 |300000 Matricule 43211 de L 10000 . |300000 Matricule 43693 : 10000 300000 Matricule 44546 | |300000 300000 Matricule 45162 a En 5000 _|20000 Matricule 46097 15000 |20000 Matricule 46133 5000 20000 Matricule 46234 |5000 20000 Matricule 50162 | 5000 20000 Matricule 50241 de {5000 20000 Matricule 51620 15000 20000 Matricule 52488 En = |5000 20000 Matricule 52571 CE | |300000 300000 Matricule 54344 5000 120000 Matricule 54694 5000 20000 Matricule 55885 10000 300000 Matricule 59039 10000 |300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2022-09-13-00003 - Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 170 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-12-00012
Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteur de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 171 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPA
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants :
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L.211:13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-053 du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine - Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 172 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 173 Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral en date du 31 août 2022 susvisé établissant la liste des formateurs habilités
pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux est abrogé.
Article 2: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation leur
est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle d'habilitation.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr),.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
|
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du
Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- Un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 174 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 175 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 176 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 177 à€zOT
on | O1ne,nbsnf €TOT INT O1ne,nbsnf 9TOT 191 8]
|
LT/SO/0€ STOT of 90 ne nbsnf 9ZOT 914000 | |grnenbsnf| 970 PIINL | Tinenbsnf 9ZOTVIQUIAOU 0€ne,nbsnf NOI.IVLTHAVH1 AGALIQTEVA 8107 STE [TOC JoIAueTg] CTOTMOBQE TTOc SIP | [rare [TOC [TOC 91QU999P|]
SAP 991919X9,] L NE UIULE)ANDPINPEAJOUUOISSA 8bdWI092pXNEUWIUEXne DIDIOXO,] L JNPIO1 H9EdE9 9p aiugeduw09 2p Xnewiue Xne Sa91 S9P291919X9,]LJH[OIDee JUBPIOU SanbnsauiopS299dS3p UI[9}UIUPI sonbnsauiop $399 SSD P SanbrSaWOp sa — P ALVGHAAILVINHON | “+ _2,paiu8edtu092pXNPUWIUPXNPSAAI] 2 SAP 991919X9 JR 9)9Pd9 9P 1P91JN19T) ISIPUAUIALIONO - UIUPI 1N9129NP9 AUWOdIG 9.potusedu09apXNEUIUEXNES991] SapD91919X9.,[P9H9PAP99P291119) 9 98PA9I9,] L UONEUHIO 9P JPA) aiugedu092pXneWIUeXne S091]SOHAHIEXNEJHP[0191198d099P12911109) AUIULI UONPINPD U9 INAIUOJA aIu8edW09apXNBLIUPXNESA9I]SOHAN9E SAP 991919X9,] L JHPIOI 9198489 9P PAII9 ne SUAIUA 9P 28PSSAIP 2P 9192429 9P 12911199) JubpiouunpjuenjourSourdiasip QUIUPAIUOTJBANPAU9INAJIUOM 19419ede9p1911199) D39S SJOIUAId XNE UOTPULIO] 9P UONPJS9)}V IUL9UONPINPYU9INAJIUON sonbnsauwuops299dsa,p SAP 991919X9,] L JHP[O1 FHortenr 9P JP91JNA9) F1 id 1949 nie] S991] SDHAIIOE
SI911n91}1rd
S9P 9[IDIUIOP ne NO |ASNANTAA O1HIL |JN9QT4,P90181QÿOT |SOOUOLSPIV |SO |S9PA[IUIOPNENO ASNANTAAO1FIL NoglA,PonSIqÿOT SDOCOLSTAV | | SI91[N9H1Ed S3p aoIOP NV | |SATIOWAHONONOPFOL| _NINVOLOS4QHT) |DSO410Jaq NIVNO LNIVS 0€+9L appodeuse]9panoig 2S04[07 NANO |VaNS S9'TL'IL'8190 ÿL'ELIrCL90 9€ SE LI LS LO t0'89 +911 90
ITRUNON PONS TTAONDPONS IFTS8UPIOP)OUNIQUISSUSTETSP IF SSUPIOPISS3OUNIQ OTTESPUISIINNOTUSIUS
ASNANERE O19L JNOQI EAP ON S1Q HOT ASN'ANERI0194 JN9QIA,P9n4SIFOT GANVAO AT OTI9L AVI NA
|SATIOAHAHONON 0PF9L add31Q 9p 91no01 O+pI£ ATHANONA.Q: HODIA INIVS O€£OL 1019qqV .P ULAf JUIPS 9P 91N01 ÇÇÇ NANOY0019£ UIE[191SEU) AINYAATVS A4 HA INIVS 0O08LT 23b90qNP9N101E ATTIONV ANSATTAUON08L9L | | | AUISAIA HAITIAO || 1964 YATTIAIO PIUEHHV'IVA 121384 SIO4NG ounig AALSANHAVIAQ LEITTTT| HAIHNLNOD | edduiyq LOIVAXHO naNOIAVOIATINno“auEL‘ANO'AIQ
SUHNALNALAQ NO SAUIVLAPIdOUd XNVNOILVWAOA V'T HASNAASIA HNOd SALITIAVHSHNALVMWAOM SAQ ALSIT III |SI91pnonied S9p 9[IUOP ai LG TL'LS 19’ L0 IF UT IUPSP)OEIUO 2SS21PU,P JUSWIIBUEUT) | IPOIIIN GHV'INHSY | SHIANDE ||HAS AVISUAH 077S6 | LAITITRS) jeproned S9P 9JIUOP nY | 9€66 0L 88 90 WO9 SIP) ATIUIBOUTS OP HO'T 244914 9n1 7] 189) AHNANVXAIV D |_— | A'AITINNOISSHIOUA NOLLVW AO aq XA4171 _ANOHAA VAL "HVNW ASSAAQV. ul. LNAQI Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 178 |STOC |
OCOC
|91QU999P 8 |91qUI999P 8 | — _ |810 |£ZOZ |oiquuados |aaquuaydosg1|SI || | | |2 _ |[TOC |9TOc uml fl uinl 1} |£TOT 2140190 |SIOT XX nenbsnf |!31400 | OOZ |STOC d1qUU999P |DIQU999P8]I |TOC |aiquoaou DIQUIAOUpZ|rc |0TOZ TOC |SIQUIDAOU DIQUIDAOU pTpc TTOT LTOC 91quadas aiquados ZICI ||810 |LI d1qU999P/| | 92/SO/II | | | | | | | [TOC PU TI L SIUPAIAXNPUUIUP,P LIOdSUP1 UoneuLO.] AUIULI NSIPJUAUALIONWOS 391H29NpP SUIULA SINO99S SIAIId UONPUIO JOI9 NP 21099 D91HIUOJA] DUIURI UOHPINPI,P DILIIUON AUS V IMAJUON JOIU9 NP 21099 INAJIUOJA] QUIUPI UOHPINPI,P INAJIUON S99ads9,p sonbnsauuop QNI2 9P INAHIUOIN 2P 194914 NID 2P IMOHUOIN 9P JPASIG UIUP 1N9)P9NP!] qn1? 2p ANaUIeNU:] : atuSedW09 2p XneuIUe XNE $99 SDHANOE XNE JPA H9PdE9 9p PHU9D | UOTBULIO] 9P UI 9P AFJANPIAIPUI UOTRISANVY - SIOUPSSIPUUOI 9P UONP]S)Y - SIo1fn9ned S9PAfIILWOP ne no SINOOA 0t+ LT 2[PUONPU 9)N01 SIQ 7] J91pnonied S S9P AIOIUOP ny | | | | | | | Sajqiuodsip suoneuo)] 9P SAJ[ES S9P UOIJAUO] U TIOATTIIVA ATTAXAODNV OTT9Z nb9IEU NP 9/NO3] SIarpnoned | SP 9[IIUOP NY | AINNVTTINO SIO4 0€TOL SAUT 9qq VI 9P UT) UIUE)QI) AINNVTHNO SIO4 O£TOL IUT 9qqV,I 9P UIWoU) UIUET) AN) ATHAYINMNOD 0£F9L ne9,p NP9JPU9 NP An1 (0Z pou } THAVH AT 07992 GI [Uni UIoU) | SIV' THAT ALTTELNA SNAIHI AOUIAIAND SNOS ATTAAVHOV'T 08€09 ANOMN PJ 9P 9n1L | 49V)904 AVAI 1 €O'£T' SO TI 90 [T'£0"08 01 "90 S6 00 TT CS 90 +O SI +T LL TO | +— | 60°€0° F680 90 £G' 1999 90 1T'9€£"8L 09 90 | | IS 6SOT SE TO O£LE FL LS90 WOS TES) PNEUS WOOD TES) LUTEUNULS | IF IS P)9 LE 56 WO9 OUATP)IEUOD LOS TIEUTS/)OSSOS SOUIXEU |JPUIDIPIA ANUDAV SI] 86 + SALLA"TSA 01L9£L Sappinbuor sp oni p] SALLA41S4 OIL9L SHIQAQUII SAP ON Z ATHAYAINMNON 0€+9L nb9,p NP9JEU9 NP 901 00T 490] - AONAAAHD SNOS ATTIAVHOV'T 08€09 NON PJ 9P 9n1 L 9 SINOD'A 0pt LT vIpues 2JPUOTPEU 9)N01 SIQ ZI NOGIANOd S'INTTVA 01208 AIN) AH 19 HI NY IT |D19QIV |2PREIUR) |HAILNANYHVd INAGTVA00LLZ| DOUPIPT)9I0A / | SIUBHA AO VSAT CHVNOAII | ILNIVS 00+94 |1Useq 8h61 Pugnponi£r |XNOY471 —— JOHINNf SNOS TINSTN AT 08+ 94 ECITUTC 28P[H 194 91 pot SIOONVUANT |S$94AHASIAAA71 | HIAPIID AHAGAAIT A9JS AGHVH |JSUIXEN ASSON | | | MUV INNVAOI | Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 179 TOC 914010 : | nenbsnf STOT 10 8] LCOT IHAB 61 TOC LU [1 ÿcoc 108 6T nenbsnif O1 ne, nbsnf | £1OT | | | | | , [OO 1n08 TTOC IHAB [TOC PU GIOT 100 810€ aiquiados UIUBA 1NAJPONPA sanbnsawop 9,p olu8eduW09 2p XneuuIue xne ne ob XNB JDPO1 JH9Pde99p 1291119 QUIULI UONPINPY U9 INOJIUON] S999dS9,p aruSeduo 9p xnewiue xne S99I] SHHANIE XNB JNEIOI 9J198d9 9P 29171197) AUIUBI UONPINPY UD INIJIUOJA SOIBULISIDA SOPNI9,P ULJ 9P 919) sonbnsowop $sa9ads9,p aIu8edW09 3p XNELUIUE XNE S991] SHJANO SAP 291919X9,] L JNPJ91919PdE9 9P JPAJILIO Sanbnsauop $9: sm P 8edu103 2p XnPwIUE XNE S991 SHIANDE Es OI des € Joejoi ayaudes Pr MOII9) | | Sia1pnaned S9P 9[IUOP ne
NO ATTAILHAd O€EIOL ausonbsrin) 9p on1Z "IVA AT SNOS ATIATLLOS 01+9L SOSIA9(] S9P UILUOU) |[PA 97 Snos sa tn an 5 — — | SRIAINIONO'T 09992 D[[PPXIO1) 9P 9MNOy DIHPULINIDA SOINS S2P US NY SIarpnorued S9P AJIUOP ne NO | TINSAWNIAAV O£LIL | 1104 9sSedu 12] SK snonied Sp STATE ne NO SHATTOYIA TINSHN OFFLT 2SSA[N,P 29SS4PO;1 IVOOUZ} eue SRANENSIUIUIPE Seoiod sep neainqNp 849 84 uonessp 1ed j9 }j514 o] In0d TOC 21quades Zj 2j inof » 2Snu 2XauuD - ZzQz 2quoides £j np 1010192
f91d 91914V SOAIJDAISIUHUPD SA. 104 Sap 12 J2u1qD3 Rp ne à | | | 1afo1d np joug”) ATTAILHAd OCE9L ausanbse1n) on1 Z | | | | 6STO PS TE TO | WO DPRÉCAPRASNTA AT | |IVA JT SNOS .ATHAXLIOS 01+9L SSI _ SAP UIOUT) CS'OC'LL'SE TO |IPA < 2} Snos apiydouX9 qn|> | SRIAINIONO'T 09994
6S OF ILTO LO |A[EPXIOI)) 9P 9/n0} XNVO NA ATHAHNOOVE 0€L9L AIFAUDIPA 9P 9N01 7] OL'IT'1+ 86 90 TINSHMNIPHAV O€L9L 1104 ssseduut WIL I | | | | SE 21 19°+8'L0 | | 7991/0209"pur nono] | |SAHATTOXIA |TINSAN OFFLT | |MOTTE OL ET SIEUET Pre €O'SG TT 88LO | SUNALNALAGNO SAHIVLATHdOHd XNVNOLLVNHOA V1HASNAdSIA HNOd SALITIYVH SUNALVWAOA SHG ALSIT AUIIAPIN-AUIAS D} 2p 24N0/94] auuLEM AUGN VA HATATA 34914 ANDIA PIED V'TANELVA DEUTSU A HAS | HPANV LOINVS PUY GUVHOR | Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 180 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-12-00012 - Arrêté du 12 septembre 2022 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux 181 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-15-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème
randonnée du chêne le dimanche 18 septembre
2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 182 Ex PREFET
DE LA SEINE- , ' MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 80/2022
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de ia Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste, vététiste et pédestre
intitulée « 22°" randonnée du chêne »
le dimanche 18 septembre 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ; |
VU le code pénal ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
{
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté : préfectoral rf° 21-057 du 15 juillet 2027 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
Té! : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seinz-maritime.zouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 183 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n°22-053 du 29 août 2022 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande produite par le Club cyclotourisme allouvillais - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste, vététiste et pédestre intitulée
« 22°%% randonnée du chêne » le dimanche 18 septembre 2022
sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
|
les avis favorables :
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 2 septembre 2022 ;
« du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
le 5 septembre 2022. Î
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de
l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site wuw.telerecours.fr.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : üref-epreuves-sLortives-rouen seine-maritime.ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
|
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 184 BE fuep Phone RARE ei anibens np prod a
IN NON ummmee À ARLAAT DL 9 D NL LT 0 , mt Mu Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 185 CURRENT BENQ fe SDL jp MA LEE : Mn €
Le Préfet,
réfet et par délégation,
fectoral du 15 septembre 2022
Le Chef du bureau des polices administratives
Vu pour être annexé
é pré
#
Pour le P
à l'arrêt
r. Ve
{... :». - ts . pre »
= Le
p.
4 « :al 4” ll t : k22 : n
Me u: a5° fz . | ; CR é f . .e. 2d . ’. “ - |k4 ,\ = , F R 3 . h > + ... : ... : A J.. à+ kr =RÀop = .À Les . e4Li L.* |: n
"
FF My. 2N 17Qc PSFIE INR
TE) mn L LE À C =
. 4 . >h f M a- .4 > ' + * ra , — .. = /-) M (7À P * + sv s& ,LH .
5= p2.Ù - " à vu, û .:! J»1_ . 4Jmn {- =a “) !Ene !tn Vers .,,! nl Ave _ - NS PS LU + LA » .... x Par «+ :« .., 4.« ... ss, se EU À hi: « 4 + ane 2 :dE 1% = .# Ê$M 2% « L:Jules |VE 4 ? . LEA =” 2TE : . Q .... ÿ 22. - "1 t : +4,set L - - Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 186 Es
MINISTÈRE |
* DE L'INTÉRIEUR
Se | N° 01222/2002
.__ “ORAPPORT--
SUR UNE ÉPREUVE SPORTIVE SUR ROUTE
<: - Transmission en date du 26.08.2022 de Monsieur
le Préfet de la région Mormandie, Préfet dé le Seine-Marilime à ROUEN
| | - Frañsmission en date du 26.08.2022 de
ta Direction des Opérations de
la Région de Gendarmerie de Normandie à ROUEN
- Transmission en daté du 26.08.2022 de Le CGD
YVETOT
Nature de l'Eprauve [Localités Traversées=
SERVICE D'ORDRE |Observations ne] oryarisation Etat des routes
GND | Com.
Randonnée cyclotouriste | Parcours
dé 70 km FAVIS
FAVORABLE * 22ème randonnée du ,
|
. chene» . Enirée Sur rotre cireonseription par
Sous réserve que les ; la DE, cammune de
SAINT FAER
organisateurs Sesurent les Orgañisée par :
Mesurss d'ordre st de sécurité ClubCyclotourisme ÉPINAY SUR DUCLAIR
aux endroits désignés ci-contre Allouvilals : - ©
88 ” Mr BAILLEUL Alain
D20 62 rue de la.
76400 FECAMP Serfs de notre Girconseniption
per ja | 820
commune de BLACQUEVILLE Dimanche
16 septembre 2622
Départ à 07 heures 30 Parcours commun Salle Pierre Belain
:: 39, 50, 70 et 80 km
fe à ALLOUVILLE
BELLEFOSSE Enirés sur
notre Ciroonscritionpar
| fa DB9, cormuns de SAINT Arrivés à 12 heurss 30
MARTINDE LIF | Sale Pierre Bajain
| d'Ésnarnbuc à ALLOUVILLE | MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
BELLEFOSSE - |
_ D33 :
30, 50, 70 où 90 krn sur route | LOUVETOT |
D33 Nbre maximal de
| Rond-point D33 / D134 |
Concurrents : 300 h
D33
Sortie de notre circonscription par la
233 commune de BOIS-HMONT mire Ein
TOTAL _ |- 9 “]
CE iudant
au Chef d'Escadron, Cyrill
GAMBINI
LES Réféent Sécurité Commandant fa Compagnie de
Se la TA SIVEREN SEINE Gendarmerie Départementale AYVETOT
ENEA RIVES EN SEINE 70490 - {on : 02.38 91 10 7 fax
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire 22ème randonnée du chêne le dimanche 18 septembre 2022 187 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-15-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le
dimanche 18 septembre 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 188 Ex PREFET
DE LA SEINE- . ; MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 79/2022
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Bolbécaise »
le dimanche 18 septembre 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l‘Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2022 :
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-sportives-rouen OUV.Fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 189 VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 7
Tél: 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-scortives-rouen::seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestätions sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°22-053 du 29 août 2022 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande produite par le Club omnisports de Bolbec section cyclisme et
cyclotourisme - déclarant organiser Une randonnée cyclotouriste intitulée
« la Bolbécaise » le dimanche 18 septembre 2022 sur les parcours figurant
en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 910 et
RD 925, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 19 août 2022 ;
* du sous-préfet du Havre le 6 septembre 2022 ;
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 4 août
2022 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime le 28 juillet 2022 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
le 29 juillet 2022.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 910
- RD 925
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 190 4
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le sous-préfet
du Havre, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le
président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs,
Fait à ROUEN, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4215 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de
l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-sportives-rouen :seine-maritime.souv.fr 3/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 191 AT | ARS SSL #0 a! & { Fe LOMÉSJISSRE Te Lou _ ner EP 0 CRÉAS a dé D. x if + HUB 21 sms Fans Es LL LE] EURE | pe e. L. LIEN ë., æ Eyih "Aug el L , b à A 1 L r a” — 0 : a” L Re ÿ . L D: d (7 ga Mn LU FOI RUE L:. . VEN PP NE HP TS EL Fa 5 es d L raids ? a à Te # "#34} Le # Ke 44 Le LA | SANS moe nr dr Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 192 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
f
ë :Ÿ
a LÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire la Bolbécaise le dimanche 18 septembre 2022 193 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-15-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi
17 septembre 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 194 Ex PREFET
DE LA SEINE- - ; MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 81/2022
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve multisports (course à pied, VTT, canoë, tir à l'arc)
intitulée « Raid 18 »
le samedi 17 septembre 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements; ,
VU l'arrêté ministériel du'20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2022 :
VU l'arrêté préfectoral db 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
|
Tél 02 32 76 53 17
Mél : Lref-epreuves-sLortives-rouen t ouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 195 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n°22-053 du 29 août 2022 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande produite par l’ Association sportive des Sapeurs Pompiers
de Rouen - déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « Raid 18 »
le samedi 17 septembre 2022 sur les parcours figurant en annexe| :
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12
septembre 2022 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 12 septembre
2022.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Le sous-préfet, directeur de cabinet, de la préfecture de la Seine-Maritime, le
général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président de la
Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de
l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site wwwi.telerecours.fr.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : bref-ebreuves-sportives-rouen:seine-maritime.:ouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 196 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 197 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 198 ja il à 1 PCUN Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 199 | AA ilLŸ U 1e,
NN
.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-15-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire Raid 18 le samedi 17 septembre 2022 200 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00015
Claude FOUACHE - honorariat d'adjoint -
commune de St Romain de Colbosc
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00015 - Claude FOUACHE - honorariat d'adjoint - commune de St Romain de Colbosc 201 PRÉFET
|
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1048 du 29 août 2022
portant nomination de Monsieur Claude FOUACHE
en qualité d’ Adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Claude FOUACHE a été élu de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions d'’Adjoint au Maire durant 19 années au sein du conseil municipal de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Claude FOUACHE, ancien Adjoint au Maire de la commune de SAINT-ROMAIN- DE- COLBOSC, est nommé Adjoint honoraire.
Article 2: Madame la. secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
ne
4
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00015 - Claude FOUACHE - honorariat d'adjoint - commune de St Romain de Colbosc 202 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00013
Gill GERYL - honorariat de maire - commune de
MARTIN EGLISE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00013 - Gill GERYL - honorariat de maire - commune de MARTIN EGLISE 203 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1049 du 29 août 2022
portant nomination de Monsieur Gill GERYL
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Gill GERYL a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de MARTIN-EGLISE.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Gill GERYL, ancien Maire de la commune de MARTIN-EGLISE, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00013 - Gill GERYL - honorariat de maire - commune de MARTIN EGLISE 204 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-09-00008
honorariat de maire - Christian BERNE -
commune de ROUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-09-00008 - honorariat de maire - Christian BERNE - commune de ROUVILLE 205 E
PRÉFET
|
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1053 du 09 septembre 2022
portant nomination de Monsieur Christian BERNE
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Christian BERNE a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 19 années au sein du conseil municipal de ROUVILLE.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian BERNE, ancien Maire de la commune de ROUVILLE, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 09 septembre 2022
F
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-09-00008 - honorariat de maire - Christian BERNE - commune de ROUVILLE 206 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00011
honorariat de maire - Maria-Dolores GAUTIER
HURTADO - commune de St Martin du Manoir
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00011 - honorariat de maire - Maria-Dolores GAUTIER HURTADO - commune de St Martin du Manoir 207 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1047 du 29 août 2022
portant nomination de Madame Maria-Dolorès GAUTIER HURTADO
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu ... l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Maria-Dolorès GAUTIER HURTADO a été élue de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 19 années au sein du conseil municipal de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Madame Maria-Dolorës GAUTIER HURTADO, ancienne Maire de la commune de SAINT- MARTIN-DU-MANOIR, est nommée Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00011 - honorariat de maire - Maria-Dolores GAUTIER HURTADO - commune de St Martin du Manoir 208 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-05-00005
honorariat de maire - Yvette PODEVIN -
commune de MONTEROLIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-05-00005 - honorariat de maire - Yvette PODEVIN - commune de MONTEROLIER 209 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1052 du 05 septembre 2022
portant nomination de Madame Yvette PODEVIN
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND), Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Yvette PODEVIN a été élue de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 19 années au sein du conseil municipal de MONTEROLIER.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de !a préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Yvette PODEVIN, ancienne Maire de la commune de MONTEROLIER, est nommée Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 05 septembre 2022
— =
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-05-00005 - honorariat de maire - Yvette PODEVIN - commune de MONTEROLIER 210 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00016
Jacques DEPREZ - honorariat de maire -
commune de AUPPEGARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00016 - Jacques DEPREZ - honorariat de maire - commune de AUPPEGARD 211 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1051 du 29 août 2022
portant nomination de Monsieur Jacques DEPREZ
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jacques DEPREZ a été élu de 1983 à 1998 et de 2008 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 12 années au sein du conseil municipal d'AUPPEGARD.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jacques DEPREZ, ancien Maire de la commune d'AUPPEGARD, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00016 - Jacques DEPREZ - honorariat de maire - commune de AUPPEGARD 212 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00012
Jean-Yves MERLE - honorariat de maire à titre
posthume - commune de Notre Dame de
Bondeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00012 - Jean-Yves MERLE - honorariat de maire à titre posthume - commune de Notre Dame de Bondeville 213 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1046 du 29 août 2022
portant nomination de Monsieur Jean-Yves MERLE
en qualité de Maire honoraire à titre posthume
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Yves MERLE a été élu de 1989 à 2019 et a exercé les fonctions de Maire durant 30 années au sein du conseil municipal de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE. |
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Yves MERLE, ancien Maire de la commune de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE, est nommé Maire honoraire à titre posthume. |
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00012 - Jean-Yves MERLE - honorariat de maire à titre posthume - commune de Notre Dame de Bondeville 214 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-08-29-00014
Mireille BAULT - honorariat d'adjointe -
commune de ST PIERRE LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00014 - Mireille BAULT - honorariat d'adjointe - commune de ST PIERRE LES ELBEUF 215 PRÉFET
|
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1050 du 29 août 2022
portant nomination de Madame Mireille BAULT en qualité d’ Adjointe honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Madame Mireille BAULT a été élue de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions d'Adjointe au Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture dela Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Madame Mireille BAULT, ancienne Adjointe au Maire de la commune de SAINT-PIERRE- LES- ELBEUF, est nommée Adjointe honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
ne <
ne
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-29-00014 - Mireille BAULT - honorariat d'adjointe - commune de ST PIERRE LES ELBEUF 216 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-09-13-00001
Arrêté d'agrément Dr SECRET Julien, médecin
généraliste
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-13-00001 - Arrêté d'agrément Dr SECRET Julien, médecin généraliste 217 PRÉFET
DE LA SEINE- |
MARITIME CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
Arrêté CAB
portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 22414: R. 227-110 à R. 2217-14: R.
22412 ;:R.224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-13-00001 - Arrêté d'agrément Dr SECRET Julien, médecin généraliste 218 Vu l'arrêté préfectoral n°22-053 du 29 août 2022, portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par le Docteur Julien SECRET , médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite : |
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de santé émis le 6 septembre
2022,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est
accordé au Docteur Julien SECRET.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Julien SECRET, et adressé en copie au
Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-09-13-00001 - Arrêté d'agrément Dr SECRET Julien, médecin généraliste 219 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-09-09-00007
Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9
septembre 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 220 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- LS MARITIME DES PORITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 0 3 SEP. 2022 économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Vanessa BOUCAUT
Mél. vanessa.boucaut@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie
le 9 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Aurélien DIOUF, sous-préfet, sous-préfet
chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime,
représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2022-04 relatif à la demande de
régularisation de l'extension d'un ensemble commercial, RN31 à Ferrières-en-Bray.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
- le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 221 - l'arrêté préfectoral n° 22-020 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien DIOUF, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SASU CAROLINE, dont le
siège social est situé Promenade du Pays de Bray, RN31 à Ferrières-en-Bray (76220), agissant en
qualité de propriétaire foncier, enregistrée le 12 juillet 2022 par le préfet de la Seine-Maritime et
visant à la régularisation de l'extension d'un ensemble commercial à Ferrières-en-Bray ;
- l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 9 septembre 2022 pour l'examen de
la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Nathalie BAUDARD, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la
mer.
CONSIDÉRANT
— qu'il s'agit de la régularisation d'une extension de 1 689 m2? d'un ensemble commercial
situé sur la commune de Ferrières-en-Bray (1190 m? pour l'enseigne Super U et 499 m?
pour la galerie marchande) ;
— que le projet a été autorisé par la CDAC de la Seine-Maritime le 30 janvier 2017 et refusé
par la CNAC le 23 mai 2017;
— que la CDAC de la Seine-Maritime a de nouveau autorisé le projet le 22 novembre 2017 et
que la CNAC a également émis un avis favorable le 15 mars 2018 ;
— que la maire de Ferrière-en-Bray a accordé le permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale par arrêté du 30 avril 2018 ;
— que l'extension a été autorisée pour 1190 m? d'extension du magasin Super U et 1 m?
d'extension d'une cordonnerie, ainsi que par la création d'un magasin U Technologie de
340 m°, un fleuriste de 70 m° et une boutique de 88 m? (commercialisation d'une friperie
prévue) ;
— que l'arrêté du 30 avril 2018 portant délivrance du permis de construire en tant qu'il vaut
autorisation d'exploitation commerciale a été annulé par la Cour d'appel de Douai le
30 juin 2020 ;
— que la Cour d'appel de Douai justifie sa décision par le fait que le projet n'ait pas été
conçu dans un souci de compacité (extension de 1 765 m° de plain-pied avec 70 places de
stationnement qui s'ajoutent aux plus de 400 places déjà présentes), qu'il induit une
imperméabilisation importante des sols, (l'intégralité des. surfaces créées est
imperméabilisée, à l'exception de 20 places de stationnement en matériau drainant et
d'une toiture végétalisée), et qu'il est consommateur d'espaces naturels (l'extension,
notamment du parc de stationnement conçu en 2015 et lié au projet, est réalisée sur un
terrain à l'état naturel, en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et
en zone inondable par débordement de rivière proche) ;
— que le projet de régularisation d'extension a été autorisé par la CDAC du 17 décembre
2020, mais refusé par la CNAC le 15 avril 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 222 — que le 29 septembre 2021, le projet de régularisation d'extension a de nouveau été
autorisé par la CDAC, mais que la CNAC a rendu un nouvel avis défavorable le 10 février
2022.
— que le projet a été retravaillé et entend répondre aux considérants de la CNAC :
— que le projet est compatible avec le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Ferrières-en-Bray approuvé le 15 avril 2021 :
— que la Communauté de communes des Quatre rivières a signé une convention Opération
de revitalisation de territoire en date du 9 décembre 2019 :
— que le projet d'extension est implanté dans l’une des principales zones d'activité du Pays
de Bray, renforçant localement l'offre commerciale, pour éviter l'évasion vers d'autres
pôles commerciaux plus importants sans perturber les équilibres territoriaux et dans une
zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques ;
— que l'aire de stationnement est mutualisée avec l'ensemble des activités présentes sur le
site : :
— que le projet prévoit la perméabilisation de 183 nouvelles places de stationnement en plus
des 20 places autorisées en 2018, portant à 203 le nombre de places en « evergreen », soit
75 % des places dédiées au Super U et 42 % de l'ensemble commercial :
— que le parc de stationnement comprend également 4 places avec bornes de recharge
pour véhicules électriques dont 1 place réservée aux personnes à mobilité réduite, et 11
places de covoiturage ;
— qu'un abri vélos, installé près du sas d'entrée/sortie principale, dispose de 29 places dont 6
places pour vélos électriques ;
— que l'accroissement du trafic routier créé par le projet ne perturbe pas l'écoulement de
circulation, les infrastructures présentes pouvant supporter les nouveaux flux :
— que les piétons accèdent au site depuis deux arrêts de bus à 600m et la halte ferroviaire à
350 m par des cheminements piétons sécurisés longeant la RN31;:
— qu'un arrêt « Autosages » près du sas d'entrée/sortie permet aux personnes âgées où à
mobilité réduite d'accéder au magasin par transport à la demande : :
— qu'un piste cyclable sera aménagée sur le site avec un marquage spécifique depuis l'entrée
principale du site ;
— que les véhicules de livraison accèdent à l'arrière du bâtiment par l'entrée/sortie principäie
en dehors des heures d'ouverture au public, n'engendrant pas de conflit d'usage ;
— que le nouveau bâtiment a été conçu conformément aux exigences de la réglementation
thermique 2012 ;
— que le projet prévoit une isolation renforcée du bâtiment existant, la modernisation des
meubles froids par des meubles froids à portes, l'installation d'un système de climatisation
réversible air/eau dans les bureaux et les locaux sociaux et l'équipement intégral du
magasin en LED ;
— que le projet prévoit 1 068 m° d'ombrières photovoltaïques sur 48 places de
stationnement et 1 810 m° de toiture végétalisée qui permet de renforcer la perméabilité
du site et l'isolation thermique, ce qui représente une surface totale de l’ensemble
supérieure à ce qui est attendu par la réglementation en vigueur :
— que le projet prévoit l'installation d'une noue d'infiltration connectée à un bassin de
rétention de 300 m° pour le transfert des eaux pluviales ruisselées :
— qu'une noue d'infiltration de transfert sera utilisée en cas de débordement de l'Auchy et
sera connectée à un nouveau bassin de rétention de 450 m° :
— que l'extension ne devrait pas impacter les grands équilibres biologiques de la ZNIEFF « Le
pays de Bray Humide » ;
— que le projet prévoit la plantation de 59 arbres, permettant d'atteindre 143 arbres au
total ;
— que 210 m° d'espaces verts de pleine terre seront créés sur l'aire de stationnement ;
— que 1055 m° de murs seront végétalisés sur 2 façades, s'ajoutant aux 255 m°? existants :
— que la réalisation de l'extension du Super U a permis la création de 20 emplois
supplémentaires, renforcée par 4 emplois créés pour l'ouverture du U TECHNO et 2
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : pref re@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 223 emplois pour la boutique de fleurs, et que la commercialisation d'une friperie dans la
cellule vacante permettra également la création de 3 emplois supplémentaires.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (8 oui et 3
abstentions sur 11 votants).
Ont voté favorablement :
— madame Marie-France DEVILLERVAL, maire de Ferrières-en-Bray, commune
d'implantation ;
— monsieur Eric PICARD, président de la Communauté de communes des 4 rivières
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
— Monsieur Jonas HADDAD, représentant le président du conseil régional (en
visioconférence) ;
— madame Claire GUEROULT, représentant le président du conseil départemental (en
visioconférence) ;
— monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental;
— monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, représentant les intercommunalités au niveau départemental (en
visioconférence) ;
— madame Valérie LOPES, (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire (en visioconférence) ;
— monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
— monsieur François MARTOT (UFC Que choisir), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
— madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
Pour le département de l'Oise :
— monsieur Richard KASZYNSKI (CAUE 60), personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 224 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 9 septembre 2022, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SASU
CAROLINE, dont le siège social est situé Promenade du Pays de Bray, RN31 à Ferrières-en-Bray
(76220), visant à la régularisation de l'extension de 1 689 m? d'un ensemble commercial à
Ferrières-en-Bray (76220), RN 31, Promenade du Pays de Bray, comprenant l'extension de 1 190 m?
du supermarché SUPER U et de 1m° d'une boutique de la galerie marchande, ainsi que la création
d'un magasin U Technologie de 340 m° et de deux boutiques de 70 et 88 m2 portant la surface
totale de vente de l'ensemble commercial à 3 909 m2
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Aurélien DIOUF
Fo Ce
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-09-09-00007 - Avis favorable 2022-04 de la CDAC du 9 septembre 2022 225 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-09-14-00003
Arrêté d'agrément de formation Providence
Sainte Thérèse
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte Thérèse 226 E L Cabinet PREFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et DE LA SEINE- : de la protection civile MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté du 14 septembre 2022 portant agrément du centre de formation des personnels permanents
des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du
public et immeubles de grandes hauteurs, OGEC PROVIDENCE SAINTE THÉRÈSE.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 146-23, les articles R 143-
et R 1143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du-1°
de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie,
et notamment ses articles GH 58 à GH 60;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°29-053 du 29 août 2022, portant délégation de
signature à-M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 16 août
2022 ;
Considérant la demande d'agrément de l'OGEC PROVIDENCE SAINTE THÉRÈSE du 14 juin 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, au centre de formation désigné,
dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions
doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier
le présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte Thérèse 227 + Raison sociale : OGEC PROVIDENCE SAINTE THÉRÈSE ;
° représenté par Monsieur Richard TOUTAIN ;
* __ numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°23.76.02656.76 ;
+ Forme juridique : Association loi 1901 ;
«Adresse du Siège social : 42, Rue de le Nostre - 76000 Rouen ;
* Adresse du centre de formation : 42, Rue de le Nostre - 76000 Rouen ;
° Principaux moyens pédagogiques :
Sites convéntionnés ROUEN 42 Rue de la nosire
Site de formation :
Respects des règles de prévention des risques d'incendie et de panique applicables. e | :
Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairage de sécurité, extincteurs, télé- ‘ . phone, coupures d'urgence, etc.)
|
Salle de formation, d'épreuve QCM, d’épreuve écrite SSIAP3 :
Surface et mobilier adaptés à un groupe de 18 stagiaires ou candidats e salle
Tableau permettant d'écrire e
\
Dispositif de projection d'images e
: = | Occultation suffisante e |
| Poste de sécurité de formation et d’épreuve pratique SSIAP2 :
Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candidat + formateur ou jury @ 1 poste
Outils de transmission opérationnels . + téléphones, radios
Système de sécurité incéndie (SSI) opérationnel ou outil analogue e1$sl
Main-courante c e
Documentation et matériel de démonstration :
Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télécommande de mise au repos e
Têtes de sprinkteur e
Organes d'un a de sécurité incendie x LE e
Référentiels de prévention | . L
| Organes de coupure d'urgence °:
Balises de points de contrôles de rondes. | e
Plan schématique d'intervention. e
Modèles d’imprimés au de documents de travail (registre de sécurité, consignes, per- e } mis de feu, main-courante, etc.).
Moyens d'extinction sur feu réel :
Dispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une aire adaptée. ® 1 générateur
Extincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 stagiaires. e 15 appareils
Convention avec BRICO DEPOT -
Robinet d'incendie armé en eau avec parcours d'établissement non-rectiligne. e2 100 Av. du Mont Riboudet - 76000 Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte Thérèse 228 ROUEN
42 Rus de la nostre Sites conventionnés
Epreuve QCM :
Ordinateur équipé de l’un des logiciels homologués par le ministère de l'intérieur, e 1 dispositif
avec dispositif de projection et imprimante, 15 pupitres individuels
Epreuve pratique SSIAP 1
CHU ROUEN 37 Bd Gambetta 76000
Rouen
Chemin de ronde avec anomalies C.C LES DOCKS 1 Bd Ferdinand de
| Lesseps 76000 Rouen
+ __ liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
SSIAP1 SSIAP2 ä; SSIAP3
partie ; __ partie
Formateurs | | ? | n | 112134 RE MER
|
Franck POULAIN | . | Formateur permanent Professeur
principal de la filière CAP agent de ! 9 ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee. |.|e ie sécurité. | SSIAP 1,2 et 3. |
Vincent LAPOSTOLLE . | | | Formateur permanent e e e e je e e | SSIAP 1. |
: | |
| Rachel RICHARD 1 | | Formatrice vacataire | o° e e e e ° e e C2 e e e e SSIAP 2. |
Formateur vacataire ee + eee ee ee ee le
Chargé de prévention
SSIAP 3. |
| Frédéric BLAINVILLE | | ' | | | | | |
|
Lydia PIRON
Formatrice permanente |
Enseignante
SSIAP 3. ||
fl
Alexis MAYAMBOUKOU | | | Formateur vacataire SSIAP3 | || | | |
D: : [I En |]
L'agrément porte le numéro : 0022
Article 2 En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de la Seine- Maritime. Il devra lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
—
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte Thérèse 229 Article 3 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à
l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans
lesquelles il a été agréé. |
l'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-
Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président
du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la formation.
Article 4 Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du SIRACEDPC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au directeur du centre de formation.
Rouen, le 14 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint dy SIRACEDPC
Laurent MBBIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ov de sa publication. [| peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-09-14-00003 - Arrêté d'agrément de formation Providence Sainte Thérèse 230 Sous-préfecture de Dieppe
76-2022-09-09-00006
27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye
d'Envermeu VHC
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 231 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 09 septembre 2022
portant autorisation d'organiser le «27°"* rallye régional d'Envermeu» et le «4ème rallye | d’Envermeu VHC»
les 24 et 25 septembre 2022 au départ d'Envérmeu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-10, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-20, A331-21, |
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 22-047 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, sous-préfet de DIEPPE par intérim,
Vu la demande présentée le 27 juin 2022 par M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, un événement sportif motorisé dénommé "27°" rallye régional d'Envermeu" et le «4ème rallye d'Envermeu VHC», les 24 et 25 septembre 2022 au départ d'ENVERMEU,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le par M. Paul HAUCHECORNE,
Vu le permis d'organisation n° 467 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 29 juin 2022,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 232 Vu la police d'assurance n° 1481629007 souscrite le 8 septembre 2022 par l'association Dieppe rallye auprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors du "27°" rallye régional d'Envermeu" et du «4ème rallye d'Envermeu VHC» les 24 et 25 septembre 2022,
Vu les avis favorables émis par :
o les maires des communes concernées,
o le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 04 août 2022, o le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 04 août 2022,
cle directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 08 août 2022, o la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 27 juin 2022, o le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 29 juin 2022, o la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance 17 août 2022,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser conjointement avec l’ASA du pays de Dieppe, le "27°" rallye régional d'Envermeu" et le «4ème rallye d'Envermeu VHC», du samedi 24 septembre 2022 - 8h00 au dimanche 25 septembre 2022 - 20h00, au départ d’'Envermeu.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application : + des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
* des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;
+ des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid19.
Article 3
Le "27è" rallye régional d'Envermeu" et le «4ème rallye d'Envermeu VHC» se déroulent conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours traverse les communes suivantes :
Douvrend, Envermeu, Gouchaupré, Notre Dame d'Aliermont, St Nicolas d'Aliermont et St Ouen sous Bailly.
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée. Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulation dans le respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler la tranquillité publique.
Article 5
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 6
Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 233 commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
MM. Mickael LACHERE et Franck MARIE sont désignés directeurs de course.
M. Mickael BERTHE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de 2 médecins, 2 ambulances de la Croix Rouge et 8 secouristes.
Un médecin, une ambulance et une équipe de 4 secouristes-sont positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9
M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site. Le parcours du rallye se situe dans la zone Natura 2000 "Bassin de l‘Arques". Afin de protéger cette zone et d'en interdire l'accès au public, M. Hubert VERGNORY met en place de la rubalise à plus de 10 m de la berge et en parallèle du cours d'eau.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.
Article 11
M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe par intérim, les maires des communes concernées, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine- Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppa par intérim,
Pour le sous-préfet et pérn délégation,
La secrétair rale,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen” accessible par le site www.telerecours. fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 234 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 235 nnexe À
+
ns,
Fe Let» ms om NZ Epreuve Spéciale | Fe = mclie = | PS Liaison
% in ES
Len Légende s
._ | _, Sens des épreuves|..
2 Or r:- | spéciales
100 — lé) /*° Départ . e Arrivée
{à Point spectacle
L” 703
—- St-Jacques- NT SZ,
-d'Aliermont \] S \ Se |
35. 2 Eamon Mo A d'Ar : FFSA la Briquetérie?) de NX
. re,
[es 2 F .. s?
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 236 Le
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 237 + du Moulin 14 ‘ F \ ; Fa + .. +. .
4
Spa Ve se 4° = GH
e Rohaupe 5
ne Er ee À « J
Légende
Mig Epreuve Spéciale Shemik TS Envermeu
wS Liaison
1 | Sens des épreuves fi
ta Sente || f spéciales Plaine \E * Départ Û | Ÿ pe du Chemin de S'-Ouen
\ Poste commissaire
‘| [4] avec radio et extincteur
Poste commissaire
avec zone public
(ee Dépanneuse
ÆY Ambulance
. Zone public
o2
État Le"
aville
NT LS
CAT 2 . Da
0
St
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 238 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 239 Æ T Owmunaux,t LE #
2 pe
"FR à & À ut d'Aval /3.
F
Légende
| Epreuve Spéciale
fS# Liaison
= Sens des épreuves
spéciales
P* Départ
@ Arrivée
Poste commissaire (ee
avec radio et extincteur k-:7
Poste commissaire
MM avec zone public
@ Dépanneuse
€) Ambulance
, Zone public
/ A
fl
rd pièce
\Lu
ette à Caliio
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 240 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 241 Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
* le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
l'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, + guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin : |
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'orgänisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 242 .
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
l'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels Utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment : | * aux zones prévisibles de sortie de route,
+ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts..).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
* aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques, * aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 243 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 3317-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur'et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique. de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité. ‘
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 244 LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 33118, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311 du code de la route . À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable. ‘
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12 |
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 245 ‘Annexe 2
REGLEMENT PARTICULIER
27°"° RALLYE REGIONAL D’ENVERMEU
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes 2022. Tous les articles non repris en totalité ou partiellement dans ce règlement sont conformes aux articles de ces différents règlements.
PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement : sense Lundi 18 juillet 2022
Ouverture des engagements MATIN PU PNTENNESSTSRNSSEINRNE AERIOOTTOTEOTTOTOLIO STE SREOEREOESEOIE TETEE RTE LLTEQLE Lundi 18 juillet 2022
Clôture des engagements : ..................................................................... Lundi 12 septembre 2022
Parution du carnet d'itinéraire : ss Samedi 24 septembre 2022
Dates et heures des reconnaissances : em ne Samedi 24 septembre de 8h30 à 19h
Vérifications Administratives : RNNRIIIIRIISRRISREENOEEEEEEE EEE TEE E EEE EESE Samedi 24 septembre de 8h30 à 17h00
Vérifications Techniques : .......................................................... Samedi 24 septembre de 13h30 à 19h00
Heure de mise en place du parc de départ (gardé) : É-- ....dès la fin des vérifications
1° réunion des Commissaires Sportifs : ........................ Samedi 24 sept. 17h00 à la mairie d'Envermeu
Publication des équipages admis au départ : Samedi 24 sept. 20h00 à la salle des fêtes d’'Envermeu
Départ du premier concurrent à :............................... Dimanche 25 sept. 8h00 du Parc fermé à Envermeu
Arrivée du premier concurrent prévue à : Dimanche 25 sept. 16h08 du Parc fermé à Envermeu
Vérifications finales ont lieu au Centre Autovision d'Envermeu........................................ ss
Publication des résultats du rallye : ...................................... 30 min après l’arrivée de la dernière voiture
Remise des prix : 30 min après le délai de réclamation
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe- Rallye, Organisateur Technique, organisent les 24 et 25 septembre 2022, avec le concours des moyens techniques mis à disposition par la ville d'Envermeu, un rallye dénommé :
27°" RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro ... du
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la ligue numéro ... du
Organisateur Technique
Nom : Rallye de Dieppe-Normandie......................................................... Adresse : Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE... Téléphone : 06 69 47 98 45... Email : dieppe-rallye@orange.fr ss Site internet : www.rallye-dieppe.com...................................................sms
Organisateur Administratif
Nom : ASA Pays de Dieppe... Adresse : Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE... Téléphone : 06 10 67 72 95... sense
Email : asapaysdedieppe.poppy@orange.fr.........................,............................................. Site internet : asapaysdedieppe.free.fr.....................en
-2—
As
cè0c
NANAIANTF
AA INOILAVA
LN3IN3I1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 246 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 247 Permanence du rallye
Avant le rallye
Pendant la durée du rallye
1.1P. OFFICIELS
Collège des Commissaires Sportifs :
Président
Membres
Direction de Course :
Directeur de Course Général
Directeur de Course Adjoint « DC VH »
Adjoints à la direction de Course
Directeurs de Course délégués :
Epreuves spéciales
Véhicule Tricolore/Autorité
Véhicule Balai
Médecins ES
Commissaires Techniques
Chargés des relations avec les concurrents
Classements
1.2P. ELIGIBILITE
Le 27°% Rallye Régional d'Envermeu compte pour :
+ La Coupe de France des rallyes 2023 coefficient 2
- au secrétariat de l’association Dieppe-Rallye...............................................
- au PC course installé dans la Mairie d'Envermeu........................
Gilles ROUX
Francis LEVAVASSEUR
Claude CHRISTEL
Mickael LACHERE
Franck MARIE
Jean Pierre LACROIX
Martine PICHELIN
Sebastien DEUIL.:
Jacques COURTIN
Hubert VERGNORY
Jean-Pierre DESCHAMPS
Christiane LE GOUIC
Hervé GALLOIS
Croix Rouge
Jean BOUQUET « Resp »
Laurent BRAURE « Resp VH »
Denis THUILHIER
Christophe BOGEMANS
Jean Louis AUBLE
Jacques SALENNE
Marie PINTO « Resp »
Patrick GRENIER «RespVH »
Rally GT
+ Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2022
e Challenge ASA Pays de Dieppe 2023
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives OBLIGATOIRES :
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d'’itinéraires le Samedi 24 Septembre de 8h30 à 17h00 à la salle des Fêtes 1 place du Marché à Envermeu.
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
- Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours
- _ Photocopie de la 1°° page de la fiche d'homologation de la voiture
-3-—
23
cc0C
NANAIANSF
431
N9ILAVd
LNIN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 248 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 249 Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course (panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d’immatriculation...) et divers autres documents.
Vérifications techniques avant le rallye :
Elles auront lieu le Samedi 24 Septembre 2022 de 13h30 à 19h au Centre Autovision Zone Artisanale de Torqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu. Les voitures devront être stickées (plaques, numéros, publicité.) avant de passer aux vérifications.
Elles se dérouleront de la manière suivante :
Groupe F-RC4 et F-RC3 de 13h30 à 15h
Groupe F-RC2 et F-RC5 de 14h30 à 16h30
Groupe F-Rally Nat et F-RGT de 16h à 19h
La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l’assistance du rallye. Aucun plateau n’est accepté sur la zone d'activités sur laquelle se déroulent les vérifications.
A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 27°" Rallye Régional d'Envermeu doit adresser au secrétariat du rallye :
HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
76200 DIEPPE
Tel: 06.69.47.98.45 - Mail: dieppe-rallye@orange.fr
la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 12 septembre 2022 (cachet de la poste faisant foi).
La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants”: Copie des licences pilote et copilote
Copie des permis du pilote et du copilote
Copie de la licence concurrent si celui-ci n'est pas membre de l'équipage Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA
1° page de la Fiche Homologation |
Autorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas membre de l'équipage
Le montant des droits d'engagement à l'ordre de Dieppe-Rallye
Aucu onfirmation ne sera envo la liste des é ra à consult r le site de Di
Rallye www.dieppe-rallye.com
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum. Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si le nombre de VHC est inférieur à 25 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de la liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d’avoir 150 équipages au total.
VYNNYNYNYNN
3e
Cz0c
NANAIANT
43 INOILAVA
LN3N31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 250 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 251 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
«< Avec la publicité facultative des organisateurs : 315 €
265 € soit - 50€ pour les équipages inscrits sur la liste des partants du 48°" Rallye de Dieppe — Normandie
295 € soit -20 € aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE (Pilote ou Copilote) n'ayant pas participé au 48°" Rallye de Dieppe Normandie.
Une seule réduction d'engagement applicable par équipage, pas de cumul possible ° Sans la publicité facultative des organisateurs : 630 €
Les chèques devront être établis à l’ordre de : Dieppe-Rallye
De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents au rallye et les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce rallye.
3.1.12.P.
La demande d'engagement. ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits d'engagement.
Les chèques seront mis en banque le jour des vérifications.
Tout concurrent ayant déclaré son forfait par écrit avant le début des vérifications administratives sera intégralement remboursé.
3.2.7.P.
Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires
3.3.P ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.3P. ASSISTANCE
L'assistance est autorisée uniquement dans le parc d'assistance situé à proximité de la rue de la Gare à Envermeu. Le stationnement de véhicules dans des lieux non autorisés sera considéré comme étant de l'assistance interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leurs sont attribués par l’organisation, toute infraction pouvant être sanctionnée. La surface attribuée à un équipage dans un parc d'assistance est de 60 m? par voiture + 40 m? par voiture supplémentaire dans le cas où plusieurs équipages souhaiteraient se regrouper.
Pour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invités à prévenir l'Organisateur de dispositions particulières qui leurs seraient nécessaires et feront alors l'objet d'un examen particulier.
L'organisateur fournira à chaque concurrent un adhésif d’identification « ASSISTANCE RALLYE ENVERMEU 2022 », qui devra être obligatoirement collé au pare-brise du véhicule d'assistance du concurrent afin de pénétrer dans le parc d'assistance.
Le parc d'assistance sera ouvert uniquement du vendredi 23 Septembre de 17h à 20h et le Samedi 24 Septembre à partir de 7h. Il est interdit de s'installer sans l’accord du responsable du parc présent sur place.
Les concurrents doivent emmener leurs déchets et laisser leur emplacement propre.
4.3.1.2.
Pendant toute la durée du rallye, aucune réparation ou ravitaillement par une assistance n'est autorisé en dehors du parc d'assistance.
En dehors du parc d'assistance, à l'exclusion des zones soumises au régime de parc fermé, toute réparation pourra être effectuée par les moyens du bord et exclusivement par l'équipage, sans intervention ni apport extérieur. .
-5-
fo
CT0Z
NANAIANTF
AA 1INOILAVA
LNINT1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 252 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 253 Cette éventuelle intervention devra obligatoirement être effectuée sur l'itinéraire exact du rallye ou sur des aires dégagées adjacentes, sous réserve que la voiture soit directement visible par un officiel circulant sur l'itinéraire du rallye.
La bonne observation de ces prescriptions sera vérifiée par des juges de faits et toute infraction fera l'objet d'une pénalité du Collège des Commissaires Sportifs pouvant aller jusqu'à l'exclusion.
4.3.2.3P.
Conforme au règlement standard FFSA.
4.7 EXTINCTEURS
Les extincteurs installés conformesà la liste n°16 devront être obligatoirement dégoupillés et/ou armés à partie de la sortie des vérifications techniques jusqu'à la sortie du parc fermé d'arrivée.
En cas de Non-respect
- Avant le départ du rallye : mise en conformité
Pendant le rallye : pénalité pouvant aller jusqu’à la disqualification
ARTICLE 5P. PUBLICITE
5.1.1 IDENTIFICATION DES VOITURES
Pour tous les rallyes, chaque voiture devra être équipée à l’avant d’un support, d'une surface au moins égale à la plaque d'immatriculation avant (520 x 110mm), permettant le positionnement de l'identification promotionnelle exclusivement réservée à l'organisateur.
5.2 PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative feront l'objet d'un communiqué diffusé avant l'ouverture des vérifications administratives.
Dimension des panneaux de portières 70x50
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Le 26°"° Rallye Régional d'Envermeu représente un parcours de 107.100 km. ll est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur totale de 42,600 km.
Les épreuves spéciales sont : Saint Ouen (ES 1/3/5) : 6.00 km et Douvrend (ES 21416) : 8,2 km.
6.2P. RECONNAISSANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
6.2.6P. Les reconnaissances auront lieu uniquement le samedi 24 septembre 2022 de 8h30 à 19h.
3 passages maxi. Le carnet d'itinéraire sera disponible à la Salle des Fêtes d'Envermeu.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
7.2.11P. Les signes distinctifs des Commissaires sont :
= Commissaire de route : Chasuble ou combinaison orange
= Commissaire technique : Chasuble noire
= Relation concurrent : Chasuble rouge
"Directeur de course : Chasuble rouge
7.5.17.3.
Si l'organisateur a prévu des dépanneuses ou d'autres moyens (4x4, appareils de levage, etc.) ces moyens seront utilisés uniquement dans le seul but de libérer la route de course si celle-ci est totalement
-6-—
S/a
cc0
NANNIANS
43INOILUVd
INANI1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 254 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 255 obstruée. II n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course à évacuer des voitures des concurrents quand le passage, même au ralenti, même dans les bas côtés, est possible. En aucun cas l'organisateur n'a à prévoir le dépannage des concurrents.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE SP. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces :
Classement général
1 2ème gîme atre gème
315 € 230 € 160 € 120 € 60 €
Classement par classe (33) (N1 / N2 / N2série / N3 / N4 / A5 / A5K / A6 / A6K / A7 /A7K / ATS J AB I RA / R2 / FR2 / R2J / R3 / R4 / Rally2 kit / R5-Rally2 / Rally3 / Rally4 / Rally5 / F2-11 / F2-12 / F2-13 / F2-14 / F2-15 / GT9 / GT10 / RGT / GT+)
14" 2ème gîme aire pème
Plus de 10 partants 315 € 170 € 130 € 50 € 30 €
De 6 à 10 partants 270 € 120 € 60 € 40 € De 4 à 5 partants 220 € 100 € 50 €
De 1 à 3 partants 130 €
Classement féminin
| Plus de 3 partants 250 €
-7-— 2208
NANAIANS
43 INOILAVd
LN3N31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 256 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 257 REGLEMENT PARTICULIER
4°" RALLYE D’ENVERMEU VHC
Ce règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2022), les règles spécifiques des rallyes VHC et le règlement de la coupe de France des rallyes VHC. Tous les articles non repris en tota- lité ou partiellement dans ce règlement sont conformes aux articles de ces différents règlements.
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n° .... en date du (27° Rallye d'Enver- meu) et de la LRSA n°... du du
Le 4è" RALLYE D'ENVERMEU Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition) - doublure du Rallye d'ENVERMEU - reprend l'ensemble du Règlement Particulier du 27°" Rallye d'ENVERMEU à l'ex- ception des points suivants :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe- Rallye, Organisateur Technique, organisent du 24 au 25 SEPTEMBRE 2022, avec le concours des moyens techniques mis à disposition par la ville d'ENVERMEU, un rallye dénommé :
4°" RALLYE D'ENVERMEU VAC
Voir règlement particulier du 27°" Rallye d'Envermeu.
1.1P. OFFICELS. Idem règlement moderne sauf
Directeur de Course VHC : Franck MARIE |
Commissaire Technique VHC : Laurent BRAURE
Relation Concurrents : Patrick GRENIER
1.2P. ELIGIBILITE
Le 1° Rallye d'Envermeu VHC compte pour :
- Coupe de France des Rallyes VHC 2023 coefficient 1
- Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2022
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives OBLIGATOIRES :
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d’itinéraires le Samedi 24 Septembre de 8h30 à 17h00 à la salle des Fêtes 1 place du Marché à Envermeu.
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
- Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours
- _ Photocopie de la 1° page de la fiche d'homologation de la voiture
ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course (panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation...) et divers autres documents.
Vérifications techniques avant le rallye :
Elles auront lieu le Samedi 24 Septembre 2022 de 13h30 à 18h au Centre Autovision Zone Artisanale de Torqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu. Les voitures devront être stickées (plaques, numéros, publicité.) avant de passer aux vérifications.
La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l’assistance du rallye. Aucun plateau n'est accepté sur la zone d’activités sur laquelle se déroulent les vérifications. |
A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.
Vérifications techniques finales :
38202mMmLCO1%»UT1zmE=mrOmX
E
D’
#43
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 258 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 259 | Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision. Le
prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT-INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 4°" Rallye d'Envermeu VHC doit adresser au secrétariat du rallye :
HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
76200 DIEPPE
Tel: 06.69.47.98.45 - Mail: die -rallye@orange.fr
la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 12 septembre 2022 (cachet de la poste faisant foi).
La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants :
> Copie des licences pilote et copilote
> Copie des permis du pilote et du copilote
> Copie de la licence concurrent si celui-ci n’est pas membre de l'équipage
> Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA
> 1°° page du PTH :
> Autorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas membre de l'équipage > Le montant des droits d'engagement à l’ordre de Dieppe-Rallye
3.1.10P Le nombre des engagés au 3*"° Rallye d'Envermeu VHC est fixé à 25 voitures maximum. Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si le nombre de VHC est inférieur à 25 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de la liste d'attente dans l’ordre de celle-ci afin d’avoir 150 équipages au total.
3.1.11.1P Les droits d'engagement sont fixés :
° Avec la publicité facultative des organisateurs : 260 € -
Une réduction de 30 euros sera appliquée aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE, à raison d'une par véhicule. (Pilote ou Copilote) |
° Sans la publicité facultative des organisateurs : 520 €
3.1.12P.
La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits d'engagement.
3.2.7.P.
Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires
3.3.P. ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard des FFSA
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye d'Envermeu et ce pour l'ensemble du rallye.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
280MLCOZ10b»UT1zmEemrOomx
>
%
LL
Y
E
D’
S|s
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 260 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 261 4.1P. VOITURES ADMISES
Sont autorisées toutes les voitures à définition routière de l'annexe K en vigueur pour les périodes de E à J2 et possédant un PTH ou un PTN. Les voitures seront réparties en Groupe : Groupe 1 Tourisme, G2 TC, G3 GT, G4 GTS, G5 GTP, Groupe N VHC J1, Groupe À VHC J1, Groupe B VHC J1 et Groupe N VHC J2, groupe À VHC J2, Groupe B VHC J2.
Les voitures « Classic » sont autorisées. Un classement spécifique sera publié.
Les véhicules à direction assistée seront autorisés.
4.2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 27°"° Rallye d'Envermeu.
RTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Rallye identique au rallye « moderne »
6.1P. RECONNAISSANCES
Dates et Horaires identiques au rallye « moderne »
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
Idem Rallye « Moderne »
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
Conforme au règlement de la Coupe de France des Rallyes VHC
A l'issue de chaque rallye un classement par groupe sera établi.
- Un classement général est publié pour les Groupes 1, 2, 8, 4/5.
- Un classement général est publié pour les Groupes N VHC J, À VHC J, B VHC J (1982-1 990). - Un classement général est publié pour le Groupe Rallye Classic de Compétition (1977-1 981).
Le vainqueur d'un rallye VHC ne peut être qu'un concurrent titulaire d'un Passeport Technique Historique ou d'un PTH /N (hors classic)
A n rallye i) établi u nt général t
ARTICLE 10P. PRIX
Chacun des équipages classés recevra un lot ou coupe.
380mMmECO10»>TuTzmEe=mrOom
2
Om
zx
2 es
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 262 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 263 Annexe 4
27°"° rallye régional d’Envermeu
4°" rallye d’Envermeu VHC
le 25 septembre 2022
ES 1-3-5 St Ouen
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie -électronique (sp-dieppe= reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 264 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 265 Annexe 4
27°"° rallye régional d'Envermeu
4°" rallye d'Envermeu VHC
le 25 septembre 2022
ES 2-4-6 Douvrend
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
> dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 266 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-09-09-00006 - 27ème rallye d'Envermeu _ 4ème rallye d'Envermeu VHC 267