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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-128
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS
2022-04-07 (8 pages) Page 4
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76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) (9 pages) Page 376
76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) (9 pages) Page 386
76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) (8 pages) Page 396
76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic
archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne (4 pages) Page 405
76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en
zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville (7 pages) Page 410
76-2022-07-22-00007 - ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques
modificatif du lotissement Clos des frênes route du Petit Melmont et
Chemin de la Cliquette_RJP immo_22 juillet 2022 (6 pages) Page 418
76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères -
Ancien moulin Boutin (ROE44939) (20 pages) Page 425
76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones
humides (IP24-2022) RNNES (7 pages) Page 446
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-07-00014
Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS
2022-04-07
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 4 PRÉFET . ;
DE LA SEINE- arts départementale
MARITIME es territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU “7 AVR. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « D 0065, D 1522 »
SUR LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG
Service Transitions Ressources et Milieux,
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33
Mél : = ti
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 aoÛt 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 177
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandätäire duprojet d'arrêté en date du 23 mars 2022 ; Vu la réponse du mandataire sur l'absence de remarques en date du 7 avril 2022.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales D 0065, D 1522 appartenant ou
géré par monsieur AUCLAIR Guillaume est reconnue au titre du code de l'environnement
sous la référence n° 76-2022-00094 :
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00096 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide :;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Guillaume AUCLAIR, demeurant 384 route de tendos à FONTAINE-LE-
BOURG (76 690), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit l’usine des prés sur la commune de FONTAINE-LE-BOURG avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales D 0065, D1522
Surface totale (en m°?) 1325
Surface minimale de la mare (en m2?) où la (o]
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 10-80
Masse d’eau impactée CAILLY
Nature, forme patatoide
Usage du plan d'eau agrément
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 6 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214:1 du code de l’environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en. eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 04 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
- Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2 -Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 7678 3200 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 7 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 —- Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques définies à l'article 1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux. | Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-lés espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation çur
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 8 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM),
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000 :
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l’accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées.et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables : à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet. .
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi.que la qualité du signataire de la déclaration,
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 9 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du pian d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L1711 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 — Droits des tlers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 10 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Fontaine le
Bourg le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le "7 AVR.
2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux.
: Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délal de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'a pplication télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 11 Numéro Gabion : 76-2022-00094_AUCLAIR Commune : FONTAINE LE BOURG Lieu Dit : Surface totale : 1325 m2 Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 0 m² Secteur : CAILLY Cours d'eau : Affluent de le Cailly Proximité du cours d'eau : 30,0 m Régime loi sur l'eau : Déclaration Natura 2000 : oui
Profondeur de moins de 40 cm Réseau hydrographique
PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG
SECTION CADASTRALE : OD 0065, OD 1522
Plan d'eau concerné
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-07-00014 - Fontaine-le-Bourg - Auclair Guillaume - APS 2022-04-07 12 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00007
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 13 PRÉFET Direction départementale
ARNIAESE- des territoires et de la mer
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU À 0 FEV. 2027
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0D 0090»
À BEAUBEC-LA-ROSIERE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de ia pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de {a région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d’eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités-de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE): ‘
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Téi : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00:(le veridredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, {es plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OD 0090, appartenant ou géré par
monsieur COURTIN Jean-Claude est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00628 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les mnilieux aquatiques ;
- que lé prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il'est donné acte à monsieur COURTIN Jean-Claude, demeurant 174 place de Presle à BEAUBEC-LA-
ROSIERE (76440), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit ferme de la couronne sur la commune de BEAUBEC-LA-ROSIERE avec les
caractéristiques suivantes :
EE | Plan d'eau (76-037-99) Parcelles cadastrales . |oD 0090 | L |
Surface totale (en m°) 2 220 | | Surface minimale de la mare (en m2) où la 79 profondeur est inférieure à 40 cm h Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée' ARQUES | Nature, forme Complexe | | Usage du plan d'eau | Chasse
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 15 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
32.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, :imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A):
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
— coordonnée YŸ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 16 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, Une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le‘ pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales ét met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyilum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Régl ation cura
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ». |
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des. plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 17 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas pefcer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration. |
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 18 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement. :
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13,
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations req uises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 19 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M, le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12-Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Beaubec la
Rosière, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressou et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2 par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans Un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 20 Ino : 0002
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NV1d Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00007 - Plan d'eau 21 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-11-00017
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 22 PRÉFET Direction départementale
DRE > des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU. 1 1 JUIL. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «OC 0194 »
À BEAUBEC-LA-ROSIERE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 23 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OC 0194, appartenant ou géré par .
monsieur HENNEGUEZ Denis est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2022-00082 :
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00083 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur HENNEGUEZ Denis, demeurant 7 boulevard du chapitre aux ANDELYS
(27700), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit hameau de la rosière sur la commune de BEAUBEC-LA-ROSIERE avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau |
Parcelles cadastrales OC 0194
Surface totale (en m?) 1350
Surface minimale de la mare (en m°) où la 151
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100-120
Masse d'eau impactée BETHUNE
Nature, forme Patatoide
Usage du plan d'eau Agrément et biodiversité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 24 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D). |
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
desarrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant 2 au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
—nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 25 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux. :
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 26 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l’accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si‘le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 27 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait,. ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et.de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-11-00017 - Plan d'eau 28 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Beaubec-la-
Rosière, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
1 Ÿ JUIL. 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
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2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
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mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00024
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 31 PRÉF A ÉRNE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ DU {3 DEC, 2021 PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZE 0006»
À BENOUVILLE
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Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ; _
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZE 0006, appartenant ou géré par
Monsieur BUNGE Raymond est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00400 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
il est donné acte à monsieur BUNGE Raymond, demeurant 48 rue St Placide à PARIS (75006), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit le chateau sur la commune de BENOUVILLE avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-015-89)
| Parcelles cadastrales |ZE 0006
Surface totale 1151
Surface minimale de la mare où la 81 profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 60-100
masse d'eau impactée VALMONT GANZEVILLE
| Nature, forme | Rectangle
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 33 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
(3.2.80 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions. d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime. Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral, excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants : :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ; | - masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ; - référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées téléphoniques et courriel.
De pius, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de {a DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30°C). :
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit moyen du cours d'eau sur Une añnée). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 34 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1°’ mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, Une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention. ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l‘eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodés sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
ives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives. animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: ‘la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepornis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si léur composition est compatible avec la protection des sois et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau .
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du systèmé d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 35 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
tilisati uits nitair Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Inci r les espèces
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d’une notice d'incidence envoyé au service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception. Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d’une information auprès du service en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage.et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 36 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation admninistrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à {a direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en à connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'articie L171-1 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
‘administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13,
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi-au jeudf)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 37 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de BENOUVILLE, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité, —- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, — président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 DEC, 202
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 38 Li 0‘bG0 OT : NE9,p SANO9 NP SMLUROM JUOLUJA 20 SRÏANI : NE9,P SIN09 ITILASIZNVO LNOWTVA : 1n2P9S el TE : UD Oh € SUNOLAUUI INPUOJONKÏ 2p Soeuns a TSIT : 9120) S2BUINS nesJeLp a] : JA non] STIANONIG : SUNUALOT) 68-ST0-9Z : UOj{EO) OEUUNN UOU:000221MEN uoneIepsQ : NES, ANS JO ELUIÉOY N CE u OC OT 0 UDGp2pSUIOUU2p1N3PUOJOLM -SULOUC) NE9,p UeId —-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00024 - Plan d'eau 39 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00012
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 40 PRÉFHe Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalti Fraternité
ARRÊTÉ DU ! 1 FEV, 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZE 0014»
À BERMONVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1" avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZE 0014, appartenant ou géré par
Monsieur GILLE Dominique est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00505 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur GILLE Dominique, demeurant 120 rue de la mairie à RAFFETOT (76210), de
la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Terres de la ionde sur la commune de BERMONVILLE avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-290-92)
Parcelles cadastrales | ZE 0014
Surface totale (en m°) 1 344
Surface minimale de la mare (en m?) où la 193
profondeur est inférieure à 40 cm |
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée | DURDENT VEULETTES
Nature, forme Ovale | Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures ä 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en.
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 42 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214:1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : |
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
12° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau autre que par une.action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d’eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture, Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 43 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1” mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en-charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
E
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 44 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur Une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incid les espèces
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL,
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service én
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, instailées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l‘eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative .est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 45 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de t'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 46 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bermonwille, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le. { 4 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 47 UOU : 0007 ANJEN
ÿ uofeIepaG : Neo,ANS [0j AUD Y - N W Z'ZbT S : NES,P SINCO NP QUO AupAnQ E] SP AUENLJY : NG9,P SAN) SALLTINIA IN3QuNQ : 1napeS el €6 : UD 0h E S1MOHEQUI INopUOJOid Sp soeuins TU PET : 218307 oBINns 9pUOI E] 2P SOLEL : HA NON] __. libez SITEANOMRERS : CUNAUO OC OT 0 26-06-92 : LOIJES) ÆUUNN onbyude1BoipAy neossy — UD + 9P SUJOLU 8p 1NSPUOJOM PULROUO) N9,p U]d—- # ÿT00 27 : T1VALSVAVI NOLLIIS ITTIANONATI 3Q ANNWNO9 V1 3Q NV3,Q NV1d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00012 - Plan d'eau 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00013
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 49 E
PRÉFET Direction départementale
ARMES F- des territoires et de la mer
Liberté
Égalit
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 1 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZI 0041» À BERMONVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affalre suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78.33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 50 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZI 0041, appartenant ou géré par Monsieur HANGARD Gaétan est reconnue au titre du code de l’environnement sous la référence n° 76-2021-00572 :
- que ie présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation :
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
il est donné acte à monsieur HANGARD Gaétan, demeurant 359 rue de la Pastourelle à ECRETTEVILLE
LES BAONS (76190), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de
l'existence du plan d'eau situé sur la commune de BERMONVILLE avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-332-93)
Parcelles cadastrales Z1 0041
Surface totale (en m?) 3153
Surface minimale de la mare (en m’)oùla 267 profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 50
| Masse d'eau impactée DURDENT VEULETTES
| Nature, forme | Carre/Rectangle Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 51 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
12° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2:11 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d’eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
— Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par ie pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin dû prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange |
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 52 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces-aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretij lan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 53 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur Une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produi osanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
idences sur les es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous-un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative .
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 54 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement. : .
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations ‘
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations .
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 55 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bermonville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au {à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, |
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime, :
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
= directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
—- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À { FEV, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexand RMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 56 UOU : 0002 EIMEN uON2IEPAG : NEO, 1NS 1O{ SUIÉY N WU ÿ'S9€ 9 : NE9,P SAN09 NP AUUUPEOL AU9P1N Ej SP JUN : NB9,P SAN0) SALLTINIA LN3QUNA : 1n8PSS zu /92 : UD 0h € SUNOLAJL IN9PUOJOUd 2p 20euIns au ESTE : 218201 DEUINS = : 1q ren ITNANOWNYIG : SUNLULLIOD WOcCOT 0 €6-2££-9/ : UOKJEO LUN enbiuyde1BopAy nessoy — UD Oh 2P SUIOUI SP INEPUOJOM 1ÿ00 IZ : 1VALSVAVI NOLLI1S ITIANOWA14 34 ANNNWNO9 V1 3Q NV, NV Id Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00013 - Plan d'eau 57 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00008
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 58 PREA LEINE Direction départementale MARITIME: : des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 1! 0 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZL 0006»
À BERMONVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affalre suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 76 88 89
Mél : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 59 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires-et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; ’
Vu les éléments du dossier de déciaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021 ;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZL 0006, appartenant ou géré par Monsieur PIMONT Hubert est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00452 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement :
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur PIMONT Hubert, demeurant Le Bout Joyeux à BERMONVILLE (76640), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l’existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La Cayenne sur la commune de BERMONVILLE avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau (76-175-00)
| Parcelles cadastrales ZL 0006
Surface totale (en m°) 1 694
Surface minimale de la mare (en m°?) où la 58
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée DURDENT VEULETTES
| Nature, forme |Patatoide
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h090 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 60 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentreht dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation |
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent;
— Masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet. d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange .
Dans le cas où |a vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture, Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du moduie du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 61 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1” mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du servicé en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux. Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aq uatiq ues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse.
de Louisiane (Procambarus clarkij}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cuæ+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d’eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél! : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 62 humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM). _:
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novemnbre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
ilisation des produi osanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan.d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous Un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de ia DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans. _:
Les références réglementaires indiquées concernent les règies en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 63 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées, par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 64 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par ies soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bermonville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 65 UOU : 0002 CIMEN UOpRIeP9Q : N9.] ANS JO] AUUGOU
N W €£'£0ÿ Z : NE,p Sin np AUROU APANQ €] SP AONUY : NES,P S1NO) SALLTINIA LNAQUNQ : 1n9P2S eU 86 : UD Ok € S1NOLBJU ANOpUOJOId 9p SoBns- 2UI P69T : 21107 SOINS ouus/e) e7 : yQ non CS ITUANONYG : SUNUALOT) oc OT 0 00-G/T-94 : UOIJES) OÆLUNN anbiyde16oupAy nesssy UD 6}9P SUJOUWU 9p ANSPUOJOIY - AUISOUCO nE9,p Uejd —- 9000 1Z : 11VA1SYAVI NOLLIIS ITTIANONATI 3Q ANNNWNWO9 V1 1Q NVA,QNV
Id Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00008 - Plan d'eau 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00009
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 67 PRÉF HS Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU !{ Q FEV. 2022 |
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0A 0108»
À BERTREVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime. gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d’eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 68 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OA 0108, appartenant ou géré par
monsieur BERTIN Thierry est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2020-00325 ;
- que le présent arrêté, référencé sous le n° 76-2021-00 642 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d’eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
il est donné acte à monsieur BERTIN Thierry, demeurant 3 rue fiquette à GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
(76450) , de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit le bout pendu sur la commune de BERTREVILLE avec les caractéristiques
suivantes :
| Plan d'eau (76-013-99)
Parcelles cadastrales OA 0108
Surface totale (en m°) 1 940
Surface minimale de la mare (en m?)oùla |90
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) | 60-100
Masse d'eau impactée |DURDENT VEU LETTES
Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 69 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3ha(D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime. Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral, excepté ceux relatifs à la sécheresse. :
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où ia vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP ‘76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 70 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1* mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticurn) :
les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entreti an d’eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis lés berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-rnaritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 71 humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur Une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation roduits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'i est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté. :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait {a déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent iles règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 72 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de ia présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout: dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant où lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques. °
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
-Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 73 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la.commune de Bertreville le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à |a) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 O FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre ENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mols à compter de la notification, :
2° par les tiers intéressés, en raison des Inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être sais! par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement,
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 74 UOU : 0002 2IMEN
ï
UONEEPEQ : NES) ANS 10} AIO Y % ner ACT AUPANG €] SANSH : NE9,P SN0D maïs DC? SALLTINAA LNIQINA : naPeS BA so, à zu 06 : LO Oh € SINSHAUI ANSPUOJOd 2p SoBJIns Vu - 2 Ob6T : JEAN oeUIns GC CCS npued 1n0q 271 : 1q non] Al 4 - ITIARLETYA : SUNUAUON # WOc OT 0 66-ET0-94 : LOIS OÆUUNN ba - | onbiuyde1BospAy nessoy —— \ uf spam ALLISOUOD N69,P UBId 80T0 VO : TTVALSYAVO NOLLI3S ITIAIILTAI 30 ANNWWNO9 V13Q NV3,Q NVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00009 - Plan d'eau 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00010
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 76 E 3
PRÉFET Direction départementale
ils E des territoires et de la mer Liberté Égañité Fraternité
ARRÊTÉ DU 1Î 0 FEV. 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZC 0136»
AU BOURG-DUN
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d’eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 77 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
VU l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZC 0136, appartenant ou géré par monsieur MENAGER Jean-Marie est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2018-00063 ;
- que le présent arrêté, référencé sous le n° 76-2021-00644 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur MENAGER Jean-Marie, demeurant 566 rue de Bray à BOSC-BERENGER
(76680), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit le vide grès sur la commune du BOURG-DUN avec les caractéristiques suivantes :
__- Plan d'eau (76-093-77) |
Parcelles cadastrales | ZC 0136 |
Surface totale (en m°) 2 881
Surface minimale de la mare (en m2) où la 274
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 30-60
Masse d'eau impactée VEULES DUN
Nature, forme |Patatoïde
| Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en:
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du luñdi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 78 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l‘environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Arrêtés de prescriptions : générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non:
1 dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 031 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
_— Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan KES ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N°‘de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
—-nom et coordonnées de la personne en charge. du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2- — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 79 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l‘'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales ét met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophyile du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 80 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau aïnsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d’incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 81 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de ia
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents |
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrêle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 82 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Bourg-Dun, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de ia Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
* et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers Intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 83 UOU : 0002 2IMEN nt Os" 1 MES } ( uoneæpsq : neo, 4nS [0j aUIB9Y L NET. Li N W L'ZpB : NE9,pSINCO NP AILUPCOL ARE er 1 * UNQ 971 SAS : NE9,D S1N0) NNQ STINEA : n9PES eW ÿ£C : UD 0b R S1NOLAJUI IN2PUOJOId 2p Seins 2 TSBZ : Of BOBINE M SPIA 91 : 1Q non « + NNQ OYNOA F1 : SUNUALON SN W OC OT 0 LL-£60-9£ : UOÏqeD oÆLUNN ki onbiuyde15oipAy neosoy — UD 0h 2P SUJOW 3p IN9PUOJOiM AUISOUO) NE9,P UeId 9ETO DZ : 11VALSVAVI NOLL91S NNQ 94N04 71 3Q ANNWNO9 V11Q NV, NV1d Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00010 - Plan d'eau 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00014
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 85 PRÉFET .
DE LA SEINE- qoreeten départementale MARITIME es territoires e e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { 1 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AC 0171 / AC 0172» À BOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 82 |
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déciaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 86 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
VU les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0171 / AC 0172, appartenant ou
géré par Monsieur DENIS Claude est reconnue au titre du code de l’environnement sous la
référence n° 76-2021-00491 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
« que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déciaration
Il est donné acte à monsieur DENIS Claude, demeurant 1017 grande rue à BOUVILLE (76360), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La charrue sur la commune de BOUVILLE avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-262-98)
Parcelles cadastrales AC 0171 / AC 0172
Surface totale (en m°) 1 219
Surface minimale de la mare (en m°) oùla 76
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) 30-60
Masse d'eau impactée | AUSTREBERTHE
Nature, forme Ovale
| Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 87 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214: du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont.les suivantes :
Rubrique | Intitulé Arrêtés de prescriptions | | de h générales correspondant
3.2.3,0 | Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
_ [2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel. |
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l’objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/I. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 88 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition : d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie : (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomnis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l’'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entreti an d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 89 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l’eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installätions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, aüprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 90 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 91 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à ia direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bouville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l’agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de {a fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 FEV, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en ralson des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de ia dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :mww.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 92 UOU : 0002 UIMEN uOfeJepaQ : NES) ANS [0j ABOU
N Lu 9'829 2 : NE9,p S1N0O NP AMLUDCOL QUES €7 NEDSSINY : NE9,P SIN0) 3HRIIRLESNY : 1nPES al 9Z : UD 0h AINSLAQUI INnePUOJOI 3p oeLins €UI 6TET : 212109 ENS CS en MELP e1 : Q Mer ITIIANQS : SUNLULUON WO£OT0 86-797-9/ : UOIARO CELUNN | enbjyde1BospAy neosoy — | + UD Dh2P SUIOU 9P ANSPUOJOH 9ULIOUCO ne9,p Ue]d . De: ra — + ae LU ET - CLTO OV / TZT0O 9V : TIVALSVAVI NOLLI3S ITIANOS 14 ANNNWWOO V1 1q NV, NY 1d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00014 - Plan d'eau 93 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00011
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 94 E |
PRÉFET Direction départementale
MARIE des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU Î 0 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AD 0102»
À BRACHY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmaméseine-maritime.gouv.fr
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de ia République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déciaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin. 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des-eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 95 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
VU les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AD 0102, appartenant ou géré par
Monsieur MANSON Jean-Marie est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00482 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur MANSON Jean-Marie, demeurant 10 Route de la Vallée à BRACHY (76730),
de la déciaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Moulin sur la commune de BRACHY avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-227-98)
Parcelles cadastrales | AD 0102
Surface totale (en m°) 11358
Surface minimale de la mare (en m2) où la 94 profondeur est inférieure à 40 cm:
| Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée SAANE VIENNE SCIE
Nature, forme | Ovale
| Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 96 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tabieau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 011 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. |
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 dy point de pompage :
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/i. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C),
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 97 bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: ia jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animaies : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse . de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Régl ation cura
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entreti d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 98 L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Inçi s sur les es es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en Charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui Viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 99 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par.des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 100 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brachy, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— ‘président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 101 Wu S'OT : NES, SIND NP FHLUROM Lg ES N OURES LT SANOH : N89,D S1Nn07 FE Mr ADS ANNAIA ANWYS : 1n9pP9S zU 56 : UD 0h & UNS EQUI INEPUOJOid ap oeHIns au SET : 9110) SBUNS UIMON : 1Q ner CE AIDE SUNUALOD - OC OT 0 96-L22-9/ : UOÏQES) OÆAUNN onbiydei5oipAy neossy — UD 0ÿ 9P SUIOU 9p IN2puoJolM AULISOUCO N69,P Ueld —<- COTO QV : TIVALSYAVI NOLLIIS AHOVAA 30 NNNWNO2 V1 3Q NV3,Q NV1d Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00011 - Plan d'eau 102 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00025
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 103 PRÉFET ... DE LA SEINE- Direction départementale
Liberté
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEC. 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AE 0002 / AE 0003» À BULLY
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Tél. : 02 32 18 94 84
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ; |
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l‘arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
Plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 {du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 104 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence di
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021 :
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT. :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AE 0002 Î'AE 0003, appartenant ou géré par Monsieur FLEURMAN Eric est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00334 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l’alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article "ler - Objet de la déclaration
1 est donné acte à monsieur FLEURMAN Eric, demeurant 631 rue des tuileries à BULLY (76270), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Rue des Tuileries sur la commune de BULLY avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau (76-098-86)
Parcelles cadastrales AE 0002 / AE 0003
Surface total 7 937
Surface minimale de la mare où la profondeur est 371
inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 100
masse d'eau impactée ARQUES
Nature, forme | Ovale |
Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 105 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
32380 Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 | | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques |
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel. On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. :
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
- coordonnée YŸ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées: de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2- Vidange .
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 106 bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d’eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
‘d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avarit toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l’objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasivés animales ou végétales et met en œuvre les
. méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eauj satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit :
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 107 L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions’ spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
‘Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les : modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 108 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesurés que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et Information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement. de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www. seine-maritime.gouv.fr ‘6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 109 Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de BULLY, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2 par les tlers intéressés, en ralson des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible par le site : |
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 110 DS JE: :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 111 UOU : 0002 EIMEN uoneIepo( : NES Ans 10] aUUIH9Y
N Lu 9'6£ : N69,pSINCO NP AULUDOLM Ang 8q nesssiM} : nE9,p S1N0) SAN0 UV : 1n9p9S el 72€ : UD Op R AUNOLEJU 1NSPUOJOI 3p 508LINs € Z£6Z : 210} œenns CH SaLRJINL Sep SMY : 11Q non - ATINE : UNION) ui OUT 98-860-9/ : UOIGE QUUNN enbiuyde1BoipAy neosoy — UD (+ 2p SUJOU 2p ANnSpuojoLg SUISOUOD N69,P U]d €000 2V / CO00 2V : ATVALSYAVI NOLLD3S ATINY 3Q ANNWNWO9 V1 3 NVA,Q NV 1d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00025 - Plan d'eau 112 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00026
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 113 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 ..2021 PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DES PLANS D'EAU CADASTRÉS AU «ZB 0005» BULLY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http:/www.selne-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 114 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; |
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence des plans d'eau situés sur la parcelle cadastrale ZB 0005, appartenant ou géré par
Monsieur TROUSSE Daniel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00401 :
- que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les plans d'eau sont situés en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur TROUSSE Daniel, demeurant 5 rue des Sorengs à BULLY (76270), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence des plans
d'eau situé au lieu-dit Le mauvais pas sur la commune de BULLY avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau 1 (76-018-98)
Parcelles cadastrales ZB 0005
Surface totale 1211
Surface minimale de la mare où la profondeur est 185
inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 100
masse d'eau impactée ARQUES
Nature, forme Carre/ Rectangle
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 115 Plan d'eau 2 (76-018-98)
Parcelles cadastrales ZB 0005
Surface totale 4213
Surface minimale de la mare où la 466
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 100
masse d'eau impactée a | ARQUES
Nature, forme Carre/ Rectangle
Usage du plan d'eau | Chasse L
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur les plans en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans là nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé - Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
32.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la super cie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
| 2° supérieure à 0,1 ha mais inférleure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
— capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
— coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 116 -nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées.
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, lesvolumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 —- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 — Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux. . | |
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir des plans d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol,
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.:432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 117 L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretieñ des plans d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages où prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et lès boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber ie cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
ilisation des its ph nitaires .
Les produits phytosanitaires sont interdits sur Une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le eas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien des plans d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui stätue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire:en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 118 La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté, Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
Sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutés les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions .
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 119 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bully, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 13 DEL, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
+
Alexandre HERMENT
Voiles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement : ;
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : r
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement,
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00026 - Plan d'eau 120 UOu : 0002 EATTEN UORRIEPYQ : N9, ANS [0] AUIÉGY
N Lu Z'Z82 : NE Sin0 np JAUROUM SbUS10S 37 neossiny : n89,p Sin0) | Sandy : irapes al 99k : UD 0h e AUNSLAJU] INPUOJOKI 2p 50euns CU ETF : 91890) coenis CE sed sIPAneUU 97 : 11Q nor ATINE : SUNULON Lu 010 86-8T0-9Z : UOj{2O) CFAUNN UD 0ÿ2P SUIOU 2p IN2PUQJOIM aUIS9UO0 N69,P Ueld 60004Z : TIVULSYOVINOLLD3S ATIN8 34 ANNWNO9 V1 310 AVA,Q NVId
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00015
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 123 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEIN E- des territoires et de la mer Liberté
Ægalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 1 FEV. 202 PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0012» À CANOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritinqe ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 124 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités: .
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu Îles éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0012, appartenant ou géré par
Monsieur LOISEL Edouard est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00523 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur LOISEL Edouard, demeurant 21 hameau grand camp à EPREVILLE (76400),
de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Plaine du Bois de Falfosse sur la commune de CANOUVILLE avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-310-65)
| Parcelles cadastrales ZA 0012
Surface totale (en m°) 1509
Surface minimale de la mare (en m?)oùla 327
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 80-60 Masse d'eau impactée | DURDENT VEULETTES Nature, forme | Patatoide Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 125 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d’eau impactée par ie pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 126 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces i invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum);
- les espèces animales : le poisson-chat (lctalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entreti lan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones:
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél! : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 127 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'’incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déciaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 128 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est: valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier, |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droïts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 129 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de |a police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Canouville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 1 1 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 130 UOu:0002R1MEN
SALLTINAA 1NIQUNQ : 11PSS
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00015 - Plan d'eau 131 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00012
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 132 E
PRÉFET Direction départementale
ARTIME E- des territoires et de la mer Liberté Égalisi Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 9 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZM 0007»
À CAUVILLE-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire sulvie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@selne-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime :;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253:1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 133 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021 ;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZM 0007, appartenant ou géré par
Monsieur CHAMPION Daniel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00426 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er — Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur CHAMPION Daniel, demeurant 40 Route de Montivillers à CAUVILLE-SUR-
MER (76930), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit Route de Montivillers sur la commune de CAUVILLE-SUR-MER avec les
caractéristiques suivantes :
[ | Plan d'eau (76-18-86) Ce d
Parcelles cadastrales h |ZM 0007
Surface totale (en m°) 1 526
| Surface minimale de la mare (en m?) oùla |49
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) ee : | |Masse d'eau impactée NAPPE SOUTERRAINE DE LA CRAIE Nature, forme Ronde |Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité ed ministrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 134 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
-Opération, sont les suivantes : |
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3,0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation l
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par Une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’uné déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ; .
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent :
— masse d'eau impäctée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou Un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 135 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et ie 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
E invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la - jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de préôtection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 136 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
idences sur les espèces es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000 :
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées; conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 137 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de ia sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de ia
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité admin istrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 138 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-
Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { f FEV, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les-conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwitelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
‘R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saïint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 139 UOu : 0002 BIEN UOfe1ep9Q : NEO, 1NS [0j AUIÉEY
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00012 - Plan d'eau 140 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00016
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 141 E
PRÉFET Direction départementale
ARITIME h des territoires et de la mer Liberté Égaliré Fraternité
| ARRÊTÉ DU 11 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZK 0142»
À CAUVILLE-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables auk opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 142 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres. documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZK 0142, appartenant ou géré par
Monsieur COSNEFROY Philippe est reconnue au titre du code de l’environnement sous la
référence n° 76-2021-00503 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
il est donné acte à monsieur COSNEFROY Philippe, derneurant 400 Rue des Harmeaux à FONTENAY
(76290), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Briquemare sur la commune de CAUVILLE-SUR-MER avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-286-86)
Parcelles cadastrales ZK 0142
Surface totale (en m2) 3935
Surface minimale de la mare (en m’)oùla 1136
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée |NAPPE SOUTERRAINE DE LA CRAIE
| Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 143 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 4° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site.de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse,
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) :
- lieu de pompage, avec pian IGN ou orthophoto avec ia localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index; :
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris ‘coordonnées
téléphoniques et courriel,
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l‘eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
‘est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 144 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1” mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l’expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle- apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon {Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticurm) : les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepornis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sois et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.”
Entretien du plan d'
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 f 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 145 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du'gestionnaire du site, préalablement
aux travaux:
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet. | |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à ia
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROU EN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 146 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents |
‘Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 —- Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-:12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 ‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 147 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-
Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
—- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
1 { FEV. 2022 Fait à Rouen, le
Pour ie préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre MERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 148 zU SET : UD
OR SUNSHEQUI
ANSPUOJOId
2p SDBUINS
UN ANS ATILANVI :
SUNLAUOT)
SE O0
98-987-94 : UOÏJES OÆUUNN CYTO NZ :
TIVALSVAVINOLLI:S | UIWANS ATITANVO 3G ANNWWO9 V11Q NVA,QNV Id Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00016 - Plan d'eau 149 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00027
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 150 PRÉFET Direction départementale
AREAS E des territoires et de la mer Liberté
Pa {, 2021 ARRÊTÉ DU V3 DEL. PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3.DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZN 0031»
À CAUVILLE-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84 |
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime: .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le. décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration :
Vu l'arrêté ministériel .du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaäceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253:1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 151 Vu ‘l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
‘directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres dééüments, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021:
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZN 0031, appartenant ou géré par Monsieur PORET Philippe est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00413 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation :
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à PORET Philippe, demeurant 15 Rue du General de Gaulie à CAUVILLE-SUR-MER
(76930), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Descente de la Mer sur la commune de CAUVILLE-SUR-MER avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-080-98)
Parcelles cadastrales /ZN 0031 L L
Surface total : 1549
Surface minimale de la mare où la 471 profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 100
masse d'eau impactée NAPPE SOUTERRAINE DE LA CRAIE
| Nature, forme | Patatoide |
Usage du plan d'eau Chasse
‘Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 152 Les ouvrages constitutifs à.ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21- Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d’eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou Un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion .
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 153 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1” mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l’agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives | Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaïssement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces : végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylte du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage .
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien n d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 154 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM). r
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords ‘de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur | èce té | |
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL,
Natura 2000 :
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord explicite sous Un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception. Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l’eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration:
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 155 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l'autorisation administrative :
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l’état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques. |
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. | Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations .
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-réspect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 156 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de ia police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
‘internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de commune de CAUVILLE-SUR-
MER, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, .
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
—- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le {9 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement : | |
1 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, |
2° par les tiers intéressés, en ralson des Inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 157 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 158 Ou : 0002 E1MEN
|
uonelepPoQ : NE9,] JNS 10] AUIEEN Hs) N Wu #'20S S : NE9,p SINCO np AUUROLS | 9PAEZF 1 E] EP JUENLUY : NE9,P SIN) __ ASIVIVA : 1n9PoS zu Th : UD Oh ANSLEQUI ANSPUOJOId ap soins AU 6PST : 910 TOBUNS CS FH E] 2P SAUSEQ : HA NOT] VAN UNS ATILANV : SUNLULLON WOë OT 0 86-080-9/ : UOÏQES) OUUNN enbiyde15oipAy neosoy — UD (ÿ2p SUIOU 8P InspuoJoid 9LLEOUO) Nn69,P UeId. + | T£00 NZ : T1VALSYAVINOLLIIS | UN ANS ATIIANVI 34 ANNWNWO9O V1 a NV:,Q NVTId
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00027 - Plan d'eau 159 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-11-00005
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 160 Ex PREFET
Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME des territoires et de la mer Liberté .
Egalité
Fraternité
Ai MAI L?z
ARRÊTÉ DU
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « OE 1272 / OE 0008 / OE 0007 »
À CRIEL SUR MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;:
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et dela pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 161 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021:
Vu l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OE 1272 / OE 0008 / OE 0007,
appartenant ou géré par monsieur BRUNET Jean est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2014-00464 ;:
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00098 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Article 1er - Objet de la déclaration
ARRÊTE
Il'est donné acte à monsieur BRUNET jean, demeurant 25 bis avenue d'Arras à CRIEL-SUR-MER (76910),
de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit la grande pâture sur la commune de CRIEL-SUR-MER avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-344-00)
Parcelles cadastrales OE 1272 / OE 0008 / OE 0007
Surface totale (en m°) 4 827
Surface minimale de la mare (en m?) où la 140
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée YERES
Nature, forme Rectangle
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 162 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); . Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
— capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ; ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
—nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 163 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
|
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM).en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 164 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et lés boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces. animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 760017, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 165 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations :
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 166 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criel sur Mer, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime. |
4 1 MAI 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 167 O00ZN 11qeU,p aUOZ ue ans jUeWueerued no jueWee)o UOU : 0002 21NJEN uone1ep9Q : Na, ANS 10] aLUIÉ9Y WU S'S2T : NE2,p SINO2 np AJLUXOUd SOI9A ,1 SANS : NE9,P S1N0D : SR : 1n9P2S D ze ObT : UD Oh E SUNELOJUI ANnSPUOJOid 2p 298J1nS Cu /€8ÿ : 21810} 92eJ1ns CS oined spuelf e] : Jq nor 43 ANS 13R19 : SUNUILUOT) UI OC OT 00-bb£-9/ : UOIÏQRS) OJSLUNN onbiuyde16o1pAy neosoy — La UD (+ 2P SUIOW 3p1N2PUOJOI 9UISDUO) nes,p Ueld -}- pr: sr+ £00010 / 800020 / ZZCT30 :
11VHLSvVAVI NOILDIS UN ANS 11149 34 ANNNWNO9N Y1 34 NV3,Q NVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00005 - Plan d'eau 168 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-30-00012
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 169 PRÉFET Direction départementale
A ARCTIME) F- des territoires et de la mer Libèrté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 20 DEC. 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AUX « OE 0222 / OE 0223 » À CRIEL-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article.L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du Iundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 170 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au mandata#luu plhjét d'arrêté en date du 4 août 2021;
la réponse du mandataire et ses remarques en date du 16 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OE 0222 / OE 0223, appartenant ou géré par monsieur DELAPORTE Philippe est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00600 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau aïnsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'if se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, èn zone humide... ; |
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Objet de la déclaration |
Il est donné acte à monsieur DELAPORTE Philippe, demeurant 857 Route de Morgny à QUINCAMPOIX
(76 230), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit les prés salés sur la commune de CRIEL-SUR-MER avec.les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-043-46_76-044-30)
Parcelles cadastrales OE 0222 / OE 0223
Surface totale (en m°) 4600
Surface minimale de la mare (en m?) où la 1309 | profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60100 Masse d'eau impactée YERES Nature, forme | Patatoïde Usage du plan d'eau | Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 171 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans ia nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à3ha (A); Arrêté du 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
- Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime. :
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto aveë la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
‘ -nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube. :
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 ‘ | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 172 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). _
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien |
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d’eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrété.
Un surcreusemenit limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), ia perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien in d'
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 173 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un” porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits.sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une.
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par.
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance. de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 174 sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite : l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fi in aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations.
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L:171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive,
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27. . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 175 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution. . |
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de ta commune de Criel-sur-Mer, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, LL
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
—. directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le # Q DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
s
Alexandre HERMENT
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directernent contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2 par les tiers intéressés, en ralson des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 176 [ASIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00012 - Plan d'eau 177 O00€N 121qeU,p SUOZ LS 9m JUaWUojEUeG NO JUSLLIEJOL L UOU : 0002 21TMEN UOnEJepP9Q : NE. ANS 10] AUIDSY ( ui ÿ/69 : NE9,P SIN NP AJUUPCOLQ STI : AnAPES zU 60€ : UD Oh E SINOLIJUI INSPUOJOId 2p 20eLINns | zu _. 2/20} SENS sales Sad s57 : }q nan [ns AW UNS EIRD : SUNUAUCD W Oÿ OC 0 0£-bbO-9/ 9+-Ch0-92 : UOjqes) on enbiyde:6o1pAy nessoy — UD 0 9P SUIOW 3P 1n9pUOJO HW SUISOUO) ne9,p uel|d
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mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-03-00016
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 179 E
PRÉFET Direction départementale
ARTE F- des territoires et de la mer. Liberté
Égelité
Fraternité
L ARRÊTÉ DU * à DEC, 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0016»
À CRIQUEBEUF-EN-CAUX
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M, Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253:1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 180 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres te MES liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataird: du Bréfet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu la réponse du mandataire sur l'absence. de remarques en date du 16 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0016, appartenant ou géré par monsieur BENOIST Jean est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00314 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement :
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur BENOIST Jean demeurant 3 rue couarde à SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX (76 110), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plän d'eau situé au lieu-dit Le haut de la cote sur la commune de CRIQUEBEUF-EN-CAUX avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-196-82)
Parcelles cadastrales ZA 0016
Surface totale (en m?) 2 062
Surface minimale de la mare (en m°) où la 179
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 30-60
| Masse d'eau impactée NAPPE DE LA CRAIE -VALMONT GANZEVILLE
| Nature, forme | Patatoïde
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité ad ministrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-marltime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 181 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents où non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999. 2° dont la superficie est supérieure à 0 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent. arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage. .
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police. de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
— Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN où orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- Coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées. de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2- - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d’eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever., Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 182 En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à
l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau
(DDTM) en amont des travaux. |
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement est autorisé.’ :
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en:-œvuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
lem
res des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que & l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir », Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides, Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaïssance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM),
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 183 Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1” août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'‘eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer. qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue. alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de ia déciaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 184 ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalabiement autorisé, ou
‘s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative | |
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Lés agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11- Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal dé l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de Ja police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer. .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 185 Article 12 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criquebeuf-en- Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 3 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en ralson des inconvénients ou dangers, dans un délal de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : r
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 186 (is 10 *
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 187 UOU: OOGE MORREMPNO
: NOUS EE DURE 4 O'OET # : NAUD SCD NP JTACUES jé JOUA 06 DUR : NURP ANT) 20 61 : 02 0FER AUN RPC 0 CONS 9700 VZ : 11VHLSvAVI NOLLD3S XNVD NI AN341N0RD 1Q ANNWWOO V1 1Q
NVA,Q NYId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00016 - Plan d'eau 188 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00013
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 189 E
PRÉFET Direction départementale
MARITIME E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU . 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0002»
À CRIQUEBEUF-EN-CAUX
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89 °
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 190 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0002, appartenant ou géré par
Monsieur QUEMION Christian est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00437 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur QUEMION Christian, demeurant 20 chemin de l'etang à ANGERVILLE-
BAILLEUL (76110), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit Cave rouge sur la commune de CRIQUEBEUF-EN-CAUX avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-147-75)
Parcelles cadastrales ZA 0002
Surface totale (en m°) 1281
Surface minimale de la mare (en m’)oùla 0
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) 80-60
Masse d'eau impactée VALMONT GANZEVILLE
Nature, forme Patatoide | Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Ced * 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 191 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
| 8.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0:1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe :
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ; |
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d’eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
= coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
—nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel,
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube,
2-2 —- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 192 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Es invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire. départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec [a protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu, Ni+, Zn+:
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit :
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés. à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 193 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1” août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses piuies.
Utilisation rodui tosanitair
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de iargeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d'une information auprès du service en
charge de l‘instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration. | |
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 194 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départémentale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaiuer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations l
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 195 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criquebeuf-en-
Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l’agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 FEV. 202?
Pour le préfet de la Seine-Maritime
-et par subdélégation.
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Ca
Alexandre MERMENT
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délal de quatre mols à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 196 InO : 0002
EAMEN
UOREÆP9Q : NES. ANSJO ELUIGOY
N Ui T'6b9 £ = NE9,P SINCO NP EMLUPLOLY AUOLUIBA 9C1 S.RBIARI : NE9,P SIN0) ITIAIZNVO 1ANOWTVA : 1n9P9S eW O : UDOh e S1NSFAJUI 1NepUOjOil 3p soeuins au TS2T : 91810) SUIS CSS oBnou SAe) : 4jq nor] XNV9 N3 NAHIN0RD : SUNLLUON) WO£ OT 0 GL-/b1-9£ : UOÏQEO QELUNN enbiyde1Bosp4u neosoy — Le UD 0h 2P SUIOWU 9P 1N3pUOJOi4 AUISOUOD NB9,P UEJd €000 VZ :
TIVALSYAVI NOLLIIS XNV2N3 1N393N0R1 34 ANNNWHO) V1 3QNv.Q NVd Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00013 - Plan d'eau 197 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-11-00006
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 198 FREE EINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZC 0016»
À CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 199 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
VU les dossiers, les plans et.autres documents, liés à la demande :
VU la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 12 octobre 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZC 0016, appartenant ou géré par
monsieur GUILLEBERT Nicolas est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2016-00140 ;
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2021-00629 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieurGUILLEBERT Nicolas, demeurant 2 B rue de Mauconduit à CRIQUETOT-LE-
MAUCONDUIT (76540), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de
l'existence du plan d'eau situé sur la commune de CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-308-85)
Parcelles cadastrales ZC 0016
Surface totale (en m2) 3 488
Surface minimale de la mare (en m°) où la |49
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée DURDENT VEULETTES
Nature, forme Patatoide
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 200 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Tout pompage est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 201 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1% mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau:
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 3200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 202 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 203 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'énvironnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. :
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 204 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution .
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criquetot-le-
Mauconduit, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
4 1 MAI 202 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
LA
Alexandre"YHERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 205 uou : 000€
R1nJeN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00006 - Plan d'eau 206 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00017
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 207 E =
PRÉFET Direction départementale
RUE h des territoires et de la mer Liberté
Évaits
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 1 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZC 0016»
À CRIQUETOT-SUR-OUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire sulvie par : Christèle FERNANDEZ
Tél, : O
COLIN RL ONTIQNIESSeINx Mél:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2 76 78 33 82
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du ‘4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 18h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 18h80-16h00 (le vendredi) http:/www.selhe-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 208 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25-octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;'
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire,
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZC 0016, appartenant ou géré par Monsieur BOUCLEY Luc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00570 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ‘ler - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à monsieur BOUCLEY Luc, derneurant 1325 ferme de Beaumont à CRIQUETOT-SUR-
OUVILLE (76760), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé au lieu-dit Beaumont sur la commune de CRIQUETOT-SUR-OUVILLE avec les
caractéristiques suivantes :
En : Plan d'eau (76-319-05)
|Parcelles cadastrales ,2C 0016
Surface totale (en m Eu
Surface minimale de ia mare (en m°}oùla 455 Profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) | 30-60
Masse d'eau Impactée | DURDENT VEULETTES Nature, forme Ovale [Usage du plan d'eau Chasse ...:
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 209 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Arrêtés de prescriptions
NN. générales correspondantÀ
|18230 | Plans d'eau, permanents ou non :
| 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
| : | 2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
24 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime. Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral, excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déciaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pornpe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) :
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le.
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine);
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index; .
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une :
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube,
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d’eau où Un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abättement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 18h80- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 210 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée. |
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux. Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l’agrändissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphiblennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives |
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces ‘végétales: la Jussie (Ludwigla grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosibhon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
- les espèces animales : le poisson-chat {Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, PE, Zn, Cr+, Cus, Ni, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du ‘plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 118h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h80 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) - http://www.seine-maritime.gouv.fr aj7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 211 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de “la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1% août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Î roté
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
dernande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000 :
Tout entretien dans des zones d’habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction dés dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les Installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
SI le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déciaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déciaration. |
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 212 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures’
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les Installations en état normal de bon fonctionnement. |
Article 5 - Durée de Fautorisation administrative | | |
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet,.il fait prendré toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
‘En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L1771 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droîts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres régleméntations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h80-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Ceciex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 213 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Criquetot-sur-
Ouville, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont cople leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : |
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritirne.
Fait à Rouen, le t1 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_ Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Pa
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R187-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication,
Le tribunal administratif peut être sals| par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 46h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http:/fwww.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 214 UOU : 0002
BIEN UORBIPPH
: NES.) JNS [0j AUIÉGY WU L'8PT b : NEDP SAMCO NP GALUPOLM | BURSS 871 SANSLJ : NCO,P SAN0) SALLIWEA LNIGUNG : inapes elS6ÿ:UDOh€AUNSEEQU)Jnopuojoid2poeuns QUI LT8€ : 21810) eUNns ATHANO UNS LOLANORD : aunuAuo) ui OZOT 0 S6-61€-9Z : UOjGRO) CLUNN pi ç
Kat NES PULSOUO0 NE9,p Ubk4 —- | ægsm 9100 92 : TIVELSVAVI NOLLI3S ATTIANO ANS LOLANORD14 ANNNWO) V1 1Q NVA,ANVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00017 - Plan d'eau 215 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-11-00007
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 216 LE A Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ DU À 4 MAI 2929
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « OB 0191/OB 0192 »
À DAMPIERRE-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment:ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté. ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 217 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 25 février 2022 :
Vu la réponse du mandataire sur l'absence de remarques en date du 12 avril 2022.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB0191/0B 0192, appartenant ou
géré par monsieur GODARD Franck est reconnue au titre du code de l’environnement sous
la référence n° 76-2021-00658 :
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00171, fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Article 1er - Objet de la déclaration
ARRÊTE
l'est donné acte à monsieur GODARD Franck, demeurant 4 rue Legrand Baudu à GOURNAY-EN-BRAY
(76220), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit chemin des favières sur la commune de DAMPIERRE-EN-BRAY avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales OB 0191 / OB 0192
Surface totale (en m2) 4115
Surface minimale de la mare (en m°) où la (e]
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Patatoide
Usage du plan d'eau Agrément et pêche de loisir
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 218 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
L 2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) :
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— Masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index :
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32
00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 219 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1°’ mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces. végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 220 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit. exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité ädministrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 221 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 222 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de là
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dampierre-en-
Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse dé la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 1 MAI 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources ét Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwurtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 223 UOU : 000€ 2.nJEN uone1e)SQ : Na] ANS 10] SWISY W O'ST : NE9,p SIN09 np AILUIXOMd ol ASNBUESON : ne9,p s1N0D 11d3 : 1n9P9S zU 0 : U9 0+ R S1naleJUI Inepuojoid 2p 25eyins TU STI : 2[210} 928JINs SO1SIARJ S9P UIWOU) : }1q nan
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00007 - Plan d'eau 224 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-03-28-00041
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 225 E
PRÉFET Direction départementale
ARTE des territoires et de la mer
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉDU 28 MARS 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ «ZC 0050»
À DROSAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-:1 du code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 226 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de ia mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 12 octobre 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZC 0050, appartenant ou géré par
monsieur MARTINE Patrick est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00439 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il'est donné acte à MARTINE Patrick, demeurant 178 rue saint Martin à Drosay (76460), de la déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit
l'Épine de Catteville sur la commune de DROSAY avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau (76-155-88)
Parcelles cadastrales ZC 0050
Surface totale (en m°) 1 817
Surface minimale de la mare (en m°?) où la |227
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée |VEULES DUN
Nature, forme | Complexe
Usage du plan d'eau (Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 227 Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique intitulé Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
[2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Allmentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou.orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
— Coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l‘eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 228 En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans fa limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil {Myriophyllum aquaticum) ;
- les éspèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
R entation çur
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec. la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cux, Ni+, Zn+.
tretien | ‘eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication:
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 229 Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
ilisation duits ph itair
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
iden es espè r
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d’une notice d'‘incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d’eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications .
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déciaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l’eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
‘déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage.et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 230 sans’ préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative |
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du‘présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux-ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 -Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de ia commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 231 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Drosay, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de ia fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
2 8 MANS 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service -
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 232 UOU : 0002 2INJEN uoneRpoQ : N29. ANS 10] AIN
N W 0'ZEY 9 : nE2,p SINCO NP MILUDLOLd AUOPINQ E71 SANSH : N69,P SIN0) NNQ STINAA : 1nPSS a ZE : UD Op R S1NOLRJUI InepuOJOid 2p ejINs Tu £TS8T : “nes œoenns AIASNE) 9p aUII1] : HA Non ns | non Woc OT 0 88-GST-9/ : LOÏQES) QEUUNN UD Oh 2P SUJOLU 2P 1N9PUOJOId 9LLSOUCO N69,P UEd es : : YANN PR 20 + Ce LS pi . y. pe fui €L x"TE PAR ‘e ’ k 4 à .... SN CS rt 0G00 27 : TIVALSYAVI NOLLI3S AVSOQ 34 3NNWWOO V1 34 NvA,QNVId PIE":
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00041 - Plan d'eau 233 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00014
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 234 E
PRÉFET Direction départementale
re : des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { O FEV. 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0023»
À ECRETTEVILLE-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@selne-maritime,gouvifr
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu. le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 235 VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0023, appartenant ou géré par
Monsieur RABIAU Maxime est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00490 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation :
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à ta préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er —- Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur RABIAU Maxime, demeurant 337(A) route de là tour lanterne. à
ANGERVILLE LA. MARTEL (76540), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit Pierrache sur la commune de
ECRETTEVILLE-SUR-MER avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau (76-258-99)
Parcelles cadastrales ZA 0023
Surface totale (en m°) 1154
Surface minimale de la mare (en m’)oùla |517
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60-100 |
| Masse d'eau impactée | VALMONT GANZEVILLE
Nature, forme | Complexe Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 236 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 aoÛt 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par ie pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ; - référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture, Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 237 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiq ues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
généraie les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et.des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée päs d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 238 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
ilisat)j Ï ani
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Inciden
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire .et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 239 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant où lors du
‘retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11- Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 240 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Îa Seine-Maritime, le maire de la commune de Ecreteville-sur-
Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 O FEV. 2022
‘Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des Inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être sais par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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( UONREPYQ : NE. ANS 10] AUIÉOY -N Wu €'Z29 S : n2,p SINOO NP HILL AUOLUIRA E] 2 JLENEY : NESP SIND ITIAIZNVO ANOWTVA : 1n9P9S el ZTS : UO Oh e SUNSLAQUI ANSPUOJOI 2p DEUINS TU DSTI : 918109 SOBJUNS - aLPELBM : JO ner] AIN UNS ITIALLLINNI : SUNUAUOT) ’ wo OT 0 66-8S7-92 : UOÏJEO) CÆLUNN 2 UD 0ÿ 2P SUIOU 8p 1nepuoJol aUISOUCO n69,p UeId —- £CO0 VZ : TIVALSYVAVI
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NVA,Q NY1d Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00014 - Plan d'eau 242 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00015
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 243 E 3 |
PRÉFET Direction départementale
MARINES E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 1! 0 FEV. 2022 |
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0A 0111»
À ELBEUF-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@selne-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration : |
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 ‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 244 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OA 0111, appartenant ou géré par monsieur FARCY Sebastien est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00464 : .
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide :
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur FARCY Sebastien, demeurant 12 rue Jean Mermoz à HARFLEUR (76700), de
la déclaration en application de l'article L.214-3: du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Les fumières sur la commune de ELBEUF-EN-BRAY avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-197-94)
| Parcelles cadastrales OA 0111
Surface totale (en m°) 8144
Surface minimale de la mare (en m°?) où la 2734 profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) 90
Masse d'eau impactée EPTE.
Nature, forme | carré
Usage du plan d'eau | Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 245 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214‘1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
. 21- Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. |
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— Coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage : |
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel. |
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l’objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d’eau ou un réseau hydrologique conhecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 246 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en chärge de ia police de
l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en prernier lieu l'expression de là banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ; ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage |
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit :
— l'épandagedes boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 247 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur Une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'àprès accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
Charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modificatiôn apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déciaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui”
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 248 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations'en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des Incidents et accidents |
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 -Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation adrninistrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 46h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 249 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois. :
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Elbeuf-en-Bray,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du iogement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Ÿ 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : mww.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 250 UOU : 0002 BIMEN ee id 2 Uofeiepeq : ne9, NS [0j AUIÉPU | ef N Lu T'L02 : NES SAN09 np AAUPOM SN ad ne RS ME + FANO1 JUOW NQ NESSSINY : NCS,P SIN0) ne à 07 Re TER : alu EZZ : UD Ok € SANSLAQUI InepuoJod 8p sejins UT LA Ÿ 2U PTS : 21210) SoeUns Lan VAL É AVI8 Na 103913 : SUNLUUO) Re re W G@TO b6-L6T-9Z : UOÏGRS) OÆLUNN SEUUNGRE : onbiyde16oipAy neosoy — UD 0h 2P SUJOU 9p 1n9pU0JOHM ALLISOUOD NE9,p Ued FTTO VO : T1VuLSvAv) NOLLI1S AV N3403973 3Q INNWWO9 V1 Q NV,Q NY Id
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00015 - Plan d'eau 251 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00028
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 252 E 3
PRÉFET Direction départementale
MARTE E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEC, 2021 | PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE. L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0D 0049» À ELETOT
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Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de ia pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/77
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 253 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OD 0049, appartenant ou géré par Monsieur BRIGUET Marc est reconnue au titre du code de l’environnement sous la référence n° 76-2021-00403 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement :
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ; |
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er - Objet de la déclaration
I est donné acte à monsieur BRIGUET Marc, demeurant 90 rue du marquis à SENNEVILLE-SUR-FECAMP
(76400), de la déclaration en application de l'articie L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La petite cote de la Vaillette sur la commune de ELETOT avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-026-87)
Parcelles cadastrales | OD 0049
| Surface totale 2314
Surface minimale de la mare où ia 16 profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale 60-100
| masse d'eau impactée | VALMONT GANZEVILLE
| Nature, forme Ovale |
Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 254 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : |
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ; |
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel. |
De plus, en cas de prélèvement pendant l'arinée civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 255 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 —- Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux.
- Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé,
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de ia préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus ciarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 256 humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires ‘
Les produits phytosanitaires sont interdits sur Une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau. ainsi que, le caäs échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espè es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous Un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d’eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l’eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet...
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 257 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'ilne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative -
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents où incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Drofts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 258 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de EIETOT, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 118 jar. AN!
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
C4
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de ia dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être sais! par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 259 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00028 - Plan d'eau 260 UOU : 0002 RIMEN SE LES
N ui T'OT S : NESP SINOD NP FJRUPOM men?! L, AUOWIEA 80 SRIAN : NES,p SAN) CT. à F4 Mr ITUAIZNVO LNOWTVA : IN8P9S PTIE eW OT : UD Op R SINOLAQU] IRSpUOJONl 8p Seins “) F< j' Po.
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00018
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 262 E
PRÉFET Direction départementale
AR UE E- des territoires et de la mer Liberté
Égabes Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 Î FEV. 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0001» À ELETOT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 263 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0001, appartenant ou géré par
monsieur DE JORNA Louis est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00571 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation :
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er —- Objet de la déclaration |
Il est donné acte à monsieur DE JORNA Louis, demeurant 337 rue du Haras à MANNEVILLE-LA-RAOULT
(27210), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La mare Cordier sur la commune de ELETOT avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-320-77)
Parcelles cadastrales ZA 0001
Surface totale (en m°) 1813
Surface minimale de la mare (en m’)oùla 150
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée | VALMONT GANZEVILLE
| Nature, forme | Complexe
Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 264 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du éode de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
_—lieu de pompage, avec plan IGN où orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
_— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ; |
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ; |
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de ia police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 —- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 265 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant touteintervention ou la vidange est reportée,
2-3 - Mode d'entretien |
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l’objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine.de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une. :
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 266 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur Une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Inciden rl es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
‘Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 267 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et. prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées. par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 = Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est sournise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 268 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Eletot, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
—- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1.1 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre ENT
Voiles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saïint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 269 ah TA à. sou }.s57* neauLon AD LA Ino : 000€ UIMEN
W LOREAEPEG : NES, ANS [0j AUIGEU N U Z'6€9 b : nE2P SINO0 np AAUXOMW JUOLUIEA 9Q ARIARI : N69,P S1n0) ITUAJZNVO INOWTVA : 1n8P9S zu OST : UD Oh & SANOEAQUI INopUOjoid 2p oeuns Tu £TST : 91830} Sens JHPIO) SJEWU E7 : JG ner a | LOLITA : EUNULLOD O2 OT 0 LL-OCE-9£ : UOÏgeO OÆAUNN onbiyde1BoipAu neosoy — UD 0h2P SUJOW 9P ANSPUOJOid AULEDUOO N69,p ueld F000 VZ : 41VaLSYAV) NOLL91S 10177334 2NNWWO9 V1 3Q NV3,QNV 1d Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00018 - Plan d'eau 270 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00016
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 271 E
PRÉFET Direction départementale
fl E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { Q FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0060» À ELETOT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins.
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89 |
Mél : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 272 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0060, appartenant ou géré par
monsieur JOLLY Michel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n°.76-2021-00627 ;:
-que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de ia
biodiversité :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er —- Objet de la déclaration
it est donné acte à monsieur JOLLY Michel, demeurant 352 Grand Rue à ELETOT (76540), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit la valleuse d'Eletot sur la commune de ELETOT avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-022-88)
Parcelles cadastrales ZA 0060
Surface totale (en m°?) 1573
Surface minimale de la mare (en m)oùla |105
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée | VALMONT GANZEVILLE
Nature, forme | Patatoïde |
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 273 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents où non : |
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 — Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de.la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d‘abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 274 Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 —- Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d’un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé,
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches. :
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement. :
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nix, Zn+.
Entretien lan d' |
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Hofaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 275 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires |
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Inciden rl égées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d’eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déciaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h39-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 276 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative |
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est sournise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél! : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 277 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maîre de la commune de Eletot le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 0 FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
LA
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2 par les tiers Intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hlérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 278 c CT TT napens id Lu Dee en ail — . :-.. Et É ñCaml E) À uopeleps : Ne3,] 4NS 10] AUIÉY À LS ou RER AE | rent A En | 10RELP 2SNA|PA : JG non] LOL : SunuwOT) N W Z'ZLO + : NES,p SAND np EURO Ÿ | DT AUOLUEA 8Q SRARI : NED,P SINO) CR, |GP ai SOT : UD Op R auNoHeUI AnepUOjoud 2p es Ps HO OT 0 88-220-9 : UOIQEO QELUNN Let -enbiuyde1boupAy nessoy — d = + UD 0 9P SUIOUL Sp 1N2PUOJOW 2ULHOUCO Nn69,p Ueld —<- 0900 VZ : T1VALSYAYI NOLLI:S 101411 3Q 3NNWHO9 V11Q NV, NVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00016 - Plan d'eau 279 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00017
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 280 PRÉFET Direction départementale
SL : des territoires et de la mer Liberté
Égalisé
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 G FEV. 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0C 0183»
À ENVERMEU
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@&seine-maritime,gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
| Officier de la légion d'honneur
-Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2077 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'articie L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 281 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
les éléments du dossier de déclaration d'existence :
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OC 0183, appartenant ou géré par
monsieur RADOUX Daniel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2017-01166 :
- que le présent arrêté, référencé sous le n° 76-2021-00645 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ; :
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ; |
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur RADOUX Daniel, demeurant 30 rue de Bailly à SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
(76630), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit accès D 920 sur la commune d'ENVERMEU avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-108-88)
Parcelles cadastrales OC 0183
Surface totale (en m?) 1 826
Surface minimale de la mare (en m?) où la 8
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée ARQUES
Nature, forme Ronde
Usage du plan d'eau Chasse
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 282 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant |
32.30 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
331.0 |Assèchemnent, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage :
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l‘eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela‘est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 283 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1” mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyilum aquaticum) :
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus ciarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Rég! jon cura
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible. que si leur composition est compatible avec la protection des sols-et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit : - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 284 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Ï ces sur les es S
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages,.installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 285 Article 4 - Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. | Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d’eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droîts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 286 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
‘pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de ia Seine-Maritime, le maire de la commune d’Envermeu, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { ( FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandré HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers Intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l’environnement. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 287 WU 02 OT 0 88-R0T-9Z : UOÏJES) UUNN = ré UD (+2P SUJOUI 8p 1nspuoJoi4 PLLISOUOI N9,p UEId £8TO 20 : TIVALSYAVI NOILIIS NINA3ANT 3 ANNWWOO V1 3Q NVA,4 NV1d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00017 - Plan d'eau 288 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00018
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 289 2 UE Direction départementale MARITIME ” des territoires et de la mer Liberté
Épuité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { 0 FEV. 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0B 0097»
À ERNEMONT-LA-VILETTE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél, : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmamése
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur |
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu lecode de l'environnement et notamment ses articles L.271-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de ia pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 290 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
_. que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0097, appartenant ou géré par Monsieur STRAGGIER Philippe est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2020-00142 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur STRAGGIER Philippe, demeurant 1719 Grande Rue à PUISEUX-EN-BRAY
(60850), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La hutte des pres doux sur la commune de ERNEMONT-LA-VILETTE avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-226-00)
Parcelles cadastrales | OB 0097 Surface totale (en m°) 9 489
Surface minimale de la mare (en m°) où la 213
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 39-60
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Chasse
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 291 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0: ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
- Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec pian IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel,
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2- - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°’ novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/I. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 292 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le soi.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia . grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophyile du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
R mentation cur
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales où particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 293 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité bour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en penté douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du pian d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM),
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1” août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception. Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de. déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ° 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 294 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative :
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-:16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 295 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ernemont-la-
Vilette, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
—- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { g FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 296 InO : 0007 21MEN uoneIEPHQ : NES] ANS JOf LIÉE U
N Wu ÿ'EZ : NC9,p SAN np ALUpOUM end, 2p AUENLY : NE9,p SINO) Ald : 1n9p2S el £TZ : UD Ot E SUNSLEQU] ANSPUOJOId 9p soeJins TU 6876 : 21810} Seins CE XnOP Said Sep any 21 : LG Non] ALLSTIA V1 ANONANYI : SUNUILLOD M OT 0 00-922-9/ : UOIGES OHUUNN onbiydesBoipAUy nesssy — UD Oh9P SUIOW 2p IN2pUOJO LM PLLSOUO) NE9,p Uejd - £60040 : TTVALSYAYI
NOLLIIS ALLITA V1 INOWANY3 3Q ANNWNO9 Y1 3Q NVA,Q NVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00018 - Plan d'eau 297 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00029
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 298 E
PRÉFET Direction départementale
ARTE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEC. 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AB 0073 / ZL 0029»
À ETOUTTEVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmamæselne-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
-Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 299 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AB 0073 / ZL 0029, appartenant ou géré par Monsieur HULIN Bernard est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00330 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur HULIN Bernard, demeurant 380 impasse de l'épine à ETOUTEVILLE (76190),
de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Les Terres de l'Epine sur la commune de ETOUTTEVILLE avec les caractéristiques
suivantes :
| _ Plan d'eau (76-050-90)
Parcelles cadastrales | AB 0073 / ZL 0029
| Surface totale 1696 |
Surface minimale de la mare où la 245 de | profondeur est inférieure à 40 cm | L
Profondeur maximale L |100
masse d'eau impactée | DURDENT VEU LETTES | Nature, forme L Ovale LL a | Usage du plan d'eau | | | Chasse | |
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 300 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-:1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique intitulé Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999 | 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mails inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentätion gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe :
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/i. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 301 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1°’ mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d‘un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ; |
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus.melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l’'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni, Zn+.
Entretien ‘eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 302 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une ‘demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d’une information auprès du service en
charge de l’instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à ieur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déciaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l' ouvrage. Cetté déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet ‘d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 303 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il. change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'ilne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents |
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 —- Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 -,Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 304 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de ia Seine-Maritime, le maire de la commune de ETOUTEVILLE le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité, - directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
“
Alexand MENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, danis les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-marltime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 305 ORelepy : ne ns JO] AUuJH9Y é RS |à mot Ët } ee N W Z'OTE / : NE9,P SINCO Np AAUROM ŒfPANRSs REV T AUSPANG €] EP JUNE : NES,P SIN09 3 #3 4 Tu SALLTINIA 1N3QUNQ : IPS | 7 eW Sbz : UD Ok R aINOHAQUI IROPUOJONl 9p SoBJINS SAN freres 2W 9697 : 2210 Sens ou PA CM ouxdA,] P SOLS L 587 : 1Q non si" me U OCOT 0 06-0S0-92 : UOÏGEO UUNN XL TS a anbiudes6oupAy neossy — Fe "ASP Le L UD (+ ep SUJOW 8pInspuaJol Tan. nr 6C0017 / €/00 AV : ATVALSYAVI NOLLI3S 1TIANILINOL 34 ANNWNOO V1 3QNV3,Q NV Id Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00029 - Plan d'eau 306 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00019
plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 307 PRÉFET Direction départementale
ARTE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
arrété Du À! FEV. 208
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « AM 116 » A EU
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 88
Mél : ddtm-strm-bmam@&seine-maritime,gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président dé la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu. l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél! : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 308 l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M, jean KUGLER, " directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire‘du:projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu la réponse du mandataire sur l'absence de remarques en date du 24 novembre 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AM 116 à Eu, appartenant ou géré
par monsieur DUROT François est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00585 :
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00025 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que
leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques :
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les.intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur DUROT François demeurant rue de l'Isle à EU (76260), de ia déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit sous la
ville à Eu avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-201-74)
Parcelles cadastrales | AM T6
Surface totale (en m°) 2010
Surface minimale de la mare (en m°) où la 100
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 60-100
Masse d'eau impactée BRESLE
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-i2h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 309 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique intitulé Arrêtés de prescriptions
. _| #énérales correspondant |
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A):
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ; - référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou Un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 310 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1“ mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d’eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des piantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
Ll'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ». |
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nix, Zn+.
Entretien du plan d'eau on
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
-l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 311 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soït exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d’eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à eur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénômination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 312 Article 4 - Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application dès dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
‘Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de | ‘activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 313 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
«pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Eu, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire, Copie de cet:arrêté est
adressée au (à Îa) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 44 FEY. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
LA
Alexandre HERMENT
Voles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex “6h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 314 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 315 UOU : 0002
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F1VHLSYAVI NOLLI3S N1 3 NNWWO9 V13Q NV, NV1d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00019 - plan d'eau 316 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-03-00017
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 317 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU “3 DEC, 2001
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AV 0054»
À FERRIÈRES-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 3218 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jJeudf) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 318 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mâtière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres decuments, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021:
Vu. la réponse du mandataire et ses remarques en date du 11 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AV 0054, appartenant ou géré par
monsieur DEWITE Jean-Marc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence 76-2021-00338 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur. DEWITE Jean-Marc, demeurant 2 bis hameau de Seronville à SONGEONS
(60 380) dé la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit les zizonnières sur la commune FERRIERES-EN-BRAY avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-202-77)
Parcelles cadastrales AV 0054
Surface totale (en m?) 11318
Surface minimale de la mare (en m2) où la ‘35
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée | EPTE
| Nature, forme | Patatoide
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 319 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214:1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
32.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d’eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée YŸ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2- Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d’eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 320 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare où à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à
l'article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau
(DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigià grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau .
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins dé 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication. J
Cité ad ministrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 321 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe.une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter ies berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de réproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1” août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires ‘ Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences es es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, oU pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocabie sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi).
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 322 sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au.code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative :
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article. L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en chargede la police de l'eau ét des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions oo En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
- mer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 323 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la. préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ferrières-en-
Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le +3 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
+
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté dévant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mols à compter de la dernière
formalité de publication. | P
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr |
Le présent acte peut également faire l’objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 324 _. Le
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 325 Y Ino
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00017 - Plan d'eau 326 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-24-00004
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 327 PRÉFET Direction départementale
AREA E- des territoires et de la mer Liberté Égalité
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE TROIS PLANS D'EAU CADASTRÉS AU
« AV 0046 / AV 0045 / AV 0043 / AV 0042 /AV 0149 /AV 0152 »
À FERRIERES-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire sulvie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmarm@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre ‘André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253:1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
. Plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion.
des eaux (SDAGE) :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 328 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021 ;
Vu la réponse du mandataire et ses remarques en date du 16 novembre 2021,
CONSIDÉRANT :
- que l'existence des trois plans d'eau situés sur les parcelles cadastrales AV 0046 / AV 0045 / AV
0043 / AV 0042 / AV 0149 / AV 0152 appartenant ou gérés par monsieur TREPAGNY Christophe est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021- 00536 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation :
- que les plans d'eau sont situés en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur TREPAGNY Christophe, demeurant 11 route des bruyères à Elbeuf en Bray
(76220), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence de trois
plans d'eau situés au lieu-dit la basse ramée sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY avec les
caractéristiques suivantes :
qe
Plan d'eau (76-188-96)
| Parcelles cadastrales AV 0046 / AV 0045 / AV 0043 / AV 0042
Surface totale (en m°) 6750
| Surface minimale de la mare (en m2?) où la 0
profondeur est inférieure à 40 cm | :
| Profondeur maximale (en cm) [100 |
| Masse d'eau impactée EPTE |
| Nature, forme |Patatoïde :
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 329 Plan d'eau_1
| Parcelles cadastrales AV 0042 / AV 0043
Surface totale (en mi) | 1906 |
Surface minimale de la mare (en m2) où la 0
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée | EPTE
| Nature, forme | Patatoïde
Usage du plan d'eau | Chasse
Plan d'eau_2
Parcelles cadastrales AV 0149 Î AV 0150
| Surface totale (en m°) 4127
Surface minimale de la mare (en m?) où la 0
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm) 100
| Masse d'eau impactée | EPTE
Nature, forme | Patatoïde L
| Usage du plan d'eau Chasse *
Concernant les zones inférieures à 40 em, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: .
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise. en eau, imperméabilisation, remblais de zones.
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 011 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou: indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi aujeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 330 Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ; |
- masse d'eau impactée par le pompage {cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou Un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement .ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit moyen du cours d’eau sur Une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 —- Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 331 Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire...
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticurn) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil-(Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, CU+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycie de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
ilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de ia DREAL. |
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 332 Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénäles relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente aUtorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 333 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laConséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L1711 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et Information des tiers
Le présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Uñ procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de ia Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de commune de Ferrières-en-Bray,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et ia protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départémental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58
53 27 8h30-12h00 / 18h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 334 Fait À Rouen, le 2 4 NOV. 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00004 - Plan d'eau 335 “
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-03-28-00042
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 339 PRÉFET Direction départementale
ils E- des territoires et de la mer Liberté Épulité Fraternité
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2022 |
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AV 0059»
À FERRIERES EN BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmamæseine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration : |
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 340 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de réponse du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastraleAV 0059, appartenant ou géré par
monsieur ZEGOTA Gérard est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2022-00027:
- que le présent arrêté référencé sous le n° 76-2022-00028 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le-prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;.
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Il est donné acte à monsieur ZEGOTA Gérard, demeurant 150 route d'Eawy à MAUCOMBLE (76680), de
la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit La Basse Ramée sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY avec les caractéristiques
suivantes :
| Plan d'eau (76:048-29)
Parcelles cadastrales AV 0059
Surface totale (en m°) 14851
Surface minimale de la mare (en m2) où la [e)
Profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm). 100
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme Patatoide
Usage du plan d'eau Chasse
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundf au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 341 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214:1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3230 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,. remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0;t ha mais inférieure à 1 he (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel,
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté où dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent; |
- masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- Coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ; :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 342 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 %. d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Es inv
Dans re de la Dréservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espècesinvasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophyile du Brésil (Myriophyllum aquaticum);
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Régl tion cura
L'épandage des boues.de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sois et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
‘Les paramètres concernés sont les suivants : Cd,.Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nix, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendred!) http://www.seine-mariti megouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 343 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d' argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur Une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
idence les rotégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d' eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d'une information auprès du service en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration péndant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du iundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 344 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
. Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitément.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.271:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en-charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
" pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 345 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois. |
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de ia Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ferrières en
Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie
de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de ia fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 8 MANS 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre ENT
. Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement: :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 71/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 346 UOU : 0002 BIEN UORESLICQNY : NEO] ANS [0] AUIÉTY
N Wu O'OT : np SIN np AUUXOU end, 9P AUENLY : NE9,p SAN) A1d3 : 1n2P9S el O : UD Oh & SUNSLAJU] INSPUOJON 3p Sens TU TSBbT : 2/10) euns Un SALUE SSSPG E7 : JQ non AVUA N3 SRERREH : SUNUUWLO) ui 0DD 66-8b0-92 : UOÏGEO OÆLUNN UD (+2P SUJOU 2P INSPUOJOIM AUJSOUOD N69,P UBId 6500 AV : 41VALSYAVI NOLL93S AVU4N1 STIIRNI14 3Q INNWNWO9 V1 3Q NV:,QNV Id
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-28-00042 - Plan d'eau 347 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00019
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 348 En
PRÉFET Direction départementale
MARCIME h des territoires et de la mer Liberté
Égalits
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 0 FEV. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «ZA 0011»
À GRAIMBOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 82
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouvifr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 349 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
‘Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale cadastrale ZA 0011, appartenant ou
géré. par Monsieur HAUCHECORNE Benoit est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2021-00488 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211: du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ‘er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à monsieur HAUCHECORNE Benoit, demeurant 780 route Etainhus à GRAIMBOUVILLE
(76430), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'éxistence du plan
d'eau situé au lieu-dit La Golette sur la commune de GRAIMBOUVILLE avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76-248-00)
Parcelles cadastrales ZA 0011
Surface totale (en m°) 2835
Surface minimale de la märe (en m?)oùla 11563
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 80-60
Masse d'eau impactée | COMMERCE
Nature, forme | Ovale
Usage du plan d'eau | Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 217
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 350 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé | Arrêtés de prescriptions générales correspondant |
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire ‘est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est.pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée YŸ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 351 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1°’ mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes ies interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le.
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Régl tion cur
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 352 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l’eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de ia DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l’objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait là demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30:16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 353 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux. contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement..
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident: ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171:1 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et Information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 354 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Graimbouville,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, |
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { D FEV. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement: :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 355 UOU : 0007 2TJEN UOReIepyG : NE9J NS jo] AUNÉEU
N ui 9'0b8 9 : NE2,p SANCD np
AUUPLOM Op1EZ91 E1 SRIANI : N9,P SN0) DUINNOO : 1n2P9S au €9ST : UD 0h & SUNSLEQUI ANSPUOJON 9p euns au SESC : 212303 Sens CE en10) €7 : JA non] AMIANOGNIVU9 : UNUAUOD
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"a5:n.
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É = + Led FL pen FL 2 FTO0 VZ : T1VALSYAV) NOILI3S ITHANOINIVAS24 ANNWWO9 V1 14 NVA,QNY Id Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00019 - Plan d'eau 356 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-11-00020
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 357 E
PRÉFET Direction départementale
RUE h des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU . 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «OA 0012 » À GRAIMBOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux.
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél: ddtm-strm-bmamé@seine-maritime,gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la Répubiique en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (S DAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 358 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déciaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire .du projet d'arrêté en date du 19 novembre 2021;
Vu la réponse du mandataire et ses remarques en date du 03 janvier 2022.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OA 0012, appartenant ou géré par la
SCEA GEORGES est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2021-00502 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;
- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;.
‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA GEORGES, demeurant hameau de goustimesnil à GRAIMBOUVILLE (76430),
de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit goustimesnil sur la commune de GRAIMBOUVILLE avec les caractéristiques
suivantes :
| Plan d'eau (76-282-91)
Parcelles cadastrales OA 0012
Surface totale (en m°) 1600
Surface minimale de la mare (en m’)oùla 3
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 30-60
| Masse d'eau impactée | COMMERCE
| Nature, forme Ovale Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 359 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent.dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1399
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, une
alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de
pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,
excepté ceux relatifs à la sécheresse.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) :
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ; :
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index :
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Ÿ en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année. civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 — Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
service en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 *8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 360 Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1* mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 — Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limite
de 3 ha est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi}
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 361 humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est
sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d’une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous Un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques. applicables à
l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statue
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du
déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déciaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 362 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives,
des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
. OÙ de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de i'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 363 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et dela
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime,
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Graimbouville,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 4 FEV, 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des Inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 364 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 365 UOU : 0002 ergen Née
ES: 4«-fi f TT s'2soi
Li 0'S6€ 8 : ne,p Sinoo np agupoid RD. VER N SPJEZF1 1 IRAN : NES SN) 7 ÿ# » . nm OT DAWNOO : IN9peS M RÉ on Ta, UT eW £ : UD Qÿ € SuneUyui Anopuojoid ap oeuns À. RD RS es | ZW 0097 : 212204 ons Ÿ Sa - J'emes | à! ui Oh 070 | F6-282-9Z : UOÏQRO OALUNN na ! NT Omer 9e UD Ob 2P SUIOUU 3PINSPUOJOL pe / AUJSOUCO NnE9,p ueld ZT00 VO : TIVHLSYAVD NOLLIIS ITITANOBNIVUO 30 ANNNWOD V114 NVA.A NVld Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-11-00020 - Plan d'eau 366 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-02-10-00020
Plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 367 E
PRÉFET Direction départementale
MARTTIN E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU { 0 FEV, 202?
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «0B 0300»
À HENOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déciaration ; .
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30:12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 368 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu l'absence de remarques du mandataire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0300, appartenant ou géré par
Monsieur CARPENTIER François SCI des maronniers est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2021-00460 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d’eau est situé en zone humide :
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à monsieur CARPENTIER François SCI des maronniers, demeurant impasse du rouvreuil
à VEAUVILLE-LES-QUELLES (76560), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Hénouville avec les
caractéristiques suivantes : .
L Plan d'eau (76-194-83)
Parcelles cadastrales OB 0300
Surface totale (en m°) 2173
Surface minimale de {a mare (en m°?) où ia 219
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale {en cm) 100
Masse d'eau impactée SEINE
Nature, forme Patatoide
Usage du plan d'eau Chasse
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 369 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
: : générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2°dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | Arrêté du 9 juin 2021
| humides où de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A); |
| 2° supérieure à0Aha mails inférieure à 1 ha (D). _ |
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 — Alimentation | |
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvernent direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
331.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- Capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) :
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
—nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel. |
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de ia DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°.C).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 370 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement). ‘
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le soi.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aq vatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (létaiurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
-eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 371 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides, Toute autre réutilisation fait l’objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police dé l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.
ilisation d duits ph itaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur | èces pr
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déciarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 372 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indernnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente: autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques. :
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du.code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et.suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13,
Article 9 - Droits des tiers
Les.droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 373 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant Une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de i‘eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hénouville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l’aménagerñhent et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le Ÿ ( FEY. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
ot
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de le notification,
2° par les tiers intéressés, en ralson des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-02-10-00020 - Plan d'eau 374 INO : 0002
E1MEN
UoneIepaQ : Ne9. ANS [0] A6
N Lu €'82 : N&9,p SANCO NP UUPOUd SURS E] 2P JUENLJY : NE9,p S1N0) 3NES 1Q ST19N08 : napes eU 6TZ : UD Ok R SNSLEQUI In9puoJoid 2p soeuins CU EZEZ : 980 oeuns UN : HQ ren LS ATTANONSH : UNUAUO) OC OT 0 £8-b6I-9/ : UOÏJEO ELUNN au À à |"
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mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-24-00005
Plan d'eau (AC 0081)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 376 ESS Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 NOV. 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « AC 0081 »
À HAUTOT-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94-84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-8, L.214-6 et R.214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions.et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ; | |
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange :
l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) :
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 38 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 377 Vu
Vu
Vu
Vu
'iU
VU
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au mandatall ‘du Hibjet àd'arrêté en date du 4 août 2021;
la réponse du mandataire et ses remarques en date du 11 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0081, appartenant ou géré par le
Conservatoire du Littoral est réconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00332 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
ll est donné acte au Conservatoire du littoral, situé CS 10137 la corderie royale à ROCHEFORT Cedex
(17306), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit les prés salés sur la commune de HAUTOT-SUR-MER avec les caractéristiques
suivantes :
| L Plan d'eau (76-083-00)
Parcelles cadastrales AC 0081
Surface totale (en m°) 2107
Surface minimale de la mare (en m°) où la 3
profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm)
Masse d'eau impactée SAANE VIENNE SCIE
Nature, forme
Usage du plan d'eau Biodiversité
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 378 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.2141 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.30 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A); |
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le’ cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
— Capacité de la pompe ;
débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent :
— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/!. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture ; 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 379 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d’eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abatternent).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien |
Toutes les interventions visant à -surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l’objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de ia police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en prernier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement .duplan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia (grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemÿs scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des:
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir »._
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
ntretien ‘eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité. des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 380 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les instaliations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier,
Article 4 - Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 381 -Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, if change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions.
nécessaires pour mettre fin aux causes de l‘incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la.bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne. dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 382 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Haut-sur-Mer, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêché et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
—- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le : à wav: qui
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voles et délais de reCOUTS :
Le présentacte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des Inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr .
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 383 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 384 UOU:00022INJEN
UOREIEPEQ : NES,] ANS 10] AUIÉSY
N Lu Z'Zÿ : NESP SINOO NP FAUDOLS aPS E71 SAME : N89,p SIND ADS ANNAIA ANWYS : 1n3p9S eU € : UD Op € SUNOLEQUI ANSPUOJON 9P FOBJINnS au LOTS : 218,03 oeuns LES ses Said S971 : 11Q non] : OUNULU U OZ OT 0 VAN UNS LOLNVH 09 00-E80-9Z : UOÏQES OEUUNN Ÿ 5 v enbiydeSoupAyneosou — fl D DA
OT, UD Oh 2P SUIOW SP 1NSPUOJOld ae Lee VAN OX A 2ULROUOO N69,P uejd LEONE" FAT T800 9V : TIVALSYAVI NOLLIS AW ANS LOLNVH 3Q ANNWWO9 V1 1Q NVA,Q NVd Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-24-00005 - Plan d'eau (AC 0081) 385 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-03-00018
Plan d'eau (AC 0085)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 386 E
PRÉFET Direction départementale
el E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 DÉC, 2021 | PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AC 0085»
À HAUTOT-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
. Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicabies aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 387 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M, Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
NU les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au mandatalr du projet d'arrêté en date du 4 août 2021 ; Vu la réponse du mandataire et ses remarques en date du 11 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0085, appartenant ou géré par le Conservatoire du Littoral est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00447 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide :
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugée impactante
pour les milieux aquatiques :
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conservatoire du littoral, situé CS 10137 la corderie royale à ROCHEFORT Cedex
(17306), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d’eau situé au lieu-dit les prés salés sur la commune de HAUTOT-SUR-MER avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (76:140-70)
| Parcelles cadastrales AC 0085
Surface totale (en m2) 4 746
Surface minimale de la mare (en m?) où la | 725 profondeur est inférieure à 40 cm
| Profondeur maximale (en cm)
Masse d'eau impactée SAANE VIENNE SCIE
Nature, forme | |
| Usage du plan d'eau | Biodiversité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 388 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur ie plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214:1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
a | Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
de générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : |
1° dont ia superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
| 3.370 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
|2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D). = a => |
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
— capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage :
-nom et coordonnées de ia personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés. font l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange oo
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30°C).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 389 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier .ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l’eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le so, :
Espèces invasives |
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiq ues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophylium aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+,
Entretien du plan d'eay
L'entretien des plans d'eau Satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages:ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du cürage dans les cours d'eau est interdit : :
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 390 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre. :
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
‘Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. | La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative |
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 391 sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au iong de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y. remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations | Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par l'article L171 du code de l'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél! : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 392 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution .
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hautot-sur-Mer,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 3 DEC. 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement : :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : r
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , 16h30 {du lundi au Jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 393 Us cf F
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-03-00018 - Plan d'eau (AC 0085) 394 UOU : 0002 EIMEN uonesepoq : neo,] ANS 1O{ AUIBOY
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mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-30-00013
Plan d'eau (AC 0262)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 396 E
PRÉFET Direction départementale
ARTE E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 0 DEC. 0%
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «AC 0262» À HAUTOT-SUR-MER
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;:.
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration ;:
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités dé vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 397 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière ‘d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire du projet d'arrêté en date du 4 août 2021;
Vu la réponse du mandataire et ses remarques en date du 11 août 2021.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AC 0262, appartenant ou géré par le
Conservatoire du Littoral est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence n° 76-2021-00575 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement, n'est pas jugé impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par.pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via un
fossé, dans le cours d'eau, én zone humide... :
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conservatoire du littoral, situé CS 10137 la corderie royale à ROCHEFORT Cedex
(17306), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit ferme de Pourville sur la commune de HAUTOT-SUR-MER avec les caractéristiques
suivantes :
EE Plan d'eau (76-346-74)
| Parceiles cadastrales AC 0262
Surface totale (en m°?) 2302
Surface minimale de la mare (en m?) où la 114 | profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) | 60-100
Masse d'eau impactée | SAANE VIENNE SCIE
Nature, forme Ovale
Usage du plan d'eau Biodiversité
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 398 Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,7 ha mais inférieure à 3 ha (D). Arrêté du 9 juin 2021
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Allmentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime. :
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique ‘connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- Capacité de la pompe :
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2- - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1* novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http:/www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 399 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est.effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met. en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que «d'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ; - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 400 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 401 sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations-en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement. .
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
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mer.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 402 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hautot-sur-Mer,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— _ chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
—- directrice du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 Û DEC. 2071
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
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Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans Un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
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Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 403 UOnB1EP9( : NES, ANS JO] AUUIÉEY 9pS €71 SAN : NESP SIN0D
= NE Ne NS DR 7 ADS ANN3IA ANWYS : 1n2P9S ES SRE APE 0ga | eibTT:UDOhRSUNOHQUIINepUOJOudapsoeJIns au 20€2 : 91210] oBUNs r Ces VAN UNS LOLNVH : SUNUUIOT) OC OT0 bL-9bE-9£ : UOÏQEO OELUNN ÿ onbiydeibo1pAUneossy——- ALLSOUCDNE9,pUBId €9€02V:TIVALSYAVONOLLD3S ANANS1LOLNVH30ANNWNO9V13QNVA,GNVId
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-30-00013 - Plan d'eau (AC 0262) 404 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-20-00011
Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic
archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne 405 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- ..
MR RITISIE Ë des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne, et
Bureau des Milieux Scie
Aquatiques et Marins 803 rue Charles-Henry d'Ambray
76590 SAINT-HONORE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de
la Saâne sur la commune de QUIBERVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00295/VM ROUEN, le 20 juillet 2022
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 11 juillet 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne sur la commune de QUIBERVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00295. |
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
F ptau-k ISabIE du Service ssources et Milieux 28
Gyril TEILLET . Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 € 016, applicable depuis le 25 Mai 2018 et à la lof « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. : . Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne 406 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- toir | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE DANS LA BASSE VALLÉE DE LA SAÂNE
COMMUNE DE QUIBERVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00295
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 Juillet 2022, présenté par le Syndicat mixte des bassins versants
Saâne, Vienne, et Scie représenté par Monsieur le Président THELU Jacques, enregistré sous le n° 76-
2022-00295 et relatif à : Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne :
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne, et Scie
803 rue Charles-Henry d'Ambray
76590 SAINT-HONORE
concernant :
Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne
dont la réalisation est prévue dans la commune de QUIBERVILLE.
4
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seiné-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne 407 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
01 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de QUIBERVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne 408 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 20 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
esponseble du Service dioint au!
Ressources et Milieux Transiiops
Yi TEILLET)
}
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://wwuwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00011 - Quiberville_SMBV Saâne Vienne Scie_Diagnostic archéologique dans la Basse Vallée de la Saâne 409 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-20-00010
RNNES - Travaux d'entretien et de restauration
en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue -
St-Vigor-d'Ymonville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 410 PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- Re
RACE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Maison de l'Estuaire
Aquatiques et Marins 20 rue jean Caurret
76600 HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Les travaux d'entretien et de restauration en
zones humides (IP6 - 2022)
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00270/VM ROUEN, le 30 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 24 juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6 - 2022) sur les communes
de la Cerlangue et Saint-Vigor-d'Ymonville
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00270. /
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 24 août 2022, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, Un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 411 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. :
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 ‘16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-“maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 412 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . m
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION EN ZONES HUMIDES (IP6 - 2022)
COMMUNES DE LA CERLANGUE ET SAINT VIGOR D'YMONVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00270
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.2111, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 24 Juin 2022, présenté par la Maison de l'Estuaire représentée par
Monsieur le Directeur BLANPAIN Martin, enregistré sous le n° 76-2022-00270 et relatif à : Les travaux
d'entretien et de restauration en zones humides (IP6 - 2022) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
concernant :
Les travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6 - 2022)
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ CERLANGUE
*_ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 413 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette
rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de
la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 août 2022, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies .sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
* CERLANGUE
* SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 414 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 30 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
re
A
Alexandre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) .
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 415 En PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- 7 |
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Maison de l'Estuaire
Bureau des Milieux 20 rue Jean Caurret
Aquatiques et Marins 76600 LE HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèêl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Les travaux d'entretien et de
restauration en zones humides (IP6 - 2022) sur les communes de la
Cerlangue et Saint-Vigor-d’'Ymonville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00270/VM ROUEN, le 20 juillet 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Les travaux d'entretien et de restauration en zones
humides (IP6 - 2022) sur les communes de la Cerlangue et Saint-Vigor-d'Ymonville pour lequel un
récépissé vous a été délivré en date du 30 juin 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes :
+ CERLANGUE
° _ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 416 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adicint au Responsable du Service = unne o$ RÉ
sions, ris miCeS QE iviti
1
jè
Cyri TÉILLET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations. qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-20-00010 - RNNES - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP6-2022) La Cerlangue - St-Vigor-d'Ymonville 417 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-22-00007
ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques
modificatif du lotissement Clos des frênes route
du Petit Melmont et Chemin de la Cliquette_RJP
immo_22 juillet 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-22-00007 - ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques modificatif du lotissement Clos des frênes route du Petit Melmont et Chemin de la Cliquette_RJP immo_22 juillet 2022 418 PRÉ Le Direction départementale
MARITIME : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | .
Fraternité
2 ? JUIL. 2022
ARRETE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT « CLOS DES
FRÊNES » ROUTE DU PETIT MELMONT ET CHEMIN DE LA CLIQUETTE
SUR LA COMMUNE DE ROUMARE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2021-00613-76-2022-00253/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
1° décembre 2021, présenté par la société RJP Immo (2 place Aristide Briand 76960 Notre-Dame-
de-Bondeville) enregistré sous le n° 76-2021-00613 et relatif au projet de création d’un lotissement
« clos des frênes » situé sur la commune de Roumare (route du petit Melmont et chemin de la
Cliquette) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-22-00007 - ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques modificatif du lotissement Clos des frênes route du Petit Melmont et Chemin de la Cliquette_RJP immo_22 juillet 2022 419 Vu les demandes de compléments en date du 16 décembre 2021 et du 5 avril 2022 ;
Vu les réponses aux demandes de compléments en date du 29 mars 2022 puis du 21 avril 2022 ;
Vu le porter à connaissance modificatif transmis le 7 juin 2022 ;
Vu la demande de compléments relative à ce porter à connaissance en date du 21 juin 2022 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 1° juillet 2022 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier électronique en date du 13 juillet 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur
les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 juillet 2022 dans le cadre de la période contradictoire.
CONSIDÉRANT :
- que la parcelle du projet d'aménagement présente une superficie de 3,95 hectares ;
- que l'inscription d'une servitude est nécessaire pour garantir la pérennité des massifs drainants
pour chacun des lots ;
- que la gestion pluviale du lotissement est gérée pour une pluie centennale dans un premier
bassin d'une capacité de 190 m° et d'un deuxième bassin d’une capacité de 1 435 m ;
-que le débit de fuite du bassin n°1 est limité à 21/s/ha et que son rejet est aménagé afin de limiter
le risque d'érosion ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société RJP Immo ( 2 place Aristide Briand 76960 Notre-Dame-de-bondeville) de
son dossier de déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'énvironnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de création d'un lotissement « le clos des frênes »
route du petit Melmont et chemin de la Cliquette
sur la commune de Roumare
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-22-00007 - ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques modificatif du lotissement Clos des frênes route du Petit Melmont et Chemin de la Cliquette_RJP immo_22 juillet 2022 420 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le| Déclaration
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Prescription spécifiques à inscrire dans les actes de vente
Le pétitionnaire inscrit dans les actes de vente la servitude de maintien des massifs drainants dans
chacun des lots.
Article 3.2 - Gestion des eaux pluviales du projet
Le système de gestion des eaux pluviales est constitué de 2 ouvrages. Le plan de masse est présenté en
annexe 2.
L'ouvrage n° 1 présente une capacité de 190 m° il gère les lots 9 à 17 et les lots 19 à 25.
Le bassin n°1 se rejette dans la parcelle située à l'aval du projet avec un débit de fuite limité à 21/s/ha. La
surverse est équipée d'une noue puis d'un massif de dispersion. (cf annexe 3)
L'ouvrage n°2 est un bassin existant qui collecte les eaux pluviales des lotissements existants en amont
du projet ; il sera réaménagé et aura une capacité de 1 435 m°. Il gère également les lots 1 à 8, 18 et 26 à
38.
Le débit de fuite du bassin est dirigé vers le massif de dispersion.
Article 3.3 - Moyens de surveillance et d'entretien
Le pétitionnaire maintient en permanence les installations en un état tel qu'elles gardent les capacités
de stockage et le fonctionnement prévus au dossier.
Les déchets présents dans les bassins sont enlevés.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-22-00007 - ROUMARE_arrêté prescriptions spécifiques modificatif du lotissement Clos des frênes route du Petit Melmont et Chemin de la Cliquette_RJP immo_22 juillet 2022 421 Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-34 du code de l’environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 -— Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Roumare, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- La maire de la commune de Roumare,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 29 JUIL. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
= Drces et Milieux
L'Adioimt
Transition
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CM Emprise du ste
Annexe 2 - plan-masse de la gestion pluviale
| | i
É KL
Source: dossier loi sur l'eau - Ginger Burgeap
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N LONG DE LA SURVERSE B1
RE LS 123.10
NPHE,= 123,00 122,
Noue | mn” 122.60 , D Débit de fuite ‘+ 122,65
dm Débit de fuite # | Décar "| À Débit de fuite avec massif de dispersion | | Regiré EP avec intégrañn du ao L] conteur 06 détrt 26bs type vortex
PE EN TRAVERS DE LA SURVERSE
ALIEPREENR ET
122.75
J
:
= Massif de dispersion
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-18-00005
Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères
- Ancien moulin Boutin (ROE44939)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 425 PRÈFÀ CINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4.8 JUIL. 2022
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ
ÉCOLOGIQUE AU DROIT DE L'ANCIEN MOULIN BOUTIN (ROE44939) SUR LA
COMMUNE DE TOUFFREVILLE-SUR-EU
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00187
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et
suivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 portant création du site natura 2000 de « l'Yères » :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 426 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration déposé le 4 mai 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-00187, déposé par l'association syndicale des
propriétaires riverains de l'Yères (ASPRY) ;
la convention de mandat établie entre Mesdames Anne Delaporte, Sophie Foucault, Valérie
Denis, Florence Houplain, propriétaires en indivision de l'ouvrage et l'ASPRY en date du 10 février
2021;
le mail des propriétaires en date du 24 décembre 2021, indiquant le choix du scénario
d'aménagement retenu ;
l'avis du syndicat du bassin versant de l'Yères et de la côte pour la commission locale de l'eau en date du 11 mai 2022 :
l'avis du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de Seine-maritime, du 13 mai
2022, au titre de Natura 2000,
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 juin 2022 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 4 juillet 2022;
les remarques du pétitionnaire sur le projet par mail en date du 4 juillet 2022.
CONSIDÉRANT :
- que l'ouvrage hydraulique associé au moulin Boutin est référencé comme obstacle à l'écoulement sous le code ROE 44939 ;
- que l'ouvrage n'est plus fonctionnel en l'état ;
- qu'aucun projet de remise en route n'est associé à l'ouvrage ;
- que l'ouvrage est constitué d’un seuil résiduel sans vannages, entraînant un différentiel de ligne
d'eau de 0,73 mètre entre la ligne d'eau amont et la ligne d'eau aval en période d'étiage ;
- que compte tenu de sa géométrie, cet ouvrage est un obstacle infranchissable ou difficilement franchissable pour l'ensemble des espèces cibles de l'Yères et un ouvrage limitant vis-à-vis
du transport sédimentaire, constituant ainsi un obstacle à la continuité écologique du cours
d'eau ;
- qu'une convention a été établie entre les propriétaires de l'ouvrage et l'association syndicale des
propriétaires riverains de l’Yères (ASPRY) pour la réalisation des travaux de restauration de
la continuité écologique au droit de l'ouvrage ;
- que le projet est constitué du démantèlement de l'ouvrage actuel et du bâti associé, et de la
mise en place de radiers et d’un plat courant, ainsi que du remodelage du lit dans l'emprise
du bief actuel ;
- qu'une zone de débordement est identifiée dans le secteur amont du projet ;
- que le projet prévoit l'arasement de cette surverse à Une cote permettant de pérenniser les
débordements et l'alimentation de la zone humide en rive droite de l'Yères ;
- que la pente moyenne du lit aménagé, de 0,54 %, est supérieure à la pente naturelle de la vallée
de l’Yères, rendant nécessaire la mise en œuvre de mesure d'accompagnement visant la
stabilisation du profil en long du cours d'eau;
- que le projet prévoit une variation du niveau d'eau de 15 à 20 centimètres en amont de la zone
aménagée ;
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 427 - que l'Yères est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214:17 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et
fario, lamproies, anguille européenne ;
- que le projet permet de restaurer la continuité écologique au droit du site et d'assurer la
protection et la préservation des espèces amphialines présentes ;
- qu'il est nécessaire que les travaux soient réalisés dans le lit asséché afin de maîtriser les impacts
sur le milieu, notamment vis-à-vis du risque de relargage de matières en suspension ;
- que les travaux sont prévus sur une période comprise entre les mois de juin et octobre afin de
bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les
périodes de reproduction des espèces fréquentant le cours d'eau ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie
piscicole ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L2114 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la protection.et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
L'association syndicale des propriétaires riverains de l'Yères (ASPRY), mandatée par les propriétaires de l'ouvrage,
Mesdames Delaporte, Foucault, Denis et Houplain ; désignée ci-après «le pétitionnaire »,
peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les
travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin Boutin sur la Commune de Touffreville-sur-Eu.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin Boutin sur la commune de Touffreville-sur-Eu
sont soumis à déclaration au titre de l’article R214-1 du code de l'environnement au
titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les Ouvrages nécessaires à
cet objectif.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Abrogation droit d'eau
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de Seine-Maritime. Après validation des plans, le droit d'eau attaché aux ouvrages est abrogé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032
ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 428 Article 4 - Travaux autorisés
Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constitués
de :
- Travaux préparatoires des accès chantier et accès nécessaire au maintien des usages ;
- Basculement des eaux ;
- Démantèlement des ouvrages existants et du bâti;
- Comblement du canal de fuite de l’ancien moulin et de la fosse de dissipation de l'ouvrage ;
- Mise en place de trois radiers et d’un plat courant ;
- Terrassement du nouveau lit au sein du bief ;
- Arasement de la surverse situé sur le secteur amont de la zone aménagée ;
- Remplacement d'une passerelle de franchissement ;
- Végétalisation des berges ;
- Installation de clôture et reprise d’abreuvoirs.
Article 5 - Caractéristiques de l'aménagement final
Le profil en long du nouveau tracé est disponible en annexe 3, les profils en travers sont disponibles en
annexe 4 et 5.
51 — Stabilisation du profil en long
Les trois radiers et le plat courant présentent les caractéristiques suivantes :
Plat courant Radier 1 (amont) Radier 2 Radier 3 (aval)
Longueur (m) 43 204 178 12,7
Pente (%) 0,5 1,32 1,25 1,34
Largeur en pied de 7 7 7 7
berge (m)
Cote de fond 15,47 15,26 14,99 14,77
amont (m NGF)
Cote de fond aval 15,26 14,99 14,77 14,6
(m NGF)
Les radiers et le plat courant sont réalisés en matériaux de diamètre 50-300 mm répartis comme suit :
- 50-90 mm à 40%
- 90-200 mm à 30 %
- 200-300 mm à 30 %
5.2 - Surverse
La surverse située au droit de l’ancien bras de dérivation est arasé, sa cote de fond est de 15,90 m NGF.
Le profil en travers est disponible en annexe 4.
5.3 - Ligne d'eau amont
Les aménagements réalisés entraînent un abaissement de la ligne d'eau amont de 20 centimètres au
maximum pour un débit équivalent au module du cours d'eau. Un repère visuel du niveau d'eau est
implanté en amont de la zone de travaux avant leur réalisation. Ce repère reste fixe durant la totalité du
chantier.
En cas de modification du niveau d'eau supérieure à 20 centimètres après mise en eau des
aménagements, des mesures correctives sont mises en œuvre après avoir été portées à la connaissance
du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-maritime.
Article 6 - Dispositions en phase travaux
611 — Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 429 * une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès de la brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et du
bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de Seine-Maritime :
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de
connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de
24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de
contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides ;
* Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :
* un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
6.2 - Dispositions de mise à sec d'un bras/ demi-lit
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du pétitionnaire, une pêche de sauvegarde lors
de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l’entreprise identifie des zones de dépôt dont
+ l'habitat est
compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes
blanches.
6.3 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter OU, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
6.4 - Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés
sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau
asséchées.
Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre les
bras/demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de Seine-Maritime avant leur
commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
e
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limiter les risques d'incident.
6.5 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
6.6 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
6.7 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches.
6.8 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
6.9 — Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). lis permettent un
abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
6.10 — Prévention des incidents
I convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
6.11 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande);
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
* de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, auines...) ;
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 431 Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux
71 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
7.2 — Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de
contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation
en technique végétale.
7.3 - Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. || en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique .(cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 432 Article 9 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant_sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 11 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenees et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 14 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations _
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Touffreville-sur-Eu
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la.police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Touffreville-sur-Eu, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
1 8 JUIL. 2n9? Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
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Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. | |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwvw.telerecours.fr
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MY aa
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 436 Annexe 2 : Plan général de l'aménagement
(l
.
L
2
Hi »! 31 «
É-
L4
Li
.
Démantèlement du bâti et
des murs avoisinants
Maiso
SET >
LL. 7
omblement partiel
de la fosse de dissipation
Es. PTE
de 3 m de large sur le nouveau iit
avec un portal d'accés (4 m) en rive droite
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12/20 http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 437 Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00 |
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-18-00005 - Touffreville-sur-Eu_Aspry_Travaux RCE sur l'Yères - Ancien moulin Boutin (ROE44939) 445 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-07-19-00007
Travaux d'entretien et de restauration en zones
humides (IP24-2022) RNNES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 446 PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- | nr.
ARTE E des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Maison de l'Estuaire
Aquatiques et Marins 20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Travaux d'entretien et de restauration en zones
humides (IP24-2022)
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00262/VM ROUEN, le 30 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 17 Juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) sur les communes de la
Cerlangue, Saïint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00262.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 17 Août 2022, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
%
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 447 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resnonsstte D
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 448 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- a.
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION EN ZONES HUMIDES (IP24-2022)
COMMUNES DE LA CERLANGUE, ST VIGOR D'YMONVILLE ET TANCARVILLE
DOSSIER N° 76-2022-00262
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 17 juin 2022, présenté par la Maison de l'Estuaire représentée par
Monsieur le Directeur BLANPAIN Martin, enregistré sous le n° 76-2022-00262 et relatif à : Travaux
d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
concernant :
Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022)
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
° CERLANGUE
+ _ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
° TANCARVILLE
+
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 449 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette
rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de
la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 août 2022, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déciarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ CERLANGUE
* SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
° TANCARVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie., et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwrtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 450 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 30 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégatien.. ce *
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Frangitions, :
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwr.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 451 PRÈF À CINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Maison de l'Estuaire
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Aquatiques et Marins 76600 LE HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Travaux d'entretien et de restauration
en zones humides (IP24-2022) sur les communes de la Cerlangue,
Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00262/VM ROUEN, le 19 juillet 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Travaux d'entretien et de restauration en zones
humides (1P24-2022) sur les communes de la Cerlangue, St-Vigor-d'Ymonville, et Tancarville pour lequel
Un récépissé vous a été délivré en date du 30 juin 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier. :
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes :
+ CERLANGUE
° _ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
+ TANCARVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-07-19-00007 - Travaux d'entretien et de restauration en zones humides (IP24-2022) RNNES 452 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
mutant DES ve
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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