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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Sommaire recueil 76
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-149
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux
"CERBALLIANCE NORMANDIE" (4 pages) Page 5
Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-07-17-001 - EHPAD Jean Ferrat - Le Tréport - Décision n° 2017-052 portant
délégation de signature à Madame Mireille DALLA TORRE (Date d'effet - 17-07-2017) (1
page) Page 10
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2017-06-27-004 - Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS
Solidarités concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement (2 pages) Page 12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-06-28-002 - Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences Générales OS PA
(3 pages) Page 15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-27-006 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le samedi 1er juillet 2017 de 08h00 à 18h00
(3 pages) Page 19
76-2017-06-27-005 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin
(76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux,
Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 1er juillet 2017 de 08h00 à 18h00. (3 pages) Page 23
76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 (13 pages) Page 27
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76-2017-06-22-005 - PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT (3 pages) Page 105
76-2017-06-22-006 - PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT (3 pages) Page 109
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pages) Page 113
76-2017-06-22-008 - PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL (3
pages) Page 117
76-2017-06-22-009 - PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL (3
pages) Page 121
76-2017-06-22-010 - PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 125
76-2017-06-22-011 - PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 129
76-2017-06-22-012 - PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 133
76-2017-06-22-013 - PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 137
76-2017-06-22-014 - PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 141
76-2017-06-22-015 - PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 145
76-2017-06-22-016 - PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 149
76-2017-06-22-021 - PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 153
76-2017-06-22-019 - PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL (3 pages) Page 157
76-2017-06-22-024 - PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE (3 pages) Page 161
76-2017-06-22-022 - PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE (3 pages) Page 165
76-2017-06-22-023 - PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE (3 pages) Page 169
76-2017-06-22-020 - PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE (3 pages) Page 173
76-2017-06-22-017 - PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE (3 pages) Page 177
76-2017-06-22-025 - PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE (3 pages) Page 181
76-2017-06-22-026 - PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE (3 pages) Page 185
76-2017-06-22-018 - PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE (3 pages) Page 189
76-2017-06-22-027 - PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE (3 pages) Page 193
76-2017-06-22-028 - PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE (3 pages) Page 197
76-2017-06-22-029 - PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE (3 pages) Page 201
76-2017-06-22-030 - PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU GRAND
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76-2017-06-22-032 - PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
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76-2017-06-22-033 - PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA RENAULT (3
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3 76-2017-06-22-035 - PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA RENAULT (3
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76-2017-06-22-036 - PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA RENAULT (3
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76-2017-06-28-001 - Renouvellement d'agrément Domiciliation d'entreprises SARL A2P
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail (28 pages) Page 236
76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale (4
pages) Page 265
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-06-20-006
Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux
"CERBALLIANCE NORMANDIE" AUTORISATION TRANSFERT SIEGE SOCIAL SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 5 il {l
Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE NORMANDIE »
(Transfert du siège social, nomination d’un nouveau président et d’un directeur général)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 6221-26 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208, modifié le 1°janvier 2011 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, modifié le 27 juin 2016 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1% février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1994 modifié autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
inscrit sur la liste départementale sous le numéro 14-59 et exploité par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise 18, rue des Roquemonts —
14050 CAEN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ
14 002 459 7 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 6 Vu les modifications déclarées le 24 avril 2017 relatives aux conditions de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE
NORMANDIE », concernant, à compter du 14 avril 2017, le transfert du siège social de la SELAS au 42, rue
de Verdun — 76600 LE HAVRE, la démission de M. Xavier GUE de ses fonctions de président de la société
et la nomination de MM. Sylvain METGE et François SAINT-GILLES respectivement en tant que président et
directeur général de la société ;
Vu la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 1° mai 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale, autorisé à fonctionner sous le n° 14-59, exploité par la SELAS de
biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », sise 42, rue de Verdun — 76600 LE HAVRE,
enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 591 5, est implanté sur les sites suivants :
- 42, rue de Verdun 76600 LE HAVRE
N° FINESS (établissement principal) 76 003 424 9 — site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :
biochimie, hématologie, immunologie, biologie de la reproduction, microbiologie
- 18, rue des Roquemonts 14050 CAEN
N° FINESS (établissement) 14 003 060 2 - site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :
biochimie, hématologie, microbiologie
- Centre commercial du Mont Gaillard, avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE
N°FINESS (établissement) 76 003 425 6 — site pré-post analytique ouvert au public
- 6, rue Joachim du Bellay 76000 ROUEN
N°FINESS (établissement) 76 003 426 4 — site pré-post analytique ouvert au public
- 162 avenue des Provinces 76120 LE GRAND QUEVILLY
N°FINESS (établissement) 76 003 427 2 — site pré-post analytique ouvert au public
- 23 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
N°FINESS (établissement) 14 002 814 3 — site pré-post analytique ouvert au public
- 50 rue de la République 14600 HONFLEUR
N°FINESS (établissement) 14 002 815 0 — site ouvert au public, pratiquant les activités suivantes :
biochimie (dosage des marqueurs sériques maternels)
- 9 boulevard Pasteur 27500 PONT-AUDEMER
N°FINESS (établissement) 27 002 738 6 — site pré-post analytique ouvert au public
- 37 rue du Général de Gaulle 14160 DIVES-SUR-MER
N°FINESS (établissement) 14 002 816 8 -— site pré-post analytique ouvert au public
- Maison médicale de Deauville Côte-Fleurie — CréActive Place 14800 DEAUVILLE
N°FINESS (établissement) 14 002 881 2 — site pré-post analytique ouvert au public
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :
- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ;
- Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Agnès DESWERT, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Anne-Marie FAUVEL-LETARD, pharmacien, biologiste médical associé ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 7 - Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médical associé ;
- Monsieur Patrick DAMOISEAU, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médical associé ;
- Madame Claire VEYRONNET, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Alain PHILIPPART, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Xavier GUE, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Stéphanie ARSENE, pharmacien, biologiste médical ;
- Madame Isabelle GUE, pharmacien, biologiste médical ;
- Madame Geneviève LUBAC, pharmacien, biologiste médical.
ARTICLE 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière font l’objet d’une déclaration à l'agence régionale
de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de ROUEN, sis 53 avenue Gustave Flaubert à
ROUEN.
ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et des départements du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 20 juin 2017
générale
éral Adjoint
FEMANN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 8 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-20-006 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux "CERBALLIANCE NORMANDIE" 9 Centre hospitalier de Dieppe
76-2017-07-17-001
EHPAD Jean Ferrat - Le Tréport - Décision n° 2017-052
portant délégation de signature à Madame Mireille
DALLA TORRE (Date d'effet - 17-07-2017)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-07-17-001 - EHPAD Jean Ferrat - Le Tréport - Décision n° 2017-052 portant délégation de signature à Madame Mireille DALLA TORRE (Date d'effet - 17-07-2017) 10 EHPAD Jean Ferrat
L* Le Trèport A
DECISION N° 2017/52 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Mireille DALLA TORRE
LA DIRECTRICE,
- Vu les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34, D6143-35 du Code de la santé publique,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant nomination de
Madame Dolorès TRUEBA DE LA PINTA en qualité de Directrice des centres hospitaliers de
DIEPPE, EU, SAINT VALERY EN CAUX et des EHPAD de LUNERAY, SAINT CRESPIN et LE
TREPORT ;
DECIDE :
Article 1
Madame Mireille DALLA TORRE, cadre supérieur de santé, participe à la garde de direction
de l’'EHPAD Jean FERRAT du TREPORT dans le cadre de la politique relative aux gardes
administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le
secrétariat de direction du Centre Hospitalier de EU.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des résidents et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- lassignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission des résidents,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Article 2 - Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature
antérieures concernant Madame Mireille DALLA TORRE.
Article 3
La présente décision sera notifiée au comptable public de l’'EHPAD Jean FERRAT du TREPORT,
communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au recueil des actes
de la Préfecture en application des articles D6143-33 et D6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 17 juillet 2017
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2017-07-17-001 - EHPAD Jean Ferrat - Le Tréport - Décision n° 2017-052 portant délégation de signature à Madame Mireille DALLA TORRE (Date d'effet - 17-07-2017) 11 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2017-06-27-004
Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS
Solidarités
concourant aux objectifs
de la politique de l'aide au logement
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-06-27-004 - Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS Solidarités concourant aux objectifs 12 Liburius » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Normandie et de la Seine- Maritime.
Direction Départementale Déléguée
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Nathalie BOHÈRE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddes-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS Solidarités
concourant aux objectifs
de la politique de l'aide au logement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-41 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Frank
PLOUVIEZ, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de ia Seine- Maritime:
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, technique et
financière et d’intermédiation locative et de gestion locative déposée par Groupe SOS
Solidarités le 2 juin 2017 à la Préfète de département ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1° :
Groupe SOS Solidarités dont le siège social se situe 102C rue Amelot à Paris, compte tenu de
ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les
activités relatives à d’ingénierie sociale, technique et financière et d’intermédiation locative et
de gestion locative sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ....
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-06-27-004 - Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS Solidarités concourant aux objectifs 13 ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retraït ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l’activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Groupe SOS Solidarités par recommandé avec accusé de
réception.
ARTICEE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 27 JUIN 2017
Pour la préfète et’par dél
Le Ce ents
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
égalementfaire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-06-27-004 - Arrêté portant agrément de l’association Groupe SOS Solidarités concourant aux objectifs 14 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-06-28-002
Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences
Générales OS PA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-06-28-002 - Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences Générales OS PA 15 EX À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
LEE)
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation :
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie,
préfète de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA Sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.031 du 7 mars 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
Secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-06-28-002 - Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences Générales OS PA 16 VU l'arrêté préfectoral n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, dans les limites du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région n°
SGAR/17.031 du 7 mars 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la
gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime
susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en
défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le
domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants :
- La signature des conventions du Fonds National de l'Emploi avec les entreprises concernant 50 salariés
et plus,
- La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique,
- Le retrait d'agrément de services aux personnes,
- Les notifications des subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à l'effet de signer au nom
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses
relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
° le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
s le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
° le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
° le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-06-28-002 - Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences Générales OS PA 17 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GARCIA, la subdélégation qui lui est consentie,
est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements aux agents placés
sous son autorité :
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail,
- Madame Dominique GRARD), directrice adjointe du travail,
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, directeur adjoint du travail,
- Madame Julia LEFUR, Attachée principale d'administration,
- Monsieur Sébastien VANROKHEGEM, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 20 mars 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime est abrogée à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui entrera en vigueur le 11 juillet 2017 et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs des préfectures de Normandie et de Seine-Maritime.
Rouen, le 28 juin 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrente, de la consommation,
du pa ei de l'emploi
Jean-François DUTERTRE
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-06-28-002 - Subdélégation DIRECCTE à UD76 Compétences Générales OS PA 18 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-27-006
Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes
de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le samedi 1er
juillet 2017 de 08h00 à 18h00
2017-06-27 - AP Pont de Brotonne - samedi 01-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-006 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 19 LL
+2 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort
des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine
(Caudebec-en-Caux 76490) le samedi 1° juillet 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-006 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 20 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de
la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important,
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester
le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article fer: Le samedi 1° juillet 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-006 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 21 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 27 juin 2017
La préfète,
De
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-006 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-27-005
Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans la
commune de Barentin (76360), route départementale 6015,
au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux,
Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 1er juillet 2017 de
08h00 à 18h00.
2017-06-27 - AP zone commerciale Barentin - samedi 01-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-005 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 23 Cabinet
EE = Liberté » Égaltté + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’« Aldi », le samedi 1°’juillet 2017 de 08h00 à 18h00.
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-005 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 24 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que {a route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l’un des
axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le samedi 1° juillet 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-005 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 25 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 27 juin 2017
La préfète,
a
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-27-005 - Arrêté du 27 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 26 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-29-001
Décision de délégation de signature de la directrice
générale de l’agence régionale de santé de Normandie à
compter du 1er juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 27 Ar © D Agence Régionale de Normandie
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Santé
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE À COMPTER DU ler JUILLET 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-14,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale :
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notammient l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 28 VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux
conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels
entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général adjoint,
qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice
des missions de la Directrice Générale de l’ARS telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé
publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
+ les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique du patient et à
l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
+ les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification
des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ;
+ les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ;
+ les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
+ Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 29 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux
Sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et
sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des
corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de i'Orne et
de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
les avis donnés au préfet du département concernant l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et
alerte sanitaires.
Article 2.3.1 : en matière de santé environnementale
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique :
la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même
titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
Article 2.3.2 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3.2 également à :
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime ;
Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé »
Madame Anne Marie LEVET, coordinatrice r de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité départementale santé environnement du Calvados, pour
les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 30 Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la
Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine
Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 31 ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des
autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou
d'équipement matériel lourd ;
lès décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics
de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
le visa concernant l'avis délivré par le médecin de l'ARS désigné par la Directrice Générale de l'ARS sur
les demandes de titre de séjour «raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux
dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé
publique ;
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques
sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins
psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet
d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services
de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ;
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers
privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-
maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements
de ia région.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 32 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.2 également à :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.3 également à :
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
+ Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Christine LE FREÈCHE, Directrice de
l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l'offre médico-sociale
+ les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la
détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-
SOCiaux ;
e les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de
contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
La composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des
commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.1 pour les personnes placées sous leur autorité à :
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision
tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre
suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 33 enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
+ les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en
addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq
départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à :
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public
médico-social des cinq départements de la région ;
e les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —
PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et
services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'articie 4.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant ARS de Normandie à l'Etat ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS
Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget
initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de
santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité
des soins, aux mises sous accord préalable ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 34 + les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d'amélioration de la
pertinence des soins.
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de
santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale
d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d'observation, de statistiques et d’aide à la décision
+ les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
e Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
+ Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
e les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et
personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de
stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
+ les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du
même comité et au praticien hospitalier malade ;
+ la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien
hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
+ les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions
paramédicales des cinq départements de la région ;
+ les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes
de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-
femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ;
+ les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et
d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;:
+ les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
+ les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie
médicale des cinq départements de la région ;
e les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
associées ;
+ les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq
départements de la région ;
e les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 35 région ;
les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de
perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ;
les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article
R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée à :
Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé, sur l'ensemble du champ
de compétences relevant de ce pôle ;
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l'ensemble du champ de
compétences relevant de ce pôle ;
Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l'Eure sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
Madame Françoise AUMONT déléguée départementale de la Manche sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
Monsieur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI,
Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procès-verbaux relatifs aux
conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la
présidence ;
Monsieur Jacques AUBERT, chargé de mission sur les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et
pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux
relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il
assure la présidence ;
Monsieur Jean-François HILI, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs
aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence ;
Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux
conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la présidence.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est accordée pour
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 36 les actes mentionnés à article 7 à :
+ Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales,
e l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances
relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de
formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les décisions relatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS,
la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 selon l'ordre de priorité
suivant à :
e Madame Patricia BITAR, Secrétaire général adjoint ;
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats / marchés / politique de voyage/ logistique.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants :
e les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
e la commande publique,
+ la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
+ les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l’ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés
par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2 selon l'ordre de priorité
suivant à :
+ Madame Patricia BITAR, Secrétaire général adjoint ;
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats / marchés / politique de voyage / logistique, pour
tout ce qui concerne les achats et les marchés et tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais
de déplacement.
Article 8.3 : en matière financière
la préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ;
lordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 selon l'ordre de priorité
suivant à :
+ Madame Patricia BITAR, Secrétaire général adjoint ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats / marchés / politique de voyage / logistique, pour
tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
Article 8.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat
général.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 37 Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'articie 8.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Patricia BITAR, Secrétaire général adjoint ;
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats / marchés / politique de voyage / logistique ;
e Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée
départementale du Calvados :
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du
Calvados;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ia
délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 19 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué
départemental de l'Eure :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Eure;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée
départementale de la Manche :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
la Manche;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué
départemental de l'Orne :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Orne;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
« les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 38 Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué
départemental de la Seine-Maritime :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en
Seine-Maritime; |
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
e l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
e la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination
prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
e les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
SOCIAUX ;
les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
e les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
° la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement
d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
+ les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
+ les marchés de travaux et les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS :
tes décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 13 pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
+ la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même
titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 39 matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets ;
+ les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
généraux ;
e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ,
+ les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 15 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1 erjuillet 2017.
ARTICLE 16 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 17 :
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Cae Te
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-29-001 - Décision de délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-21-022
Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à
exploiter une plate-forme de stockage de produits classés
sur la commune de VIEUX MANOIR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 41 Liberré » Épaltié » Frorensdé
RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE.
_... FPRÉFÉTE DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
Unité Départementale Rouen-Dieppe
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ÉTAT
Bureau des procédures publiques
Arrêté du 2 1 JUIN 2017
autorisant la société S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de Vieux Manoir
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 05 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 annonçant l'ouverture d’une enquête publique de 6 semaines du 06 septembre 2016 au 18 octobre 2016 inclus sur le projet susvisé, désignant monsieur LEFEBVRE comme commissaire enquêteur et prescrivant l'affichage dudit arrêté aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communes de Vieux Manoir, La Rue Saint Pierre, Pierreval et Longuerue, communes situées dans le rayon d'affichage, ainsi que dans le voisinage des installations ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le dossier déposé complet le 24 mars 2016 par lequel la société S.A. ODIEVRE, dont le siège social est rue de Perchay _ Théméricourt (95450), sollicite l'autorisation d'exploiter une plateforme de stockage de produits classés sur le territoire de la commune de Vieux Manoir, activité relevant notamment dans le cadre du régime d'autorisation des rubriques n°4510, 4511, 4110, 4120, 4130, 4140 et dans le cadre du régime de l'enregistrement, des rubriques n°% 4331 et 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les plans et autres documents joints à cette demande ;
les compléments communiqués à la DREAL le 28 octobre 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 42 Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la ville de Pierreval lors de la consultation prévue à l'article R. 512-20 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la délibération au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 février 2017, au projet d'arrêté préfectoral et de prescriptions ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire, par voie électronique, le 17 février 2017 ;
Vu les éléments apportés par le pétitionnaire 3 mars 2017 par courrier électronique ;
CONSIDÉRANT :
- que la société S.A. ODIEVRE a sollicité l'autorisation d'exploiter une plateforme de stockage de produits classés, situé rue de la gare sur le territoire de la commune de Vieux Manoir ;
- que les installations objet de la présente demande sont soumises à autorisation préfectorale au titre des rubriques n°4510, 4511, 4110, 4120, 4130, 4140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement ;
- que les quantités et les caractéristiques des produits destinés à être stockés dans l’entrepôt conduisent la société S.A. ODIEVRE à être classée SEVESO seuil haut par dépassement direct du seuil pour le stockage de produits dangereux pour l'environnement aquatique correspondant aux rubriques n°*4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- que les mesures imposées à l'exploitant, notamment celles liées à l'entrepôt de stockage de produits dangereux :
murs coupe-feu, détection automatique incendie, dispositif d'extinction automatique par mousse haut foisonnement, réserve d'émulseur, détecteurs de gaz, bassins de rétention des eaux polluées et moyens de lutte contre l'incendie sont de nature à prévenir les nuisances et risques présentés par les installations ;
- que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent
de limiter les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
- qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
- que des servitudes d'utilité publique liées à des restrictions d’usages sont prises sur une partie des parcelles des terrains proches de lentrepôt de stockage de produits dangereux, en particulier, ont été instituées par arrêté préfectoral du en application des articles L. 515-8 à 11 du code de l'environnement ;
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" —
La société S.A. ODIEVRE dont le siège social est rue de Perchay __ Théméricourt (95450), est autorisée à exploiter les installations dont la liste figure dans les prescriptions annexées au présent arrêté et qui sont implantées rue de la gare à Vieux Manoir (76750).
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-annexées.
Article 2 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 43 Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant
deux années consécutives.
Article 3 -
Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire
la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation.
S'i est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois
mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-74 du code de l’environnement, et de
prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers
ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 4 -
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée et d’un an pour les tiers à compter du jour de sa publication.
Article 5 —- Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l’environnement, et en vue de l'information des
tiers :
- une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en
contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté est affiché en permanence de façon visible à l’intérieur du site.
— Une copie du présent arrêté préfectoral d'autorisation est déposée en mairie de VIEUX MANORR et peut y être
consultée ;
— un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché dans la mairie de VIEUX MANOIR
pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pour une durée minimale d'un
mois.
Un avis est inséré, par les soins de la préfecture de Seine-Maritime et aux frais de la société ODIEVRE, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de la SEINE-MARITIME.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux Manoir, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les inspecteurs du travail, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
2 1 JUIN 2017
Fait à ROUEN, lg
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 44 SOCIÉTÉ ODIEVRE Page 4 sur 48
Vu pour étre annexé à mon arrété en date du:
24 JUIN 2007 |
MELEDES MATIÈRES jé 21un 2017
TITRE 1 -PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES nur onmmrrrre anmnnmene nn ennneenn 6
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. eue cereseccerenseatesseneceseses etes ssneeceuueneoseneneeoenectnncesasnestpaseeareseseneeneneneeaseeeennse 14
CHAPITRE 2.2 DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES ue ceusassoveneceauuseoesuuencoonnsesoapeaeancreannesaenanenenneeneneenenesnensnnense 14
CHAPITRE 2.3 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. ue svcosvceereneensensneeoooseeeeeesesceeenenneneececcceneennnnenasnunnneenessensns 14
CHAPITRE 2.4 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. uns eencon cocon evene eeenepennneeeenep een ne eneneeennenénepeenénenne rente ee tee atuee sauce asus eoeneenesseeseeee 14
CHAPITRE 2.5 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS, us eusvssoacesocsegeenpeeeneeenneeeeeneeneeeseeeeteeeeeeeeeaneceoenpesnecessespesseneceneenneeuee 14
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OU ACCIDENTS. nus eeveousesenneemenc rence ceeeeneeenpeeeneeteeenee cena gets ess énene etes ene cédant ane ane acenneeeneoroneceennnesaeeene 14
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DOCUMENTS A TENIR À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. secs osscsosnese 15
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION. secs asannnneusmnnenemenemnneneneeteeneneneeené sens s secs enesaneeeennee 15
TITRE 3 -PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 ConNCEPTION DES INSTALLATIONS... euceeu ee svereoeaeeasueeranue ane eseneseppoeunaeneneeeeeeennneneeseneeeceeemeeenecennseeseesnseeaneneeo cents 16
CHAPITRE 3.2 CoNDITONS DE REJET... ceeseeseeeescereonosretuceaaueeaueceuuecesueccenneessenee eeLassecs sagesse sceenecee eee cceeeernn nes see enenese tres teens à 17
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. rucsecnceeeccoseeenenmeceessuneneereesttenepeese saunas sonne eennpnensnenennaséseeenneeenennee 18
CHAPITRE 4.2 CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES, see secceceeeoceeeeeeneeeapeaeene eee ne pen seneetseeseneteeentneetueeeneeeneene eee ceneenpauenceeeerenenene 18
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. esse seusssssssunouusee 19
TITRE 5 -DÉCHETSuuseuororeeanenenoenenenennenenansenennmennenenenteneneneesetrienenenennee0nen000tnen00 eee nee nenen eee en en eme ennemie ee enneenteneneeneenee22
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION... assuesseevesétuuececesnnneccssuvececcennneparacennunnesencenmnunen tease anna te snnn eee nennenenenenpeessétnsennnee22
TITRE 6 -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.esssesseneseeneennesenereseneesneeneneenenes 25
CHAPITRE 6.1 DisPOSITIONS GÉNÉRALES... escsreue eee eneeeenaeerenereppeseneeenesereseeetunneconunenecenneee ass eee cenneeennncenenestenecsennsemeemneeesees 25
CHAPITRE 6.2 NIvEAUX ACOUSTIQUES. secs aeuunooosenenenenenennenneceeeenneenennnneenenenenn net ettne nee sé tttnnepeneététan et étnan esse anepe ne nenpiuaseseeeeannnnnen25
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.. eee ceucccceuoeneseneseeneeseneeoencececsvceenmnceneeeneneeneneeenve ss eueneseps ans enuneseeuvenespssseneseane cette ee eenesetenssscentens26
TITRE 7 -PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES sesrerenronenroneoseneeneeneanenenenneneenneneeerenenenerennenenenetene 27
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS, .mrerererernnennonnansenenenennnannnennnnnennennnnnnns qtssane nn pe epeeneosuseonoeeneensneenenennenpenervesoenteneatesrete 27
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES... seeesecceceneeneceseneeenneeeneeseeneeecteneaunserannseetonnesenenec ces eennacenneeenurasns se aemnnenennenennns27
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS. re ccecerennresrenpserennnerenecenneteseueneee ces eennpeeesennneneccenneseeseennncneeenennanenennennaseee 27
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES. «sis scceonvonoreseunneneseeneesesennnneneennencneeeemnnnennee 31
CHAPITRE 7.5 ETUDE DE DANGERS... eeeeeneeeranenecereeneeerecereeeneesesenenccecsesenseeseseneenetenenneeeceenenecentnneseteessennene 33
CHAPITRE 7.6 BILAN ANNUEL DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ... ceeuseonccceeenenceeneneeeenneeennenetenereeneec eee rteseerenseseneneeeeneneses 3
CHAPITRE 7.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES. uses ee eunsassouenceneeennenencnnemseneneemenneegemeneceuenesennne sense conne como eee teen esse seseeteeesseeneee 33
CHAPITRE 7.8 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, ses eeecceeeneeqeaceoenpeeennencegeeeeseneeeneseséepeeepeeeteeec eue senes ecrans eenneeunne 35
CHAPITRE 7.9 Moyens D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... eeecuesceescennesaunnoneereenepenseeeeesenecesens ee37
TITRE S$S -CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT un ccncnccceneenenscsseseeneenemenennnesenenannananeeeseneeenene ten ennnnene tea coe eee ete no nnene eee eeten ane nnen nee eoneneneeccneenaneeneneennine 4l
CHAPITRE 8.1 DisPOsiTiONS CONSTRUCTIVES. ue ereuennnensenosecesertttnnnnneesettnesanennnensunennnnereeneceeeeennnnnnnnnnnnns esse seneneennnnneeeeseenmneenenee4i
CHAPITRE 8.2 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET DE PROTECTION DE L'ENTREPÔT ui sssssssssoseoocaoconnopapensunnnnnenenmnnnennnnnnnnntees és séséenennenene eee ere41
CHAPITRE 8.3 Gesrion Des Propuirs STOCKES....... ei eeeeeeecereeeeonesesssouonceeaassesveesseeuneneecceennnccsenesensescceneneeenennnnnsenes 42
CHAPITRE 8.4 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT se ocrerceececenenmeneneenenpeennenenen eee ceeseseeteeettéutenneneneuce eee eee cceenenennnecne sec esetesesennnnnnnansnnes42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 45 SOCIÉTÉ ODIEVRE Page 5 sur 48
CHAPITRE 8.5 ZoNE DE RÉCEPTION ET D'EXPÉDITION - QUAIS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT — ZONE DE
RECONDITIONNEMENT ..erceeenseneseoseseuceeneeeeesesonenesceccccseenseneneennneepeseeec ces ccenennnneeeeseneeennnnnenennnnesesenensés sense43
CHAPITRE 8.6 LOCAL DE CHARGE... eus ceeuereneeceenececencreeesenpseseeeeeeccoeesescvunecetusneconaneeetceeessueceeueeeseneneseseonenecennnneseatunneseneneses 43
CHAPITRE 8.7 LOCAL MOUSSE.... ue sescesseeeerenecereenneseseneneserencencenceseenenepeeceeeteunenenec es anus cesesencene annees eeenneneeseeenenneennnsenenssenenunenne 44
CHAPITRE 8.8 LA CHAUFFERIE... score suesseeseeecenneeseureneeeneneececeneeseupeneeneuecetnnesepeeeesenescennveseepeseensenupessenece sens ececseneeseseteesenenee44
TITRE 9 -SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. isenrneenrnneerenenrnenrenereéeteeneeeeenneee 45
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE, . «sous oosoovoceauvecerepesonpesaaneeeeeepeoaaaueesenveneneceseeuene ere eme eeneneneneneeecetenenengeeneesenenes45
CHAPITRE 9.2 Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS ss ve secuuuuocooneneneeceessonnneeceausuneeesasunneseeenneeceennnnpeseeenennesnnneensten45
CHAPITRE 9.3 BILANS PÉRIODIQUES... eeuccerereoesenssseraneneneeneneeessétenencenssnneneceeceennsneeceeeeaneene seen ces eennncassneneeeeeenennnaeneeseneeennnnnnee 45
CHAPITRE 94 DISPOSITIONS PARTICULIERES....ouiéureususunseneueeeesoesseseseusunnsenensescessnnnunenecoseanescceneenesssnnennensenees 45
TITRE 10 -EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS LUMINEUSES rnreereneneneenseneneneimeneer tentée tete net en nent ne nen nent eee een nn een een e en een nn nee eee eee ee eentenee eee 46
CHAPITRE 10.1 DisPOsITIONS GÉNÉRALES. neue esse secs asesesceeesscesecsresvesnoescecrcsvvoevesccenesvecsnesenesconececenesneenecneneemeesesesenene 46
TITRE 11 -ÉCHÉANCES.renerrenenenenenenenerreeererneenenenenenennennene nrnrenenenenterene einen nee enenen ene end ete dense ee eee oe rene 47
TFERE 12 —- ANNEXE NON PUBLIABLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 46 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 — Portée de l'autorisation et conditions générales Page 6 sur 48
TITRE 1-PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société S.A. ODIEVRE dont le siège social est situé à rue de Perchay à Théméricourt (95450) est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Vieux Manoir (76750), située rue de la gare, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration inciuses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Dangereux pour Fenvironnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : À 4510-1 |. supérieure ou égale à 100 t
. ” L , , Seuil haut Seuil haut : quantité supérieure ou égale à 200 t.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : À 4511-1 |f. Supérieure ou égale à 200 t.
n | : | Seuil haut Seuil haut : quantité supérieure où égale à 500 t.
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides. A
4110-1 |La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 1 t. Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 5 t.
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de
Furanium et ses composés.
2.Substances et mélanges liquides. A
4110-2 |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 250 kg Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 5 t.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 47 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 — Portée de l'autorisation et conditions générales Page 7 sur 48
Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins des voies d'exposition
1.Substances et mélanges solides. A
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : 4120-1 x ; à
a) Supérieure ou égale à 50 t. | Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure où égale à 50 t.
Toxicité aigué catégorie 2 pour lune ou l’autre au moins des voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides À
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 4120-2 : ; î
a) Supérieure ou égale à 10 t | Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 50 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
1. Substances et mélanges solides. A
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 4130-1 2 à ; à
a) Supérieure ou égale à 50 t | Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 50 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
2. Substances et mélanges liquides A
4130-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 10 t
Seuil bas
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 50 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établie, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. À 4140-1 |1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : Seuil bas a) Supérieure ou égale à 50 t.
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 50 t.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par
voie cutanée ne peuvent être établie, par exemple en raison de l'absence de données
de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. À 4140-2 |2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : Seuil bas
a) Supérieure où égale à 10 t
Seuil bas : quantité supérieure ou égale à 50 t.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de ceux visés par la rubrique
43312 [F0 Li datant bibtorcé E La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 4 000 t.
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en
1510-2 quantité supérieure à 500 t). E Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m*.
Solides comburants catégories 1, 2 ou 3.
4440-2 |La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : D 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 48 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 — Portée de l'autorisation et conditions générales Page 8 sur 48
Liquides comburants catégories 1, 2 ou 3.
4441-2 |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : D 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t.
Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C.
1436-2 |La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris dans les DC cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 1 000 t.
Stockage ou emploi de solides inflammables.
1450-2 |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : D 2. Supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t.
Atelier de charge d’accumulateurs.
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant D supérieure à 50kW.
1630 Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustiques. Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’hydroxyde de sodium ou de potassium. NC
2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2271. NC
Aérosols, extrêmement inflammables où inflammables de catégorie 1 ou 2, ne
contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables 4321-2 |de catégorie 1. NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500t et inférieure à 5 O00 t.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en 4718 matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz NC naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1%d'oxygène).
* : A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Ctassé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instaliations où les capacités maximales autorisées
L'établissement est classé « SEVESO seuil haut » au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, par dépassement direct du seuil de stockage de produits dangereux pour l'environnement aquatique (rubriques 4510 et 4511).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Vieux Manoir n°124 et n°140
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 27 898 m°.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
> 1 entrepôt de stockage de produits classés d’une surface de 6 430 m° représentant un volume de 60 700 m° et une capacité maximale de 4150 tonnes.
Cet entrepôt comprend des zones de stockage réparties comme suit :
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> 6 cellules de stockage de produits classés ;
une zone de préparation de commandes ;
une zone de reconditionnement ;
une zone de réception et d'expédition ;
une zone de stockage des bidons fuyards ;
une chaufferie ;
un local de charge des accumulateurs pour les engins de manutention ;
un local RIA ;
un bureau d'exploitation, des vestiaires et des sanitaires. Ÿ
4
4
d
4
4
4
V
Le fonctionnement des installations est autorisé du lundi au vendredi de 8 h à 12h et de 13h à 17 h d'avril à octobre et de 7 h à 21 h du lundi au dimanche de novembre à mars.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.3.2. CONFORMITÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ D'AUTORISATION
Avant la mise en service des installations, l'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations, afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Rubrique Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcui de l'événement de référence
4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de 2 800 tonnes catégorie aiguë # ou chronique 1.
4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de 2 800 tonnes catégorie chronique 2.
Montant total des garanties à constituer : 5 163 000 euros.
Indice TP 01 de référence (juin 2016) : 102,1.
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dès la mise en activité des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
> le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 :
> la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue à l'article 1.5.8.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 50 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales Page 10 sur 48
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet tous les cinq ans.
La formule d'actualisation est :
(+704)
(+ TA)
M,. le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document
d'attestation de la constitution de garanties financières.
M,. le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Index. indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties
financières.
Index . indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté
préfectoral.
TVA,,. taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de
garanties financières.
TVA. taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des
garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières peut être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 1.6.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
> lors d'une intervention en cas d'accident où de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
> ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R512-39-1 à R512-39-6 du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l'article R.512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
L'étude de dangers est révisée au plus tard tous les cinq ans à compter du 31 mars 2016 ou lors de toute évolution des procédés mis en œuvre ou du mode d'exploitation de l'installation.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 4.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale et la demande de cette autorisation est adressée au préfet, accompagnée des documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et l'acte attestant de la constitution des garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-39-1 du code de l'environnement pour l'application des articles R512-39-2 à R 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
> l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
> des interdictions ou limitations d'accès au site ;
> la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
> la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
En cas d'arrêt définitif d'une installation, celle-ci doit être placée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative :
4° Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 52 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales Page 12 sur 48
l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
16/17/12 |Arrèté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 4510 de cette même nomenclature.
31/07/12 | Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement.
31/05/12 | Arrêté modifié du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R 516-1 du code de l'environnement.
31/05/12 ! Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
04/10/10 | Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
10/05/10 À Circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de ia loi du 30 juillet 2003.
18/04/08 | Arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
31/01/08 | Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
04/05/07 | Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 relatif au porter à la connaissance " risques technologiques " et mañtrise de l’urbanisation autour des installations classées.
10/03/06 | Arrêté relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005.
29/09/05 | Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 | Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
28/07/05 | Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
30/12/02 | Arrêté relatif au stockage de déchets dangereux.
02/02/98 | Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
08/09/97 Arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
23/01/97 | Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
31/03/80 | Arrêté du 314 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
Les installations relevant des rubriques n°4331, 4440, 4441, 1436, 1450 et 2925 sont aménagées et exploitées conformément aux dispositions générales édictées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales correspondants sauf dispositions contraires reprises dans le présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 53 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 1 — Portée de l'autorisation et conditions générales Page 13 sur 48
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, et le code du travail, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 54 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 2 — Gestion de l'établissement Page 14 sur 48
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
> limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
> gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées,
> prévenir en toute circonstance, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans les installations.
CHAPITRE 2.2 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Sous couvert de l'autorité du préfet, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d’effluents liquides ou gazeux où de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores de l'installation. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 2.3 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.3.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits de neutralisation, absorbants...
Des réserves de sable sec ou meuble ou de produit absorbant ou de neutralisation ainsi que des pelles sont judicieusement réparties dans les différentes zones de stockage.
CHAPITRE 2.4 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.4.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permañence.
ARTICLE 2.4.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.5 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.6.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 55 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 2 - Gestion de l'établissement Page 15 sur 48
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, ainsi que le descriptif des contrôles et modifications d'équipements réalisés suite à l'incident ou l'accident.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DOCUMENTS A TENIR À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
> le dossier de demande d'autorisation initial ;
> les plans tenus à jour ;
> les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
> les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
> tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Les contrôles ci-dessous sont à réaliser selon la fréquence ci-après précisée :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
7.9.5.2 Exercices POI Tous les ans
62.1et9.1 | Niveaux sonores Tous les 3 ans
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.3 Attestation de constitution de garanties Avant la mise en service, puis tous les 3 mois financières avant la fin de la période {ou tous les 5 ans), où avant 6 mois suivant une augmentation de plus de
15 % de la TP01
1.6.2 et 7.9.52 | Mise à jour du POI et de l'étude de dangers | Tous les 5 ans
1.6.6 Notification de mise à l'arrêt définitive 6 mois avant la date de cessation d'activité
7.9.5.2 Exercices POI Tous les ans
6.2.1 et9.1.1 | Niveaux sonores Dans les 6 mois à compter de la mise en service des installations puis tous les 3 ans
7.7.3.3 Analyse globale de la gestion des anomalies | ous les ans
et défaillances de MMR
9.4.1 Etude relative à la mise en place de deux | Dès la mise en service des installations piézomètres sur le site
9.4.2 Étude de sol 4 an après le début de l'autorisation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 56 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique Page 16 sur 48
TITRE 3-PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
> à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
> à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brüûülage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne
devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité où leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que létablissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie
dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage
et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Sous couvert de l'autorité du préfet, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
> les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc...), et convenablement nettoyées ;
> les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
> des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant ;
> les véhicules ne sont pas sources de nuisances ou de dangers. Les véhicules sortant de
l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules pourront être prévues en cas de besoin et la
voirie sera nettoyée autant que nécessaire par l'exploitant ;
> la contribution de lexploitant à l'entretien et à la remise en état des voiries est réglée
conformément à l'article L.138-8 du Code de la voirie routière ;
> afin de limiter les contraintes occasionnées par le trafic générés par le projet ODIEVRE et le
fonctionnement de l'ensemble de la plateforme, sur les communes voisines, en accord avec le service
gestionnaire compétent, l'exploitant met en place des fléchages dès la sortie de l'autoroute A28 dans
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 57 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 3 — Prévention de la poliution atmosphérique Page 17 sur 48
les deux sens indiquant l'itinéraire pour accéder, sans traverser les bourgs de Vieux Manoir,
Longuerue, et le hameau Saint Aubin à la zone de la gare où se situe la société ODIEVRE
notamment, ainsi que sur les départementales D928 et D919 entourant la zone ;
> avant le début de l'exploitation, des aménagements sont à prévoir dans le cadre des travaux de
construction de l'entrepôt, tels que la mise en place de signalisations sur la route empruntée par les
engins jusqu'à l'installation.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
En vue de prévenir l'inflammation de poussières, tout appareillage électrique susceptible de donner des étincelles
tels que moteurs non étanches à balais, rhéostats, fusibles, coupe-circuit, etc, est convenablement protégé el
fréquemment nettoyé.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est
tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3.2.2.1. La chaufferie
La chaudière a pour fonction de maintenir hors gel les cellules de stockage.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 58 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques Page 18 sur 48
TITRE 4-PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. PROCÉDURE EN CAS DE POLLUTION
L'exploitant établit, tient à jour et diffuse une procédure relative à la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle. Cette procédure est notamment afférente à la fermeture de la vanne de barrage destinée à mettre sur rétention le site.
ARTICLE 4.1.2. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'eau de ville est utilisée pour les besoins sanitaires. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour imiter sa consommation d’eau. Un dispositif de comptage de la consommation d’eau est mis en œuvre. Il est relevé au moins une fois tous les 6 mois.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4,3.1 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des réseaux publics de collecte sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
> l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
> les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
> les secteurs collectés et les réseaux associés,
> les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
> les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux publics de collecte où de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 59 SOCIÉTÉ ODIEVRE TITRE 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques Page 19 sur 48
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
> eaux sanitaires ;
> eaux pluviales de toitures ;
> eaux pluviales de voiries ;
> eaux d'extinction et/accidentellement polluées,.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et les résultats portés sur un registre.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, sont portés sur ce registre.
l est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les poliuants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. lis sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume de boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement aboutissent dans le bassin de décantation dont la surverse est dirigée vers le milieu naturel.
Les eaux sanitaires sont envoyées via un réseau dédié dans une micro station dûment dimensionnée.
ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.5.1. Conception
Les eaux pluviales du site sont traitées par un système de lagunage naturel constitué d'un bassin de décantation, d'un bassin dit filtre à plantes puis d'un bassin d'infiltration naturelle.
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Les eaux pluviales sont constituées des eaux de lessivage du parking et des voies de circulation (eaux pluviales de voiries) ainsi que des eaux de toitures.
Les eaux pluviales de voiries sont collectées par un réseau interne, dirigées vers un séparateur à hydrocarbures avant d'être envoyées dans le bassin de décantation muni d'une vanne d'isolement manuelle. Ces eaux sont ensuite dirigées par surverse dans le bassin dit filtre à plantes, et déversées dans le bassin d'infiltration naturelle.
Les eaux pluviales de toitures sont envoyées par un réseau spécifique dans le bassin de décantation avant d'être envoyées via le filtre äplantes dans le bassin d'infiltration naturelle.
Les eaux d'extinction incendie ainsi que les eaux accidentellement polluées sont dirigées vers le bassin de rétention de 620 m°. Chaque zone de stockage dispose d'une grille d'évacuation reliée à une canalisation indépendante permettant d'acheminer les eaux jusqu'au bassin de rétention via une cuve tampon.
Les eaux de lavage du sol de l'entrepôt sont gérées par autolaveuse associée à un balayage des sols.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation dans le milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
En outre, ils permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.5.2. Aménagement
4.3.5.2.4 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons permettant des mesures ponctuelles (débit, température, concentration en polluant, ...) à la demande de l'inspection des installations classées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Les rejets des eaux susceptibles d'être polluées sont aménagés de telle sorte que l'on puisse y réaliser des prélèvements asservis au débit.
Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés sont exempts :
> de matières flottantes,
> de produits susceptibles de dégager, dans les réseaux publics de collecte ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
> de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Avant rejet dans le milieu naturel, et sans préjudice des objectifs de qualité du milieu récepteur et d'autres réglementations spécifiques, les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :
> Température : < 30°C ;
> pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
> Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Ptl.
ARTICLE 43.7. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.8, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux susceptibles d'être polluées (telles que celles faisant suite à un incendie...) et collectées dans les installations (bassin de confinement) sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 17 474 m°,
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TITRE 5-DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets non dangereux (bois, verre, papier, textile, plastiques, ....) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les déchets d'emballage visés au titre IV, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont traités conformément aux dispositions prévues par ce titre et notamment par ses articles R.543-66 à R.543-72. lis sont notamment valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont remis à des organismes agréés pour le traitement de tels déchets.
Les équipements électriques et électroniques mis au rebut ou les sous-ensembles issus de ces équipements, s'ils ne font pas l’objet de réemploi, sont envoyés dans des installations appliquant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l’environnement susvisé ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de la manipulation de ces équipements.
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit (référence : art. R. 543-87 du code de l'environnement).
Les huiles usagées sont éliminées conformément au titre IV, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et plus particulièrement conformément à ses articles R.543-3 à R.543-16. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets de piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément au titre IV, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et plus particulièrement conformément à ses articles R.543-127, R.543- 128 et R.543-131 à R.543-138.
Les pneumatiques usagés sont éliminés conformément au titre IV, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et plus particulièrement conformément à ses articles R.543-139 à R543-15. lis sont notamment remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’'ENTREPOSAGE INTERNE DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs), ni de dangers ou inconvénients tels que définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (proposition) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant met en œuvre toute disposition pour limiter la quantité de déchets entreposés sur son site. En tout état de cause, la quantité de déchet par catégorie ne dépasse pas le volume d’un camion de transport.
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ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l'environnement et conformément au titre IV, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement en particulier ses articles R.541-42 à R.541-48. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant est tenu de faire une déclaration annuelle à l'administration concernant sa production de déchets (nature, quantités, destination ou origine) conformément à l’article R.541-44 du code de l'environnement.
Article 5.1.4.1. Registre — circuit de déchets
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes ;
> la date de l'expédition du déchet ;
> la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
> la quantité du déchet sortant ;
> le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
> le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ;
> le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
> le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
> le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et Il de la directive susvisée ;
> la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes ;
> la date de réception du déchet ;
> la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
> la quantité du déchet entrant ;
> le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
> le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
> le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
> le cas échéant, « le numéro de notification prévu par le Règlement n° 1013/2006 du 14/06/66 ;
> le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes l et 11 de la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08.
Les copies des déclarations des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets sont annexées aux présents registres.
Le registre est contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins 3 ans et tenu à la disposition du service chargé de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’article R.541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 du code de l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
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L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services disposent des autorisations ou agréments nécessaires et respectent les règles de l'art en matière de transport (notamment règlement sur le transport des matières dangereuses pour les déchets dangereux), de transvasement où de chargement.
En application du principe de proximité, l'exploitant limite le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
Nature Code Valorisation
Carton/papier 45 01 01
Matières plastiques 15 04 02 Recyclage et valorisation des sous-produits de Déchets non dangereux fabrication y compris valorisation énergétique par Bois (palettes) 15 01 03 incinération
EVPP 15 01 02
PPNU 02 01 08* Traitement ou prétraitement de déchets y compris les
traitements physico-chimiques, la détoxication, l'évapo-
Déchets dangereux incinération ou lincinération.
Boues d'hydrocarbures 13 05 07*
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TITRE 6-PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du titre VII, livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et des textes pris pour son application).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..} gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Article 6.2.1.1. Définitions
Les zones d’émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit :
> L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d'autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...).
> Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté d'autorisation.
> L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses.) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
La zone à émergence réglementée (ZER) correspondante au site de la société ODIEVRE se situe sur la zone Est du site où est située l'habitation la plus proche.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel {installation à l’arrêt).
Article 6.2.1.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau debruitambiantexistant dans ... : TÉmergence admissible|Émergence admissible les z zones à émergence réglem tée | {incluant le Ti Ja périodeallantde pour le période Er de bruitde F établissement)
Supérieur à 35 dB(A) ai inférieur © ou _
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
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ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement, du fait de son fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB(A) 60 dB (A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7-PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
II met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX PRÉSENTS DANS L'ETABLISSEMENT
L'inventaire et l'état des stocks des substances où mélanges dangereux présents dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des mentions de danger et des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R4411-73 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente où semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 7.2.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Toutes les précautions nécessaires sont ainsi prises pour éviter le renversement accidentel des contenants (arrimage des füts ..), les accidents et préserver l'intégrité des installations, des canalisations et des stockages.
Ces règles sont connues et appliquées des chauffeurs extérieurs à la société ODIEVRE.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Le site est accessible par une entrée spécifique à la société ODIEVRE via un portail dédié dont l'accès est sécurisé et surveillé en permanence. Les camions en attente stationnent sur une aire prévue à cet effet (15 places de parking) située entre les entrées de la plateforme et de la société Odièvre.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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ARTICLE 7.3.2. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Les entrées du site sont gardées ou fermées en l'absence de personnel.
Aucune personne étrangère à l'établissement n'a libre accès aux installations. Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le site est gardienné en permanence.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.3.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.3.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Une manche à air visible nuit et jour est implantée à proximité de l'entrepôt de produits classés. Elle est disposée de manière à être visible à partir de l'accès des services de secours.
Article 7.3.4,.1. Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation », une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.3.4,2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des installations.
Cette voie présente les caractéristiques minimales suivantes :
> largeur de la bande de roulement : 3,00m;
> hauteur libre : 3,50 m;,
> pente inférieure à 15% ;
> rayon intérieur de giration minimal R = 11 m, surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m ;
> force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newton avec un maximum de 90 kilo-newton par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au minimum.
Article 7.3.4.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
> largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
> longueur minimale de 10 mètres,
> présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.3.4.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
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ARTICLE 7.3.5. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie (entrepôt de produits classés...) sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre de fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande manuelle. La surface utile d'ouverture de l'ensembie des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
A minima 4 exutoires sont installés pour 1 000 m° de superficie de toiture, la surface utile d'un exutoire devant être comprise entre 0,5 m° et 6 m°. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et dûment installées.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer.
ARTICLE 7.3.6. ÉVACUATION, ACCÈS ET ISSUES DE SECOURS
Les bâtiments disposent de suffisamment d'issues de secours conformément à la réglementation en vigueur.
Des issues sont créées de telle sorte qu’il n'existe pas de cul-de-sac de plus de 10 m. A l'intérieur de l'entrepôt, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
L'établissement est doté d'un système d'alarme sonore fixe distinct des autres signaux sonores utilisés dans
l'établissement, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation.
ARTICLE 7.3.7. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES -- MISE À LA TERRE
Les installations électriques et d'éclairage sont conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REÏ 120 et El 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition
pour qu'en cas d'éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 7.3.7.1. Zones à atmosphère explosible
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Les dispositions des arrêtés ministériels du 28 juillet 2003 et du 31 mars 1980 (notamment son article 2) sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du Îer janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 34 mars 1980.
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Dans les zones se trouvant en atmosphère explosible, les installations électriques sont conformes aux dispositions
du décret n°96-1010 du 19 novembre 1996. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaires aux besoins de
l'exploitation, et sont entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.8. SYSTÈMES DE DÉTECTION DE L'ENTREPÔT
Les seuils d'alarme des détecteurs mis en place sont dûment choisis. Le déclenchement de ces détecteurs est
reporté en tout endroit approprié.
Toute implantation de détecteurs ioniques de fumées est interdite.
Ces dispositifs font l’objet de contrôles et de maintenance aussi souvent que nécessaire. Un contrôle a minima
annuel est réalisé par une des sociétés spécialisées.
Le système de détection de l'alarme est relié à un transmetteur qui donne l'alerte à une société de gardiennage ou
à une personne qualifiée.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant, d'extinction. || organise à une fréquence a minima semestrielle, des vérifications de maintenance
et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.3.9. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 7.3.9.1. Conception
Considérant qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine
d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, une analyse du risque foudre doit être réalisée par un organisme compétent.
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse
est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2. Elle définit les
niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations
nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à
chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions
sur les données d'entrées de l'analyse du risque foudre.
Article 7.3.9.2. Étude technique, installation et suivi
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après
la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises
ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du
risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en
œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux
exigences de l'étude technique.
Article 7.3.9.3. Entretien et vérification
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un
organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans
un délai maximum d'un mois.
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L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3.10. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7,3.11. CHAUFFERIE
Celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré E1120.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
> une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
> un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
> un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d'exploitation.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO (anciennement MO). En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges matériaux A2 s1 dO (anciennement MO). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention ou des bureaux des quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que ceux prévus pour les locaux dans lesquels ils circulent ou sont situés.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. |
Ces consignes indiquent notamment :
> l'interdiction de fumer ;
> l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
> l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
> l'obligation du « permis d'intervention » où « permis de feu » ;
> les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
> les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
> la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications où d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires.
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L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. |! veille à son bon
fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans relatifs à la gestion du retour d'expérience.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées une note synthétique présentant les
résultats des revues de direction réalisées conformément à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et
mélanges dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
périodiques. Une traçabilité de ces vérifications est assurée avec les mentions suivantes :
> date et nature des vérifications,
> personne ou organisme chargé de la vérification,
> motif de la vérification,
> résultats de la vérification et mesures correctives ou préventives éventuelles.
il convient en particulier de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
> toutes les informations utiles sur les produits manipulés,
> les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
> des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
> un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci,
> une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités
de réaction face au danger.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.4.5.1. « Permis d'intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auent nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
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Le permis rappelle notamment :
> les motivations ayant conduit à sa délivrance,
> la durée de validité,
> la nature des dangers,
> le type de matériel pouvant être utilisé,
> les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
> les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
CHAPITRE 7.5 ETUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
L'étude des dangers du site permet une évaluation régulière et structurée de la sécurité en conditions normales de fonctionnement et en modes dégradés.
Une révision de cette étude de dangers est réalisée tous les 5 ans à partir du 31 mars 2016. Cette révision sera anticipée en cas de modification notable des installations, d’évolutions réglementaires ou de mise à jour de dangers non pris en compte.
Cette étude devra être conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et suivre utilement le guide des principes généraux pour l'élaboration et la lecture des études des dangers des installations classées soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique édité par le ministère en charge de l’environnement en vigueur.
Cette étude intégrera l'étude des phénomènes dangereux engendrant des effets sur le milieu.
Le préfet pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. :
Elles seront remises au préfet en deux exemplaires.
CHAPITRE 7.6 BILAN ANNUEL DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L'exploitant établit et met à jour un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) respectant les dispositions de l'annexe lil de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000. Ce document est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié.
CHAPITRE 7.7MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 7.7.4. LISTE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maïtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d'un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 7.7.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
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Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire est
justifiée et fait l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.7.3. MESURES DE MAFFRISE DES RISQUES (MMR)
article 7.7.8.1. liste de mesure de maitrise des risques
L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans son étude de dangers et des
opérations de vérification et de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est intégrée dans le Système de Gestion de
la Sécurité qui doit garantir le maintien dans le temps de leurs performances. Cette liste est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées et fait l’objet d'un suivi rigoureux.
Les MMR, qu'elles soient techniques, organisationnelles ou mixtes, doivent être efficaces, fiables, avoir une
cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues
selon des instructions écrites. Les dispositifs qui composent les MMR sont conçus de manière à résister aux
contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc,
corrosion, etc.). Leur mode de défaillance dominant doit être l’état de sécurité (principe de sécurité positive) ou
alors leurs défaillances dangereuses doivent être détectées. Sauf justification, les équipements des MMR sont
indépendants des événements initiateurs pouvant conduire aux événements redoutés.
Toutes les MMR font l'objet d'une vérification et d’une maintenance périodique, selon des procédures écrites. Ces
opérations sont définies sur la base des recommandations du constructeur des matériels, des normes en vigueur
de l'environnement dans lequel ils sont amenés à fonctionner et de l'expérience acquise par l'exploitant. Elles
permettent de maintenir le niveau de fiabilité des MMR décrit dans l'étude de dangers.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées, archivées et leurs résultats sont exploités pour
justifier notamment, lorsque le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques requis l'exige, que les
équipements qui les constituent sont d'un concept « éprouvé par l'usage ».
En cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est mise en
sécurité et l'exploitant met en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Concernant les MMR qui font appel à une intervention humaine pour l'évaluation de la probabilité des accidents
potentiels, l'exploitant veille à s'assurer du respect des quatre critères de performance suivants :
+ Efficacité:
- adéquation des aptitudes des opérateurs chargés de l’action de sécurité par rapport à la tâche ;
- adéquation et adaptation des outils et des interfaces de travail aux opérateurs (disponibilité et présentation des
informations et de leur documentation, accessibilité et manœuvrabilité des outils, adéquation de l’organisation -
clarté des missions attribuées).
+ Cinétique :
La cinétique de mise en œuvre de la MMR humaine correspond au temps total de l'ensemble des phases
nécessaires à la réalisation de l’action de sécurité (temps de détection de la dérive, réalisation du diagnostic, mise
en œuvre éventuelle d'un équipement de protection individuelle, etc.).
* Maintenabilité :
- maintien par la formation et la compétence du personnel chargé de l’action de sécurité (mise en œuvre de recyclages réguliers et d'exercices mettant en pratique les compétences acquises) ;
- maintien des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la tâche.
+ Testabilité :
- test par un contrôle des connaissances et des aptitudes des opérateurs en charge, test complémentaire à la formation initiale ;
-test par des contrôles et des audits des conditions matérielles et organisationnelles dans lesquelles les
opérateurs agissent.
Les principales mesures sont reprises dans les annexes spécifiques.
ARTICLE 7.7.3.2. Domaine de fonctionnement
L'exploitant établit sous sa responsabilité la sûreté de fonctionnement de son installation. L'installation est équipée
de dispositifs d'alarme lorsque des paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûres. Les
actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement d’une alarme sont définies dans des consignes (qui peuvent
être intégrées au Système de Gestion de la Sécurité - SGS - ou au POI par exemple).
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ARTICLE 7.7.3.3. Gestion des anomalies et defaillances de MMR
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant
dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances sont :
> signalées et enregistrées,
> hiérarchisées et analysées,
> et donne lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques
ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes
étapes sont consignées.
Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période
écoulée. Sont transmis à l’inspection des installations classées :
> les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues
> la description des retours d'expérience tirés d'événements rares où pédagogiques dont la
connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.
ARTICLE 7.7.4. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DE RISQUES
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,
l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de contrôle.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La surveillance d'une zone pouvant être à l’origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une
. personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué
l'alarme.
Détecteurs incendie
Dans l'entrepôt, un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en
place. L'exploitant, dans l'exploitation des installations, respecte les conditions de fonctionnement de ces
détecteurs.
Détecteurs gaz
Dans le local de charge des accumulateurs, un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels
en vigueur est mis en place. L'exploitant, dans l'exploitation des installations, respecte les conditions de
fonctionnement de ces détecteurs.
CHAPITRE 7.8 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.8.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
L'ensemble des installations est conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas
d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour
l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
Article 7.8.1.1. Consignes en cas de pollution
L'exploitant établit une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants.
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ARTICLE 7.8.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de
manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.8.3. ENTREPÔT
Le sol de l'entrepôt est étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement
et tout écoulement (eaux de lavage...) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
ARTICLE 7.8.4. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou mobile {cuve, container, citerne routière...) contenant un liquide susceptible de créer une
pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
> 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
> 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
> dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
> dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
> dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800
L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique
des fluides et peut être contrôlée à tout moment. ll en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte
tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
ARTICLE 7.8.5. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention peut être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs à double paroi ou installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté et de
l'arrêté ministériel du 22 juin 1998.
ARTICLE 7.8.6. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les produits
récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention sont rejetés dans des conditions conformes au
présent arrêté où sont éliminés comme des déchets.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant
leur revalorisation ou leur élimination, dans des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération
des eaux météoriques et dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage
par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
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ARTICLE 7.8.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités
mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art Des places de parking sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de
déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.8.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS D'ACCIDENT
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée.
En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.9 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
ARTICLE 7.9.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.9.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. || fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont suffisamment denses et répondent aux risques à couvrir. Îls sont vérifiés
au moins une fois par an.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les tuyauteries de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action
physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
ARTICLE 7.9.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DÜ PERSONNEL D’INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à
disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions.
ARTICLE 7.9.4, RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant dispose a minima de deux réserves d'eau d'une capacité minimum de 120 m° chacune qui alimentent les poteaux incendie situés à proximité du bâtiment.
Le réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par ces réserves d'eau comprend au moins :
> 2 poteaux incendie ;
> des réserves en émulseur de capacité suffisante et adaptés aux produits présents sur le site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 78 SOCIETE ODIEVRE TITRE 7 — Prévention des risques technologiques Page 38 sur 48
> des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
> des robinets d'incendie armés (RIA) & minima dans la zone de préparation de commande et les quais de chargement/déchargement ;
> d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
> d'un système de détection automatique d'incendie ;
> des réserves d'absorbants dans chaque cellule et différentes zones de l'entrepôt ainsi que des pelles.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur
le site et au maniement des moyens d'intervention.
L'établissement dispose en toute circonstance, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie.
ARTICLE 7.9.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, doivent pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 7.9.5.1. Information des installations au voisinage
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers. I! transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. I procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Article 7.9.5.2. Plan d'opération interne
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.L.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (P.PI.) par le préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. En cas d'accident, l'exploitant assure à l'intérieur des installations la direction des secours jusqu’au déclenchement éventuel du Plan Particulier d'intervention par le préfet. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au PPI en application de l'article 1° du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l'article R 512-29 du code de l'environnement.
Le PO. est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le P.O.. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.. est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrite, et met en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. Cela inclut notamment :
> l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif etfou des moyens d'intervention,
> [a formation du personnel intervenant,
> l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
> la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
> la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.., qui peut être coordonnée
avec les actions citées ci-dessus,
> la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.
Le Préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 5 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. Les modifications notables successives du P.O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I. L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
La société voisine CAP SEINE ainsi que la société d'élevage avicole du Cailly sont incluses dans le POI élaboré par la société ODIEVRE. Particulièrement et à minima, le POI de la société ODIÈVRE intègre la transmission de l'alerte précoce et de la conduite à tenir auprès de la société CAP SEINE et de la société d'élevage avicole du Cailty.
Un exercice commun du P.O.! est organisé régulièrement avec la société CAP SEINE (la durée séparant 2 exercices consécutifs ne devra pas être supérieure à 2 ans).
Ce plan et ses mises à jour sont transmis au Préfet en 3 exemplaires (1 pour le SIRACED-PC, 2 pour la DREAL) accompagné de l'avis du C.H.S.C.T.
ARTICLE 7.9,6. PROTECTION DES POPULATIONS
Article 7.9.6.1. Alerte par sirène
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan particulier d'intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et peuvent continuer à fonctionner même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur.
En liaison avec le service interministériel de défense et de protection civile (SIRACED-PC) et l'inspection des installations classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Article 7.9.6.2. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur
En liaison avec le préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d'être victimes de conséquences graves en cas d'accident majeur sur les installations, dont l'élevage avicole voisin.
Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeur, est fixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l'inspection des installations classées ; il comporte au minimum les points suivants :
> le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
> l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations,
> l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,
> la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
> les dénominations et caractéristiques des substances et mélanges à l'origine des risques d'accident majeur,
> la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
> l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur,
> les comportements à adopter en cas d'un accident majeur,
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> la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris
de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en limiter au
minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site,
> une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
> les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
ARTICLE 7.9.7. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Article 7.9.7.1. Bassin de confinement
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident où d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits
collectés et d'une capacité minimum de 620 m° avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes
imposés par le chapitre 4.3 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
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TITRE 8-CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.1.1. CELLULES DE STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX ET LOCAUX DIVERS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en
cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d'incendie et
d’explosion.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer des dangers
pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, toutes les parois sont de propriété REI120.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de
gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces murs où parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de
séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et munies d’un dispositif de fermeture
automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture
automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles. Il est notamment apposée sur celles-ci la
mention suivante : « Porte coupe feu, ne mettez aucun obstacle empêchant leur fermeture ». Ces portes sont
asservies à la détection incendie.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est
recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et
d'autre des parois séparatives.
Les parois des façades extérieures donnant sur les quais sont en parois métalliques incombustibles.
Les sols des aires, des quais de chargement et des locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
Chacune des 6 cellules de stockage, la zone de reconditionnement et la zone de préparation de commande, le
local de bidons fuyards sont munis d'un premier niveau de rétention (3 cm de hauteur).
Les quais de chargement/déchargement sont abrités par un auvent.
CHAPITRE 8.2 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET DE PROTECTION DE L'ENTREPÔT
ARTICLE 8.2.1. CELLULES DE STOCKAGE
Chaque cellule de stockage de produits dangereux est équipée d'un dispositif d'extinction automatique par mousse
à haut foisonnement, asservi à la détection automatique d'incendie. L’extinction mousse se déclenche lorsque deux
détecteurs incendie sont activés.
Le système de détection déclenche :
> le dispositif d'extinction automatique par mousse à haut foisonnement,
> la fermeture automatique des portes coupe-feu,
> la coupure d'alimentation gaz de la chaufferie,
> l'arrêt de la ventilation des cellules de stockage,
> la fermeture du dispositif d’obturation des rejets d'eaux pluviales dans le réseau,
> l'alarme d'évacuation.
L'ouverture des exutoires de fumées est à commande manuelle.
Le dimensionnement du réseau d'extinction automatique est prévu pour remplir de mousse la cellule n°6 qui stocke des produits inflammables en 3 minutes, et pour les autres cellules en 6 minutes.
Chaque cellule est équipée d'une première rétention (3 cm) et d’un regard permettant la vidange vers le bassin de
rétention du site par trop plein.
Un siphon anti-feu est mis en place empêchant la propagation du feu entre la cellule 6 et le bassin de rétention.
Un groupe électrogène est mis en place sur le site et est dédié au dispositif d'extinction automatique à la mousse.
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Les zones susceptibles de recevoir des palettes de produits
La zone de reconditionnement est équipée d'un système d'extinction automatique par mousse à haut foisonnement
asservie à la détection automatique d'incendie.
Le local de bidons fuyards est ventilé.
CHAPITRE 8.3 GESTION DES PRODUITS STOCKES
Pour chaque produit, est fait un examen systématique permettant d'apprécier ses risques potentiels pour
l'environnement et la sécurité et d'orienter le produit dans une cellule de stockage adaptée. L'exploitant s'assurer
avant d'accepter tout nouveau produit, que celui-ci ne puisse générer des réactions dangereuses et/ou des
réactions d’incompatibilité dangereuses.
Pour chaque produit, l'exploitant a en sa possession la fiche de données de sécurité prévue par le code du travail
avec au moins les éléments suivants :
> les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits,
> les quantités maximales stockées sur le site,
> les incompatibilités entre les produits et d'autres matériaux stockés,
> les consignes de sécurité propre au produit.
La gestion des incompatibilités entre produits passera notamment par :
> l'identification des réactions redoutables en terme de risque : réactions exothermiques, explosives,
entraînant la formation de gaz toxiques, irritants ou nocifs,
> la consultation des tableaux d'incompatibilité pour chaque nouveau produit, en s'assurant de
leur mise à jour.
La réception des marchandises n'est effectuée que si les fiches de données de sécurité sont livrées avec les
produits. La fiche de données de sécurité est lue attentivement par tout ie personnel, notamment en ce qui
concerne les points 1 à 7, 11, 14 et 15. Au moment du déchargement du camion, l'exploitant vérifie que l'étiquetage
est cohérent avec la fiche de données de sécurité.
Après tous ces contrôles, un produit est orienté vers la cellule adaptée.
Tous les produits entreposés sont conformes aux prescriptions concernant l'emballage et l'étiquetage. g
CHAPITRE 8.4 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Les règles de fonctionnement du dépôt intègrent les dispositions suivantes :
> un contrôle de l’état des contenants est effectué avant leur stockage dans l’entrepôt ;
> tous les produits sont étiquetés de façon très lisible et comporter s’il y a lieu les symboles de
dangers relatifs à la réglementation substances et préparations chimiques dangereuses ;
> un registre, éventuellement informatisé, de tous les produits stockés, des entrées et sorties, doit
être tenu à jour quotidiennement, ainsi qu’un plan de situation des produits stockés dans les
différentes cellules. Ce plan est disponible en permanence sur un autre site que celui du dépôt et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
SeCOUTS ;
> les produits sont stockés sur palettiers à une hauteur maximum, de 8 mètres (soit 4 hauteurs de
stockage de produits possible). Un espace d'4 m est maintenu libre sous le plafond ;
> les produits inflammables sont stockés sur les niveaux RDC, +1 et +2 dans les racks ; ils ne peuvent
pas être stockés à une hauteur supérieure à 5 mètres sauf si sont mis en place des moyens de
prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides ;
> le stockage de produits incompatibles avec une extinction à la mousse à haut foisonnement est
interdit sur le site ;
> les produits liquides inflammables sont regroupés dans une unique cellule (cellule 6) différente des
cellules affectées au stockage des autres produits (combustibles, toxiques, dangereux pour
l'environnement aquatique).
> la zone de préparation des commandes est destinée au stockage temporaire des produits ;
> les produits incompatibles entre eux ne sont pas stockés dans une même cellule ;
> il est interdit de stocker des produits incompatibles avec l'eau ;
> le stockage des engrais et de tout type de semences est interdit dans les cellules contenant des
produits inflammables ou toxiques, ainsi que celui des produits radioactifs et explosifs ;
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> les transvasements ou conditionnements sont interdits, sauf pour des raisons de sécurité
(contenant fuyard....) ;
> le récipient de stockage, ses équipements et accessoires sont compatibles avec le produit à
stocker ;
> toute disposition est prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontal ;
> les opérations de picking se font sur l'aire de préparation de commandes ; au sein des celllules,
seules les opérations de picking au niveau du sol sont autorisées ;
> les produits sont stockés et manipulés dans des endroits protégés contre les chocs.
Sont interdits à l'intérieur du stockage les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les
produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateur de décomposition (sels de métaux), les matières combustibles (bois, sciures, carburant ....).
CHAPITRE 8.5 ZONE DE RÉCEPTION ET D'EXPÉDITION - QUAIS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT — ZONE DE RECONDITIONNEMENT
La zone de réception et d'expédition est étanche, imperméable et incombustible. Elle est associée à une cuvette
de rétention capable de recueillir tout écoulement accidentel.
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel formé aux risques
en cause et aux mesures de prévention à mettre en œuvre et aux méthodes d'intervention à utiliser en cas de sinistre.
Avant d'entreprendre les opérations de déchargement des produits dangereux sont vérifiés :
> la nature et les quantités des produits à charger ou à décharger ;
> l'état des palettes et emballages à charger ou à décharger ;
> la disponibilité des capacités de stockage.
L'exploitant veille à ce que les chargements des camions soient les plus complets possibles de façon à limiter les
impacts liés au trafic routier.
Les produits en attente de rangement une fois réceptionnés, sont stockés sur la zone de réception pendant les
heures d'ouverture. En dehors de ces heures, les produits en attente de rangement sont stockés dans la zone de
reconditionnement.
La zone de reconditionnement permet :
> la préparation des commandes produits classés dont l'étiquetage et le filmage des palettes ;
> le stockage des produits en attente de rangement issus de la zone de réception.
Le local de bidon fuyard n'accueille pas plus de 6 palettes de produits dangereux.
CHAPITRE 8.6 LOCAL DE CHARGE
ARTICLE 8.6.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les ateliers de charge d’accumulateurs sont construits et exploités conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') ».
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débit d'extraction correspond au nombre total d'éléments de batterie pouvant être en charge simultanément et à l'intensité du courant d'électrolyse utilisé. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des bureaux.
Les installations du local sont conçues et implantées (éloignement...) de manière à ne pas créer un effet domino en cas d'incendie, sur une installation proche.
ARTICLE 8.6.2. COMPORTEMENT AU FEU DU LOCAL DE CHARGE
Les locaux de charge de batteries des chariots élévateurs présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
> murs et planchers hauts RE! 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
> couverture incombustible ;
> porte donnant vers l'extérieur E30 (pare-flamme de degré 72 heure) ;
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> pour les autres matériaux : classe MO (incombustible).
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et des gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 8.6.3. DISPOSITIFS DE DÉTECTION ET DE PROTECTION DU LOCAL DE CHARGE
Les locaux sont équipés de détecteurs d'hydrogène d'une technologie adaptée et en corrélation avec les risques
de l’activité de charge. Le seuil de la concentration limite en hydrogène admis dans le local est pris à 25 % de la
LIE (Limite Inférieure d'Explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil interrompt
automatiquement l'opération de charge, déclenche une alarme sonore et visuelle et ferme les exutoires de fumées.
La charge des batteries est interdite hors des locaux de charge.
Tout stockage de matières combustibles dans les ateliers de charge est interdit.
Le local est aménagé (pente...) afin de récupérer un éventuel écoulement d'acide.
Des produits absorbants ou tout autre moyen sont mis à disposition près de ce local afin de traiter toute perte de
confinement d'acide.
CHAPITRE 8.7 LOCAL MOUSSE
Le local de production de mousse est installé conformément aux règles en vigueur et présente les caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
> murs coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) ;
> plafond, couverture et toiture incombustibles ;
> porte d'accès coupe-feu de degré 2 heures et munie d'un ferme porte.
ll abrite la réserve d'émulseur et est relié à une réserve d'eau autonome. Les quantités d'eau et d'émulseur ainsi
que les caractéristiques techniques du réseau d'extinction automatique sont dimensionnés conformément aux
règles en vigueur et notamment, de façon à pouvoir immerger la cellule 6 en 3 minutes, et pour les 5 autres cellules
en 6 minutes.
CHAPITRE 8.8 LA CHAUFFERIE
La chaufferie fonctionnant au GPL contenu dans une cuve enterrée, est équipée d'une détection d'absence de
flamme sur la chaudière avec arrêt de l'alimentation en gaz ainsi que d'une détection de monoxyde de carbone.
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TITRE 9-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.4, AUTO-SURVEIÏLLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en
service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est
communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan
annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des installations classées
peut demander.
CHAPITRE 9.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.2.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l’article R512-8 11 1° du code de
l'environnement soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les
actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.2.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.3 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.3.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale d'information et de surveillance.
ARTICLE 9.3.2. INFORMATION DU PUBEIC
Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 sus-visé, l'exploitant adresse chaque année au préfet
du département et au maire de la commune d'implantation de son installation, Un dossier comprenant les
documents précisés à l'article 2 du décret précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son
installation, si elle existe.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 9.4.1. ANALYSE DES EAUX SOUTERRAINES - SOLS
Conformément aux textes en vigueur, et ce dès la mise en service des installations, l'exploitant met en place deux
piézomètres sur le site. Une étude sera menée au préalable afin de déterminer l'emplacement des piézomètres au
vu du sens d'écoulement de la nappe, les substances à rechercher, et les fréquences des analyses à réaliser.
Cette étude sera transmise avant la mise en place des piézomètres à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.4.2. ANALYSE DES SOLS
Au préalable et au cours de la première année d'autorisation des installations, l'exploitant mènera une étude de
sols afin de rechercher d'éventuels polluants présents dans les sols sur le site de la société ODIEVRE, et ce, dans
le cadre de la prévention des pollutions et des risques selon la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 86 SOCIETE ODIEVRE TITRE 10 - Efficacité énergétique, lutte contre les gaz à effet de serre et pollutions lumineuses Page 46 sur 48
TITRE 10-EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 10.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10,1.1.- GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations
de manière à assurer la meilleure efficacité énergique, et notamment par la mise en œuvre de technologies
contribuant aux économies d'énergie et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
ARTICLE 10.1.2. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de
l'efficacité énergétique de ses installations. À ce titre, une analyse des consommations mensuelles par poste énergétique : électricité, gaz naturel, fuel domestique .... est réalisée. La consommation est ensuite rapportée à une unité représentative de l’activité de l'établissement, et fait l'objet d’un bilan annuel. Un plan d'actions de réduction est
élaboré en fonction des potentialités d'optimisation.
ARTICLE 10.1.3. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN PÉRIODE NOCTURNE ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien de ses
installations afin de supprimer, sinon réduire, l'impact de l'éclairage sur la consommation d'énergie, sur la
préservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes.
À cet effet, l’utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d'obligations motivées par la sécurité publique ou du personnel, où par la lutte contre la malveillance.
Lorsque lutilisation de sources lumineuses ne peut être évitée, elle doit être adaptée aux nécessités réelles,
En particulier :
> l'éclairage est assuré par des lampes et luminaires “ éco-performants ” et la signalisation par des
dispositifs rétroréfléchissants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs.
L'utilisation de déflecteurs “ abat-jour” diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la
lumière émise en direction des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger ;
> des dispositifs d'obturation (stores ou volets) équipent les ouvertures des locaux devant rester
éclairés ;
> s'agissant de la lutte contre la malveillance, préférence est donnée à l'allumage des sources
lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d'éviter
l'éclairage permanent du site.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de l'application de
ces prescriptions.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 87 SOCIETE ODIEVRE TITRE 11 - Échéances Page 47 sur 48
TITRE 11-ÉCHÉANCES
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.3 Attestation de constitution de garanties financières | Avant la mise en service, puis tous les 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une augmentation de
plus de 15 % de la TP01
1.6.2 et 7.5 | Mise à jour du POI et de l'étude de dangers Tous les 5 ans et 7.9.5.2
1.6.6 Notification de mise à l'arrêt 6 mois avant la date de cessation d'activité
6.2.1et9.1 Niveaux sonores Tous les 3 ans
1.7.3 Analyse globale de la gestion des anomalies et}Tius les ans
défaillances de MMR
9.4.1 Etude relative à la mise en place de deux|Dès la mise en service des installations
piézomètres sur le site
9.4.2 Étude de sol L'étude est à remettre à l'inspection un an après le début de lautorisation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 88 SOCIETE ODIEVRE TITRE 12 — Annexes Page 48 sur 48
TITRE 12 —- ANNEXE NON PUBLIABLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-21-022 - Arrêté du 21 juin 2017 autorisant la S.A. ODIEVRE à exploiter une plate-forme de stockage de produits classés sur la commune de VIEUX MANOIR 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-06-27-003
Arrête Habilitation ROC ECLERC YVETOT
Renouvellement habilitation ROC ECLERC 22 Le Mail à YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-27-003 - Arrête Habilitation ROC ECLERC YVETOT 90 458
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 7 JUIN 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 modifié le 24 mai 2017 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 16 76 257 pour l'établissement de la SARL, "Pompes Funèbres
Yvetotaises" à dénomination commerciale "ROC ECLERC" sis 22 Je Mail 76190 YVETOT ;
la demande du 02 juin 2017 complétée le 16 juin 2017 de M. Thierry LORIOT, en qualité de
gérant responsable, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article Ler- L’établissement de la SARL Pompes Funèbres Yvetotaises à dénomination
commerciale "ROC ECLERC" sis 22 le Mail 76190 YVETOT exploité par M. Thierry LORIOT, en
qualité de gérant responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;:
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+++.
+
+
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 17 76 257
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 7? JUIN 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-27-003 - Arrête Habilitation ROC ECLERC YVETOT 91 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
‘non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ? 7 JUIN 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-27-003 - Arrête Habilitation ROC ECLERC YVETOT 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-002
PASSAGE A NIVEAU N° 17 NOTRE DAME DU BEC
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 17 SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-002 - PASSAGE A NIVEAU N° 17 NOTRE DAME DU BEC 93 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LTRERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 17 sur la commune de NOTRE DAME DU BEC
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la lot n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que larrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 17 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Le passage à niveau n° 17 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de NOTRE-DAME-DU-BEC, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 17.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-002 - PASSAGE A NIVEAU N° 17 NOTRE DAME DU BEC 94 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de NOTRE-DAME-DU-BEC.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-002 - PASSAGE A NIVEAU N° 17 NOTRE DAME DU BEC 95 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 17
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : NOTRE-DAME-DU-BEC
Position kilométrique : 234 + 572
Désignation de la route ou du chemin traversé : La côte de L'Eglise
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge,
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-002 - PASSAGE A NIVEAU N° 17 NOTRE DAME DU BEC 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-003
PASSAGE A NIVEAU N° 18 NOTRE DAME DU BEC
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 18 SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-003 - PASSAGE A NIVEAU N° 18 NOTRE DAME DU BEC 97 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LaiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 18 sur la commune de NOTRE DAME DU BEC
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
_ l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 18 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*— Le passage à niveau n° 18 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de NOTRE-DAME-DU-BEC, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 18.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-003 - PASSAGE A NIVEAU N° 18 NOTRE DAME DU BEC 98 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de NOTRE-DAME-DU-BEC.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
y bliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-003 - PASSAGE A NIVEAU N° 18 NOTRE DAME DU BEC 99 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 18
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : NOTRE-DAME-DU-BEC
Position kilométrique : 235 + 020
Désignation de la route ou du chemin traversé : Côte du Rome
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulieres :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de laféglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-003 - PASSAGE A NIVEAU N° 18 NOTRE DAME DU BEC 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-004
PASSAGE A NIVEAU N° 19 ST MARTIN DU BEC
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 19 SUR LA COMMUNE DE ST MARTIN DU BEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-004 - PASSAGE A NIVEAU N° 19 ST MARTIN DU BEC 101 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 19 sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-BEC
Vu
Vu
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 19 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 19 de Ia ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-BEC, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 19.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-004 - PASSAGE A NIVEAU N° 19 ST MARTIN DU BEC 102 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de SAINT-MARTIN-DU-BEC,
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ibliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-004 - PASSAGE A NIVEAU N° 19 ST MARTIN DU BEC 103 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 19
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ST MARTIN-DU-BEC
Position kilométrique : 236 + 299
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route de Croïsmare
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Ja réglementation et des
li és publiques,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-004 - PASSAGE A NIVEAU N° 19 ST MARTIN DU BEC 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-005
PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 20 SUR LA COMMUNE DE TURRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-005 - PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT 105 D1RECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 20 sur la commune de TURRETOT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant Le passage à niveau n° 20 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 20 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de TURRETOT, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 20.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-005 - PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT 106 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saïnt Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de TURRETOT.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ibliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-005 - PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT 107 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHIE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 20
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : TURRETOT
Position kilométrique : 236 + 868
Désignation de la route ou du chemin traversé : Allée de Beuzemesnil
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de lay églementation et des
libe ÿ:à publiqy es,
À
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-005 - PASSAGE A NIVEAU N° 20 TURRETOT 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-006
PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 21 SUR LA COMMUNE DE TURRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-006 - PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT 109 DirECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
L1BERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 21 sur la commune de TURRETOT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 21 en 1ère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 21 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de TURRETOT, est classé selon {a fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 21.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-006 - PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT 110 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de TURRETOT.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-006 - PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT 111 LIGNE : Le Havre-Graville à Fourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 21
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : TURRETOT
Position kilométrique : 237 + 451
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD125A
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète/et par délégation,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-006 - PASSAGE A NIVEAU N° 21 TURRETOT 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-007
PASSAGE A NIVEAU N° 22 ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 22 SUR LA COMMUNE D'ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-007 - PASSAGE A NIVEAU N° 22 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 113 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 22 sur Ia commune d'ANGLESQUEVILLE
L’'ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 22 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 22 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 22.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-007 - PASSAGE A NIVEAU N° 22 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 114 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-007 - PASSAGE A NIVEAU N° 22 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 115 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 22
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 238 + 447
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD125 - Route d'Hermenville
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la #églementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-007 - PASSAGE A NIVEAU N° 22 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-008
PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 23 SUR LA COMMUNE D'ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-008 - PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 117 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 23 sur la commune d'ANGLESQUEVILLE
L’ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 23 en 4ème catégorie ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 23 de Ja ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 23.
Préfecture de [a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-008 - PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 118 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de fa préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-008 - PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 119 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 23
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 238 + 932
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4ème
Dispositions particulières :
N'est pas muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-008 - PASSAGE A NIVEAU N° 23 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-009
PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 24 SUR LA COMMUNE D'ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-009 - PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 121 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LisErTÉSs PUBLIQUES
Bureau de Ja réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 24 sur la commune d'ANGLESQUEVILLE
L’ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
. le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 24 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* — Le passage à niveau n° 24 de Îa ligne reliant LE HAVRE-GRAVILEE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 24.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-009 - PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 122 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d’ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-009 - PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 123 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 24
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 239 + 755
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue de la Régie
Catégorie du PN : | ._. 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la/réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-009 - PASSAGE A NIVEAU N° 24 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-010
PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 25 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-010 - PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL 125 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LisErTÉs PuBLiQuES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 25 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant Le passage à niveau n° 25 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposilion du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 25 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVIELE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 25,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-010 - PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL 126 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76006 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Je directeur de [a réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-010 - PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL 127 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 25
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 240 + 232
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-010 - PASSAGE A NIVEAU N° 25 CRIQUETOT L'ESNEVAL 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-011
PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 26 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-011 - PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL 129 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PuBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 26 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 26 en 2ème catégorie ;
les propositions de Ia Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article {* — Le passage à niveau n° 26 de la Higne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 26.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-011 - PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL 130 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de Ia préfecture et Ie directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-011 - PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL 131 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 26
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
. Position kilométrique : 240 + 999
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue de Mondeville
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-011 - PASSAGE A NIVEAU N° 26 CRIQUETOT L'ESNEVAL 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-012
PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 27 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-012 - PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL 133 Liberté » Égaltié « Prateraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 27 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 élassant le passage à niveau n° 27 en lère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* — Le passage à niveau n° 27 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur Ja commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 27.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-012 - PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL 134 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-012 - PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL 135 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 27
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 241 + 387
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD79 - Route de Turretot
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfèt et par délégation,
le directeur de la féglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-012 - PASSAGE A NIVEAU N° 27 CRIQUETOT L'ESNEVAL 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-013
PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 28 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-013 - PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL 137 DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBErRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 28 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 28 en 1ère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 28 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 28.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-013 - PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL 138 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, aïnsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-013 - PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL 139 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 28
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 241 + 692
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD39 - Route de Vergetot
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-013 - PASSAGE A NIVEAU N° 28 CRIQUETOT L'ESNEVAL 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-014
PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 29 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-014 - PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL 141 4
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de Ia réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 29 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 29 en lère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article {® — Le passage à niveau n° 29 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’'ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 29.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-014 - PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL 142 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-014 - PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL 143 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N°29
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 241 + 923
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue de la Gare
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfétejet par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-014 - PASSAGE A NIVEAU N° 29 CRIQUETOT L'ESNEVAL 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-015
PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 30 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-015 - PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL 145 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LaiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de Ia réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 30 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loï n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire :
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 30 en 2ème catégorie ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 30 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté,
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 30.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-015 - PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL 146 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-015 - PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL 147 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 30
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 242 + 302
Désignation de la route où du chemin traversé : Rue de l'Europe
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-015 - PASSAGE A NIVEAU N° 30 CRIQUETOT L'ESNEVAL 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-016
PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 31 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-016 - PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL 149 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 31 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 31 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 31 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 31.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-016 - PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL 150 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-016 - PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL 151 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 31
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 242 + 759
Désignation de la route ou du chemin traversé : Le Percoq
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni Le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Ja réglementation et des
LA Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-016 - PASSAGE A NIVEAU N° 31 CRIQUETOT L'ESNEVAL 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-021
PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 32 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-021 - PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL 153 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 32 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Ja loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 ciassant le passage à niveau n° 32 en 4ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 32 de la ligne reliant LE HAVRE-GRA VILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 32.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-021 - PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL 154 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL..
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-021 - PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL 155 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 32
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 243 + 082
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4ème
Dispositions particulières :
N'est pas muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-021 - PASSAGE A NIVEAU N° 32 CRIQUETOT L'ESNEVAL 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-019
PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 33 SUR LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-019 - PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL 157 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 33 sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la lot n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 33 en 2ème
catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 33 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, est classé selon la fiche individuelle
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 197$ pour ce qui concerne le PN 33.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-019 - PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL 158 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-019 - PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL 159 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 33
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Position kilométrique : 243 + 697 |
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue des Partagés
Catégorie du PN : bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la #églementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-019 - PASSAGE A NIVEAU N° 33 CRIQUETOT L'ESNEVAL 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-024
PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 34 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-024 - PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE 161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiserTÉSs PugLiques
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 34 sur la commune d’ECRAINVILLE
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
_ l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 34 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1°” — Le passage à niveau n° 34 de Ja ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ECRAINVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 34.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-024 - PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE 162 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d’'ECRAINVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-024 - PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE 163 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de Ia SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 34
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ÉCRAINVILLE
Position kilométrique : 244 + 132
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-024 - PASSAGE A NIVEAU N° 34 ECRAINVILLE 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-022
PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 35 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-022 - PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE 165 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DARECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 35 sur la commune d’'ECRAINVIELLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 35 en 2ème
catégorie ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 35 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'ECRAINVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 35.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-022 - PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE 166 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76006 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ECRAINVILELE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-022 - PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE 167 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°35
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ECRAINVILLE
Position kilométrique : 244 + 592
Désignation de la route ou du chemin traversé : Hameau de la Grande rue
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-022 - PASSAGE A NIVEAU N° 35 ECRAINVILLE 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-023
PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 36 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-023 - PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE 169 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 36 sur la commune d'ECRAINVILLE
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur {a police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 36 en 2ème
catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 36 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ECRAINVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 36.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-023 - PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE 170 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ECRAINVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-023 - PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE 171 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 36
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ECRAINVILLE
Position kilométrique : 244 + 932
Désignation de la route ou du chemin traversé : La pastourelle
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Ur
libertés publiques,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-023 - PASSAGE A NIVEAU N° 36 ECRAINVILLE 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-020
PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 37 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-020 - PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE 173 DirECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBeErTÉS PuBLiQuEs
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
N
portant classement du passage à niveau n° 37 sur la commune d'ECRAINVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-1460 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
à]
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 37 en 2ème
catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 37 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'ECRAINVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 37.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-020 - PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE 174 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de fa préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ECRAINVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-020 - PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE 175 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 37
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ECRAINVILLE
Position kilométrique : 245 + 632
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin d'exploitation Le Château
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la xéglementation et des
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-020 - PASSAGE A NIVEAU N° 37 ECRAINVILLE 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-017
PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 38 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-017 - PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE 177 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirecriON DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBErTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 38 sur la commune d’'ECRAINVILLE
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honveur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Ja loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 38 en 1ère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 38 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'ECRAINVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 38.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-017 - PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE 178 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d’'ECRAINVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-017 - PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE 179 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 38
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ECRAIN VILLE
Position kilométrique : 245 + 960
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD68 - Le Château
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de If réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-017 - PASSAGE A NIVEAU N° 38 ECRAINVILLE 180 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-025
PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 39 SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-025 - PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE 181 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de [a réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 39 sur la commune de GODERVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2615 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vü l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 39 en 2ème
catégorie ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° — Le passage à niveau n° 39 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de GODERVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 39.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-025 - PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE 182 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saïnt Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de GODERVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-025 - PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE 183 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 39
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières ;
GODERVILLE
246 + 462
Voie Communale
2bis
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfê te et par délégation,
réglementation et des
és publiques,
ns
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-025 - PASSAGE A NIVEAU N° 39 GODERVILLE 184 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-026
PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 40 SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-026 - PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE 185 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 40 sur la commune d’'ECRAINVIELE
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de Fa République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 40 en 4ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 40 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'ECRAINVIELE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 40.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-026 - PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE 186 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saïnt Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'ECRAINVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-026 - PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE 187 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 40
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : ECRAINVILLE
Position kilométrique : 247 + 030
Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4ème
Dispositions particulières :
N'est pas muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-026 - PASSAGE A NIVEAU N° 40 ECRAINVILLE 188 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-018
PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 41 SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-018 - PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE 189 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTriON DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Ligerrés PugLiques
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 41 sur la commune de GODERVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 41 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 41 de la ligne reliant LE RAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de GODERVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 41.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-018 - PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE 190 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de GODERVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-018 - PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE 191 LIGNE : Le Havre-Graville à Fourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 41
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : GODERVILLE
Position kilométrique : 247 + 573
Désignation de la route ou du chemin traversé : La maison brulée
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-018 - PASSAGE A NIVEAU N° 41 GODERVILLE 192 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-027
PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 42 SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-027 - PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE 193 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECriOoN DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBerTÉS PUBLIQUES
Bureau de fa réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 42 sur la commune de GODERVILLE
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 42 en 4ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 42 de Ja ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-TFS, situé sur la commune de GODERVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 42.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-027 - PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE 194 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de GODERVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-027 - PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE 195 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 42
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : GODERVILLE
Position kilométrique : 248 + 222
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4ème
Dispositions particulières :
N'est pas muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-027 - PASSAGE A NIVEAU N° 42 GODERVILLE 196 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-028
PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 43 SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-028 - PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE 197 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 43 sur la commune de GODERVIELE
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 43 en 1ère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 43 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de GODERVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 43.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-028 - PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE 198 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfête de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de GODERVILLE.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-028 - PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE 199 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 43
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : GODERVILLE
Position kilométrique : 248 + 694
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue saint Jacques
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
S Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-028 - PASSAGE A NIVEAU N° 43 GODERVILLE 200 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-029
PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 44 SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-029 - PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE 201 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LimertTés PugLiques
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 44 sur la commune de GODERVILLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 44 en lère catégorie pour
voitures et 3ème catégorie pour piétons ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 44 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de GODERVILLE, est classé selon la fiche individuelle annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 44.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-029 - PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE 202 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de GODERVIELLE.
Faiït à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-029 - PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE 203 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 44
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : GODERVILLE
Position kilométrique : 249 + 196
Désignation de la route ou du chemin traversé : RD125H - Rue de Jean Prevost
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-029 - PASSAGE A NIVEAU N° 44 GODERVILLE 204 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-030
PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU
GRAND CAUX
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 45 SUR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE DU
GRAND CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-030 - PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU GRAND CAUX 205 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 45 sur la commune de BRETTEVILLE DU GRAND
CAUX
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 45 en 2ème
catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 45 de Ia ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 45.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-030 - PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU GRAND CAUX 206 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-030 - PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU GRAND CAUX 207 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 45
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Position kilométrique : 250 + 142
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route de la grande Chaussée
Catégorie du PN : | 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la ) églementation et des
Marc RENAUD D
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-030 - PASSAGE A NIVEAU N° 45 BRETTEVILLE DIU GRAND CAUX 208 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-031
PASSAGE A NIVEAU N° 46 BRETTEVILLE DU
GRAND CAUX
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 46 SUR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE DU
GRAND CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-031 - PASSAGE A NIVEAU N° 46 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 209 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiserTÉs PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 46 sur Ia commune de BRETTEVILLE DU GRAND
CAUX
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 46 en 2ème
catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* — Le passage à niveau n° 46 de Ja ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 46.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-031 - PASSAGE A NIVEAU N° 46 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 210 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-031 - PASSAGE A NIVEAU N° 46 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 211 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 46
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Position kilométrique : 251 + 169
Désignation de la route où du chemin traversé : Route de la petite Chaussée
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libeytés publiques,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-031 - PASSAGE A NIVEAU N° 46 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 212 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-032
PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU
GRAND CAUX
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 47 SUR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE DU
GRAND CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-032 - PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 213 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 47 sur la commune de BRETTEVILLE DU GRAND
CAUX
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de FOrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à Ja
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 47 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 47 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté,
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 47.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-032 - PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 214 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de Ia Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-032 - PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 215 LIGNE: Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 47
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Position kilométrique : 251 + 854
Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural ( station d'épuration)
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la féglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-032 - PASSAGE A NIVEAU N° 47 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX 216 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-033
PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA
RENAULT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 48 SUR LA COMMUNE D'AUBERVILLE LA RENAULT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-033 - PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA RENAULT 217 |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PuBLiQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 48 sur la commune d’AUBERVILLE LA RENAULT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de POrdre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
: l'arrêté préfectoral du 25 avril 1977 classant le passage à niveau n° 48 en 2ème catégorie :
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Le passage à niveau n° 48 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'AUBERVILLE LA RENAULT, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 25 avril 1977 pour ce qui concerne le PN 48.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-033 - PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA RENAULT 218 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'AUBERVILLE LA RENAULT.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
} publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-033 - PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA RENAULT 219 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 48
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : AUBERVILLE-LA-RENAULT
Position kilométrique : 252 + 442
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route du chateau
Catégorie duPN: 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques,
po ail
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-033 - PASSAGE A NIVEAU N° 48 AUBERVILLE LA RENAULT 220 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-034
PASSAGE A NIVEAU N° 49 AUBERVILLE LA
RENAULT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 49 SUR LA COMMUNE D'AUBERVILLE LA RENAULT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-034 - PASSAGE A NIVEAU N° 49 AUBERVILLE LA RENAULT 221 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 49 sur la commune d’AUBERVILLE LA RENAULT
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfëte de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 49 en 4ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 49 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'AUBERVILLE LA RENAULT, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 49.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-034 - PASSAGE A NIVEAU N° 49 AUBERVILLE LA RENAULT 222 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'AUBERVILLE LA RENAULT.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de fa réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-034 - PASSAGE A NIVEAU N° 49 AUBERVILLE LA RENAULT 223 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 49
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : AUBERVILLE-LA-RENAULT
Position kilométrique : 252 + 832
Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4ème
Dispositions particulières :
N'est pas muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
| Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-034 - PASSAGE A NIVEAU N° 49 AUBERVILLE LA RENAULT 224 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-035
PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA
RENAULT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 50 SUR LA COMMUNE D'AUBERVILLE LA RENAULT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-035 - PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA RENAULT 225 NOTE FRANCIS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Dmecrion DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LaBerTés PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 50 sur la commune d’AUBERVILLE LA RENAULT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Al
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1975 classant le passage à niveau n° 50 en 2ème
catégorie ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 50 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d'AUBERVILLE LA RENAULT, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 24 décembre 1975 pour ce qui concerne le PN 50.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-035 - PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA RENAULT 226 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76000 Rouen,
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d'AUBERVILLE LA RENAULT.
Fait à Rouen, le 22juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de |a réglementation et des libertés
publiques,
71
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-035 - PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA RENAULT 227 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 50
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : AUBERVILLE-LA-RENAULT
Position kilométrique : 253 + 412
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route de Bretteville
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
A Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la Æglementation et des
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-035 - PASSAGE A NIVEAU N° 50 AUBERVILLE LA RENAULT 228 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-22-036
PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA
RENAULT
CLASSEMENT PASSAGE A NIVEAU N° 51 SUR LA COMMUNE D'AUBERVILLE LA RENAULT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-036 - PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA RENAULT 229 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
section réglementation générale
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 22 juin 2017
portant classement du passage à niveau n° 51 sur Ia commune d'AUBERVILLE LA RENAULT
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de sa
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1976 classant le passage à niveau n° 51 en 2ème catégorie ;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - infrapôle de
Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le passage à niveau n° 51 de la ligne reliant LE HAVRE-GRAVILLE à TOURVILLE-
LES-IFS, situé sur la commune d’'AUBERVILLE LA RENAULT, est classé selon la fiche
individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 21 juillet 1976 pour ce qui concerne le PN 51.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-036 - PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA RENAULT 230 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Seine-
Maritime ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert -
76006 Rouen.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris Saint Lazare -
Normandie - infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au maire d’AUBERVILLE LA RENAULT.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-036 - PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA RENAULT 231 LIGNE : Le Havre-Graville à Tourville-les-Ifs N° 361000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°51
(annexée à son arrêté préfectoral de classement du 22 juin 2017)
Commune : | AUBERVILLE-LA-RENAULT
Position kilométrique : 254 + 039
Désignation de la route ou du chemin traversé : Route de Mentheville
Catégorie du PN : 2bis
Dispositions particulières :
Au passage d’un train, à la traversée du passage à niveau, la protection est assurée, de part et
d’autre de la voie ferrée, par un convoyeur, muni Le jour d’un drapeau rouge, et la nuit d’une
lanterne à feu rouge.
À Rouen, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglgfñhentation et des
libertés pbliques,
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-22-036 - PASSAGE A NIVEAU N° 51 AUBERVILLE LA RENAULT 232 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-28-001
Renouvellement d'agrément Domiciliation d'entreprises
SARL A2P
Renouvellement de l'agrément de la SARL A2P pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-28-001 - Renouvellement d'agrément Domiciliation d'entreprises SARL A2P 233 PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PuBLiquEs
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelie. leboucher@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 28 juin 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à la SARL A2P
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'agrément délivré le 17 décembre 2010 ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par Mme Elisabeth BLARD et la SARL A2P, sis 44 Rue
Edouard Fortier 76130 MONT SAINT AIGNAN, en qualité de dirigeante, le 27 juin
2017 ;
les déclarations de Mme Elisabeth BLARD en date du 27 juin 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-28-001 - Renouvellement d'agrément Domiciliation d'entreprises SARL A2P 234 Considérant que la SARL A2P dispose d'un établissement principal sis 44 Rue Edouard
Fortier à MONT SAINT AIGNAN ;
Considérant que la SARL A2P dispose en ses locaux, de pièces propres destinées à assurer
la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou
de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - L’agrément de la SARL A2P est renouvelé pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le n° 76-10-09.
Article 2-La SARL A2P est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 44 Rue Edouard Fortier à MONT SAINT AIGNAN.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 28 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-28-001 - Renouvellement d'agrément Domiciliation d'entreprises SARL A2P 235 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-06-20-007
Médaille d'Honneur du Travail
Médaille d'Honneur du Travail
promotion du 14 juillet 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 236 Tanatraue FAC
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Cabinet
Sécurité civile
Affaire suivie par Mme MAURY
Arrêté du 20 juin 2017
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Va l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC du ler avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation aux Sous-préfets de Dieppe et du Havre à l'effet de décerner
la médaille d'honneur du travail sur le territoire de leur arrondissement ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime,gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 237 A l'occasion de ia promotion du 14 juillet 2017;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
Mme Carole ADERAN, Agent administratif
Mme Brigitte ADRIANSEN, Employee administrative et commerciale
Mme Nathalie ALIX, Conducteur process
M. Sebastien AMPTIL, Analyste d exploitation
M. Mickael ANDRE, Conducteur doseuse
Mme Clotilde ANGER, Responsable paie
Mme Nathalie ANGRAND, Conseillere de vente
M. Patrice ARNAISON, Chef d equipe
M. Johnny AUGER, Conducteur process
M. Frederic AUVRAY, Macon qualifie route
M. Christophe AVENEL, Chef d equipe
Mme Martine BARDIN, Operatrice injection
Mme Isabelle BASSELIN, Employee commerciale
Mme Helene BAZIN, Employee bureau
Mme Nathalie BEAURAIN, Employee libre service
M. Mickael BENOIT, Ouvrier peintre
Mme Catherine BERLEMONT, Hotesse de caisse
Mme Patricia BEZIRARD, Responsable de caisses
M. Bruno BINET, Responsable electrique
Mme Catherine BIVILLE, Redacteur
M. Gerard BLANCHE, Chauffeur pl
Mme Valerie BLANCHE, Charge d accueil
M. Christophe BLONDEL, Cariste
Mme Stephanie BLOQUET, Assistante planning
M. Stephane BONHOMME, Ouvrier
Mme Christine BOUCLET, Employee principale informatique
M. Guillaume BOUFFLERT, Conseiller emploi
2/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 238 M. Loic BOULLY, Ajusteur mecanicien
M. Martial BOURNISIEN, Cariste
M. Philippe BOUTIN, Montage embouts profils
M. Arnaud BOUTLEUX, Regleur
M. Bruno BRIFFARD, Monteur automobile
M. Pierre BROCA, Support technique
M. Laurent BRUNET, Maitre d hotel
M. Ludovic BUEE, Ouvrier
M. Emmanuel BUIGNET, Infographiste
M. Bruno BUISSON, Magasinier niveau 2
M. Patrick BUQUET, Evaluateur
M. Giani CAJOT, Outilleur
M. Alain CALVEZ, Comptable
M. Sebastien CAMBEUX, Animateur de production
M. Sebastien CAMIER, Technicien de maintenance
M. Gilbert CANU, Monteur courant faible
M. Vincent CAPON, Technicien
Mme Valerie CAREL, Hotesse de caisse
Mme Sandrine CARMENT, Chef d equipe
M. Michel CARON, Controleur bout froid
Mme Beatrice CARPENTIER, Employee commerciale
M. Didier CATERO, Opticien monteur vendeur
M. Giovanni CELIA, Homme d'entretien polyvalent
M. Fabrice CHAU VAT, Directeur de magasin
Mme Laurence CHAU VAT, Adjointe
M. Philippe CLAUTOUR, Chef de traction
M. Didier CODEVELLE, Technicien procede
M. Laurent CONART, Appui gestion budget
M. Herve CONSEIL, Manager flux
Mme Nathalie CONSEIL, Hotesse de caisse
Mme Veronique CONSEIL, Operateur de production
3/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 239 M. Stephane CORNET, Regleur
M. Tony COURBE, Operateur regleur
Mme Sophie COURIAT, Employee commerciale
M. Ludovic COURTE, Chauffeur manutentionnaire
M. Michael COURTOIS, Chef de chantier
Mme Stephanie CREVET, Manager magasin
Mme Isabelle DANIEL, Comptable
Mme Veronique DAVENET, Hotesse d accueil
Mme Marie France DE VISSCHER, Employee commerciale
M. Laurent DEBAS, Technicien logistique
M. Ludovic DECHAMPS, Chef technicien machines a sous
Mme Carole DEFRANCE, Agent de fabrication
M. Nicolas DEFRANCE, Agent technique
M. Pierre Henri DELACOURT, Chef patissier
Mme Sandrine DELANDE, Employee commerciale
M. Francis DELAS, Mecanicien
M. Philippe DELCOURT, Technicien de maintenance
Mme Sandrine DELCOURT, Technicien qualite
Mme Laurence DEMELIN, Hotesse de caisse
M. Laurent DEMMER, Technicien
Mme Francoise DEPOILLY, Employee libre service
Mme Carole DERNY, Technicien conseil
Mme Karine DESBIENDRAS, Emballeuse trieuse
M. Jehan DESJARDINS, Assistant flux
Mme Corinne DEVAUCHELLE, Employee administrative
M. Stephane DEVIN, Technicien
M. Dominique DOLBEC, Agent de production
Mme Severine DORCHY, Employee commerciale
Mme Catherine DUBREUCQ, Coordinateur
M. Eric DUBUS, Operateur emballage
Mme Florence DUCHAUSSOY, Agent gestion reclamations
4/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 240 M. Fabien DUMERY, Conducteur chaudieres
M. Cedric DUMONT, Operateur sur presse
M. Franckie DUNEUFGERMAIN, Regleur leader
M. Denis DUPONT, Employe commercial
Mme Delphine DUPUIS, Employee hypermarche
Mme Isabelle DURAND, Conductrice
M. Sebastien DUSSARDIER, Agent technique laboratoire
M. Anthony DUVAL, Magasinier
M. Daniel DUVAL, Conseiller vente
Mme Dany DUVAL, Vendeuse grande surface
M. Dominique DUVAL, Polyvalent
M. Jean Francois DUVAUCHEL, Agent de production polyvalent
Mme Claire FECHY, Conseillere service entreprise
M. Valerio FINETTI, Frigoriste
M. Alexandre FONTAINE, Pilote de procedes
Mme Sabine FORESTIER, Approvisionneuse
Mme Laetitia FORTINI, Echantillonneuse
Mme Catherine FOSSE, Responsable pole technique
M. Jerome FOUCOUT, Operateur preparation epicerie
Mme Isabelle FOUILLIT, Employee de restaurant
Mme Christelle FOULON, Hotesse de caisse
M. Stephan FOUQUET, Assistant chef de chantier
Mme Annick FOURNIER, Gestionnaire de paie
Mme Laurence FRANC, Conducteur de ligne
Mme Nelly FREGARD, Employee commerciale
M. Luc GABEL, Responsable technique
Mme Marie Astrid GIMAY, Aide medico psychologique
Mme Severine GODEFROY, Employee commerciale
M. Joel GOMARIN, Cariste aide magasin
Mme Aimee GOUDOU, Technicienne qualifiée fonction allocataires
Mme Florence GOURGAND), Chargee du patrimoine
5/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 241 Mme Veronique GOURLIN, Reapprovisionneuse
Mme Mauricette GUERARD, Conseillere a 1] emploi
Mme Angelique GUEUDIN, Hotesse de caisse
M. Philippe GUEUDIN, Assistant logistique
M. Alain GUILLOU, Manager
M. Guillaume HAUDIQUER, Conducteur mecanicien
Mme Patricia HAULE, Operateur tri
M. Hubert HAUTECOEUR, Operateur
M. Jean Pierre HENRY, Valet de pieds
M. Ludovic HERBET, Attache de gestion
M. Jean Michel HERUBEL, Technicien maintenance informatique
M. Franck HEURTAUX, Magasinier
M. Jean Francois HOUPIN, Operateur leader
M. Nacem HUSSAIN, Agent de maitrise
Mme Anne JAILLET, Responsable caissieres
M. Frederic JOBIT, Employe de banque
Mme Danielle JOLY, Auxiliaire de vie sociale
Mme Paola JORDAN, Assistante commerciale
M. Gerald JOSEPH, Responsable travaux
Mme Sophie JUBERT, Preparatrice de commandes
Mme Sophie JUMEAUX, Assistant client peage
Mme Isabelle LABOULAIS, Employee commerciale
M. Christophe LALOUX, Polyvalent
M. Olivier LANDRIN, Chauffeur livreur
M. Serge LANGLOIS, Manutentionnaire cariste pontier
M. Thierry LAROCHE, Magasinier
M. Frederic LAURENT, Responsable supply chain
M. Pascal LAVENU, Ouvrier professionnel
M. Dany LAVIEUVILLE, Menuisier
M. Erwan LE CORVOISIER, Agent edf
Mme Isabelle LE MARREC, Secretaire
6/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 242 M. Thierry LE MAUX, Responsable d essais
Mme Isabelle LEBON, Employee
Mme Pascale LEBRET, Agent de fabrication
Mme Nadine LEBRUN, Conseillere de mode
Mme Anne Marie LECLERCQ, Employee commerciale
Mme Cecile LEFEBVRE, Employee commerciale
M. Fabien LEFEBVRE, Technicien sup systèmes electroniques et informatiques
Mme Sophie LEFEBVRE, Peintre
Mme Sophie LEGER, Employee
M. Gianni LELONG, Comptable
M. Christophe LEMONNIER, Agent de maintenance mecanique
M. Sebastien LEMONNIER, Agent de fabrication
Mme Nadege LENDORMY, Chef d equipe
M. Laurent LENGAIGNE, Technicien bureau etudes
M. Bruno LEROY, Animateur de production
Mme Angelique LESUR, Secretaire
M. Stephane LETALLEUR, Responsable de proximite
Mme Veronique LETOUE, Secretaire commerciale
Mme Valerie LEVANT, Conseillere en gestion des droits
M. Laurent LEVASSEUR, Metteur au point
Mme Odile LEVASSEUR, Agent de service
Mme Patricia LEVASSEUR, Assistante directeur commercial
M. Christian LHERMITTE, Menuisier
Mme Sylvie LHEUREUX, Vendeuse
Mme Magali LHOMMET CARPENTIER, Chargee de formation
M. Patrice LIEURY, Chef atelier fabrication frais |
Mme Francine LOISEL, Ouvriere
Mme Muriel LOISEL, Secretaire
M. Karl LORIN, Agent de fabrication
M. Raynald LORIN, Educateur sportif specialise
Mme Magali LOTTIN, Responsable administration des ventes
7/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 243 M. Renaïd LUCAS, Monteur specialise
M. Stephane LUGAND, Ouvrier
M. Stephane LUQUET, Technicien d essai
Mme Claudine MAHIEUX, Responsable approvisionnement
Mme Glorie MAISON, Ouvriere d usine
M. Serge MALITINE, Responsable agence
M. Christophe MARAIS, Technicien moulerie
M. Nicolas MASSE, Comptable
M. Mohamed MEBTOUL, Directeur departement toner
Mme Christine MENPIOT, Assistante de gestion
Mme Litsia MERCIER, Employee libre service
M. Nicolas MERLIN, Directeur administratif et financier
M. Michael MIKULEC, Operateur sur presse
M. Alban MOITEAUX, Agent de maitrise
Mme Helene MOLTON, Conseillère à l'emploi
M. Dominique MOPIN, Regleur outilleur |
Mme Aline MOREL, Chauffeur d ambulance
M. Johnny MORIN, Conducteur routier
M. Christophe MOUQUET, Responsable drive
Mme Sylvie NEVEU, Conseillere de mode
M. Antoine NEY, Responsable industrialisation
Mme Nathalie NORE, Technicien maintenance
Mme Ludivine NORMAND), Gestionnaire de projets
M. Pascal OCTAU, Cariste
M. Guillaume OLIVIER, Conducteur mecanieien machine is
M. Abdelhaziz OSRAFIL, Agent edf
M. Jerome PAINSEC, Techicien qualite
Mme Nadia PARISY, Technicien d essais
Mme Jacinthe PATIN, Conseillere de mode
M. Olivier PEGARD), Chef atelier production
Mme Katy PETIT, Agent administratif
8/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 244 M. Pascal PETIT, Boucher
Mme Christine PETREL, Agent de fabrication
M. Alain PICARD, Employe
M. Olivier PILON, Auditeur produit process
M. Richard PIMONT, Conducteur process
Mme Corinne PLOUARD, Employee administrative
M. Michel PONCHON, Employe
M. Patrick POYE, Operateur en injection plastique
Mme Isabelle QUILAN, Conducteur de ligne
M. Mathieu RAUX, Responsable expeditions
Mme Emmanuelle RENARD, Plongeuse de cuisine
M. Philippe RENAULT, Emballeur trieur
M. Jean Luc RESSE, Responsable flux logistique
Mme Sonia RICOUARD, Conseillere de mode
Mme Florence RIMBAULT, Hotesse de caisse
M. Christophe RIMBERT, Chef de secteur animalerie
Mme Francine ROBAC, Agent de production
Mme Brigitte ROHAUT, Retraité(e)
M. Christophe ROULAND, Employe libre service
M. Denis SAGOT, Agent administratif
M. Ludovic SAVREUX, Technicien
M. Dominique SELLIER, Employe libre service
Mme Karine SELLIER, Assistante qualite
Mme Annie SENECAL, Agent de proximite
M. Sebastien SERVEAU, Employe
M. Jorge SEVILLA, Ingenieur commercial
Mme Josiane SIMEONI, Technicien administratif
Mme Sarah SKLADANOWSKI, Comptable
M. Pascal SOUDE, Fraiseur
Mme Patricia SOULET, Assistante de direction
M. Thierry STAELENS, Technicien maintenance
9/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 245 Mme Gaelle TERRIER, Employee en boulangerie
M. Francis THIEULIN, Agent de maitrise
Mme Margaret THOMAS, Employee libre service
Mme Isabelle TROUVAY, Cadre comptable
Mme Marie Christine TURBIER, Hotesse de caisse
M. Patrice TURC, Responsable qualite
M. Mickael TURPIN, Responsable fabrication
Mme Sandrine TURPIN, Employee administrative
M. Sebastien VAILLANT, Conducteur de ligne
M. Christelle VAISSET, Chef de poste
M. Mickael VALLOT, Operateur
Mme Valerie VAN DESSEL, Gestionnaire sinistre
M. Rodolphe VASSELIN, Chef de rayon
Mme Carole VASSEUR, Employee commerciale
Mme Nathalie VAST, Hotesse de caisse
M. Ludovic VATEBLED, Conducteur de lignes
M. Denis VAUTIER, Professionnel d essais
M. Daive YBERT, Outilleur
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
M. Herve ADAM, Macon fumiste
M. Michel ADAM, Employe commercial
Mme Brigitte ADRIANSEN, Employee administrative et commerciale
M. Christophe AGEZ, Conducteur niveau 2
Mme Clotilde ANGER, Responsable paie
M. Patrice ARNAISON, Chef d equipe
Mme Sylvie AUBER, Employee commerciale
M. Herve BACHELET, Agent de maitrise techniciens
Mme Martine BARDIN, Operatrice injection
M. Thierry BAZILE, Ouvrier
M. Patrick BELLETRE, Acheteur
M. Emmanuel BENARD, Responsable de ligne
10/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 246 M. Jean Marc BENET VUE, Chauffeur
M. Fausto BERTELLI, Responsable national enseignes
M. Bruno BINET, Responsable electrique
Mme Catherine BIVILLE, Redacteur
Mme Valerie BLANCHE, Charge d accueil
M. Xavier BLOCH, Ajusteur
Mme Isabelle BONAMY, Manager service client
Mme Nathalie BOUCHER, Responsable logistique
Mme Christine BOUCLET, Employee principale informatique
M. Francis BOUDIN, Mecanicien transformation
M. Martial BOURNISIEN, Cariste
Mme Sylvie BOUS, Employee administrative et commerciale
Mme Martine BOUTTE, Vendeuse interieur
M. Jean Michel BOVIN, Operateur machine assemblage
M. Joel BOYENVAL, Conducteur
M. Bruno BRIFFARD, Monteur automobile
M. Philippe BROSSARD, Employe
Mme Murielle BRYEUX, Manager pgc
M. Patrick BUQUET, Evaluateur
M. Laurent BUTELET, Coordinateur device
M. Frederic CACHEUX, Employe
M. Alain CALVEZ, Comptable
M. Gilbert CANU, Monteur courant faible
M. Pascal CAPRON, Monteur regleur
Mme Odile CARLES, Coordonnateur de groupe
Mme Beatrice CARPENTIER, Employee commerciale
M. Didier CATERO, Opticien monteur vendeur
M. Fabrice CHAUVAT, Directeur de magasin
Mme Monique CLAUW, Employee
M. Didier CODEVELLE, Technicien procede
M. Jean Marie COIFFIER, Technicien de maintenance
11/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 247 Mme Valerie COLE, Assistante de departement
M. Thierry COLOMBEL, Agent technique
M. Patrick COQUIN, Charge de gestion
Mme Valerie COQUIN, Agent de fabrication
M. Regis CORNU, Superviseur camionnage
Mme Chantal CORRIETTE, Agent de fabrication
M. Fabrice COURSELLE, Conducteur niveau 2
M. Pascal COURTIN, Agent de production
Mme Florence COURVALET, Responsable accueil
Mme Corinne CRESSY, Direction financiere
M. Pascal CRETON, Conducteur
M. Michael DAVENET, Pilote de fabrication
Mme Barbara DE CASTRO), Agent de fabrication
M. Jean Francois DECONINCK, Responsable livraison
M. Nicolas DEFRANCE, Agent technique
Mme Sonia DEGALEZ, Operatrice
Mme Patricia DEHEDIN, Assembleuse
M. Francois DÉLEPINE, Regleur
M. Daniel DELIEZ, Charge d affaires moyens industriels
M. Laurent DEMMER, Technicien
Mme Guylene DENEUX, Chef de caisse
Mme Francoise DEPOILLY, Employee libre service
Mme Coralie DESJARDINS, Administrateur planning
M. Stephane DEVALLENCOURT, Pilote de fabrication
Mme Francine DEWIMILLE, Hotesse d accueil
Mme Sophie DIDIER, Employee commerciale
M. Bernard DIEUDONNE, Operateur commande numerique
M. Dominique DOLBEC, Agent de production
M. Laurent DRON, Pilote de fabrication
Mme Catherine DUBREUCQ), Coordinateur
M. Dominique DUJARDIN, Operateur de fabrication
12/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 248 M. Christophe DUPONT, Technicien industrialisation
M. Denis DUPONT, Employe commercial
Mme Cathy DURAND, Conductrice
Mme Isabelle DURAND, Conductrice
M. Daniel DUVAL, Ouvrier
M. Daniel DUVAL, Conseiller vente
M. Dominique DUVAL, Polyvalent
M. Christopher ELLISON, Ingenieur
M. Xavier ESNAUD, Gestionnaire logistique
Mme Corinne ETANCELIN, Technicienne qualite support
M. Daniel FERET, Monteur specialise
Mme Nathalie FLEURY, Secretaire travaux
M. Jean Francois FORGET, Responsable drive
Mme Nathalie FOSSE, Assistante dentaire
Mme Nelly FREGARD, Employee commerciale
Mme Agnes GAILLARD, Conseillere de clientele
Mme Florence GANDOIS, Agent de fabrication
Mme Isabelle GATEAU, Operatrice qualite
M. Didier GIGNON, Regleur
M. Eric GINFRAY, Macon
M. Joel GOMARIN, Cariste aide magasin
Mme Maryline GOSSELIN, Assistante maternelle
Mme Aimee GOUDOU, Technicienne qualifiee fonction allocataires
M. Jackie GOURDIN, Conducteur hautement qualifie
Mme Florence GOURGAND, Chargee du patrimoine
Mme Veronique GOURLIN, Reapprovisionneuse
M. David GOURRIER, Conducteur regleur
M. Denis GROGNET, Agent de proximite
M. Patrick GROULT, Agent de maitrise
M. Thierry GUEVILLE, Conducteur regleur
Mme Claudine GUICHON, Conseiller commercial
13/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 249 M. Alain GUILLOU, Manager
Mme Laurence HALBOURG, Agent de fabrication
M. Patrice HAMEL, Manutentionnaire cariste
M. Alain HAUDRECHY, Boucher
Mme Patricia HAULE, Operateur tri
M. Gerard HEDIN, Controleur qualite
M. Jean Pierre HENRY, Valet de pieds
Mme Sabine HEROUARD, Chef de rayon
M. Jean Jacques HIS, Agent de fabrication
M. Jean Francois HOUPIN, Operateur leader
M. Jean Francois HOUZE, Acheteur
Mme Corinne HURPY, Agent de fabrication
M. Jean Francois ISSINDOU, Caleur lustreur
Mme Anne JAILLET, Responsable caissieres
Mme Danielle JOLY, Auxiliaire de vie sociale
Mme Ariel JUSTE, Ouvrier
M. Serge LANGLOIS, Manutentionnaire cariste pontier
Mme Corinne LAUMIER, Ouvriere
M. Pascal LAVENU, Ouvrier professionnel
M. Christophe LE COURTOIS, Macon
Mme Christine LE SCORNET, Agent de fabrication
Mme Nadine LEBRUN, Conseillere de mode
Mme Nathalie LECAVELIER DES ETANGS, Hotesse de caisse
M. Olivier LECLERC, Agent de fabrication
M. Thierry LECONTE, Operateur de production
Mme Evelyne LECUT, Hotesse de caisse
M. Francois LEDOUX, Agent expedition
M. Andre LEFEBVRE, Monteuse ajusteuse
Mme Nathalie LEFEBVRE, Assistante administrative construction
Mme Elise LEFEVRE, Coordinatrice administrative
14/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 250 Mme Sophie LEGRAND, Operatrice peinture
M. Stephane LEGROUT, Conducteur
Mme Guylaine LELONG, Agent qualite clients
M. Patrick LEMONNIER, Chef equipe maintenance
Mme Francoise LENOUVEL, Animatrice de groupe
M. Michel LENOUVEL, Responsable maintenance
M. Patrice LETOUE, Responsable boulangerie
Mme Veronique LETOUE, Secretaire commerciale
M. Denis LEVAVASSEUR, Serrurier fer
Mme Sylvie LHEUREUX, Vendeuse
Mme Francine LOISEL, Ouvriere
Mme Muriel LOISEL, Secretaire
M. Franck LORIN, Technicien essais
M. Thierry LORIN, Conseiller de clientele
M. Alain LORPHELIN, Expert
Mme Valerie LOUVEL, Gestionnaire regionale
M. Renald LUCAS, Monteur specialise
Mme Claudine MAHIEUX, Responsable approvisionnement
M. Daniel MALES, Mouliste infection
M. Serge MALITINE, Responsable agence
Mme Catherine MARTEL, Controleuse sous traitance
M. Eric MARTIN, Agent de fabrication
M. Philippe MARTIN, Depouilleur
M. Jean Louis MAUVIEUX, Directeur des operations
M. Pascal MENDES, Salarie
M. Cyrille MOISSON, Technicien outillage
Mme Carol MOITTIE, Technicienne de laboratoire
Mme Brigitte MONNIER, Employee commerciale
Mme Corinne MONNIER, Agent de fabrication
M. Bruno MONTIGNY, Responsable d equipe de production
M. Dominique MOPIN, Regleur outilleur
15/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 251 Mme Florence MOREL, Agent de fabrication
M. Johnny MORIN, Conducteur routier
M. Thierry MORISSET, Magasinier
M. Philippe MOTARD, Agent de maitrise
M. Pascal MOUTON, Directeur des ressources humaines
M. Fabrice NICOLLE, Mouliste injection
M. Christophe OCTAU, Ouvrier d usine
M. Laurent OLLEVILLE, Regleur leader
Mme Chantal OYER, Operatrice leader
M. Jean PAOLI, Technicien coordinat
M. Philippe PESQUET, Monteur atelier
M. Pascal PETIT, Boucher
M. Yannick PHILIPPE, Retoucheur
Mme Colette PICHERIT, Assistante maternelle
Mme Valerie PLE, Responsable service tarif
Mme Corinne PLOUARD, Employee administrative
M. Michel PONCHON, Employe
Mme Marie Christine POULIN, Ouvriere
M. Patrick POYE, Operateur en injection plastique
M. Herve RADE, Mecanicien
M. Philippe RENAULT, Emballeur trieur
M. Reynald RENOUËET, Ouvrier
M. Jean Luc RESSE, Responsable flux logistique
M. Jean Christophe RETEL, Aide serrur. mont. cm
Mme Beatrice RICHARD, Agent de fabrication
Mme Fabienne RIDEL, Operatrice de production
M. Gilles RIDON, Coordinateur device
Mme Brigitte ROHAUT, Retraité(e)
M. Pascal ROMY, Expert maintenance
Mme Anita ROULAND, Vendeuse
Mme Marie Sylvie RUPPE ROLLAND, Secretaire commerciale
16/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 252 M. Eric SANGLARD, Mecanicien
M. Lionel SAVOYE, Electr. mont. atelier
M. Dominique SELLIER, Employe libre service
Mme Annie SENECAL, Agent de proximite
M. Dominique SERAFFIN, Responsable maintenance
Mme Josiane SIMEONI, Technicien administratif
M. Pascal SOUDE, Fraiseur
M. Philippe TENIERE, Technicien assurance qualite
M. Francis THIEULIN, Agent de maitrise
M. Laurent THROUDE, Serrurier fer
Mme Marie Christine TURBIER, Hotesse de caisse
M. Frederic VAILLANT, Regleur leader
M. Joel VASSEUR, Chauffeur routier
Mme Agnes VAUCLIN, Agent administratif
M. Pascal VAUCLIN, Operateur entrepot
M. Denis VAUTIER, Professionnel d essais
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
M. Serge ANDERSON, Agent automation
Mme Sylvie ANDRIEUX, Ouvriere specialisee
M. Patrice ARNAISON, Chef d equipe
Mme Christine AUGUSTE, Laborantine
M. Yolande BAGUET, Agent de fabrication
Mme Nathalie BALLIGAND), Technicienne fonction allocataires
M. Bertrand BANCE, Operateur commande numerique
M. Christian BANCE, Agent technique
M. Jean Michel BARRAY, Emballeur trieur
M. Fausto BERTELLI, Responsable national enseignes
M. Bruno BINET, Responsable electrique
Mme Catherine BIVILLE, Redacteur
M. Jean Marie BLAINVILLE, Agent de production
Mme Veronique BLONDEAU, Comptable
17/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 253 M. Bruno BOSCHER, Chef d equipe
Mme Patricia BOSCHER, Agent de fabrication
M. Lionel BOUCHER, Chef de quai
M. Francis BOUDIN, Mecanicien transformation
M. Fabrice BOULLY, Electro mecanicien
M. Pascal BOUTARD), Agent d entretien
Mme Martine BOUTTE, Vendeuse interieur
M. Didier BRETOT, Administrateur qualite
M. Franck BRIET, Emballeur trieur
M. Bruno BRIFFARD, Monteur automobile
M. Patrick BUQUET, Evaluateur
Mme Lucette CARON, Retraité(e)
M. Didier CATERO, Opticien monteur vendeur
M. Patrice CHIRY, Responsable d ateliers
M. Philippe CHRETIEN, Responsable process assemblage
M. Fabrice CONSEIL, Conditionneur
Mme Isabelle COPIN, Operatrice
M. Pascal COUPARD, Employe
M. Joel CRESSENT, Manutentionnaire
M. Didier CUVELLIER, Fraiseur
M. Philippe DÉBEAUVAIS, Chauffeur livreur pl
M. Nicolas DEFRANCE, Agent technique
Mme Patricia DEFROMERIE, Employee comptable
Mme Veronique DELAITRE, Technicienne superieure de paie
Mme Florence DELPONT, Agent de fabrication
M. Laurent DEMMER, Technicien
Mme Francoise DEPOILLY, Employee libre service
Mme Dominique DESERT, Responsable point de vente
M. Bruno DHERBECOURT, Polyvalent
M. Didier DODARD, Ouvrier des travaux publics
18/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 254 M. Daniel DORDET, Controleur
M. Patrice DORDET, Regleur feeder
M. Stephane DOUET, Agent de maintenance
M. Regis DOVIN, Operateur d abattoir
M. Marie Veronique DUPONCHEL, Employee banque
M. Denis DUPONT, Employe commercial
M. Pierre DUPUIS, Employe caisse d epargne
M. Philippe DUVAE, Vendeur
M. Jean EFFOSSE, Animateur technique is
M. Laurent FALAISE, Chef d exploitation
Mme Sylvie FECAMP, Assistante de direction
Mme Catherine FONTAINE, Hotesse de caisse
M. Dominique FOUQUE, Cariste
Mme Jocelyne FOUQUE, Agent de fabrication
Mme Nelly FREGARD, Employee commerciale
M. Jacques GAMELIN, Chaudronnier soudeur
M. Jean Yves GAUTHIER, Responsable laboratoire
M. Stephane GEE, Agent de securite
M. Didier GIGNON, Regleur
Mme Claudine GIGUEL, Agent de fabrication
M. Gerard GODARD), Regleur
Mme Maryline GOSSELIN, Assistante maternelle
Mme Pascale GOUJON, Technicien
Mme Florence GOURGAND, Chargee du patrimoine
M. Vincent GOUVERNET, Cariste
M. Lionel GRANDGIRARD, Coordonnateur
M. Patrick GROULT, Agent de maitrise
M. Remi HAGUES, Technicien de logistique
M. Dominique HARDY, Ouvrier
M. Patrick HAROUEL, Compositeur verrier
M. Alain HAUDRECHY, Boucher
19/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 255 M. Philippe HEDIN, Monteur automobile competition
M. Pascal HEMERY, Employe
Mme Fabienne HENRY, Chef atelier fabrication
M. Patrick HORCHOLLE, Ouvrier
M. Philippe HOUAS, Employe
Mme Catherine HUE, Employee commerciale
Mme Danielle JOLY, Auxiliaire de vie sociale
M. Bruno JULIEN, Chauffeur
Mme Isabelle LABALLETTE, Magasiniere
Mme Josette LAMER, Agent prototypiste
M. Serge LANGLOIS, Manutentionnaire cariste pontier
M. Alain LANNEL, Professionnel maintenance
M. Herve LANNEL, Gestionnaire quai
M. Bruno LARGILLIERE, Agent de production
M. Pascal LAVENU, Ouvrier professionnel
M. Arnaud LEBAS, Agent d entretien preventif
Mme Corinne LEBORGNE, Comptable
Mme Nadine LEBRUN, Conseillere de mode
Mme Joelle LECOINTRE, Employe de commerce
Mme Evelyne LECUT, Hotesse de caisse
M. Francois LEDOUX, Agent expedition
M. Philippe LEGRAND), Operateur sur presses
M. Remy LEJEUNE, Agent de fabrication
Mme Nadine LEMOINE, Assistante gestion lait
Mme Patricia LENOIR, Employee commerciale
M. Michel LENOUVEL, Responsable maintenance
Mme Claudine LEROY, Agent de fabrication
M. Patrice LETOUE, Responsable boulangerie
Mme Francine LOISEL, Ouvriere
Mme Muriel LOISEL, Secretaire
M. Bruno LUCAS, Chauffeur livreur
20/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 256 M. Renald LUCAS, Monteur specialise
Mme Claudine MAHIEUX, Responsable approvisionnement
M. Serge MALITINE, Responsable agence
M. Alain MALIVOIR, Verrier regleur
M. Felix MALLEON, Inspecteur de recouvrement
M. Dominique MARC, Conducteur d extraction
Mme Sylvie MARESCHAL, Agent de fabrication
M. Gabriel MARTYN, Agent de fabrication
M. Olivier MATEUPF, Tourneur
M. Sylviane MAURICE, Operateur regleur
M. Dominique MENARD), Technicien de maintenance
M. Denis MIENNEE, Agent de fabrication
M. Francois MONCHAUX, Operateur entrepot niveau 1
Mme Brigitte MONNIER, Employee commerciale
Mme Fabienne MONTEFUSCO), Agent de fabrication
M. Frederic MOREAU, Technicien ordonnancnement
Mme Christine MOREL, Technicien conseil
M. Joel MORISSE, Chef d equipe expedition
M. Pascal OBRY, Mecanicien bout froid
Mme Carole PEQUIGNOT, Referent manager
Mme Sophie PETIT, Superviseur qualite prototypes
Mme Colette PICHERIT, Assistante maternelle
Mme Nathalie PIERIN, Agent de maitrise administratif
M. Philippe PION, Chef de projet
M. Jean Marie PLANCHON, Chauffeur
Mme Dany POIRET, Hotesse de caisse
M. Patrick POYE, Operateur en injection plastique
Mme Beatrice PRAT, Agent administratif
M. Eric PRIN, Changeur de moules
M. Laurent QUIBEL, Coordinateur device
M. Michel RADE, Preparateur changement de moules
21/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 257 M. Philippe RENAULT, Emballeur trieur
M. Alain RENAUX, Operateur dechets
M. Jean Luc RESSE, Responsable flux logistique
M. Christian RIDEL, Conducteur d engin
M. Jean Luc RIDEL, Chef de projet
M. Jacques ROPITAUX, Mecanicien bout chaud
M. Patrice ROQUIGNY, Agent de maitrise
Mme Anita ROULAND, Vendeuse
Mme Marie Sylvie RUPPE ROLLAND), Secretaire commerciale
M. Laurent SAGEOT, Technicien mecanique
M. Lionel SCHABOWSKI, Responsable technique de groupe
Mme Monique SEGRET, Responsable d equipe
M. Didier SENECAL, Conducteur
Mme Josiane SIMEONIL, Technicien administratif
Mme Nathalie SOULET, Assistante commerciale
M. Jean Noel SPRIET, Gestionnaire
M. Denis STALIN, Agent d approvisionnemen
t
M. Herve THIEBAUT, Technicien methodes maintenance
Mme Marie France THIERSOY, Agent fabrication
Mme Corinne THIEULIN, Secretaire
M. Philippe THOMAS, Ouvrier d usine
M. Denis THROUDE, Preparateur peinture
Mme Patricia TRIPET, Assistante de direction technique
M. Jean Jacques VALLOT, Regleur
M. Didier VASSELIN, Mecanicien bout chaud
M. Herve VASSELIN, Conseiller financier
M. Yvon VATTIER, Controleur moules
M. Denis VAUTIER, Professionnel d essais
M. Gilles VIDAL LANGLOIS, Patissier
M. Sylvain VOLFA, Agent de proximite
22/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 258 M. Henri WALMACQ, Gestionnaire de production
Mme Veronique WANEGUE, Comptable 2ème degre
Mme Sylvie WARGNIER, Accueil
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND CR est décernée à :
Mme Brigitte ADAM, Secretaire assistante
Mme Dominique ADERAN, Hotesse de caisse
M. Bertrand ARENT, Directeur d'exploitation regional
Mme Christiane AUGER, Conseillere pole emploi
M. Jean BARE, Monteur automobile
M. Alain BARRE, Coffreur
Mme Brigitte BATTEMENT, Responsable d agence
M. Philippe BAZIN, Agent de maintenance
M. Patrick BEAUVAL, Magasinier
M. Mohamed BELALIA, Mecanicien d entretien
Mme Catherine BELLEFONTAINE, Employee de bureau
M. Patrick BIENAIME, Chauffeur pl
M. Jean Marie BLAINVILLE, Agent de production
M. Didier BORDIN, Responsable expedition
M. Francois BOUCHER, Retraité(e)
M. Didier BOULLARD, Soudeur
Mme Martine BOUTTE, Vendeuse interieur
Mme Catherine BUCHON, Hotesse d accueil
M. Patrick BUQUET, Evaluateur
M. Andre CAMPION, Operateur
M. Philippe CANTET, Operateur regleur presses
M. Claude CAREL, Pilote de fabrication
M. Alain CARON, Retraité(e)
Mme Lucette CARON, Retraité(e)
Mme Sylvie CARUELLE, Controleur prestations
23/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 259 M. Didier CATERO, Opticien monteur vendeur
Mme Yvette COUVELARD), Hotesse de caisse
Mme Renee DAVRAY, Metier de bouche
M. Philippe DEBEAUVAIS, Chauffeur livreur pl
Mme Patricia DEFROMERIE, Employee comptable
Mme Evelyne DEHAYS, Manager
M. Denis DEÉLAHAYE, Technicien d intervention
M. Thierry DENEUVE, Technicien superieur essais
Mme Claudette DENIS, Employee de bureau
M. Pierre DUBUC, Agent d entretien
Mme Francoise DUMONTIER, Agent de production
M. Philippe DUVAL, Vendeur
M. Bruno FEUGRAY, Chef de chantier
M. Francois FIHUE, Pilote economique
Mme Catherine FONTAINE, Hotesse de caisse
M. Dominique FOUQUE, Cariste
M. Didier GAMBET, Responsable achats
Mme Nadine GERMAIN, Employee de bureau
Mme Florence GOURGAND, Chargee du patrimoine
Mme Beatrice GOUVERNET, Agent logistique
M. Jean GRENET, Retraité(e)
M. Michel GROGNET, Mecanicien
M. Bruno GROUARD, Monteur regleur
M. Daniel GUEDON, Mecanicien outilleur
M. Jean Noel GUERINI, Directeur des jeux traditionnels
M. Remi HAGUES, Technicien de logistique
M. Alain HAUDRECHY, Boucher
M. Francis HAVARD, Ouvrier manutentionnaire
Mme Martine HEDDE, Agent de fabrication
Mme Annick HELLUIN, Agent administratif
24/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 260 Mme Florence HEUZE, Agent de service
M. Philippe HOUAS, Employe
M. Christian HUARD), Trieur emballeur
Mme Catherine HUE, Employee commerciale
M. Michel JOLY, Animateur equipe transport
M. Patrice JOUEN, Conducteur d engins
Mme Evelyne LACUISSE, Aide medico psychologique
M. Pierre LANGLOIS, Responsable production
M. Serge LANGLOIS, Manutentionnaire cariste pontier
Mme Nadine LEBRUN, Conseillere de mode
Mme Catherine LECANU, Retraité(e)
Mme Evelyne LECUT, Hotesse de caisse
M. Dominique LEFEBVRE, Employe d abattoir
M. Joel LEFEBVRE, Salarie
M. Francois LEGOUT, Chauffeur pl
M. Marc LEMAL, Analyste programmeur
M. Michel LENOUVEL, Responsable maintenance
M. Didier LEROY, Maquettiste
M. Jean Louis LIGNY, Chauffeur livreur
M. Joel LOQUETTE, Ouvrier d usine
Mme Catherine MACREZ, Agent de fabrication
Mme Sylvaine MAES, Assistante commerciale
Mme Claudine MAHIEUX, Responsable approvisionnement
Mme Annick MARADAS, Leader cariste polyvalent
M. Bruno MARTEL, Responsable fabrication
M. Olivier MATEUF, Tourneur |
Mme Sylvie MAZE, Employee
M. Jose MICHEL, Magasinier
M. Joel MORISSE, Chef d equipe expedition
Mme Paulette OYER, Operatrice
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 261 M. Jean Jacques PARIS, Agent de fabrication
M. Jean Charles PASQUALOTTO), Serrurier fer
Mme Catherine PELCAT, Conseillere a 1 emploi
M. Martial PELLETIER, Responsable d equipe
M. Erick PETIT, Technicien prototype
Mme Sylvie PETIT, Assistante cfec
Mme Colette PICHERIT, Assistante maternelle
Mme Dominique PIGNE, Agent de production
Mme Christine POCCÉSCHI, Assistante ressources humaines
M. Dominique POIDEVIN, Canalisateur
Mme Dany POIRET, Hotesse de caisse
M. Jean PORTAIL, Conducteur d engin
M. Francois POTIER, Cariste
M. Christian POULAIN, Magasinier
Mme Marie Therese QUENTIN, Ouvriere specialisee
M. Philippe RENAULT, Emballeur trieur
M. Jean Luc RESSE, Responsable flux logistique
M. Patrice ROQUIGNY, Agent de maitrise
Mme Marie Sylvie RUPPE ROLLAND), Secretaire commerciale
Mme Regine SAHUT, Chargee d actions commerciales
M. Jean Marc SAILLOT, Technicien coordinat
M. Michel SAINT MARTIN, Monteur electricien
Mme Isabelle SAINT SANS, Technicienne allocataires
Mtne Josiane SIMEONTI, Technicien administratif
M. Christian THIEBAUT, Gestionnaire services generaux
Mme Nicole TOULGOAT, Agent de fabrication
Mme Pascaline TURPIN, Employee
M. Yvon VATTIER, Controleur moules
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 262 Mme Christine VERDIER, Technicienne de prestations
Mme Simone VILLETTE, Hotesse de caisse
Article 5 : M. le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 20/06/2017
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet,
| Jehan BSVINCKLER,
nn
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
27/27
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 263 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-20-007 - Médaille d'Honneur du Travail 264 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-06-21-021
Médaille d'Honneur Régionale Départementale
Communale
Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale
Promotion du 14 juillet 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale 265 né
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe
CABINET
Affaire suivie par Sylvie Maury
Arrêté du 21 juin 2017
portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe
ARRETE
Article 1°": La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires
de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
Monsieur RIDEL JEAN-MARIE, Maire honoraire, INGOUVILLE
Monsieur TROPARDY Bernard, Premier adjoint au maire, ANGIENS
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225.76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale 266 Médaille d'argent
Monsieur BOUTRY Tony, Adjoint au maire, BAZINVAL
Article 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
Madame BONNAIRE Paulette, Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de
GOURNAY-EN-BRAY
Madame BOUKHARI Martine, Adjoint technique principal 2eme classe, Mairie du
TREPORT
Monsieur CONSEIL Bruno, Adjoint technique 2ème classe, Mairie de
NEUFCHATEL EN BRAY
Madame DOUBLET Christiane, A.T.S.E.M, Mairie de FONTAINE LE DUN
Madame GAUTIER Marie Christine, Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie
de BLANGY SUR BRESLE
Médaille de vermeil
Madame AUVRAY Joëlle, A.T.S.E.M, Mairie de FONTAINE LE DUN
Monsieur BAYEUL Jean Jacques, Agent de maîtrise principal, Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Monsieur BOIMARE Jean Pierre, Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie du
TREPORT
Madame DECOUDRE Marie Rose, A.T.S.E.M., SIVOS de la VALLEE de l'YERES
DE ST MARTIN LE GAILLARD
Madame DEVILLERS Anne Marie, Attaché territorial, SYDEMPAD DE DIEPPE
Monsieur FIRMIN Pascal, Agent de Maîtrise Principal, Mairie DE FORGES LES
EAUX
Monsieur GINFRAY Pascal, Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie du
TREPORT
Monsieur GUEGAN Martial, Adjoint technique 2ème classe, Mairie de BLANGY
SUR BRESLE
Monsieur LELEU Jean Pierre, Agent de maîtrise, Mairie de ROUXMESNIL
BOUTEILLES
Monsieur LETELLIER Jean Luc, Adjoint technique principal 1ère classe,
Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale 267 Madame MONTAROU Corinne, Adjoint administratif principal 1ere cl, MAIRIE d' ETALONDES
Monsieur OVIDE Eric, Attaché, Mairie de GOURNAY-EN-BRAY
Madame VILLEY Nathalie, Assistante d'enseignement artistique principal 1ère
classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Médaille d'argent
Monsieur BOUREL Joël, Adjoint technique principal lère classe, Mairie de NEUFCHATEL EN BRAY
Madame BRIAND Isabelle, Adjointe administrative territoriale principale 2ème
classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Madame BRIC Virginie, Rédactrice Assistante ressources humaines, Mairie du
TREPORT
Monsieur BRUNET PASCAL Pascal, Adjoint technique 2ème classe, Mairie de FORGES LES EAUX
Monsieur BUNEL Denis, Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Madame CAUCHY Agnès, retraitée, Mairie d'AUTIGNY
Monsieur CHASSARD Dominique, Agent de maitrise, Mairie DE FORGES LES
EAUX
Madame CHAVENTRE PATRICIA, Adjoint Technique Territorial de 2ème classe,
Mairie de PALUEL
Madame DESCAMPS Zaïna, Educatrice spécialisée, COMMUNAUTE COMMUNES PLATEAU MARTAINVILLE à MARTAINVILLE-EPREVILLE
Monsieur DESSOLLES Christophe, Adjoint technique territorial, MAIRIE de ST
VICTOR l'ABBAYE
Monsieur DUFILS Didier, Adjoint techique, Mairie de NEUFCHATEL EN BRAY
Monsieur FRENEAU Stéphane, Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie du TREPORT
Monsieur GROSSET Christophe, Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Monsieur GUISLIN Frédéric, Attaché principal, Mairie de NEUFCHATEL EN BRAY
Monsieur HAREL Laurent, Adjoint technique principal lère classe, Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Madame HENRIET Odile, Agent technique, Mairie de MESNIL MAUGER
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale 268 Monsieur JOURNIAC Freddy, Adjoint technique territorial, Mairie de BLANGY
SUR BRESLE
Monsieur LAMBART Philippe, Adjoint technique territorial principal 2ème classe,
Mairie de BLANGY SUR BRESLE
Madame LEHOUX Nathalie, Adjoint technique territorial, Mairie de SAINT
MARDS
Monsieur LUCAS Dominique, Adjoint technique 2ème classe, Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Monsieur MALLET Thierry, Agent Technique, Mairie de MESNIL MAUGER
Madame MARAIS Murielle, Adjoint technique, Mairie de NEUFCHATEL EN BRAY
Monsieur MOUCHEL Jean Lue, Adjint technique 1ère classe, Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Monsieur PINEL David, Adjoint technique 2ème classe, Mairie de NEUFCHATEL
EN BRAY
Madame VERRIER Bernadette, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème
classe, Mairie de PALUEL
Article 3: M. le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 21/06/2017
P/la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr - site internet:www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-06-21-021 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale Communale 269