ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-149
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-08-01-003 - Décision de subdélégation de signature n°19-043 du 1er août 2019
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accord-cadre (2
pages) Page 3
76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature
en matière d'activités (14 pages) Page 6
76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de
signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M Jocelyn
VIOLS à compter du 5-8-2019 (2 pages) Page 26
76-2019-08-05-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU
CONCILIATEUR ET SES ADJOINTS MISE A JOUR AU 5-8-2019 (2 pages) Page 29
76-2019-08-05-006 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 5-8-2019 (1 page) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray
Run, organisé le 25 août 2019 (8 pages) Page 34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot (7 pages) Page 43
76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot (7 pages) Page 51
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-01-003
Décision de subdélégation de signature n°19-043 du 1er
août 2019 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accord-cadre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-003 - Décision de subdélégation de signature n°19-043 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accord-cadre 3 Liberté » té » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-043 du 1er août 2019
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de La Seine-Maritime,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de Ia Girection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-113 du 23 avril 2019 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
DECIDE
Article 1% - En cas d'absence de M. Laurent BRESSON, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°19-113du 23 avril 2019 sera exercée par M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, par M. Dominique DUGELAY, secrétaire général ou Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission appui et pilotage et modernisation.
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros HT et les marchés passés sur le fondement d'accords- cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros HT. et tous les actes subséquents, à :
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d’ Animation de la DISEN (DISEN), - Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer et Littoral (SML), — M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML)),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-003 - Décision de subdélégation de signature n°19-043 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accord-cadre 4 - M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Habitat (SH),
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Habitat (SH),
—- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), — M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA),
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH), — M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH),
— M. Fabrice OTERO, directeur projet cité, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
(SE3D)
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
—- Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG),
Pour le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), à :
— Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER),
Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :
— Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN),
- M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau Police de l’Eau, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE).
Article 4 - La décision n° 19-032 du 24 avril 2019 est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
le directeur départemental des territoires et de
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 786032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-003 - Décision de subdélégation de signature n°19-043 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accord-cadre 5 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-02-016
Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation
de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 6 Liber + Égalut + Premraié
RÉVURLIQUE FRANCANE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-044 du 2 août 2019
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié le 29 mai 2019, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°19-112 du 23 avril 2019 modifié le 29 mai 2019, susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 7 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8al et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3 et A8c5
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML), - M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH), - M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service Mer et Littoral (SML) - M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML/DAIMLP),
- Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML/DAIMLP),
- M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d’animation de la DISEN (DISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SML/BMUM).
Article 5 : La décision n°19-030 du 24 avril 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la Seine- Maritime est abrogée.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2019.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
le directeur départemental des territoires e
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
CIté administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 8 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime à ses agents
N° de
code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa la) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer Aa Ocirol des congés annuels y compris les jours de fractlonnement, et dés jours dé repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)} Dominique DUGELAY
(Florence MONROUX
Sophie MESSMER
Morgane GESTIN
Bereine GARRIC
uc CHANTÔME-NIGAY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Cyril TEILLET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
Félix MIOULET
Aminata MBOH
Eric EVAIN
Cindy LEFEBVRE
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Virginie BARBERIS
Sophie DUPLESSY
Fabienne DENIMAL
Françols SEVILLA
Eric ROYER
Hamildou DIOP
Guillaume BIARD
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Nicolas LECLERC
Philippe GARRIC
Mélissa DELAVIE
Marie-Pierre CRIBELLIER
Romaric COURTIER-ARNOUX
(Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
Juilen LACOGNE
Sylvie NICQ-CROLZAT
Dominique LEGOUIS
Sandrine DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
Amaud GRUET
Florine FOUGY
isabelle FERON
Noël DAVO
Fläaviën MONTCHO
Hervé LEBLANC
Nicolas PIZANO
Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A133 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires » Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Aîad Octrol st renouvellement des congés pour maladis professionnelle Dominiqu& DUGELAY
[Florence MONROUX
Sandrins GARRIC
Aîa5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A186 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
drine GARRIC
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travall Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A129 Octrol des congés de matemité, patemité, d'adoption et du congé bonifié Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des ralsons thérapeutiques
lorancs MONROUX
Dominique DUGELAY
F
andrins GARRIC
Ata11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
lorencs MONROUX
Era s DUGELAY
F
andrine GARRIC
Ala12 Octroi des congés sans traltement prévus aux articles 8, 9 et 10 du décret n°48-1239 du 13 décembre 1949 modfflé
lorsnce MONROUX
Font DUGELAY
F
andriné GARRIC
Aia13 Décision validant le choix de la modalité horaire Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménegements et de facilités horaires : lAfaf4a - pour acbvités mutuastes ou associatives Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A7a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques élactives (candidat à une élection, élus des conseks municipaux ou Infercommunaux) Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Atat4c - âGCordée aux agents administrateurs d'office HLM
Page 1/11
Dominique DUGELAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 9 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des temitoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
[se Florence MONROUX
Ataf4d - accordée aux agents servant dans la réserve mffaire SG SG
SG
Dominique DUGELAY
Florenca MONROUX
andrine GARRIC
taîide - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises se Dominique DUGELAY
Florsnca MONROUX
Aa f4f - pour préparalion et présentation aux concours et examens professionnels de {a fonction publique d'Etat Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Ataï4g - pour événements de famite, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Luc CHANTÔME-NIGAY
Sophie MESSMER
Morgans GESTIN
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Cyril TEILLET
Jérôme SAINT-CAST
Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
Félix MIOULET
Aminata MBOH
Eric EVAIN
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Mirginis BARBERIS
Sophle DUPLESSY
Fabienne DENIMAL
François SEVILLA
Eric ROYER
Harmidou DIOP
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Nicolas LECLERC
Romaric COURTIER-ARNOUX
Philippe GARRIC
Méllssa DELAVIE
Marie-Plerre CRIBELLIER
ébastien ABRIC
ulllaume PISANESCHI
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
NVulien LACOGNE
Ivie NICG-CROIZAT
Phillppe BOURNON
Nadia LEROUX
Gabriel BROCHART
Carotg LENGRAND
Bruno VERMONT
Dominique LEGOUIS
Maud VARIN
Sandriné DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
Amaud GRUET
Florine FOUGY
{sabelks FERON
Joël DAVO
Flavien MONTCHO
Hervé LEBLANC
Nicalas PIZANO
(Corinne COQUATRIX
A1314h - accordée aux parents d'élèves Dominique DUGELAY Florence MONROUX
ATat4i - accordée aux agants sapeurs-pompiers volontaires Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Atat4 - pour les dons du sang Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Atat4k L pour la visite médicals Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Ala16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettant des contrôles à l'extérieur du département Dominique DUGELAY Fiorence MONROUX
A1a17 Constatation et lquidation des drolts des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a18 ISanctions disciplinaires : avertissement et blâme Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a19 Décision de licenciement ét dé radiation des cadres pour abandon de poste Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1220 Délivrance et ratrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration Dominique DUGELAY Florence MONROUX
1A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a22 Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous paine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- nofification du maintien dans l'emploi aux agents figurent dans la liste précitée
Dominiqus DUGELAY
Florence MONROUX
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'anclenneté pour l'avancement d'échelon Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a24 Décision de mise à disposition Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité Dominique DUGELAY Florsncs MONROUX
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1b b} Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition 6cologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonffication indiclaire (NBI) pour À, B et C administratifs Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non tfulalres
Page 2/11
iSG Dominique DUGELAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 10 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des temitoires et de la mer de la Selne-Maritime à ses agents
de la direction
CONTENTIEUSES ET
des orales au nom de l'Etat devant les de Fordrs administratif pour les
orales devant le de l'urbanisme,
aux
ou observations aux et défendeur en appel des Jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
juge
des dommages
Domaine de biens devenus Inutlles
de
aux
extérieures au
en matière d'autorisation de poursuite femporalre d'activité
structures
et
f'nstallation :
relatives au personnalisé
relatives aux dotations d'installabon des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux
en d'aides du programme pour l'installation et la en Agriculture (AÏTA)
aux .
en mallère de soutiens à dans tes et en production du programme de rural
en mafère de soutiens aux investissements dans les sxploitations agricoles pour l'acquisition de répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Hi
relaëves au plan de modermisation des exploitations
au
aux
» “
mesures at êf d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de
rural régional
en matlère de mesures agro-environnementales relatives à la programwrañion 2007-2013 du programme de développement rural régionel
en matlère d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
aux -
en matière d'aides couplées (animales et ef découplées dans fe cadre de la polique agricoie commune (FAC)
en d'aides à l'assurance récolte
de constifution de la mission d'enquête ferrain
Page 3/11
MONROUX
DUGELAY
MONROUX
GARRIC
DUGELAY
MONROUX
DUGELAY
DUGELAY
MONROUX
MESSMER
DUGELAY
MONROUX
MESSMER
DUGELAY
MONROUX
DUGELAY
DUGELAY
MONROUX
MESSMER
AUBREE
MONROUX
GESTIN
MONROUX
SARRAZIN
BOULERY
ABRIC
ABRIC
PISANESCHI
ABRIC
MOUTIER
ABRIC
MOUTIER
MOUTIER
ABRIC
MOUTIER
ABRIC
MOUTIER
ABRIC
MOUTIER
MOUTIER
ABRIC
PISANESCHI
ABRIC
PISANESCHI
ELINEAU
ABRIC
ELINEAU
ABRIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 11 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer ds ia Seine-Maritime à ses agents
SEA [Laurence MOUTIER
A2a3f2 |Consullations en vue de fs constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDE SEA peur ABRIC SEA Laurencs MOUTIER
[42a3#3 |Étabiissament du barème annuel d'indemnisation af approbation SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
LA2a3f4 Décisions relabves aux indemnisations du fonds national de garantie des calanités agricofes BEA Sébastisn ABRIC SEA Laurencs MOUTIER
[A42a3g lAides de crise : | LA2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
428392 [Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2b |b}) Baux ruraux | A2b1 [Consultations en vue de la constitution de là commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2b2 lArrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA (abasten ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2b3 [Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima st maxima PE Pan ABRIC SEA Laurence MOUTIER
[A2b4 [Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA lSébastlen ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2c _{c) Contrôle des aldes à l'agriculture |
\A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Sébastien ABRIC SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
A2c2 SEA [Sébastien ABRIC SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien diract dans le cadre de la PAC (y compris conditionnafté des aldes) ou accordées au titre du règlement de développement rural
A2d |d) Agro-environnement | A2d1 [Décisions en matière de dérogations à la couverture des sofs pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 [Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de paires psrmanentes dans ls cadre du verdissement de la PAC SEA Sébastien ABRIC SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Dorothée ELINEAU
A243 (Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale dé l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Sébastien ABRIC gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA programmes d'acllons dans ce domaine et ouverture consultation du public Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le soi délivrées par le malre au nom de la commune A3a1 _|Signature des conventions :
A3afa |- Convention de mise à disposition des services de ja DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : - sf fe projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SRMT Alexandre HERMENT - si le projet esf sifué dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent étre appliquées, lorsque fe périmètre est instifué à l'niaëve d'une personne aulre que \SRMT [Bénédicte MULLER commune
- pour les communes dont ls document d'urbanisme a 6t6 annulé par vole juridictionnelfe, ou abrogé, ou a fait l'obfat d'une constatation d'ilégalté STD Frédéric BARGAIN STH Carale LENGRAND
TH Bruno VERMONT
TR Nullen LACOGNE
TR Sylvie NICQ-CROIZAT
TD Florine FOUGY
STD Pascals LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
A3a3 Accord de l'autorité administrative compétente de J'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de/SRMT Alexandre HERMENT ‘urbanisme dans Jes secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes per un document d'urbanisme lorsqu'un|SRMT (Bénédicte MULLER schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable STD {Frédéric BARGAIN STH Caroke LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Jullen LAÇOGNE
STR Sytvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
A3b b} Autorisations de construire, d'occuper le 501 délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1__|Permis et déclarations préalables :
ASbte |Fration du délai d'instruction et information du pétifonnaire lexandre HERMENT
édicte MULLER
Frédéric BARGAIN
arole LENGRAND
runo VERMONT
ullen LACOGNE
yivie NICQ-CROLZAT
Florine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadla LEROUX
ASbfb |Déciaration de dossiar incomplet at réclamation des plèces complémentaires Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Lion LACOGNE
Syivie NICQ-CROIZAT
Ftorine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
A3bic |Consultabon des personnes publiques, sarvices extérieurs ou commissions \Mexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
arols LENGRAND
runo VERMONT
ullen LACOGNE
yivis NICO-CROIZAT
Florine FOUGY
Pascals LECONTE
Page 4/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 12 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Claire TRAN
Nadia LEROUX
AS3b1d |Consultaffon de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles ef foreshisrs (CDPENAF) en vue de récusillir son avis sur les projets aya Alexandre HERMENT pour conséquence une réduction des surfaces nafurekfes agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés Bénédicts MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
ylvie NICQ-CROIZAT
Florine FOUGY
Pasçale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
ASbte Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable el de permis, ainsi que les prorogations, àl'exception: Aexandre HERMENT - des cas Oùle maire ét fe DDTM ont émis des avis divergents Bénédicte MULLER - des travaux, constructions at Installations réalisés pour le comple de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compile d'États étrangers ou Frédéric BARGAIN d'organisations Internationales d'une surface supérieure à 1000 m2 - des travaux, constucéians et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt rationel mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme arols LENGRAND - des ouvrages da production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m°*: ainsi que coux utilisant des matières radioactives : Bruno VERMONT des installations nucléaires de bass ulisn LACOGNE - des programmes d'au moins 30 ogements consirulfs par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital Sylvie NICQ-CROLZAT - des opérations ayant fait l'objet d'une convenfion prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défonsa ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocatfon per le ministre chargé de la protection de la nature ou perje ministre chargé des monuments historiques el des espaces protégés
A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déciaration préalable Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
l LENGRAND
runo VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROLZAT
Florine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
ASb1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement Alexandre HERMENT
Bénédicts MULLER
Frédéric BARGAIN
arole LENGRAND
Bruno VERMONT
ullen LACOGNE
vie NICQ-CROIZAT
Flarine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadla LEROUX
A3b1h Mise an demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée Alexandre HERMENT Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
uiien LACOGNE
Syivie NICQ-CROIZAT
STD Fins FOUGY
STD Pascals LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
A3b1i |Aftestation certifflant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exceplion des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SRMT [Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH te LENGRAND
STH runo VERMONT
STR ulign LACOGNE
STR ylvie NICQ-CROLZAT
ASbT [Signature des cowriers d'information relatifs à fa procédure coniradictoire préalable au ratreit d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de|SRMT lexandre HERMENT construire ou d'aménager ou de démo, s'ils sont flégaux SRAMT Binédi MULLER
D Frédéric BARGAIN
H Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Jullen LACOGNE
STR Sytvis NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
A3b2 _|Certificat d'urbanisme: | A3b2a |Consulftation des personnes publiques, services extérieurs où commxssions SRMT Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Le LACOGNE
STR ylvie NICQ-CROIZAT
STD Floringe FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
AS3b2b |Délivrance ef prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où ie DDTM ne retlent pas les observations du maire SRMT Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH le LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR ulien LACOGNE
STR lvle NICOCROLZAT
A3c c) Aménagement foncier
A3c1__ |Zone d'aménagement différée (ZAD):
AScia [Consultation des communes ou établissements pubiles de coopération Intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SRMT Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT _|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2__ [Zone d'aménagement concertée (ZAC) | A3c2a [Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SRMT Alexandre HÉRMENT SRMT |Bénédicts MULLER
SRMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
Page 5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 13 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation ds Signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer
Page 8/11
de la Seine-Maritime à ses agents
IA3c2b ultation des consells municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipsments publics et leurs modffications|SRMT boire HERMENT ntuelles d'une ZAC réalisée à linitlative de l'Etat SRMT énédicts MULLER
sur Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2c lEn cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'Initiative de sa création SRMT lexandre HERMENT SRMT (Bénédicte MULLER
SRMT ___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d d} Documents d'urbanisme
A3d1 {Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 IConsultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connalssance » des communes et EPCI compétants SRMT [Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH (Carota LENGRAND
STR Nullen LACOGNE
STR [Sylvie NICQ-CROILZAT
STR (Gabriel BROCHART
STD Florins FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
IA3d3 {Consuitation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou là modification des plans locaux d'urbanisme, par Alexandre HERMENT d'occupation des sols où cartes communales SRMT énédicts MULLER
SRMT___|Romarc COURTIER-ARNOUX
A3d4 Consultation des services de l'État sur laur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) st des PLU SRMT Alexandre HERMENT SRMT énédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagéss avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SRMT lexandre HERMENT départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agricutture sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT nédicte MULLER
SRMT ___|Romasic COURTIER-ARNOUX
A3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SRMT {Alexandre HERMENT - consuffation de la commission départementale de {a préservalion des espaces nalurels, agricoles el forestiers {(CDPENAF) et de Ja chambre d'agriculture sur les projets Bénédicte MULLER d'extension de l'urbanisation SRMT - consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT ___|Romaric COURTIER-ARNOUX A3d7 Consuïtation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SRMT Alexandre HERMENT ur Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
ASGI8 Courriers de réponse aux nofifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SRMT rss HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT _|Romaric COURTIER-ARNOUX
lA3d9 [Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou[SRMT lAlexandre HERMENT d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou ls cas échéant pour l'intégration de documents supra Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Jullen LACOGNE
ylvig NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florins FOUGY
Dominique LEGOUIS
A3d10 Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mlse en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avecISRMT Alexandre HERMENT le projet falsant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU (Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
runo VERMONT
ulien LACOGNE
ylvie NICG-CROIZAT
abriel BROCHART
Florñine FOUGY
Dominique LEGOUIS
43d11 |Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPC1I compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, sulte à l'enquête publique Alexandre HERMENT énédicts MULLER
IRomare COURTIER-ARNOUX
A3d12 |Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS at carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu|SRMT lexandrea HERMENT des annexes SRMT |[Bénédicté MULLER Peu Romaric COURTIER-ARNOUX
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) |
A3e1 |Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SRMT Alexandre HERMENT ISRMT Bénédicte MULLER
A3f ff) Accessibilité des personnes handicapées | (A3F1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-/SRMT Alexandre HERMENT commission départementale d'accessibllité a émis un avis défavorable SRMT [Bénédicte MULLER SRMT [Philippe GARRIC
RMT |Lydle PROUET
IASF2 Instruction des demandes d'egendes d'accessibilité programmée {Ad'AP} et décision d'autorisation, excaptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-commissionSRMT [Alexandre HERMENT départementale d'accessibilité a émis un avis défavorab SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT |Phillppe GARRIC
SRMT ___|Lydis PROUET
Ad. 4- LOGEMENT ET HABITAT
Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de ia programmation arrêtée par le préfet |SH Hérôme SAINT-CAST
SH Laure DESFRENNE
SH Féllx MIQULET
A4D Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs soclaux SH Jérôme SAINT-CAST
SH Laure DESFRENNE
SH Félix MOULET
A4c Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS SH Jérôme SAINT-CAST 5: Laure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
[Add Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction où d'amélioration des Icgements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la|SH Jérôme SAINT-CAST décision favorable de financement E Laurs DESFRENNE
SH Félix MIOULET
A48 Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SH Jérôme SAINT-CAST
SH Lauré DESFRENNE
SH Félix MIQULET
IAdf Décision d'agrément de logements locatifs Intermédiaires H Nérôme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
lAdg Décision de financement concernant les subventions pour ls maïtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des rersonnes défavorisées SH Jérôme SAINT-CAST
SH Laure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
\Adh Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée per le[SH Jérôme SAINT-CAST
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 14 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 7/11
Préfet (PALULOS) SH Laure DESFRENNE SH Félix MIOULET
Adt Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SH Jérôme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Féllx MIOULET
A4j Dérogation à la quotité dé travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences soclales (lorsque le coût des travaux est Inférieur à 20% du prix de rewenSH Jérôme SAINT-CAST
prévisionnel) sH Laure DESFRENNE SH Féllx MIOULETF
Adk Dérogation pour dépassement de 80% du coût d'acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration SH Jérôme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
[A4] Décision de financement concemant les subventions aux collectivités territoriales ét à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propdété dans le cadre d'un|SH Jérôme SAINT-CAST Pass-foncier SH Laure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
(Am Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement soclal SH Jérôme SAINT-CAST SH 1 aure DESFRENNE
SH Félix MIOULET
A4n Conventlonnement dé logements avec l'Etat ouvrant droit à l'alde personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes|SH Hérôme SAINT-CAST physiques) s: Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
lA4o Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventlonnés à l'aldé personnallsée au logement SH Jérôme SAINT-CAST SH Laurs DESFRENNE
SH Yann LAURENT
lA4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SH Jérôme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4q Allénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Jérôme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
Adr Décision d'attribution de l'alde aux maires bâtisseurs ue Jérôme SAINT-CAST
H Laure DESFRENNE
lA48 Décision de renonclation au droit de préemption dans ks communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Jéréme SAINT-CAST SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
AS GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
|
A5a |a) Domaine public maritime
LA5a1 Acte d'administration du domaine public maritims SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
(ASa2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime sue Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL ML |Corinns COQUATRIX
ASa3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dshors des ports, de superposition et ds transfert de gestion SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
A5a4 [Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation dé mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports déllmités et des concessions de ports de|SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL plaisance et règlement de police s'y rapportant SML Corinne COQUATRIX
A5e5 Concession de plage su Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
Adaï [Décision d'Incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SML Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
A5a7 [Notification individuelle aux propriétaires concemés par les opérations de délimitation du domaine public maritime ds l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une|ShL Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et retals de la mer au droit de eur propriété Du Corinne COQUATRIX
4528 [Désignation des terrains réservés en application de la lol n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
[ASa9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
ASa10 [Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la lot n°53-1178 du 28 novembre 1965 relative au domaine|SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL public maritime hors des limites administratives dés ports SML Corinne COQUATRIX
A5b _|b) Domaine public fluvial
A5b1 [Acte d'administration et de police du domalne public fluvial et ds la navigation RMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
ASb2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans Le Ilt de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux SRMT lexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT Matthieu HONORE
SRMT Nicolas LECLERC
ASC c) Domaine routier
ASC1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement SG Dominique DUGELAY és Florence MONROUX
|
A5d d) Police des eaux continentales
aA5d1 [nstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annusls) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) |SRMT lAlexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT [Matthlau HONORE
ISRMT [Nicolas LECLERC
A5d2 [Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres SRMT Alexandre HERMENT
RMT [Bénédicte MULLER
A5d3 [Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utillsation de la force hydraulique, des décisions portant Sur des règlements d'eau existants — retraits, |SRMT exandre HERMENT
actualisation) SRMT [Bénédicte MULLER
A5d4 instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural SRAMT lexandre HERMENT SRMT {Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT___ {Nicolas LECLERC
A5d5 [Réception des demandes, instruction et délivrance des récéplssés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de 1aSRMT [Alexandre HERMENT polics de l'eau SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT Matthieu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d6 [Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déciaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code delSRMT |Alexandre HERMENT l'environnement SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
ISRMT [Nicolas LECLERC
A5d7 [Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration DAT Alexandre HERMENT SRMT __|Bénédicte MULLER
A5d8 [Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de récaption, instruction, délivrance du certificat de projet SRMT lexändre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT Nicolas LECLERC
A5d9 (Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police dé l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsl que réception et instruction SRMT lAlexandre HERMENT des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation RMT [Bénédicte MULLER pan Matthieu HONORE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 15 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Instruction des demandes de publique et das parcellaire, lorsqu'elles sont conjointement à une eu être dé la police de l'eau, dans la phass préalable à la procédure d'enquête publique
Instruction des demandes de
des demandes de au titre de la police de l'eau et pour les dossiers non enquête publique
actes pour non soumis
retrait, modffication des des vidangeurs de l'assainissement non
pour ouvrages, travaux
pour prendre une décision à l'Issue rapport et pour
et délivrance ou environnementale sur n'étant pas
eaux, notamment dans cours
ET MILIEUX NATURELS
et
destinées à la mise en valeur et à la protection des bols et forêts
annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du agricoles
nouveau travaux du Fonds Forestier National un de ce prêt
les de
au pour touts propriété
et
et en cas en
ou refus d'autorisation de distraction du forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
des groupements forestiars
rural
de développement rural
Chasse
Sources lumineuses à des fins
du gibier vivant à des fins de repeupiement
aux
et de de
coffective et individuelle de plan de chasse
d'intérêt
d'un geblon
des lfeutonants de louveterie et
par
de destruction des anfmaux par les
non domestiques,
et retrait du certificat de capacité
des demandes d'autorisation
ét transport d'espèces animales protégées, et introduction dans le milieu d'espèces chassabies
de certaines espèces animales protégées
de raute
Pêche en eau douce et des ressources
et des associations agréées pour {a pêche el la protection du milieu aguatique
Pêge 8/11
HERMENT
MULLER
HONORE
HERMENT
MULLER
MULLER
HONQRE
LECLERC
HERMENT
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
HERMENT
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
HONORE
HERMENT
MULLER
MULLER
HERMENT
HERMENT
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
HERMENT
HERMENT
MULLER
CRIBELLIER
MULLER
MULLER
CRIBELLIER
HERMENT
MULLER
CRIBELLIER
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
CRIBELLIER
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
CRIBELLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 16 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime à ses agents
MULLER
du président et du trésorier des associalfons agréées pour la péche et Je profection du mileu aquatique (AAPPMA)
et des pour et la protection du mieu HERMENT
pour ta et J8 protection du milieu aquatique HERMENT
MULLER
d'exercice du droit de
de capiure, transport où vente de poissons à des fins le reproduction, favoriser le repeuplement ef remédier aux déséquibres biologiques
d'introduction d'espèces non représentées dans les saux fibres HERMENT
fes cours d'eau HERMENT
MULLER
aux
à la tale minimats des poissons ef écrevisses (demande ponctuelle)
MULLER
de pêche HERMENT MULLER
MULLER
en catégories piscicoles {fèr at 2: catégorie) HERMENT
du
cormorans par HERMENT MULLER
Natura ; des Incidences / régime propre HERMENT
Evaluation environnementale
de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés HERMENT MULLER
ET DE LA NATURE : ET
en mesures en cas de non ruraux et milleux naturels
relatifs à la contradictoire la sanction administrative
transaction au titre du code de ou
et les mesures de remise en état du site
du transactionnel au de la
TRANSPORT —
routiers
de transports exceptionnels
de transport de
circulation des petits trains routlers
BOULERY
ROYER
BIARD
les dossiers SARRAZIN {RSE) et le splans d'intervention et de secours BOULERY
BIARD
d'expertise par un EOQA ou organisme qualifié agréé) SARRAZIN
Police de la circulation
sur SARRAZIN
BOULERY
ROYER
DESSEAUX
ALEXANDRE
VAYRON
sur lés projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
BOULERY
ROYER
DESSEAUX
ALEXANDRE
sur les autoroutes et pour le SARRAZIN
BOULERY
de circulation SARRAZIN
BOULERY
BIARD
et urgentes pour SARRAZIN
publique, ainsi que les décisions de remise en circulation BOULERY
concemant passage par une signalisation spéclele ou par des ds signalisation lumineux SARRAZIN
BOULERY
BIARD
ROYER
du jury d'examen du SARRAZIN
BGULERY
DENIMAL
MALANDRA
conduite, la SARRAZIN et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions BOULERY
Page 9/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 17 Annexe à la décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M, Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
pour une
d'enseigner la et la conduite des moteur d'une
pour
aux articles L. 243-1 etL. 213-7 du code de la routs
initial de leur permis de conduire
Permis à un euro
de plèces complémentaires
personnes
prises en matière de et de demandes d'autorisation
du porter à connaissance du règlement local dé publicité
administratives de sanction
MER ET LITTORAL
Missions « de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine - Plaisance »
ds mer-
ressources en
en
permis de les bateaux de plaisance à moteur
des établissements de formation à Ja conduite en mer el en eaux des baleaux de plaisance à moteur
Ou reirait de des de la conduite en mer sf en eaux bateaux de
aux personnes exerçant
ou
des établissements d'inlfation nautiques ef de randonnées
examinateurs de l'extension haufuriëre du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Missions « Actions Interministérlelles de la du littoral et
ét consarvalon des
en demeure du propriétaire
Page 10/11
DENIMAL
MALANDRA
BOULERY
SARRAZIN
BOULERY
DENIMAL
SARRAZIN
BOULERY
DENIMAL
SARRAZIN
BOULERY
SARRAZIN
BOULERY
DENIMAL
SARRAZIN
BOULERY
DENIMAL
BOULERY
Un euro par
BOULERY
BOULERY
DUPLESSY
GRENON
SARRAZIN
BOULERY
DUPLESSY
GRENON
SARRAZIN
BOULERY
DUFLESSY
GRENON
LECOEUR
SARRAZIN
BOULERY
DUPLESSY
GRENON
SARRAZIN
BOULERY
DUPLESSY
GRENON
SARRAZIN
BOULERY
DUPLESSY
DEN HEUVEL
COQUATRIX
DEN HEUVEL
COQUATRIX
COQUATRIX
COQUATRIX
PISARZ-VAN DEN HEUVEL
COQUATRIX
DEN HEUVEL
COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
COQUATRIX
COQUATRIX
PHILIPRE-BASTY
PISARZ-VAN DEN HEUVEL
COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
COQUATRIX
PHILIPPE-BASTY
PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DAVO
COQUATRIX
VIEL
PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DAVO
COQUATRIX
VIEL
PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DAVO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18 Annexe à ia décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
ISML Corinne COQUATRIX
SML Karine VIEL
Agbfd |Vante st concession d'épaves SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinng COQUATRIX
A9b2 Abandon des navires et engins flottants
Agb2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires af engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat a ISML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL que les ports autonomes, dans fes baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du premter ministre, et sur le rivage SML loël DAVO
SML Corinne COQUATRIX
SME Karine VIEL
A9b3 Plaisance |
ASb3a |Retrait temporabe ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur su Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ML. Joël DAVO
ISML Karine VIEL
se Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français Frrit=t lé ins DEN HEUVEL
SML Karine VIEL
A9b4 |Commission nautique |
A9b4a |Désignafion des marins pratiques des commissions nautiques focaies SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
SML Ramazan KARABULUT
ASb4b |Coprésidence des commissions nautiques focales SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Noël DAVO
SML Karine VIEL
SML Ramazan KARABULUT
A9b5 |Régime du pilotage dans les eaux maritimes | Agb5a [Pouvoir disciplinaire : réprimande ef bläme ISML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMAL Noël DAVO
SML Ramazan KARABULUT
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pliote SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Ramazan KARABULUT
LA9bSc |Vérificalion annuelle des conditions exigées au maintien de Ja licence SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Loël DAVO
SML Ramazan KARABULUT
LA9b5d Secrétariat de ie commission locale de piolage su Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ML Joël DAVO
SML. Ramazar KARABULUT
ASb58 |Frocédure de préparation de l'assemblée commerciale SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Ramazan KARABULUT
A9b5f |Organisation des concours de pliotage SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Voël DAVO
SML Ramazan KARABULUT
A956 |Licences de patrons-piiotes | A9b6a |Délivrance ef renouvellement des Kcances de patron-ploie délivrées pour la navigation dans les Hmifes de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les Himites de {8ISML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL station de plotage de {& Seine SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
SML Ramazan KARABULUT
A9b6b |Décisions de retrait de cos ficonces SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
SML Ramezan KARABULUT
A9b6c |Désignation des membres des commissions focales d'examen de Hcence de patron-pliote SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML. Loël DAVO
ML Karine VIEL
SML Rarmazan KARABULUT
A9c c) Missions « Affaires économiques ot réglementation des pêches »
ASc1 |Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Agcfa Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
ABcfb Auforisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont is consultation esf requise SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
Acc Délvwance de permis de pâche à pied à litre professionnel SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
LA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions |
Agc2a Contrôle de l'activité Qu Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
ABc2b |Décisions rolalives à l'agrément des coopératives maritimes N Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
ABc2c |Décisions relalives à l'agrément des halles à marée QU Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Noël DAVO
A9c3 Exploitation des cultures marines |
Agcie (Participation aux commissions des cultures marines Eu Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
A8c3b Autorisation d'exploitation des culfures marines SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
A9c3C Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisalion de cultures marines Es ml DEN HEUVEL
A9c4 |Contrôle des produits de fa mer
Agc4a |Décisions refafives au débarquement et à 8 première mise en marché des produits de {a pêche SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
ASc4b |Décisions refañves à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
lagc4c Arrêté précisant les feux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un défal de notifics#on du préavis de débarquement supérieur ou Inférieur au délai ménimaÂSML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL prévu per l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de le commission des communaulés européennes du 20 décembre 2007
A9c5 Chasse sur le domaine public maritime
A9c5a _|Gastion du droit de chasse sur fe domaine public maritime SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Page 11/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-02-016 - Décision n°19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-01-004
Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation
de signature en matière de compétences départementales
non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 21 Liberté - Liberté « Égaltf » Fraisraité Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-048 du 1° août 2019
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées
relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1® -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service mer et littoral et à M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d’armement.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 22 3- ENIM
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), modifié,
Convention du 7 août 2015 entre le MEDDE et l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), relative à la coopération entre les services de l’État chargés de la mer et les services de l’ENIM pour l’exercice de leurs missions respectives.
4- Statut du marin
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d’armement,
Décret n°2014-881 du 1* août2014 pris pour application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil.
5- Gestion des navires
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, modifiée,
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, Code des transports, notamment ses articles L5112-1-1 à L5112-1-3 pour la francisation et l’immatriculation.
IL — Missions «actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
2- Licences de capitaines-pilotes : présidence de la commission locale de délivrance,
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage,
4- Autorisations de navigations en mer des bateaux fluviaux.
LL - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
+ __ Mérite maritime : Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l’ordre du Mérite maritime et circulaire du 13 février 2017 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le mérite maritime,
+ Médaille d'honneur des marins : Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d'honneur à décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cent mois de navigation ; Décret du 13 janvier 1902 relatif à La médaille d’honneur des marins français, modifié.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 2, 3, 4, 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, à :
* Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), + Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM ),
* Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 23 (SML/BMUM),
* Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), * __ Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er L alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP)
* M. Ramazan KARABULUT, chargé de mission affaires nautiques, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler IL, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral :
* M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN),
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM },
Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP).
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1er-Il-1.
Article 4 -
La décision n°19-014 du 1° mars 2019 est abrogée.
Article 5 -
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 6-
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
urent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-01-004 - Décision n°19-048 du 1er août 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 25 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-05-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M Jocelyn VIOLS à compter du 5-8-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M Jocelyn 26 EE © ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets :
Vu l’arrêté préfectoral n°19-98 du 23 avril 2019 en matière de délégation générale donnant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, Directrice régionale de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn VIOLS, Administrateur des finances publiques à l’effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € :
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M Jocelyn 27 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale de remaniement et de rénovation du cadastre,
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
À Rouen, le 5 août 2019
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Fabienne SOFAŸ \
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M Jocelyn 28 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-05-007
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
AU CONCILIATEUR ET SES ADJOINTS MISE A
JOUR AU 5-8-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 29 Ex
Liberté « Égalité + Fra é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 5 août 2019 de la Directrice régionale des finances publiques désignant le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
Arrête
Article 1°” - Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de Seine-Maritime, dans les limites et conditions suivantes :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement Solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l'article 1691 bis du code général des Impôts ;
- sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service.
À Rouen, le 5 août 2019
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
.….…déPartemênt de la Seine-Maritime,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 30 ANNEXE
- Jocelyn VIOLS, Conciliateur fiscal départemental
- Michel TASSILLY, Conciliateur fiscal départemental adjoint
- Nicolas CHRETIEN, Conciliateur fiscal départemental adjoint
- Hervé ROUVROY, Conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 31 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-05-006
ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 5-8-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-006 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 5-8-2019 32 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art, 1". Délégation de signature est accordée à :
- Mme Anne SEGUY, Administratrice générale des finances publiques ;
- M. Jocelyn VIOLS, Administrateur des finances publiques ;
- M. Hervé ROUVROY, Administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 5 août 2019
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
\
N u
a DUFA
I
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-05-006 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR Au 5-8-2019 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-09-003
Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre
du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre de deux balades motos
dites Bray Run, le 25 août 2019, par l'Union Commerciale, Industrielle et Artisanale
Gournay-Férrières.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 34 m =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 09 août 2019
Portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation de deux balades motos, dites « Bray Run », le 25 août 2019, de 10 h à 12 h, puis de 14 h 30 à 16 h 00, par l’Union Commerciale, Industrielle et Artisanale (UCIA) de Gournay-Férrières.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 331-16 et À 331-19 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Yoann EYMARD), président de l’Union Commerciale, Industrielle et Artisanale de Gournay-Férrières — sise 1 rue Jacques Brel, 76 220 GOURNAY-EN-BRAY pour organiser deux balades motos, dites « Bray Run », le 25 août 2019, de 10 h 00 à 12 h 00, puis de 14 h 30 à 16 h 00;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 35 Vu les avis émis par :
+ le directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 04 juillet 2019 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 19 juillet 2019 ;
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 26 juillet 2019.
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RN 31, RD 915, RD 916, RD 919 et RD 1314, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article S de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 31, RD 915, RD 916, RD 919 et RD 1314.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Yoann EYMARD.
Rouen, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
PAdjointe à la Cheffe du Bureau du
Cabinet et des Polices A éiministratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wiww.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 36 füve- ivière
re Ke
ZT":
Aa EE 4 Catane o-Be We Ronde NAMusnit F orestel Fr
David 3 (L € | aventure
gs Frétils
afnets- SE
4 Pratils so LIRE 4
=" FE) éd D
Afr
Coupigny
; (AH) re, D À) De ' © (230 APR Le Villers 277
ji & mer" at 6N 18 I SEA pi 7" “Rouple RAY gi où FT h
Haudricourt 20 ft 4 \ \
SQ
ail
6, \ 6 © L la gouche »
nec HU via.
LA Na
2 DR Mana
Beadssault Xe
ef aX, dos
La Chapelle
Xe47
AM — jf 200
| .St-Maurico
60 Ga. 2402
à, Gall ont" A
Le
1 Ve
# 12 \e j ste Ù à
u/. | , F
IG
Us ne 226
fo 6} ER Qer
LS Be 0 “4 Halase
. RU
34 À pe
F4
BP fs
raueuxX
ç © qu 7
©”
-les- “A
| — Lopf me
a ee À ere ru)
} 7e —
©
G é >
/
St-Samsdn
Q
nerval® 4)
Le
F
VAR A am}, en ÀX EH AY pro) 7 4 un
‘q
SW y > Re ©, A24? 11 5 a, Ë Ç S
AlRE 0 Mori a Kai l\ ! re < ee 1 Re à
Beat sh Brémontier- Me
=: roi. on : ren {s” RU
4 AA Los FPS
(CR
hodière *
17 on Bé "$
zancouf ff W
% D 40 SE
Bostit
HS
aiër D. #
la a a ge éllaface °
IN
AZ D 2
onde ie dE)
(à
ft MU
u IE
hpegiier ANT DA Er
HAL.
5 Couture 1 a
CHaüd AL GT a-Bols’ \ ll
17 ? La Ltignire ; ère
fe 7 éfans Cant \l A me. 2 ESS
| à Verçganet Fe e
HN y
a À
Vs À aliCO 1 A RU 7 LE je
ie
ë
ere) )
Val MGbo net
3m}
Con
à NA
LIL Mar neux |A CE
GMaïlers Sto-Sogréo de LES
palre Soon AE AA TEE Ô
AE
RS , fo Frs Ce ag rie 4 5
\ |
ONILL L'LAPS 2,
LS
A isga =
el A 5
y
PRIS K È acquoVille ps NP
LSDS JE Pi ; RE faupe) Side) Le
S ST Bouvressé 4 $) fFeuauiète
"Re 8: ue
FR A Vos l 23 a DE nië-le- pe:
FE? dd elles d
10
aux“Min Bouta
PE FMe" nd
\E Cames (7) men
ke Q Us
g Ve” | AC Boatlevrier
,3t up Hainço@fe
D
Al Pr
Jpios
RU
©) fe
S-Auchy
Ft 7)
Do Mlanci Ian
{
,
, Le S
;UGrmer —8{
pl 1
St-Pieirc
CAS Chhmps Lo Mon ad FIV D
se AD fe 70ÿ on-Brays//Q ;
lg È Re St dj ST y” e
1 4 H Mix) Ÿ - \
\ il C
TNTdy.
KES fl
“UE pe Espat bout;
à
LRBoutavat De FA t
N VA TS
Fe Dreue
Om irt
AR NN
Ge Défi cr
\Q
n LE ail
fe, LoPI Lannoy
e
FR
er -Boi < Os L 7
7 (9
Boissy |!
f’D on LA
Grémévillers "6 | JS nef :
NÉ Ce
y - a
D V4
ent
Û Beat
“2
&F rétoy !6
PC 5
= all
Villers--
sur/Bonnibres!
A IC Se s'envole À \>>*
|
Gt a
Ve
il
fe é bodére-f a cour en-Bray\e
at AMmentlèras 2}
Lachppl} De)
y Landrons
pe | 9
Eau Où fe = ANS
lt Vivior-Dan
6 à de
y Va lléo “à \ qui A PA [0 2 D
a
np Marot ”
L On
sÇolanr |
TU \illerss 14 ER Barth me
\, a Vaurany br | 4 ne
ÈS
La\Patito-
La |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 37 Voies de circulation empruntées
BRAY RUN - 25 aout 2019
Parcours 1 - Département 76
Départ 10h de la place nationale 76220 GOURNAY EN BRAY
Traversée de la N31 sur la commune de Gournay en Bray vers 10h05 pour emprunter la D 916 en
direction de Molagnies.
CONCOURS GENDARMERIE SOUHAITE POUR LA TRAVERSEF DE CETTE VOIE - BT Gournay
D 916
A hauteur de Beuvreuil
D 8 en direction de Gancourt St Etienne
Gancourt St Etienne en direction Deaudeville
Doudeville, direction Menerval
D 120 en direction de Haussey
Haussey, direction St Michel d'Halescourt
D 8 en direction de Grumesnil
Traversée de la D13$
D 8 en direction de Criquiers
Traversée de la D 236 à Criquiers
Direction Le Veregenet
D 9 Aux défends direction Conteville
Traversée de la D 36 à Conteville
D 9 Conteville direction Gaillefontaine
D 135 en direction de St Maurice
D 13 St Maurice direction de Serqueux passant par Compainville
D 131 Serqueux direction de Forges les Eaux
Traversée de la D918
D 921 Forges les Eaux direction de St Samson
D 21St Samson direction de la vierge
D 41 Mésangueville direction Hodeng Hodenger
D 145 Hodeng Hodenger par Merval jusqu'à Beauvoir en Lyons
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 38 D L Beauvoir en Lyons jusqu'à la N31
Traversée de la N31
CONCOURS GENDARMERIE SOUHAITE POUR LA TRAVERSEE DE CETTE VOIE BT Gournay
D1 Traversée N 31 en direction de Bosc Hyons
Traversée de la D 916 Montroty jusqu'à Neufmarché.
Enfin, le cortège empruntera la D915 à Neufmarché jusqu'à la place Nationale de Gournay en
Bray
CONCOURS GENDARMERIE SOUHAITE POUR LA TRAVERSEE DE CETTE VOIE BT Gournay
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 39 fe
cuermeu JS?? Le Houlny 7 LG
# Pavi
À LAUUU EE AULEELONTESSSR 1 en-Lyon T*< KM val
73 NK,/1 sl Ne , aa. à Ÿ æ A a N tn aLe s Bas Roülieux Va 6 N
N à PEN Éa20
4
NU
7 S
llardb£is\ /3,4 ssenville )
A au 4
119 O Godra Ye
snil- \ 9 Y
ni
ÙY, ” Verclives
lg Lis ne V
Lips A, Dr
AT, L G- \
M que st. Jon
Le de-Franelles mi 44
Corny, 9156 ») Cr
VU R de à LE
fi éomesnil OP | Hacquyét lle
Suzay//7 à NZ ©
Riéhoville à
fu ÿ Flumesnil) 0y
"16
otêt-la-Folie
Lébécourt M o
Gus Y
a/ Y
ñ Tour ny OÙ
ile écart a
ss Haricolurt
\pauré
laric
Jéréne KZ
Ka oubuo ? LF s er } ny
Won to- Marie=2
D TT: RTL
y 9\Viller
130 Fe
De
Br ‘Vexl
m a Cantiers?
NX Grumesnil=
_
SSI EN
2
É io, .s PS
La si
of enempt ù« Ô L
ab. RASE Vé qe
Le)
rs livillo-
Not Vostin
O7 12
‘2 Na À t-ézu-
" 16
me ‘| rnb)
ma / cnIS
TS |
Orslfoont L' |
LS /2
uillhfosste
\éla
EC ser Mo de LFIY
ee (C re 7"Puiseuxy# eo 7 Bray//o
Sp Qrues
re
J gd:
F Y fe
Gi NY
œ |
ie éritentai EN
CSG | 22
El to pourt/
ar
Gruolïot
? Ale Rapée!
cb
Ve, Bois
Elo) IN, Fe Gisorë
ro 6
à ù
o
N/ Bentirranti I
ul Île © Prà qemon YZAŸ je
= \: + Bou +
So
4 n
en VeX à
1,5
F1 À O
ill Le
Vexin :
Les
o!
(ET,
Y/Anfb
BUS" G SA
Valcorhon 2% Le Ros
For el \\ Bichgä” 8 CL RY
4 es À
uit re (y Lo Mesnil- À
nat. f"{h
Ielour
*ALattalnVllle
Chu D
à
ve Hè rouvel, |"
RE n 4 ND «y j
ÿ | de lancourt, 165 0
(2 (Le Vola_ -
B vaugrenie
Le Bout |
u Bois
aumion £
)leville et rw 0
VAT ee
lent |
frmo PS
ie D
+
KE C V2 \Genainviliq
P A AC ù QT À LÀ
EKittarceaux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 40 Voies de circulation empruntées
BRAY RUN - 25 aout 2019
Parcours 2 - Départements 76 et 27
Départ 14h30 de la place nationale 76220 GOURNAY EN BRAY
Trajet d'une durée d'une petite heure à faible allure
(Jeunes BSR et collectionneurs)
Départ sur la commune de Gournay en Bray vers 14h30 pour emprunter la D 916 en direction de
Bosc Hyons
D 916 À hauteur de Bosc Hyons
D 1 puis D 401 en direction de Bezancourt
De Bezancourt direction le Fayel,
Arrivée dans l'Eure en direction de Fleury la Forêt par le D 14
D 14 en direction en direction de Beauficel en direction de Lyons la Forêt
D 2 en direction de Lisors puis de l'abbaye de Mortemer
D 71 en direction du carrefour des quatre cantons
Traversée de la D 6 direction la Bouvetière
La Bouvetière direction Lilly
Traversée de Bosquetin direction Rome ;
Retour en Seine Maritime au niveau de la Héronde pour rejoindre Bézancourt,
D 401 À Bézancourt direction Bosc Hyons
CONCOURS GENDARMERIE SOUHAITE POUR FACILITER L'ENGAGEMENT DU CONVOI SUR LA D
916 BT Gournay
D 916 A Bosc Hyons direction Gournay en Bray
Parade du cortège sur la commune :
Avenue des anciens combattants
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 41 Rue Legrand Baudu
Boulevard de Montmorency
Rue du Croquet du Bosc
Place d'Armes
Rue Notre Dame
Place nationale
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 0 sun 2019
Le pi
Tove Le. El
CL pat A (c xke
} Ait ne œ La ay À
ee
du Chi aX .. dé
4
Le S
cétine CHEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-09-003 - Dérogation à l emprunt de routes interdites dans le cadre du 1er Bray Run, organisé le 25 août 2019 42 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-08-09-001
Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées à Lanquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 43 EE
Liberté + Égaltté « Pratarniré nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 9 AOÛT 2019
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative :
vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 |
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Lanquetot afin de réaliser des études topographiques ; géotechnique et de chaussée dans le cadre de l'aménagement de la route départementale n°6015
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 44 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Lanquetot.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques, géotechniques et de chaussée pour l'aménagement de la route départementale n°6015 entre Yvetot et le Havre sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Lanquetot aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de Signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 45 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Lanquetot, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le — 3 AOUT 2019
|
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par sÉlégation
La directrice adjointe de la citoyenneté
et de lé lité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 46 ur
©
2NSEPED
YHIONO
381H9S
|
HN3
6022
dit
à
Una
6022
HN3
2921
ZL cO
Se
LNO9
|
|
y
3719VSOdHI
A34
VO
v
vH
|
YNn3
0
ox3
y
unz
0
YN3
2H
|
|
I
[
|
|
0
09
21
:
| 2900
c008
NV3LVHO
37
6
|gz
LOL
OZ
|OL'prL
VL
|
|
OZ
9L'prl
vL
|
00
|Le'EZZ
LvL
Le'EZZ
LzoL
6
co
|
|
|
oz
|s8‘06!
vL
|
0Z
|se‘os!
YL
lo0L
|92'pgS
vL
sT'pS6
LS
6
zo
|
2h
2€
81
IL
| 2000
c008
|
|
0Z
|LO'6L
VL
|
|
0Z
|LO'6L
vL
|
|
|
001
|20'56
VL
19'S6
PE
L
co
L
|eoo
roog
|
3EVAWOD
XIOHO
608
|v
o |
07
|Le'2e
vi
|
02
|J6'2
vL
|
001
|se'pol
vL
ge‘roL
OLSp
L
zo
L
|sobo
+008
JYVAINOO
XIOHO
Le
\v
où
loz
|eo'zs
vL
|
oz
|eo'zs
vL
OOL
| L'ESZ
vi
bL'ESZ
06e
€
leo
E
|+008
IYVAINOO
XIOHI
sr
|v
ok
oz
|ooL
vi
oz
|go't
vL
|
|
got
|2E'8
vL
zc'8
oL9
LO
L
+008
JEVANOO
XIOHO
br
|v
ou
lunes
ox3
|oxz04
|
1au |
0x3
V9
YVH
_
|
wya
|
nonx
Nwd
|
UE
|
O8
|
Te
[nouovEs
|
nv
|
1vN
NNSABY
|
3ONFNZLNOO
ES
|43
|
DUv4.N
|
3005
|
A
+958
|Li
J
|es
NOLVNTIVAZ
S31314d40ë
S3G
NOILVN9iS3q
S3ILVS
NON
S1L31RIdOUd
|
XI1V-S371V93
94
€
2347108
01294
LO1TV9
30
3WU34
LE6LIZOISL
21 (2)2N
3ISVLSVNV3IN
VIN
ASIN
ASIOONVHS/SAINNON
ZT
ZUIN
NNqAan
uoisiAipuyHoginansn
|
SSVIVA
37
LIHONUO
92
€
1013H9-3Q-NISNV-LNIVS
06192
nvaLvVHO
NA
31H34
V1
30
dll
222
S96L/LL/80
21 (2)9N
N319n1
3anv19
SNIOLNV/CUYNATINO
W
HLSAaN
auteysudoid-nN
|
238104
92e
239108
01792
1017V9
30
3Wu33
|
cEGLIZLISL
21 (8)2N
N319n71
30nv19/JYVW3TIINO
Ni
DLS98N
UOISIAIPUIHERINANEN
Î
l
|
|
|
|
221009
|
Li
3131404
30
3A3134
310%
|
LOLANONVI
28€
Woo
|
092
|uiGdzq
|
8102
|
VIN
3ENNY
|
-
|
1
|
e|B12U99
UOHEJSILILUPY
SOIJSS
a
Ce
S31NOX
$3Q
NOILO3HIG
39vd
SAILISVN-ANIS
30
.LN3N3L3Vd430
—
2X2NNY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 47 GEVHONVEL
eyfug
|
eyes]
e]
ap
rase
El
juIOfpe
2919811p
e7
uoneBaap
ed
19
eUnHeN-eUIsS
e|
2p
j9Je1d
a]
ino4
6102
1N0V
np
aJep
ua
9121JE
UOUW
€
eXeuUe
21je
inod
nA
_
l
©
81SEPE9
H3IONO1
38IHIS
UN3
?ES2
EE"
una
pese
di
à
HN3
£0Z
di
à
1681
07
1NO9
|
#
430
NO
bEsz
2718VSOdHII
AaY
V9
v vH
una
0
OX3
à
#n3
0
OX3
4
UNI
005
OX3
à
|
loz
|zs'ecæ
vi
|99
|
|
l
|
|
|
|
0
|1S'acp
IvL
|9
|
OL
|98zezz
|
ll
lv
|os'zezz
et
ol
el
Lo
i
vw
|L
|eLoo
8008
|
|
|
0
[00
S
s
HA
|v
|
p9'9€
|98
Sz
zo
9v
|r
|v
|
|
|
|98
LE
|
L
|ipio
9600
13LNOr
IIN3H
any
pL|rioo
lice
|wv
Li
|
|
oz
losæ
|
VL
99
|
|
07
gS'c+
|
IVL
|9
|
|
Laos
glviz
|
vi
|Y
lezbiz
geo
L
LG
IL
|
w
|i
9609
|
]
u
|
lox3
|
oxzou
158
0x3
|
TYLLSVIVO
YO
YVH
1119
|
lyoss
|
uvi
de
|
w
non
Li
saunas
5
X=3
Xz2
9
15
K
pi
IYEL
V
YH
|
ie
?S
.
|
aG
Wiad
FIOAIS
|AHOA
|
FIBRSE
|
0S
|
A
|NOUDVES
|NY
|
LVN
|7169
ANSA3Y
BONYN3LNCO
IN
|BST
go
|
AS]
S°
|
jai
|
suva.n
|
3009
LUN
Dusrnas
_
FANS
"
NOLLYNTIVAZ
S3131Hd0Hd
$3Q
NOLLYN9IS3q
S31LVS
NON
S313IMdOHd
ana
SEZL
ETTE
HN
SE2L
di
à
una
SEZL
ETES
x
430
No
UN3SEZL
318VSOdHI
A3Y
|
ynz
0
ox2
4
ynz
0
OX3
4
#n3
0
OX3
4
|
|
=
|
SezL
9
(vW
H
|9
v
ucerosoo
|ioio
|o0
Ho
|v
9600
T13LNOT
ANSE
308
| #1
LOS
|wv
|14
]
|
1
wo
|oxs|
oxaou
|ssa
|
iau
|
oxa
|
tvulsvavs
|
|
907
lavas
|
uv
ue
|
2804
le
PONS
.
gmIon
|
iyve
|
Nyte
ce
lu
2209
4
[x
|nodoves
|
nv
|ny
av
| 7100
|
Naneu
w0|
|sin)
|
sennen
|
204
| an
| LN3
|1vs
‘2000
3SS3U0v
.
:
“+
|
NOLLOBS
|
nv
1V901
NQ
NOLLYNTYAZ
17907
NQ
NOILVO!ALLNAGI
S3131N40ëd
S30
NOLLVNOIS3G
S3LLVE
S3131HdOUd
938108
92
2
LOLANDNYT
01292
2LAO
N3H
NY
pL
|
SZ6L/S0/SZ
21 (S)N
ANIHd3SOT
SV
BNINNV3C/YVNATTINO
UN
Dszaau
exejeudoud
|
|
TYNNNOO
|
|
621009
|
‘Ouaunn
|
|
313IN4d0Yd
30
213734
3104
LOLANON
VI
28€
|
WO9
|
oz
|
wiaaza
|
8102
|
rvnaannv
=
|
|
8|E38U89
UO}ESILILUP\Yy
SOUSS
a.
S31N0%
$30
NOIL93HIQ
L
39vd
3NILIAVN-3NI3S
30
LN3N31Hvd3q
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 48 e9ZT
p8
EUT
:22EJUNS
TT
VV
21I821d
89ZSE9OU/T
: 22EUNS
Tt
DZ
2|221Ed
Jojenbue7
ep
eunuwWos
Z/L
Jeneued
ep
UoNESLIOINE.p
epueweq
joyonbue-
e sinoje11e9
ep
uonesun9es
je
uoneolenbel
SLO09
ah
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 49 sajjeoied
xne
se09y
@
3o3enbue
29SS
8EZ
EUST
:22EJUNS
ST
92
21/221Ed
Joyenbue7
ep
SUNULUOO
ZT
2eneued
ep
uonesuone,p
epueuus(
e
SiN0J21189
2p
UOHESHN929S
J9
Uoneouenbel
SLO9
CH
GHVHONVYL
NUS
area]
e|
ap
1e
ajeuu2/Â0]I9
e]
SP
“I
29119811P
€7
uoneBayep
red
je
eunueh-aules
e]|
2p
18,91d
8]
In0d
6102
1N0V
6
_
np
exep
ue
212118
UOUI
e
SXSUUE
1j
1n0d
nA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-08-09-002
arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées à Lanquetot
autorisation de pénétrer, conseil départemental, Lanquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 51 Liberté « Liberté + Égalité » Pratarnité Pratarmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 9 AOÛT 2019
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Lanquetot afin de réaliser des relevés hydrauiques dans le cadre de l'aménagement de la route départementale n°6015
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 52 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Lanquetot.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des relevés hydrauliques dans le cadre de l'aménagement de la route départementale n°6015 entre Yvetot et le Havre sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Lanquetot aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 53 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Lanquetot, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le = Q AOÛT 2019
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 54 F |
oz
|EZ+
|
vi
|99
|
D
|
|
|
|
[
07
eZ
|:
|
à
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
oo
[arte
ML
OV
sie
ossi
|
|10
DLL
|5008
31HO V1
3NY34
L
|v
126
|
|
|
|
|
|
|
Le
iéé
|
vw
99
|
|
|
|
|
|
|
|0Z
|4ET
vi
9
|
|
|
|
|
|
|
|
Loos
|vet
|
(VI
Ov
js
89
8
|
|Lo
|
|
[y
li
|s008
|
l
-
Il
|
1
—__
[
oxs)
ovsou
las
ox
|.
|
vassvavo
V9
ve
uns
Îuce
voss
|
avi]
|
umé
|
non
|
naenues
|SiMIOA
| Noé
|
5e
|
eunes
O1
|nouovus|
nv
lan]
0]
nnsran
|
zonvnainos
|
an
[ASS
mo
|S
|ia
|ouva
un
|3009
SSSECS
N
|
on |
+7
[|
|
;
|
Sao
NOLLVNIVAZ
|
LAON
S3G
NOUVNOISAO
|
Ho
1
|
|
EL
S31V8
NON
S3131dOUd
L
tm)
una
6297
ani
à
Na
6792
du
à
NZ
6797
ani
à
|
|
y
430
WO9
unB6797
318VSOdHI
AB
|
an3
0
oX3
à
un3
0
ox2
4
un3
0
oX3
à
|
I
]
Î
]
Î
Î
|
|
Ï
]
T
|
|
|
|
|
|
|
|
iu4
|9
[A
|H
lo
lv
acorogso
| 10010
,00
110
la
[5008
|
aimovianuss
eus
|
|so
v
26
|
|
|
pe
.
["
H
|9
L,
lHgorcéoo
luoous
|00
|10
lo
(so
|
2LNOAVI
ANNEA
8
ET
Ly
25
|
|
|
|
|
|
|
Lov
le
Yi
P
to
|v
luwzorogoo
|iooio
oo
lio
æ
|sooa
|
31HOdVT IWW34
| 2/05
GoŒt
|v
z6
|
|
|
|
|
|
Î
1
|
Lo
|
|
|
|
|v1S
je
vw
|H
LS
(V
Seorosoo
10010
00
|10
LV
5008
|
31Woavianus4
sos
|
LOEL
V
|<6.
L
4
RSS
1
css
nl
a
|
|
Ta
ass
nn
|
D
__
[no
ol
oxaou
|esa
lieu
ox
|.
|
vmisvovo
|,
907
[uns
lave
|
uunx
|4808
lun
lan
|nonis
eensos
JRIOA
|
LEvd
|
NWd
|
Louszs
[ee
EE
|
H
|NOLOVES
|NV
|NY
[ion
[169
nnaasu
|
9
|
iv
jm,
Ss
YANN
|
g
[MN
EME
|9000
|
SENTE
ON
|
2
|
NOUS
Ls
L
15907
NG
NOLYNTIVAZ
|
1907
1Q
NOLVOISLLNAQ
|
S313MdOU4
30
NOLVNOIS3Q
| |
S31LV9
S3131Hd0Hd
|
ANNOSATUT
82
S3TIIVSYAA
00082
N3ISOHAWAS
LS
3N4
€
| |
196L/LOISE
91 (2)2N
ANOUIS
3GNV19
3UVI9/EHYANON
AIM
FXSO8N
LoISIApUJaueJaUdOUd-NN
|
|
INNOB3
TI
92
€
BHAVH
37
00992
HZN3HOLD
ONOT
AN4
8p
YIGLITOILZ
21 (2)9N
ANNONIS
ANIAN
V9
AIN
FE
VINOD
AIN
HXSOEN
UOISIAIDUI/SUEJAUAOUG-NN
|
|
ANNOS3
T1
92
RAVU-TERIVN
05282
SNOTBVS
Sd
any
or
|
za6Li90/ZL
el (9)9N
ALLINNVISINOT ENTIV/SYVANOD
AWW
9XS9aN
Lo;SIAypuj/eure7oudoid-nN
|
|
BNNOS3
TI
92
€
LOLINONVT
01792
3LHO4
V1
ZNU34
L9Z
|
LaGL/zOIEZ
1 (S)2N
JOMNVN
ANVAY
LHIANH
BU
YAINOD
Mi
JXS9EN
uoIsIAIpUyeue}aUdOId-nN
|
LOLANONVT
91
8
LOLANONVT
0194
3LNO
IHNAH 303
2 |
|
yeSLISOISZ
91 (2)9N
3GNOWAYY
ALLO
THVHO
ANIQNVI9/13LNOT
BAIN
DEsaaW
sonmynsn
|
:
Te]
|
|
|
ozcoor
|
OA
|
|
13RdOUd
30
3A3724
|
[8
|
LOLBNONYI
ZE
|
WOD
|SL
MC
|80
|
FVAZANNT
|
L
8lEJSU8Q
UORASIUILIP\/
SOIA8S
1
fe
|
GLOZ/LONLL
SILNOY
S30
NOILOZHIQ
sove
ANLLISVW-3N:3S
30
1NIN3LEVE30
TT
JAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 55 ©
8NSEPES
4319NO1
39/49S
|
Una
LSZ
ETES
UNE
LEZ
ETTE
YN3
LOZ
dl
16€6
L
1NO9
|
3
430
WOOD
UNBISZ
371EVSOdiit
A2Y
VS
Y VH
ynz
0
OX3
4
#n3
6
oX3
4
yn3
05
OX3
|
|
—
|
|
0
00 0!
|s
Z
Ov
|
|
|
oz
|iz'05
|
y
|99
|
|
|
|
|
Ge
1200
|
wL
9
|
|
|
|
|
|
|
001
QD'LSZ
VL
v
90'LSZ
|16€8
L
|Lo
SA
LV
v
|
|
|
|
16€6
L
|
L
|e0co
c008
F
Fe
|
[.._…
[los]
oxou
[im
loxs
|...
|
vusvavo
|
VO
YVH
|
L1NS
ec
[8958
|
|Mi
|40
|
Wrid
|
non
|
laiton
|
Nu
_-
|
|nes
|A
|
noovus
|
nv |
vx |
7109
NN3ASY
|
3ONYNBINOO
1yn
|
7SSY
|
mo
[MS
S
|ea
|ouva.n
|2009
|
3SSFA0V
|
N
N
|
L93S
|NV
L
|a
NOILYNTIVAZ
|
S313IH4OHd
S3G
NOLLVNOIS30
|
BHAUT
|
|
|
S311V9
NON
S3L31HdOUd
|
LOLSNONVT
01294
(zu
n
S\
|
Let
Sound
ess
>
Dh)
rôu
UŒHFOI
1oÿ
X2)
zavunoo
YOUSad
sxeyaudoud
|
|
|
YNANWO9
|
|
|
|
SS000
|
“Ouaunn
|
3L31HdOUd
30
3137134
|
3104
LOL3NONVIZ8c
WOOD
092
|miGdAQ
|
6L0Z
CYN
33NNY
a|EJSU2Q
UONBNISIUILUPY
D9I8S
SGD
S31NO%
$3Q
NOILO3HIO
L
29vd
3WILISVU-3NI3S
30
IN3N31E
va
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 56 ë
GAVHOINVAL
a161g
euIe6e]
e]
ep
je
ajeuusAo
?
e
99/1991Ip
e7
nebelep
Jed
1
1ejeid
8j
1ino4
SUNHEN-aUISS
e]
6102
1NOY
6 -
np
ajep
ua
91911e
UOUI
e
9x8
F
e
21e
inod
nA
@
21S2PE)
Y319NO1
38149S
|
pnaSée
ETES
AN
52€
dWi
Y
YN3
00€
WI
à
8
6L
&
LNO®
|
|
y
43
NO
yna51t
318YSO4il
3%
V9
v vH
un3
0
OX
à
unz
0
0x3
4
un
52
OX3
4
LL
|
|
1G
[00
s
|
|
s
_|z
+
|
|
|
|
oz
rer
lyL
90
|
|
|
|
|
|
|
07
|tébi
|
vL
|9
|
|
|
|
001
[gr
|
vi
[v
losrze
|ep
&
|10
ES
|
|
|.
|
185
62
z
|
|
L
|ooo
|5008
|pmes:
À ox
POS
l'oxsou
[ss
oxs
||
misvavo
|
vovve
nine
users
12555
lee
ut]
da
|
na
|ons
|,
PASSE
%
INouovys|
nv
lien
|7;
ANBAZES
SONVNSLNOD
1vN
FES
|
39
77)
S
|/45
|
Juve.
|
3009
il
Motnau
|...
|
:
e
NOLLVN
VAS
|
S31AMéOËd
$39
NOLVNOISAA
|
ss
=
S311V8
NON
S3171H40d
|
TE
ETTE"
Un3
6251
ai
à
HN
6254
d'Ni
4
|
|
y
43
WOS
UN36ZSL
318VSOd/iI
AU
|
unz
0
oxa
à
una
0
cxa
una
0
OX3
4
pu
T7
—
T
t
1
T
T
]
T
T
|
|
|8494
e
\vn
.H
s
I
jocesosco
|icoo
j00
|io
Ov
|5008
|
31NOdY1
AWY24
| LSZ
leses
v
|co
l
4
n
y
TT
i
+
e
TS
=
—
mo
loxzi
oxsox
|g3c
|iae
|oxa
|.
1YULSY
[|
203
|.
|ns
sui
|.
l'aisos
|,
ll
ve
[OA
San
larica
| Luvd
|
Nue
|
=
|2309
|x
|
% |
nouotua
|nv
|ny
Laon
7109!
pnansa
|)
ion
[#7]
ns
*VANRA
N
LMNEENAT
UNS
logos
|
REA
ln
D
|
NO
[P)
9071
NG
NOLLYNIVAZ
|
2V207
NG
NOLVOISLLNAQ
11314044
530
NOLLVNOIS3G
=
un
_
———
—_——
net
|
S3i:VE
S3L3S
|
|
NYNOIUBd
99
€
LOLINONVI
01294
3LHOAVT
2WY2s
Lez
|
9961/L0/8L
1 (2)2N
3S3NAHL
AINVIN
II
TVA/SOUVYUE
NW
JCNYEN
uorsiApuyareudosd
|
|
INNOGETUT
92e
LOLANDNVT
01292
AiHOdVT
SUV
L9Z
L9GLIZOIEZ
O1 (8)9N
20IMNVIN
GNVAV
LUBSNH/ZUYUNON
IN
2XS9aN
uorsiAipuyenezeudoid
| |
|
cuooo
|
TYNANNO9
1131404
30
213134
|
|
sou
LOLANONVI
28€
Woo
|
062
Midiq
8i0z
|
FVN3INNT
|
|
ouannn
|
|
|
|
|
.
ajE2U89
UONESIUILUPY
SOINS
so
S31N0%
$3Q
NOLL938IO
b
39vd
3BNILIAVN-3NI3S
30
INIW114vd39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 57 UOlUSAISUI,P
SU07
se|soied
xne
S209y
@
298S
E6/
EUZ
:22EJINS
ES8CT
V
21|221Ed
21EU
E|
2p
JUSWeN09e
29/6
PS6
EUT
:228JUNS
ÿ8CT
V
211991Ed
jojenbue7
ep
eunuwuuo9
Joeued
ep
uoesHoj]nep
epueue
J0ojonbue-
e
sinojelue9
ep
uonesHn9ss
J9
uoneoujenbsi
SLO9
ah
GYvVHONVUL
8n16ug
|
À |
auea]
2] ep 2
ajeuue/{olio
ej ep\e)
lofpe
29119911P
27
uonebalap
red
3e
eunueNW-auIes
e]|
2p
18,21d
8]
in0d
GAZ
JOQY
= |.
rompu
18
OU
E‘exeuue
21e
inod
nA
2980
E98
EUO
: S0EHNS
9v
2189184
JHILNVH-INES
i
7
2X2NNŸ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Lanquetot 58