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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (unknown - Notice explicative)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PROJETS Eve
19 re | art
38912 onrpellier
RÉSEAU
Demande d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
NOTICE EXPLICATIVE
1 - Contexte
Dernier maillon restant à construire pour assurer la continuité de la grande vitesse entre la France et
l'Espagne, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) est stratégique à plusieurs échelles (européenne,
nationale et régionale) et pour cette raison est inscrite parmi les priorités retenues par l’État dans la Loi
d'Orientation des Mobilités de 2019.
Le projet a fait l’objet d’un processus de concertation continu depuis le débat public en 2009. Une dernière
phase de concertation, sous l'égide de garants CNDP, a eu lieu du 2 novembre 2020 au 15 janvier 2021.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la phase 1
(Montpellier-Béziers) du mardi 14 décembre 2021 au 27 janvier 2022.
La Ligne Nouvelle Montpellier-Béziers (LNMB) a été déclarée d'utilité publique et urgente au journal officiel
par le décret n°2023-111 du 16 février 2023. Ce tronçon d'un peu plus de 50 kilomètres doit traverser 18
communes, lors de sa mise en service prévue pour 2034. || permettra un gain de 18 minutes sur le trajet. Le
coût est estimé à 2 milliards d'euros financé à 40% par l'État, 40% par la Région et 20% par les autres
collectivités locales.
Le projet global consiste en :
+ La réalisation d’une ligne nouvelle sur 150 km entre Montpellier (Hérault) et Toulouges (Pyrénées-
Orientales), reliant le Contournement de Nîmes Montpellier (CNM) au Nord et la section internationale
France Espagne au Sud (Linea Figueras Perpignan) ;
+ Des raccordements (30 km) au réseau existant;
° La création de 2 gares nouvelles pour desservir l'Ouest héraultais (à Béziers) et l'Est audois (à Narbonne).
Les localisations de ces gares nouvelles restent à confirmer et font l’objet d’un re-questionnement dans
le cadre de l’enquête publique relative à la phase 2 du projet, prévue à l'automne 2025. Les gares
existantes de Sète, Agde, Béziers, Narbonne et Perpignan continueront d'être desservies grâce à des
raccordements entre la ligne nouvelle et la ligne existante ou en correspondance avec des services
régionaux.
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées : notice explicative 1/6 RÉSEAU
VERS NÎMES
MARSEILLE ET LYON
IER €? BEZIERS
VERS
= ro TOULOUSE
Le AUTRE ET SORA
arcé
tue ei
Cet
LMP mixte:
ENMP voyageurs
NM LGV Petflguan Figllerss
Gares xistantes VERS FIGUERAS e à
ET BARCELONE © Gi nouvelles
Un projet en deux phases :
En 2016, l'Observatoire de la saturation sur la ligne Nîmes-Perpignan a mis en évidence une utilisation très
importante de la ligne entre Nîmes et Béziers, limitant la capacité à accroître l'offre ferroviaire aux heures de
pointe. En dépit de la mise en service du contournement Nîmes-Montpellier, la ligne reste très chargée aux
heures de pointe entre Montpellier et Béziers.
La Loi d'orientation des mobilités de 2019 a retenu comme prioritaire la réalisation de la LNMP entre
Montpellier et Béziers. Cette première phase du projet comprend 52,3 km de ligne mixte nouvelle et 7 km
de raccordements, sans gare nouvelle.
Ce phasage permet de réduire les délais avant une première amélioration de la desserte et prévoit
l'engagement des travaux à l’horizon 2029 pour une mise en service à l'horizon 2034.
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées : notice explicative 2/6 CALENDRIER PRÉVISIONNEL PHASE 1
2 - Objet dela demande
Suite à la Déclaration d’Utilité Publique par le décret n°2023-111 du 16 février 2023 de la première phase du
projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, des investigations écologiques et acquisitions de données
par des techniques non destructives sont nécessaires pour la poursuite des études de conception
environnementale du projet.
Ces investigations consistent à réaliser des acquisitions de données dans l'aire d'étude du projet, et parfois
sur le domaine privé.
Les inventaires écologiques visent, par observation visuelle, à l'identification des enjeux de la biodiversité de
l'aire d'étude du projet ainsi que l'identification des services écosystémiques. Les compartiments concernés
sont : la flore, les habitats naturels, la faune, les zones humides, les milieux aquatiques et les continuités
écologiques.
Des inventaires faunistiques protocolés sont également réalisés pour permettre une évaluation fine des
impacts et évaluer l’efficacité des mesures de compensations à mettre en œuvre.
Le programme d'acquisition de données peut également concerner les activités suivantes, exclusivement non
destructives / invasives, sans occupation temporaire des terrains :
- Relevés topographiques,
- Identification visuelle ou géophysique de vestiges archéologiques,
- Identification visuelle ou géophysique du contexte géologique et géotechnique
- Ainsi que toute activité non destructive, non invasive, sans occupation temporaire des terrains.
Ces interventions doivent avoir lieu sur le territoire de 162 communes concernées par l'aire d'étude de la
phase 1 de la LNMP où concernées par la mise en œuvre éventuelle de mesures compensatoires dans
l'Hérault :
Abeilhan Cournonsec Montagnac Roujan
Adissan Cournonterral Montarnaud Saint-André-de- Sangonis
Agde Creissan Montbazin Saint-Bauzille-de-la- Sylve
Alignan-du-Vent Cruzy Montblanc Saint-Chinian
Aniane Espondeilhan Montels Saint-Félix-de-Lodez
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées : notice explicative 3/6 EX RÉSEAU
Arboras Fabrègues Montesquieu Saint-Geniès-de- Fontedit
Argeliers Faugères Montouliers Saint-Georges- d'Orques
Aspiran Florensac Montpellier Saint-Guilhem-le- Désert
Assignan Fontès Montpeyroux Saint-Guiraud
Aumelas Fos Mourèze Saint-Jean-de-Fos
Aumes Fouzilhon Murviel-lès-Béziers Saint-Jean-de-Védas
Autignac Frontignan Murviel-lès-Montpellier Saint-Nazaire-de- Ladarez
Babeau-Bouldoux Gabian Nébian Saint-Pargoire
Balaruc-les-Bains Gigean Neffiès Saint-Paul-et-Valmalle
Balaruc-le-Vieux Gignac Nézignan-l'Évêque Saint-Pons-de- Mauchiens
Bassan Grabels Nissan-lez-Ensérune Saint-Saturnin-de- Lucian
Bélarga Jonquières Nizas Saint-Thibéry
Bessan Juvignac Octon Salasc
Béziers La Boissière Pailhès Saussan
Boujan-sur-Libron Lacoste Paulhan Sauvian
Bouzigues Lagamas Péret Sérignan
Brignac Lattes Pézenas Servian
Cabrerolles Laurens Pierrerue Sète
Cabrières Lavérune Pignan Thézan-lès-Béziers
Campagnan Le Pouget Pinet Tourbes
Canet Lespignan Plaissan Tressan
Capestang Lézignan-la-Cèbe Poilhes Usclas-d'Hérault
Castelnau-de-Guers Liausson Pomérols Vailhan
Causses-et-Veyran Lieuran-Cabrières Popian Valmascle
Caussiniojouls Lieuran-lès-Béziers Portiragnes Valros
Caux Lignan-sur-Orb Poussan Vendémian
Cazedarnes Loupian Pouzolles Vendres
Cazouls-d'Hérault Magalas Pouzols Vias
Cazouls-lès-Béziers Maraussan Prades-sur-Vernazobre Vic-la-Gardiole
Cébazan Margon Puéchabon Villeneuve-lès-Béziers
Cers Marseillan Puilacher Villeneuve-lès- Maguelone
Cessenon-sur-Orb Maureilhan Puimisson Villeneuvette
Ceyras Mérifons Puissalicon Villespassans
Clermont-l'Hérault Mèze Puisserguier Villeveyrac
Colombiers Mireval Quarante
Corneilhan Montady Roquessels
Demande d'autorisation de pénétrers sur des propriétés privées : notice explicative EX RÉSEAU
C'est dans ce cadre que SNCF Réseau demande à Monsieur le préfet du Département de l'Hérault de bien
vouloir l’autoriser, ainsi qu’à ses agents et prestataires de services mandatés à cet effet, à pénétrer sur les
propriétés privées conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 reproduit ci-après :
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans
les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils
ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi
que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours
avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être
autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que
cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit
établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée
à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Il n'y aura aucune circulation d'engins, mais seulement un accès voiture sur les pistes, aussi loin qu’elles
seront praticables, puis à pied. Les opérations se feront sur plusieurs jours, et aucun stockage de matériel
n’est prévu sur site.
Les inventaires écologiques, non destructifs (observations visuelles, parcours pédestres, enregistrements de
chants d'oiseaux.) comporteront des inventaires nocturnes (potentiellement au printemps et et à
l'automne).
3 - Durée
SNCF Réseau demande une durée d'intervention de 60 mois à compter de l'autorisation délivrée par la
Préfecture.
4 - Logigramme de la procédure
Vous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
conformément à l’article 1 de la Loi du 29 décembre 1892.
Demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées : notice explicative 5/6 RÉSEAU
Autorisation de pénétrer sur terrains privés
Article 1 de la loi du 29 décembre 1892
Modifié sous l’effet de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009
Maître d'Ouvrage
Dossier de
demande
d'autorisation de
pénétrer
Saisine Préfecture
Arrêté Préfectoral
Article 1 de la Loi
9/12/1892 Affichage en Mairie
rs) au moins 10 jours
avant les études
he préalabl Notification individuelle au duos mecs
propriétaire ou gardien de la amiable entre le MO et le
Ma areunn |) Potier mar des arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie touchés
Si pas de gardien de la propriété,
Notification à la Mairie au moins 5
jours avant entrée sur le terrain en
présence d'un représentant de la
Mairie
l
Si pas d'accord amiable préalable
possible, alors Etat des Lieux
contradictoire obligatoire Si pas de représentant de la Mairie pour assister à l'entrée sur le
terrain, le MO doit être assisté par Ï le Juge du Tribunal d'instance
(article 1 de la Loi du 29/12/1892) Si pas d'Etat des Lieux
contradictoire possible, alors Saisine
du TA pour désignation d'un expert
Demande d'autorisation de pénétrer sûr des propriétés privées : notice explicative 6/6