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Déliberation - 6emedl 1
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 6emedl 1)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220223-6eme16022022-DE
le 23/02/2022
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/02/2022
23/02/2022
Commande Publique - Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Délibérations
6eme délibération du conseil municipal du 16 02 2022 transfert de maitrise d'ouvrage à la collectivité
régionale pour la réalisation d'un équipement sportif de base
0
23/02/2022
6eme16022022
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[6eme d_lib du 16 02 2022 transfert de maitrise d_ouvrage collectivit_ r_gionale pour la r_alisation d_un _quipement sportif de base.pdf]]
971-219711280-20220223-6eme16022022-DE
AUTOMATE EE. 2 LACET oc PART PAATE 2 A R EE FE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220223-6eme16022022-DE
XZ/ le 23/02/2022 US «
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
un An DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022
Numéro de la délibération
6ème délibération
Transfert de maitrise d'ouvrage à la collectivité régionale pour la réalisation d'un
équipement sportif de base
L'an deux mille vingt-deux et le seize du mois de février, à seize heures vingt
minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en
mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 février 2022 Présents 26:
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, Mme Sylvia LAPTES,
Membres M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADALM. Patrick SOLVET, en exercice : 35
Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Dalila MARIE-JOSEPH,
Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric
LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON,
M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, Mme Jeannette
COURIOL, M. Jacques KANCEL, M. Sébastien GAUTHIER. DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES 3 ; , £ L Le 18 février 2022 Représentée 02 : Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN (représentée par le maire)
M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL). SAINTE-ANNE,
février 2022 SE rie Absents
07: M. Yves QUIQUEREZ, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Joé SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN,
Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Le conseil municipal ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
6°"° délibération en date du 16 février 2022 PAR RER mm mm RS F
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| D Acte: 971-219711280-20220223-6eme16022022-DE É 7) le 23/02/2022 Der |
D Na - TT x s es ……
Considérant la réunion organisée par le Président du conseil régional du 04 février 2022 visant à présenter aux Maires de Guadeloupe le projet de déploiement des plateaux sportifs « City stade » sur le territoire des communes dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage régional ;
|
Considérant le courriel de la région en date du 05 février 2022 sollicitant le transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements de base dit « city stade » pour le compte de la ville de Sainte-Anne :
Considérant le Plan de Relance de l'Union Européenne intitulé « Next Génération EU » pour favoriser la relance économique et sociale des 27 Etats Membres, suite à la pandémie COVID19 :
Considérant que le « REACT-EU » permet de financer à 100 % l'investissement de qualité des programmes relevant du FEDER ;
Considérant que la collectivité régionale a pris l'initiative de procéder au rééquilibrage du territoire au regard du déficit en équipements sportifs par rapport à l'hexagone :
Considérant que la collectivité régionale souhaite installer sur les communes de la Guadeloupe des équipements sportifs adaptés à l'esprit d’attractivité et de cohésion sociale de l'Europe ;
Considérant que la Ville de Sainte-Anne souhaite offrir à la population une offre sportive adaptée, afin de contribuer au développement de cohésion sociale et favoriser la pratique d'activités
sportives ;
Considérant la nécessité de compléter l'offre sportive du complexe de la commune pour répondre aux besoins des associations et usagers du site ;
Après discussion ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le transfert de maitrise d'ouvrage, pour la réalisation d'équipements sportifs dit « city stade », à la Région Guadeloupe, pris en charge à 100 % par les fonds du « REACT-EU »
2021-2022 de l'Europe, pour le compte de la commune.
Article Z : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce transfert.
F ait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait conforme,
Les jours, mois et an que dessus Le Maire:
Et ont signé les membres présents. É
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire,
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. [L 2131-1 du CGCT}. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecaurs.fr »,
6°"* délibération en date du 16 février 2022