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Arrêté - 17e me de lib du 14 avril 2021 mise a disposition de la carl d un terrain communal pour l installation de 2 terrains synthe tiques de futsal
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 17e me de lib du 14 avril 2021 mise a disposition de la carl d un terrain communal pour l installation de 2 terrains synthe tiques de futsal)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
21/04/2021
21/04/2021
Urbanisme - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Délibérations
17ème délib du 14 avril 2021 Mise à disposition de la CARL d'un terrain communal pour l'installation
de 2 terrains synthétiques de futsal
0
21/04/2021
17cm14042021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
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971-219711280-20210421-17cm14042021-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-17cm14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
PEL ANT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
17ème délibération
Mise à disposition de la CARL d'un terrain communal pour l'installation de 2 terrains synthétiques de fustsal
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
08 avril 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Nenores Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉLIBÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. LAPFICHÉES Sébastien GAUTHIER.
Et Représentés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette
COURIOL).
Absent : M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
IT" délibération en date du 14 avril 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-17cm14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021 El D
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Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération Riviéra du Levant en matière d'équipements sportifs;
Considérant que le sport est un outil de santé publique et de développement de la personne ;
Considérant que cette mise à disposition est de nature à contribuer au développement des pratiques physiques et sportives, ainsi qu'à l’animation de la Commune ;
Considérant que l'installation de ces équipements sportifs correspond aux objectifs fixés par le Conseil municipal dans le cadre de la politique sportive de la ville ;
Considérant par ailleurs qu'il en va de l'intérêt général de promouvoir la pratique d’une activité sportive à destination de la population ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1: de mettre à la disposition de la Communauté d'Agglomération Riviéra du Levant (CARL) la parcelle cadastrée AD/146 en vue de l'installation de deux terrains de futsal.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer avec la CARL, une convention de mise à disposition de cette
parcelle.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
IT" délibération en date du 14 avril 2021