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Arrêté - Arrete 25 206 21032025 Portant reouverture de la boulangerie Finesse du gout sise 41 rue de Paris
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 206 21032025 Portant reouverture de la boulangerie Finesse du gout sise 41 rue de Paris)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Justice et droit,
ransmis Le 2 lo3 (5257 REPUBLIQUE FRANCAISE REÇULE 9] O3 ass
AFFICHÉ LE
NOTIFÉ LE À l02/ Xe) PUBLIÉ LE AllO2) 7
EXÉCUTOIRE LF
Pi FRANCONVILLE-LA-GARENNE - _
Service Communal d'Hygiène et de Santé
NS/VG/RS
ARRETE N°25-206
PORTANT REOUVERTURE DE LA BOULANGERIE
« FINESSE DU GOUT » SISE 41 RUE DE PARIS À FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 ;
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2 et L.1311-4, relatifs à la
protection de la santé et de l’environnement ;
VU l’Arrêté du 21 décembre 2009 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs;
VU l’Arrêté n°25-185, en date du 11 mars 2025, portant fermeture de la boulangerie, « Finesse du
goût » à Franconville-la-Garenne, pour manquements graves à la législation et à la règlementation
sanitaire ;
CONSIDÉRANT la demande de réouverture de l'établissement, en date du 19 mars 2025, reçue en
mairie le 19 mars 2025, de Monsieur BOUDIH, gérant de la boulangerie « Finesse du goût » sise 41
rue de Paris à Franconville-la-Garenne ;
CONSIDÉRANT le rapport N°25-094 du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de
Franconville-la-Garenne, en date du 21 mars 2025, établi suite à une visite de contrôle du même
jour, dans l’établissement cité ci-dessus, attestant la réalisation des prescriptions ayant motivées la
fermeture ;
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 21/03/2025 15:54 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-206
Acte à classer
ARR25-206
1 2 3 À
En préparation En attente retour > ARreçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-03-21114-37-18.00 ( M1259929468 )
095-219502523-20250321-ARR25-206-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte: PORTANT RÉOUVERTURE DE LA BOULANGERIE "?
Date de décision: 21/03/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Identifiant unique de l'acte antérieur:
Multicanal : Non Acte: Arrêté de réouverture Finesse du
Goût.PDF
Pièces jointes :
Rapportouverture Finesse Type PJ: 21_RP - Rapport de présentation
du GoûtPDF
ES npiimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 21/03/25 à 14:37 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 21/03/25 à 14:37 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 21/03/25 à 14:42
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=574478520 1490314458&exchangeTypeld=acte 1/1