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Arrêté - Arrete 2024 115
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 115)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAIRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Ollive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la demande d’autorisation de voirie reçue le 12 FEVRIER 2024 par la
Mall: épée ot a sie 1 ct Société ENEDIS, N° Dossier 53344337 PROVENCE ALPES DU ° SUD- 445 Rue André Ampère 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX
ARRETE N° 2024-115 3 pour réaliser les travaux de raccordement électrique, N°10 Chemin du Jas au 13850 GREASQUE, propriété Laurent TRAPANI.
Autorisation de Voirie :
Chemin du Jas Considérant que les travaux se dérouleront entre le 19 FEVRIER 2024 et le 19 AVRIL 2024, il y a lieu de prendre des mesures et garantir la
sécurité de tous.
ARRETE
ARTICLE l ; OBJET ET LOCALISATION
La présente autorisation porte sur les travaux de raccordement électrique, Chemin du Jas 13850
GREASQUE, propriété Laurent TRAPANI.
ARTICLE Il : DUREE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Date de commencement des travaux : le 19 FEVRIER 2024
Date de fin des travaux : le 19 AVRIE 2024
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s’i n’en est
pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et
révocabie.
ARTICLE IH : OBLIGATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes :
- Respect des termes du présent arrêté, notamment les conditions particulières de mise en œuvre listées à l'article VH,
- La société chargée de réaliser les travaux sollicitera un arrêté de circulation qui définira la
signalisation routière à mettre à place, la période et le délai d'exécution des travaux, cette
demande devra être déposée une semaine avant la date souhaitée de début des travaux
auprès des Services Techniques,
- La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être
reconstituée qualitativement à l'identique,
- Cette formalité ne dispense pas l'exécutant des travaux de souscrire une Déclaration
d'intention de Commencement des travaux auprès de chaque exploitant d'ouvrage concerné par le projet. ARTICLE IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des
travaux exécutés au titre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. || sera
tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages
faisant l’objet de la présente autorisation.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V : RECEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire informera les Services Techniques de ia Ville de GREASQUE
(04.42.69.86.41/06.29.67.74.74) au plus tard 24 H à l'avance, de la date de mise en œuvre des
couches de surface.
Il proposera à cette occasion, une date pour la visite de réception des travaux.
ARTICLE VI ; APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GREASQUE représentant Monsieur le
Maire, seront chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VII : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes et selon plan fourni :
La tranchée ainsi réalisée, cheminera sous chaussée.
- Cheminement sous chaussée :
La tranchée cheminera perpendiculairement à l'axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévu.
- Cheminement sous accotement :
La tranchée cheminera parallèlement à l’axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévue.
Couverture minimale :
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice
supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0.80m.
Nature des matériaux de remblaiement :
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31.5 de carrière conformes à la norme NFP 98.129.
Compactage du remblai, structure de la chaussée, objectif de densification :
Sous la structure de chaussée, le remblai aura un objectif de densification qd {indice « Proctor »
normal : 95% moyen et 92% en fond de couche).
Le corps de la chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée existante. Le compactage sera à objectif de densification q3 (indice « Proctor » normal 96 % moyen et 95% en fond de fouille). °
Contrôle de compactage
Le pétitionnaire devra procéder au contrôle du remblai et du corps de chaussée à raison de 2 points sur la longueur de la tranchée.
Ces essais permettront de vérifier que les objectifs de densification énoncés précédemment ont bien été respectés.
Is seront réalisés par un organisme agrée (CEBTP, CETE }
IMPORTANT : Les résultats des essais de compactage pourront être présentés sur demande, aux
services techniques de la Commune de GREASQUE.
Couche de roulement
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage. La couche d'accroche sera appliqué avec un soin
particulier y compris sur la face verticale du redécoupage.
Lorsque le redécoupage passera à moins de 30 cm d’un joint du tapis existant (extrémité du
revêtement, joint de construction, regard sous chaussée, caniveau.…) il sera repoussé jusqu'à ce
point.
Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée dans un délai de 2 semaines. Un revêtement de type « enrobé à froid » sera alors mis en œuvre avec les moyens adaptés
(dameuse.…..)
Couche de roulement définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra
être exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130, composée de
granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
ARTICLE VII : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- ENEDIS
- _ Monsieur le Responsable de Police Municipale de GREASQUE - Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme. En Mairie, le 13 FEVRIER 2024
L’Adjoint aux Travaux,