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Arrêté - Arrete N° 2024 650
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2024 650)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAIRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Ollive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la demande d’autorisation de voirie reçue le 13 DECEMBRE 2024
Mail. Télécopie: 04 #2 65 8 1 ef par la Société XP FIBRE, N° 389 Avenue du Club Hippique -13097 ‘ F AIX EN PROVENCE et pour le compte d’AZURCONNECT-
ARRETE N° 2024-650 TECHNOLOGIES, concernant les travaux de création d’un réseau souterrain pour le déploiement de la fibre et la pose d'une chambre
Autorisation de Voirie : Télécom, N° 167, la Diote 13850 GREASQUE.
N°167 La Diote
Considérant que les travaux se dérouleront entre le 23 DECEMBRE
2024 et le 15 FEVRIER 2025, il y a lieu de prendre des mesures et
garantir la sécurité de tous.
ARRÈTE
ARTICLE | ; OBJET ET LOCALISATION
La présente autorisation porte sur des travaux de création d’un réseau souterrain pour le déploiement
de la fibre et la pose d'une chambre Télécom, N° 167, la Diote 13850 GREASQUE.
ARTICLE I! : DURÉE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Date de commencement des travaux : le 23 DECEMBRE 2024
Date de fin des travaux : le 15 FEVRIER 2025
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s’il n'en est
pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et
révocable.
ARTICLE lil ; OBLIGATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de
se conformer aux prescriptions suivantes :
- Respect des termes du présent arrêté, notamment les conditions particulières de mise en
œuvre listées à Particle VIE,
- La société chargée de réaliser les travaux sollicitera un arrêté de circulation qui définira la
signalisation routière à mettre à place, la période et le délai d'exécution des travaux, cette
demande devra être déposée une semaine avant la date souhaitée de début des travaux
auprès des Services Techniques,
- La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être
- reconstituée qualitativement à l'identique,
- Cette formalité ne dispense pas l'exécutant des travaux de souscrire une Déciaration
d'intention de Commencement des travaux auprès de chaque exploitant d'ouvrage concerné
par le projet. ARTICLE IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des
travaux exécutés au titre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. | sera
tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages
faisant l'objet de la présente autorisation.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V ; RECEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire informera les Services Techniques de la Ville de GREASQUE (04.42.69.86.41/06.29.67.74.74) au plus tard 24 H à l'avance, de la date de mise en œuvre des
couches de surface.
I! proposera à cette occasion, une date pour la visite de réception des travaux.
ARTICLE VI : APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GREASQUE représentant Monsieur le
Maire, seront chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VIl : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes :
La tranchée ainsi réalisée cheminera sous chaussée sur une longueur d'environ 15 mi.
La tranchée ainsi réalisée, cheminera sous chaussée.
- Cheminement sous chaussée :
La tranchée cheminera perpendiculairement à l’axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévu.
- _ Cheminement sous accotement :
La tranchée cheminera parallèlement à Paxe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévue.
Couverture minimale :
Les canalisations où conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice
supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0.80m.
Nature des matériaux de remblaiement :
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31.5 de carrière conformes à la norme NEP 98,129.
Compactage du remblai, structure de la chaussée, objectif de
densification :
Sous la structure de chaussée, le remblai aura un objectif de densification q4 (indice « Proctor » normal : 95% moyen et 92% en fond de couche). Le corps de la chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée
existante.
Le compactage sera à objectif de densification q3 (indice « Proctor » normal 96 % moyen et 95% en
fond de fouille).
Contrôle de compactage
Le pétitionnaire devra procéder au contrôle du remblai et du corps de chaussée à raison de 2 points
sur la longueur de la tranchée.
Ces essais permettront de vérifier que les objectifs de densification énoncés précédemment ont bien
été respectés.
Ils seront réalisés par un organisme agrée (CEBTP, CETE )
IMPORTANT : Les résultats des essais de compactage pourront être présentés sur demande, aux
services techniques de la Commune de GREASQUE.
Couche de roulement
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage. La couche d'accroche sera appliqué avec un soin
particulier y compris sur la face verticale du redécoupage.
Lorsque le redécoupage passera à moins de 30 cm d’un joint du tapis existant (extrémité du revêtement, joint de construction, regard sous chaussée, caniveau….) il sera repoussé jusqu'à ce
point.
Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée dans un délai de 2 semaines.
Un revêtement de type « enrobé à froid » sera alors mis en œuvre avec les moyens adaptés
(dameuse....)
Couche de roulement définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra
être exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130, composée de
granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
ARTICLE VII : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICÉE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- XP FIBRE
-__ Monsieur le Responsable de Poiice Municipale de GREASQUE
-__ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- _ Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme.
En Mairie, le 16 DECEMBRE 2024
Le Maire,