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Arrêté - Arrete N° 2024 037
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2024 037)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-
4,
Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
MAIRIE DE GRESSQUE Vu Parrêté N° 2023-402,
13850 GREASQUE Vu la décision du Maire N°2/2021 en date du 02 MARS 2021,
Vu la nouvelle demande d’autorisation d’occupation temporaire du
Téléphone : 04 42 69 86 06 domaine publie reçue le 08 JANVIER 2024 de l’entreprise « ARCO Télécopie : 04 42 69 86 16
Mail : maire reasque@ville-ereusque.f BATIMENT» - 109 Atlée Bellecour- 84200 CARPENTRAS afin d'établir une base de vie du chantier situé Route du Puits Hély d’Oissel
13850 GREASQUE pour la construction d’un immeuble à usage
ARRETE N° 2024-037 d’habitations.
Autorisation d’occupation Considérant qu’il y a lieu d’accorder la prolongation de loccupation
temporaire du domaine du domaine public dans les mêmes conditions que précédemment et de public : prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous. Rte du Puits Hély d’Oissel
ARRETE
Article I : Autorisation
L'entreprise ARCO BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public sur les parcelles 82/83 Section AT
afin d’établir une base de vie pour le chantier concernant les travaux de construction d’un immeuble situé Route
du Puits Hély d’Oissel 13850 GREASQUE.
La zone d’occupation du domaine public sera délimitée par l’installation de barrières fixes.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article IT : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable du 01 FEVRIER 2024 au 30 JUILLET 2024 de 7 H à 17H00.
Article IT : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en vigueur. Elle
est à la charge de lEntreprise.
Article V : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur (compactage,
signalisation souterraine, enrobés),
Article VI : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation, En cas de détérioration de la voie ou de
la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant de la Commune et l'Entreprise. Les frais
de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article VIT : Zafraction Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis.
Article VHI : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions qui
pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de la Gendarmerie,
Article IX : Redevance
Toute occupation de domaine public donne lieu à la perception d’une redevance en application de la décision du Maire N°2/2021 du 02 MARS 2021.
Article X : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la
Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Articie XI : Délais de recours 4
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gréasque, 15 FANVIER 2024
Le Maire,
Michel RUIZ