Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=09 Declassement de l espace Jacques Duclos
Déliberation - &files=01 Desaffectation de l espace Ilot 1 secteu
Arrêté - &files=JACQUES DUCLOS 2024 165 Trvx sur réseau
Arrêté - &files=JACQUES DUCLOS 2024 133 installation nac
Déliberation - &files=02 Désaffectation de l'espace Ilot 2 secteu
Arrêté - &files=JACQUES DUCLOS 2024 157 extension résea
Déliberation - &files=09 Dénomination rue Jacques Soteras
Arrêté - &files=JACQUES DUCLOS 2024 391 Occup temp dp p
Arrêté - &files=JACQUES DUCLOS 2024285 Régl temp circu
Déliberation - &files=16 Convention annuelle avec le CBE
Déliberation - Desaffectation de l espace Jacques Duclos
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation de l espace Jacques Duclos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
VILLE DE
2016-06-064-DGS
LANDES nomenclature: 3.5.2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2016
OBJET : DESAFFECTATION DE L'ESPACE JACQUES DUCLOS
L'an deux mille seize, le vingt-deux juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, M. AJA, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mne BIRLES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_064-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:13
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-064-DGS - DESAFFECTATION DE L° UCLOS »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 février 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de cession de tout ou partie du terrain communal cadastré section AI n°283, 284 et 285 dans le cadre d'un appel à candidature pour la réalisation d'un projet immobilier privé qui viendra poursuivre la densification maîtrisée du centre ville.
Dans sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a confirmé la désignation du projet présenté par le COL comme lauréat de l'appel à projets du « secteur Duclos ».
Un ensemble immobilier dénommé « Héphaïstos » va voir le jour sur les parcelles cadastrées section AI n°283p, 284p et 285p.
Sur ces parcelles sont édifiés les anciens ateliers municipaux, et le fronton qui appartiennent au domaine public communal, et un parking.
Le bâtiment accueillant les anciens ateliers municipaux et un parking a été construit sur ces terrains dans les années 70. Il a également accueilli les bureaux de la police municipale
jusqu'en 2006, été mis à disposition d’associations, et diverses manifestations d'ordre
culturel, associatif ou d'animation y ont été organisées ponctuellement par la Ville ou des associations tarnosiennes.
Aujourd'hui, le bâtiment est libre de toute occupation lié à l'accomplissement d'une mission de service public, et la dernière manifestation y a été organisée le 07 juin 2016.
Le fronton était en libre accès et permettait à chacun de venir « s'illustrer » dans la pratique du
sport.
Depuis le 10 juin 2016, par arrêté municipal et par la pose de barrières, le site complet
« Jacques Duclos » (bâtiment, fronton et parking) a été interdit au public.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour pouvoir
aliéner le domaine public communal, le bien doit être impérativement désaffecté puis
déclassé.
La désaffectation est l'opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l'usage direct du
public ou en vue de l’accomplissement d'une mission de service public.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater, eu égard à la fermeture complète du
site, la désaffectation du service public de l'espace « Jacques Duclos » (parcelles communales cadastrées AI n°283, 284 et 285) en vue de leur déclassement du domaine public communal.
Ce bien une fois désaffecté puis déclassé appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l'objet d'une vente au COL.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_064-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:13
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L2141-]
Vu l'arrêté n°2016-138 en date du 09 juin 2016 concernant la fermeture complète du site
« Jacques Duclos »
Considérant que l’espace « Jacques Duclos » n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, et que son accès est désormais interdit par arrêté municipal,
DÉLIBÈRE
CONSTATE la désaffectation de l'espace «Jacques Duclos» (parcelles communales cadastrées AI n°283, 284 et 285), cela en vue de son déclassement du domaine public
communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an N dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conformg
Tarnos, le 23 juin 2016 /1
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_064-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:13
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)