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Déliberation - Désaffectation de l'espace Ilot 2 secteur SERPA
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Désaffectation de l'espace Ilot 2 secteur SERPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
VILLE DE 1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
ID : 040-214003121-20220706-2022 07 096-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 2022-07-096-DGS
Nomenclature : 3.5.2
OBJET : DÉSAFFECTATION DE L'ESPACE « ILOT 2 SECTEUR SERPA »
Votants : 32
Abstention : 2
M. Roblès et
Cassaing
Votes exprimés: 30
Mme
Pour: 30
Contre : /
Fait à Tarnos,
e 6 juillet 2022
Pôur extrait certifié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépÜkau titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Müirie le :
œlot (2
L'an deux mille vingt deux, le cinq juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,
Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA,, Mme BAULON, M. GARANS,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE
Mme NOGARO
M. GONZALES
M. SAUBIETTE
M. MIREMONT
M. COUTTER
Mme LALANNE procuration à
M. HERVELIN procuration à
Mme DACHARRY procuration à
procuration à
procuration à
procuration à
procuration à
procuration à
ABSENT EXCUSÉ
M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M.
| Nombre de Conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de pouvoirs
Nombre de votants
M. PERRET
M. MABILLET
M. DOMET
Mme ORDUNA
Mme SAINT-AUBIN
Mme LE GALL
Mme DUFAU
M. LATAILLADE
PERRET
33
24
18
32
Monsieur le Maire expose,
Le Schéma Directeur d'Aménagement du Centre Ville, réalisé sur les années 2009 — 2010
avec l’appui du Cabinet Dessein de Ville et en étroite concertation avec les habitants et usagers du secteur avait permis de définir la feuille de route de l’urbanisation à réaliser sur
cette partie du territoire communal.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
ID : 040-214003121-20220706-2022 07 096-DE
De ces réflexions, ont découlé les aménagements en cours de finition de la ligne 2 du
Tram'bus d’agglomération dont la mise en service a très nettement amélioreré l’offre de transport urbain sur la Ville ; ces aménagements permettent également d’offrir des conditions de circulations sécurisées et confortables pour les modes doux (vélos et piétons), et participent
à développer ces usages comme nous pouvons d’ores et déjà le constater.
Le Schéma Directeur d’ Aménagement du Centre Ville à également permis la planification et le développement de programmes immobiliers en logements collectifs et des aménagements publics, telle la Place Alexandre Viro, afin d'apporter des réponses concrètes et adaptées aux besoins de la population.
La mutation urbaine et sociétale qui se joue sous nos yeux, et dont nous sommes les initiateurs
et les animateurs, se poursuit notamment avec l’urbanisation du secteur Serpa.
Depuis 2018, la Municipalité travaille avec l’aide du Cabinet Samazuzu à l’organisation urbaine, fonctionnelle et architecturale des programmes immobiliers qui viendront s’implanter
sur le secteur Serpa, dont plusieurs fonciers ont été acquis par la Collectivité sur les deux
dernières décennies, venant consolider les emprises foncières publiques existantes sur le
secteur de longue date, et garantir ainsi la maîtrise des projets proposés.
Dans la continuité des études réalisées, la Ville de Tarnos à cédé en décembre 2021 au Comité
Ouvrier du Logement les terrains constituant la partie Sud du secteur SERPA pour la
réalisation du programme « Grândola » : programme immobilier ambitieux, respectueux de environnement et en phase avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de
l’agglomération de Bayonne et du Programme Local de l'Habitat du Seignanx.
Il convient aujourd’hui de poursuivre cette dynamique dans le cadre de la seconde phase d'urbanisation du secteur « Serpa 2 » où un ensemble immobilier verra le jour sur les
parcelles communales cadastrées section AC n° 31, 33, 36, 37 et 679.
Ces dernières années, ces terrains ont été aménagés pour accueillir provisoirement une partie des fêtes locales.
Aujourd’hui, par arrêté n°2002-161 en date du 08 juin 2022 Monsieur le Maire a décidé de la
fermeture définitive et l’interdiction d’accès de cet espace au public à compter du 10 juin
2022 afin de le désaftecter du domaine publie communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L 3112-4
Vu l’arrêté n°2022-161 « fermeture définitive de l’espace Serpa 2 : parcelles AC n°31, 33, 36, 37 et 679 » en date du 10 juin 2022. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
ID : 040-214003121-20220706-2022 07 096-DE
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de la désaffectation du domaine public communal l’espace «Serpa 2 » situé sur les
parcelles AC n°31 d’une superficie de 2 075m?, AC n°33 d’une superficie de 674m?, AC n°36
d’une superficie de 1 926m°?, AC n°37 d’une superficie de 847m°, AC n°679 d’une superficie de 2 301m°.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr