Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=02 Désaffectation de l'espace Ilot 2 secteu
Déliberation - &files=02 Declassement de l ilot 1 secteur SERPA
Déliberation - &files=03 Déclassement de l'espace Ilot 2 secteur
Déliberation - &files=08 Desaffectation de l espace Jacques Duclo
Déliberation - &files=08 Dénomination Esplanade Serpa
Déliberation - &files=09 Projet immobilier Ilot 1 SERPA
Déliberation - &files=01 Election du Maire
Déliberation - &files=09 Declassement de l espace Jacques Duclos
Déliberation - &files=15 Contrat SYDEC pour l'abonnement eau pota
Séance - &files=01 Designation President de seance Comptes
Déliberation - Desaffectation de l espace Ilot 1 secteur Serpa
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation de l espace Ilot 1 secteur Serpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 035-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2021
DELIBERATION N° 2021-04-035-DGS
Nomenclature : 3.5.2.1
OBJET : DÉSAFFECTATION DE L'ESPACE « ILOT 1 SECTEUR SERPA »
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 29
Contre : 4
(MM. Roblès et Lapébie
et Mmes Cassaing et
Dacharry)
Fait à Tarnos,
le 30 avril 2021
Pour extrait certifié
conforme
L TA
= “4 N
Certifié exécute
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de l'affichage en
Mairie Le : C3|oS| 091
L'an deux mille vingt et un, le ving-neuf avril, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 33
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2020 le Conseil Municipal lui a donné mandat afin de finaliser les négociations avec le Comité Ouvrier du Logement (COL) en vue de la signature d’une promesse de vente pour la réalisation d’un programme immobilier de logements à caractère social et de commerces et services de
proximité sur l’îlot 1 du secteur Serpa.
Un ensemble immobilier dénommé « GRÂNDOLA » va voir le jour sur une partie de la parcelle cadastrée section AC n°216 (AC n°216p) d’une superficie 5 724m°.
Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 035-DE
Sur cette parcelle un parking public est aménagé.
L’article L 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du Public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ».
Le parking étant situé à proximité de l’école Charles Durroty, et compte tenu de son utilité
notamment pour les parents d’élèves, il est décidé que la désaffectation de ce bien se fera
durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021.
Ainsi, dans le cadre du projet GRÂNDOLA et afin de signer avec le COL une promesse
unilatérale de vente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider dès à
présent de la désaffectation de la parcelle AC n°216p (superficie 5 724m°) qui sera effective
durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021 .
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L 3112-4
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de la désaffectation du domaine public communal l’espace «Serpa » situé sur la parcelle AC n°216p (superficie 5 724m°?)
DIT que, compte tenu des nécessités de l’usage direct du public, la désaffectation de la parcelle sera effective durant les vacances scolaires d’été et au plus tard le 31 août 2021
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou-sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.felerecours.fr