Procès Verbal - PV 16.03.2023

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Procès Verbal - PV 16.03.2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE SAULNIERES

Séance du Conseil Municipal du jeudi 16 mars 2023

Procès-verbal du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date convocation : 13 mars 2023

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, LEBEAU Christine, CONAND Cathel, JOURDAN Anne-Sophie, BITAULD Fabienne, VALOIS Dominique, BABIN-TOUBA Ludovic, DENIEL Franck, GOUVERNEUR Gilles, ESNAULT Jean-Luc, PHELIPPE Joseph, BARRE Bruno, LEFEBVRE Angélique.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Mme CIEKAWY Ombeline (pouvoir à M. LE GUEHENNEC Laurent, ANTIN Séverine (pouvoir à Mme LEFEBVRE Angélique).

Absent : Néant

Secrétaire de séance : M. ESNAULT Jean-Luc a été désigné à l’unanimité.

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 16 février 2023

La séance et le procès-verbal du secrétaire de séance sont approuvés à l’unanimité.

2023017 | Fiscalité : Vote des taux d’imposition pour les taxes foncières et d’habitation de 2023

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter les taux des taxes pour l’année 2023.

Pour rappel, les taux de 2022 étaient de 38,44 % pour la taxe foncière du bâti et de 50,75 % pour la taxe foncière du non bâti. Par ailleurs, la Direction Régionale des Finances Publiques nous a informés d’une augmentation de nos bases de 7,1%.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- vote le maintien des taux des taxes foncières ;

- fixe ainsi qu’il suit, les taux d’imposition à appliquer pour l’année 2023

2023018 | Nomenclature M57 : nécessité de provisions semi-budgétaires

Monsieur le Maire expose ce point.

2023

Taxe foncière du patrimoine bâti : 38, 44 %

Taxe foncière du patrimoine non bâti : 50, 75 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

15, 49 %En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT):

Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2023019 | Nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire informe le Conseil que la nomenclature M37 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2023020 | Comptabilité : approbation des comptes de gestion de l’année 2022

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les comptes de gestion suivant : - COMMUNE ;

- ASSAINISSEMENT ;

- RESTAURANT ;

- LOTISSEMENT ECOLE ;

- LOTISSEMENT LES POINTELIERES ;

établis par le comptable public de la Trésorerie de Guichen, font apparaître une conformité des titres à recouvrer et des mandats émis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2022 suivant :- COMMUNE ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2022 suivant : - ASSAINISSEMENT ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2022 suivant : - RESTAURANT ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2022 suivant : - LOTISSEMENT ECOLE ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les compte de gestion 2022 suivant : - LOTISSEMENT LES POINTELIERES ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

2023021 | Budget Commune : Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022.2023022 | Budget Commune : Affectation du résultat 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022.

2023023 | Budget Commune : Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023.2023024 | Budget Assainissement : Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022.

2023025 | Budget Assainissement : Affectation du résultat 2022Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022.

2023026 | Budget Assainissement : Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023.

2023027 | Budget Restaurant : Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022.

2023028 | Budget Restaurant: Affectation du résultat 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022.

2023029 | Budget Restaurant: Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023.2023030 | Budget Lotissement de l’école : Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022.

2023031 | Budget Lotissement de l’école : Affectation du résultat 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022.2023032 | Budget Lotissement de l’école : Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023.

2023033 | Budget Lotissement des Pointellières : Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022.2023034 | Budget Lotissement des Pointellières : Affectation du résultat 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2022.

2023035 | Budget Lotissement des pointellières : Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023.2023036 | Ressources humaines : choix du système de prévoyance (labellisation ou conventionnement) et mandat au CDG35

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Monsieur le Maire expose ce point.

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Saulnières souhaite, à effet du 1er janvier 2024 :

- Pour le risque prévoyance :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de 10 € par agent,

- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474

2023037 | Lancement du projet photovoltaïque en autoconsommation sur le parc public : délégation de signature pour passer commande de fournitures à hauteur de 40 000 €, sollicitation des devis de préparation du toit du 3ème lieu via les marchés de travaux en cours, et autorisation pour demander toute subvention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les marchés publics de construction du Grenier à Sel, passés en avril 2022, ne concernent que le bâtiment et l’aménagement du terrain. Durant les études, il avait été évoqué la possibilité de concevoir le toit pour accueillir un important dispositif photovoltaïque.

Dans la perspective d’un projet énergétique global, en collaboration avec ENEDIS, la pose de panneaux solaires permettrait d’alimenter en électricité le 3ème lieu mais aussi les autres bâtiments publics de la commune via une autoconsommation.

Monsieur le Maire et M. BABIN-TOUBA, 4ème adjoint en charge du projet, proposent aux membres du Conseil la réalisation de ce projet.

La préparation du toit ferait l’objet de prestations complémentaires dans le cadre du marché de travaux en cours. Pour d’évidentes raisons techniques, d’organisation et de coût, la commune doit passer des avenants avec les entreprises qui travaillent actuellement sur le 3ème lieu.

Suivant le conseil de la cellule CIJAP de Lyon en date du 31 mars 2022, la fourniture et la pose ne seraient pas intégrés au marché de travaux car considérés comme des biens meubles amovibles rentrant dans le cadre des marchés de fournitures.

Monsieur le Maire demande l’autorisation pour passer commande des panneaux solaires, dans la limite de 40 000 € HT, seuil de procédure des marchés publics. Il souhaite également solliciter des devis pour préparer le toit du 3ème lieu. Enfin il compte demander une subvention DSIL auprès de l’Etat.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Commande Publique (CCP).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à passer une commande de fournitures et pose de panneaux solaires amovibles d’un montant ne dépassant pas 40 000 € HT ;

- Demande à M. le Mairie, dans le cadre du marché de travaux du Grenier à sel, de solliciter des devis de prestations complémentaires pour préparer le toit du 3ème lieu. Les devis devront si possible être négociés pour un montant cumulé de 30 000 € HT maximum ;

- Rappelle à M. le Maire que tout avenant aux marchés de travaux du Grenier à Sel devra faire l’objet d’une délibération devant le Conseil Municipal ;

- autorise M. le Maire à solliciter toute subvention dans le cadre de ce projet et à produire tout plan de financement nécessaire. Concernant la DSIL, aucun devis ni avenant ne doivent être signés avant l’accusé réception du dépôt du dossier.

- demande à M. le Maire d’informer le Conseil Municipal de l’avancement de la procédure et de ses décisions relatives auxdits marchés.

2023038 | Logements sociaux : modification des surfaces des lots dans le cadre de la VEFA

Vu la délibération 2023014 du 16 février 2023 donnant autorisation au maire de signer le contrat de VEFA avec l’opération Maisons de l’Avenir ;Considérant la nouvelle répartition des surfaces des lots produite par Maisons de l’Avenir :

 Lot 1 : 69,89 m2, 149 720,50 € HT au lieu de 151.233,50 € HT

 Lot 2 : 87,45 m2, 187 338,01€ HT au lieu de 186.344,34 € HT

 Lot 3 : 87,45 m2, 187 338,01€ HT au lieu de 186.344,34 € HT

 Lot 4 : 87,45 m2, 187 338,01€ HT au lieu de 186.344,34 € HT

 Lot 5 : 69,91 m2, 149 765,47€ HT au lieu de 151.233,50 € HT

La surface globale des lots et le prix restent inchangés ;

Considérant la nécessité de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette nouvelle répartition des surfaces par lot.

2023039 | Subventions communales 2023 : aide aux familles pour la classe de neige par une subvention à l’OCCE

Monsieur le Maire et les adjoints proposent au Conseil Municipal une aide exceptionnelle aux familles pour la classe de neige 2023 :

60 €/élève et 90 €/élèves pour les fratries.

37 élèves à partir :

- 14 élèves en fratrie

- 23 élèves seuls

Soit un total de 14*90 + 23*60= 2 640 €

Cette aide prendrait la forme d’une subvention à l’association des parents d’élèves (OCCE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette subvention à l’OCCE d’aide aux familles de 2 640 €.

2023040 | Domaine public communal : établissement d’une convention d’occupation du futur logement au 1er étage de l’ancienne mairie

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu les jurisprudences CE, 11 mars 1987, n° 73938 et CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 11LY02228 Vu la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au maire pour le louage des choses, suivant l’article L. 2122-22 du CGCT, en date du 03 juin 2020.

Considérant le fait que l’ancienne mairie fait partie du domaine public de la commune ; Considérant les travaux de réhabilitation d’une partie du 1er étage de l’ancienne mairie pour en faire un logement ;

Considérant la configuration des lieux de l’ancienne mairie qui empêche toute entrée privative : - l’entrée du bâtiment donnant sur le fablab intercommunal et l’escalier vers le premier étage ; - le couloir du premier étage donnant à la fois sur une pièce dédiée aux associations et sur ledit futur logement.

Considérant la nécessité de produire une convention entre la commune et notre nouvel agent technique allant occuper le futur logement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme donner tout pouvoir au maire pour établir la convention d’occupation précaire et révocable d’un logement avec le nouvel agent technique.

2023041 | Cimetière : validation du devis pour la réfection du portail et des portillons sMonsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise Etudes et Chantiers. Il a pour objet la réfection des portails, grilles et portillons.

Son montant est de 2950 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le devis présenté par M. le Maire.

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)

Décision20230301 : signature du devis de 3024,08 € avec DENIS matériaux pour l’isolation du premier étage de l’ancienne mairie

Décision20230302 : signature du devis de 3090 € avec YESSS pour l’électricité et la plomberie du premier étage de l’ancienne mairie

Décision20230303 : signature du devis de 4233,22 € avec YESSS pour les radiateurs des logements rue des paludiers

Questions et discussions diverses

Monsieur BABIN-TOUBA présente au Conseil les premières projections d’aménagement intérieur du Grenier à Sel.

Monsieur le Maire évoque le projet du lotissement qui se fera en deux tranches. Monsieur VALOIS évoque la disparition d’un poteau d’indication à LA SORAIS et des plaintes d’habitants par rapport à la vitesse sur le lieu-dit.

Arrêté le 20 avril 2023

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance : M. ESNAULT Jean-Luc