Procès Verbal - PV 26.02.2026

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Procès Verbal - PV 26.02.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.02.2026)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

SÉANCE

Jeudi 26 février 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date de convocation : 20 février 2026.

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, DENIEL Franck, LEBEAU

Christine, GOUVERNEUR Gilles, LEFEBVRE Angélique, CONAND Cathel, VALOIS Dominique, ESNAULT -Jean-Luc, BABIN-TOUBA Ludovic, ANTIN Séverine, BARRE Bruno.

Absent(s) excusé(s) : MM. JOURDAN Anne-Sophie (pouvoir au M. BABIN-TOUBA Ludovic), BITAULD Fabienne (pouvoir à Mme LEBEAU Christine).

Absent(s): Mme CIEKAWY Ombeline.

Secrétaire de séance : Mme Séverine ANTIN est désignée secrétaire de séance. Elle est assistée par M. G. Adrien, le secrétaire général de la mairie.

ORDRE DU JOUR

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

DELIBERATIONS

PARTIE BUDGET

2026001 | Finances — Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 (CFU) 2026002 | Finances — Vote des taux d’imposition pour les taxes foncières et d’habitation 2026

2026003 | Finances — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement en 2026

2026004 | Finances — Vote des subventions aux associations 2026

2026005 | Finances — Budget Commune : affectation du résultat 2025

2026006 | Finances — Budget Commune : vote du budget primitif 2026 2026007 | Finances — Budget Restaurant : affectation du résultat 2025 2026008 | Finances — Budget Restaurant : vote du budget primitif 2026 2026009 | Finances — Budget Lotissement les Pointellières : affectation du résultat 2025 2026010 | Finances — Budget Lotissement les Pointellières : vote du budget primitif 2026

AUTRES POINTS

2026011 | Ressources Humaines — mise en place du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA)

2026012 | Patrimoine communal — constatation de désaffectation et déclassement de l’ancienne mairie du domaine public

2026013 | Finances — admission de créances en non-valeur

2026014 | Commande Publique — lotissement « Les Pointellières » lot 1 EUROVIA : avenant 2

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)

Informations et questions diversesApprobation de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

La séance et le procès-verbal du secrétaire de séance sont approuvés à l’unanimité.

2026001 | Finances — Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 (CFU)

Pour ce point à l’ordre du jour, M. Franck DENIEL, 1° adjoint, est élu président de

l’assemblée à l’unanimité.

Le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal commune de l’exercice 2025 est projeté et présenté par M. le Maire.

Investissement

Dépenses Prévu 646 297,10

Réslisé 247 287,74

Reste à réaliser 43 395,00

Recettes Prévu 646 297,10

Réalisé 626 183,44

Reste 3 réslser 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 771 548,96

Réalisé 678 179,95

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu 771 548,96

Réslsé 857 224,79

Reste à réslser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 378 895,70

Fonctionnement 179 044,84

Résultat global 557 940,54

M. le Maire se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le CFU 2025 du

budget principal commune.

Le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe restaurant de l’exercice 2025 est

projeté et présenté par M. le Maire.

Investissement

Déperses Prävu 7 000,00

Réslisé 6 548,85

Reste 3 résliser 0,00

Reosttes Prévu 7 000,00

Réalisé 4 024,67

Reste 3 réaliser 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prävu 23 896,28

Réslisé 13 291,86

Reste à réaliser 0,00

Reosttes Prévu 23 896,28

Réalisé 19 131,74

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Inves tis sement -2 524,18

Fonctionnement 5 839,88

Résultat global 3 315,70M. le Maire se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le CFU 2025 du

budget annexe restaurant.

Le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe lotissement les Pointellières de l’exercice 2025 est projeté et présenté par M. le Maire.

Investissement

Dépenses Prévu 1 216 803,84

Réslisé 640 952,04

Reste 8 réslser 0,00

Recettes Prévu 1 216 803,84

Réalisé 558 401,52

Reste 3 réaliser 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 073 403,42

Réslisé : 500 292,42

Reste âréslser 0,00

Recettes Prévu 1 073 403,42

Réalisé 560 413,96

Reste 5 réaliser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement -82 550,52

Fonctionnement 60 121,54

Rés uitst global -22 428,98

M. le Maire se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le CFU 2025 du

budget annexe lotissement les Pointellières.2026002 | Finances — Vote des taux d’imposition pour les taxes foncières et

d’habitation 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il tient à ce dernier de voter les taux des taxes pour l’année 2026.

Pour rappel, les taux de 2025 étaient de 38,44 % pour la taxe foncière du bâti et de 50,75 % pour la taxe foncière du non bâti. Par ailleurs, la Direction Régionale des Fi- nances Publiques nous a informée d’une augmentation de bases cadastrales de 0.8 % en 2026.

La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meu- blés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants de-

puis plus de deux ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- vote le maintien des taux des taxes foncières et d’habitation ;

-__ fixe ainsi qu’il suit, les taux d’imposition à appliquer pour l’année

2026 :

Année 2026

Taxe foncière du patrimoine bâti : 38,4%

Taxe foncière du patrimoine non bâti : 50,75 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres |15, 49%

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

2026003 | Finances — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement en 2026

Monsieur le Maire informe à nouveau le Conseil que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dé- penses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dé- penses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la sec- tion concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la ré- partition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2026, pour le budget principal de la commune ainsi que pour les budgets annexes, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) dé- terminées à l’occasion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout docu- ment s’y rapportant.2026004 | Finances — Vote des subventions aux associations 2026

Dans le contexte électoral, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reporter ce vote à la prochaine séance, quand la nouvelle équipe municipale sera installée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reporter ce point à une prochaine séance.

2026005 | Finances — Budget Commune : affection du résultat 2025

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

CONSTATANT

- un excédent de fonctionnement de 157 828,88

- un excédent reporté de 21 215,96

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 179 044,84

- un excédent d'investissement de 378 895,70

- un déficit des restes à réslser de 43 395,00

Soit un excédent de financement de 335 500,70

DÉCIDE d'sffecter le résultst d'exploitation de l'exercios 2025 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 179 044,84

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 179 044,84

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 378 895,70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’affection du résultat de l’exercice 2025.2026006 | Finances — Budget Commune : Vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire et les adjoints proposent aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget principal primitif 2026 suivant :

Investissement

Dépenses 692 743,24

Recettes 736 138,24

Fonctionnement

Dépers es 720 463,00

Recettes 720 463,00

Pour rappel, totsl budget

Investissement

Dépenses 728 128.24 (dont 43 295.00 de RAR)

Recettes 736 138,24 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 720 483,00 {dont 0.00 de RAR)

Recettes 720 483,00 (dont 0.00 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget pri-

mitif 2026.

2026007 | Finances — Budget Restaurant : affectation du résultat 2025

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

CONSTATANT

- un excédent de fonctionnement de 6 259,83

- un déficit reporté de 419,95

Soit un exoëdent de fonctionnement cumulé de 5 839,88

- un déficit d'investissement de 2 524,18

- un déficit des restes à résliser de 0,00

Soit un bes oin de financement de 2 524,18

DÉCIDE d'affectes le résultat d'exploitation de l'exercios 2025 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 5 839,88

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 5 839,88

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 2 524,18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'affectation du résultat de l’exercice 2025.2026008 | Finances — Budget Restaurant : Vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire et les adjoints proposent aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget primitif annexe restaurant 2026 suivant :

Investissement

Dépenses 10 524,18

Recettes ; 10 524,18

Fonctionnement

Dépenses ë 21 685,30

Recettes 21 685,30

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépers es 10 524.18 (dont 0.00 de RAR}

Recettes 10 524,18 {dont 0.00 de RAR}

Fonctionnement

Dépenses 21685,230 (dont 0.00 de RAR}

Recettes 2168530 {dont 0.00 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget pri- mitif 2026.

2026009 | Finances — Budget Lotissement des Pointellières : affectation du résultat

2025

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

CONSTATANT

- un excédent de fonctionnement de 60 121,54

- un déficit reporté de 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 60 121,54

- un déficit d'investissement de 82 550,52

- un déficit des restes à réaliser de 0,00

Soit un bes oin de financement de 82 550,52

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercios 2025 comme s uit

RÉSULTAT D'EPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 60 121,54

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002; 60 121,54

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 82 550,52

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvé l’affectation du résultat de l’exercice 2025.2026010 | Finances — Budget Lotissement Les Pointellières : Vote du budget

primitif 2026

Monsieur le Maire et les adjoints proposent aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget primitif annexe lotissement 2026 suivant :

Investissement

Dépers es 1173 600,16

Recettes 1 173 600,16

Fonctionnement

Dépers es 1176 172,18

Recettes 1176 172,18

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 1173 800,16 (dont 0.09 de RAR)

Reoësttes 1172600,1€ (dont 0.00 de RAR}

Fonctionnement

Dépenses 1178 172,18 (dont 0.00 de RAR)

Recettes 1178 172.18 (dont 0.00 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget pri-

mitif 2026.2026011 | Ressources Humaines — mise en place du régime des autorisations

spéciales d’absence (ASA)

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la réglementation prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026 ;

CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

Le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du CST.

Le Conseil Municipal décide, à compter du 1° mars 202, à douze voix pour et une voix contre, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Pour

information

Code du tas OBJET Had collectivité

Art. L3142-

1

Mariage - PACS

de l'agent 4 jours k

4 jours

d'un enfant 1 jour 1 jour

d'un père, d'une mère ou d'un beau-

parent (conjoint de la mére ou du oi , , s jour père) ayant eu l'agent à sa charged'un frère, d'une sœur ; 0 jour

d'un beau-parent (parents du

conjoint) ; d'un beau-frère, d'une

belle-soeur ; d'un neveu, d'une Q jour

nièce (coté direct de l'agent) ; d'un J

oncle, d'une tante (coté direct de

l'agent)

JOURS ACCORDES DE DROIT collectivité

Code du travail

Code de la fonction publique

4 à (loi n°2023-622 du 19 juillet Décès 2023)

Modifié le 21/07/2023

Par la loi n°2023-622 du

19 juillet 2023

D'un enfant :

De + de 25 ans 12 JOURS ouvrables 12 jours

DE - de 25 ans (ou personne âgées 14 JOURS ouvrables 14 jours

de moins de 25 ans dont l'agent a

la charge affective et

permanente)

8 JOURS

Autorisation d'absence 8 jours

complémentaire fractionnable et

prise dans un délai d’un an à

compter du décès

Pour

information

Décès Code du Collectivité

travail

Art. L3142-1

du conjoint (mariage, PACS, vie 3 jours 3 jours maritale)

d'un père, d'une mère ou d'un beau- 3 jours

parent (conjoint de la mère ou du 3 jours

pére) ayant eu l'agent à sa charge

d'un frère, d'une sœur d'un beau- 3 jours

parent (parents du conjoint) 3 jours

d'un beau-frère, d'une belle-soeur ;

d'un neveu, d'une nièce (coté direct 1 jour

de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante

(coté direct de l'agent)

Autre ascendant ou descendant :

d'un grand-parent, d'un arrière- 1 jour grand-parent de l'agent

d'un petit-enfant, d'un arrière petit-

enfant

d’un collègue Durée des obsèques et délais de routeNaissances Loi n°2016- dun

1088 du Collectivité

8 août 2016

Naissance (avec reconnaissance 3 jours

officielle) 3 jours 3 jours Adoption

(cumulables avec les jours de congé

paternité)

Pour

information dus

Maladie avec hospitalisation Code du Collectivité

travail

Art. L3142-1

du conjoint (mariage, Pacs, vie 3 jours maritale) (fractionnables

en j)

d'un enfant à charge 3 jours

(fractionnables

en % j)

d'un père, d'une mère ou d'un beau- 1 jour

parent ayant eu l'agent à sa charge (fractionnables en Z j)

0 jour

d’un grand-parent

Handicap

Annonce de la survenue d’un 5 jours 5 jours

handicap chez un enfant

Déménagement - 0 jour

e Mise en oeuvre :

Ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’évènement. La collectivité définit les modalités de pose des jours :

-__ consécutifs ou pas (avant et après un week-end)

- comprenant ou pas le jour de l'évènement)

-__ Nombre de jours proratisés ou pas

- _…. Les mêmes conditions s'appliquant à tous les agents de la collectivité.

L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical.…..).

Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés

annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.

*AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES à LA MATERNITE

Objet Durée Modalités

Aménagement des

horaires de travail

1h par jour maximum à

partir du 1er jour du 3ème

mois de grossesse

DELIBERATION OBLIGATOIRE

Autorisation susceptible d'être accordée sous

réserve des nécessités horaires du service + sur

demande de l'agent + avis du médecin de

prévention préalables.

Séances préparatoires à

l'accouchement Durée des séances

DELIBERATION OBLIGATOIRE

Autorisation susceptible d'être accordée après

avis du médecin de prévention au vu des pièces

justificatives.

Examens médicaux

obligatoires antérieurs ou

postérieurs à

l'accouchement dans le

cadre de la surveillance

médicale

(art L 1225-16 du code du

travail)

Loi 2025-595 du 30 juin

2025

L.622-1 du CGFP

Durée de l'examen

JOURS ACCORDES DE DROIT

Autorisation accordée de droit pour la mère

JOURS ACCORDES DE DROIT

La personne liée à elle (mariage, pacs, vie

maritale) bénéficie également d'une autorisation

d'absence pour 3 examens médicaux.

Actes médicaux

nécessaires pour la

procréation

médicalement assistée

Art. L 1225-16 du code du

travail

circulaire ministérielle du

24 mars 2017

Loi 2025-595 du 30 juin

2025

L.622-1 du CGFP

Durée de l'examen

JOURS ACCORDES DE DROIT

Autorisation accordée de droit pour la mère.

JOURS ACCORDES DE DROIT

La personne liée à elle (mariage, pacs, vie

maritale) bénéficie également d'une autorisation

d'absence pour 3 examens médicaux.

Allaitement (Rép. Min.

n'69516 du 26 janv. 2010)

- art. L 1225-30 du code

du Travail

1h par jour maximum, à

prendre en 2 fois pendant

une année à compter de la

naissance

DELIBERATION OBLIGATOIRE

Susceptible d'être accordée si proximité du lieu

de garde de l'enfant.

Procédure d'adoption

Loi 2025-595 du 30 juin

2025

Art. L 1225-16 du code du

travail

L.622-1 du CGFP

Le nombre d'ASA sera fixe

par décret, en attente de

publication.

JOURS ACCORDES DE DROIT

aux agents engagés dans une procédure

d'adoption pour se présenter aux entretiens

obligatoires nécessaires à l'obtention de

l'agrément.AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS

DELIBERATION OBLIGATOIRE

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour service de l'Etat d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Par délibération, ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

+ Conditions

L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit Le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

+ Décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé. + Bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant La présence d'un des parents auprès de l'enfant).

° Durée

Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine)

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 6 jours x 80 % = 4.8 arrondis à 5 jours)

° Majorations

Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de

service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant

- que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi)

- que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.

Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être

accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps

de travail de chacun d'eux.AUTORISATIONS D'ABSENCE DE LA VIE COURANTE

DELIBERATION OBLIGATOIRE

Objet Durée Modalités (délibération)

Concours et

examens

Les jours (ou demi-

journées) d'épreuves

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des

nécessités de service

Don du sang

{Rép.min.n°50 du

18 déc. 1989)

Don de plaquettes

Don d'organes

Au choix de l'autorité

territoriale

Exemple : }: journée

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des

nécessités de service

Parents d'élèves

(circulaire n

1913 du 17 oct.

1997)

Durée de La réunion

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des

nécessités de service + présentation de la convocation

Réunions de comité de parents, conseil d'écoles maternelles

et primaires, commissions permanentes, conseils

d'administration et conseils de classe établissements

secondaires (collèges, lycées et établissement d'éducation

spéciale)

Rentrée scolaire

Aménagement des

horaires Le jour de la

rentrée scolaire

jusqu'à la 6ème

Temps à récupérerAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET SYNDICAUX

JOURS ACCORDES DE DROIT

(Toutefois ces autorisations doivent apparaitre pour information sur la délibération)

Objet Durée Modalités

Visite médicale

périodique (art. 20

décret n° 85-603)

Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive

Surveillance

médicale des agents

soumis à des risques

particuliers

(art.23 décret n°

85-603)

Examens

complémentaires

- personnes reconnues

travailleurs handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après congé

de longue maladie/ longue durée

- agents occupant des postes

comportant des risques spéciaux

- agents souffrant de pathologies

particulières.

De droit pour répondre aux missions du service

de médecine préventive

JOURS ACCORDES DE DROIT

(Toutefois ces autorisations doivent apparaitre pour information sur la délibération)

Objet Durée Modalités

Motifs syndicaux

Représentants des

os

Réunions : 10/20 jours par an

Information : 1 h pour 1000 h de

travail effectuées

Voir Note CDG + Droit syndical -

Sur présentation de la convocation au moins 3

jours à l'avance aux agents désignés par

l'organisation syndicale

Délais de route + durée

Représentants prévisible de la réunion + temps

organismes égal à cette durée pour De droit sur présentation de la convocation

statutaires préparation et compte-rendu des

travaux.

Objet Durée Modalités

Administrateur

amicale du

personnel

Durée de La réunion Susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de serviceAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS CIVIQUES

JOURS ACCORDES DE DROIT

(Toutefois ces autorisations doivent apparaitre pour information sur la délibération)

Objet Durée Modalités

Jury d'assises

(Rép. Min. n

1303 du 17 juil.

1997)

Durée de la session

De droit et obligatoire sous

peine de sanction financière

Rémunération maintenue,

déduction de l'indemnité de

session possible.

Mandat électif

(CGCT -Article

L2123-1 à L2123-

6 modifié par la

loi n°2019-1461

du 27 décembre

2019)

Autorisation d'absence pour participation aux séances

plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions

MONTANT TRIMESTRIEL DU CREDIT D'HEURES

des commissions.

De droit

L'employeur est tenu

d'accorder aux élus concernés,

sur demande de ceux-ci,

l'autorisation d'utiliser Le

crédit d'heures prévu. Ce

. | Adjoint et _ temps d'absence n'est pas payé Taille de la Moïre si pat par l'employeur.

commune RUE municipal | l'information par écrit 3 jours Moins de 3 500 | SES + || avant de la date et durée de habitants 122H30 70H 10H30 l'absence envisagée 3 500 à 9 999 Te Pas de report du crédit d'un habitants 122H30 70H 10H30 trimestre ul l'autre 10 000 à 29 999 i pertes de revenu et pas habitants 140H 122130 21 d'indemnités de fonction : 30 000 à 99 999 compensation possible par La : 140 H 140H H se habitants #0 D commune (limitée à 72h par + de 100 000 élu et par an) 140 H 140 H 70H CP h habitants ns As = Le crédit d'heures est réduit en cas de travail à temps partiel.

Sapeurs-pompiers

volontaires

formation initiale

30 jours au moins répartis au cours de la

période probatoire (1 à 3 ans) de l'engagement

dont au moins 10 jours la première année

Sapeurs-pompiers

volontaires

formation de

prévention

5 jours * au moins par an

à titre indicatif, durée à déterminer avec Le

SDIS compétent

Sapeurs-pompiers

volontaires

Interventions

Durée des interventions

Autorisation d'absence ne pouvant

être refusée qu’en cas de nécessité

impérieuse de service

#° Obligation de motivation de la

décision de refus, notification à

l'intéressé et transmission au SDIS

% Information de l'autorité

territoriale par le SDIS deux mois au

moins à l’avance sur les dates et la

durée des actions de formation

%° Établissement recommandé

d’une convention entre l'autorité

territoriale et le SDIS pour encadrer

les modalités de délivrance des

autorisations d'absence2026012 | Patrimoine communal - Constatation de désaffectation et déclassement de l’ancienne mairie du domaine public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le bien « ancienne mairie », bâtiment public situé 11 et 15 rue St-Martin parcelle AA 61, dans lequel siégeaient la mairie jusqu’en 2013 et l’espace public numérique intercommunal (fablab) jusqu’en 2024 :

VU le projet de création d’un appartement au 1° étage de l’ancienne mairie ; CONSIDERANT que l’ensemble du bâtiment n'est plus aménagé à destination d’un service public ou affecté à l'usage direct du public dans la mesure où la mairie a été déplacée 29 Rue St-Martin et le fablab 31 Rue St-Martin.

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- constate la désaffectation du bien « ancienne mairie », bâtiment public situé 11 et 15 rue St-Martin parcelle AA 61 ;

- décide du déclassement de ce bien du domaine public communal et de son intégration dans le domaine privé communal ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

2026013 | Finances — Admission de créances en non-valeur

Le comptable public a exposé à Monsieur le Maire qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état projeté, en raisons des motifs énoncés sur ledit état. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide qu’il est accordé

décharge au comptable des sommes ci-dessous :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 1617,30 €

6542 0,00 €

Total 1617,30 €

2026014 | Commande Publique — Lotissement « Les Pointellières » lot 1

EUROVIA : avenant 2

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’Eurovia doit raccorder une noue pleine d’eau au système d’évacuation des eaux pluviales du nouveau lotissement.

Le présent avenant à pour objet de prendre en compte les travaux suivants

— Ouverture de tranchée

— Réalisation de regard à grille 50*50

— Fourniture et pose de drain

— Réccordement par carottage dans la buse

L'avenant n°2 s'élève à 967,63 € HT (1 161,16 € TTC). Il augmente le marché initial et le fait passer de 488 190,77 € TTC à 493 270,53 € TTC (marché (avec PSE1) + avenants)

soit une augmentation de 1,04 % Détaillé comme suit :

Montant HT Montant TVA 20 % Montant TTC

Marché de base y

compris PSE1 406 825,64 € 81 365,13 € 488 190,77 €

Avenant n°1 3 265,50 € 653,10 € 3 918,60 €

Avenant n°2 967,63 € 193,53 € 1161,16€

TOTAL 411 058,77 € 82 211,75€ 493 270,52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide avenant n°2 de l’entreprise EUROVIA d’un montant de 967. 63 € HT ;

- donne tout pouvoir de signature à M. le Maire dans le cadre de cette affaire.

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)

Décision 260201 : Dans le cadre de ses délégations permanentes ou spécifiques de signature, Monsieur le Maire a passé les commandes suivantes :

- du matériel informatique réseau pour l’école auprès de l’entreprise NFTECH pour un montant de 1 584. 89 € TTC ;

- l’arrachage d’une haie auprès de l’entreprise FLASQUIN pour un montant de 1 080 € TTC ;

- l'entretien et le diagnostic de panne de panneaux solaires auprès de l’entreprise NIEL pour un montant de 1 648. 80 € TIC ;

- la réparation de la VMC de la boulangerie auprès de l’entreprise JPG pour un montant de 753.35 € TTC.Décision 260202 : M. le Maire a renouvelé les adhésions de la commune à l'AMF et

l’'ARMF.

Décision 260203 : M. le Maire a accordé une nouvelle concession de 50 années au

cimetière.

Décision 260204 : M. le Maire laissera un foodtruck occuper le domaine public en face de la boulangerie.

Informations et questions diverses

M. le Maire et les élus présents discutent de l’organisation du bureau des élections le 15 mars.

Arrêté le vues 11. nb. 2026

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance