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Document publié le Mercredi 30 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 5 modif2 cynegetique)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
. E 3 Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2024-DDTM-SE-049
ARRETE APPROUVANT LE MODIFICATIF N°2
DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-15, L4251 à L.425-3-1 et R.425-
LE
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération
Départementale des Chasseurs, approuvé par arrêté n° 2018-DDTM-SE-2178 du 20 septembre
2018, et modifié par arrêté n°2021-DDTM-SE-133 du 3 septembre 2021;
Vu les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses
habitats ;
Vu la demande de la Fédération des Chasseurs de la Manche visant à modifier les conditions
relatives aux modalités de déplacement d'un poste fixe ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 29 mars au 18 avril 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22
avril 2024 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin,
Vu l'avis tacite du Parc Naturel Régional Normandie-Maine,
Considérant la nécessité de prévoir des possibilités d'adaptation de la règle fixant une
distance minimale de 400 mètres entre les installations qui se trouvent dans l'angle de tir
pour le déplacement d'un poste fixe, lorsque cela permet d'apporter un bénéfice pour la sécurité publique ou l’environnement
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ARRÊTE
Article 1: La mesure AL10 relative aux modalités de déplacement d'un poste fixe autorisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau est modifiée comme suit :
Toute nouvelle installation autorisée pour la chasse de nuit du gibier d’eau doit répondre aux conditions d'implantation suivantes :
Lorsque l'installation projetée présente un axe dé tir en direction d'un autre poste de tir, ou se trouve dans l'angle de tir d’un poste existant, Une distance minimale de 400 mètres doit
être conservée entre les deux.
La distance minimale entre l'installation projetée et les voies publiques, voies ferrées,
bâtiments d'habitation ou d'exploitation et les lieux publics se situant dans l'angle de tir du gabion projeté est de 400 mètres
Toutefois, le préfet peut déroger à la distance minimale de 400 mètres définie dans cette mesure, pour un gain environnemental ou une amélioration des conditions de sécurité.
Sur le domaine public maritime, le nouvel emplacement de l'installation doit en outre
respecter le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de location par l'État
du droit de chasse, les clauses particulières du lot ainsi que les conditions fixées par l'AOT dont elle doit faire l'objet. |
L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
Article 2 : Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique restent en vigueur.
Les présentes modifications s'appliquent sur l'ensemble du territoire départemental; elles
sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département de la Manche.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets d'Avranches,
‘ de Coutances et de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A SAINTLO, le 2-5 AYR. 2024
: Le-Préfet,
Ü cs
Le Préfet,
|
Xavier BRUNETIERE ANS SVA ° :
PAR