Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 092

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 044

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 092 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 092)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-092

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE /

33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la

Gironde du 20 avril 2023 (8 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de

requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines (4 pages) Page 12

Grand Port Maritime de Bordeaux /

33-2023-05-16-00002 - Décision agrément PERIAL (1 page) Page 17

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Mission Sécurité Routière

33-2023-05-15-00003 - Autorisation temporaire de manifestation sportive sur des

routes à grande circulation dans le cadre de la randonnée cyclotouriste Bordeaux

Sète traversant la Gironde le 17 mai 2023 (2 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique

33-2023-05-16-00001 - Arrêté du 15 mai 2023 fixant les modalités alternatives de

dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de la Gironde. (2 pages) Page 22

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation

SSIAP - M2S33 Formations (2 pages) Page 25

33-2023-05-12-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission

départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de

stationnement de caravanes (2 pages) Page 28

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-04-20-00004

Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM

de la Gironde du 20 avril 2023

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ n°

PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Le préfet de la Gironde,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les dé-

partements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales intermi-

_nistérielles,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot en qualité de préfet de la ré-

gion Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 nommant M. Renaud LAHEURTE, administrateur général, di-

recteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats géné-

raux communs départementaux,

VU l'arrêté du 16 février 2022 portant.organisation de la direction départementale des territoires et de

la mer de la Gironde ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du 30 mars

2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est compé-

tente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

1° A la promotion du développement durable et à l'animation des politiques de transition énergétique,

en lien avec les autres services de l'État ;

2° AU développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agri-

cole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;

3° A la prévention des risques naturels ;

4° AU logement, à l'habitat et à la construction ;

5° Aux fonctions sociales du logement ;

6° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

7° A l'aménagement et à l'urbanisme ;

8° A l'organisation des procédures environnementales relevant de la responsabilité de l’État (instruction

des déclarations d'utilité publique, enquêtes publiques) ;

9° Aux déplacements et aux transports ;

10° A l'éducation routière :

11° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs

ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des

mesures de police y afférentes ;

12° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et envi-

ronnementale ;

13° Au développement de filières alimentaires de qualité ;

14° A la prévention des incendies de forêt ;

15° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

16° A la mer et au littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.

Elle concourt :

1° Aux politiques de l'environnement ;

2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territo-

riales ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 53° AU contrôle de légalité de l'urbanisme ;

4° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

5° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur ac-

cessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

6° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale :

7° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt : elle assure la coordination

au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Une délégation à la mer et au littoral est identifiée au sein de la direction départementale des terri-

toires et de la mer de la Gironde. Elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de l'At-

lantique pour les compétences qui relèvent, en matière de police de la navigation maritime, de plans

ORSEC maritimes, de sûreté en mer, de régulation des usages en mer et de protection de l'environne-

ment marin.

ARTICLE 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde est composée des

services et missions suivants : :

- la direction,

- le bureau de l'éducation routière,

- le service « analyse, connaissance et valorisation »,

- la délégation à la mer et au littoral,

- le service « agriculture, forêt et développement rural »,

- le service « eau et nature»,

- le service « des procédures environnementales »,

- le service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités »,

- le service « habitat, logement, construction durable »,

- le service « risques et gestion de crise», !

- le service « accompagnement territorial »,

ARTICLE 3 : La direction comprend :

- le directeur, le directeur adjoint, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, l’adjoint au direc-

teur ;

- le secrétariat de direction ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 6- un assistant de prévention ;

- un ou des chargés de mission, dont un chargé de mission environnement marin placé sous l'autorité du

directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.

Le bureau de l'éducation routière lui est directement rattaché.

ARTICLE 4 : Le service « analyses, connaissance et valorisation » comprend :

- l'unité analyses et connaissance ;

- l‘unité valorisation et appui numérique.

ARTICLE 5 : Le service de la délégation à la mer et au littoral comprend :

- La division de l'espace littoral et maritime, qui comprend :

+ l'unité gestion du domaine public maritime ;

° l'unité cultures marines.

- la division gestion et contrôle des activités, qui comprend :

+ l'unité littorale des affaires maritimes ;

* L'unité administration de la mer;

* L'unité plaisance.

ARTICLE 6 : Le service « agriculture, forêt et développement rural » comprend :

- l'unité gestion des aides directes de la politique agricole commune ;

- l'unité vie des exploitations et territoires ;

- l'unité Forêt.

ARTICLE 7 : Le service « eau et nature » comprend :

- L'Unité nature ;

- La division police de l'eau et des milieux aquatiques, qui comprend :

+ __ L'unité qualité des eaux, trames bleues ;

+ __ L'unité gestion quantitative de l'eau.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 7ARTICLE 8 : Le service des « procédures environnementales » comprend :

- L'unité déclaration d'utilité publique et expropriations :

- L'unité prévention des pollutions et des nuisances :

- L'unité protection de l'environnement et des sites.

ARTICLE 9: Le service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » comprend :

- l'unité planification réglementaire et aménagement commercial ;

- l’Unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme :

- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme ;

- l'unité mobilité énergie transports ;

- l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables.

ARTICLE 10 : Le service « habitat, logement, construction durable » comprend :

- L'unité amélioration de l'habitat ancien :

- L'unité développement des politiques de l'habitat durable :

- L'unité rapports locatifs et logement social public

- L'Unité politique immobilière de l'État :

- L'unité qualité de la construction :

- L'unité renouvellement urbain.

ARTICLE T1 : Le service « risques et gestion de crise » comprend :

- l'unité plans de prévention ;

- l'unité préparation à la crise ;

- l'unité risque et aménagement.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 8ARTICLE 12 : Le service « accompagnement territorial » comprend :

- L'unité Métropole ;

- L'unité aménagement de Bordeaux ;

- L'Unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre ;

- L'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde ;

- L'unité aménagement du Médoc ;

- L'unité aménagement du Sud Gironde ;

- l'unité grands projets;

- l'unité application du droit des sols ;

- Le pôle connaissance mutualisé.

ARTICLE 13 : Les services et sites distants peuvent disposer d'unités de gestion administrative, finan-

cière, et, sur les sites distants, bâtimentaire, qui peuvent être mutualisées.

ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Gironde est abrogé.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2023, à l'exception de son article 9, qui

prendra effet au 1” septembre 2023, date de transfert de l'instruction des taxes d'urbanisme.

ARTICLE 16 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur dé-

partemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

2 0 AVR. 2023 Fait à Bordeaux, le

Étienne

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 9Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux devant son auteur,

- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur,

- OU d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Bordeaux, par voie postale ou dématé-

rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 10DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDTM de la Gironde du 20 avril 2023 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2023-05-12-00006

Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet

de requalification de la rue du Bleu sur la commune

d'Eysines

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines 12E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer

5 Service des Procédures Environnementales PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la

commune d'Eysines

Bordeaux Métropole

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1 relatif au principe de l'expropriation et L121-1 à L121-5 et R121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2022-203 du 25 mars 2022 autorisant son

président à solliciter l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire concernant l'opération de requalification de la rue du Bleu sur le territoire de la

commune de Eysines ;

VU le courrier du 8 décembre 2022 par lequel Bordeaux Métropole demande la prescription des

enquêtes publiques préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

VU les avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens à exproprier, du 29 juin 2021 et du 29 novembre 2021;

VU l'arrêté du 13 janvier 2023 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la

déclaration d'utilité publique des travaux et parcellaire, du 20 février au 8 mars 2023 inclus ;

VU l'avis favorable émis le 7 avril 2023 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité

publique de l'opération envisagée ;

VU les pièces du dossier qui ont. été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de la

commune d’Eysines;

VU le courrier du 26 avril 2023 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prise

de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;

VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

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Téi : 05 47 30 51 51

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines 13ARRÊTE

ARTICLE Premier - Est déclaré d'utilité publique, au profit de BORDEAUX METROPOLE, le projet de

‘requalification de la rue du Bleu, sur la commune d'Eysines, conformément au plan annexé au présent

arrêté.

ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles

nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Le cas échéant, les emprises expropriées. nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des

copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L122-6 du code de

l‘'expropriation.

‘ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie d'Eysines pendant deux mois. Cette

formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire d’Eysines.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi

par l'application informatique « Télérecours . citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de

Bordeaux Métropole, Madame le Maire d'Eysines et Monsieur le Directeur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

Le Préfet,

et par délégation,

aire Générale

2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines 14l'arrr

au i f ÿ Hs LePréfet F- > la\Secr F rale {Source AVPPTO Bordeaux Métropote) ÆRtrottoirbétonbalayé

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-05-12-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la rue du Bleu sur la commune d'Eysines 16Grand Port Maritime de Bordeaux

33-2023-05-16-00002

Décision agrément PERIAL

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2023-05-16-00002 - Décision agrément PERIAL 17DECISION PORTANT AGREMENT

D'UN BENEFICIAIRE D’UNE CESSION DE DROITS REELS RESULTANT D’UNE CONVENTION

D'OCCUPATION CONSENTIE PAR LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux, Président du Directoire ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-7 et

suivants et R 2122-19 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu la décision du Directoire du 20 janvier 2022 validant l'octroi de la convention d'occupation temporaire

du domaine public n° 14364, au bénéfice de la société Keystone Cap ;

DECIDE :

Article 1 : Est agréé en tant que cessionnaire du droit réel résultant de la convention d'occupation

temporaire du domaine public n°14364 du 1°"juillet 2021, la société PERIAL EURO CARBONE, société

civile à capital variable, dont le siège est à Paris (75017), 34 rue Gersant, identifiée au SIREN sous le

numéro 888 113 594 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Article 2 : Le droit réel conféré est composé d’un ensemble immobilier à usage de bureaux, commerces

et emplacements de stationnement, dénommé îlot P9C ou « Cap Horn » constitué d'un rez-de-chaussée

et de huit étages, d’une surface totale de 11 509,10 m?, situé sur la parcelle SW 33, sis rue Lucien Faure

à Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 46. mu 2093

Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux

(O Le Directeur Général

GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX K =

ie AtFa Monsieur Renaud PICARD : EX | s

APE ÉREEET Directeur Général Adjoint

Agrément cession droit réel - GPMB / KEYSTONE CAP

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2023-05-16-00002 - Décision agrément PERIAL 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-15-00003

Autorisation temporaire de manifestation sportive sur

des routes à grande circulation dans le cadre de la

randonnée cyclotouriste Bordeaux Sète traversant la

Gironde le 17 mai 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00003 - Autorisation temporaire de manifestation sportive sur des routes à grande circulation dans le cadre de la randonnée cyclotouriste Bordeaux Sète traversant la Gironde le 17 mai 2023 19PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA GIRONDE ... Direction des sécurités

Égalité | Bureau de la sécurité routière

Fraternité

Arrêté du Î 5 MAÏ 2023

Portant autorisation temporaire de manifestation sportive

sur desroutes à grande circulation traversant les communes de Fargues-Saint-Hilaire,

de Sauveterre-de-Guyenne et de la Réole

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la route, et notamment l’article R 411-8 ;

VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;

VU l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations

ét manifestations sportives :;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements;

VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté MININTOM du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023;

VU l'arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des

concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de

l'année 2023 :

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Gironde ;

VU l'avis favorable de la Gendarmerie ;

“CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers des Routes à Grande Circulation tout en permettant par dérogation

et de manière exceptionnelle les manifestations sportives compatibles ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél:O05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00003 - Autorisation temporaire de manifestation sportive sur des routes à grande circulation dans le cadre de la randonnée cyclotouriste Bordeaux Sète traversant la Gironde le 17 mai 2023 20ARRÊTE

Article premier: Dans le cadre de la course Bordeaux-Sète organisée par le Stade Bordelais Cyclotourisme,

il convient d'autoriser et de réglementer la traversée successive de trois routes à grande circulation entre 8 heures

du matin et midi durant la journée du mercredi 17 mai 2023 :

- RD 936 à hauteur de la place du Dr Dejean jusqu'au chemin du caillou sur la commune de Fargues Saint Hilaire,

- RD 672 à la sortie de la piste cyclable Roger Lapébie en direction du centre-ville de Sauveterre de Guyenne,

- RD 9E1 au départ de l'intersection de l'avenue de la victoire et de la rue de la gare jusqu'à l'entrée du

pont porte de Garonne sur la commune de la Réole.

Article 2 : Les forces de gendarmerie seront mobilisées sur ces trois points afin de sécuriser le passage des cyclistes.

Article 3: L'organisateur, le stade bordelais cyclotourisme, est tenu d'informer les unités de la

gendarmerie en cas de retard sur lé déroulé de la course.

Article 4: S'agissant d'une randonnée à vélo, les départs seront échelonnés par groupe de vingt coureurs au maximum.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de

sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947

- 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours

Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr. |

Article 6: .

Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde : Monsieur

le Président du Conseil Départemental :

Messieurs les Maires des trois communes concernées ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Récueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00003 - Autorisation temporaire de manifestation sportive sur des routes à grande circulation dans le cadre de la randonnée cyclotouriste Bordeaux Sète traversant la Gironde le 17 mai 2023 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-16-00001

Arrêté du 15 mai 2023 fixant les modalités

alternatives de dépôt des demandes de titres de

séjour à la préfecture de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00001 - Arrêté du 15 mai 2023 fixant les modalités alternatives de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de la Gironde. 22PRÉFET | Direction des migrations et de l'intégration DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt alternatives des demandes de titre de séjour à la

préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L112-9 et L.221-

2;

| VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles R.431- 2et R.431-3 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

VU le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice

mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R.431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux

catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Les ressortissants étrangers qui, ayant accompli toutes les diligences qui leur

incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à

article R431-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouvent dans

l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice prévu à l'article R 431-1 du CESEDA pour des raisons

tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci peuvent déposer leur demande

de titre de séjour par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Gironde

Direction des migrations et de l'intégration

Bureau de l'admission au séjour des étrangers

2 esplanade Charles de Gaulle

CS 41397

33077 BORDEAUX Cedex

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 fixant les catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale est abrogé.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00001 - Arrêté du 15 mai 2023 fixant les modalités alternatives de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de la Gironde. 23Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur des

migrations et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-‘du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 15 MAI 2023

Le préfet,

Étienne GUYOT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00001 - Arrêté du 15 mai 2023 fixant les modalités alternatives de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de la Gironde. 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-15-00001

Arrêté portant agrément de l'organisme de formation

SSIAP - M2S33 Formations

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP - M2S33 Formations 25PRÉFET Direction des Sécurités DE LA GIRONDE Service interministériel de Défense et de Protection Civile Liberé | Section des Risques Bâtimentaires

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant agrément de l'organisme de formation SSIAP

M2S33 Formations

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 :

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et

notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des 1.G.H., notamment l'article 12 ;

VU l'arrêté du 15 mai 2018 portant agrément de la société M2S33 Formations pour dispenser la

formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société M2S33 Formations pour

dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP en date du 27 février 2023 ;

VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du

5 mai 2023 :

CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de * l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, en particulier la liste des formateurs et les conventions de mise à

disposition des lieux de formation ou d'exercices sur feu réel :

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le centre de formation M2$33 Formations portant le numéro de déclaration d'activité

75331106733, domicilié 19 rue du Commandant Cousteau, Immeuble Servo à BORDEAUX, représenté

par M. Stéphane GRATIA et disposant d'une attestation d'assurance responsabilité civile contractée

auprès de Générali lard, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de qualification

SSIAP, sous le numéro d'ordre 33-24.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr + 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP - M2S33 Formations 26ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de.

prise d'effet du présent arrêté.

ARTICLE 3: Le centre de formation M2S33 Formations est inscrit sur la liste des organismes de

formation agréés dans le département de la Gironde, publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui prendra effet à compter de ce jour.

Bordeaux, le 15 MAI A

FePréfetsétet,

La DirectdCe de CHinetAdjointe,

Sandrine MUZOTTE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP - M2S33 Formations 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-12-00005

Arrêté portant constitution de la sous-commission

départementale pour la sécurité des occupants des

terrains de camping et de stationnement de

caravanes

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-12-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 28PRÉFET | Direction des sécurités. DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile Es | Section de prévention des risques bâtimentaires

Fraternité

Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des

occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 125-15 à R 125-22 :

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 renouvelant les commissions de sécurité jusqu'au

8 juin 2025 ;

VU le décret n°20221321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif

à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire NOR INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives de

sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant création de la commission consultative de sécurité

et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 créant en Gironde une sous-commission départementale

spécialisée pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

CONSIDÉRANT la suppression de la participation systématique à la sous-commission

départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping, du directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 : Une sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité des occupants de

terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée dans le département de la

Gironde.

Article 2: La sous-commission émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et

d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de

stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.

Article 3 : La sous-commission est présidée par le directeur du cabinet du préfet de la Gironde ou

son représentant.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-12-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 29Article 4 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :

1) Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours OU son représentant,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le directeur départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ou son représentant.

2) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement

départemental de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant, le cas échéant,

sur décision du préfet,

les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen

des dossiers inscrits à l'ordre du jour,

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravane lorsqu'il existe Un tel

établissement.

3) Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

- Un représentant des exploitants,

- toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

Article 5: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de

défense et de protection civile.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 juin 2017 créant en Gironde une

sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité des occupants de terrains de

camping et de stationnement de caravanes.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les chefs des services de

l'Etat concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le ? MA] 2973

Le Préfet,

Let,

Eurcecabinet,

“Justin BABILOTTE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-12-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 30