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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 171
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-131
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
/ Direction
33-2023-07-07-00003 - arreté création CHRS meunier CAIO (2 pages) Page 4
33-2023-07-07-00004 - arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et
modification CHRS diaconat (3 pages) Page 7
33-2023-07-04-00003 - arrêté portant modification CHRS urgence et insertion et
création CHRS stabilisation (3 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE /
33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe (30 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la
commune de La Teste de Buch (8 pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023AUTOROUTE
A630-RN230 relatif aux travaux d’entretien du Pont François Mitterrand (PFM)
Section comprise dans l’échangeur n°21 Commune de Bègles (4 pages) Page 55
33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux
de création des écrans acoustiques sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et
n°6Commune de Beychac et Cailleau (4 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2023-07-05-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0329 de
l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES BORDEAUX PELLEGRIN" située à
Bordeaux (33). (2 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2023-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2013 autorisant les agents de la police
municipale de la commune de Bordeaux à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2023-07-06-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical le
dimanche 9 juillet 2023 - commerces de détail non alimentaire et droguerie (2
pages) Page 71
33-2023-07-07-00008 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical pour
le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du commerce de France (3 pages) Page 74
33-2023-07-06-00003 - Arrêté préfectorale de dérogation au repos dominical le
dimanche 9 juillet 2023 - commerces du secteur de l'habillement (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2023-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant agrément du Docteur
HIRIGOYEN Amaia en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite
dans son office (2 pages) Page 81
2 Secrétariat Général Commun /
33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant
subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (5 pages) Page 84
SNCF Réseau /
33-2023-06-29-00007 - Déclassement domaine public CAVIGNAC (2 pages) Page 90
3 33-2023-07-07-00003
arreté création CHRS meunier CAIO
- 33-2023-07-07-00003 - arreté création CHRS meunier CAIO 4 VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET |
DE LA GIRONDE Direction Départementale Ent de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Frateraité de la Gironde
0 4 JUIL. 2023 Arrêté n°
portant création du C.H.R.S Meunier
sis 38 place André Meunier 33000 Bordeaux
géré par l'association CAIO
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés äâu 8° du | de l’article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 4 novembre 2020 venant modifier l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Etat et l'association CAIO pour la période 2022 à 2026, signé le 25 novembre 2022;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
DDETS de la Gironde
Tour Innova
26 rue des maraîchers - CS 32060
33088 Bordeaux cedex
- 33-2023-07-07-00003 - arreté création CHRS meunier CAIO 5 Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1* janvier 2023 l'autorisation de créer 49 places sous statut CHRS par transformation de 49 places d'hébergement d'urgence financées jusqu'alors par voie de subvention, est accordée à l'association le CAIO, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : association le CAIO
N° FINESS : 330007931
Code statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS Meunier
N° FINESS : 330054479
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS)
Capacité totale: 49 places
1) Code discipline d'équipement : [959] - hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] hébergement complet
Code clientèle principale: [821] familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 49 places |
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde conformément à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de la Gironde, le président de l'association le CAIO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéé au recueil des actes administratifs du département.
Fait àBordeaüx, le »
= À JUL. 2023
Ce préfet,
Étienré GUYOT S
- 33-2023-07-07-00003 - arreté création CHRS meunier CAIO 6 33-2023-07-07-00004
arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et
modification CHRS diaconat
- 33-2023-07-07-00004 - arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et modification CHRS diaconat 7 VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Ex PRÉÈFET DE LA GIRONDE Direction Départementale
frs de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité de la Gironde
aneccne 0.4 JUIL. 2023 portant création du C.H.R.S Trégey sis à Bordeaux
et
portant création du CHRS centre d'accompagnement
précarité et parcours de santé sis à Bordeaux
et
portant modification de l'autorisation du CHRS Diaconat de Bordeaux géré par l'association Diaconat de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et dés familles pour les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l’article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 4 novembre 2020 venant modifier l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l’article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Etat et l'association Diaconat de Bordeaux pour la période 2022 à 2026, signé le 25 novembre 2022;
l'arrêté du 19 avril 2023 n° 33-2023-04-19-00008 portant cessation totale d'activité au CHRS Bacalan Bouliac sis cours Dupré de Saint Maur 33000 Bordeaux; portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 10/07/2017 portant autorisation de places de CHRS par l'association Emmaüs 33 urgence sociale ; portant transfert de l'autorisation de 35 places de CHRS au bénéfice de l'association Diaconat de Bordeaux ;
l'arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation du CHRS Diaconat de Bordeaux pour 79 places ;
DDETS de la Gironde
Tour Innova
26 rue des maraîchers - CS 32060
33088 Bordeaux cedex
- 33-2023-07-07-00004 - arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et modification CHRS diaconat 8 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de là zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1%” janvier 2023 l'autorisation de créer 64 places sous statut CHRS par transformation de 64 places d'hébergement d'urgence financées jusqu'alors par voie de subvention, est accordée à l'association Diaconat de Bordeaux, pour une durée de quinze ans.
A compter du 1° février 2023 l'autorisation de créer 35 places sous statut CHRS par transformation de 35 places d'hébergement d'urgence financées jusqu'alors par voie de subvention, est accordée à l'association Diaconat de Bordeaux, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : association Diaconat de Bordeau N° FINESS : 330056755 | Code statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS Trégey
N° FINESS : 330054289
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 64 places
1) Code discipline d'équipement : [959] - hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] hébergement complet
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 64 places
Entité établissement : CHRS centre d'accompagnement précarité et parcours de soins N° FINESS : 330054289
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 30 places
2) Code discipline d'équipement : [959] - hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] hébergement complet
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 30 places
Entité établissement : CHRS Diaconat de Bordeaux
N° FINESS : 330056797
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 5 places
3) Code discipline d'équipement : [959] - hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] hébergement complet
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 5 places
- 33-2023-07-07-00004 - arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et modification CHRS diaconat 9 Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, la présidente de l'association Diaconat de Bordeaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bérdeaux le 4 jp 2023
_ke préfet,
f
Étienne SUYOT
- 33-2023-07-07-00004 - arrêté portant cration CHRS trégey et CAPPS et modification CHRS diaconat 10 33-2023-07-04-00003
arrêté portant modification CHRS urgence et insertion
et création CHRS stabilisation
- 33-2023-07-04-00003 - arrêté portant modification CHRS urgence et insertion et création CHRS stabilisation 11 VU
VU
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PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale pr de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité de la Gironde
Arrêté n° 9 4 JUIL. 2023
portant modification du CHRS Urgence et insertion et création du CHRS Stabilisation sis à Libourne
géré par l'association le Lien
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 :
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l’article L.345-1 du même code ;
l'arrêté du 6 novembre 2009 portant autorisation partielle de création de places d’un CHRS dans le Libournais par l'association le Lien pour une capacité de 41 places ;
l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l'article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 4 novembre 2020 venant modifier l'arrêté n° R-75-2019-06-25-010 du 25 juin 2019 portant programmation 2019-2022 des CPOM prévus à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du de l’article L.312-1 du même code ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Etat et l'association le Lien pour la période 2022 à 2026, signé le 29 novembre 2022 ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
DDETS de la Gironde
Tour Innova
26 rue des maraîchers - CS 32060
33088 Bordeaux cedex
- 33-2023-07-04-00003 - arrêté portant modification CHRS urgence et insertion et création CHRS stabilisation 12 Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1% janvier 2023 l'autorisation de créer 39 places sous statut CHRS par transformation de 39 places d'hébergement d'urgence financées jusqu'alors par voie de subvention, est accordée à l'association le Lien, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : association le Lien
N° FINESS : 330015538
Code statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : CHRS stabilisation
N° FINESS : 330019399 |
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 37 places .
1) Code discipline d'équipement : [958] - hébergement de stabilisation adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [18] hébergement éclaté
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 21 places
2) Code discipline d'équipement : [958] - hébergement de stabilisation adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [18] hébergement éclaté
Code clientèle principale: [821] familles en difficulté ou sans logement Capacité : 16 places
Entité établissement : CHRS insertion
N° FINESS : 330019399
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 38 places
3) Code discipline d'équipement : [957] - hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [18] hébergement éclaté
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 10 places
4) Code discipline d'équipement : [957] - hébergemént d'insertion adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [18] hébergement éclaté
Code clientèle principale: [821] familles en difficulté ou sans logement Capacité : 28 places
- 33-2023-07-04-00003 - arrêté portant modification CHRS urgence et insertion et création CHRS stabilisation 13 Entité établissement : CHRS urgence
N° FINESS : 330036609
Code catégorie : [214] Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) Capacité totale: 5 places
5) Code discipline d'équipement : [959] - hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Codes mode de fonctionnement : [11] hébergement complet
Code clientèle principale: [899] tous publics en difficulté
Capacité : 5 places
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde conformément à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, la présidente de l'association le Lien sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Étienne GUYOT
- 33-2023-07-04-00003 - arrêté portant modification CHRS urgence et insertion et création CHRS stabilisation 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-07-07-00007
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet
2023, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 15 En PREFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de ia Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent. par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
- Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime et par Monsieur Laurent DAMARIN, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de gestion et contrôle des activités maritimes.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 16 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture, forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par. Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera. exercée par Madame Françoise ROSE; adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service accompagnement territorial et par Madame Hélène VIGNHAL, adjointe au chef de service accompagnement territorial, par intérim.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Nicoias KLEIN, chef de l'unité piaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
Al,
L10
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
A1,
Q1 à Q11.
- X, chef(fe) gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q1 à Qi.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service agriculture, forêt et développement rural, pour Îies matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
R1 à R12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 17 3/6
ARTICLE 5 — Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Alexandre BERGE, chef de la division police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7 à C10, C13
MB,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1 :
N1
S1 à SS5.
- Monsieur Olivier DAVID, reférent chasse et pêche au service eau et nature, A1
N1
S1 à S£.
- Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature,
A1
Ni
S1 à SE.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également. donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : | A,
Eî,
E3.
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
Ed.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES et E6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 18 4/6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. - Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au: service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, : | pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
FT à F1.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat … durable au service habitat, logement et construction durable,
- X, chargé(e) de mission développement des outils d'intervention territoriaux sur le parc privé au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- X, chef(fe) de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction
durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî,
F12 à F14
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AT,
F12 et F13
- Monsieur Adrien PHILIPON, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- X X chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, - Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service ‘habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 19 5/6
ARTICLE 8 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan de prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
AT.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- X, cheflfe) de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, | - Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, |
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l’unité protection de l’environnement - et des sites au service des procédures environnementales, | - Madame Valérie BOSCHERON, chargée des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf ME et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Molka FAREL, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
G1 à G20.
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 20 6/6
- X, chef(fe) de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial, - Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,
- Madame Valérie BOUSQUET, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service accompagnement territorial, | ‘
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial, |
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
AT.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1 :
B1
B4 à B7
B10.
Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 5 mai 2023 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 13 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 7 juillet 2023
Le Directeur départemental
des territoires et de a de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue juies Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 7 juillet 2023
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 22 | N° de
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023.
code
Nature des décisions déléguées Référence
|
A1
B1
B2
‘B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux:
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement
de la conduite.
Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions.
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et
correspondances liés.
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Arrêté Premier
Ministre du 31
mars 2011 modifié.
Code de la route
et code de la
consommation.
Code de la route
et Code de
l'environnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 23 . DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code :
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports :
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles l'État, y compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté |relatifs au DPM. préfectoral portant règlement de gestion du domaine public | Code du domaine maritime sur la: commune de la Teste de Buch - secteur de |de l'État articles l'Aiguillon-Lapin Blanc A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114et5et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion ét superpositions Art. L2123-2 à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur. le DPM. Art.L321-9 du code ° de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214- milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214- 56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l’eau »
suivants du code
de
l'Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code environnementale, lorsque le projet consiste en Une modification |de ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement relèvént des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ». Art. L122.IV du LL code de
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et l'Environnement C10 des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
CT Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement. CG3P flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- 1 à 4,R211115 à 20
du CG3P. Art. A12
à A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
3) Transports guidés
Art. R411-18
Arrêté du
11/07/2011
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
£
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT- PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUI, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de
légalité de
l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
EG Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323,6 et R323.7 subvention pris en éonsidération pour déterminer le montant de la ccH subvention (ANRU) ‘
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de
NA
Nature des décisions déléguées Référence | code
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH | travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004- accession 286 du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
_d) Organismes HLM
F9 Autorisätions de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d’'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1998. |
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du 15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
*sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
*sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
du 8 mars 1995
-modifié par le.
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
| N° de
| code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
|
|
G1
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives; °
*sous-commission départementale pour la sécurité des.
occupants des terrains de camping ét de stationnement de
caravanes, .
*sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet : -
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
| d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 28 DDTM 33- ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une |CU:R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir. ©
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet |CU:R.422-2, L.424- | porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et suivants et | supérieure à 1500 m’, R.424-1 et suivants.
| eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque CE : R123-1 | cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête
publique, .
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3, CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23 déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU: R.422-2 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à CU : L.424-6 une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU: R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. |CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration) .
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16 défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9 travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L422-6 |CU:L:422-5 et du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente |C 422.8 en matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H71 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du solaire. 22/06/84.
1 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
| N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
| Néant
1- GENS DU VOYAGE
|
1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du collectivités maîtres d'ouvrage des équipéments d'accueil des code de la sécurité gens du voyage. sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de |Code Rural et dela la Gironde. Pêche maritime (articles 1912-41 et
suivants et R912-36
| et suivants) 11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation |Circulaire du 22. et fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recéttes et des dépenses et dés comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles
2.2. Contrôle.
R 931-2 D 931
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels dans la zone de balancemenit des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre | | professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la | pêche maritime
4,2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à |articles R 923-9 et recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4,5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations -surélevées.
46. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
zones sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 61. Régime disciplinaire des pilotes. Code des transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-11 à D 5341- 87
6.2. Commissions locales de pilotage
Arrêté préfectoral
-Détermination des - modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011 commissions locales de pilotage. modifié relatif au pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Z. Achat et vente de navires
L7 711. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure où égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
1923 modifié.
Circulaire |
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
Nature des décisions déléguées Référence N° de
code
_ , | 8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés |
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
| Code des 811. Épaves maritimes transports (art. L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et L5142-1 et demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |suivants R5142 à personnes, des moyens et des biens. 5142-25
Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
LA Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007- règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes [1167 du 2 août ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou |2007 d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du .- conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en | Décret n°2007-1167 état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. du 2 août 2007 | relatif au permis
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée |de conduire et à la en véhicule nautique à moteur. formation à la conduite des
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la bateaux de conduite des bateaux de plaisance à moteur. plaisance à moteur : | et ses arrêtés -Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des d'application. bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
11. Permis d'armement Code des
L11 transports article R 5232-5 5232-6 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
Référence N° de Nature des décisions déléguées code
Délivrance du permis d'armement 5232-7
L12 Code des transports article
12. Fiches d'effectif minimum R 5232-5 5232-6 et | 5232-7
Délivrance des fiches d'effectif minimum
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. . l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de J'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de | l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de (convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement des renouvellements...).
Code
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juiliet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément Code de des associations de protection de l'environnement et des l'environnement associations locales d'usagers.
M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N —- REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et N1 de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA:Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08 .
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005 Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-6685 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023 .
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O4
O5
O6
O7
O8
O9
010
OTI
012
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricoles
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre || - chapitre:
ill
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre III - chapitre | du Code
Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et _ [Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des |Code Rural art. L.411-32 O14 RE | a ; parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 016 || , | d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21 018 ee : après avis du CDE
o19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97 et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Développement Rural
> Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR Ii CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Composition de la Commission départementale
d'identification
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de |
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des |
agriculteurs | |
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2008 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2008 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées _ Référence
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
cotation
au revenu
Nomination des membres professionnels des commissions de
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droïts à paiement unique et de l'aide
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004 :
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009 |
Règlement (CE) n° 1122/2009
du … 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de |
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien |
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire) |
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 40 DDTM 33- ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q11
R1
R2
R3
R4
RS
R6
R7
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial. administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de bois
délivrées en nature à des communes soit au titre de
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
Règlement 1305/2013 du |
17/12/2013(FEADER) et |
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999 oo
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II—CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Art. L 3411 à L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4,R 5321
à 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière |
d'investissement forestier
(PDRN et PDRHI) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du |
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111: et L 1411 du code
forestier, et R 141, à 141,8 du
code forestier
Art. L9-L10L 222.5 -R22219
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145 et R145-1 à |
2 du code forestier |
|
décrets n° 2000-675 et 2000-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du | décret 2001-359 du 9/04/2001
Rs _ | Circulaire du 03/09/1997 .
Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9
Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R10 . se Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
R11
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2 foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S1 $ - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
S2
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales dé chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 42 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques.
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affôt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 43 | N° de
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 7juillet 2023
code
Nature des décisions déléguées Référence
s4
S5
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations.et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
2012.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 44 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 7 juillet 2023, et son annexe 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-07-05-00003
Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire sur le DPM pour une
manifestation de spectacle de drones sur la
commune de La Teste de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 46 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral raiv Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté du OS juillet 2023
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour une manifestation culturelle de spectacle de drones
Commune de La Teste De Buch
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux POUVONS des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 05 mai 2023, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de là mer,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public maritime (DPM), présentée par l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De Buch, représentée par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, et agissant pour le compte de la Mairie de La Teste de Buch, pour l'organisation d'une manifestation culturelle de spectacle de drones, à l'occasion de la fête nationale, sur le secteur dit des Près Salés Ouest, situé sur le territoire de la commune de La Teste De Buch, réceptionnée par courriel du 11 mai 2023,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
83311 Arcachon cedex
Ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 47 Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 16 juin 2023,
Vu l'avis du commandant de.la zone maritime Atlantique validé par délégation en date du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 20 juin 2023,
Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 03juillet 2023,
Considérant que la manifestation, n'a pas d'incidence sur ‘le site Natura 2000, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'inicidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande et sous réserve du respect des prescriptions inscrites dans la présente autorisation,
Considérant que la manifestation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Considérant que la manifestation, nécessite l'installation de structures sur une dépendance du domaine public maritime, et doit donc être couverte par un arrêté préfectoral portant AOT d'une dépendance du DPM,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'EPIC dénommé Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat, domicilié au 13Bis rue Victor Hugo - 33260 La Teste De Buch, portant le numéro de SIRET 90915601000011, représenté par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 139 200 m°, pour l'organisation d'une manifestation culturelle de spectacle de drones, à l'occasion de la fête nationale, sur le secteur dit des Près Salés Ouest, situé sur le territoire de la commune de La Teste De Buch.
La superficie occupée se décompose comme suit :
+ une zone de vol à accès restreint de 180 m de largeur par 140 m de longueur (p.i. : altitude de vol 120 m)
+ une zoné de sécurité entourant la zone de vol sur une largeur de 100 m
+ Soit une superficie d'emprise au sol à accès restreint de 380 m x 340 m = 129 200 m?
* une zone d'accueil du public (environ 4000 spectateurs) de 10 000 m°
Des plans de localisation sont présentés en article 2.
Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements objet de la présente autorisation. L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au présent objet. Toute modification de l'utilisation, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
218
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 48 Article 2 : Localisation des emprises
Plan de situation de la zone de manifestation
SR ©, 00 DOM @:
COR To. Près Salés ouest à le fs res Pat SAS Ep LE em ES
Définition des zones de la manifestation
Captions
Remote & Visual
Pilot &Yx Observer
1 Security :
Guard F# Fons
Kill Wifi
Switch Antenna
© Crash Limit - KE AN
+99m outside Flight Geography
140m (large) x 180m (long) x 120m (high)
e Contingency Butfer
+5m outside Flight Geography
» StartZons
3/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 49 Article 3 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122- 12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Durée
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire du 10 juillet 2023 -— 12:00 jusqu'au 14 juillet 2023 - 12:00.
Article 5 : Prescriptions domaniales et environnementales
l'est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de |’ État. Toutefois, le bénéficiaire x conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente autorisation et selon les dispositions figurant en article 10.
Le bénéficiaire s'engage à à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous. points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
x
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence des équipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
+ des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
+ de la présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité publique et de protection de l'environnement;
° aux lois, règlements et règles existants OU à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées.
Le bénéficiaire devra :
* souscrire Un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
‘ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions ;
418
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 50 * _ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui |’ occupent;
+. si Une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une scrupuleuse propreté. {| veilleraà ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Toute publicité et enseigne sont interdites sur le domaine public maritime durant toute la durée de la manifestation. De même, la vente de produits de toute nature est interdite.
En application du code de l'environnement, la circulation des véhicules motorisés est interdite sur le
domaine public maritime. Si toutefois un besoin d'usage de ce type de véhicule était avéré, le bénéficiaire devra présenter une demande complémentaire d'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime, auprès du gestionnaire, par courriel à ugdpm@gironde.gouv.fr
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique. De ce fait, le bénéficiaire veillera à ne. pas importuner les riverains et autres espèces de faunes alentours par une quelconque nuisance sonore ou lumineuse, et ce tout au long de la manifestation.
À cet effet, les spots lumineux installés lors de l'événement, en phases de préparation et de démontage des matériels, devront être utilisés principalement sous tente et, dans le cas contraire, leurs faisceaux lumineux devront être unidirectionnels et dirigés vers le sol.
Les vols de drones dédiés aux essais programmés les 10, 11 et 12 juillet 2023 sont autorisés sur une amplitude de trois (3) heures durant la plage horaire comprise entre 21:00 et 03:00. Toutefois, afin d'éviter tout risque de collision avec des espèces vulnérables (ex.: oiseaux, chiroptères.… — liste non exhaustive), les plages horaires 21:00 - 21:30 et 00:00 - 03:00 devront être privilégiées pour ces essais,
Le bénéficiaire mettra en œuvre un système de suivi acoustique lors de la préparation et du déroulé de l'événement avec pour objectif de recueillir des informations sur la fréquentation des chiroptères sur la zone. À l'issue de l'événement, les résultats obtenus seront communiqués au Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon pour analyse.
Article 6 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
e littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À cé titre, la problématique d'une’ possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 7 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
5/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 51 Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 8 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d'inexécution des conditions imposées:ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque. |
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* absence d'usage des installations aux dates mentionnées;
+ cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas de révocation où de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 8 et 9, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
À échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire aura la charge de remise en. état d'origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie,
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les installations devenant la
propriété de l'État.
Article 11 : Clauses financières
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de 150 € (CENT CINQUANTE).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
«par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement ;
6/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 52 * par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter. les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans. qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées;
+ __ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmisés aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement. || peut exercer ses droits par courriel adresséà : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé.e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti-e. S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
j
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. 718
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 53 Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l’article 1046 du code général des impôts.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant Un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours. gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
La Cieffe du Service de la RE égEtion
8/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire sur le DPM pour une manifestation de spectacle de drones sur la commune de La Teste de Buch 54 DIR ATLANTIQUE
33-2023-07-07-00002
Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d’entretien du Pont François
Mitterrand (PFM)
Section comprise dans l’échangeur n°21
Commune de Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023 55 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-075 du ( 7 JUIL, 2023
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien du Pont François Mitterrand (PFM)
Section comprise dans l'échangeur n°21
Commune de Bègles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 23 juin 2023 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé.favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023 56 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués sur le pont François Mitterrand (PFM), section comprise dans l'échangeur n°21, sur la commune de Bègles, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 10 juillet 2023 à 21h00 au mercredi 12 juillet 2023 à 6h00 :
isati j : 1 nt et de droite de la rocade extéri RN230 entre les PR 33+1208 et
le PR 34+400
La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et droite de la rocade extérieure RN230 entre les PR 33+1208 et PR 34+400 sauf besoins du chantier,
Les usagers circulent sur les voies restées libre,
Fermeture de la bretelle de liaison
La bretelle de liaison des voies sur Berge (PRO+742) vers la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier,
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison des voies sur Berges vers la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°21, l'A630 sens intérieur, demi-tour à l'échangeur n°20 via la RD108, puis retour sur l'A630 sens extérieur.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 10 juillet 2023 à 21h00 au mercredi 12 juillet 2023 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites du mercredi 12 juillet 2023 à 21h00 au jeudi 13 juillet 2023 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bègles par les soins de monsieur le maire. '
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023 57 Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le directeur et par délégation,
Le dièqeur djofnt dhargé de l'exploitation
DOUX
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023 58 PALIER TANT ETEOT ENCRESLt
Arbo di set Hot was 9$
NUOGLUAD ERIO.
ii.
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-gir-075 du 7 juillet 2023 59 DIR ATLANTIQUE
33-2023-07-07-00010
Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023
relatif aux travaux de création des écrans
acoustiques
sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et n°6
Commune de Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux de création des écrans acoustiques 60 PRÉFET _ | DE LA GIRONDE Direction interdépartementale rs AU
Liberté antique
Égalité
Fraternité
7 il, NA
Arrêté n°2023-air-079 du 1
relatif aux travaux de création des écrans acoustiques
sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et n°6
Commune de Beychac et Cailleau
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu lé code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2023-gir-067 du 12 juin 2023 réglementant la circulation sur la RN89 en raison des travaux de création d'écrans acoustiques entre les échangeurs n°5 et n°6;
Vu l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération du 31 octobre 2006 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux de création des écrans acoustiques 61 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien à réaliser sur la RN89 dans le périmètre des travaux de création des écrans acoustiques sur le RN89 entre les échangeurs n°5 et n°6 sur le territoire de la commune de Beychac et Cailleau, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2023-gir-067 du 12 juin 2023 est abrogé à compter du lundi 10 juillet 2023 à 21h00.
Article 2 :
du lundi 10 juillet 2023 à 21h00 au mardi 31 octobre 2023 à 6h00 :
Dans le sens Bordeaux-Libourne dès lors que le dévoiement et la réduction des voies décrites à l'article 2 sont effectifs, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
* à 90 km/h du PR 41+200 au PR 40+700
+ à 70 km/h du PR 40+700 au PR 39+000
Dans le sens Libourne-Bordeaux dès lors que lé dévoiement et la réduction des voies décrites à l'article 2 sont effectifs, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
- à 90 km/h du PR 38+550 au PR 38+940
+ à 70 km/h du PR 38+940 au PR 40+800
Dans la bretelle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux Libourne
* à 70km/h |
Interdiction de dépasser sens Bordeaux-Libourne
Les dépassements sont interdits dans le sens Bordeaux-Libourne du PR 41+200 au PR 39+000 pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes.
Interdiction de dépasser sens Libourne-Bordeaux
Les dépassements sont interdits dans le sens Libourne-Bordeaux du PR 40+800 au PR 38+530 pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes.
Inter-distance entre deux chantiers
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mème
chaussée de la RN89 est ramené à un minimum de :
+ 1 km avant le chantier î
- 5 km après le chantier.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux de création des écrans acoustiques 62 Article 3 : la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par l'entreprise SOGECER sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Beychac et Cailleau et Vayres, par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental ;
Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
Monsieur le maire de Vayres ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
“Pourl écteur-et- élégation,
Le directur abjoin} chargé de l'exploitation
= D +
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux de création des écrans acoustiques 63 e MCE 46 tunisie 8 \u359
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00010 - Arrêté n°2023-gir-079 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux de création des écrans acoustiques 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-05-00002
Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0329 de
l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES BORDEAUX
PELLEGRIN" située à Bordeaux (33).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0329 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES BORDEAUX PELLEGRIN" située à Bordeaux (33). 65 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE | Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise SAS “POMPES FUNÈBRES BORDEAUX PELLEGRIN",
située à Bordeaux (33000).
- Habilitation n° 23-33-0329 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 09 mars 2023 ;
VU L'acte de cession de fonds de commerce établi le 14 avril 2023, par l'entreprise Sarl "GROUPE ECM DEVELOPPEMENT", gérée par Monsieur Eric NOVARINI, au profit de l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES BORDEAUX PELLEGRIN" gérée par Madame Laetitia DESCOMB. ES, en qualité de présidente ;
VU la demande, transmise par courriel le 09 mai 2023 et complétée le 29 juin 2023, par laquelle Madame Laetitia DESCOMBES, présidente de l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES BORDEAUX PELLEGRIN", sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé 88, boulevard Georges Pompidou à Bordeaux (33) ;
CONSIDERANT que cette entreprise SAS remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le
domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES BORDEAUX PELLEGRIN", dirigée par Madame Laetitia DESCOMBES en qualité de Présidente, exploitée 88, boulevard Georges Pompidou à Bordeaux (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- activité exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompes funèbres - CONVOI SERVICE BORDEAUX habilitation n° 20-33-0259
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0329 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES BORDEAUX PELLEGRIN" située à Bordeaux (33). 66 > Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie HYGECO PMA habilita tion n° 23-22-0065, |
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance par d’autres entreprises de pompes funèbres - CONVOI SERVICE BORDEAUX bhabilitation n° 20-33-0259 (porteurs/chauffeurs) - FOSSOYEUR DU TOULENNAIS habilitation n° 22-33-0297 (fossoyeurs).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0329.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;
Article 7: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr”
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux.
Bordeaux, le 5 JUIL. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
e lai té
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-05-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0329 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES BORDEAUX PELLEGRIN" située à Bordeaux (33). 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-07-00001
Arrêté du 7 juillet 2013 autorisant les agents de la
police municipale de la commune de Bordeaux à
procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2013 autorisant les agents de la police municipale de la commune de Bordeaux à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 68 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du Q Î JUIL. 2623
autorisant les agents de police municipale de la commune de BORDEAUX
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de BORDEAUX en date du 21 juin 2023 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la ville de Bordeaux
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 18 mars 2022 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de ia commune de BORDEAUX est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BORDEAUX est autorisé au moyen de 130 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2013 autorisant les agents de la police municipale de la commune de Bordeaux à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 69 R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d’impact relative à ia protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : L'arrêté du 20 juin 2019 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire de la commune de BORDEAUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préf
_ HN
SRE FF
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00001 - Arrêté du 7 juillet 2013 autorisant les agents de la police municipale de la commune de Bordeaux à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 70 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-06-00004
Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical
le dimanche 9 juillet 2023 - commerces de détail non
alimentaire et droguerie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces de détail non alimentaire et droguerie 71 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la région et Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'instruction du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises
affectés par les émeutes urbaines :
VU la demande de dérogation au repos dominical en date du 6 juillet 2023 présentée par Monsieur
Pascal MALHOMME, président fédéral de la Fédération Française de L'Equipement du Foyer 6, avenue de
Corbera 75 012 Paris pour les établissements commerciaux de la Gironde en équipement du foyer, décoration,
arts de la tables , relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires pour
le dimanche 9 juillet 2023 ;
VU l'urgence de la demande ;
CONSIDERANT que les émeutes qui ont eu lieu en France depuis le mercredi 28 juin 2023 ont entraîné sur le
territoire de la Gironde une forte baisse de fréquentation des établissements commerciaux, grands magasins,
commerce de l’habillement et de la chaussure ;
CONSIDERANT que cette situation a eu pour conséquence une forte baisse du chiffre d'affaires en période de
soldes ;
CONSIDERANT que les établissements de commerces de détail doivent impérativement compenser une partie
des pertes financières entraînées par la situation de crise depuis le 28 juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané le dimanche 9 juillet 2023 de
l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
ARRETE
Article 1 : Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde, commerces en équipement du foyer, décoration, arts de la table et droguerie relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, lorsqu'ils n’ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023.
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces de détail non alimentaire et droguerie 72 concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
° chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
. les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Bordeaux, le 6 juillet 2023
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
> d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision. > d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
> d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
| DDETS de la Gironde
26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00004 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces de détail non alimentaire et droguerie 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-07-00008
Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical
pour le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du
commerce de France
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00008 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du commerce de France 74 ELA GIRONDE Direction Départementale de l'Emploi,
Litenté du Travail et des Solidarités de la Gironde Égalité .
Fraternité
Le Préfet de la région et Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde, |
- Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par
roulement un autre jour que le dimanche;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'instruction du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des commerçants, artisans êt chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines ;
VU la demande de dérogation au repos dominical en date du 7 juillet 2023 présentée par Monsieur Yves AUDO président du Conseil du Commerce de France . 76-78 avenue des Champs Elysées 75.009 PARIS pour le dimanche 9 juillet 2023 concernant les salariés des commerces de la Gironde relevant de la liste de fédérations professionnelles du commerce suivante : commerces de détail non alimentaires, fédération des acteurs du commerce dans les territoires, fédération du commerce coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’ enfant, fédération des détaillants de la chaussure, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de |’ épicerie et du commerce de proximité, fédération de |’ horlogerie, fédération des enseignés de l’ habillement, fédération française de |’ équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie sélective, fédération des magasins de bricolage et de l’ aménagement de la maison, fédération nationale de l’ habillement, jardineries et animaleries de France, fédération nationale de la photographie, fédération pour la promotion du commerce spécialisé, rassemblement des opticiens de France, union de la bijouterie horlogerie, union du commerce de centre villé, union sport-et cycle; …
VU l'urgence de la demande ;
CONSIDERANT que les émeutes qui ont eu lieu en France depuis le mercredi 28 juin 2023 ont entraîné sur le territoire de la Gironde Une forte baisse de fréquentation des établissements commerciaux, grands magasins, commerce de l'habillement et de la chaussure ;
DDETS de la Gironde |
26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00008 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du commerce de France 75 DE LA GIRONDE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde
Été
Fraternité
CONSIDERANT que cette situation a eu pour conséquence une forte baisse du chiffre d'affaires en période de soldes ;
CONSIDERANT que les établissements de commerces de détail doivent impérativement compenser une partie des pertes financières que la situation de crise depuis le 28 juin 2023 a entraînée ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané le dimanche 9 juillet 2023 de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
ARRETE
Article 1: Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde, relevant des fédérations représentées au sein du Conseil du Commerce de France, commerces de détail non alimentaires, fédération des acteurs du commerce dans les territoires, fédération du commerce coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’ enfant, fédération des détaillants de la chaussure, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de l’ épicerie et du commerce de proximité, fédération de l' horlogerie, fédération des enseignes de |‘ habillement, fédération française de |’ équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie sélective, fédération des magasins de bricolage et de l’ aménagement de la maison, fédération nationale de |’ habillement, jardineries et animaleries de France, fédération nationale de la photographie, fédération pour la promotion du commerce spécialisé, rassemblement des opticiens de France, union de la bijouterie horlogerie, union du commerce de centre ville, union sport et cycle; lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023.
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l’article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
- chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ; - les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
DDETS de la Gironde
26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00008 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du commerce de France 76 ELA GIRONDE Direction Départementale de l'Emploi,
Liberté du Travail et des Solidarités de la Gironde Égalité
Fraternité
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié: il ne peut se. faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Article 4 :. Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 7 juillet 2023
Le préfet de la Girgnde
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
-d'Un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision. -d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de. la formation professionnelle et du dialogue social.
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
DDETS de la Gironde |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00008 - Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023 - Conseil du commerce de France 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-06-00003
Arrêté préfectorale de dérogation au repos dominical
le dimanche 9 juillet 2023 - commerces du secteur de
l'habillement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00003 - Arrêté préfectorale de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces du secteur de l'habillement 78 Es 3 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité :
Fraternité
Le Préfet de la région et Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le rèpos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'instruction du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises
affectés par les émeutes urbaines ;
VU la demande de dérogation au repos dominical en date du 5 juillet 2023 présentée par Monsieur Yohann.
PETIOT directeur général de la fédération Alliance commerce, 13 rue LA FAYETTE 75009 PARIS pour les
établissements commerciaux relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des
magasins populaires, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l
habillement, de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure pour le dimanche
9 juillet 2023 ;
VU l'urgence de la demande ;
CONSIDERANT que les émeutes qui ont eu lieu en France depuis le mercredi 28 juin 2023 ont entraîné sur le
territoire de la Gironde une forte baisse de fréquentation des établissements commerciaux, grands magasins,
commerce de l'habillement et de la chaussure ;
CONSIDERANT que cette situation a eu pour conséquence une forte baisse du chiffre d’affaires en période de
soldes ;
CONSIDERANT que les établissements de commerces de détail doivent impérativement compenser une partie
des pertes financières entraînées par la situation de crise depuis le 28 juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané le dimanche 9 juillet 2023 de
l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
ARRETE
Article 1: Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde, relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de. la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00003 - Arrêté préfectorale de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces du secteur de l'habillement 79 Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
= chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des. salariés privés de repos dominical ;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Bordeaux, le 6 juillet 2023
Le préfet de la Gironde
Etiénne GUYOT
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
> d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris là décision. > d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
> d'un recours contentieux auprès du.Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
DDETS de la Gironde
26 rue des Maraïîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00003 - Arrêté préfectorale de dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 - commerces du secteur de l'habillement 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-07-00006
Arrêté du 7 juillet 2023 portant agrément du Docteur
HIRIGOYEN Amaia en qualité de consultant pour
contrôler l’aptitude à la conduite dans son office
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant agrément du Docteur HIRIGOYEN Amaia en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite dans son office 81 PRÉFET | Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité 4
Fraternit.
Arrêté du 7 juillet 2023
n° portant agrément du Docteur HIRIGOYEN Amaia
en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-
3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Étät dans les. régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 qu 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'orga- nisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 15 juin 2023 par le Docteur HIRIGOYEN Amaia en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite :
CONSIDÉRANT la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressée le 20 juin 2023 :
CONSIDÉRANT l'attestation de formation initiale du 12,13 et 14 juin 2023 suivie par l'intéressé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine géné- rale HIRIGOYEN Amaia. Les visites médicales auront lieu à son cabinet médical situé 2 ter rue du 19 Mars 1962, 33450 Saint Loubès.
Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formätion initiale et continue le cas échéant.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant agrément du Docteur HIRIGOYEN Amaia en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite dans son office 82 Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent ‘arrêté, dans la limite de l’âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
en cas de sanction ordinale,
. dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,
en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
+ pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6 : Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 7 juillet 2023
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-07-00006 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant agrément du Docteur HIRIGOYEN Amaia en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude à la conduite dans son office 83 Secrétariat Général Commun
33-2023-07-07-00005
Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme
Claudette Jay, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Gironde
Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 84 PRÉFET | Secrétariat général commun départemental
DE LA GIRONDE de la Gironde
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté du. 07 JUIL. 2023
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, ‘préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation dé signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pêle gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, chef du pôle de l'exécution financière.
Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également donnée à:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 85 - Mme Gaëlle LABATUT :
- Mme Jamila EL AREF:
- M. Mohamed BOUZALMAT:
- M. Stéphane DECARME:
- Mme Karine BORDES :
- M. Jérôme LARQUE :
- Mme Muriel BOURDIEU :
- M. Michel CHAUDERON:
- Mme Martine BON :
- Mme Sandra GARCIA ;
- Mme Sandrine DAUCHEZ :
- Mme Sihäme RAOUF :
- M. Hubert BRESSEL.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M, Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercé par Mme Stéphanie PERRIN, adjointe au chef de mission.
Article 7 : L'arrêté du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY est abrogé.
Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 7 JUIL. 2023
La directrice du secrétariat général
commun départemental
a ET ette JA
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 86 à l'arrêté du 0 7 WE. Aa au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
1. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa : En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42°
et 45° du il de l’ärticle 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du
même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication : En application de l’article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28° 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°,30° et 39° du II du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur dans
le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État :
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 87 - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur y compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 217 pour les agents du ministère de la transition écologique en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 124 pour les agents du ministère des solidarités et de la santé en DDI..
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 155 pour les agents du ministère du travail, de l' emploi et de l'insertion en DDI.
4, En matière de formation
- Conventions pédagogiques;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels de la préfecture de la Gironde
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest.
ll. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle bilotäie de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde » pour le programme 354, y compris ceux relatifs aux divers centres de coûts :
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et «compétitivité » ;
- Certification et validation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité »;
- Certification de recettes non fiscales :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
Pôle financier
Dans Chorus Formulaire, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité »: - Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions, décisions diverses et d'engagements juridiques hors marchés);
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;
- Ordres à payer au service facturier ;
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 88 - Création et validation des recettes non fiscales ;
- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de.mission et d'états de frais sur le programme 354 ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ; - Actes financiers relatifs. aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le programme 354 Administration territoriale de l'État.
ll. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique et immobilier
- Validation des devis concernant le programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5, dans la limite de 10 000 € HT:
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5: - Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6, 723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT:
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6, 723 et 348;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services ‘effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision .
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5, dans la limite de 10 000 € HT : |
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 : - Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC : - Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision :
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-07-00005 - Arrêté du 07 juillet 2023 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 89 SNCF Réseau
33-2023-06-29-00007
Déclassement domaine public CAVIGNAC
SNCF Réseau - 33-2023-06-29-00007 - Déclassement domaine public CAVIGNAC 90 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Exemplaire n°1
Réf.
SNCF Réseau
Représentée par LISEA Concessionnaire
Vu la Décision de SNCF-Réseau du 15 juillet 2010 désignant LISEA en qualité de concessionnaire,
Vu le contrat de concession signé le 16juin 2010 approuvé par décret en Conseil d'Etat n° 2011-761 en date du 28 juin 2011, publié au journal officiel du 30 juin 2011 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1° janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment ses articles 3 et 9,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 29 janvier
2020 portant nomination de Monsieur Jean-Luc GARY en qualité de Directeur territorial Nouvelle Aquitaine
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 24/03/2023,
Vu l'avis tacite de l'Autorité de Régulation des Transports en date du 23/03/2023,
Vu l'autorisation de la Préfecture de la Gironde en date du 27 avril 2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
SNCF Réseau - 33-2023-06-29-00007 - Déclassement domaine public CAVIGNAC 91 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à CAVIGNAC tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Section | N° Lieu-dit ou Voie Surface {(m°)
AP 75 Debot 104
AP 77 Debot 26
AP 80 Debot 3 949
AR 29 Debot 270
AP 78 Debot 32 173
AP 71 Debot 1 323
AR 39 Debot 203
AR 41 Debot 40 460
78 508
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de La Gironde.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le
2 9 JUIN 2023
" ean-Luc GARY
Directeur Territorial NOUVELLE-AQUITAINE SNCF RESEAU
SNCF Réseau - 33-2023-06-29-00007 - Déclassement domaine public CAVIGNAC 92