Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 092

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 092 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 092)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-092

PUBLIÉ LE 24 MAI 2022Sommaire

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

33-2022-05-23-00003 - Fermeture exceptionnelle des services au public le 27 mai

2022 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien

public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29

mai 2022 (8 pages) Page 6

2DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2022-05-23-00003

Fermeture exceptionnelle des services au public le

27 mai 2022

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-05-23-00003 - Fermeture exceptionnelle des services au public le 27 mai 2022 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

de services de la Direction Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la Direction régionale des Finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 27 mai 2022.

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis – BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : 05 56 90 76 01

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-05-23-00003 - Fermeture exceptionnelle des services au public le 27 mai 2022 4Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché

dans les locaux des services visés à l'article 1”.

Fait à Bordeaux, le 23 mai 2022,

Par délégation de la Préfète,

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

NC T7 sn

Samuel BARREAULT

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-05-23-00003 - Fermeture exceptionnelle des services au public le 27 mai 2022 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-05-24-00001

Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle

aérien public simple à l'occasion de la Foire

Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 6PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE LA GIRONDE

Bureau des polices administratives

Liberté Section réglementation générale Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 & MAI 2022

portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l’occasion de la Foire Internationale

de Bordeaux les 26, 28 et 29 mai 2022

La Préfète de la Gironde

VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes pour les manifestations débutant à comp- ter du 12 avril

2022 ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré- fête de la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré- fète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde, du 31 mai 2021

VU la demande présentée le 10 mai 2022 par la région de gendarmerie de Nouvelle Aquitaine représentée par M. ROLLAND Frédéric,

directeur des vols et pilote de présentation, en vue de réaliser les 26, 28 et 29 mai 2022

un spectacle aérien public simple à l’occasion de la Foire internationale de Bordeaux ne

VU l'avis favorable du service de la circulation aérienne militaire en date du 10 mai 2022 :

VU l'avis favorable de la mairie de Bordeaux en date du 10 mai 2022 ;

VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde en date du 11 mai 2022 ;

VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Sud-Ouest en date du 12 mai 2022 ;

VU l'avis favorable du service des douanes de la surveillance en date du 23 mai 2022 ;

VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) sud-ouest en date du 23 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que le dossier est complet :

ARRÊTE

Article 1°": Description du spectacle aérien public (SAP)

La Région de Gendarmerie de Nouvelle Aquitaine est autorisée à organiser Un spectacle aérien public sur le

plan d'eau de Bordeaux Lac les 26, 28 et 29 mai 2022 de 15h00 à 15h30 et de 17h00 à 17h30.

Ce spectacle correspond aux critères d’un Spectacle aérien public simple selon l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux

manifestations aériennes.

Il s’agit de démonstrations d’un secours en mer avec un hélicoptère de la gendarmerie.

143

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 7Article 2 : Directeur des vols

Le spectacle aérien se déroule en conformité avec les règles générales prévues par l'arrêté du 10 novembre

2021 relatif aux manifestations aériennes, qui seront mises en œuvres par :

— M. ROLLAND Frédéric en qualité de directeur des vols :

— M. CAUSSAIN Laurent en qualité de 1° suppléant directeur des vols L

En cas d'absence du directeur des vols et de son suppléant, le spectacle aérien sera annulé.

Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées

dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait

pas préalablement approuvées. Il peut en revanche modifier les horaires ou l'ordre des présentations.

I est chargé de :

* veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs

* transmettre aux participants au préalable les renseignements concernant les règles de vol, les horaires,

les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les

règles particulières du spectacle aérien public, ce qui inclut aussi les consignes et règles éventuelles re-

latives aux arrivées, répétitions et départs des participants ;

définir l'ensemble des informations détaillées sur les présentations en vol que les pilotes et télépilotes Sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en complément des fiches de participation ;

* _ étudier et approuver les programmes détaillés de chaque présentation :

*__ effectuer le cas échéant une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présenta-

tions en vol;

* s'assurer de l'engagement écrit des participants conformément au formulaire CERFA 16179 :

* __ contrôler la validité des licences et des qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de

compétence des pilotes participant au spectacle aérien public. Il s'assure que les participants rem-

plissent au minimum les conditions d'expérience requises par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux

manifestations aériennes (SAP.OPS.110 );

* _ organiser une réunion préparatoire permettant de définir les modalités d'utilisation des fréquences aéro- nautiques de la plateforme, notamment avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur le site du spectacle aérien ;

* _ organiser, avant le début des vols, une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages en-

gagés afin de rappeler les consignes de sécurité et les termes de ce présent arrêté.

Article 3 : Sécurité de l'évènement

La présente autorisation est accordée sous réserve que

— le spectacle se déroule conformément aux informations figurant dans la demande d'autorisation

— l'organisateur s'engage à respecter strictement les prescriptions formulées par la DSAC dans son avis du 12

mai 2022 (annexe n°1) et de la DZPAF dans son avis du 23 mai 2022 (annexe n°2) ;

— les zones de parking public, réservées au public, d'évolution des aéromodèles soient conformes à ce qui était annoncé sur le plan fourni à l'appui de la demande d'autorisation :

— la mise en place d’un barriérage le long du lac (espace herbeux le long du bâtiment 1) soit mise en place conformément aux prescriptions émises par la DDSP33, afin de prévenir toute chute dans le lac depuis cet es- pace vert.

— l'organisateur s'assure de l'absence totale de toute embärcation sur le plan d’eau.

Le survol du public est interdit.

Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire. Les altitudes et routes choisies seront telles

qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dé-

gagé.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 8Article 4 : Interruption de l'événement

L'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du SAP conformément

à ces prescriptions. a |

Le directeur des vols devra à tout moment, s’il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations, et no- tamment

si :

— lés conditions de sécurité ne sont plus remplies ;

— les équipages ne respectent pas les consignes :

— les conditions météorologiques sont défavorables :

— Un retard trop important est pris dans le. déroulement de la manifestation.

Le SAP pourra en outre être interrompu, reportée ou annulée à tout moment par l’autorité préfectorale, par M. le directeur départemental

de la sécurité publique de la Gironde, ou leur représentant.

Tout incident ou accident devra être immédiatement Signalé à la DZPAF SUD-OUEST aux coordonnées sui- vantes Tél

: 05.56.47.60.81 — Fax : 05.56:34.94.17

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les me- sures appropriées

devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions

de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications,

contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects).

Article 5 : Accès des services d'intervention et de secours

L'organisateur assurera la mise en œuvre sur l'ensemble du parcours des dispositions nécessaires (stationne-

ment et accès) afin de ne pas entraver la circulation, le stationnement et les accès des moyens de secours.

Article 6 :

L'autorisation accordée par le présent arrêté n'est valable que sur présentation d'une police d'assurance sous- crite par l'organisateur lui permettant

de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de

celle de ses préposés et de tous les participants, notamment en ce qui concerne les dommages susceptibles

d'être causés par les appareils aux personnes et aux biens situés à la surface, au cours de vols et manœuvres

entrant dans le cadre de la manifestation.

Article 7 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le directeur départemental de la sécuri-

té publique, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde sont chargés, cha-

Ccun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

La Préfète,

SA Ceninet

Delphine BALSA

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 9ANNEXE 4

E 3

MINISTÈRE Grain.

CHARGE : dgac de l'ion

DES TRANSPORTS “

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction généralé de l'Aviation civile Mérignac, le 12 mai 2022

Direction de la sécurité de l'aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest Sous-Préfecture d'Arcachon ,. on .. Pôle aérien Division Opérations aériennes

Subdivision Travail aérien 55 Boulevard du Général Leclerc

BP 80150

Nos réf. : MAP.22.3303.AUT 33311 ARCACHON Cedex

Vos réf. : CERFA 16181*01 du 10/05/2022 France

Affaire suivie par : Christine LELU

christine-lelu@aviation-civile.gouv.fr

Tél. : 05 57 92 82 89 — Mob, : 07 76 23 82 97

dsacso-opa-tra-bi@aviation-civile. gouv.fr

OBJET : Avis des services de l'aviation civile suite à la réception d'une demande d'autorisation de spectacle

aérien public (SAP)

PJ : Annexe avis technique DSAC-SO

Vous nous avez fait parvenir pour avis le dossier de demande d'autorisation de la Région de Gendarmerie de

Nouvelle Aquitaine pour l'organisation d’une manifestation aérienne sur le plan d'eau 140 Bordeaux Lac les 26, 28

et 29 mai 2022 (répétitions les 19 et 20 mai 2022).

Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public simple.

Au regard du point SAP.OPS.100, Monsieur Frédéric ROLLAND et Monsieur Laurent CAUSSAIN, respectivement

proposés directeur des vols militaire et directeur des vols militaire suppléant par l'organisateur, ne sont pas soumis

aux conditions des points SAP.OPS.100 et SAP.OPS.110. La DSAC Sud-Ouest n'a pas compétence pour vérifier

l'adéquation des personnes désignées à ces fonctions : /e ministre de la Défense définit les conditions

d'expériences requises selon ses propres critères.

Vous trouverez en annexe l'avis technique de la DSAC-SO sur ce dossier.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'arrêté du 10 novembre 2021, des déclarations portées au

dossier de demande, et des remarques formulées dans l'annexe ci-après, la DSAC-SO émet

cette demande d'autorisation en ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence.

Chef de la-sübdivision

Travail aérien A

7° Thierry BRUSSOLO

C vas: mt

Aéroport — bloc technique TSA 95003 33688 Mérignac Cedex- Tél. : +33 (0)5 57 92 83 80

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 10Annexe - Avis technique DSAC-SO

1) Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :

Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies aux points

SAP.OPS.300 et SAP.0P.310.

Le plan d'eau situé sous le volume de présentation de l'hélicoptère sera dégagé de toute circulation et activité

pendant les présentations en vol.

La distance horizontale minimale d'éloignement du public est conforme au point SAP.OPS.305.

2) Compte-rendu :

Le directeur des vols établira un compte-rendu à la DSAC-S0, à l'organisateur et à l'autorité compétente relevant

du ministre de la Défense, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyen

du formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 11ANNEXE 2

E 3 |

MINISTÈRE FORCE

DE L'INTÉRIEUR 1 #;

ralernite

Direction centrale de la police auxfrontières

Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest

«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 2 3 MAI 2227

Suivi par : BD

Réf. : DZPAF-SO/N°1783

La commissaire générale

Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest

à

Madame la préfète de la Nouvelle-Aquitaine

Préfet de Gironde

Bureau de la réglementation

Objet : Spectacle aérien public, démonstration d’hélitreuillage sur le lac de Bordeaux les 26, 28 et

29 mai 2022.

Référence(s) : Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Votre transmission en date du 10 mai 2022. .

Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de

manifestation aérienne visée en objet.

Au vu du dossier, j’émets, en ce qui me concerne, un avis favorable à la demande visée en objet

sous les réserves suivantes ::

Prescriptions vénérales :

Avis favorable des services de l’aviation civile.

Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la

commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain. s

Respect des termes de l’arrêté en date du 10 novembre 2021, relatif aux manifestations

aériennes.

Avis de la direction régionale de l’environnement, si celui-ci est requis. !

23 Rue François de Sourdis - CS 81515

33062 BORDEAUX Cedex

Standard : 05 57 85 74 20 |

Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 12Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l’organisateur.

La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de

l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.

La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité

avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières. .....). Il en sera de même des

aires de manœuvre.

Un service d’ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec Fimportance de la

manifestation sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée.

Des services de secours et d’incendie adaptés, incluant des moyens nautiques, également à la

charge des organisateurs et en rapport avec l’importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un

accès sera laissé libre en permanence à leur intention.

Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en

route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront

obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans

lenceinte de l’exposition statique.

Respect des distances et hauteurs réglementaires prévues pour le survol d’habitation, voie de circulation non neutralisée’ ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.

Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés. La

présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonction technique nécessaire à l’exécution du

vol est interdite durant la présentation.

Le survol de toute agglomération, des axes routiers et des voies ferrées devra s'effectuer

conformémentaux règles de l’air et aux dispositions des arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17

novembre 1958. Les altitudes et routes suivies seront telles, qu’en toutes circonstances, y compris en cas

d’avarie (panne moteur.....), l’aéronef soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé. Les axes de décollage et

d’atterrissage devront être maintenus libres de tout obstacle mobile ou immobile, et tout matériel léger

susceptible de s’envoler sous l’effet du souffle du rotor devra être préalablement évacué des zones concernées.

L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face

aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les

. participants.

Prescriptions particulières :

Dans le cadre de la mise én œuvre du plan vigipirate, laplus grande vigilance s’impose et toutes

les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer

les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées

(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En

fonction du nombre de personnes admises dans l’enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité

particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs.) devront pouvoir être assurées.

... Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du

site et des obstacles éventuels (voies de circulation.....), selon toutes mesures adaptées (signalisation,

neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public simple à l'occasion de la Foire Internationale de Bordeaux les 26,28 et 29 mai 2022 13Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant

proscrits.

La partie du lac utilisée pour la démonstration devra être dégagée, fermée et laissée libre le

temps du spectacle aérien public. ‘

La commissaire générale

Directrice zonale de la police

“aux frontières

Valérie MAUREILLE

CM Le ‘5

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