Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0011

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0011 Document publié le Jeudi 4 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0011)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013094-0011

signé par Préfet

le 04 Avril 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marie- France RETAILLE, directrice par

interim du Centre d'Etudes Techniques de

l'Equipement Normandie Centre, pour signer

les engagements de l'Etat dans le cadre du

concours technique que le CETE apporte aux

collectivités territoriales et à leurs

établissements publics, ainsi qu'aux

organismes publics.EX |. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des affaires locales et interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

Arrêté n°2013094-0011/DALI/P.A.JI.C,

Donnant délégation de signature à Mme Marie-France RETAILLE, directrice par interim du Centre d'Etudes

Techniques de l’Equipement Normandie Centre, pour signer les engagements de l'Etat dans le cadre du

concours technique que le CETE apporte aux collectivités territoriales et à ieurs établissements publics, ainsi

qu’aux organismes publics.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Marchés Publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi d'orientation n° 02-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967, relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d’études

techniques de l’équipement ;

Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982, relatif à l’organisation et aux attributions des services

départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000, relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie

réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l’ Agriculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du Centre d'Etudes Techniques de

l'Equipement (CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1971 attachant les départements de la Guadeloupe, de la

Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de Rouen ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable

et de l’énergie désignant Mme Marie-France RETAILLE en qualité de directrice par interim du

CETE Normandie Centre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :

ARTICLE 1 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci après, délégation de signature est

donnée à Mme Marie-France RETAILLE, directrice par intérim du CETE Normandie-Centre,

pour établir et transmettre :

° Les candidatures du CETE Normandie-Centre à des prestations d’ingénierie d’un montant

prévisionnel inférieur à CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TVA (150 000€ HT)

dans le cadre du concours technique que le CETE peut apporter aux collectivités teritoriales

et à leurs établissements publics,

+ Dans les conditions prévues à l’article 3 ci après, les candidatures de prestations d’ingénierie

d’un montant prévisionnel supérieur ou égal à 150 000€ HT dans le cadre du concours

technique que le CETE peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs établissements

publics,

e Les marchés de prestations d'ingénierie et toutes pièces afférentes, quel que soit leur

montant, sous réserve de prescriptions éventuelles de l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : En fin de chaque année, un rapport détaillé sur les offres de candidatures et les

marchés, établi par le CETE, sera transmis au préfet de Région.

Ce rapport fera notamment apparaître la cohérence des propositions avec les politiques publiques de

l'Etat et avec la définition des stratégies locales de modernisation de l'ingénierie publique établie

conjointement par la direction de l’alimentation, Pagriculture et de la forêt et par la direction de

lPenvironnement, de l'aménagement et du logement.

ARTICLE 3 : Les candidatures du CETE Normandie Centre d’un montant supérieur à 150 000€

HT sont subordonnées à un accord préalable de Monsieur le Préfet.

ARTICLE 4 : En application des articles 1” et 2 du décret du 22 février 2008, Mme Marie-France

RETAILLE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées

aux articles précédents, conformément à la réglementation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Grt-de-France, le 0 4 AVR, 2019

Laurent VOST