Compte-Rendu - 5 CR CM 1102020

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Compte-Rendu - 5 CR CM 1102020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Guîtres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR CM 1102020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

8, Grand’Rue

33230 Guîtres

Téléphone : 05.57.69.10.34

Télécopie : 05.57.56.19.40

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 1 OCTOBRE 2020

COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux. Sont excusés Monsieur Jean- Philippe DUBAN, Madame Sandrine BOURSEAUD et Madame françoise RANCHOU

Il désigne Mme Aurélie Dexet comme secrétaire de séance.

Communications du maire

Il indique qu’un nouveau principal est arrivé au collège à la rentrée. Il s’agit de Monsieur Samuel ROTTIER.

Concernant le collège, il informe également qu’une réflexion est en cours avec le Département pour permettre d’aérer l’emprise foncière du collège.

Il annonce que dans le cadre du projet urbain des courriers d’intention ont été envoyés à Monsieur le Sous-Préfet et aux Conseillers Départementaux. Il a également reçu le Vice- Président aux politiques contractuelles, Habitat et Logement de La Cali et ses services pour leur exposer les projets de requalification du centre bourg.

Pour poursuivre, deux réunions sont programmées :

- le 6 octobre avec l’Etablissement Public Foncier qui est chargé d’acquérir du foncier, préempter des biens identifiés dans des endroits stratégiques définis à l’avance ; - le 15 octobre avec un bureau d’étude missionné par le Département pour accompagner les communes dans l’analyse et la définition d’actions pour relancer l’attractivité de Guîtres.

Il informe que le prochain magazine municipale devrait être distribué vers le 15 octobre.

Puis, Madame Sylvie LAGARDE présente l’opération Octobre Rose, lancée par Mme RANCHOU l’an dernier. Il s’agit de la 25ème campagne nationale de lutte contre le cancer du sein. Plusieurs actions vont être conduites sur la commune : illumination de la mairie en rose la nuit, installations de nœuds rose sur les bâtiments communaux, récolte de dons et stand d’informations le dimanche sur le marché.

Elle remercie Mme DEXET et Mme PERRIER qui ont confectionné les nœuds bénévolement.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h25 et fait approuver le compte-rendu du conseil municipal du 20 juillet 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE GUITRESN° 46102020 DELIBERATION PORTANT SUR L’ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que M. Jean-Jacques SZKOLNIK, a transmis sa lettre de démission de son poste de cinquième adjoint au Maire à Madame la Préfète de Gironde que cette dernière a acceptée.

Monsieur le Maire propose :

- Que le nombre d’adjoints demeure inchangé

- Qu’il soit procédé au remplacement de M. Jean-Jacques SZKOLNIK par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire

- Que ce dernier prendra la place de M. SZKOLNIK au sein du tableau des élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide que le nombre des adjoints demeure à cinq

- Que le nouvel adjoint au Maire demeurera au même rang que M. SZKOLNIK dans l’ordre du tableau

- Procède à l’élection du nouvel adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints au Maire intervient par vote à bulletin secret et à la majorité absolue (majorité relative si un troisième tour est nécessaire)

Il annonce qu’il a reçu la candidature de M. Sébastien GAURY, conseiller municipal et demande si d’autres membres du conseil municipal sont candidats.

Il désigne un bureau électoral et fait procéder au vote au scrutin secret à la majorité absolue.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 8

M. Sébastien GAURY a obtenu 16 voix

Monsieur le Maire proclame les résultats et désigne M. Sébastien GAURY cinquième adjoint au Maire.

N° 47102020 DELIBERATION PORTANT SUR LE LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE STERILISATION DE CHATS ERRANTS DANS LA COMMUNE DE GUÎTRES

Monsieur le Maire informe que la commune de Guîtres est confrontée depuis des années à la prolifération de chats errants. Il indique que des campagnes de stérilisation des chats errants peuvent être lancées avec différentes associations nationales et que le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation estime que la stérilisation est un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal, que le chat est un animal domestique et qu’il ne peut pas être livré à lui-même sans risque pour sa santé et la collectivité.

Monsieur le Maire propose :Qu’il soit pris contact avec la Fondation 30 millions d’Amis et de l’autoriser de signer avec elle une convention de partenariat permettant à la Fondation de prendre en charge une partie financière de l’opération

Qu’il soit pris contact avec plusieurs vétérinaires locaux afin que les stérilisations puissent être effectuées et à signer avec un ou plusieurs d’entre eux une convention de partenariat afin de réduire les coûts de stérilisation

Qu’un appel aux volontaires soient faits afin, avec la mairie de Guîtres, de définir les lieux de prolifération et de présence des chats errants et de mettre en place une équipe de « trappeurs » appelée à prendre les chats en charge, de vérifier autant que possible que les chats sont errants (puçage, tatouage...) et les véhiculer vers les vétérinaires concernés puis les ramener, après stérilisation, vers le lieu où ils ont été pris en charge.

De lancer auprès des propriétaires, une campagne de sensibilisation à la stérilisation des chats domestiques.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 48102020 DELIBERATION PORTANT SUR LA CRÉATION DE DEUX TERRAINS D’AIR BADMINTON

Monsieur le Maire indique :

- Que le badminton est un sport complet et recueillant, y compris, à Guîtres un succès grandissant,

- Que la fédération internationale de badminton lance une nouvelle discipline sportive, issue du badminton, appelée Air Badminton, prévoyant la pratique extérieure du badminton

- Que le club de badminton, le Volant de l’Isle s’est porté candidat pour organiser son activité, également, en extérieur,

- Que le club de Badminton, le Volant de l’Isle s’est déclaré prêt à participer financièrement au projet,

- Que la commune de Guîtres a pour ambition le développement de la plaine des sports des Gueytines

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer une convention avec la Fédération française de badminton afin de mener conjointement le projet de création à Guîtres, sur le site des Gueytines, de deux terrains de Air Badmlinton.

Monsieur le Maire présente le financement de cette opération:

 Coût pour deux terrains en dalles plastifiées : 11 600 euros

 Participation de la Fédération française de badminton : 80% soit 9 280 euros  Reste à financer : 2320 euros

 Participation du club et subventions diverses : 820 euros

 Participation communale : 1 500 euros.

La délibération est votée à l’unanimité. N° 49102020 DELIBERATION PORTANT SUR LA CRÉATION D’UNE OPÉRATION « SPORTS VACANCES » A L’ADRESSE DES JEUNES DURANT LES VACANCES SCOLAIRES

Monsieur le Maire indique :

- La nécessité pour la commune de Guîtres de prévoir des activités en direction des jeunes durant les vacances scolaires encadrées par un éducateur sportif diplômé,

- L’opportunité de la présence d’un club omnisports (l’US Guîtres) sur la commune, regroupant la quasi-totalité des clubs sportifs de la commune,

- L’accord de l’USG pour recruter au rythme de 7,5 heures hebdomadaires (qui pourront être annualisées), un éducateur sportif diplômé,

- La richesse des installations sportives guîtraudes souvent inoccupées durant les périodes de vacances scolaires

- La création ou la préservation d’un emploi guîtraud sous le couvert d’une association

- La modique participation financière qui sera demandée aux familles pour l’inscription des enfants aux différents stages proposés

- Que cette participation qui sera établie par une prochaine délibération prendra en compte le Quotient Familial des Familles

Monsieur le Maire propose :

- Qu’une subvention de 5 000 euros soit versée à l’US Guîtres afin de couvrir les frais inhérents au recrutement d’un éducateur sportif diplômé au rythme de 7,5 heures hebdomadaires

- D’inscrire ces activités dans le cadre de l’opération « sport vacances » menée par le Département de Gironde

- De l’autoriser à demander une subvention au département de Gironde à cet effet et de rechercher toute autre subvention pouvant entrer dans le cadre des activités et de les demander.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 50102020 DELIBERATION PORTANT SUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERÇANTS DU MARCHÉ DE NOËL DE GUITRES Monsieur le Maire expose :

- que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public,

- qu’un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

- que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception des droits de voirie,

- que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public,

- que la Municipalité organise les 19 et 20 décembre un marché de Noël en extérieur,- qu’une douzaine d’emplacements sont prévus pour accueillir des commerçants,

- le principe de favoriser et de soutenir le développement économique, commercial et touristique de la Guîtres,

- l’appel à participations d’artisans d’art,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de fixer la redevance d’occupation du Domaine public, pour l’installation des commerçants qui participeront au marché de Noël de Guîtres à 1 EURO (UN EURO) pour les deux journées.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 51102020- DELIBERATION PORTANT SUR LA RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DE L’ABBATIALE NOTE DAME : ÉTUDE PRÉALABLE

Monsieur le Maire rappelle que notre Eglise Abbatiale est un monument historique classé depuis 1901.

Elle a fait l’objet de campagnes de restauration dans les années 1960 à 1968 avec la restauration intérieure du chœur et du déambulatoire.

Cependant il n’y a pas eu de reprise sérieuse des charpentes du transept, du dôme, du chœur et du déambulatoire, ni des murs du chevet ou du portail nord.

En revanche, la charpente des nefs a ensuite été restaurée et un accès à celle-ci a été réalisé.

Enfin la façade occidentale a été restaurée en 1994.

Aujourd’hui, la charpente située au-dessus du Chœur et du transept est en très mauvais état. Les gouttières sont très nombreuses et certaines parties menacent de s’effondrer, notamment à proximité du clocher.

En conséquence les pluies notamment l’hiver mouillent la voute du transept et du chœur. Cette situation fait courir un grave risque d’effondrement de ces voutes s’il arrivait que la température descende durablement en dessous de zéro comme cela s’était produit en 1985 et 1987. Le gel de pierres mouillées provoquerait des dégâts irréversibles.

Il devient donc urgent d’intervenir et compte tenu de l’état de ces charpentes, de les remplacer complétement, car au contraire de celles situées au-dessus des nefs, elles ne présentent aucun intérêt patrimonial.

Une étude complète de restauration des façades des parties orientales, faces Est et Sud du transept et des charpentes et couvertures en tuiles creuses du chœur et des croisillons Nord et Sud du monument avait été initiée par la Conservation Régionale des Monuments Historiques.

Réalisée par Monsieur GOUTAL Architecte en chef des Monuments historiques, elle a été achevée en décembre 1999.

Cette étude avait en effet montré que ces charpentes étaient déjà en mauvais état à cette époque, état qui s’est considérablement aggravé depuis.

La seule reconstruction des charpentes représente un chantier très important et coûteux. Et l’ensemble des restaurations de l’étude GOUTAL une somme très importante, hors de portée de la commune seule.

Des concours financiers importants de l’état, du département, de la Région Nouvelle Aquitaine peuvent être sollicités. Enfin une convention avec la Fondation du Patrimoine peut permettre d’obtenir le concours de fonds privés.

Cependant dans ce dernier cas, nous avons intérêt à présenter un projet important de mise en valeur qui ne se limite pas à des travaux de toitures.

Or aujourd’hui, en plus des travaux de l’étude de 1999, on peut espérer acquérir le garage qui est bâti à l’angle sud-Ouest de l’édifice, les jardins en étage qui étaient sans doute ceux de l’Abbaye, et refaire l’installation électrique. Enfin il sera nécessaire de reprendre, en relation avec Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, le pavage de la rue de l’Eglise longeant le portail nord qui est en mauvais état.

Ces projets représentent évidemment un coût très élevé mais que la commune peut faire subventionner au maximum, s’agissant d’un monument historique classé, la commune peut obtenir des subventions dépassant 80 % du montant hors Taxes des travaux après arrêté préfectoral.

Parmi les subventions, il peut en être attribuée une de 60 % du montant par la DRAC Aquitaine si nous respectons le programme prévu par l’étude très complète de 1999.

Monsieur le Maire propose donc d’engager la commune dans un programme ambitieux.

Cependant, bien que très complète, l’étude de 1999 est ancienne et il paraît opportun en préalable de faire procéder à une étude de diagnostic et de définition des travaux à entreprendre avec une nouvelle estimation et un phasage des travaux.

Il convient de prévoir une première tranche optionnelle qui sera une commande de Maîtrise d’œuvre concernant la conception du projet, l’Avant-Projet Sommaire (APS), l’Avant-Projet Définitif (APD), la Rédaction des documents nécessaires aux autorisations de travaux, le Projet, les Documents de Consultation des entreprises (DCE), l’Appel d’Offres, et le rapport d’analyse des offres.

La deuxième tranche optionnelle sera celle du suivi de la première tranche de travaux. Cette étude devra notamment permettre d’établir les documents permettant de constituer les dossiers de demandes de subvention.

S’agissant d’un Monument Historique classé, cette mission ne peut être réalisée que par un architecte du patrimoine.

Il faut donc faire un appel public à concurrence pour sélectionner l’un d’entre eux et lui confier l’étude préalable.

Monsieur le Maire propose d’engager un programme ambitieux de restauration et de mise en valeur de l’Abbatiale Notre-Dame, et de l’autoriser à rechercher un Architecte du patrimoine chargé de réaliser l’étude nécessaire après un appel public à concurrence.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 52102020 DELIBERATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DE L’HÔTEL DE VILLE DE GUÎTRES

Monsieur le Maire informe :

- Qu’en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie, le Gouvernement a lancé un plan de relance- Que celui-ci prévoit de permettre aux collectivités territoriales de faire appel à la DSIL, Dotation de solidarité à l’investissement local et à la DETR, Dotation d’équipement des territoires ruraux

- Que ces investissements doivent concerner :

o La transition écologique

o La résilience sanitaire

o La préservation du Patrimoine public, historique et culturel classé ou non classé

- Que la commune de Guîtres a inscrit au budget 2020 des travaux de rénovation énergétique concernant des économies d’énergie qui pourront être produites par le changement des fenêtres de l’étage de l’hôtel de ville

- Que ces travaux peuvent s’inscrire dans la thématique de la transition écologique fixée par le règlement d’intervention du plan de relance,

- Qu’ils pourront démarrer avant la date du 31 décembre 2020, date limite prévue par le règlement d’intervention de la DSIL,

Monsieur le Maire propose qu’une demande de Dotation de Solidarité à l’Investissement Local soit faite auprès de la préfecture de Gironde à hauteur de 40% de l’investissement global.

Le plan de financement s’établira ainsi :

- Coût global : 8210 euros HT

- Demande DSIL : 40% de 8210 = 3284 euros

- Part communale : 4926 euros

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention eu titre de la DSIL auprès des services de l’Etat dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique de l’hôtel de ville

- D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la subvention obtenue auprès des services de l’Etat

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 53102020 DELIBERATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR LA RÉNOVATION DE L’IMMEUBLE ROUSSI Monsieur le Maire informe :

- Qu’en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie, le Gouvernement a lancé un plan de relance

- Que celui-ci prévoit de permettre aux collectivités territoriales de faire appel à la DSIL, Dotation de solidarité à l’investissement local et à la DETR, Dotation d’équipement des territoires ruraux

- Que ces investissements doivent concerner :

o La transition écologique

o La résilience sanitaire

o La préservation du Patrimoine public, historique et culturel classé ou non classé

- Que la commune de Guîtres a en projet des travaux de rénovation de l’immeuble Roussi, situé à l’angle des rues Traversière et Notre-Dame,

- Que ces travaux peuvent s’inscrire dans la thématique de la préservation du patrimoine public, historique, culturel classé ou non classé fixée par le règlement d’intervention du plan de relance,- Qu’ils peuvent débuter avant le 31 décembre 2020, date limite de la mise en œuvre pour l’obtention de la subvention,

- Qu’une demande de subvention a été demandée (25% du coût initial) au départerment pour cette opération

Monsieur le Maire indique que ces travaux porteront sur la rénovation de la toiture et la reprise de l’entablement pierre de l’immeuble Roussi

Il propose qu’une demande de Dotation de Solidarité à l’Investissement Local soit faite auprès de la préfecture de Gironde à hauteur de 45% de l’investissement global.

Le plan de financement s’établira ainsi :

- Coût global : 41 462,41 euros HT

- Demande DSIL : 18 658,08 euros (45%)

- Subvention Département : 10 365,60 euros (25%)

- Part communale : 12 438,73 euros (30%)

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DSIL auprès des services de l’Etat dans le cadre de l’opération de rénovation de l’immeuble Roussi - D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la subvention obtenue auprès des services de l’Etat

- D’actualiser la demande de subvention au Département 33 en fonction des derniers devis

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 54102020 DELIBERATION PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire informe :

- Qu’en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie, le Gouvernement a lancé un plan de relance

- Que celui-ci prévoit de permettre aux collectivités territoriales de faire appel à la DSIL, Dotation de solidarité à l’investissement local et à la DETR, Dotation d’équipement des territoires ruraux

- Que ces investissements doivent concerner :

o La transition écologique

o La résilience sanitaire

o La préservation du Patrimoine public, historique et culturel classé ou non classé

- Qu’il est également envisageable de demander une subvention au Département de Gironde au titre des « Travaux de restructuration et d’aménagement d’équipements culturels »

- Que la commune de Guîtres a en projet des travaux de rénovation de l’ancienne école de musique afin d’en faire un lieu culturel d’exposition et de création artistique, - Que ces travaux peuvent s’inscrire dans la thématique de la transition écologique fixée par le règlement d’intervention du plan de relance et dans ceux de requalification d’aménagements d’espaces culturels suivis par le Département de Gironde,

- Qu’ils pourraient débuter avant le 31 décembre 2020, date limite de la mise en œuvre pour l’obtention de la subvention de l’Etat, Monsieur le Maire explique que l’ancienne école de musique de Guîtres, bâtiment jouxtant le parc public de la mairie et situant face au collège Jean-Aviotte est propriété séculaire de la commune de Guîtres. Il se trouve dans le périmètre « Bâtiments de France » de l’Abbatiale Notre-Dame datant du XIème siècle.

Il a été construit sur un fronton qui, lui-même, avait été construit afin de permettre aux vendangeurs basques, alors nombreux à venir travailler dans les vignes, de s’adonner à leur sport favori. `

Il reste du fronton le haut et sa forme caractéristique qui sera, dans un projet à venir, repeint, daté et porteur du blason de la commune de Guîtres.

L’ancienne école de musique a une vocation culturelle naturelle : comme dit plus haut, elle jouxte le parc public qui lui-même partagera cette vocation par sa potentialité à y exposer des œuvres d’art plastique et par la présence d’une petite scène en faisant un lieu idéal pour l’organisation estivale de tremplins de jeunes acteurs culturels quels qu’ils soient.

L’ancienne école de musique a une superficie d’environ 70m2 et possède une « lumière » particulièrement riche. Sa façade donnant sur le parc public est en bois et verrières mais se trouve maintenant dans un état déplorable. Il est donc nécessaire, dans une première phase de requalification culturelle de cet édifice de reconstruire cette façade.

Elle conservera son esprit actuel à savoir celui d’un mariage entre le bois et des verrières conformément aux préconisations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France. Ceci dans l’optique d’utiliser la luminosité de la pièce remarquablement exposée (plein sud).

Le projet permettra l’organisation d’expositions mais aussi de la création artistique car il pourra également être consacré à des résidences d’artistes dans un site très intégré à la vie de la commune et très présent dans l’esprit des habitants.

Monsieur le Maire indique que ces travaux porteront sur la rénovation de la façade/verrière située face au parc public. Une seconde phase suivra (non encore chiffrée) prévoyant les aménagements intérieurs, sur les exercices 2021 et 2022. Il s’agira alors de reprendre le sol, les murs, les faux-plafonds et les éclairages

Il précise que ce projet n’ayant pas été inscrit au budget 2020, il fera l’objet d’une décision modificative lors d’un prochain conseil municipal.

Il propose qu’une demande de Dotation de Solidarité à l’Investissement Local soit faite auprès de la préfecture de Gironde à hauteur de 45% de l’investissement global.

Il propose qu’une subvention d’investissement soit faite auprès du Département de Gironde dans le cadre des « Restructurations, extensions et aménagements d’équipements culturels » à hauteur de 25% de l’investissement global.

Le plan de financement s’établira ainsi :

- Coût global : 21 824 euros

- Demande DSIL : (45%) 9820,80 euros

- Demande Département : (25%) 5456 euros

- Part communale : (30%) : 6547,20 euros

Le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DSIL auprès des services de l’Etat dans le cadre de l’opération de rénovation de l’ancienne école de musique.- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès des services de Département de Gironde

- D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les subventions obtenues auprès des services de l’Etat

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 55102020 DELIBERATION PORTANT SUR UNE MISSION D’ÉVALUATION DU PATRIMOINE LOCATIF

Monsieur le Maire propose :

- Que soit lancée une mission d’évaluation du patrimoine locatif communal qui déterminera l’identification de chaque bien :

o Nature

o Surface

o Date et mode d’acquisition

o Prix d’achat

o Domaine concerné (privé ou public)

o Statut juridique

o Etat technique

o Réglementation en vigueur suivant l’utilisation

o Valeur estimée du bien

- Que cette mission fasse l’évaluation des dépenses et des recettes : o Coût annuel d’entretien et de réparations

o Recettes

o Coût des fluides

o Assurances

o Nettoyage

- De l’autoriser à missionner le Département de Gironde afin qu’il cette évaluation. `

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 56102020- DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI ET COMPETENCES (PEC)

Monsieur Patrick Angulo indique que :

- le parcours emploi compétence est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

- ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

- l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

- Autoriser la création de postes en CUI-CAE PEC,

- Fixer la rémunération au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dispositif (conventions, renouvellements, avenants, ...),

- Inscrire au budget les crédits nécessaires

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 57102020- DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ)

Monsieur Patrick Angulo informe qu’en raison des besoins du service de l’école maternelle, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agents des écoles et entretien des locaux à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur la base des éléments présentés par M. Angulo, le conseil municipal décide : - La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 20 août 2020.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 58102020- DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Dans le cadre de la titularisation d’un agent, monsieur Angulo explique que :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés est nécessaire ;

- ledit poste est créé à compter du 1er octobre 2020 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 59102020 DELIBERATION PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE

Monsieur Angulo informe l’assemblée, conformément à l’avis du comité technique du 15/09/2020 que :

L’annualisation du temps de travail consiste à mettre en oeuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L’annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer tous les temps de travail et de non travail et justifie la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées.

Cette annualisation implique deux effets :

- L’agent réalise un temps de travail plus important pendant ses périodes d’activités (périodes scolaires) lui permettant ainsi de bénéficier des périodes non travaillées, qui associées aux congés annuels, autorisent le bénéfice partiel ou total de congés scolaires ;- La collectivité procède à un lissage de la rémunération due afin que l’agent bénéficie mensuellement de la même rémunération y compris pendant les périodes où il est sans activité.

Les modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail sont précisées dans le décret n°2000-815 qui précise que le temps de travail annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures (incluant la journée de solidarité).

L’article 7-1 de la loi n°84-53 dispose que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services scolaires et péri- scolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour ces services de la commune des cycles de travail annuels.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jour et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent..

La journée continue est ’une pratique consistant à effectuer le travail sans discontinuité en observant un temps de pause pour le déjeuner.

Pour des raisons d’organisation il convient d’instaurer la journée continue pour le service scolaire et péri-scolaire. Cela consiste à effectuer le travail sans discontinuité. Le temps de pause pour le déjeuner est limité à 30 minutes et est inclus dans le temps de travail effectif dans la mesure où les agents sont tenus de rester à disposition de la collectivité. Les agents concernés doivent rester dans l’enceinte de l’école pendant la pause déjeuné afin d’intervenir si nécessaire pour répondre aux besoins du service.

Cette organisation s’applique aux agents qui travaillent à temps complet au service scolaire et péri-scolaire.

Le conseil municipal approuve la mise en place de cette nouvelle organisation du temps de travail du service scolaire et péri-scolaire,

La délibération est votée à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne les dates des deux prochains conseils prévus le 5 novembre et le 16 décembre.

La séance est levée à 21 h 00.