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Arrêté - ARR2023 0725
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0725)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
2023-0425 DELEGATION A MADAME LEDERMAN ET À MONSIEUR DERAMBARSH,
ADJOINTS AU MAIRE, POUR LA SIGNATURE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU 20 FEVRIER 2023 AU 5 MARS 2023
INCLUS 5.34 BG/VV
Le Maire de Courbevoie,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant élection du Maire et
fixation du nombre d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à la délégation accordée au Maire sur la base de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en l’absence de disposition contraire, les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales peuvent être signées par un Adjoint agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,
Considérant que l'importance des tâches qui incombent au Maire requiert que des délégations soient accordées
aux élus municipaux,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l'administration communale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisés à signer les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales :
o du 20 février 2023 au 26 février 2023 inclus Mme LEDERMAN Adjointe au Maire
o du 27 février 2023 au 5 mars 2023 inclus M. DERAMBARSH Adjoint au Maire
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur le Trésorier Principal, affichée et
notifiée aux intéressés.
@o FEV. 202 Fait à Courbevoie, le A1Ÿ
-d
Arrêté transmis en Préfecture le 0 g FEY, 02
Arrêté affiché en mairie le 09 FEV.
Arrêté notifié le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)