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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-300
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections
municipales 2026 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme (1 page) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin
Rennais" - Extension de périmètre (8 pages) Page 8
35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension
de périmètre (6 pages) Page 17
35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant
dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont (28 pages) Page 24
2 Centre pénitentiaire Vezin
35-2025-12-31-00001
2 délégations de signature élections municipales
2026
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
À VEZIN-LE-COQUET,
Le 31-12-2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/06/2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL
(JAN) en qualité d’adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN à compter du 1°” septembre 2025.
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZIN
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, assiste en tant
que de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans les attributions pour
lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1” de l'arrêté de l'adjointe au chef de
l'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vezin-Le-Coquet,
le 31-12-2025 PAS Ds : 2 :
L/ > Le Chef d'Établissement et par délégation S À L'adjointe au directeur,
7 Cécile GUILLOTEL
f
A
Anne/SGphié A!
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
À VEZIN-LE-COQUET,
Le 31-12-2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/06/2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL
(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN à
compter du 1” septembre 2025.
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZIN
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
assiste en tant que de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté de l’adjointe au chef
de l'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vezin-Le-Coquet,
le 31-12-2025
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-12-31-00001 - 2 délégations de signature élections municipales 2026 5 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-31-00003
Délégation de signature pour le responsable du
SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe
d'urbanisme
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 6 Eu oo F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égelité
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF d'Ille-et-Vilaine
L'administratrice de | État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif àla Direction générale des Finances publiques ; _
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaineà compter du 1% avril 2025. :
Décide
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Karine ROYANT, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Ille-et-Vilaine,
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
_ procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au Îer janvier 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025
L'administratrice de l'État
Directrice régionale des Finançges publiques de Bretagne
et du départememtf'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-31-00003 - Délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d'urbanisme 7 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00013
Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte
"Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension
de périmètre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 24 DEC, 2095 portant modification des statuts
du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Modifications à compter du 1° janvier 2026 :
- extension du périmètre géographique (intégration de plusieurs communes de Brocéliande communauté),
- nombre de délégués (de 46 à 47),
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié, portant constitution du Syndicat mixte de production d'eau
potable du bassin Rennais ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire de Brocéliande Communauté décidant de
solliciter la collectivité Eau du Bassin Rennais, afin d'intégrer les communes de Maxent, Monterfil,
Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE de Brocéliande), Plélan-le-Grand,
Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel et Bréal-sous-Montfort dans son périmètre ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du comité syndical de la collectivité Eau du Bassin Rennais
(CEBR) approuvant la modification de ses statuts, notamment l'extension de périmètre et la
modification du nombre de délégués ;
Vu les délibérations du conseil métropolitain de Rennes Métropole, des conseils communautaires de
Montfort communauté, de la communauté de communes Val d'llle-Aubigné et de Brocéliande
communauté approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils communautaires de Vallons de Haute Bretagne
communauté et de la communauté de communes Saint-Méen-Montauban, dans un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du 24 septembre 2024 du comité syndical de CEBR, la
décision de ces conseils communautaires est réputée favorable, conformément à l’article L. 5211-20 du
CGCT ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1” janvier 2026, l'arrêté du 11 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 1” est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 - Composition
adhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivités
suivantes :
La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-
Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,
Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,
Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-
Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ;
Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,
Saint-Gonlay, Iffendic et Montfort-sur-Meu ;
La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,
Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouëêt, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille,
Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-
Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;
La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-
Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE de
Brocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;
La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communes
de Saint-Pern et lrodouer :
Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven et
Guichen (pour Pont-Réan). ».
2° - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.
Le nombre de représentants de chaque structure membre de la collectivité sera calculé sur la base
d'un représentant par tranche de 12 350 habitants, entière ou partielle, selon les données de la
population INSEE au 1° janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux.
La composition du comité sera révisée avant chaque élection municipale suivante ayant lieu à l'échelle
nationale, selon cette même règle de calcul.
En cas de révision du périmètre de la collectivité, le nombre de délégués de chaque membre sera
recalculé sur la base de cette même population INSEE, mais en tenant compte des territoires entrants
OU sortants.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 10 La composition du comité syndical est la suivante :
12350 hab / délégué Nombre de délégués
Rennes Métropole 37
Montfort Communauté 3
Communauté de communes Saint-Méen Montauban 1
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné 3
Vallons de Haute Bretagne Communauté 1
Communauté de communes de Brocéliande 2
Total délégués 47
Chaque assemblée délibérante des collectivités adhérentes élit ses délégués titulaires ainsi que ses
délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente
pourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission.».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin
Rennais », la présidente de Rennes Métropole, les présidents des communautés de communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché Un mois au siège du syndicat Mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » et de ses collectivités membres.
Rennes le 2 4 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le séCrétaire général,
Pdf
. Pikfre LARREY /
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 11 ANNEXE
‘à l'arrêté du 2 4 DEC, 2075
portant modification des statuts du Syndicat
mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Statuts du Syndicat
mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Article 1- Composition
adhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivités
suivantes :
La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-
Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,
Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,
Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-
Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ;
Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,
Saint-Gonlay, Iffendic et Montfort-sur-Meu ;
La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,
Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille,
Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-llle, Saint-
Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;
La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-
Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE de
Brocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;
La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communes
de Saint-Pern et lrodouer ;
Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven et
Guichen (pour Pont-Réan).
Article 2 - Objet du syndicat
Le syndicat exercera l'intégralité de la compétence eau potable (protection de la ressource,
production et distribution d'eau potable) et notamment les missions suivantes :
1- Protection de la ressource
Le syndicat a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eau
potable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
° établissement, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des ressources qu'il
exploite ;
4/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 12 * établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et animation des
comités de suivi correspondants ;
*__ maîtrise d'ouvrage, seul ou avec les autres personnes compétentes, des programmes d'actions
et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins
versants des ressources en eau potable qu'il exploite ;
+ __ élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'actions innovantes favorisant
la protection de la ressource en eau, notamment dans les domaines de la production agricole
et de la valorisation locale de produits issus de l'agriculture située sur les aires d'alimentation
de captage; élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'éducation à
l'alimentation durable ;
+ Établissement, mise en œuvre et suivi de programmes d'économie d'eau visant à limiter les
prélèvements dans le milieu naturel.
2 - Production d'eau
Le syndicat est chargé, dans le cadre notamment des dispositions générales du Schéma
Départemental d'Alimentation en Eau Potable :
+ __ De l'étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif ;
+ De l'étude, de la réalisation des ouvrages de production d'eau potable et de l'exercice de la
maîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages ;
+ __ De l'étude et de la réalisation des canalisations d'interconnexion et de transfert de l'eau au sein
du Syndicat mixte, où vers une collectivité voisine assurant la distribution d'eau et achetant ou
vendant de l'eau en gros au syndicat. Ces ouvrages sont en principe exempts de desserte en
eau à des usagers et ne desservent aucun ouvrage de défense contre l'incendie ;
+ De l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de production d'eau et des canalisations
d'interconnexion et de transfert de l'eau produite concourant à l'exercice de la compétence de
production d'eau ; du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de
gestion ;
+ __ Des livraisons permanentes et temporaires d'eau, des achats, des ventes et des échanges d'eau
aux collectivités publiques compétentes en production ou distribution d'eau potable ;
° De toutes activités connexes aux installations de production et d'adduction : production
d'énergie renouvelable, etc.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages de production d'eau potable et des canalisations
d'interconnexion et de transport d'eau qu'il réalise.
3 - Distribution de l’eau potable
°__ Approvisionnement en eau de l'ensemble des abonnés du territoire par l'exploitation de
l'ensemble des ouvrages concourant à l'exercice de la compétence de distribution d'eau ;
contrôle et suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ;
*__ Maîtrise d'ouvrage des opérations de premier établissement, d'extension et de renouvellement
des réseaux de distribution d'eau potable, des ouvrages de stockage et des stations de
pompage ;
+ Création de branchements de particuliers et renouvellement ;
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 13 ° Vente d'eau aux abonnés;
°__ Facturation de l'eau potable auprès des abonnés ;
+ Facturation pour le compte de tiers de tout service dont l'assiette est assise sur la
consommation d'eau potable ;
+ Promotion de l'utilisation de l'eau du robinet auprès de la population.
4 - Missions complémentaires et accessoires :
° Organisation de maîtrise d'ouvrage
Par voie de convention, et dans le respect des règles de mise en concurrence, le syndicat
pourra mettre à disposition de toute collectivité les parties de service nécessaires à
l'élaboration de projets complexes impactant la protection de la ressource en eau, la
production ou la distribution de l'eau potable ;
Il pourra de même confier à toute collectivité compétente, dans le respect des règles de mise
en concurrence, toute mission qui par sa complexité, son ampleur, ou ses besoins de
coordination justifie l'intervention de cette collectivité ;
°__ Installation, maintenance et contrôle, pour le compte des collectivités compétentes qui le
demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau d'eau potable ;
° Participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable sur le
territoire du syndicat.
Article 3 - Durée et siège
Le syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
Le siège du syndicat est obligatoirement institué sur le territoire du syndicat, il pourra être modifié par
délibération.
Lors de l'approbation des présents statuts, le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Rennes Métropole.
Article 4- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.
Le nombre de représentants de chaque structure membre de la collectivité sera calculé sur la base
d'un représentant par tranche de 12 350 habitants, entière ou partielle, selon les données de la
population INSEE au 1° janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux.
La composition du comité sera révisée avant chaque élection municipale suivante ayant lieu à l'échelle
nationale, selon cette même règle de calcul.
En cas de révision du périmètre de la collectivité, le nombre de délégués de chaque membre sera
recalculé sur la base de cette même population INSEE, mais en tenant compte des territoires entrants
OU sortants.
6/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 14 La composition du comité syndical est la suivante :
12350 hab / délégué Nombre de délégués
Rennes Métropole 37
Montfort Communauté 3
Communauté de communes Saint-Méen Montauban 1
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné 3
Vallons de Haute Bretagne Communauté 1
Communauté de communes de Brocéliande 2
Total délégués 47
Chaque assemblée délibérante des collectivités adhérentes élit ses délégués titulaires ainsi que ses
délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente
pourvoit au remplacement au cours de la réunion de l’assemeblée qui suit la démission.
Article 5 - Constitution du bureau
En application du CGCT, les membres du comité syndical désignent parmi eux les membres du bureau,
composé de la manière suivante :
° le président;
° un où plusieurs vice-présidents ;
° un ou plusieurs autres membres.
Le nombre et la qualité des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,
préalablement à leur désignation.
La désignation du ou des vice-présidents devra être représentative de la diversité du territoire syndical.
Article 6 - Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par les services de l'État.
Article 7 - Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat comprennent :
1. Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le syndicat incluant
notamment l'amortissement du patrimoine ;
2. Le fond de concours départemental attribué par le SMG 35 afin de contribuer à la mise en
œuvre du schéma départemental d'alimentation en eau;
3. Les subventions du département, de la région, de l'Etat, de l'agence de l'eau Loire Bretagne, et
toutes autres participations financières auxquelles le syndicat mixte pourrait prétendre compte
tenu de son objet ;
4. Le produit des emprunts ;
Les produits des dons et legs ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ; on
7/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 15 7. Les produits des placements prévus par la réglementation en vigueur ;
8. Les rémunérations de collectivités membres ou extérieures au titre de missions récurrentes ou
ponctuelles.
Article 8 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'application des présents statuts. Il précisera
notamment les relations avec les organes sur le territoire, et plus spécialement avec les collectivités
adhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du È à DEC. 2025
portant modification du Syndicat mixte « Collectivité Eau du
Bassin Rennais »
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
erre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00013 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte "Collectivité Eau du Bassin Rennais" - Extension de périmètre 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00014
Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat mixte eau
des Bruyères - Extension de périmètre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 17 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
: ARRÊTÉ
du 24 DEC, 2025
portant modification des statuts
du Syndicat mixte Eau des Bruyères
Modifications à compter du 1° janvier 2026 :
- extension du périmètre géographique
- membres
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable « Les Bruyères » ;
Vu la délibération du 10 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Eau des Bruyères
approuvant l'extension de son périmètre pour intégrer les communes de Baulon, Goven (pour une
partie de son territoire), Lassy, Loutehel et Val d'Anast (pour la partie Nord);
Vu la délibération du 12 décembre 2024 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne
Communauté approuvant la délégation de la compétence eau potable des communes de Baulon,
Goven (pour une partie de son territoire), Lassy, Loutehel et Val d'Anast (pour la partie Nord) au
syndicat mixte Eau des Bruyères ;
Vu la délibération du 14 janvier 2025 de conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire
Communauté approuvant la délégation de la compétence eau potable, au syndicat mixte Eau des
Bruyères ;
Vu la délibération du 5 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte Eau des Bruyères approuvant la
modification de ses statuts, notamment son extension de périmètre et la délégation de la compétence
eau potable de Bretagne Porte de Loire Communauté au syndicat ;
Vu les délibérations du conseil d'agglomération de Redon agglomération et du conseil communautaire
de Bretagne Porte de Loire communauté approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Eau
. des Bruyères ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne
communauté, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 5 juin 2025
du comité syndical de syndicat mixte Eau des Bruyères, la décision de ce conseil communautaire est
réputée favorable, conformément à l’article L. 5211-20 du CGCT ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 18 Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1” janvier 2026, l'article 1* de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi
modifié :
«Article 1 : Composition et dénomination du syndicat
Est autorisée la création d’un syndicat mixte d'alimentation en eau potable entre :
- BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ,
en représentation-substitution des communes de Chanteloup, Crevin, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pléchâtel et Poligné ;
- REDON AGGLOMÉRATION,
en représentation-substitution des communes de Bruc-sur-Aff, Lieuron et Pipriac ;
Il est précisé que la commune de Pipriac a Une partie de son territoire sur une autre collectivité gérant
l'eau potable.
- pour la Commune de Pipriac :
Le secteur des Emailleries, au sud-est de la Commune, est géré directement par Redon Aglomération ;
- VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ
en représentation-substitution des communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, La
Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Güipry-Messac, Lassy, Lohéac, Loutehel,
Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Seglin, Saint-Senoux, Val d'Anast ;
Il est précisé que les communes de Goven, Guichen et Guipry-Messac ont chacune une partie de leur
territoire sur une autre collectivité gérant l’eau potable.
- pour la commune de Goven :
Hormis le secteur de “La Hillandais”, toute la commune fait partie de la collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR) ;
- pour la Commune de Guichen :
Les secteurs de « Pont-Réan » et de la « route de Laillé » font partie de la Collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR) ;
- pour la commune de Guipry-Messac :
Le secteur de « Boulifard », au sud-est de Messac, fait partie du Syndicat Mixte des Eaux du Pays de
Bain.
Le syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte Eau des Bruyères ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 19 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, la directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte Eau des
Bruyères, le président de Redon agglomération, les présidents des communautés de communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat Mixte Eau
des Bruyères et de ses collectivités membres.
Rennes, le 2.4; DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
terre LARREY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. .
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 20 ANNEXE
à l'arrêté
| du 24 DEC. 2025
portant modification des statuts du Syndicat
mixte Eau des Bruyères
Statuts du Syndicat mixte Eau des Bruyères
Article 1 : Composition et dénomination du syndicat
Est autorisée la création d'un syndicat mixte d'alimentation en eau potable entre :
- BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ,
en représentation-substitution des communes de Chanteloup, Crevin, Pancé, Le Petit-Fougeray,
Pléchâtel et Poligné ;
- REDON AGGLOMÉRATION,
en représentation-substitution des communes de Bruc-sur-Aff, Lieuron et Pipriac ;
Il est précisé que la commune de Pipriac a une partie de son territoire sur une autre collectivité gérant
l'eau potable :
- pour la Commune de PIPRIAC :
Le secteur des Emailleries, au sud-est de la Commune, est géré directement par Redon Agglomération ;
- VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ
en représentation-substitution des communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, La
Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Lassy, Lohéac, Loutehel,
Mernel, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Seglin, Saint-Senoux, Val d'Anast ;
Il est précisé que les communes de Goven, Guichen et Guipry-Messac ont chacune une partie de leur
territoire sur une autre collectivité gérant l'eau potable :
- pour la commune de Goven :
Hormis le secteur de “La Hillandais”, toute la commune fait partie de la collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR);
- pour la Commune de Guichen :
Les secteurs de « Pont-Réan » et de la « route de Laillé » font partie de la Collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR) ;
- pour la commune de Guipry-Messac :
Le secteur de « Boulifard », au sud-est de Messac, fait partie du Syndicat Mixte des Eaux du Pays de
Bain.
Le syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte Eau des Bruyères ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 21 Article 2 : Compétences
Le syndicat exercera, pour le compte et par transfert des communes adhérentes, les compétences
suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production, de stockage et
de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire défini à l'article 1 ;
- la fixation du prix de vente de l’eau aux abonnés des communes faisant partie du syndicat (et
éventuellement aux communes ou syndicats voisins);
- la détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution appartenant
au syndicat, ainsi que le choix du prestataire en cas de délégation de service public et les modalités
contractuelles (rémunération du délégataire, règlement de service, etc.) ;
- de manière générale, tout ce qui pourra concourir à la bonne marche du syndicat (actions de
communication, mise en conformité avec la réglementation, autres).
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 38 rue du Rocher - 35580 GUICHEN
Article 5 : Composition du comité syndical
Par dérogation à l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et comme
l'autorise l'article L. 5212-7-1 du CGCT, il est dérogé à la règle des deux délégués par communes.
Chaque collectivité adhérente disposera d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant par
commune de son territoire située sur le syndicat.
Article 6 : Bureau
Le bureau du syndicat sera élu par le comité selon les modalités prévues par le CGCT (article
L. 5211-10).
Article 7 : Ressources et dépenses du syndicat
Les ressources du syndicat comprendront notamment :
- les produits et redevances correspondant aux services rendus par le syndicat incluant celles perçues
auprès de chaque abonné du service d'eau. Elles seront fixées annuellement par le comité ;
- le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et perçus
auprès des bénéficiaires ;
- le produit des emprunts qu'il est habilité à contracter ;
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
- le produit des dons et legs ;
- les subventions.
Les dépenses du syndicat comprennent notamment :
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 22 - les dépenses de fonctionnement assurant le bon déroulement du service ;
- les dépenses d'investissement pour l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension
des équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable.
Article 8 : Comptable public
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Guichen.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 k, DEC, 2025
portant modification du Syndicat mixte Eau des Bruyères
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
terre LARREY
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00014 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte eau des Bruyères - Extension de périmètre 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-30-00008
Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution
du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 24 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 30 DEC. 2029
portant dissolution
du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe Il), sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1961 modifié, portant constitution du syndicat mixte Eau de la Forêt de
Paimpont ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Brocéliande
communauté, Vallons de Haute Bretagne communauté et Saint-Méen Montauban, approuvant la
dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Brocéliande
communauté, Vallons de Haute Bretagne communauté Saint-Méen Montauban approuvant la convention
de liquidation du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont ;
Vu les délibérations du 18 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte Eau de la Forêt de
Paimpont approuvant le compte administratif 2025, le compte de gestion 2025 et la convention de
liquidation ;
Vu l'avis du 30 décembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les conditions de liquidation mentionnées à l'article L. 5211-26 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 25 ARRÊTE
Article 1: La dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont est prononcée à compter du
31 décembre 2025.
Article 2 : Les ouvrages de production situés sur la commune de Monterfil (puit, forage et station de
traitement d'eau potable de la Boissière), mis à disposition du syndicat mixte font retour dans le
patrimoine de la commune de Monterfil, conformément à l'article L. 5211-25:1 du CGCT.
\
Article 3 : La répartition des immobilisations et subventions acquises ou réalisées par le syndicat depuis
sa création est déterminée par la localisation géographique, dans les conditions de la convention de
liquidation annexée.
Les immobilisations et subventions qui ne peuvent être localisées précisément sont réparties par
application de la clé de répartition suivante :
- Brocéliande Communauté : 79,07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 366%
- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 1727%
Le principe de localisation géographique ne sera pas appliqué au réservoir de Saint-Malon-sur-Mer et aux
antennes de distribution situées sur la commune de Baulon. "
Article 4: Les deux contrats d'emprunt souscrits par le syndicat, pour le financement de travaux sur des
ouvrages localisés à Monterfil et à Maxent sont transférés à Brocéliande communauté, conformément aux
dispositions de la convention de liquidation annexée.
Article 5 : Brocéliande communauté a mandat pour procéder au paiement des restes à payer auprès des
différents créanciers et au recouvremement des restes à recouvrer auprès des différents débiteurs.
Brocéliande communauté aura ensuite en charge de reverser les sommes encaissées et de se faire
rembourser les sommes payées en fonction de la clé de répartition définie ci-dessous :
- Brocéliande communauté : 79,07 %
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban : 366 %
- Vallons de Haute Bretagne : 1727 %
Article 6 : La trésorerie d'un montant de 443 482,48 € sera clôturée dans les conditions de la convention
de liquidation annexée.
La somme de 426 044 £ sera reversée à la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban pour
compenser l'écart de répartition de l'actif net entre l'application de la clé et la localisation géographique.
Le solde de 17 438,48 € sera ensuite réparti entre les collectivités membres au moyen des mêmes clés de
répartition :
- Brocéliande Communauté : 79,07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 366%
- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 1727%
Article 7: Les résultats de clôture du syndicat d'un montant de 821 678,38 € en section de
fonctionnement et de 491 650,41€ en section d'investissement sont répartis entre les collectivités
membres.
Article 8: Les restes à réaliser seront repris au budget des EPCI en fonction de leur localisation
géographique ou, à défaut, selon la clé de répartition suivante :
- Brocéliande Communauté : 79,07%
- Communauté de Communes de Saint-Méen Montauban : 366%
- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 1727%
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 26 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte Eau de la Forêt
de Paimpont, les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes membres.
Rennes, le 3 ÿ DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
ire Général, par suppléance
aig Général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hiips://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer,
durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux
qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 27 ANNEXE à
l'arrêté du 30 DEC. 2025
portant dissolution du
du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Convention de liquidation du
du Syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 28 ma
Pret E:
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| Convention pour la liquidation du Syndicat mixte Eau de la
_ Forêt de Paimpont nd EE D db AMEN or A D LB tone ET ET EN EE
ENTRE
Le SYNDICAT MIXTE EAU DE LA FORET DE PAIMPONT, sis, 6 Rue de la mairie
35160 MONTERFIL, représenté par son Président en exercice, Monsieur David MOIZAN,
agissant ès qualité en vertu de la délibération du comité syndical n° 2020-11 du 17/09/2020
Ci-après dénommé « le Syndicat Mixte »,
ET
BROCELIANDE COMMUNAUTE, sise 1 rue des Korrigans 35380 Plélan-Le-Grand,
représenté par son Président, Monsieur Bernard ETHORE, agissant ès qualité en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 08 juin 2020.
Ci-après dénommé « Brocéliande Communauté »,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT MEEN MONTAUBAN, sise Manoir
de la Ville Cotterel 46 rue de saint Malo — BP 26042 35360 Montauban-De-Bretagne,
représentée par son Président, Monsieur Philippe CHEVREL, agissant ès qualité en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban »,
ET
VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE, Parc d'activités des Landes, 12 rue
Blaise-Pascal BP 88051 - 35580 Guichen, représentée par son Président, Monsieur Thierry
BEAUJOUAN, agissant ès qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire n°
2022-06-086 du 08 septembre 2022,
Ci-après dénommée « Vallons de Haute Bretagne Communauté ».
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 29 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat intercommunal de la Forêt de Paimpont a été créé le 6 mars 1961 ; il regroupait les
communes de Campel, Loutehel, Maxent, Paimpont, Plélan le Grand, Saint-Péran, Saint-
Thurial, Treffendel, Iffendic, Monterfil, Le Verger.
Les communes de Maure-de-Bretagne, pour partie, et Saint-Malon-sur-Mel y ont adhéré le 25
novembre 1965.
Les communes de Baulon, Goven et Lassy y ont également adhéré le 13 décembre 1991.
Le 28 mars 2018, ce syndicat intercommunal a évolué en syndicat mixte avec la représentation-
substitution des communes de Saint-Malon-sur-Mel par la communauté de communes de Saint-
Méen Montauban et d’Iffendic (pour partie du territoire) par Montfort Communauté, laquelle
s’est ensuite retirée le 19 février 2021.
Le 03 juin 2021, Brocéliande Communauté s’est substituée aux communes de Maxent,
Monterfil, Paimpont, Plélan le Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial, Treffendel et Vallons de
Haute Bretagne Communauté s’est substituée aux communes de Baulon, Goven, Lassy,
Loutehel et Val d’Anast.
Le Syndicat mixte déploie à ce jour son activité sur 13 communes : Baulon, Goven, Lassy,
Loutehel, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Péran,
Saint-Thurial, Treffendel et Val d'Anast. Pour certaines d'entre elles, seule une partie de leur
territoire est alimentée par le Syndicat mixte : Goven, et Val d'Anast (nouvelle commune depuis
le 01.01.2017 regroupant Campel et Maure-de-Bretagne). Elle dessert en outre (au moins
partiellement) Bréal-Sous-Montfort et Talensac.
Ses membres sont désignés par les communautés de communes qui sont au nombre de 3 sur le
territoire du Syndicat mixte : Brocéliande Communauté, Communauté de Communes de Saint
Méen Montauban et Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Le service public de distribution d’eau potable qui lui a été transféré est exploité en affermage.
Le délégataire est la société Saur en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le ler
janvier 2018 et arrivant à échéance au 31 décembre 2025.
Faisant suite à la demande de Brocéliande Communauté de sortir du syndicat, une rencontre
avec les 3 présidents des EPCI adhérents a été provoquée par le président du SMEFP le 21
décembre 2023. A la suite de cela, par délibérations respectives des 8 avril 2024, 9 avril 2024
et 12 décembre 2024, Brocéliande communauté, la Communauté de Communes de Saint Méen
Montauban et Vallons de Haute Bretagne Communauté ont demandé la dissolution du Syndicat
mixte.
À compter de la dissolution du Syndicat, il est indiqué à titre informatif que la compétence eau
potable sera exercée de façon différenciée pour chacun des EPCI :
- Par délibération du 10 juillet 2023, Brocéliande Communauté a demandé à adhérer à la
Collectivité Eau du Bassin Rennais dans son entièreté à compter de la dissolution du
Syndicat Mixte. Par délibération du 07 novembre 2023, la Collectivité Eau du Bassin
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 30 Rennais a pris une délibération de principe pour l’intégration de Brocéliande Communauté
à compter de la dissolution du Syndicat Mixte.
- Par délibération du 12 décembre 2024, Vallons de Haute Bretagne Communauté a demandé
l'intégration dans le Syndicat des Bruyères, des communes initialement alimentées par le
Syndicat Mixte. Par délibération du 05 juin 2025, le Syndicat des Bruyères a délibéré
favorablement pour l’intégration des communes de Baulon, Goven, Lassy, Loutehel et Val
d’Anast dans le Syndicat des Bruyères à compter de la dissolution du Syndicat Mixte.
- La Communauté de Communes de Saint Méen Montauban exercera quant à elle directement
la compétence eau potable à compter de la dissolution du Syndicat Mixte.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-
26 et L. 5211-25-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1961 portant constitution du « Syndicat mixte Eau de la Forêt
de Paimpont »,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau
de la Forêt de Paimpont,
Vu la délibération du conseil communautaire de Brocéliande communauté du 8 avril 2024
demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Saint Méen
Montauban du 9 avril 2024 demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forêt de
Paimpont,
Vu la délibération du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté du
12 décembre 2024 demandant la dissolution du Syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont,
Vu le compte administratif de liquidation 2025,
Vu le compte de gestion de liquidation 2025.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser entre les trois EPCI membres du Syndicat Mixte
les conditions et les modalités de dissolution dudit Syndicat Mixte.
La date de dissolution du Syndicat Mixte est fixée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 2.1 : LES IMMOBILISATIONS ET SUBVENTIONS MISES À DISPOSITION
DU SYNDICAT MIXTE
Conformément à l’article L5211-25-1 du CGCT : « 7° Les biens meubles et immeubles mis à la
disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 31 communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le
solde de l'encours de la dette transférée aflérente à ces biens est également restitué à la
commune propriétaire ».
Suite à la dissolution du Syndicat de Monterfil-Le Verger en date du 9 novembre 2015, les
ouvrages de production situés sur la commune de Monterfil (puit, forage et station de traitement
d’eau potable de la Boissière) ont été mis à disposition du Syndicat Mixte. Conformément aux
dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, les biens concernés feront retour dans le patrimoine
de la Commune de Monterfil.
La description des biens concernés et l’état de l’actif et des subventions à fin 2024 figurent en
Annexe 1. L’état de l’actif et des subventions définitif sera produit séparément à l’appui du
compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025.
ARTICLE 2.2 : LES IMMOBILISATIONS ET SUBVENTIONS ACQUISES OU
REALISEES PAR LE SYNDICAT MIXTE
Dès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités de répartition
des biens, les EPCI membres du Syndicat mixte ont décidé de déterminer les modalités de
répartition des immobilisations et subventions acquises ou réalisées par le Syndicat Mixte
depuis sa création sur le principe de la localisation géographique.
Néanmoins, dans un souci de cohérence technique, il est prévu une exception à cette règle pour
les ouvrages suivants :
- le réservoir de Saint-Malon-sur-Mel, situé sur la commune de Paimpont et alimenté depuis
la commune de Paimpont, qui ne dessert que les abonnés de Saint-Malon-sur-Mel. Ce
réservoir, le terrain sur lequel il est situé, et la conduite qui le relie à la commune de Saint-
Malon-sur-Mel seront ainsi transférés à la Communauté de Communes de Saint Méen
Montauban.
- Des antennes de distribution situées sur la commune de Baulon qui sont alimentées par les
réseaux de la commune de Saint-Thurial. Ces réseaux d’une longueur de 4 025 mi seront
ainsi transférés à Brocéliande Communauté. Un plan de localisation figure en Annexe 5 à
la présente convention.
Par ailleurs, il est convenu que les immobilisations et subventions qui ne peuvent être localisées
précisément seront réparties par application des clés de répartition suivantes (dont les modalités
de calcul figurent en Annexe 6) :
- Brocéliande Communauté : 79.07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%
- _ Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%
La description des biens concernés et l’état de l’actif et des subventions à fin 2024 répartis par
Collectivité bénéficiaire figurent en Annexe 2. L'état de l’actif et des subventions définitifs
seront produits séparément à l’appui du compte de gestion 2025 et du compte administratif
2025.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 32 Les biens concernés seront transférés en pleine propriété à la date de dissolution du Syndicat
Mixte, aux trois EPCI membres, chaque EPCI restant libre de les transférer ensuite à l’entité
exerçant la compétence par la voie de la mise à disposition et, le cas échéant, par acte de cession
en pleine propriété ultérieur.
ARTICLE 2.3 : LES EMPRUNTS
Les deux (2) contrats d’emprunt souscrits par le Syndicat Mixte, en cours au jour de la
dissolution, ont été mobilisés pour le financement de travaux sur des ouvrages localisés sur le
périmètre de Brocéliande Communauté :
- un ouvrage à Monterfil dans le périmètre transféré ;
- la surpression de Maxent qui est un ouvrage de sécurisation d’alimentation en cas de
sécheresse raccordé sur les ouvrages de transfert du SMP OUEST 35 pour l’ensemble du
Syndicat Mixte et qui continuera à sécuriser les périmètres de Vallons de Haute Bretagne
Communauté et celui de la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban.
A ce titre, 1l est convenu entre les parties que ces deux emprunts, dont le détail figure en Annexe
3, seront transférés vers Brocéliande Communauté en cohérence avec les ouvrages qu’elle
récupère.
ARTICLE 2.4 : LES RESTES À RECOUVRER ET À PAYER
Il est convenu entre les parties de donner mandat à Brocéliande Communauté pour procéder au
paiement des restes à payer auprès des différents créanciers et au recouvrement des restes à
recouvrer auprès des différents débiteurs. Brocéliande Communauté aura ensuite en charge de
reverser les sommes encaissées et de se faire rembourser les sommes payées en fonction des
clés de répartition définies au présent article.
Les restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution du Syndicat Mixte seront répartis
selon la clé de répartition suivante :
- Brocéliande Communauté : 79.07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%
- _ Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%
L’état définitif des restes à recouvrer et restes à payer seront produits séparément à l’appui du
compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025.
ARTICLE 2.5 : LA TRESORERIE
En comparant la répartition des immobilisations nettes des subventions et emprunt selon la
localisation géographique d’une part, et selon les clés de répartition 79,07% / 17,27% / 3,66%
(définie en Annexe 6) d’autre part, il s’avère que la Communauté de Communes de Saint Méen
Montauban récupérerait des ouvrages dont la valeur nette serait inférieure de -426 044€ à ce
qu’elle serait fondée à récupérer en appliquant les clés de répartition. Il a donc été décidé par
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 33 les parties d’utiliser la trésorerie pour compenser la Communauté de Communes de Saint Méen
Montauban de ce déséquilibre.
L'éventuel solde de trésorerie restant sera ensuite réparti entre les collectivités membres au
moyen des mêmes clés de répartition :
- Brocéliande Communauté : 79,07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3.66%
- Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17,27%
A l'inverse, si la trésorerie à la clôture s’avère insuffisante pour verser la compensation définie
à la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban, les restes à recouvrer viendront
compléter la trésorerie déjà versée à concurrence du montant de compensation défini ci-avant.
ARTICLE 2.6 : REPARTITIONDES RESULTATS
Les résultats d’investissement et de fonctionnement seront répartis entre les collectivités
membres au vu de l’arrêt des comptes effectué à la date de dissolution du Syndicat Mixte avec
émission du compte de gestion par la Trésorerie et du compte administratif par le Syndicat
Mixte.
Ces résultats seront repris aux lignes 001 et 002 du budget des EPCI, via Décision Modificative
le cas échéant.
ARTICLE 2.7 : RESTES À REALISER
Les restes à réaliser seront repris au budget des EPCI en fonction de leur localisation
géographique ou, à défaut, selon la clé de répartition suivante :
- Brocéliande Communauté : 79.07%
- Communauté de Communes de Saint Méen Montauban : 3,66%
- _ Vallons de Haute Bretagne Communauté : 17.27%
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les CST concernés ont donné un avis favorable à la mutation de l’unique agent du Syndicat
Mixte, à compter du ler juillet 2025, à la mairie de Saint-Péran à raison de 28 heures
hebdomadaires.
Afin d’assurer le fonctionnement du Syndicat Mixte à compter du 1° juillet jusqu’au 31
décembre 2025, l’agent continuera d’intervenir pour le Syndicat Mixte à raison de sept (7)
heures hebdomadaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du Syndicat Mixte
qui n'auront pas fait l’objet de résiliation par le Syndicat Mixte seront transférés aux EPCI pour
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 34 les territoires qui les concernent concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixte
arrêtée par le Préfet (CAA Douai, 28 février 2008, Sté Véolia eau-CGE, req. N° 06DA00733 :
AJDA 2008 686, note Le Garzic). Un état des contrats en cours à la date prévisionnelle de
dissolution est présenté en Annexe 4.
A titre d’information, 1l est précisé que le programme de travaux réalisé en 2025 a été fait suite
aux mesures des CVM 2023/2024 qui, au regard des seuils imposés par l’ARS, ont obligé sous
un délai d’un an le Syndicat Mixte à réaliser des travaux. Ce programme a ainsi été décidé à
l’unanimité du comité syndical avec la présence des délégués des 3 EPCI au regard de la
réglementation nationale et non dans une optique de modification du patrimoine.
Par ailleurs, 1l est rappelé qu’au vu de la répartition des biens figurant en Annexe 1 et Annexe
2 de la présente convention, de nouvelles conventions de vente d’eau en gros seront à établir
entre les futures entités qui exerceront la compétence à compter du 1% janvier 2026. Un plan
de localisation des compteurs de vente est proposé en Annexe 5.
ARTICLE 5 : ARCHIVES DU SYNDICAT MIXTE (relevant de Particle L211-1 du code
du Patrimoine)
Les archives du Syndicat Mixte sont actuellement conservées dans l’enceinte de son siège en
mairie de Monterfil. Le Syndicat Mixte conservera ses archives jusqu’à la fin des opérations de
liquidation. Les archives ne pouvant être scindées, l’intégralité du fond sera conservée en mairie
de Monterfil au jour de la dissolution. Un dialogue est engagé entre Brocéliande Communauté
et ses partenaires sur le transfert des archives avant le 31 décembre 2026.
Le cas échéant, les opérations de tri, d’élimination et de préparation de versement seront prises
en charge par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 6 : SITE INTERNET
Le Syndicat Mixte dispose d’un site internet qui sera fermé à compter de la date de dissolution.
Le Syndicat Mixte se chargera de résilier tous les contrats liés au nom de domaine,
hébergement, maintenance.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratifde Rennes.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LA
CONVENTION
La présente convention sera soumise pour approbation à l’organe délibérant de chacun des
membres du Syndicat Mixte, puis validée par le Comité Syndical de ce dernier. Elle sera
effective à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet portant dissolution
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 35 du Syndicat Mixte.
Les comptes de 2025, qui auront été approuvés par le comité syndical en amont de la date
prévisionnelle de dissolution, seront joints à l’arrêté de dissolution du préfet.
De même, sera annexé l’état de l’actif et du passif du Syndicat Mixte apprécié à sa date de
dissolution, dès l’approbation par le Comité Syndical du compte administratif et du compte de
gestion 2025.
ARTICLE 9 : ANNEXES
Annexe 1 : Biens mis à disposition du Syndicat Mixte
Annexe 2 : Biens acquis et réalisés par le Syndicat Mixte
Annexe 3 : Emprunts en cours à la date prévisionnelle de dissolution
Annexe 4 : Marchés en cours à la date prévisionnelle de dissolution
Annexe 5 : Plans de localisation des compteurs de ventes d’eau
Annexe 6 : Modalités d'établissement des clés de répartition
Pour le Syndicat Mixte Pour Brocéliande Communauté
Le Président, Le Président,
Pour la Communauté de Communes de Pour le Vallons de Haute Bretagne Communauté
Saint Méen Montauban Le Président.
Le Président
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 36 Annexe | :
Biens mis à disposition du Syndicat mixte
ETAT DE L'ACTIF AU 31/12/2025
[ Commune de Monterfil
COMPTE | INVENTAIR DÉSIGNATIO DATE DURÉE VALEUR BRUTE [AMORT ANTÉRIEURSAMORTISSÎTOTAL AMORTI [VALEUR NETTE | [Valeur brute [Cumul amoit [Valeur nette | 21715 211-1 PERIMETRES 31/12/2015 0 5 267,60 0,00 0,00 5 267,60 5 267,60 0,00 000 21715 211-2 TERRAIN DE 31/12/1995 9 822.04 0,00 0.00 822.04 822,04 0.00 822,04 21715 211-30 TERRAIN ST, 31/12/2015 co] 3 353.28 0,00 0,00 3 363,28 3 363,28 0,00 3363.28 21715 _ terrains bâtis 0,00 0,00 9 452,92
21725 212-10 AMENAGEME 31/12/1998 50 1 183.46 591,74 23.67 615.41 568,05 1 183,46 615,41 568.05 21725 L terrains bâtis 591,74 23,67 558.05
217311 RESERVI RESERVOIR 31/12/2015 60 14 545,14 14 545,14 0.00 14 545,14 0.00 14545,14 14 545,14 0,00 217311 RESERVIO RÉSERVOIR 31/12/1985 60 14 429,60 9237920 240.49 9 619,69 4 809.91 14429,60 961969 4809.91 217311 RESERVI1 RÉSERVOIR 31/12/1990 60 13 753.65 779377 22923 à 023,00 5 730,85 1375385 802300 5730.65 217311 RESERVI2 RESERVOIR 31/12/1994 60 8 639,51 441981 147,33 4 567.14 4272.37 883951 4557.14 4272.37 217311 RESERVI3 RESERVOIR 31/12/1995 60 7 837,56 378820 130.63 3918.83 3918.73 783756 3918.83 391873 217311 RESERVI4 RESERVOIR 21/12/2000 60 803.71 241,46 10,06 251,52 352,18 603,71 251,52 352,19 217311 RESERVIS RÉSERVOIR 31/12/2008 60 9222 29.24 1,54 30.78 61.44 92.22 30,78 61.44 217311 RESERV2 RESERVOIR 31/12/1964 60 153.97 153,97 0.00 153,97 0,00 153,97 153.97 0.00 217311 RESERV3 RESERVOIR 31/12/1966 60 805,85 875,69 15,10 890,79 15,06 905,85 890,79 15,08 217311 RESERVA RESERVOIR 31/12/1987 60 77,29 73,45 1,29 74,74 2.55 77.29 74,74 255 217311 RESERVS RESERVOIR 31/12/1978 60 20 581,23 1646498 343,02 16 808,00 3773.23 2058123 1840800 3773.23 217311 RESERVS RESERVOIR 31/12/1979 so 8 574,34 643081 142.91 6573.72 2 000,62 857434 657372 200062 217311 RESERV7 RESERVOIR 31/12/1980 6a 387.22 283,92 6,45 290,37 26.85 387,22 290,37 95,85 217311 RESERVE RESERVOIR 31/12/1981 650 11 047,07 7 917,09 184,12 8 101,21 2 945,85 13 047,07 8 101,21 2 545.66 217311 RESERVS RESERVOIR 31/12/1983 so 574,89 392,82 9,58 402,40 172,49 574,89 402.40 172,49 217311 iTRUCT STATRESTRUCTU 29/04/2015 60 388 840,52 6147340 6147.34 87 620.74 301 219,78 266 840,52 67620.74 301 219,78 217311 TRUCT STATI Quote-part fac 15/02/2017 50 284,32 28,00 - 4,00 32,00 252,32 284.32 32.00 252.32 21731 _ batiments exploitation se 13426085 7613.00] 4180404) 329 624,05
217531 AIC1 IMMOS ANNE 31/12/1988 40 99 114,81 6442463 2477.87 88 202.50 32 212,31 9911481 66920250 3221231 217531 AIC2 IMMOS ANNE 31/12/1999 40 907.77 567.31 22,68 590.09 317,77 907.77 390.00 317.77 217531 AIC4 IMMOS ANNE 31/12/2000 40 4 881,75 2 809.01 117,04 2 928.05 1 755,70 458175 292505 1755.70 217531 AICS IMMOS ANNE 31/12/2001 40 2181,75 1 242,97 54,04 1257.01 864,74 215175 1297,01 854,74 217531 AIC6 IMMOS ANNE 31/12/2093 40 92 573,18 48600,92 2314,33 50 915,25 41 657,93 2257318 5091525 41657.93 217531 AIC7 IMMOS ANNE 31/12/2004 40 28 151,55 14575.81 728.79 15 304,50 13 847,05 2915185 1530650 13 847,05 217531 AIC8 IMMOS ANNE 31/12/2006 40 200,45 90,19 5,01 95,20 105,25 200,45 95,20 105,25 217531 ITORIS-EXPL AUTORISATC 31/12/2013 40 2753,55 688,40 68,84 757.24 1 986,31 2753.55 75724 199631 217531 DM 06-08 PEF MARCHE BOI 20/04/2011 40 30 532,35 839641 753,31 9 15,72 21 372,63 3053235 915972 2137263 217531 DM 06-08 PER MARCHE BG 18/13/2014 40 2 380.05 595.00 59.50 854.50 1 725,55 2 380.05 85450 172555 217531 MABC 14-18 MARCHES À 18/12/2014 40 11 805.24 2951,30 295,13 3 248,43 8 558,81 1180524 324543 8558.81 217531 MACB 09-11 MARCHE A B 27/09/20 40 27 053.43 676340 676,34 7 439.74 19 513,69 2705243 743974 1961269 217831 2 BONS C-05- MARCHE BOI 31/12/2013 40 7 827,38 215249 195,68 224817 5 479,21 7827.38 234817 547921 217531 2 BONS C-09. BONS DE CO 31/12/2013 40 3 200,75 975,20 97,52 1 072.72 2 828.03 390075 197272 282803 217531 à CANALIS-2C CANALISATIC 31/12/2013 40 2 459.25 679,03 61,73 740.76 1 728,49 2 459.25 74078 1725.49 217531 40 RECH-EAI RECHERCHE 31/12/2013 40 6 954,20 191245 173,86 2 085 32 4 867,88 625420 208832 4857.88 217531 RECH EAU RECHERCHE 30/03/2010 40 26 780,37 571481 519,51 622412 14 548,25 2078037 623412 1454625 217531 RESOt RESEAUX 19 31/12/1961 40 11 624,48 11 624,48 0.00 11 524,46 0,00 1162445 11624,45 0 00 217531 RESO2 RESEAUX 19 31/12/1862 40 1 501,29 1 501,28 0,00 1 501.29 9,00 1501.23 150129 0.00 217531 RES03 RESEAUX 19 31/12/1963 40 79,32 79,32 0.00 79.32 0,00 79.32 79,32 0.00 217531 RESO4 RESEAUX 19 31/12/1964 40 11 743,38 11 743,38 5,00 11 742,38 0,00 1174338 1174338 9.09 217531 RESIS RESEAUX 19 31/12/1865 40 171,36 171,36 5,00 171.36 9,00 171,38 171.35 0.00 217531 RES06 RESEAUX 19 31/12/1868 40 2244.47 * 2 244,47 0.00 224447 0,00 224447 224447 0.00 217531 RESO7 RESEAUX 19 31/12/1967 40 6 600.77 6 800,77 0.00 6 800,77 0,00 680077 SS00,77 9,00 217531 RES08 RESEAUX 19 31/12/1968 40 10 587,12 19 587,12 9,00 10 567,12 0,00 1058712 19587,12 9,00 217531 RES09 RESEAUX 19 31/12/1969 40 2 202.02 2 202,02 0.00 2 202.02 0,09 2202.02 2202.02 0,00 217531 RES10 RESEAUX 19 31/12/1970 40 8 105,47 5 105,47 0.00 8 105,47 0.00 8106.47 810847 0.00 217531 RESt1 RESEAUX 19 31/12/1971 40 244.89 314,69 0.00 314,68 0,00 314,69 314.69 0,00 217531 RES12 RESEAUX 19 31/12/1972 40 À 498,98 1 498.99 2.00 1 498,88 0,99 1495.99 1498.98 0,00 217531 RES13 RESEAUX 19 31/12/1973 46 14 148,24 14 148,24 0.00 14 148.24 0.00 1414823 1414824 0,00 217531 RES14 RESEAUX 19 31/12/1874 40 5 875,09 5675,09 2.00 5675.08 0,00 567509 5675.09 0,00 217531 RES15 RESEAUX 19 31/12/1875 40 1427.37 1 427,37 0.00 142737 0,00 142737 142737 9,00 217531 RES16 RESEAUX 19 31/12/1976 40 510,64 810,54 0,00 810,54 0.00 310.84 810.64 0,00 217531 RESI7 RESEAUX 19 31/12/1977 40 388,15 368,15 0.00 359,15 0.00 368,15 369.15 9,09 217531 RES13 RESEAUX 19 31/12/1978 40 2837.88 2837.68 2.00 2 837,68 0.00 283768 283758 0.00 217531 RES19 RESEAUX 19 31/12/1979 40 2158.32 2 159,32 2.00 215932 0.00 215832 215932 0.00 217531 RES1953 RESEAUX 19 31/12/1859 40 92.83 52,82 0.00 22.83 0.09 92.83 22.83 9.00 217531 RES1980 RESEAUX 19 31/12/1950 40 815,15 815,15 9.00 815,15 0.00 815.15 815.15 000 217531 RES20 RESEAUX 19 31/12/1981 40 775.18 775,18 2,00 775,18 0,09 775,18 775.18 0.00 217531 RES21 RESEAUX 19 31/12/1862 40 5 935,72 5 938,72 9.00 5 936,72 0.09 593672 5936,72 0.00 217531 RES22 RESEAUX 19 31/12/1882 40 31 382.37 31 362,37 0.00 31 362.37 0.00 3136237 21382,37 9.00 217531 RES23 RESEAUX 19 31/12/1984 40 6 42438 642433 2,00 642438 9,99 642435 542435 0.00 217531 RES24 RESEAUX 19 31/12/1985 40 2 088.07 201565 5242 2 058.07 0.00 205807 2O88.,07 0.00 217531 RES25 RESEAUX 19 3112/1986 40 4 T82,40 454328 119.56 4 652,84 119,55 ATB240 4662.84 119,56 217531 RES25 RESEAUX 19 31/12/1587 40 1 060,6 981,35 25,52 1 007,87 53.08 1060.98 1007.87 53.09 217531 RES27 RESEAUX 19 31/12/1888 4 84 723,31 7625035 211808 78 263,03 6 254,28 8472231 7825502 5325428 217531 RES28 RESEAUX 19 31/12/1889 40 28 957,54 2621293 74394 25 251.87 2285.77 2995782 2525187 2995.77 217531 RES29 RESEAUX 19 31/12/1200 45 16 175.87 1375033 404,42 14 152,75 2022,12 1617687 1215475 202212 237531 RES30 RESEAUX 19 31/12/1880 40 8 500,05 734253 222,50 7 565.03 1 235.02 6800.05 756503 1325.02 217521 RES31 RESEAUX 19 2112/1882 40 2335.51 1 709,18 53,41 176259 373.82 213551 176258 373.82 217531 RES32 RESEAUX 19 37/12/1993 4 22 985,50 1781410 57465 18 388,75 4587.15 2298590 1838875 4597.15 217531 RES33 RESEAUX 19 31/12/1994 40 652055 5190.53 17302 5 252.55 1557,11 692065 325355 1597,11 217531 RES34 RESEAUX 19 31/12/1905 ‘45 3 485,18 2 538,91 87.48 2 624,39 874,79 348818 262433 874.73 217531 RES25 RESEAUX 19 31/12/1906 49 42 254,47 3497811 1249.11 2722422 1374025 4806347 1522422 1374025 217531 RES3S RESEAUX 19 31/12/1288 40 16 408.60 676554 25022 7 025.88 3 282,74 1040860 702585 238274 217531 RES37 RESEAUX 19 31/12/1989 40 527276 329543 131,82 3427.30 1 845,45 S27276 342130 1845.45 217531 RES28 RESEAUX 20 31:12/2000 43 1 258,22 48,58 3326 88295 475,43 1 358,38 88255 47543 217531 RES3S RESEAUX 20 31/12/2003 « 655.53 351,06 1541 277.47 278,05 658.53 37.47 273,06 217531 RES4G RESEAUX 20 21/12/2004 40 22 722,78 1245971 593,32 13 053,03 1087873 2372278 1305302 1067972 21753? RES41 RESEAUX 20 31/12/2008 +5 734275 3487.82 18357 3671.39 367135 T34275 367135 387138 217531 RES42 RESEAUX 20 31/12/2009 40 S4 473,44 3776542 236024 2912576 54 287,68 2441344 4012575 5428768 217531 RES43 RESEAUX 20 31/12/2051 42 105 FS7.83 3807825 271995 49 79921 87 998,82 10878783 4070521 6799862 217534 RES44 RESEAUX 20 29/04/2015 « + 755,32 428,80 43.88 48258 1 272.54 1755.32 48268 127264 217531 réseaux adduciion eau | serssozel 58265261 2089477 610 457.23] 351 393.38
257381 LHPT BOISSIE EQUIPMENT: 29/04/2015 15 28 845,00 1822000 1952200 21 153.00 7 692.00 2884507 2115300 763209 217561 KIT LAVAGE KIT LAVAGE 12/12/2011 15 1 124,82) 824,87 74,87 29364 224,58 1 12482 598,54 224.88 217551 AAT RESERV VARIATEUR 1 1251142069 15 1 656,00 110400 11948 121449 441,60 165,08 121440 441,50 217581 : sers distribution eau 2115887 2108.37 23 257.04 8 356.58
1 475 530.85 776 243.87 695 356.98 147TS 64085 77524387 69335698
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 37 3 9O'LTT
92 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 47 “onbiyde1$098 uonesi|890] e] 9p aseq e] ins [944 snbeuo Jedssorodnooz (syunidus 39 suonusaqns sapsoyou) suonesi]IQqouuuR sa] ed one. G - ‘(89IpuÂS 9] 9189JUI JUO ASSET J9 U9AO!N ‘UO[NEY 9P SOUNUILUOO SA, apjonbe] e 9JP) L661 Sade J9 jueAR : SaJOUNSIp SapoLiod xn9p s10797n0} juenSunsip US ‘6ZOZ UH E M9IPUAS np [EQOIS Ju 1198, ] ANS (SQUUOqE %,0$ 19 SAUIN]OA %0$) uontuedai 3p 919 sun uenbridde us 1944 snbeyo 1edss91odnooi (syunidue 39 suorusaqns sopsoyou) suonesryiqouuunt sax ed un ,q - :anusuosreieduosounIsuIeaquasaidsnossap-19neajqe}97 ‘UOHBSIUUSPUI SUN JOUR[991 & SSpUO} 219 juarenod uonediornued sp ued ajonb ina] 8 ainouaqui ayjou ino1uA aun jUO SJIOJLL9} INA] INS S9PSI[B90] SUONBSI[IQOUIUI S9] JUOP SSIQUIOUU S2] ‘211 99 Y ‘aunuuuo9 onbeyo 9p s198esn sp S91nJ98} So] 16d souvuL; 979 JUO S98E1ANO Sa] ‘UOTBSI[890] Ina] apjuouurepusdoput ‘onb snbiojoi onesurowueou nod I] ‘a110}Lue) uos ms sorqnd so9raies 9p a1An us ositu ej mod aquesspuodoid UOSE} 9p NO JUAUISAISNIIXO S99SI[HN SUOHBSITIQOUUT SO] 994 NO AJIOJLLIA] UOS NS S99S1]890] SUOTESIJIQOUIUUI S9] 2948 ouedai 1944 onbeyo onb 359 anbiB0] snjd 97 ‘uoryedor sp sayrjepouu so] juouuossaidxo srprous u sAneuLIOU uorisodsip sunone ‘e91puAS 9] 1ed sosipegu no sinbot sua1q Sa] inoq UOnniedaI9P S2P) Sop AUSSI {19 P SAUIEPON : 9 2XOUUY Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-30-00008 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte Eau de la Forêt de Paimpont 48 9GZ SEY- Zee IG VEV PRE 0 (v-g)
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