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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 (5 pages) Page 5
35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 (5 pages) Page 11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 17
35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-11-27-00010 - Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet de création d'une
filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan (3
pages) Page 41
35-2023-11-27-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 50 _ Budget rectificatif 2023 (1
page) Page 45
35-2023-11-27-00020 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _ actualisation des
subventions (3 pages) Page 47
35-2023-11-27-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 52 _ Budget primitif 2024 (1
page) Page 51
35-2023-11-27-00016 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _ Evolution des tarifs des
prestations "mobiliser les aides publiques" (3 pages) Page 53
35-2023-11-27-00021 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 54 _ SCIEC - taux d'intérêts
des comptes courants d'associé (2 pages) Page 57
35-2023-11-27-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 55 _ Campus Ferrandi avenant
au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes (2 pages) Page 60
2 35-2023-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 56 _ achat d'un terrain - PA la
Grande Marche - Javené (2 pages) Page 63
35-2023-11-27-00022 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 57 _ achat d'un terrain + bâti -
PA la Grande Marche - Javené (2 pages) Page 66
35-2023-11-27-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 58 _ Entrée de la CCI
Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies (2 pages) Page 69
35-2023-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 59 _ renouvellement du mandat
des commissaires aux comptes (2 pages) Page 72
35-2023-11-27-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 60 _ Centre de formation - Bruz -
travaux de réfection des toitures - convention de co-maîtrise d'ouvrage
(2 pages) Page 75
35-2023-11-27-00019 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 61 _ nominations de nouveaux
conseillers techniques CCI 35 (2 pages) Page 78
35-2023-11-27-00024 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 62 _ modification du règlement
intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 81
35-2024-01-22-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 Délibération n° 66 Révision
générale des tarifs CCI Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 84
35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker
Lann - Bruz réfection des toitures (7 pages) Page 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-10-00002 - Arrêté fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées pour l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de
CHASNÉ-SUR-ILLET Scrutin des 26 janvier 2025 et 2 février 2025 (2
pages) Page 95
35-2025-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'association Action Critique Médias (2
pages) Page 98
35-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'association CARIDAD (2 pages) Page 101
35-2025-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation YAO!-MARIO
PIROMALLI (2 pages) Page 104
3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur les cours d'eau en crue (2
pages) Page 107
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-09-00003
Template-Vide-Gouvernement-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 5 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
MODERNISATION ET RESTRUCTURATION
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
HOPITAL de PONTCHAILLOU
-
Arrêté complémentaire à l’arrêté du 8 décembre 2020, portant sur la mise à jour des espèces couvertes par la dérogation aux interdictions respectives de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens d’espèces protégées -
Bénéficiaire : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53, L.181-14 et R.181- 45 et R.181-46 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411- 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande du 22 juin 2020, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES (CHU de Rennes) sollicite une dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction et d’aire de repos de spécimens d’espèces protégées, dans le cadre du projet de restructuration du CHU de Rennes ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de modernisation et de restructuration du CHU de Rennes, reçu par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine, le 15 juillet 2020, présenté par le CHU de Rennes, comprenant :
- une demande de régularisation au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement du système d’assainissement des eaux pluviales du CHU de Rennes actuel, enregistré sous le numéro n°35- 2020- 00173 ;
- un porter à connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement relatif aux modifications apportées au système d’assainissement des eaux pluviales dans le cadre du projet de sa modernisation et de sa restructuration, enregistré sous le numéro n°35-2020-00174 ;
- 1 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 6 Vu l’étude d’impact jointe à la demande de permis de construire, déposée par le CHU de Rennes en vue du projet de modernisation et de restructuration du centre hospitalier ;
Vu l’avis favorable avec recommandations du Conseil Supérieur du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN), en date du 3 décembre 2020 (n°2020-27) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant régularisation, prescriptions complémentaires en application des articles R.214-53 et R.181-45 du Code de l’environnement, et dérogation aux interdictions respectives de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens d’espèces protégées liées au projet de modernisation et de restructuration du CHU de Rennes ;
Vu le dossier de porter à connaissance, en date du 08 octobre 2024, proposant des mesures complémentaires en faveur de deux espèces protégées ;
Vu le dossier de porter à connaissance, en date du 08 octobre 2024, proposant des mesures complémentaires en faveur de deux espèces protégées ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise à jour des espèces protégées couvertes par la dérogation, transmis au CHU de Rennes le 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées par courrier en date du 27 décembre 2024 par le CHU de Rennes sur ce projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que les terrains et bâtiments, intégrés dans le projet de modernisation et restructuration de Rennes Métropole, constituent des milieux de vie et de reproduction pour des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces ;
Considérant que ce projet intègre différentes mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues en faveur des chiroptères et de l’avifaune rendent l’impact du projet sur ces espèces non significatif, et que des mesures de compensation sont prévues pour l’espèce Martinet noir dans le cadre de la dérogation espèces protégée délivrée ;
Considérant le signalement de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) en date du 28 juin 2024, indiquant la présence supposée de 14 nids de Moineaux et d'un nid de Rougequeue noir sur les pavillons "Ballé et Le Chartier", à démolir ;
Considérant que ces deux espèces protégées n'étaient pas intégrées dans la demande de dérogation initiale ;
Considérant que suite à cette information transmise par la DDTM au CHU en date du 04 juillet, le CHU a missionné le bureau d'étude Dervenn afin de réaliser des inventaires de biodiversité complémentaires sur ces bâtiments ;
Considérant que suite à ces investigations complémentaires, le CHU a transmis à la DDTM, en date du 08 octobre 2024, un porter à connaissance proposant des mesures complémentaires en faveur de ces deux espèces ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens des espèces concernées proposées dans le dossier et dans le présent arrêté ;
Considérant que les espèces protégées supplémentaires impactées par le projet sont plutôt communes en Bretagne ;
- 2 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 7 Considérant que l’avis rendu par le CSRPN en date du 3 décembre 2020 est également valide pour les espèces protégées supplémentaires impactées par le projet ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que le bénéficiaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces espèces dans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Considérant que conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Considérant que cette modification de l’arrêté initial constitue une modification notable au sens de l’article R.181-46 II du Code de l’environnement, ne présentant pas un caractère substantiel au titre de l'article R.411- 10-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la modification porte sur une mise à jour des espèces protégées et des mesures de compensation associés, sans être de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du Code de l’environnement, et qu’à ce titre la décision prise est sans incidence sur l’environnement au sens de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, et ne justifie donc pas l’organisation d’une participation du public par voie électronique ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur l'ajout de deux espèces protégées à la dérogation à la destruction d'habitats d’espèces protégées accordée pour la réalisation des travaux de démolition et de construction de certains ensembles bâtimentaires situés sur le site hospitalier de Pontchaillou.
Article 2 - Bénéficiaire
En application de l’article L.181-3 du code de l’environnement, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES – 2, Henri le Guilloux – 35033 RENNES CEDEX 9, ci-après dénommé « le bénéficiaire », constitue le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 3 ci-dessous, des modifications qui lui sont apportées ainsi que de la dérogation « espèces protégées », sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées par la dérogation espèces protégées
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 est remplacé comme suit :
Dans le cadre du projet d’urbanisation de restructuration du CHU de Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation et du porter à connaissance, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
- 3 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 8 Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernent également l’ensemble des espèces de faune (avifaune et chiroptères) et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l’étude, mais non soumises à une demande de dérogation.
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du code de l’environnement.
Article 4 - Mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Les mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi imposées aux articles 10, 11 et 13 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 restent inchangées.
Article 5 - Mesures de compensation
Les mesures de compensation imposées dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 restent inchangées et sont complétées par les mesures suivantes:
• mise en place de 10 nichoirs de substitution à 3 loges pour Moineaux sur les bâtiments voisins des pavillons Ballé et Chartier, avant leur démolition et pour une durée minimale de 20 ans ;
• mise en place de 3 nichoirs de substitution à 3 loges pour Moineaux sur le bâtiment qui sera construit, pour une durée minimale de 20 ans ;
• mise en place de 2 nichoirs de substitution pour Rougequeue noir sur les bâtiments voisins des pavillons Ballé et Chartier, avant leur démolition et pour une durée minimale de 20 ans ;
• mise en place de 1 nichoir de substitution pour Rougequeue noir sur le bâtiment qui sera construit, pour une durée minimale de 20 ans.
Les travaux de démolition devront être effectués en dehors de la période de reproduction de ces espèces. Les emplacements définitifs des nichoirs devront être validés par la DDTM.
Le suivi d'efficacité de ces différents nichoirs devra être intégré au suivi imposé dans l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au CHU de Rennes.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
– Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d’implantation du projet visée à l’article 2.
– Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visée à l’article 2. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- 4 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 9 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de quatre mois.n est publiée sur le site Internet des services de l’Etat, pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr . Le bénéficiaire de l’arrêté est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, la Présidente de Rennes Métropole, le Chef du Service départemental de l’Office française de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
- 5 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00003 - Template-Vide-Gouvernement-2 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-09-00004
Template-Vide-Gouvernement-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 11 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
REQUALIFICATION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE n°48
ENTRE BOURG-DES-COMPTES ET CREVIN (RN 137)
COMPRENANT L’ÉLARGISSEMENT DE LA CHAUSSÉE ET
LA CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE
Arrêté complémentaire à l’arrêté du 30 mai 2023, portant sur la modification du site de compensation du boisement
-
Bénéficiaire : DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
-
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53, L.181-14, R.181-45, R.181-46, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant requalification de la route départementale n°48 entre Bourg des comptes et Crévin (RN137), comprenant l'élargissement de la chaussée et la création d'une piste cyclable en site propre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de requalification de la Route Départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin comprenant un élargissement de la voirie existante (chaussée et accotements), la création d’une piste cyclable au sud de cette plate-forme et la création de deux bassins de rétention, reçu par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2024, présenté par le Département d’Ille et Vilaine – Pôle Construction et Logistique – Direction des Grands Travaux d’Infrastructures – 1 Avenue de la Préfecture – CS 24218 – 35042 RENNES Cedex, au titre de l’article L.181-14 du Code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire portant modification de parcelles de compensation, transmis au Département d’Ille et Vilaine le 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées par mail en date du 24 décembre 2024 par le Département d’Ille et Vilaine sur ce projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
- 1 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 12 Considérant l'obligation de compensation de boisements, fixée à l'article 10 de l'arrêté du 30 mai 2023, et imposant les surfaces de boisement à créer suivantes :
• 410 m² à l’Est du boisement existant de la Fromentinière ;
• 1 400 m² au lieu-dit Pierre Blanche au croisement des RD47 et RD48 ; • 8 000 m² sur la parcelle n°A714 à Bourg-des-Comptes.
Soit un total de 9 810m² pour 4 306m² déboisés.
Considérant que suite à analyse et visite conjointe sur site par la DDTM et les services du Département d’Ille et Vilaine, il s'avère que la parcelle n°A714 de 8 000 m², présentant un habitat fermé en cours d'enfrichement et située pour partie sous une ligne HTA, s'avère inadaptée pour la mise en place d'un boisement compensatoire ;
Considérant que le Département d’Ille et Vilaine propose de remplacer ce boisement de 8 000 m² sur la parcelle n°A714 par des boisements sur les parcelles suivantes:
• parcelle n°A704 à Bourg des Comptes sur 5 820 m² ;
• parcelle n°X00074 à Guignen sur 2 180 m² ;
Soit un total de 8 000 m² équivalent à la compensation imposée initialement ;
Considérant que cette modification ne modifie pas les obligations de compensation au titre de l'impact sur les 9 500m² de zones humides ;
Considérant que cette modification de la compensation de boisement au titre de la biodiversité ne modifie pas l'obligation du Département d’Ille et Vilaine de verser une indemnité financière au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois comme mode de compensation au défrichement ;
Considérant que conformément à l’article R.181-45 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Considérant que cette modification de l’arrêté initial constitue une modification notable au sens de l’article R.181-46 II du Code de l’environnement, ne présentant pas un caractère substantiel au titre de l'article R.411- 10-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la modification porte sur un ajustement du parcellaire qui sera boisé dans le but de viser une plus-value écologique, et qu’à ce titre la décision prise est sans incidence sur l’environnement au sens de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, et ne justifie donc pas l’organisation d’une participation du public par voie électronique ;
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l’arrêté complémentaire
Le DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE – Pôle Construction et Logistique – Direction des Grands Travaux d’Infrastructures – 1 Avenue de la Préfecture – CS 24218 – 35042 RENNES Cedex est bénéficiaire de l’arrêté complémentaire de l’arrêté d’autorisation environnementale du 30 mai 2023 défini à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de l’arrêté complémentaire
Le présent arrêté préfectoral a pour objet de modifier les parcelles retenues pour la compensation de boisement imposée dans l'article 10 de l'arrêté initial du 30 mai 2023.
Article 3 – Modifications apportées
Les modifications apportées à l'article 10 de l'arrêté initial du 30 mai 2023 sont les suivantes :
Le boisement compensatoire de 8 000 m² sur la parcelle n°A714 est remplacé par des boisements sur les parcelles suivantes:
• parcelle n°A704 "Le Pré du Pont" à Bourg des Comptes sur 5 820 m² ;
• parcelle n°X00074 "L"Ecaubut" à Guignen sur 2 180 m² ;
- 2 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 13 Soit un total de 8 000 m² équivalent à la compensation imposée initialement selon les plans de localisation en annexe.
Dans le cadre de la replantation sur la parcelle n°A704, un abattage et export des fûts de peupliers sera réalisé au préalable ; seuls les arbres de provenances forestières certifiées qui sont rendus obligatoires et arbustes indigènes de récolte locale seront plantés. Ainsi, dans ce secteur hygrophile voire méso-hygrophile (relativement humide), les arbres et arbustes à planter sont :
• Arbres : Aulne glutineux (Alnus glutinosa) (en conditions les plus humides), Frêne commun (Fraxinus excelsior) et Chêne pédonculé (Quercus robur), Tremble (Populus tremula), Bouleau verruqueux (Betula pendula), Bouleau pubescent (Betula pubescens) ;
• Arbustes : Saule roux (Salix atrocinerea), Viorne obier (Viburnum opulus), Orme champêtre (Ulmus minor), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus).
Les autres dispositions de l'article 10 de l'arrêté initial restent en vigueur pour ce qui concerne les essences à planter sur la parcelle n°X00074.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, les travaux d’aménagement devront être conformes à ceux prévus dans le projet et le dossier de porter à connaissance. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier d’autorisation en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Département d'Ille et Vilaine.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
– Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d’implantation du projet visée à l’article 2.
– Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visée à l’article 2. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
- 3 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 14 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr . Le bénéficiaire de l’arrêté est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Président du Département d’Ille et Vilaine, les Maires de Bourg-des-Comptes, Crevin et Guignen, le Chef du Service départemental de l’Office française de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
- 4 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 15 À Légende
Zones à prospecter
C1 Zone d'étude
5 Zone de compensation
Cadastre
Parcelle
C2] BOURG-DES-COMPTES
æ
[le & Vilaine LE OCPARTEMENT]
Légende
Zones à prospecter
C2] Zone d'étude
EN Zone de compensation
Cadastre
Parcelle
C2 GUIGNEN
Ile Q Vilaine LE DEPARTEMENT
Annexe - Localisation des parcelles modificatives de la compensation « espèces protégées »
Parcelle A704 Bourg des Comptes
Parcelle X0074 Guignen
- 5 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-09-00004 - Template-Vide-Gouvernement-2 16 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-09-00005
Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 17 MINISTÈRE . Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire Pa | de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 01-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à à compter du 21 août 2023 ; que 27
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et dés opérateurs”, 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364
“cohésion” et 723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 18 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 9 janvier 2025
Le directeyr interrégional
de la protectiof judiciaire Jeunesse
AE
me —
: Samuëêl VERON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 19 ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION {Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe FE
| Directrice ressources . Service RH [Mélanie ROQUES humaines To
: : Responsable de la Direction : ; Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER gestion des parcours et 40 000
Directrice de
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la ET programmation, des IAMÉE
affaires financières et
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | RESPOnsable section 40 000
Responsable section DEPAFI Emmanuel GIRARD Immobilière 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI CentreleumineEne 2 000 inancier
DEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
... _. DT Mme Cécile LHERAULT RPI durant la vacance 8 000 Caades Manche” Ornd au poste de PT | | DTA à compter du 1° DT M Thierry CARPENTIER ‘novembre 8 000
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE le d'Unité
CAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Response d'Unité 500
Responsable d'Unité
UEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS PE 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE
CLR UEA) Responsable d'Unité 1000 d'HEROUVILLE Educative Mme Christelle GRATIEN
Responsable d'Unité
UEHC CAEN [M. Jean-Charles MESLIER PÉéANe 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 20 Responsable d'Unité
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Pédieative 1000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
STEMO DE : ble d’Unité
' esponsable d'Unité L'ORNE ne ALENCON Mme Anne THOMAS P ÉAiCative 500
UEMO ALENCON nr Responsable d'Unité UEST M Frédéric GAUTIER PR carie 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
LA MANCHE
‘UEMO d . Responsable d'Unité
UEMO de . Responsable d'Unité
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 21 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000
Direction territoriale - - == Le Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000 LUC DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée Responsable à l'Appui Mme Nathalie BODIER au 4 000 Pilataco Tarritarial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500 - ST-NAZAIRE SLIR YON Educative
Responsable d'Unité Sent Mme Anne LE BERT Édueative 500
M Julien INACIO MARTA| Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1| M. Célestin CARON Responsable d'Unité 500
SOUMALU LEE, tn: Responsable d'Unité UEMO NANTES 2! Mme Virginie DELESSE P Lette 500
VEMO NANTES 3[Mme Isabelle BOCQUIER| Responsable d'Unité | 590
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
STEi de REZE —
UEAJ M. José GUILLON Responss®le d'Unité | 1 900
M Jean-Jacques Responsable d’Unité UEAJ GOURLA Educative 11000
rime RSETeuE LE Directrice dé Service 4 000
UEHC LA ROCHE le d'Unité
EPE NANTES SUR YON DONNE Por aete te | 1000 UEHD - Responsable d'Unité TERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respégienée di Unité 500
« Responsable d'Unité M.Vincent CORNUAULT Educative 500
M. David BESSON Responsable d’Unité 500
Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 22 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale | Maine : Directeur territoria et Loire Sarthe - DT ABenS CUIPAMQUEM adjoint 200 Mayenne bed Responsable d'appui au Mme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
ALL Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | RESPonsable d'Unité 500 STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE Responsable d'Unité J UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Édieative 500
Responsable d'Unité UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN ! Éducative 1000
Responsable d'Unité UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Éducative 500
Mme Maeva BOUHIER | Directrice de Service 4000
Responsable d'Unité
UEMO LE MANS Educative So) UEMO LE MANS SUD| M.ClémentJamoIs | RESPonSable d'UnIté 500 Sarthe _
M Salah MOUMNI Responsable d'Unité UEAI] LE MANS Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANIOU UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unité DE CE CONSTANS Educative 1000
DPINE Mme Lorelei Responsable d'Unité UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative LES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 23 EPEi de LORIENT
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale DT Mme Stéphanie MULLIER pe os, 8 000
Ille et Vilaine - Côtes Adjointe
d'Armor Responsable de l'Appui Mme Marie LAURENT . de ee 4 000
au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud] Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
SPEPOMONRE EST ane M. Alain GUENE Responsable d’Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
L Responsable d'Unité
ÉR > D Mme Annaïck BURBAN Educative 500 missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
son: Responsable d'Unité UEMO GUINGAMP [Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
EHC RENNE ‘Unité Ene | M, Guillaume ETESSE RE Ponss SOON 1000 EPEI RENNES mission HD Educative
Unité 1000 UEAJ RENNES M. Erwan CALVE RES po AIGIUnItE Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
ALAER C ie LT DT Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale 8 000 Adiointe
. - Responsable à l'Appui Mme Marie-Sophie LAPOUS | 4 Pilotage Territorial 1000
Mme PRRNAGROUTDE; Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- 7 Responsable d'Unité UEMO BREST M. Philippe MANO 500
QUIMPER PP Educative à Cél: Responsable d'Unité UEMO QUIMPER | Mme Céline POUCHOUX Éduéative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOIi Responsable d'Unité VANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO p Éducative 500
Responsable d'Unité UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Édlucative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
f
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 24 Responsable d'Unité UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Educative 1 000
: Responsable d'Unité UEA)J de LORIENT | Mme Frederique MARMY éducative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'Unité EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Éducative 1 000
Responsable d'Unité UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Éducative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M. Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
EURE Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000 DT
; : 8 000 - Responsable à l'Appui
Monsieur Franck MONCHY + ALL Durant la vacance au Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000 ÿ
UEMO ROUEN . Responsable d'Unité NORD Mme Carine TUAL P Educative 500
STEMO de ROUEN - nr UE EN SUD spa, Responsable d'Unité DIEPPE MO ROUEN SU M. Gérald LAMOUR Édueative 500 .
Responsable d'Unité UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Édieative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER| b:-ectrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE LEZ UEMO LE HAVRE x . Responsable d'Unité
NORD Monsieur Said MEBARKI PPcatie 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'Unité SUD M. Yann TROUPLIN dirait 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN RespeneaBle d'unité 1 000 EPEi de ROUEN UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité Mme Anne GEORGE Éduéative 1 000
UEA] de Rouen Responsable d'Unité Mme Charlotte ANGONIN Éducative 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE| Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux . Responsable d'Unité UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de Responsable d'Unité REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Éeatve 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX Responsable d'Unité UEHC EVREUX Eduéative 1 000
Responsable d'Unité UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00005 - Arrêté n° 01-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 25 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-09-00006
Décision n°01-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 EN Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n° 01-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | ‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs”, 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364 “cohésion” et 723
“opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 Ÿ
LUEUR
E = Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
ea JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1:
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière - direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 EN Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DELR JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DT de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— Il est donné subdélégation de signature :
— AU responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1) |
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— AU référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— . Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe-5}'
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE ERA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 9 janvier 2025
Le dirgcteur interrégional
de la protection judiciaire Jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000 Immobilière
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
Responsable section
| | DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000 Direction
Interrégionale
- Contrôleur interne DEPAFI Giuseppe INTILI financier 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
D EDS DEPAFI Thomas BACON Ro aetes gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT Des FACT
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l’applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI CONFIE UMENNE inancier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . . PT Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 4
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - Orne
Responsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de
Service
EPEi de Caen
Mme Laurène ORTOLLAND
Directrice de
Service
STEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROY
Directrice de
Service
STEMO de la Manche Mme Aurélie VAUDREVILLE
Directrice de
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIER
Responsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-
Mme Delphine JAGIELA
Directrice de
Nazaire Service
STEMO . . . M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service de Nantes
STEI de Rezé | Directrice de Mme Karine MARTINET F Service
EPE Nantes Directrice de Mme Nathalie LE BARAZER
Service
SE EPM d'Orvault Mme Cécile LEGOUPIL
Directrice de
Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 EH Direction de
à £ MATÉSE E la protection judiciaire E LA JUSTIC de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO Anjou Maine | Directrice de Mme Nathalie SCOUARNEC | Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de Mme Maeva BOUHIER . Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine — Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN BITecRice de
Service
Direction territoriale Finistère - Responsable à
Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO Brest - Quimper Directrice de Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
- | | Directrice d STEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA irec Lg e
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN RIEctIce de
service
Direction territoriale Seine-Maritime — Responsable à
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
FIMO RENENEnPDIeRRE M. Jimmy ANNET Directeur de Service
. : | Directrice de STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
la protecti
Direction de
on judiciaire
de la jeunesse
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeu r de Service
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
En À DEPAFI Emmanuel GIRARD Res poneanit tester 40 000
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36 E = Direction de MINISTÈRE | la protection judiciaire
ri JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 6 :
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP [Laura BOURGES Gestionnaire Direction Direction, —
MÉGNES One DEPAFI-SP Thomas BACON CCE
DEPAFI-SP [Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire DT 29-56 DT
Aude MOUTINHO : Gestionnaire
ERPIE TE UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT Gestionnaire
Gestionnaire
UEHC Evreux Nathalie MOINE
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-09-00006 - Décision n°01-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberts
Egxité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRE
Cité ad
TAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ministrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
déshérence dans le département du Morbihan
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;:
L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 8 janvier 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer, .
dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences
dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim , par l’article 1° de l'arrêté du 8 janvier 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à Îla liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 39 Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre
des attributions de leur services respectifs aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M.Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrêleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle-
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet;
Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 9 janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine:;
Fait à Rennes, le 9 janvier 2024
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00010
Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet
de création d'une filiale commune 35-56 pour
gérer la formation de la CCI Morbihan
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00010 - Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet de création d'une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan 41 C CCLILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 63
Objet : Projet de création d’une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan
1- Exposé des motifs :
Les services de la formation de la CCI 56 ont rencontré de grandes difficultés. Cette dernière a sollicité
la Faculté des Métiers de la CCI 35 pour auditer son service de formation. A l'issue de cette
collaboration, la CCI 56 a demandé de l’aide pour se restructurer, ce que la CCI 35 a accepté.
Le 3 juillet 2023 un bureau de la CCI 35 a autorisé un rapprochement des équipes débuté début
septembre. Les bureaux de la CCI 56 et son AG de novembre 2023 ont validé le principe d'envisager
la filialisation de sa formation.
Ce projet a par ailleurs reçu un avis favorable de la CCI régionale le jeudi 23 novembre 2023.
2- Le projet :
Un projet de filiale vise à créer une entité commune CCI56 — CCI35 pour gérer le développement de
la Formation continue et de la Formation Initiale sur le ressort territorial du Morbihan
Cette société dont la forme juridique devrait être une SAS, sera majoritairement détenue par la CCI35.
3- Préfiguration :
Une période de préfiguration s’est ouverte au 1° septembre 2023 jusqu’à la date de constitution de
la société, période durant laquelle les équipes 35 appuient et dirigent celles du 56 pour préparer la
rentrée 2024-2025. Le montant de cette prestation est évalué à 15 000 € par mois HT soit 180 000 €
HT par an.
Une convention de gestion entre les deux CCI sera établie. La rémunération de cette préfiguration
sera écrite pour préciser cette collaboration.
Pour information, par décision de l'AG du 31 octobre 2023, il a été décidé que le fonds de solidarité
des CCI de Bretagne sera affecté à hauteur de 50 000 € par CCI pour des projets collaboratifs. Les CCI
35 et 56 solliciteront le fonds pour aider au financement de ce projet de filialisation en 2024.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00010 - Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet de création d'une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan 42 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Il est demandé à l’assemblée générale de :
1- Voter la poursuite du projet de filialisation ;
2- Autoriser le Président et son directeur général à prendre les dispositions nécessaires à
l'avancement de ce projet ;
3- Donner pouvoir de négociation au Président et son directeur général pour fixer le capital de
cette société, détenue au minimum à 51% par la CCI35 ;
4- Donner pouvoir au Président et son directeur général de préparer la convention de
préfiguration ;
5- Donner pouvoir Président et son directeur général de solliciter le fonds de solidarité 2024
pour la filialisation
6- Donner pouvoir au Président et son directeur général pour poser tout acte avec la CCI
Morbihan en vue d’un vote qui sera soumis à l'assemblée générale de la CCI Bretagne.
Avis de la commission des finances :
Avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2023
Avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 3 juillet 2023
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 16 octobre 2023
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 8 novembre 2023
Avis favorable du Bureau régional réuni le 23 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : O
Abstentions : O0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00010 - Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet de création d'une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan 43 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire,
Jean-François Esnée
Cachet Le Prési
cd CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
2,Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX =
Tél.:02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00010 - Assamblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 20223 _ Délibération n° 63 _ projet de création d'une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan 44 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00015
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 50 _ Budget
rectificatif 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 50 _ Budget rectificatif 2023 45 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 50
Objet : Budget Rectificatif 2023
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- la présentation du budget rectificatif 2023,
- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :
l'est demandé à l’Assemblée d'approuver les comptes du budget rectificatif 2022 tels qu'ils vous ont
été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 356 881,00 €.
Avis Commission des finances :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : O
Abstentions : O
Pour : 38
|
Cachet Le Préside
Ci CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204 #
35042 RENNES CEDEX
Jean-François Esnée Tél.:02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 50 _ Budget rectificatif 2023 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00020
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _
actualisation des subventions
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00020 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _ actualisation des subventions 47 C CCLILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 51
Objet : Actualisation des subventions
Exposé des motifs :
Dans le cadre du réseau CCI-Entreprendre en France, la CCI Ille-et-Vilaine accompagne les futurs
créateurs et repreneurs d'entreprise grâce à un processus complet de sensibilisation,
d’information et d'accompagnement jusqu’à l'aboutissement de leur projet.
Elle propose également une ingénierie de financement et une orientation vers les structures de
financement les plus appropriées à chaque cas. Parmi ces dispositifs de financement, les plates-
formes Initiative France constituent un outil de financement au lancement des projets à travers
des prêts d'honneur (PFI, BRIT, ..).
Proposition :
La CClIlle-et-Vilaine propose de verser une subvention 2023 aux Plateformes initiative partenaires
suivant les modalités ci-dessous :
e Fougères, à hauteur de 10 454€ au titre de la convention de janvier à juin 2023,
e Rennes, à hauteur de 11 048€ au titre de la convention de janvier à juin 2023,
e Redon-pays de Vilaine, à hauteur de 25 231 € au titre de la convention de janvier à
décembre 2023,
e Saint-Malo, à hauteur de 31 438€ au titre de la convention de janvier à décembre 2023,
e Vitré — Portes de bretagne, à hauteur de 12 640€ au titre de la convention de janvier à juin
2023,
A ce jour, le nouveau contrat de prestation de service a été mis en place en juillet avec les
plateformes de Fougères, Vitré, Rennes, qui perçoivent une subvention en contrepartie du
partenariat et d’une mise à disposition de personnel de janvier à juin 2023. Pour Redon et St Malo,
la subvention correspond au contrat sous les anciennes modalités en année pleine.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00020 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _ actualisation des subventions 48 C CCLILLE-ET-VILAINE
Le tableau des subventions ci-après a également été mis à jour :
ADERE (Asso réseau Plato) 28 000
Association des Juges (Tribunal de commerce) 6 000
Association des Meilleurs Ouvriers de France (MOF) 500
Association Faculté des Métiers Subvention de fonctionnement 50 000
Association Vitré Atout (co-financement poste de Manager Centre ville) 8 000
Campus des Métiers Fougères-Vitré (ex-Campus des Marches de Bretagne) 32 000
Centre des Jeunes dirigeants d'entreprises (C0) | | Le 20 ire Club du Commerce Fougères (3COM) 8400 Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) - subvention 57 500
Fédération du Commerce et de l'Artisanat des Pays de Redon et Sud Vilaine (co-financement poste animateur) 10 000
Fédération du Commerce Pays de Saint Malo em SR 3000 RCD: Fougères Agglo 2 000
Initiative Pays de Fougères 10454
Initiative Pays de Saint Malo 31438
Initiative Pays de Vilaine 25231
Initiative Portes de Bretagne 12641
Initiative Rennes 11049
IUT Saint Malo 1 500
Rebond 35 2000
Si tous les Ports du Monde Concours Etonnants Créateurs (tous les 2 ans) 2000
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : O
Abstentions : O0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00020 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _ actualisation des subventions 49 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€5 CCI ILLE-ET-VIL Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
Jean-François Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00020 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 51 _ actualisation des subventions 50 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00011
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 52 _ Budget
primitif 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 52 _ Budget primitif 2024 51 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 52
Objet : Budget Primitif 2024
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- la présentation du budget prévisionnel 2024,
- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :
Il est demandé à l’Assemblée d'approuver les comptes du budget prévisionnel 2024 tels qu'ils
vous ont été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 266.277,00 €.
Avis Commission des finances :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : O
Abstentions : 1
Pour : 37
Le S DA Cachet Le Président,
à
LA C CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale 2, Avenue de la Préfecture CS 64204
jar ares Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 52 _ Budget primitif 2024 52 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00016
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _
Evolution des tarifs des prestations "mobiliser les
aides publiques"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00016 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _ Evolution des tarifs des prestations "mobiliser les aides publiques" 53 GC CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 Novembre 2023
Délibération N°53
Objet : Evolution des tarifs des prestations « Mobiliser les aides publiques »
Exposé des motifs :
La CCI accompagne les entreprises pour solliciter des aides publiques, pour financer leurs projets
de développement ou d’investissements.
L'accompagnement de la CCI permet à l’entreprise de maximiser ses chances d'obtenir ses
financements sans y passer trop de temps.
La CCI apporte un accompagnement sur mesure pour :
Rédiger la lettre d'intention préalable à toute demande
Argumenter la demande et renseigner le dossier d'aide publique
Co-construire avec les entreprises le prévisionnel d'activité et le plan de financement du
projet
Assurer le suivi du dossier tout au long de l'instruction jusqu’au déblocage des fonds
Les accompagnements font l’objet de devis au temps passé sur la base d’un tarif jour de 775 €HT
Proposition :
Pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100k£ et pour les dossiers en lien avec
nos partenaires : exemple : région Bretagne (et collectivités) © Sur devis base tarif jour à
775 €HT / pas de success fee
Précision : Pass Invest TPE et InnoConseil. Plafonné à 10% du montant de la subvention
obtenue.
Pour les autres dossiers (ex : AAP nationaux, ADEME...) :
© Sur devis base tarif jour 775 €HT + success fee dégressif sur subvention obtenue :
5% de 100K£€ à 500K€
4% de 500k€ à 1 O0O0k€
3% > 1 OOOK€
Proposition d'augmenter le pourcentage des fees comme indiqué ci-dessus.
D'une part, nous avons des ambitions de développement de Chiffre d'affaires sur ce pôle
Financement
D'autre part, nous ne souhaitons pas que les cabinets privés concurrents nous accusent de
concurrence déloyale. En effet, ces cabinets proposent des taux moyens à 10% quand nous étions à
2% max. Augmenter à 5% peut être un bon compromis (vis-à-vis notamment de nos clients,
concurrents et collaborateurs).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00016 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _ Evolution des tarifs des prestations "mobiliser les aides publiques" 54 Catalogue Financement :
Pass Invest TPE 2
Pass Transition 3
Inno Conseil 1 775 €
AAP Région 2+ fees 1550€ + fees
Autres AAP nationaux Suivant complexité
(France 2030), ADEME... du dossier Sur devis
Identification les sources
de financement =
diagnostic 0,5 Gratuit
Recherche de financement | Suivant complexité
bancaire du dossier Sur devis
Optimiser la gestion de Suivant complexité
votre trésorerie du dossier Sur devis
Ateliers Financement 2H 0,5 480 €
l'est proposé à l'Assemblée Générale d'adopter ces tarifs de prestations « Mobiliser les aides publiques »
tels qu'ils ont été portés à votre connaissance.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Quorum :29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O0
Pour :38
Délibération soumise au vote :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00016 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _ Evolution des tarifs des prestations "mobiliser les aides publiques" 55 Cachet Le Président,
(d CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale À 2, Avenue de la Préfecture 7 / \ A A CS 64264 T Jean-François Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philip Téi.:02 99 33 66 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00016 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 53 _ Evolution des tarifs des prestations "mobiliser les aides publiques" 56 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00021
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 54 _ SCIEC -
taux d'intérêts des comptes courants d'associé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00021 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 54 _ SCIEC - taux d'intérêts des comptes courants d'associé 57 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCl Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 54
Objet : SCIEC — taux d'intérêts des comptes courants d’associé
Exposé des motifs :
Entre 2010 et 2023, la CCI Ille et Vilaine a versé à la SCI des Ecoles Consulaires, des avances en
compte courant afin de faciliter le financement des constructions portées par sa filiale.
Pour l'exercice 2022, le montant des avances en compte courant d’associé s'élève à :
- 12 625 217.80 €, au titre des avances rémunérées selon le taux légal fiscalement déductible
- 2584 459.70 €, au titre de l'avance rémunérée selon le taux contractuel pratiqué par les
établissements bancaires.
Du fait du relèvement important des taux d'intérêt et afin de ne pas détériorer les comptes de la
SCI des Ecoles Consulaires, il est proposé de fixer à un taux de 3% pour l’année 2023, la
rémunération des avances actuellement rémunérées selon le taux fiscalement déductible
La rémunération de l'avance en compte courant d’un montant de 2 584 459.70 € selon le taux
contractuel pratiqué par les établissements bancaires est quant à elle maintenue.
Proposition :
Il est demandé à l’Assemblée Générale de :
- fixer à un taux de 3% pour l’année 2023, la rémunération des avances versées à la SCI des Ecoles
Consulaires et actuellement rémunérées selon le taux fiscalement déductible
- approuver les avenants aux conventions d'avance en compte courant fixant à 3% la
rémunération pour l’année 2023
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 L
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00021 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 54 _ SCIEC - taux d'intérêts des comptes courants d'associé 58 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
CCI ILLE-ET-VILAIN
Direction Générale
2, Avenue de laPréfecture
CS 64204
L L 35042 RENNES CEDEX Jean-François Esnée Tél.:02 99 33 66 66 ocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00021 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 54 _ SCIEC - taux d'intérêts des comptes courants d'associé 59 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00012
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 55 _
Campus Ferrandi avenant au bail des locaux
situés rue de Brest à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 55 _ Campus Ferrandi avenant au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes 60 C CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCl Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 55
Objet : Campus Ferrandi — avenant au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes
Exposé des motifs :
La SCI des Ecoles Consulaires et la CCI Ille et Vilaine ont conclu le 3 octobre 2022 un bail civil
portant sur la mise à disposition de locaux dans un immeuble situé rue de Brest à Rennes et
destinés à accueillir le Campus Ferrandi.
Les activités du Campus Ferrandi se développant, la CCI Ille et Vilaine souhaite disposer de
surfaces complémentaires.
L’avenant au bail proposé porte sur la mise à disposition de 452 m? de locaux complémentaires
destinés à accueillir des bureaux, des salles de cours, un espace de co working notamment ainsi
qu’une surface complémentaire partagée de 86 m? composée de salle de stockage ou d’archivage
notamment.
Le loyer appliqué est celui défini par la convention de base, soit 160 € HT / m? / an + TVA.
La prise des locaux complémentaire est à effet du 16 août 2023.
Proposition :
Ilest demandé à l’Assemblée Générale de :
- approuver l'avenant au bail des locaux accueillant le Campus Ferrandi
- autoriser le Président à signer l'avenant au bail
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 12 septembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 16 juin 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 55 _ Campus Ferrandi avenant au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes 61 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
Délibération soumise au vote :
Le Secrétaire,
4]
Jean-Fränçois Esnée
Cachet
CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
Le Président,
2, Avenue de la Préfec
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66
ippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 55 _ Campus Ferrandi avenant au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes 62 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00017
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 56 _ achat
d'un terrain - PA la Grande Marche - Javené
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 56 _ achat d'un terrain - PA la Grande Marche - Javené 63 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 56
Objet : Achat d’un terrain — PA la Grande Marche - Javené
Exposé des motifs :
Fougères Agglomération est propriétaire d’un terrain situé à Javené, Parc d'Activité de la Grande
Marche (Parcelle ZC 217), à proximité immédiate des locaux accueillant les services de la
Délégation des Marches de Bretagne et du centre de formation de la CCI.
Le prix de commercialisation est fixé à 16 € HT / m? net vendeur.
Les frais de bornage, de raccordements et de branchements sont à la charge de l'acquéreur. La
surface de la parcelle, environ 18 000 m?, sera confirmée après bornage.
La CCI Ille et Vilaine souhaite acquérir ce terrain pour :
- implanter une nouvelle activité de formation, en partenariat avec la CCI MBO
- créer une réserve foncière dédiée au développement d'activités économiques
La réalisation du projet immobilier portant sur l'implantation de la nouvelle activité de formation
est envisagée via la création d’une SCI dont les associés seront la CCI Ille-et-Vilaine et la CCI MBO.
La CCl Ille et Vilaine apportera au capital de cette nouvelle structure juridique une partie du terrain
d’une surface d'environ 8 000 m?.
La réalisation de la réserve foncière dédiée au développement d'activités économiques est
envisagée via la création d’une SCI dont les associés seront la CCI Ille et Vilaine et la SCI des Ecoles
Consulaires. La CCI Ille-et-Vilaine apportera au capital de cette nouvelle structure juridique la
partie restante du terrain soit une surface d'environ 10 000 m2.
Ces SCI sont en cours de constitution. Elles pourront se substituer à la CCI Ille et Vilaine au moment
de la réitération de l’acte d'achat.
Proposition :
l'est demandé à l’Assemblée Générale d'autoriser :
- l'acquisition du terrain situé PA La Grande Marche à Javené (parcelle ZC 217) d’une surface de
18 000 m° environ à 16 € HT / m? net vendeur.
- le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 56 _ achat d'un terrain - PA la Grande Marche - Javené 64 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
À
Délibération soumise au vote :
Le Secrétaire,
Cd
Jean-François Esnée
Cachet Le Président,
CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture 7} '
CS 64204
35042 RENNES CEDEX : 1:
Tél.:02 99 33 66 66 Jean-PhiIHppe éraca
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00017 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 56 _ achat d'un terrain - PA la Grande Marche - Javené 65 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00022
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 57 _ achat
d'un terrain + bâti - PA la Grande Marche - Javené
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00022 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 57 _ achat d'un terrain + bâti - PA la Grande Marche - Javené 66 C CCLILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 57
Objet : Achat d’un terrain + bâti- PA la Grande Marche - Javené
Exposé des motifs :
Fougères Agglomération est propriétaire d’un terrain sur lequel est implanté une longère en l’état
d'abandon.
Cet ensemble immobilier est situé à Javené, Parc d'Activités de la Grande Marche (Parcelle ZC
100), à proximité immédiate des locaux accueillant les services de la Délégation des Marches de
Bretagne et du centre de formation de la CCI et du futur projet d'implantation de la formation
IRTEC, développée en partenariat avec la CCI MBO.
France Domaine a estimé la valeur de ce bien à 20 000 €.
De l’amiante est présente sur la toiture de la longère. Le coût du désamiantage est estimé à
environ 20 400 € TTC.
Une négociation est en cours avec Fougères Agglomération pour une prise en charge partagée de
ce coût de désamiantage.
Proposition :
Il est demandé à l’Assemblée Générale d'autoriser :
- l'acquisition du terrain + longère situés PA La Grande Marche à Javené (parcelle ZC 100) d’une
surface de 1 200 m? pour un prix maximum net vendeur de 20 000 €.
- le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00022 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 57 _ achat d'un terrain + bâti - PA la Grande Marche - Javené 67 GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 1
Abstentions : 1
Pour : 36
—
FS
ru (C CCT ILLE-ET-VILAINE
CS 64204
1
Direction Générale
Jean-François Esnée 35042 RENNES CEDEX
pas Cachet
| 2, Avenue de la Préfecture
Tél.:02 99 33 66 66
Le Président,
|
ean-Phillppe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00022 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 57 _ achat d'un terrain + bâti - PA la Grande Marche - Javené 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00013
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 58 _ Entrée
de la CCI Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC
Estuaire Energies
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 58 _ Entrée de la CCI Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies 69 C CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 58
Objet : Entrée de la CCl Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies
Exposé des motifs :
La CCI Nantes Saint Nazaire a créé en 2023 la SCIC Estuaire Energies, société coopérative ayant
pour objectif d'engager les entreprises dans leur transition énergétique et garantir un accès plus
serein et durable à l'énergie.
La CCI Ille-et-Vilaine souhaite apporter le service développé par la SCIC Estuaire Energies aux
entreprises du territoire bretillien.
Dans le prolongement des décisions du bureau du 13 mars 2023 et de l’Assemblée Générale du
27 mars 2023, la CCI Ille et Vilaine demande son admission au sein de la SCIC Estuaire Energies.
A ce jour, les principales caractéristiques de la SCIC Estuaire Energies sont les suivantes :
- les associés :
- le collège des fondateurs (A) : la CCI Nantes Saint Nazaire (1 330 parts)
- le collège des bénéficiaires de services (B) : GNI Grand Ouest, CETIH Développement, Lacroix
Groupe, Ateliers de peinture Nazairiens APN, Acieo, Idea Groupe, Secom (30 parts chacun)
- le collège des producteurs de biens (D) : Keran, Nass et Wind SAS (20 parts chacun)
- un capital de 158 000 € décomposé en 1 580 parts ainsi réparties :
- le collège des fondateurs (A) détient 1 330 parts représentant un apport de 133 000 € et
35 % des droits de vote
- le collège des bénéficiaires de services (B) détient 210 parts représentant un apport de
21 000 € et 35% des droits de vote
- le collège des producteurs de bien (D) détient 40 parts représentant un apport de 4 000 €
et 10% des droits de vote
- la présidence est assurée par la CCI Nantes St Nazaire
La participation de la CCl Ille et Vilaine au sein de la SCIC Estuaire Energies se fait de la manière
suivante :
- Acquisition de 1 000 parts à détenir dans le collège des organismes consulaires et autres
contributeurs (E) représentant un apport en numéraire de 100 000 €. Le collège E détient 10 %
des droits de vote.
- participation au conseil d'administration
- Signature d’une convention de partenariat entre la SCIC Estuaire Energies, la CCI Ille et Vilaine et
la CCI Nantes Saint Nazaire précisant l'engagement des associés sur le territoire bretillien.
Proposition :
l'est demandé à l’Assemblée Générale de bien vouloir :
- autoriser l'entrée de la CCI Ille et Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies à hauteur de
1 000 parts
- autoriser la CCI Ille et Vilaine à verser un apport en numéraire de 100 000 €
- autoriser la participation de la CCI Ille et Vilaine au conseil d'administration de la SCIC Estuaire
Energies
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 58 _ Entrée de la CCI Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies 70 GC CCI ILLE-ET-VILAINE
- nommer M. Benoit Cabanis en qualité de représentant de la CCI Ille-et-Vilaine au conseil
d'administration de la SCIC Estuaire Energies
- autoriser la signature de la convention de partenariat entre la SCIC Estuaire Energies, la CCI Ille-
et-Vilaine et la CCI Nantes Saint-Nazaire
- autoriser le Président à accomplir tous les actes et signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ces résolutions
Avis de la commission :
Avis favorable de la commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 16 octobre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions: 1
Pour : 37
Le Secrétaire, Cachet
Ci CCI ILLE-ET-VI Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
| : CS 64204
ili
Jean-Frahçois Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean ESINERS;Gr0Ea Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 58 _ Entrée de la CCI Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies 71 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00018
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 59 _
renouvellement du mandat des commissaires
aux comptes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 59 _ renouvellement du mandat des commissaires aux comptes 72 C CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 59
Objet : renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
Exposé des motifs :
Pour rappel, la CCI Ille-et-Vilaine est tenue de publier des comptes consolidés (art 136 - loi 2003-
706 du 01/08/2003). Le Code de Commerce prévoit, dans son article L823-2, la nomination de
deux commissaires aux comptes.
La mission légale de commissariat aux comptes des cabinets Initia et Aditis s’est achevée le 31
décembre 2022.
Un nouveau marché a été lancé afin de renouveler la mission de co commissariat aux comptes
pour les exercices 2023 à 2028, avec pour objet :
e la certification des comptes sociaux,
e la certification des comptes consolidés
Les offres Equation et Initia sont jugées mieux disantes pour un montant annuel d'honoraires de :
- Equation : 12 136 € HT
- Initia : 13 580 € HT
Proposition :
l'est demandé à l'Assemblée Générale de :
- nommer à la mission de co commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 les cabinets
Equation et Initia.
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 59 _ renouvellement du mandat des commissaires aux comptes 73 GC CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
2, Avenue de la Préf
CS 64204
A 35042 RENNES CEDEX : Jean-François Esnée Tél. : 02 99 33 66 66 Jean- ilippe Crocq
Le Secyétaire, Cachet Le Président,
C4 CCI ILLE-ET-VILAINE 7 EUR
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00018 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 59 _ renouvellement du mandat des commissaires aux comptes 74 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00014
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 60 _ Centre
de formation - Bruz - travaux de réfection des
toitures - convention de co-maîtrise d'ouvrage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 60 _ Centre de formation - Bruz - travaux de réfection des toitures - convention de co-maîtrise d'ouvrage 75 C CCIILLE=ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N°60
Objet : Centre de formation — Bruz — travaux de réfection des toitures — convention de co-
maîtrise d'ouvrage
Exposé des motifs :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine et la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de Bretagne exploitent une partie de leurs activités de formation sur un site
commun situé à Bruz.
Le bâtiment, organisé sous forme de barrettes, est la propriété de la CCI Ille et Vilaine
(barrettes 6 et 7) et de la Chambre des Métiers (barrettes 1 à 4). La CCI Ille et Vilaine et la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne sont propriétaires sous forme indivise de
la barrette 5.
Le bâtiment a été réceptionné en 2001. Les toitures de cet ouvrage nécessitent aujourd’hui
une réfection qui, compte tenu de la configuration du bâtiment, ne peut être envisagée que
de manière globale.
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 2 567 000 € HT dont 2 300 000 € HT de
travaux et 160 000 € HT d'honoraires de maîtrise d'œuvre.
Le code de la commande public, auquel sont soumis la CCI Ille et Vilaine et la CMA de Bretagne,
conseille aux personnes publiques de recourir à la co — maîtrise d'ouvrage lorsque la réalisation
ou la réhabilitation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage (art L2422-12)
Ils désignent, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe
le terme.
La CCI Ille et Vilaine et la CMA de Bretagne prévoient d'organiser la co-maîtrise d'ouvrage de
l'opération de réhabilitation des toitures selon les principales dispositions suivantes :
e Maître d'ouvrage opérationnel unique : la CCI Ille et Vilaine
Programme de l'opération : réfection des toitures, de l’étanchéité et mise en sécurité
Indemnisation du maître d'ouvrage opérationnel unique : 2.5%
Modalités de financement : fonds propres, emprunts, subventions
Budget prévisionnel CCI : 1 020 018.08 € HT
Budget prévisionnel CMA : 1 547 457.76 € HT
Principales missions du maître d'ouvrage opérationnel unique :
- Définition des conditions administratives et techniques de réalisation de l'opération
- Animation et pilotage du projet, organisation des circuits de décision
- Définition du programme, de l'enveloppe financière et du planning prévisionnel
- Définition des études
- Gestion des consultations, signature des marchés, organisation des commissions des
marchés et des jurys
- Exécution des marchés et suivi des travaux jusqu’à la réception
- Souscription des assurances chantier
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 60 _ Centre de formation - Bruz - travaux de réfection des toitures - convention de co-maîtrise d'ouvrage 76 C CCI ILLE-ET-VILAINE
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération, paiement des
entreprises
Constitution d’un comité de pilotage composé de représentants de chacune des parties
Les organes délibérants de la CCI Ille et Vilaine, en qualité de maître d'ouvrage
opérationnel unique, exercent les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage
Proposition :
Il est demandé à l’Assemblée Générale de :
- approuver les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage
- autoriser le Président à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le27 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
Cachet Le Prési
og >
€ CCIILLE-ET-VILAINE
Direction Général
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
à : 2 35042 RENNES CEDEX -Phili Jean-François Esnée TéL:02 9933 &6 dé Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 60 _ Centre de formation - Bruz - travaux de réfection des toitures - convention de co-maîtrise d'ouvrage 77 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00019
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 61 _
nominations de nouveaux conseillers techniques
CCI 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00019 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 61 _ nominations de nouveaux conseillers techniques CCI 35 78 GC CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 61
Objet : nominations de nouveaux conseillers techniques CCI 35
1- Quatre élus et un membre associé démissionnaires en 2023
ALLIO | ALWA EUROPE Saint-Malo
BILLAUD KER OUEST Rennes
COEURDRAY NET PLUS Rennes
DUGAS CPF ASSET MANAGEMENT Rennes
CHOUAN Laiterie Gilbert Marches de Bretagne
2- Ilest proposé à l’assemblée de désigner comme conseillers techniques :
> Isabelle COMBASTEL, directrice développement territorial d'EDF - Marches de Bretagne ;
* Ancienne élue CCI en Haute Vienne ;
° Maitrise le sujet de l'énergie et pourrait notamment organiser des visites de site pour les élus
(Flamanville, Parc éolien St Nazaire) ;
* __Impliquée dans le projet inter-entreprises de la zone du Haut Montigné à Torcé.
> Morgan HUMBERT, responsable dans l’hôtellerie-restauration — Marches de Bretagne ;
> Patrick LE GUEN, conseiller territorial pour le compte de la délégation de Saint-Malo ;
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00019 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 61 _ nominations de nouveaux conseillers techniques CCI 35 79 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : O
Pour : 38
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€? CCI ILLE-ET-VILAINE Direction Générale
\
2, Avenue de la Préfecture TN CS 64204
an-François Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq Tél.:02 99 33 66 66
Pe
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00019 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 61 _ nominations de nouveaux conseillers techniques CCI 35 80 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00024
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 _ Délibération n° 62 _
modification du règlement intérieur de la CCI
Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00024 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 62 _ modification du règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine 81 GC CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 62
Objet : Modification du règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :
L'Assemblée générale de CCI France du 25 octobre 2022 a adopté, en application du 3° de l’article
R.711-55-1 du code de commerce, de nouvelles normes relatives au cadre d'organisation
budgétaire, comptable et financière (cadre « OBCF ») du réseau des chambres de commerce et
d'industrie, approuvées par la tutelle le 14 novembre 2022.
Par ailleurs, l'arrêté du 14 avril 2023 a modifié certaines dispositions des règles budgétaires et
financières qui figuraient dans la partie « arrêté » du code de commerce. Les CCI disposent
désormais d'un cadre OBCF actualisé, cohérent et complet, qui s'applique dès à présent sans qu'il
soit nécessaire de modifier formellement le règlement intérieur de votre chambre.
Les délais de transmission des informations en amont des instances sont modifiés par ce nouveau
cadre OBCF. La principale modification à noter est la suivante :
- Assemblée générale : le délai de convocation aux assemblées générales passe à 7 jours
calendaires (contre 15 auparavant). Ce délai s'applique également pour les Assemblées
budgétaires. La mise à disposition des documents est à faire également 7 jours calendaires avant
la séance.
Proposition :
l'est demandé à l’Assemblée Générale de bien vouloir autoriser cette modification du règlement
intérieur article 2.1.2.1.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00024 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 62 _ modification du règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine 82 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Jean-François Esnée
Cachet
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00024 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 _ Délibération n° 62 _ modification du règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine 83 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-22-00012
Assemblée générale électronique de la CCI
Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024
Délibération n° 66
Révision générale des tarifs CCI Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 Délibération n° 66 84 GC CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024
Délibération N° 66
Objet : Révision générale des tarifs CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :
La hausse généralisée de l’ensemble des charges (énergie, matières premières, ....) impacte de façon
notable le budget de la CCI. Aussi, dans le cadre de l’élaboration des budgets 2024, la CCI Ille-et-
Vilaine souhaite augmenter l’ensemble de ses tarifs de 2,5 %.
Ainsi, il est proposé de passer le forfait jour d'accompagnement de 775 à 795€, sur l’ensemble de l'offre
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Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée Générale d'adopter cette nouvelle gamme tarifaire à compter du
1°" janvier 2024.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission réunie le 15 janvier 2024
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 Délibération n° 66 85 C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 43
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 42
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
C4 CCIILLE-ET-VILAINE
| 2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDE D
Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00012 - Assemblée générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 Délibération n° 66 86 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-11-27-00023
Convention de co maitrise d'ouvrage campus de
Ker Lann - Bruz réfection des toitures
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 87 @ CCI ILLE-ET-VILAINE
M'A
_ /2023
nabilité aux fins des
par
la présente convention
__ent(
“ bale.
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
1
CONVENTION DE CO MAITRISE D’OUVRAGE
CAMPUS DE KER LANN - BRUZ
REFECTION DES TOITURES
Version 12/09/2023
Entre les soussignés:
L A C HAMBRE DE C OMMERCE ET D'INDUSTRIE ILLE ET VILAINE , ETABLISSEMENT PUBLIC A DMINISTRATIF Siège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedex SIREN : 130 022 809
Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par l'Assemblée Générale du 29 novembre 2021
Désignée « la CCI Ille et Vilaine »
ET
L A C HAMBRE DE METIERS ET DE L'A RTISANAT DE B RETAGNE , ETABLISSEMENT PUBLIC A DMINISTRATIF Siège social : 2 cours des Alliés CS 51218 35012 Rennes
SIREN : 130 027 949
Représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par
Désignée « La CMA »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ille et Vilaine et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne exploitent une partie de leurs activités de formation sur un site commun situé à Bruz. Le bâtiment, organisé sous forme de barrettes, est la propriété de la CCI Ille et Vilaine et de la Chambre des Métiers selon les principales dispositions suivantes :
• propriété de la Chambre de Métiers : 4 bâtiments (barrettes 1 à 4 - lot 300), un espace de stationnement (lot 400) et un bâtiment annexe (lot 500). Seules les barrettes 1 à 4 sont consernées par la présente convention • propriété de la CCI Ille et Vilaine : 2 bâtiments (barrettes 6 et 7 - lot 100) • propriété sous forme d’indivision de la CCI Ille et Vilaine et de la Chambre de Métiers : 1 bâtiment (barrette 5 - lot 200)
Chaque partie exploite ses propres formations dans les barrettes dont elle est propriétaire. La barrette n°5 accueille des activités communes aux deux parties (accueil du public, amphithéatre, centre de ressources, salles de réunion).
Le batiment a été réceptionné en 2001. Les toitures de cet ouvrage nécessitent aujourd’hui une réfection qui, compte tenu de la configuration du bâtiment ne peut être envisagée que de manière globale.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 88 opérationnelle de
opérationnel vantes
du
ique
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
2
Dès lors, et à des fins de cohérence, il parrait judicieux à chaque partie d’organiser la réhabilitation des toitures de manière coordonnée et d’agir en commun.
Pour ce faire, les parties se sont rapprochées afin d’organiser la co maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
1. O BJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation des toitures du bâtiment situé Campus de Ker Lann, 2 rue des Frères Montgolfier 35170 Bruz. Pour ce faire, les parties décident d’un transfert opérationnel temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation technique, financière et administrative de cette opération.
Les parties se soumettent aux dispostions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique qui prévoient : “Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme …”
2. D ESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE OPERATIONNEL UNIQUE
Les parties décident de confier la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la réhabilitation à la CCI Ille et Vilaine.
3. MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Les missions de la CCI Ille et Vilaine, en qualité de maître d’ouvrage opérationnel unique, sont les suivantes : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’opération sera réalisée - Animation et pilotage du projet
- Définition du programme, de l’enveloppe financière et du planning prévisionnel de l’opération - Définition des études nécessaires à la réalisation de l’opération
- Gestion des consultations nécessaires à l’opération suivant les dispositions du Code de la commande publique - Signature des marchés
- Exécution des marchés et suivi des travaux jusqu’à la réception
- Paiement des entreprises
- Souscription des assurances chantier
- Organisation des commissions des marchés et des jurys
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération
- Organisation des circuits de décision
4. C OMPETENCES DECISONNELLES
4.1. PREALABLE
Cette convention a fait l’objet d’une approbation préalable des assemblées délibérantes de chaque partie.
4.2. C OMITE OPERATIONNEL
Le comité opérationnel est composé, pour chacune des parties des Directeurs de site, des Directeurs du partrimoine et des Responsables techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 89 “ ationnel
, avant
du
ament
nel unique
de
rtie
un avis aux organes délibérants
techniques,
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
3
Ce comité a pour rôle :
- le suivi opérationnel de la réhabilitation
- la préparation des réunions du comité de pilotage
4.3. C OMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est composé, pour chacune des parties, de leurs Présidents respectifs accompagnés d’un agent permanent selon le sujet abordé.
Le comité de pilotage se réunit autant de fois que nécessaire.
Ses réunions sont préparées par le comité opérationnel qui met à disposition de chacun de ses membres les documents et informations nécessaires à ses travaux.
Son rôle est de :
- préparer l’ensemble des projets de décisions soumis à l’approbation des organes décisionnels du maître d’ouvrage opérationnel unique
- suivre l’application des décisions prises dans le cadre du projet de réhabilitation
Le comité de pilotage transmet à chaque partie le compte rendu de ses réunions.
4.4. M ODALITES DE DECISION
Les organes délibérants du maître d’ouvrage opérationnel unique, la CCI Ille et Vilaine, exercent les compétences relevant de la maîtrise d’ouvrage et notamment :
- Définition du programme
- Définition de l’enveloppe financière prévisionnelle et du financement - Définition du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé
- Conclusion des contrats d’études et de travaux
Préalablement à toute décision, le maître d’ouvrage opérationnel unique recueille l’avis du comite de pilotage ou de la commission des marchés. Il motive toutes décisions s’éloignant des orientations émises par le comité de pilotage ou la commission des marchés.
Les modifications de l’enveloppe financière, avant validation du maître d’ouvrage opérationnel unique (imprévu, plus value, évolution de prix, …), doivent recevoir un accord formel et écrit de chaque partie.
4.5. M ODALITES DE CONSULTATION
Chaque partie étant soumise à l’application du Code de la commande publique, l’ensemble des procédures d’achat ayant trait au projet de travaux sera soumis à ce même code.
Préalablement à la signature des marchés, lorsque le montant de la dépense est supérieur aux seuils européens définis par le Code de la commande publique, la commission des marchés ou le jury transmet un avis aux organes délibérants du maître d’ouvrage opérationnel unique.
La commission des marchés et le jury du maître d’ouvrage opérationnel unique sont seuls compétents pour émettre un avis préalablement à la conclusion des marchés, en cas de besoin.
5. INDEMNISATION DU MAITRE D’OUVRAGE OPERATIONNEL UNIQUE
La CCI Ille et Vilaine sera indemnisée à hauteur des frais supportés pour l'exécution des missions techniques, administratives, juridiques et financières.
L’indemnisation est fixée à 2.50 % des dépenses du projet de réhabilitation, dépenses comprenant les travaux et honoraires sur une base hors taxes.
6. PROGRAMME ET ESTIMATION DE L ’OUVRAGE A REALISER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 90 à réaliser.
e et lors de la phase PRO des
ncier des paiements.
ment au stade PRO.
calculé selon les disposition suivantes.
u coût des travaux, au
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
4
6.1. PROGRAMME DES TRAVAUX
Le programme de l’opération de réfection comprend notamment :
• Toiture
• Etanchété
• Mise en sécurité
6.2. ESTIMATION GLOBALE PREVISIONNELLE
L’estimation prévisionnelle globale du projet s’élève à 2 567 475.85 € HT, hors subvention, dont la répartition prévisionnelle est précisée à l’article 7.2.
L’estimation prévisionnelle, définie au stade pré programme, devra être affinée au regard des conclusions des études techniques et de maîtrise d’œuvre à réaliser.
Les parties conviennent de revoir cet estimatif lors de la validation définitive du programme et lors de la phase PRO des études de maîtrise d’œuvre.
Un avenant à la présente convention viendra alors acter le nouvel estimatif et la répartition des coûts supportés par chacune des parties. Il viendra préciser le prévisionnel de trésorerie et l’échéancier des paiements. L’indemnisation du maître d’ouvrage opérationnel unique sera arrêté définitivement au stade PRO.
7. PLANNIFICATION FINANCIERE ET REMBOURSEMENTS
7.1. PRINCIPE DE FINANCEMENT
L’opération est financée par :
• Fonds propres
• Emprunts
• Subventions du Conseil Régional
La répartition entre ces modes de financement sera précisée par avenant lorsque le montant de la subvention versée par le Conseil Régional sera connu.
7.2. R EPARTITION DES PAIEMENTS
Le budget affecté à l’opération de réhabilitation est calculé selon les disposition suivantes.
Il est établi un chiffrage des travaux par barrettes.
Le montant des travaux, les honoraires d’études de maîtrise d’œuvre, les assurances chantier sont pris en charge par le propriétaire de la barrette.
Le montant des travaux de la barrette commune est pris en charge à hauteur de 50% par chacune des parties.
Les subventions, dont le montant reste à définir, seront affectées à chaque partie au prorata du coût des travaux, au réel, par barrette.
La surface de toiture sert de clé de répartition pour :
- les honoraires de faisabilité technique
- Les honoraires de contrôle technique et SPS
- les travaux préparatoires
- toute dépense non directement affectable à la toiture d’une barrette. Soit
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 91 ” prévisionnellement réparties
et SPS D D D
£ HT
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
5
lot barrettes Surface (m 2 ) surface CMA m² surface CCI m²
B1 1 816,00
B2 1 883,00
B3 1 349,00
B4 1 484,00
Indivision lot 200 B5 1 513,00 756,50 756,50
B6 1 485,00
B7 1 443,00
lot 100-1/200-1/300-1 B8 3 029,00 1 090,44 1 938,56
total : 14 002,00 8 378,94 5 623,06
% 59,84% 40,16%
CCI
CMA 6 532,00
2 928,00
lot 300
lot 100
Au jour de la signature de la présente convention, les charges sont ainsi prévisionnellement réparties :
Dépenses
Budget
prévisionnel
€ HT
Part CCI
%
Part CMA
%
Budget CCI
(avant
subventions)
€ HT
Budget CMA
(avant
subventions)
€ HT
Honoraires des études techniques de faisabilité 11 820,00 40,16% 59,84% 4 746,91 7 073,09 Honoraires des études de maîtrise d’œuvre
(7% HT des travaux HT) 160 854,82 63 899,80 96 955,03
Travaux de toiture 2 188 501,00 869 385,00 1 319 116,00
travaux préparatoires 42 500,00 40,16% 59,84% 17 068,00 25 432,00 Barrettes 1 à 4 1 012 126,00 0,00% 100,00% 0,00 1 012 126,00
Barrettes 5 230 966,00 50,00% 50,00% 115 483,00 115 483,00
Barrettes 6 et 7 447 909,00 100,00% 0,00% 447 909,00 0,00
Barrette 8 455 000,00 63,50% 36,50% 288 925,00 166 075,00
Assurances chantier
(1.1% des travaux + honoraires) 27 253,61 10 827,43 16 426,18
Honoraires contrôle technique et SPS 7 000,00 40,16% 59,84% 2 811,20 4 188,80
Travaux imprévus
(5% des travaux) 109 425,05 43 469,25 65 955,80
travaux préparatoires 2 125,00 40,16% 59,84% 853,40 1 271,60
Barrettes 1 à 4 50 606,30 0,00% 100,00% 0,00 50 606,30
Barrettes 5 11 548,30 50,00% 50,00% 5 774,15 5 774,15
Barrettes 6 et 7 22 395,45 100,00% 0,00% 22 395,45 0,00
Barrette 8 22 750,00 63,50% 36,50% 14 446,25 8 303,75
Indemnisation du MOA opérationnel unique
(2.50 % des travaux + honoraires) 62 621,36 24 878,49 37 742,87 TOTAL : 2 567 475,85 1 020 018,08 1 547 457,76
7.3. ECHEANCIER
Le financement est assuré par chacune des parties de manière suivante :
• Financement prévisionnel CCI : 1 020 018.08 € HT
• Financement prévisionnel CMA : 1 547 457.76 € HT
L’échéancier des appels de fonds sera défini par avenant lorsque le principe de financement défini à l’article 7.1 sera connu.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 92 “livrance du quitus ou par résiliation
[1rs de la réception des ouvrages.
tionne |
naissant ou su
its de consultation
CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
6
Le maître d’ouvrage opérationnel unique procède au paiement des factures après réception des fonds couvrant la prestation
Chaque partie verse les fonds au maître d’ouvrage opérationnel unique sous un délai de dix jours après appel de fonds.
8. MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Le maître d’ouvrage opérationnel unique convie l’ensemble des parties à une visite de l’ouvrage à réceptionner. Cette visite fera l’objet d’un compte rendu retraçant les observations formulées par chaque partie.
Le maître d’ouvrage opérationnel unique s’assurera de la parfaite mise en œuvre des observations formulées.
Les opérations de réception se dérouleront conformément aux dispositions prévues par les documents de consultation et les CCAG mentionnés dans ces documents de consultation.
9. R ESPONSABILITES
Le maître d’ouvrage opérationnel unique assure les responsabilités du maître d’ouvrage jusqu’à délivrance du quitus de chaque partie.
Le suivi des litiges pouvant naître de la réalisation des études ou travaux relevant de l’opération de réhabilitation sera à la charge de chaque partie.
Les parties s’engagent à collaborer pour la résolution de toute action pré contentieuse ou contentieuse née de l’opération de réhabilitation.
10. A SSURANCES
Chaque partie est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile Une assurance chantier sera souscrite spécifiquement pour l’opération envisagée.
11. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute lors de la signature par toute les parties. Elle prend fin, lors de la réception des ouvrages, par la délivrance du quitus ou par résiliation
12. F IN DE LA CONVENTION
12.1. Q UITUS
La parfaite exécution de la convention est constatée par la délivrance du quitus au maître d’ouvrage opérationnel unique délivré par chacune des parties.
Le quitus est acquis au plus tard lors de la réception des ouvrages.
En fin de travaux, le maître d’ouvrage opérationnel unique établi un bilan d’opération retraçant le détail technique et financier de l’opération.
Il réceptionne les ouvrages, lève les réserves, réceptionne les DOE, établit le décompte général et définitif de l’opération.
Les éventuels litiges naissant ou subsistant avec certains co contractants au titre de l’opération seront gérés par chacune des parties.
12.2. R ESILIATION
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties, l’une des parties pourra prononcer de manière unilatérale la résiliation de la convention après mise en demeure réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée deux mois sans effet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 93 CCI/CMA
CCI2023-xx
Co maîtrise d’ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/2023 Fin : xx/xx/20xx
7
Avant signature des contrats de travaux, chaque partie pourra résilier la convention, sous réserve de paiement des prestations déjà effectuées et les éventuelles pénalités mentionnées aux contrats des prestataires. La résiliation par l’une des parties entrainera la résiliation de la convention pour l’ensemble des parties et par voie de conséquence, l’abandon du projet de travaux.
13. A NNULATION DU PROJET
En cas d’annulation du projet, le maître d’ouvrage opérationnel unique appellera auprès de chacune des parties les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées avant résiliation des contrats correspondants.
14. L ITIGES
Les éventuels litiges susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de la présente convention seront réglés de manière amiable. Faute d’accord entre les parties, ils seront portés devant le Tribunal administratif de Rennes.
15. ANNEXES
- plans répartissant les propriétés CCI et CMA
Fait à Rennes, le .
En 2 exemplaires.
Pour la CCI Ille et Vilaine, Pour la CMA,
Monsieur Jean Philippe Crocq,
Président
,
Président
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-11-27-00023 - Convention de co maitrise d'ouvrage campus de Ker Lann - Bruz réfection des toitures 94 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection
municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de
CHASNÉ-SUR-ILLET Scrutin des 26 janvier 2025
et 2 février 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale et communautaire 95 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRETE N°35-2025-01-10-00002
Fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l’élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET
Scrutin des 26 janvier 2025 et 2 février 2025
LE SOUS-PRÉFET DE RENNES
Vu le Code Electoral, notamment son article R. 28 ;
Vu l’instruction ministérielle NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de CHASNÉ-SUR-ILLET (commune de 1000 habitants et plus) des 26 janvier 2025 et 2 février 2025, la liste des candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture d’Ille-et-Vilaine, pour le premier tour, est arrêtée ainsi qu’il suit :
Liste n° 1 0 ENSEMBLE POUR CHASNE 33 Candidat au conseil communautaire
1 M. MICHOT Benoit x
2 Mme MOREL Florence
3 M. ADKINS Michel
4 Mme PHELION Sophie x
5 M. LEFRANCOIS Alexandre
6 Mme DESCORMIERS Anne-Sophie
7 M. DEMAY Michel
8 Mme JINQ Faustine
9 M. PAUL Jean-Luc
10 Mme ROUSSIASSE Caroline
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Tél : 02 21 86 23 00 ou 02 21 86 23 01
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
------------------------------
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale et communautaire 96 1 M. LEFRANCOIS Fabrice
12 Mme LEBLANC Laura
13 M. SIMON Anthony
14 Mme DUJARDIN Delphine
15 M. GESBERT Serge
16 Mme DUPAYS Karine
17 M. EHBRECHT Andreas
18 Mme SY Adjaratou Fatou
19 M. BLANCO Carlos
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du
scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des
candidats susnommés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Maire de la commune de CHASNE-SUR-ILLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 JAN, 2075
Le Sous-Préfet de Rennes,
‘Pierre LARREY
Direction des collectivites territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Tél: 02 21 86 23 00 ou 02 21 86 23 D1
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale et communautaire 97 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00001
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'association Action
Critique Médias
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association Action Critique Médias 98 ŒE :.
_ PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N °
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'association «ACTION CRITIQUE MEDIAS»
du 14 mai 1996 ; | |
Considérant la demande en date du 03 janvier 2025, présentée par Monsieur Mathias
REYMOND, président de l'association Action Critique Médias ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE er : L'association dénommée «ACTION CRITIQUE MEDIAS» est autorisée à faire appel à la générosité publique pour l’année 2025.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont d'obtenir les moyens de financer
leurs actions d'information, de contestation, de mobilisation et de proposition.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
# Emailings
#Æ En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/
Æ Réseaux sociaux
Æ Collecte de dons lors de manifestations ou d'évènements publics
Tél: 02 21 86 2535
www.ile-et-vifaine gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association Action Critique Médias 99 ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association
visée à l’article 1°” du présent arrêté.
Rennes, le { { JAN, 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Secrétaire Général,
dl
“Pierre LARREY
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
www Îlle-et-vilaine. gouv.fr
DCTC -- Bureau de la Citoyenneté
B1, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association Action Critique Médias 100 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00004
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'association CARIDAD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association CARIDAD 101 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté |
Egalité
Fraternité ARRETE N°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour l'Association CARIDAD
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ; |
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ; |
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'association « CARIDAD » du 22 juillet 2015 ;
Considérant la demande en date du 05 décembre 2024, complétée le 08 janvier 2025, présentée par Monsieur Jean de Villoutreys, président de l'association « CARIDAD» ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine L
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association CARIDAD est autorisée à faire appel à la générosité publique à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les objectifs poursuivis par le présent appel à la générosité publique sont : l’aide humani-
taire, l'aide au développement, la lutte contre la pauvreté, l'aide à l’église et l’aide à l’en-
fance.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
e Publipostage, encarts publicitaires dans la presse écrite, publicités sur internet,
emailings, marketing direct
e Enligne via le site Internet de l'association : https://caridadi.fr/faire-un-don/
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC - Bureau de la Ciloyenneté
84, boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex $
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association CARIDAD 102 ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association
visé à l’article 1° du présent arrêté.
Rennes, le ,
Pour le Préfet,
Le-Secrétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai Î Le recours gracieux de deux mois après notification de la décision sous peine de auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
81, boulevard d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 | Mois équivaut à un rejet de la demande) Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux
[ Le recours hiérarchique et le demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours 75800 - PARIS CEDEX 08 contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
wiwyw.ille-et-vilaine gouv.fr
81, boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 89
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association CARIDAD 103 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00003
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
YAO!-MARIO PIROMALLI
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la générosité publique pour le fonds de dotation YAO!-MARIO PIROMALLI 104 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° |
PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
POUR LE FONDS DE DOTATION YAO ! — MARIO PIROMALLI
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 19 août 2013 modifié le 10 juillet 2015 ;
Considérant la demande en date du 19 décembre 2024 présentée par M. Mario PIROMALLI,
président du Fonds de dotation YAO ! — Mario PIROMALLI ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation YAO ! - Mario PIROMALLI » est
autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir financièrement l’activité statutaire
du fonds de dotation à savoir la mission pédagogique de formation à l’entreprenariat.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet permettant la réalisation d'une promesse de don en ligne (www.yao.bzh), consacré à la
campagne d'appel aux dons (site internet de collecte en ligne par paiement par chèque ou carte
bancaire)
www.ille-et-vilaine. gouv fr
DCTC - Bureau de la Cioyenneté
84, Boulevard d’'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la générosité publique pour le fonds de dotation YAO!-MARIO PIROMALLI 105 - moyens de communication :
e Transmission de mails par les membres du Fonds de dotation YAO ! — Mario PIROMALLI à
leurs propres contacts ;
e Communication à l’occasion des évènements privés et des soirées (dites CROAS).
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration. |
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à
l’article 1° du présent arrêté.
Rennes, le} {} JAN, 2025
Pour le Préfet,
crétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous peine auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les 81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire 75800 - PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le récours contentieux devant le Tribunal Administratif. de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Ill peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la générosité publique pour le fonds de dotation YAO!-MARIO PIROMALLI 106 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-10-00005
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques
sur les cours d'eau en crue
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur les cours d'eau en crue 107 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant restrictions temporaires des activités nautiques
sur les cours d’eau en crue
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2, L.742-2 et R.311-1. ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du département sont placés en vigilance orange par Vigicrues
au regard des risques significatifs posés par les débordements et débits importants constatés ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique du canoë-
kayak et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs (barque
et autres moyen de navigation) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: La location et la navigation des canoë-kayaks, barques ou toute autre embarcation
assimilée sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau en vigilance crues orange, à compter de ce jour
midi et jusqu'à la levée de la vigilance orange pour chaque cours d'eau.
Les bulletins Vigicrues sont actualisés 2 fois par jour a minima (10h et 16h):
https://www.vigicrues.gouv.fr/
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur les cours d'eau en crue 108 Article 2 :Toute violation de l'interdiction édictée par le présent arrêté sera punie d'une amende
prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
+ le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
* le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
+ les maires des communes concernées par les cours d'eau placés en vigilance crues orange,
* le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
+ le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine. |
+ le chef du service départemental à la jeunesse, à | ‘engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2028.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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