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Déliberation - 28 Liste des Deliberations du CM du 11 Octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Brulais.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Liste des Deliberations du CM du 11 Octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Liste des Délibérations du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 1/2
Liste des Délibérations du 27ème Conseil
municipal du mandat 2020-2026 –
Séance du 11 Octobre 2022
Séance du 11 Août 2022 Membres en exercices : 14 Présents : 11 Votants : 13
Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia et M ROLLAND Yannick.
Absent ayant donné procuration : M ALLAIN Jean-Charles à M FEVRIER Amaury et Mme PHILIPPE Sylvie à Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia.
Absent excusé M ROUXEL Serge
Secrétaire de séance : Mme Laetitia MITERNIQUE HERMANT, désignés à l'unanimité et conformément à l'article L. 2121-15 d C.G.C.T.
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• DELIBERATION N°2022/048 – DOMAINE ET PATRIMOINE : ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 328 – 3 RUE DE L’AFF
A l’unanimité (moins 1 abstention : J. LORANT), le conseil Municipal DECIDE d'acquérir le bien immobilier situé au 3 Rue de l'Aff, parcelle cadastrée AB 328 et d'une superficie de 93m² appartenant à Monsieur Jean-François MONNIER, dans le but d'étendre la surface actuelle du commerce et de développer son attractivité. Le prix d’achat et de vente est confirmé à 40 000,00€ et les frais de notaires seront à la charge de la commune.
• DELIBERATION N°2022/049 – DOMAINE ET PATRIMOINE : SUCCESSION EN DÉSHÉRENCE – INCORPORATION
DES PARCELLES ZB 7 ET ZC 13 DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
A l’unanimité, le conseil municipal incorpore dans le patrimoine communal les parcelles suivantes : • la parcelle cadastrée ZB 7 d’une superficie de 30m² située à Lirvouie avec une valeur vénale de 230,00€. • la parcelle cadastrée ZC 13 d’une superficie de 10 040m² située aux Tertres avec une valeur vénale de 3 012,00€.
• DELIBERATION N°2022/050 – FINANCES PUBLIQUES : PROPOSITION D’ADMISSION EN NON-VALEUR ANNEE 2022
A l’unanimité, le conseil municipal admet en non-valeur les créances communales dont le détail a été présenté pour un
montant de 4 793,02€.
• DELIBERATION N°2022/051 – FINANCES PUBLIQUES : RÉPARTITION 2022 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2021 – APPROBATION DES FINANCEMENTS
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le financement proposé par la commission permanente du Conseil Départementale d’Ille-et-Vilaine avec la subvention d’un montant de 1 094,00€ suite à des aménagements de sécurité avec l’acquisition d’un radar pédagogique en centre-bourg. Liste des Délibérations du Conseil municipal du 11 Octobre 2022 2/2
• DELIBERATION N°2022/052 – ELUS : MANDAT SPÉCIAL POUR PARTICIPATION AUX CONGRES DES MAIRES NOVEMBRE 2022 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA COMMUNE
A l’unanimité, le conseil Municipal accepte le remboursement des frais occasionnés par la participation de Monsieur le Maire au Congrès des Maires du 22 au 24 novembre 2022 au titre des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial, à savoir la prise en charge des frais d’hébergement, de repas et de transport.
• DELIBERATION N°2022/053 – INTERCOMMUNALITE : VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ
(VHBC) – RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNÉE 2021
A l’unanimité, le conseil municipal prend acte du rapport d'activités de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour
l'année 2021.
• DELIBERATION N°2022/054 – AFFAIRES GENERALES : CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Yannick ROLLAND comme correspondant Incendie et Secours pour
la commune de Les Brulais.
• DELIBERATION N°2022/055 – AFFAIRES GENERALES : LITIGE AVEC UNE EX-LOCATAIRE – DÉSIGNATION D’UN AVOCAT POUR DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE
A l’unanimité, le conseil municipal demande à son assureur Groupama Loire Bretagne de lui désigner un avocat pour la défense de ses intérêts dans le litige qui l’oppose à une ex-locatrice d’un logement communal.