Procès Verbal - 26 PV du CM du mardi 5 Juillet 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 35 PV du CM du mardi 18 juillet 2023

Procès Verbal - 24 PV du CM du mardi 5 Avril 2022

Procès Verbal - 51 PV du CM du mardi 5 Aout 2025

Procès Verbal - 50 PV du CM du mardi 1er juillet Mai 2025

Procès Verbal - 28 PV du CM du mardi 11 Octobre 2022

Déliberation - 26 Liste des Deliberations du CM du 5 Juillet 2022

Procès Verbal - 27 PV du CM du mardi 9 Aout 2022

Procès Verbal - 29 PV du CM du mardi 15 Novembre 2022

Procès Verbal - 21 PV du CM du mardi 18 Janvier 2022

Procès Verbal - 49 PV du CM du mardi 27 Mai 2025

Procès Verbal - 26 PV du CM du mardi 5 Juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 PV du CM du mardi 5 Juillet 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 1/18

Procès-Verbal du 26ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 5 Juillet 2022

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 Mai 2022 2. Urbanisme : Motion contre la création d’une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons de Vilaine – LNOBL (Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire)

3. Urbanisme : Projet d’aménagement d’un lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères – Choix du Maître d’œuvre

4. Voirie : Curage et Arasement - Année 2022

5. Voirie : Aménagement d’un parking Place Saint-Etienne avec déplacement du monument aux morts 6. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Délégation exceptionnelle donnée à Monsieur le Maire pour souscription d’un emprunt Modification de la délibération n°2022/027 en date du 24 Mai 2022

7. Finances Publiques : Décision modificative n°1 Année 2022 - Budget Commune 8. Infrastructure communale : Opération Restructuration du commerce – Lancement de la consultation pour un maître d’œuvre

9. Affaires Générales : Recours à un avocat suite à un litige

10. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2021 et Prévisionnel Année 2022

11. Affaires scolaires : Aides aux séjours – Position de la commune pour le mandat 2020-2026 Modification de la délibération n°2021/014 en date du 16 février 2021

Questions diverses :

• Affaires Générales : Obligation de création d’une base adresse locale

• Affaires Générales : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales • Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 1er juillet 2022.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 26ème Conseil municipal en date du 5 juillet 2022 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 2 spectateurs participent à la séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles (arrivé à 19h24), Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROLLAND Yannick. Membre absent ayant donné procuration :

M ROUXEL Serge à M LORANT Jacky.

Membre absent excusé :

M MARGUERITTE GeorgesProcès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 2/18

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme secrétaire de séance.

***********************

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 vous a été transmis par mail le 1er juillet 2022.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV du 24 mai 2022. Monsieur Alain LACORNE demande si le secrétaire de séance a signé le procès-verbal comme c’est désormais le cas avec la nouvelle règlementation. Il lui est répondu comme cette personne étant absente à la séance de ce soir, le procès-verbal lui sera présenté à la séance prochaine pour signature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2022.

2. Urbanisme : Motion contre la création d’une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons de Vilaine –

LNOBL (Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire)

Ce sujet fait suite à un courrier du Président du Syndicat Mixte du Scot des Vallons de Vilaine en date du 14 juin 2022 et à un mail des services du Pays du 17 juin et complété les 22 et 27 juin 2022. Il s’agit de s’opposer à la création d’une ligne ferroviaire nouvelle entre Rennes et Redon traversant le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans un cadre d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014) et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à 12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550 à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.

Il est notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d’énergie renouvelable ou bien encore la captation du carbone pour réduire l’empreinte écologique et participer au changement climatique.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 3/18

Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec cette fois-ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. En parallèle, l’Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d’inviter et d’imposer aux collectivités la protection de l’environnement avec par exemple l’évaluation environnementale des projets d’aménagement ou bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le territoire des Vallons de Vilaine s’attache à prendre en compte ces orientations pour la préservation de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ème siècle

Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et la commune de Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire. Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D’autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce 21ème siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d’être raisonnable en adaptant et en modernisant l’existant. L’époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue. Refaire, améliorer l’existant, limiter l’impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne directrice des projets et initiatives publiques et privées pour la revitalisation des centralités par exemple. « Reconstruire la ville sur la ville ». Pour les réseaux de communication, les élus du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine affirment que cette solution doit être également privilégiée.

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu’il ne soit trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire des Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ème siècle. Jamais ce projet n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et environnementaux, ou bien encore des décideurs locaux. Et jamais, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine n’inscrira dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, car c’est un non-sens. Comme le montrent le projet LNOPBL d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus raisonnables pour l’impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Nous sommes prêts à en discuter.

En conséquence, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine s’opposera avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et de son emprise foncière, dans la liste des projets d’envergure nationaux et régionaux tels qu’ils seront précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour intégrer l’objectif d’une moindre consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

C’est dans ce cadre qu’une motion a été prise par le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons ce mercredi 8 juin 2022. Il est demandé aux conseils municipaux des communes membres du territoire du Pays des Vallons de Vilaine de délibérer sur cette motion et ainsi participer collectivement afin d’avoir une position claire et ferme sur ce projet.

Il convient aux conseillers municipaux présents de s’exprimer pour ou contre cette motion en défaveur du projet de LNOBPL concernant la création d’une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Monsieur Jacky LORANT fait savoir que cette création d’une ligne ferroviaire peut être une bonne chose pour l’économie. Il lui est répondu que ce sont surtout les villes desservies qui seront bénéficiaires et non les communes rurales traversées.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 4/18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (9 Voix POUR et 3 Abstentions : J. LORANT x2 et C. GROUX) s’oppose au projet de création d’une ligne ferroviaire LNOBPL sur le territoire des Vallons de Vilaine.

3. Urbanisme : Projet d’aménagement d’un lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères – Choix du Maître d’œuvre

Arrivée de Monsieur Jean-Charles ALLAIN à 19h24

Par délibération n°2021/054 en date du 12 juillet 2021, le conseil municipal avait décidé à l’unanimité de lancer l’opération d’aménagement d’un lotissement communal sur des terrains situés entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères.

Sept délibérations précédentes prises entre 2020 et 2022 (délibérations n°2020/053, n°2020/085, n°2020/086, 2021/034, 2021/035, 2022/006 et 2022/007) concernant les acquisitions actées ou prochaines des parcelles appartenant :

• Aux consorts DEWINTER (la parcelle cadastrée AB 230 d’une superficie de 185m², la parcelle AB 240 faisant 326m² et la parcelle AB 242 faisant 180m² pour une superficie totale de 691m²) pour un prix de transaction à 19€ le mètre carré,

• à Monsieur Pierre MASSIOT pour l'acquisition de la parcelle AB 65 d'une superficie de 819m² pour un prix de transaction à 14€ le mètre carré,

• à l’Association Immobilière d’Ille-et-Vilaine pour l'acquisition partielle de la parcelle AB 128 (où est l'école) d'une superficie de 300m² environ (superficie de la parcelle est de 1 359m²) et dont la gestion de cette parcelle à la Direction Diocésaine Enseignement Catholique d’Ille-et-Vilaine, pour un prix de transaction à 15€ le mètre carré,

• Aux consorts BAZIRE pour l’acquisition de la parcelle AB 64 d'une superficie de 125m² pour un prix de transaction à 15€ le mètre carré,

• A Monsieur André PESCHARD pour l'acquisition partielle (environ 1 000m²) de la parcelle AB 66 qui fait une superficie de 1 200m² pour un prix de transaction à 14€ le mètre carré,

• A Monsieur Robert PESCHARD pour l’acquisition de la parcelle AB 79 d’une superficie de 366m², de la parcelle AB 80 d’une superficie de 183m² et de la partie ouest de la parcelle AB 223 d’une superficie de 509m² pour environ 300m² / 350m² en suivant l’alignement présent entre les parcelles AB 81 et AB 224, pour un prix de transaction à 14€ le mètre carré,

• Aux consorts PIERRE pour l’acquisition de la parcelle AB 81 d’une superficie de 183m² située le Bourg pour un prix de transaction à 14€ le mètre carré,

L’étude de la carte communale a confirmé que ces terrains font partie d’un périmètre à densifier dans le centre-bourg de la commune. Ni Les personnes publiques associées réunies le 28 janvier dernier, ni la CDPENAF (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) suite à la présentation le matin de la séance de ce jour, n’ont apportés d’objection à la densification de ce périmètre du centre-bourg. Il reste maintenant à attendre les accords écrits qui sauf surprises devraient suivre les accords verbaux.

Pour ce projet de lotissement, il sera nécessaire de commencer par une étude d’aménagement du terrain qui comprendra un diagnostic, des esquisses avec plusieurs scénarii d’aménagement et une évaluation des coûts d’aménagement. A cela s’ajoutera un relevé topographique de l’emprise du terrain concerné par le projet.

Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de lancer un permis d’aménager pour cette opération. La troisième étape comprendra la mission VRD (Voirie et Réseaux Divers) pour l’aménagement de la voirie et la viabilisation des lots libres. La dernière étape sera le bornage et la division parcellaire en plusieurs terrains pour permettre la commercialisation des lots libres.

L’aménagement de cette zone permettra l’aménagement de 6 lots sur les terrains communaux acquis ou en cours d’acquisition et potentiellement autant sur des terrains privés adjacents. Une proposition sera faite aux riverains de se raccorder aux différents réseaux (Mme DEWINTER, M et Mme BAZIRE, M PESCHARD, M et Mme LAURENT et M et Mme FEVRIER).

.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 5/18

Plan prévisionnel du projet.

La commune a contacté deux sociétés pouvant l’accompagner en tant que maître d’œuvre sur ce projet : la société QUARTA basée à Saint-Jacques de la Lande qui a travaillé sur des projets similaires à Lieuron et Saint-Séglin, et la société CELESTE (Gwenaël MASSOT Architecte) associé à ECR Environnement basée à Rennes, qui ont travaillés sur un lotissement à Bovel.

La commission urbanisme environnement s’est réunie le vendredi 24 juin pour examiner les offres reçues.

L’offre de la société Quarta va de la phase du diagnostic jusqu’à la maîtrise d’œuvre et elle se résume de la manière suivante :

MISSIONS HONORAIRES en € HT

Diagnostic du Site 1 050,00€ Faisabilité Technique 800,00€ Dépôt d’une autorisation d’urbanisme 5 600,00€ Délimitation foncière des biens 8 400,00€ Maîtrise d’œuvre 15 100,00€ TOTAL GENERAL 30 950,00€ Réunions supplémentaires 250,00€ Prix pour tirages supplémentaires 120,00€ Prix pour assistance dématérialisation de l’instruction 180,00€Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 6/18

L’offre de la société CELESTE / ECR Environnement comprend uniquement l’étude d’aménagement du projet de lotissement (soit les 2 premiers items de l’offre de QUARTA) et se résume de la manière suivante :

Missions Gwenaël MASSOT

Architecte

ECR Environnement Total

Phase 1 : Diagnostic

Diagnostic 2 750,00€ 650,00€ 3 400,00€ Réunion de lancement et Comité de

Pilotage

700,00€ 350,00€ 1 050,00€

TOTAL Phase 1 3 450,00€ 1 000,00€ 4 450,00€

Phase 2 : Proposition de scénarios à partir des objectifs de travail fixés

Scénarii d’aménagement 3 000,00€ 300,00€ 3 300,00€ Réunion en comité de pilotage et/ou

Conseil municipal

700,00€ 350,00€ 1 050,00€

TOTAL Phase 2 3 700,00€ 650,00€ 4 350,00€

Phase 3 : Mise au point du scénario retenu

Proposition d’aménagement 2 400,00€ 600,00€ 3 000,00€ Conseil en montage, procédures,

stratégie foncière

1 200,00€ 0 ;00€ 1 200,00€

Réunion en Comité de pilotage et/ou

Conseil municipal

700,00€ 350,00€ 1 050,00€

TOTAL Phase 3 4300,00€ 950,00€ 5 250,00€

TOTAL HT 11 450,00€ 2 600,00€ 14 050,00€ Comparé à l’offre de la société QUARTA, celle-ci ne comprend ni bornage, ni permis d’aménager et ni maîtrise d’œuvre.

La commission urbanisme s’est prononcé en faveur de l’offre de la société QUARTA car pouvant être considérée comme complète. En effet, elle présent le gros avantage de pouvoir accompagner la commune de A à Z.

Il revient au conseil municipal de retenir la proposition de son choix pour retenir la maitrise d’œuvre du projet de lotissement communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient l’offre de la société QUARTA basée à Saint- Jacques de la Lande, pour un montant de 30 950,00€ HT, comme maître d’œuvre du projet de lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères avec diverses missions parallèles (diagnostic du site, faisabilité technique, dépôt autorisation d’urbanisme et délimitation foncière des biens).

4. Voirie : Curage et Arasement – Année 2022

Les travaux de curage des fossés sont absolument nécessaires car c’est le premier moyen d’entretien des routes dans les campagnes. Entretenir un fossé c’est avant tout lui permettre de remplir sa fonction principale : favoriser le libre écoulement de l’eau, pour drainer la chaussée et éviter les inondations.

Le dérasement des accotements, appelés aussi arasement d’accotements, consiste à enlever la terre en excès sur la partie surélevée de l’accotement pour araser celui-ci au niveau de la chaussée. Le dérasement d’accotements poursuite 3 objectifs :

• Améliorer l’assainissement de la route en facilitant l’écoulement transversal des eaux

• Supprimer, pour l’automobiliste, un obstacle longitudinal surélevé et continu

• Faciliter les opérations ultérieures d’entretien (fauchage notamment)Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 7/18

2 entreprises ont été contactées pour ces entretiens de voirie et vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des 2 offres :

PRESTATIONS SARL WESTER FRERES Située à Campel SARL Fabrice MOREL TP Située à la Chapelle Bouëxic

Curage de fossés (Prix Unitaire) 0,75€ HT 0,97€ HT

Arasement des accotements (Prix unitaire) 0,46€ HT 0,60€ HT

Arasement du milieu des chemins (Prix

Unitaire) 0,46€ HT 0,50€ HT

Monsieur Yannick ROLLAND énumère les lieux des voies communales et des chemins ruraux et chemins d’exploitations proposés par la commission voirie, à savoir entre Pécongat et Beaulieu (Chemin d’exploitation n° 268), entre Penhouët et Lava (Chemins d’exploitations n°223, 225 et 226) et entre le Cimetière et Treslebois (Chemin d’exploitation n°260).

Il y a environ 3 446m pour le curage des fossés, 3 446m environ pour le dérasement des accotements et 1 723m environ pour le dérasement du milieu de chemin.

L’année passée, les travaux de curage et d’arasement ont eu lieu en octobre-novembre avec une météo pluvieuse, si bien que la commune a été un peu déçue de la prestation. Monsieur Amaury FEVRIER dit que c’est au responsable de la voirie de faire d’arrêter les travaux quand la météo est mauvaise. Consciente de son erreur, l’entreprise WESTER est revenue en 2022 niveler le chemin dégradé.

Vu que la période était trop tard l’an dernier, l’entreprise WESTER s’est engagé à effectuer sa prestation la semaine 36, soit celle du lundi 5 au dimanche 11 septembre.

Il convient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (10 Voix POUR et 2 Abstentions : J. LORANT x2), retient la proposition de la société SARL WESTER FRERES située à Val d’Anast, pour le curage des fossés au prix unitaire de 0,75€ HT, les arasements des accotements et du milieu des chemins pour un prix unitaire de 0,46€ HT.

5. Voirie : Aménagement d’un parking Place Saint-Etienne avec déplacement du monument aux morts

Monsieur le Maire remémore aux membres de l’assemblée délibérante que ce point fait suite à l’échange de terrains par acte notarié du 26 Mai 2021 devant Maître BOUTHEMY, notaire à Val d’Anast, entre la commune et le GAEC le Prieuré concernant des parcelles situées Place Saint-Etienne d’une valeur identique :

• Parcelle AB 323 d’une superficie de 333 m² pour le GAEC le Prieuré

• Parcelle AB 325 d’une superficie de 257 m² pour la commune de Les Brulais

De plus, la commune a concédé au le GAEC le Prieuré une servitude de passage sur la parcelle AB 322 au motif de l'activité économique et du bon déroulement de la sécurité en cas d'incendie.

Impulsé sous la mandature précédente, cet échange de terrains s’est fait dans le but d’aménager la Place Saint-Etienne et notamment de créer un parking d’une surface d’environ 300m² sur la parcelle AB 325, la situation actuelle en terme de stationnement étant insuffisante autour de l’église.

De plus, la création de ce parking engendre l’abattage du mur d’affichage public actuellement sur la parcelle AB 325. Le GAEC le Prieuré sera alors à découvert de ce côté-là et visible de l’espace public. Il est envisagé la réalisation d’une clôture entre les parcelles AB 325 et AB 324 avec la fourniture et pose d’un portail de 4 mètres desservant la servitude.

Enfin, la création d’un parking sur la parcelle AB 325 amène à réfléchir sur un éventuel déplacement du monument aux morts, actuellement sur la parcelle AB 126, et qui serait en l’état futur en plein milieu de la Place Saint-Etienne. Ce sujet avait été évoqué dans une réunion précédente et les conseillers municipaux étaient invités à y réfléchir.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 8/18

Des entreprises ont été contactées pour la réalisation de cette opération d’aménagement de voirie.

Pour la création du parking de 300m² environ et un empierrement de 40cm suivi d’un puisard pour réception des eaux

Entreprise SARL WESTER FRERES – Campel SARL Fabrice MOREL TP – La Chapelle Bouëxic

Montant Offre 5 632,00€ HT 5 727,44€ HT

Date devis Dernier devis reçu le 20 juin 2022 Dernier devis reçu le 9 juin 2022

Les 2 offres sont sensiblement identiques (288m² de surface avec 20cm de 0/80 et 20cm de 0/20 pour WESTER et 300m² de surface avec 30cm de 0/80 et 10cm de 0/20 pour MOREL) et disponible en septembre.

Vu les offres de même nature ou presque, l’idée serait de retenir l’entreprise qui n’a pas été retenue au curage des fossés afin d’avoir toujours deux entreprises minimums en mesure de répondre aux futurs appels d’offres.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 9/18

Pour la réalisation d’une clôture (grillage avec lame de bois) et la pose d’un portail, deux entreprises ont également été contactées.

Entreprise GUER PAYSAGE située à Guer BREJOIN PAYSAGISTE située à Guipry-Messac

Clôture (hauteur de 1,53m sur

16,20 / 16,50 ml) 2 592,00€ HT 2 813,88 HT

Portail (4 ml avec hauteur de

1,73 / 1,75m) 2 790,00€ HT 2 683,00€ HT

Montant Total 5 382,00€ HT 5 496,88€ HT

Délai Janvier 2023 Novembre 2022

Date devis Dernier devis reçu le 30 juin Dernier devis reçu le 5 juillet

Les deux offres étant proches financièrement, l’idée serait de retenir celle qui serait disponible le plus rapidement.

Pour le déplacement éventuel du monument aux morts, l’idée serait de le déplacer au Sud de la parcelle AB 325 qui vient d’être échangé avec le GAEC le Prieuré.

L’entreprise Pompes Funèbres Marbrerie HINGAND de Val d’Anast a été contactée. Elle a formulée une proposition financière de 4 900,00€ HT comprenant la dépose du monument aux morts, transfert des éléments du monument vers le nouvel emplacement, creusage et coulage fondation, repose du monument et faire joints. Aucune autre entreprise n’a été contacté sur ce sujet.

Au sujet de la clôture, le GAEC le Prieuré propose de prendre en charge le portail qui fait 4 mètres de long. Monsieur le Maire précise que l’utilisation de la servitude sera tout à fait occasionnelle, le but premier étant un accès des véhicules de secours en cas d’incendie. Monsieur Alain LACORNE, 1er adjoint et maire sous la précédente mandature, rappelle que l’échange de terrains entre la commune de Les Brulais et le GAEC le Prieuré s’est fait à l’initiative de la commune et le GAEC n’a rien demandé en contrepartie.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN s’interroge s’il ne faut pas attendre l’opération d’aménagement du centre-bourg pour réaliser ces travaux. Monsieur le Maire lui répond que la création d’un parking et l’aménagement du centre-bourg sont deux opérations distinctes et cette dernière n’a pas de date fixée pour son lancement vu la conjoncture économique du moment. Il y a tout un travail de vérification de réseaux à faire au préalable avant l’aménagement du centre-bourg qui risque de différer cette opération. De plus, il n’est pas prévu de bitumer le parking puisque ce sera de l’empierrement avec un puisard pour la contre-pente.

Il est à noter que pour le déplacement du monument aux morts, il faudra adresser un courrier à la Préfecture et à la fédération départementale des anciens combattants pour qu’ils donnent leurs accords.

Monsieur le Maire étant un des deux co-gérants du GAEC le Prieuré, il ne participe pas au vote.

Le conseil municipal votera dans un premier temps sur la prise en charge ou non par la commune du portail qui fait partie de la clôture en limite des parcelles AB 322 et AB 325, et dans un deuxième temps, les élus retiendront les entreprises de leurs choix (il est proposé de retenir les offres des entreprises MOREL TP, BREJOIN Paysagiste et HINGAND).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (M. le Maire ne vote pas sur le sujet), se prononce en faveur de la prise en charge par la commune du portail qui se situera en limite des parcelles AB 322 et AB 325.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (12 Voix POUR et 1 Abstention : J-C. ALLAIN et M. le Maire ne vote pas sur le sujet), retient la proposition de la société SARL Fabrice MOREL TP située à La Chapelle Bouëxic, pour un montant de 5 727,44€ HT pour l’aménagement d’un parking Place Saint-Etienne d’une superficie de 300m² environ. Pour la réalisation d’une clôture et la pose d’un portail en limite des parcelles AB 322 et AB 325, il a été retenu la proposition de la société BREJOIN PAYSAGISTE située à Guipry-Messac, pour un montantProcès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 10/18

de 5 496,88€ HT. Enfin la proposition de la société Pompes Funèbres Marbrerie HINGAND de Val d’Anast, pour un montant de 4 900,00€ HT, a été choisi par le Conseil municipal pour le déplacement du monument aux morts de la parcelle AB 126 au sud de la parcelle AB 325.

6. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Délégation exceptionnelle donnée à Monsieur le Maire pour souscription d’un emprunt Modification de la délibération n°2022/027 en date du 24 Mai 2022

A travers la délibération n°2022/027 en date du 24 mai 2022 et à la majorité, le conseil municipal avait délégué exceptionnellement le pouvoir de souscrire un emprunt bancaire auprès de la Banque des Territoires pour financer en partie le projet de construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente.

Sur un coût total prévisionnel d’environ 380 000,00€ HT, l’autofinancement par la commune, serait autour de 75 000,00 € après subventions des partenaires publics.

Redoutant une recrudescence des taux d’intérêts, Monsieur le Maire suggère de solliciter un emprunt à des conditions encore favorables. Pour rappel, une ligne budgétaire de 180 000,00 € avait été inscrite au budget primitif communal pour l’année 2022.

Le conseiller aux décideurs locaux avait été consulté par mail le 22 mars 2022 et il avait répondu ainsi : « l’orthodoxie financière conseille de d’abord prélever dans ses réserves puis de mobiliser l’emprunt mais que cependant, au vu de cette période d’incertitudes actuelle, une mobilisation anticipée de l’emprunt pourrait être envisagée. »

La proposition retenue le 24 mai était d’emprunter une somme de 75 000,00€ à un taux fixe de 1,76% sur une durée de 15 ans. Cependant, il fallait que toutes les conditions nécessaires soient réunies avant le 30 juin.

Un dossier devait être complété et il fallait justifier d’un gain de consommations électriques, à travers un audit thermique réalisé. La commune a réalisé en mars 2021 une étude énergétique mais sur celle-ci n’apparaissait pas le calcul du Bbio qui doit être minimum de 20% pour bénéficier de l’emprunt à taux fixe.

Une demande a été fait au maître d’œuvre, le cabinet d’architecture BRA, pour qu’il nous transmette ces données (formulaire RT 2012). Malheureusement, tous les critères d’éligibilité pour souscrire à cet emprunt à taux fixe n’ont pu être complétés avant le 30 juin.

Au 1 juillet, le barème des taux fixes applicables pour un contrat signé en juillet 2022 a malheureusement beaucoup augmenté (voir tableau ci-dessous) :

L’attestation RT 2012 fourni par le maître d’œuvre qui n’a été adressé que le 4 juillet indique un gain Bbio de 22%, dernière condition pour pouvoir bénéficier d’un emprunt à taux fixe auprès de la Banque des Territoires.

Si la commune veut toujours recourir à un emprunt, elle est donc éligible au taux fixe proposé par la Banque des Territoires.

Préférant garder la réserve financière actuelle pour d’autres projets futurs qui seront sans doute moins subventionnés, Monsieur le Maire propose de souscrire à un emprunt à taux fixe de 2,72% sur 15 ans, sachant que la situation économique difficile peut déboucher sur de nouvelles hausses des taux d’intérêts prochainement. En effet, selon l’INSEE, La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin pour atteindre 5,8 % sur un an, contre 5,2 % en mai.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 11/18

Il revient aux conseillers municipaux de donner leur avis sur le sujet et se prononcer pour ou contre ce recours à l’emprunt.

Monsieur Amaury FEVRIER estime qu’une compensation pourrait être demandée aux architectes suite à leur erreur. Cependant, ce n’était pas dans leurs prestations de fournir l’attestation RT 2012, ils l’ont fait gracieusement.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN s’interroge si cela vaut le coup de souscrire à un emprunt avec les finances saines de la commune et la hausse des taux d’intérêt. Monsieur le Maire lui répond que ces derniers vont sans doute augmenter encore plus dans les prochains mois et l’idée est de garder la réserve financière de la commune pour d’autres projets futurs comme la restructuration du commerce où les subventions d’investissement seront moins importantes que celles obtenues pour la construction de la salle associative et citoyenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des Votants (9 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (J-C ALLAIN) et 3 Abstentions(J. LORANT x2 + A. FEVRIER)), délègue de manière exceptionnelle à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire à un emprunt bancaire d’un montant de 75 000,00 € à un taux fixe de 2,72 % sur une durée de 15 ans, auprès de la Banque des Territoires / Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer le reste à charge sur les travaux de de construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente.

7. Finances Publiques : Décision modificative n°1 Année 2022 – Budget Commune

Ce point fait suite au point précédent consacré à l’aménagement d’un parking Place Saint-Etienne avec déplacement du monument aux morts.

Lors du vote du budget primitif communal de l’exercice 2022, il a été budgétisé une somme de 25 000,00€ sur l’opération 602 « Voirie et Aménagement de Sécurité » et une somme de 10 000,00€ sur l’opération « Sécurisation du Bourg ». Il n’a pas été prévu de créer une opération sur l’aménagement de la Place Saint-Etienne lors du vote du budget, les travaux qui seraient réalisés en 2022 entreraient dans l’une des deux opérations précédentes.

Toutefois, pour plus de clarté, il est proposé de créer une opération budgétaire spécifique aux travaux de création d’un parking Place Saint-Etienne avec déplacement du monument aux morts. Cette nouvelle opération prendrait le numéro 2205 et elle comprendrait également la réalisation d’une clôture en limite des parcelles échangées avec le GAEC le Prieuré et d’éventuels aménagements (arbustes, …)

Pour réaliser la création de cette opération, il est proposé de prendre les crédits suivants : • Une somme de 15 000,00€ sur l’article D 020 correspondant aux « dépenses imprévues » (23 081,30€ inscrit au BP 2022),

• Une somme de 15 000,00€ sur l’opération 602 « Voirie et Aménagement de Sécurité » (25 000,00€ inscrit au BP 2022)

• Une somme de 10 000,00€ sur l’opération 2201 « Acquisition terrains NIVOIS / Les Forges » (80 000,00€ inscrit au BP 2022)

Cela fera une opération 2205 d’un montant de 40 000,00€.

Il convient aux membres du conseil municipal de régulariser la situation en affectant les crédits nécessaires de la façon suivante :

Investissement

Dépenses Recettes

D 020 - 15 000,00€

Opération 602 - 15 000,00€

Opération 2201 - 10 000,00€

Opération 2205 + 40 000,00€

Total Dépenses 0,00€ Total 0,00€Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 12/18

Modification des crédits votés :

CHAPITRE D 020 Montants avant la DM Montants après la DM

Dépenses Imprévues 23 081,30€ 8 081,30€

OPERATION 602 Montants avant la DM Montants après la DM

Voirie et Aménagement

de Sécurité 25 000,00€ 15 000,00€

OPERATION 2201 Montants avant la DM Montants après la DM

Acquisition Terrains

NIVOIS / Les Forges 80 000,00€ 70 000,00€

OPERATION 2205 Montants avant la DM Montants après la DM

Création d’un parking

Place Saint-Etienne avec

Déplacement du

monument aux morts

0,00€ 40 000,00€

Monsieur Jean-Charles ALLAIN dit que le montant de la décision modificative est important et au-dessus du montant

total des dépenses évoquées au point précédent. Monsieur le Maire lui répond que comme pour le budget primitif, il est de coutume de grossir l’enveloppe budgétaire pour ne pas avoir de mauvaises surprises et prévoir des dépenses

supplémentaires en cas de besoin sans avoir besoin de présenter une décision modificative au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (10 Voix POUR, 1 Voix CONTRE

(J-C ALLAIN) et 2 Abstentions (J. LORANT x2)), approuve cette Décision Modificative n°1 du budget communal pour l’exercice 2022 avec la création de l’opération 2205 « Création d’un parking Place Saint-Etienne avec déplacement du monument aux morts ».

8. Infrastructure Communale : Opération Restructuration Commerce – Lancement de la consultation pour un maître d’œuvre

Ce point fait suite à l’acquisition de la parcelle AB 329 au 3 rue de l’Aff d’une superficie de 48m² qui est une maison d’habitation. L’acte de vente s’est fait avec Monsieur Jean-François MONNIER le 8 décembre 2020 auprès de Maître SABOT à Guer.

Cet immeuble est mitoyen au commerce actuel et il pourrait permettre de revoir la structure du commerce et développer certaines activités en complément de celles déjà présentes (bar, tabac, épicerie, journaux, bimbeloterie, jeux et vente de timbre).

Le vendredi 4 février dernier, le cabinet d’architecte BRA a présenté son étude de faisabilité concernant la restructuration du commerce suite à l’acquisition du bâtiment MONNIER mitoyen au commerce il y a 1 an. Cette étude est d’un montant de 2 120,00€ HT.

Cette étude a été est présentée à la séance du conseil municipal du 8 février 2022. L’estimation est chiffrée à 250 000,00€ HT mais toutes les ouvertures seraient changées, les toilettes déplacées et 2 ouvertures de créées au rez- de-chaussée. Des interrogations se posent sur le plancher bois de l’étage et si le rez-de-chaussée suffit à la gérante du commerce. Ce sera à voir avec le cabinet d’architecte retenu.

Les élus sont unanimes pour demander l’avis de le gérante actuelle du commerce et faire en sorte que l’interruption de son activité soit la plus courte possible.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 13/18

Monsieur le Maire propose de lancer cette opération de restructuration du commerce qui sera un plus pour le dynamisme de centre-bourg et la gérante du commerce actuel. Le dossier de consultation aux entreprises pour retenir un maître d’œuvre sera préparé cet été pour un dépôt sur Mégalis en Septembre pour une durée de réponse d’un mois. La commission d’Appel d’Offres sera associée à la procédure.

Il convient au conseil municipal de valider ou non le lancement de la consultation pour retenir un maitre d’œuvre dans le cadre de la restructuration du commerce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, lance la procédure du dossier de consultation aux entreprises (DCE) pour désigner un maître d’œuvre dans le cadre du projet de restructuration du commerce.

9. Affaires générales : Recours à un avocat suite à un litige

Ce point a été abordé en question diverse lors de la séance du 24 mai dernier. Un litige oppose la commune à une locatrice d’un logement communal suite à un dossier de surendettement, le deuxième en 2 ans pour cette personne.

Dans une décision du 26 août 2021, la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a effacé une dette de Madame Cynthia ZAMORA (locatrice du logement communal située au 10 Rue des Bruyères) et pour la commune, cela représente un montant d’environ 1500,00€.

Toutefois, il y a déjà eu un effacement de dette pour cette même personne en 2019 pour un montant de 4 335,93€. La commune n’a pas été mise au courant de la décision de la Banque de France (c’est notre trésorerie qui nous a averti) et la locatrice avait à ce moment-là un retard dans le paiement de ces loyers. Par conséquent, la commune a adressé un recours auprès de la Banque de France pour contester la décision et surtout demander à ce que la commune soit averti en amont de ce type de décision.

Suite à cela, il y a eu une convocation auprès du Tribunal de Proximité de Redon pour une audition le 7 mars 2022. Si la commune a été représentée, ce n’était pas le cas de la locatrice. Le 4 avril 2022, le Tribunal de Proximité de Redon a rendu son jugement en déclarant recevable la contestation de la commune et en disant que la locatrice était irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Suite à cette décision, la locatrice a fait appel le 26 avril 2022 par l’intermédiaire d’un avocat et la Cour d’appel de Rennes a adressé un courrier le 2 mai 2022 à la commune pour l’en informer. Une convocation devant cette instance est prévue le 9 Septembre 2022 à 14h00. La commune peut se faire représenter par un avocat.

Suite à la réponse négative de Groupama de représenter la commune car ce n’est pas dans le contrat, Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres présents du conseil municipal pour recourir à un avocat dans ce dossier.

Le surendettement comprend aussi d’autres créanciers comme Orange et ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite le recours à un avocat pour défendre les intérêts de commune dans le litige qui l’oppose à une locatrice d’un logement communal, Madame Cynthia ZAMORA, au sujet d’un dossier de surendettement.

10. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2021 et Prévisionnel 2022

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat d’association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école, il convient d’accepter par une délibération chaque année le montant à financer des frais du personnel de service (cantine et garderie), que ce soit pour le réajustement de l’année passée et les prévisions pour l’année en cours.

Par conséquent, elle informe l’assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges à caractère social de 2021 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci- dessous :Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 14/18

• Ecole de Les Brulais :

Prévisionnel 2021 : 10 655,66 € Total Salaires 2021 : 20 126,39 €

Donc Solde de 9 470,73 € / 3 communes = 3 156,91 € à verser à l’OGEC

• Ecole de Saint Séglin :

Prévisionnel 2021 : 11 224,80 € Total Salaires 2021 : 12 695,65 €

Donc Solde de 1 470,85 € / 3 communes = 490,28 € à verser à l’OGEC

• Ecole de Comblessac :

Prévisionnel 2021 : 16 720,00 € Total Salaires 2021 : 15 701,83 €

Donc Solde 1 018,17€ / 3 communes = 339,39 € à rembourser par l’OGEC

Les explications de ces différences de montants sont pour le site de Les Brulais le changement de coefficient au regard

de l’ancienneté de l’agent, une augmentation du salaire horaire (GVT), une répartition différente des heures garderie/ASEM et des difficultés d’appréciation du salaire d’une agent suite à une absence de 2 ans. Pour le site de Saint- Séglin, l’écart salaire estimé par rapport au réel est lié à la mise en place d’une garderie le matin (une dizaine d’enfants

sont concernés).

De plus, Madame Chrystèle BRUNARD présente l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année 2021 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la dépense et donne le montant de la participation de chaque commune par site, soit :

➢ Ecole de Les Brulais : 20 459,53 € / 3 communes = 6 819,84 €

➢ Ecole de Saint-Séglin : 10 479,09 € / 3 communes = 3 493,03 €

➢ Ecole de Comblessac : 14 850,00 € / 3 communes = 4 950,00 €

15 262,87 €

Après avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de réajuster les montants des salaires 2021 comme ci-dessous :

➢ Ecole de Les Brulais : 3 156,91€ à verser à l’OGEC

➢ Ecole de Saint-Séglin : 490,28€ à verser à l’OGEC

➢ Ecole de Comblessac : 339,39€ à recevoir à l’OGEC

De même, l’attribution de la participation aux trois sites de l’organisme de gestion, qui sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre 2022, se fera de la manière suivante : ➢ 6 819,84 € / 4 trimestres = 1 704,96 € à l’OGEC BRUSECOM site Les Brulais, ➢ 3 493,03 € / 4 trimestres = 873,26 € à l’OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin, ➢ 4 950,00 € / 4 trimestres = 1 237,50 € à l’OGEC BRUSECOM site Comblessac.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 15/18

11. Affaires scolaires : Aides aux séjours – Position de la commune pour le mandant 2020-2026 Modification de la délibération n°2021/014 en date du 16 Février 2021

Ce point fait suite à la facture adressée le 23 mai dernier par la secrétaire du RPI au sujet de la participation financière des communes de Les Brulais, Saint-Séglin et Comblessac aux voyages scolaires des enfants scolarisés au RPI et domiciliés sur chacune des communes.

A travers la délibération n°2021/014 en date du 16 février 2021, le conseil municipal avait adopté une position générale au sujet des aides aux séjours de la manière suivante :

➢ Une participation de la commune à hauteur de 25% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés au sein du RPI Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac et domiciliés sur la commune, ➢ Une participation de la commune à hauteur de 15% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés (maternelles, élémentaires, collège et lycée) hors RPI mais domiciliés sur la commune,

➢ Le montant des séjours est délimité dans le seuil allant de 30 € minimum à 300 € maximum afin d'éviter une participation trop grande pour les séjours des élèves à l'étranger par exemple, ➢ La participation financière sera versée une fois l’attestation de présence de l’enfant au voyage scolaire reçue à la mairie,

Toutefois, la délibération n’évoquait pas les élèves du RPI mais domiciliés hors des 3 communes.

La directrice du RPI a demandé si les 3 communes voulaient prendre en charge à hauteur d’1/3 de 25% du montant pour ces enfants. Il s’agirait d’appliquer le même principe que pour les charges de fonctionnement où les communes prennent à hauteur d’1/3 du montant. Pour l’année scolaire 2021/2022, cela représente financièrement une somme de 21,44€.

Les maires des 3 communes ont répondu favorablement avec pour argument principal que le RPI a besoin de ces élèves pour exister.

De plus, cette position de la commune en matière de participation aux voyages scolaires peut aussi concerner des sorties scolaires avec activités pédagogiques.

Pour valider cette participation de la commune, il faut que le conseil municipal délibère sur ce sujet et Monsieur le Maire vous invite à donner votre avis.

Monsieur Amaury FEVRIER s’oppose à la participation de la commune aux voyages scolaires des enfants scolarisés dans le RPI mais domiciliés hors des 3 communes car cela reviendrait à dire que la commune de Val d’Anast participe aux voyages scolaires des enfants domiciliés sur la commune mais scolarisés sur la commune de Les BrulaisProcès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 16/18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (12 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (A. FEVRIER)), attribue une participation financière pour les voyages scolaires de la manière suivante : ➢ Une participation de la commune à hauteur de 25% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés au sein du RPI Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac et domiciliés sur la commune,

➢ Une participation de la commune à hauteur d’1/3 de 25% du montant du prix du voyage scolaire pour les enfants scolarisés au sein du RPI et domiciliés hors des communes de Les Brulais, Saint-Séglin et Comblessac,

➢ Une participation de la commune à hauteur de 15% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés (maternelles, élémentaires, collège et lycée) hors RPI mais domiciliés sur la commune,

Le montant des séjours est délimité dans le seuil allant de 30 € minimum à 300 € maximum afin d'éviter une participation trop grande pour les séjours des élèves à l'étranger par exemple.

***********************

Questions diverses :

• Affaires Générales : Obligation de création d’une base adresse locale

Ce point fait suite à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite de 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale). Celle-ci reconnaît la compétence de la commune en matière d’adressage et elle impose à toutes communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Cela passe par la création d’une base adresse locale.

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cette obligation, jusque-là réservée aux seules communes de plus de 2 000 habitants, est donc étendue à toutes les communes.

L’adresse constitue une brique politique aux mains de la commune qui gère sa Base Adresse Locale et irrigue tout le système d’information de l’Etat via la Base Adresse Nationale.

La création de la Base Adresse Locale (BAL) de la commune permettra le traitement de l’ensemble des voies de la commune y compris les voies déjà numérotées par la commune. La Base Adresse Locale sera publiée par la commune, ce qui lui confère un caractère officiel.

Une Base Adresse Local (BAL) publiée et à jour dans la Base Adresse Nationale (BAN) garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics (DGFIP, SDIS, IGN, La Poste, Opérateur GPS).

Pour réaliser cette mission, La Poste a fait une proposition commerciale et la mise en place de la BAL s’effectue autour de 4 phases :

• Le cadrage du projet

• L’Audit & conseil

• Réalisation du Projet

• Procès-verbal de fin de prestation

Le coût de la mise en place de la base adresse locale sur la commune est de 360,00€ HT, le repositionnement des points d’adresses de 716,00€ HT et l’option pour l’accompagnement (formation pour permettre à la commune de gérer la maintenance de la Base Adresse en toute autonomie) pour un montant de 600,00€ HT. Cela fait un coût total de 1 676,00€ HT soit 2 011,20€ TTC.

Pour info, sur la commune de Les Brulais, il y a 51 voies ; 352 numéros, 276 points d’adresse et 282 foyers et entreprises distribués.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 17/18

• Affaires Générales : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

Au 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées (ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021).

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commune de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électroniques, ce qui est donc le cas pour la commune.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités.

Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé et i devra contenir (art. L 2121-15)

• La date et l’heure de la séance,

• Les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séances,

• Le quorum,

• L’ordre du jour de la séance,

• Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, • Les demandes de scrutin particulier,

• Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, • Et la teneur des discussions au cours de la séance.

Avec ce dernier point, chaque commune garde une marge de manœuvre concernant le degré de précision des échanges. Il peut être utile d’être relativement précis en la matière car, en cas de contestation d’une délibération et de contentieux, les mentions y figurant font foi jusqu’à « preuve contraire ».

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L 2121-15).

Pour la publicité du procès-verbal, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (art. L 2121-15).

Le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. A sa place, l’article L 2121-25 prévoit que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le registre des délibérations est légèrement impacté par la réforme. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séances, et non plus par les conseillers municipaux présents à la séance. (art. L 2121-23). La tenue de ces registres est assurée par papier.

Pour la communication, lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique.Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2022 18/18

• Calendrier

➢ Mercredi 6 Juillet 2022 à 10h00 : VHBC Etude de Planification des Energies Renouvelables – Restitution de la phase 2 et concertation pour la phase 3

➢ Jeudi 7 Juillet 2022 à 18h30 : Conseil Communautaire

➢ Vendredi 8 Juillet 2022 à 19h : Réunion d’information à la salle communale de Comblessac au sujet du projet éolien sur Quelneuc Carentoir

➢ Mardi 12 Juillet 2022 à 18h30 à la salle du Rotz à Val d’Anast : Pays des Vallons de Vilaine – Présentation du projet d’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) des Vallons de Vilaine (idée est de recentrer tous ce qui est transition énergétique vers le Pays des Vallons de Vilaine)

➢ Jeudi 21 juillet 2022 à 14h30 : Rencontre avec Monsieur Clément DELAPORTE, chargé de mission Développement Local de l’Agence départementale des pays de Redon et des Vallons de Vilaine, au sujet des subventions possibles pour la restructuration du commerce

➢ Vendredi 9 Septembre 2022 à 14h : Audience devant la cour d’Appel de Rennes suite à un litige

➢ Samedi 24 Septembre 2022 : Evènement organisé par l’association ABMAGEOR en lien avec le Téléthon

➢ Samedi 8 Octobre 2022 : Evènement organisé par l’ACCA de Les Brulais - repas

La commission Bâtiment-Travaux devra se réunir avant la prochaine séance pour examiner les offres reçues pour la remise en état du logement communal situé 2 Rue de la Fontaine et pour création d’un carport au niveau de l’atelier technique.

La prochaine séance du conseil municipal est envisagée à la fin du mois de juillet ou la première semaine d’août au plus tard, en fonction des devis reçus pour les points évoqués précédemment.

❖ Congés des Agents :

• Didier ALLAIN : du Lundi 8 Août avec reprise le mardi 30 Août 2022

• Anne Sophie BOUGUET-JEGOU :

▪ Vendredi 8 juillet,

▪ Vendredi 15 juillet

▪ du lundi 8 Août au Dimanche 21 Août.

▪ Cependant, elle souhaite prendre plus de jours de congés (6) qu’il ne lui en reste (5,5) donc à revoir avec elle rapidement pour récupérer

• Jean-Louis MEHAT : du lundi 22 Août au dimanche 4 septembre 2022

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Sylvie PHILIPPE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h25.