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Procès Verbal - 06 Procès verbal du 6 juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Moirans-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Procès verbal du 6 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page - 1 - sur 18
Du .
VILLE DE
MOIRANS-EN-MONTAGNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
du 6 juillet 2026
DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement
de Saint-Claude
Canton de
Moirans-en-Montagne
L’an deux mille vingt-six, le six juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale le 30 juin 2026, sous la présidence de M. le Maire Grégoire LONG ;
Etaient présents : Grégoire LONG, Eddy LUSSIANA, Rachel BOURGEOIS, Benoit COLIN, Sophie CAPELLI, Roseline BONDIVENNE, Delphine ORSUCCI, Jean-Michel PEUGET, Alain PITON, Bahadir GUZEL, Emmanuel ANGONIN, Pascal BRANTUS, Diane BOUSQUET
Excusés : Pierre GRANDCLEMENT donne pouvoir à Delphine ORSUCCI ; Anaïs BASSET donne pouvoir à Rachel BOURGEOIS ; Nancy JAVOUREZ donne pouvoir à Emmanuel ANGONIN ; Lionel KADDAH donne pouvoir à Eddy LUSSIANA ; Nathalie SAULNIER donne pouvoir à Sophie CAPELLI ; Sandrine NICOD
Le secrétariat a été assuré par : Eddy LUSSIANA
Date de la convocation : 30 juin 2026
Ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 mai 2026
2. Délégations du Conseil Municipal au Maire
- Délégations du Conseil Municipal au Maire : annulation et remplacement de la délibération n°2026-025 du 30 mars 2026
- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Rapport de décisions 3. Affaires générales et foncières
- Plan Communal de Sauvegarde (PSC) – Risque feu de forêt - Rénovation de Les Temps d’Art – Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre - Bois de Bonnan – Convention cynégétique Conservatoire du Littoral – ACCA et commune de Moirans-en-Montagne – Fédération de chasse et l’ONF - Signalétique : création d’un groupe de travail
- Archives communales – Reconnaissance et enregistrement des documents Convention avec M. Jean-Pierre Vuillemot
- Cession de terrain Non Champey – SCI La Casa / Conditions particulières 4. Terre d’Emeraude Communauté
- Enquête publique – Autorisation environnementale ZAE Les Quarrés : avis du conseil municipal
5. Avancement des travaux des commissions municipales et extra-municipale Commission Etat-Civil – Affaires Sociales
- Maison de santé Jura Sud – médecin remplaçant : convention de participation aux frais d’hébergement avec la commune d’Orgelet
Commission Education – Culture – Vie Associative et Sportive
- Comité de pilotage PEDT du 29 juin 2026
Commission Travaux – Urbanisme – Environnement
- SIDEC – Eclairage public rue du Jura et Allée des Lutins : approbation du projet - Défense Extérieure Contre l’Incendie – Convention avec les Ets. AMCOR pour accès à une réserve d’eau et participation à l’investissement
- ONF – Convention de mandat pour la facturation des recettes issues des ventes de bois
Commission Cadre de Vie – Relations Commerce et Artisanat
- Point sur le commerce
Commission Evénements et Animations
- Organisation de la soirée du 13 juillet 2026
6. Questions diverses et communicationsPage - 2 - sur 18
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 mai 2026
Délibération n°2026-052
Adoption du procès-verbal de la séance du 18 mai 2026
M. le Maire rappelle que :
- Le secrétaire de séance était Mme Rachel BOURGEOIS.
- Le procès-verbal a été transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation à la présente séance. M. le Maire soumet sa rédaction à l’approbation du conseil municipal.
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mai 2026.
Vote
Pour 18
Abstention 0
Contre 0
2. Délégations du Conseil Municipal au Maire
Délibération n°2026-053
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Annulation et remplacement de la délibération n°2026-025 du 30 mars 2026
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,
- Vu la délibération n° 2026-025 du 30 mars 2026 autorisant le maire à prendre par délégation des décisions prévues et définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la demande de retrait de cette délibération émanant des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 18 mai 2026 qui exposent l’illégalité de cette délibération, en particulier le point n°21 ;
Monsieur le maire propose à l'assemblée d’annuler et de remplacer la délibération n°2026- 025 conformément à la demande de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Claude, en supprimant le point n°21.
- Vu l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales
- Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
- Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts d’un montant annuel de 1 000 000 €, destinés au financement des investissementsPage - 3 - sur 18
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les- délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir, dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit un montant maximum de 5 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laPage - 4 - sur 18
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € autorisé par le conseil municipal ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
27° De procéder, pour les projets inscrits aux budgets général et annexes, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (200 €). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Il est précisé au Conseil Municipal que ces dispositions ont pour objet d'accélérer, de simplifier, de moderniser les actes de gestion courante de la commune et tendent vers une plus grande efficacité de l'action publique. Enfin les décisions prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de retirer la délibération n° 2026-025 du 30 mars 2026 autorisant le maire à prendre par délégation des décisions prévues et définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- AUTORISE le Maire pour la durée du présent mandat du Conseil Municipal, à prendre, par délégation, l'ensemble des décisions prévues ci-dessus et définies par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page - 5 - sur 18
- AUTORISE le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints ou Conseillers Municipaux délégués à prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Vote
Pour 18
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Contre 0
Délibération n°2026-054
Délégations du Conseil Municipal au Maire
- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2026-025 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 ;
- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Arrivée de Sandrine NICOD à 18h40
M. le Maire présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
4° Marché public –
Procédure adaptée
Villeton – Lame triaxiale bi-raclage : 22 614 € TTC
Villeton – Saleuse autochargeuse : 27 744 € TTC
Cross France – Barrière levante : 5 940 € TTC
LOXAM - Location d’un véhicule : 1 317,91 € TTC
VEOLIA – Regards coaxiaux rue du Jura : 16 267,24 € TTC
Ets. BORNAREL – Installation électrique fontaine : 2 687,79 € TTC 5° Bail de location Bail rural – Théo Guyard : parc de Racluse 6° Assurance – Indemnité
de sinistre
Remboursement assurance SMACL sinistre TRAFIC – Porte arrière 1 722.28 € le 17/06/2026
8° Concessions cimetière Concession 1017 Tombe 4.063 PEUGET Concession 1018 Tombe 4.060 ALVES
Concession 1020 Tombe 4.025 VERPILLAT
Concession 1009 Tombe 4.062 PUYRAIMOND
15° Droit de préemption ou
de priorité
DIA 22-05-2026 : commune de Moirans-en-Montagne à Mme AS Perretier Secteur Non Champey
DIA 10-06-2026 : Mme Sassard Brigitte aux consorts Guzel et Culcu - 46, rue Jean Jaurès
DIA 15-06-2026 : Mme Lançon Pascale aux consorts Pernel - 51bis Rue Roussin
DIA 16-06-2026 : Mme Duvoy Chantal à M. Yener Melih - 51, rue Pasteur
16° Actions en justice Dépôt de plainte le 10-06-2026 – Faits d’outrage – Constitution partie civile
Jugement du tribunal de proximité – Dossier Keskin 19-05-2026 : 1990 € + 350 € + entiers dépens
20° Ligne de trésorerie Remboursement de la ligne de trésorerie 200 000 € le 25/06/2026 27° Dépôt d’autorisation
d’urbanisme
PC 03933324T0003M01 déposé le 26-05-2026 – Ajoût d’une structure d’auvent en façades sud et ouest
29° Participation du public
par voie électronique
PPVE : du 31 juillet au 31 août 2026 – Arrêté municipal portant organisation et ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) relative au Permis d’Aménager n°PA 039 333 23 T0004 – ZA LES QUARRES à MOIRANS-EN-MONTAGNEPage - 6 - sur 18
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Vote
Pour 19
Abstention 0
Contre 0
3. Affaires générales et foncières
Information
Plan Communal de Sauvegarde – Risque feu de forêt
M. le Maire rappelle que la commune de Moirans-en-Montagne a révisé son Plan Communal de Sauvegarde par arrêté municipal n°2024-043 du 26 mars 2024. Il a été présenté au Conseil Municipal lors de la séance du 25 mars 2024, ainsi que le Document d’information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Suite au renouvellement de la composition du Conseil Municipal, M. le Maire présente le Plan Communal de Sauvegarde aux nouveaux élus.
Il rappelle ce qu’est un Plan Communal de Sauvegarde et comment il doit être élaboré.
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune (art. R 731-5 et L 731-3 du code de la sécurité intérieure).
Avec l’appui de l’Association des Maires du Jura et de ECTI, expert sur l’accompagnement des communes, le Plan Communal de Sauvegarde a été actualisé. Il comprend : - L’organisation communale de crise
- Les modalités d’alerte et d’information de la population
- Le recensement des aléas présents sur la commune (risques naturels, technologiques, sanitaires et autres).
- Les moyens et ressources recensés pour faire face à la crise - Les fiches action-réflexe pour chaque acteur
- Les documents de gestion de crise (déclenchement, gestion des lieux d’hébergement, mallette PCS etc.)
- Annuaires des services, liste des personnes fragiles etc.
- Cartographie
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) a également été rédigé pour une diffusion à la population. Il est élaboré par le maire à partir des informations et des documents qui lui ont été transmis par le préfet en application des articles R. 125-11-II du code de l'environnement et R. 121-1 du code de l'urbanisme. Il contient les éléments suivants:
- Caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, - Événements et accidents significatifs à l'échelle de la commune, - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles de concerner la commune,
- Dispositions du plan de prévention des risques applicables dans la commune,Page - 7 - sur 18
- Modalités d'alerte de la population et d'organisation des secours, - Mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan communal de sauvegarde, prise en compte du risque dans le plan local d'urbanisme, travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l'aléa),
- Consignes de sécurité et les conseils de comportement à observer en cas de réalisation du risque.
M. le Maire rappelle également qu’une convention a été signée avec la Croix Rouge relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés dans le cadre du PCS.
Pour information, les fiches 4.1 – Liste des personnes resources Elus et 4.2 – Liste des personnes ressources Personnel Communal seront mises à jour.
Le PCS et le DICRIM ont été transmis aux conseillers municipaux. Un exercice peut être planifié en partenariat avec les services de la Préfecture.
Par ailleurs, une réunion sur le risque Feu de Forêt s’est tenue le 10 juin 2026 à Lect, à l’initiative de l’association des Communes Forestières, en présence de la Préfecture, de la DDT, de l’ONF et du SDIS. M. Alain PITON et Mme Joëlle RAGOZZA ont participé à cette réunion. En synthèse, les informations suivantes ont été données :
Préfecture :
- Météo des forêts sur le site de la Préfecture : mentionne l’indice d’exposition du 15 juin au 15 septembre
- Plan communication de la Préfecture sur le risque Incendie : des posts sont diffusés tout l’été sur la page Facebook de la Préfecture
- Sentinelles de la forêt : sensibilisation du public par les professionnels de la randonnées formés
- Identification des pistes de défense forestière contre l’incendie dans les communes à risque fort, dont la commune de Moirans-en-Montagne
- Formation du SDIS : à l’adresse des sapeurs-pompiers professionnels et non professionnels
- Expérimentation du dispositif DRYAD à Arinthod : détecteurs de fumée - Arrêté préfectoral « Feux » : ce que l’on peut faire et ne pas faire détaillé par fiche - Pélicandrome créé à l’aéroport de Dole : il devrait être opérationnel pour la saison estivale
- Plan Communal de Sauvegarde : obligatoire avec une révision tous les 5 ans et un exercice en partenariat avec la Préfecture
- Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs : obligatoire
Direction Départementale des Territoires – Service de l’Eau, des Risques, de l’Environnement et de la Forêt (SEREF) et Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations (Jeunesse et Sports) - Les actions développées en 2026 : - Inventaire avec l’ONF et le SDIS des voiries forestières pour identifier les pistes de défense
- Formation des sentinelles (professionnels d’animation) par le SDIS - Contrôles des usages du feu : scouts, manifestations sportives etc. - Opérations de débroussaillements de sécurité autour des habitations (50 m) et des voiries (2 à 20 m)
- Brûlage à l’air libre : le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les collectivités et les entreprises est interdit. Les possibilités de brûlage des déchets verts des activités agricoles et forestières sont encadrées.
ONF - Mission d’intérêt Général sur l’Incendie (MIG DFCI)
- Professionnalisation des agents de l’ONF : patrouilles de surveillance o Patrouille de Sensibilisation pendant les périodes à risque (PSIP) o Patrouille de Surveillance et contrôle armé (PSC)
o Patrouille de Surveillance et police renforcée avec OFB, Gendarmerie sur les sites sensibles (PSPR)
o Patrouille de Surveillance et Intervention avec un camion 600 litres en lien avec le SDIS : 3 équipes avec 1 véhicule dans le JuraPage - 8 - sur 18
- Expertise : retours d’expérience à l’échelle nationale sur les feux survenus - Schéma de desserte des routes forestières avec le SDIS
SDIS
- Cartographie des pistes de défense au sein de chaque forêt communale : chaque piste sera numérotée numériquement. Il serait souhaitable que les numérotations soient installées par les communes sur le terrain. La base de données sera versée dans celles de l’IGN en 2027.
- Firewatch : outil satellite permettant de détecter les feux avec une actualisation toutes les 15 mn
- Conventionnement avec le secteur agricole via la Chambre d’Agriculture permettant d’avoir un référent par secteur
- Coordination des interventions avec le Maire de la commune
Suite aux incendies survenus en 2022 dans le Jura, M. le Préfet du Jura a engagé un plan d’actions pragmatique et opérationnel. C’est ce plan d’action qui est décliné aujourd’hui par l’ensemble des services concernés et en partenariat avec les communes. M. le Maire rappelle qu’un incendie de forêt est intervenu à Moirans-en-Montagne en août 2025. Il a nécessité pour le SDIS de dérouler 2 km de tuyau en forêt, ce qui conforte l’idée d’identifier des pistes pour faciliter l’accessibilité.
Délibération n°2026-055
Rénovation de Les Temps d’Art – Marché de maîtrise d’oeuvre – Avenant
- Vu la délibération n°2023-078 du 27 novembre 2023 approuvant l’avant-projet définitif de rénovation de la salle des fêtes et le plan de financement prévisionnel comprenant les dépenses d’honoraires (153 404,87 € HT) et de travaux (1 766 651,50 € HT);
- Considérant les prestations supplémentaires demandées à l’équipe de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de cette rénovation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre d’un montant de 19 670,55 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant ainsi que toute pièce à intervenir sur ce dossier.
Vote
Pour 19
Abstention 0
Contre 0
Délibération n°2026-056
Bois de Bonnan – Convention d’occupation temporaire d’usage cynégétique : Conservatoire du Littoral – ACCA de Moirans-en-Montagne – Commune de Moirans-en- Montagne – ONF – Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
- Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
- Vu les articles L.420-1 et suivants du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,
- Vu le code de général de la propriété publique, et notamment les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 ;
- Vu le Schéma Départemental Gestion Cynégétique de la FDC39 2025-2031 en date du 27 mai 2025,
- Vu les plans de chasse annuels sur le chevreuil, le cerf, le chamois et le lièvre,Page - 9 - sur 18
- Vu la convention de gestion du site « rives Est du lac de Vouglans » (en cours de rédaction),
- Vu l'avis favorable du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 12.03.2024,
- Vu le plan d’aménagement du bois de Bonnan – 2020/2039, en date du 19/05/2021, - Vu la convention entre la Fédération départementale des chasseurs du Jura et le Conservatoire du littoral en date du 30 juin 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la Convention d’occupation temporaire d’usage cynégétique entre le Conservatoire du Littoral, l’ACCA de Moirans-en-Montagne, la commune de Moirans-en-Montagne, l’ONF et la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, précisant les conditions dans lesquelles le Conservatoire du littoral, propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site « rive est du lac de Vouglans », dont le Bois de Bonnan, et titulaire du droit de chasse accorde au bénéficiaire, l’ACCA de Moirans-en-Montagne, l’autorisation de chasser.
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce à intervenir sur ce dossier.
Vote
Pour 19
Abstention 0
Contre 0
Signalétique
Composition du groupe de travail
Lors de la réunion du 28 mai 2026, Mme Sophie LHEUREUX – Chargée de mission Aménagement Paysage au Parc naturel régional du Haut Jura a présenté le cadre règlementaire de la signalétique, en particulier pour les communes du Parc naturel régional du Haut Jura.
La règlementation sur les enseignes, pré enseignes, publicité et signalétique en tout genre est complexe. Elle est définie par le Code de l’Environnement, le Code de la Route et le guide technique du Parc naturel régional du Haut Jura. Les panneaux et pancartes présents sur la commune doivent respecter cette règlementation. Le constat a été fait que les panneaux de signalisation sur la commune, hormis les panneaux routiers traditionnels, sont en mauvais état pour certains, et à reprendre pour d’autres.
Cela signifie pour la commune de repenser complètement cette signalisation et ceci en respectant la règlementation en vigueur présentée par Mme Sophie LHEUREUX. M. le Maire rappelle que ce chantier fera l’objet d’un groupe de travail dans une ou plusieurs des commissions municipales. Dans un premier temps, il s’agit de faire l’inventaire exhaustif des pré-enseignes et jalonnement sur l’ensemble de la commune en cartographiant l’existant afin de pouvoir ensuite définir un schéma directeur avec un plan des implantations. Seront déterminés le nombre de mentions à signaler par dispositif et les idéogrammes utilisés, couleur et mobilier. Le schéma devra ensuite être soumis aux partenaires techniques pour validation. L’étape suivante consistera à rédiger un cahier des charges et lancer une consultation des entreprises pour la mise en oeuvre du schéma. Le Parc naturel régional du Haut Jura pourra accompagner la commune dans ce travail. Après échange, il est proposé que le groupe de travail soit composé des conseillers municipaux suivants :
- M. Benoit COLIN
- Mme Nathalie SAULNIER
- M. Pascal BRANTUS
- M. Alain PITON
- Mme Sophie CAPELLI
- Mme Diane BOUSQUETPage - 10 - sur 18
Une première réunion est programmée le jeudi 16 juillet 2026 pour engager l’inventaire.
Délibération n°2026-059
Archives communales – Reconnaissance et enregistrement des documents Convention avec M. Jean-Pierre Vuillemot
- Vu l’article L. 212-12 du Code du Patrimoine ;
- Considérant certaines archives de la commune actuellement stockées au sein des services communaux ;
- Considérant que ces archives comprennent des documents anciens dont on ne connait pas l’intérêt historique ;
- Considérant la proposition de M. Jean-Pierre Vuillemot de réaliser un travail de reconnaissance et d’enregistrement de ces documents ;
- Vu la proposition de convention entre la commune et M. Jean-Pierre Vuillemot ; - Considérant que ce travail permettra d’identifier les documents qui pourront faire l’objet d’un dépôt au service départemental d’archives compétent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention entre la commune de Moirans-en-Montagne et M. Jean-Pierre Vuillemot définissant les conditions de consultation des documents actuellement archivés par la mairie, en vue de réaliser une reconnaissance et un enregistrement de ces documents.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Délibération n°2026-063
Secteur Non Champey – Cession de terrain – SCI La Casa / Conditions particulières
- Vu la délibération n°2026-051 du Conseil Municipal du 18 mai 2026 décidant la cession de parcelles situées au lieu-dit Non Champey à la SCI La Casa ;
- Vu l’étude géotechnique préalable (mission normalisée G2) dont le rapport a été établi le 29 octobre 2014 par Ain Géotechnique – 15, rue Balland – 01104 Oyonnax ; - Considérant que ce site a été utilisé anciennement comme décharge communale, avec la présence éventuelle de déchets enfouis, matériaux hétérogènes, pollutions, contaminants, gaz, tassements, instabilités, contraintes géotechniques, ou de toute autre sujétion environnementale ou technique.
- Considérant la possible obligation de procéder à la remise en état du site dans la perspective de la construction d’un immeuble destiné à accueillir une activité de restauration si les travaux de fondation et d’affouillement lors de la construction du bâtiment révélaient la présence de pesticides (herbicides, insecticides, fongicides), d’engrais chimiques (extrait de nitrates et phosphates), d’hydrocarbures, de solvants, de métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, arsenic, cuivre) ou tout autre polluant de nature à empêcher l’exploitation de l’activité envisagée par l’acquéreur ;
- Considérant que le coût de cette remise en état incombant à la commune le cas échéant est fixé 127 000 € maximum d’un commun accord entre les parties ; - Considérant que cette obligation de remise en état vaudrait également pour d’éventuels projets d’extension par la SCI La Casa ou tout autre propriétaire à venir de ce site ;
- Considérant que la durée de cette obligation est fixée à 15 ans en accord entre les parties ;Page - 11 - sur 18
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de compléter la délibération n°2025-055 en ajoutant une clause à l’acte notarié comme suit :
« Si les travaux de fondation et/ou d’affouillement à réaliser lors de la construction du bâtiment par la SCI La Casa révélaient la présence d’une pollution par des pesticides (herbicides, insecticides, fongicides), des engrais chimiques (extrait de nitrates et phosphates), des hydrocarbures, des solvants, des métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, arsenic, cuivre) ou tout autre polluant de nature à empêcher l’exploitation de l’activité envisagée par l’acquéreur, la commune s’engage à prendre en charge le coût de remise en état du site dans la perspective de la construction d’un immeuble destiné à accueillir une activité de restauration et ceci à hauteur de 127 000 € maximum et pour une durée maximum de 15 ans ».
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces à intervenir sur ce dossier.
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4. Terre d’Emeraude Communauté
Délibération n°2026-057
Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, concernant la création d’une zone d’activités économiques « Les Quarrés » sur la commune de Moirans-en- Montagne – Avis du conseil municipal de Moirans-en-Montagne
- Vu l’arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-39-2026 0526-001 du 26 mai 2026 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de la communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté, concernant la création d’une zone d’activités économiques « Les Quarrés » sur la commune de Moirans-en- Montagne
- Considérant que l’enquête publique a débuté le vendredi 12 juin 2026 à 9h00 et se clôturera le samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;
- Considérant que le projet porte sur la création de la zone d’activité économique à vocation artisanale et industrielle sur la commune de Moirans-en-Montagne ; - Considérant que le document de planification « Plan Local d’Urbanisme » établi par la commune intégrait déjà ce projet de zone d’activité sur le secteur « Les Quarrés » ; - Vu l’avis favorable du Parc naturel régional du Haut Jura (PNR) en date du 8 décembre 2023 ;
- Vu les recommandations émises par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de BFC (MRAe BFC) le 29 décembre 2023 ;
- Vu le mémoire en réponse établi par Terre d’Emeraude Communauté aux recommandations émises par la MRAe BFC ;
- Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation Sites et Paysages (CDNPS) en date du 2 octobre 2025 - Vu l’avis défavorable du Conseil National de la protection de la Nature (CNPN) en date du 26 mars 2026 ;
- Vu le mémoire en réponse à l’avis défavorable de la CNPN en date du 14 avril 2026, répondant point par point aux thématiques exposées par la CNPN, avec un mémoire complémentaire justifiant des raisons impératives d’intérêt public majeur et de l’absence de solution alternative ;Page - 12 - sur 18
- Considérant que l’ensemble des études environnementales réalisées dans le cadre de ce projet ainsi que les mémoires en réponse redonnant les précisions aux questions sur l’impact du projet sur l’environnement attestent du travail méthodologique et rigoureux, réalisé par les professionnels des bureaux d’études spécialisés : écologue, botaniste, phytosociologue, bryologue, mammologue et entomologiste, biostatiticien etc. Ces techniciens ont réalisé leurs travaux selon les règles de la profession, en ne négligeant aucune donnée importante (exemple : période de migration, prospections crépusculaires...).
- Considérant que les réponses apportées à la MRAe BFC et au CNPN rappellent le contexte local, en particulier la prise en compte du projet dans les documents de planification supra, dont le SCOT du Haut Jura, puis le SCOT du Pays Lédonien, attestant de la cohérence des actions dans la planification territoriale, y compris au niveau du Parc naturel régional du Haut Jura ;
- Considérant que ce projet fait partie intégrante du projet politique porté par la municipalité de Moirans-en-Montagne dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » sur le volet économique (fiche-action AX n°2-3) ;
- Considérant que le travail réalisé par la Communauté de Communes Terre d’Emeraude, ses élus et ses services avec le concours des bureaux d’études spécialisés atteste d’une volonté politique de porter un projet d’intérêt général sous tous ses aspects (socio- économique, environnemental, écologique), selon un juste équilibre entre ces enjeux ; - Considérant que l’enjeu socio-économique de ce projet porte avant tout sur le maintien mais aussi le développement de l’emploi sur la commune et plus globalement sur le territoire ;
- Considérant que l’enjeu social de ce projet porte sur le maintien des services publics, des structures et actions culturelles et sportives qui font la singularité de ce territoire, Moirans-en-Montagne ne comptant que 2 217 habitants (Insee 01-01-2026) ; - Considérant que les enjeux environnementaux et écologiques portent sur la préservation des milieux, des habitats et des espèces, en rappelant que des compensations ont été proposées parce que le territoire de Moirans-en-Montagne le permet ; - Considérant que ces actions en faveur de la préservation de l’environnement sont en parfaite cohérence avec la politique portée par la municipalité de Moirans-en- Montagne depuis plusieurs décennies en faveur de l’environnement : ressource en eau, collecte et traitement des eaux usées, gestion durable de la forêt, réseau de chaleur biomasse, restauration des espaces agricoles, requalification des espaces publics selon les éco-conditions proposées par les partenaires et les paysagistes-concepteurs, programme de rénovation des bâtiments publics (SDIE, isolation, chauffage biomasse, éclairage LED) etc., cette politique étant partie intégrante du projet municipal dans sa globalité (Petites Villes de Demain, AMI Bourg-centre puis Centralité Rurale en Région) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale concernant la création d’une zone d’activités économiques « Les Quarrés », de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude.
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5. Avancement des travaux des commissions communales
Commission Etat-civil – Affaires Sociales Rapporteur : M. Eddy LUSSIANAPage - 13 - sur 18
Délibération n°2026-058
Participation financière aux frais d’hébergement temporaire d’un médecin remplaçant logé par la Commune d’Orgelet
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Considérant que le médecin généraliste remplaçant Dr. GULA Milot exerce une activité médicale sur le territoire des communes d’Orgelet et de Moirans-en-Montagne ; - Considérant les enjeux de maintien de l’offre de soins médicaux de proximité sur le secteur ;
- Considérant que la Commune d’Orgelet met temporairement à disposition du praticien un logement communal meublé ;
- Considérant que cette mise à disposition contribue effectivement à l’attractivité du territoire en facilitant l’installation et l’intégration des nouveaux médecins ou des médecins remplaçants ;
- Considérant que la commune de Moirans-en-Montagne ne dispose pas de logement communal vacant ;
- Considérant l’intérêt commun des deux collectivités à favoriser l’exercice du praticien sur leurs territoires respectifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le versement à la Commune d’Orgelet d’une participation financière de 200 € par mois dans la limite de six mois, au titre des frais d’hébergement temporaire du Dr. GULA Milot, médecin remplaçant.
- APPROUVE la convention conclue avec la Commune d’Orgelet.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Commission Education – Culture – Vie associative et sportive Rapporteur : Mme Rachel BOURGEOIS
INFORMATION
Projet Educatif Territorial – Comité de pilotage du 29 juin 2026
Mme Rachel BOURGEOIS rappelle que ce groupe de travail réunit 3 à 4 fois par an les directrices d’école, de l’accueil de loisirs, les représentants des parents d’élèves, les partenaires que sont le musée du jouet, la médiathèque, le cinéma, l’école de musique, l’inspection académique, les services de Jeunesse et Sport et Terre d’Emeraude. L’objectif est de travailler sur le bien-être de l’enfant tout au long de la journée : accueil périscolaire, école etc. Le PEDT comprend plusieurs axes de travail avec la mise en place de projets en commun. Les réunions permettent de faire le point sur l’avancement des projets, le bilan des actions et la préparation des projets de l’année scolaire suivante. Lors de la réunion du 29 juin, les sujets suivants ont été évoqués : - Préparation de Noël au Pays du Jouet avec la participation des écoles et de l’accueil de loisirs
- Plantation de l’arbre de vie dans le cadre du label « Ville ambassadrice du don d’organes » en partenariat avec l’assocation « Les greffés sportifs comtois » - Mise en lumière du monument aux morts de Moirans-en-Montagne avec contributions des élèves pour le 11 novembre 2026 (classe CHAAP du collège et école primaire sur le tableau des soldats)
- Exposition de photos anciennes de Moirans-en-Montagne intégrée dans la borne Arture - Projet de labellisation « Ville amie des enfants UNICEF » (projet sur le mandat)Page - 14 - sur 18
- L’alimentation : actions de sensibilisation (film du festival AlimenTerre et spectacle participatif) en partenariat avec le cinéma, la médiathèque et le musée du jouet
Commission Travaux – Urbanisme - Environnement Rapporteur : M. Benoit COLIN
Délibération n°2026-060
Eclairage public Urbain Allée des Lutins et rue du Jura / Affaire N° : 26 33002 – 26 39001
M. Benoit COLIN expose,
Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :
Eclairage public Urbain Allée des Lutins et rue du Jura
Ces travaux impliquent également des travaux connexes pour les lignes de communications électroniques, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans ce cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT les Collectivités territoriales peuvent prendre en charge la réalisation d’infrastructures de communications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public, la Collectivité a décidé de prendre en charge elle-même la réalisation des installations souterraines de communications électroniques à savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement à l’exception du câblage et de ses accessoires, dont elle deviendra propriétaire et qui pourront être mise à disposition des opérateurs.
La commune souhaitant confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage délégué de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public et de réseau de communication demeurant à sa charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.
Entendu l’exposé de M. Benoit COLIN,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication,
Le Conseil Municipal,
- Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.
- Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :Page - 15 - sur 18
NATURE
DES
TRAVAUX
MONTANT DE
L’OPERATION
en €
MONTANT
SIDEC
en €
PARTICIPATIO
N
COLLECTIVITE
en €
AVANCE DE LA
COLLECTIVITE SUR
PARTICIPATION
ECLAIRAGE
PUBLIC
19 624,81
Plafonnée à
6 206,00
1 241,20 18 383,61 14 710.00
INFRASTRUCTUR
E
TELEPHONIQUE
4 271,16 - 4 271,16 3 420,00
Montant total 23 895,97 1 241,20 22 654,77 18 130.00
Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :
- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;
- 20% à l’achèvement des travaux.
- Article 3 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,
- Article 4 : s’engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations
- Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,
- Article 6 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront : Payées sur le budget principal ou autre (à préciser) :
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Délibération n°2026-061
Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) – Convention d’accès à un point d’eau incendie privé – Réserve artificielle Ets. AMCOR
- Vu l’arrêté préfectoral n°39-2017-06-30-004 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ;
- Vu l’arrêté municipal n°2025-052 du 14 mai 2025 identifiant les risques incendie et les points d’eau incendie ;
- Considérant l’opportunité de renforcer la défense incendie dans la zone d’activité Ouest ;
- Considérant l’investissement engagé par l’entreprise AMCOR pour la mise en place d’une réserve artificielle pour assurer la défense incendie de son établissement ; - Considérant que les travaux réalisés ont prévu un accès indépendant formé par 4 poteaux d’aspiration pour le SDIS ;
- Considérant le projet de convention d’accès à un point d’eau incendie privé avec les Ets. AMCOR pour une réservice artificielle souple de 480 m3 ;Page - 16 - sur 18
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la convention d’accès à un point d’eau incendie privé, soit une réserve artificielle souple de 480 m3 n°A 333.001 avec l’entreprise AMCOR – Rigid packaging Solutions International Blow Moulding Specialities – 8, Route de la Grange au Guy – 39260 Moirans-en-Montagne
- DECIDE de participer à l’investissement des Ets. AMCOR correspondant à l’accès indépendant de la réserve artificielle à hauteur de 2 500 €.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes pièces à intervenir sur ce dossier.
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Délibération n°2026-062
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
- Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
- Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
- Considérant que la commune de Moirans-en-Montagne est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
- Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
- Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
- Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
- Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
- Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en
tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du
code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du
code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).Page - 17 - sur 18
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
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Commission Cadre de Vie – Relations Commerces et Artisanat Rapporteur : Mme Nathalie SAULNIER
Information / Commerce
Mme Nathalie SAULNIER fait le point sur les commerces actuellement vacants ou fermés sur la commune :
Friche Ecomarché Avenue de Franche Comté : le propriétaire a remis en vente le bâtiment
Restaurant Kebab Le Miel : une fermeture administrative a été prise par arrêté municipal suite au départ d’incendie lié à la présence d’un four à pizza. Cet Etablissement Recevant du Public avait reçu un avis favorable du SDIS et de la commission Accessibilité suite à une demande d’autorisation de travaux déposée par le précédent gérant et comprenant une configuration des lieux qui avait été par la suite largement modifiée sans autorisation d’urbanisme. Le gérant du commerce a donc supprimé le four en question pour revenir à la configuration des lieux initiale. Une Autorisation de Travaux modifiant un ERP a été déposée par le gérant du restaurant le 26 juin 2026. Une autorisation de réouverture de l’établissement a été donnée.
Magasin de fleurs OSIRIS : le propriétaire des murs du magasin a engagé des travaux de réfection du plafond, en isolation du tiers (logement situé au-dessus). Une autorisation de travaux a été déposée le 26 juin 2026. Le magasin de fleurs a été fermé sur décision de la gérante en raison des travaux.
Restaurant les 4 Chemins – Licence IV : le propriétaire des murs du restaurant a racheté la licence IV du restaurant lors de sa liquidation. Il a sollicité l’autorisation préfectorale pour louer cette licence pendant la saison estivale au gérant d’un camping situé au Frasnois. L’instruction de cette demande est actuellement en cours par les services préfectoraux.
Ouverture d’un nouveau magasin de fleurs à côté de la Banque Populaire à partir de septembre 2026.
Commission Evénements et animations Rapporteur : Mme Sophie CAPELLI
Information / Soirée du 13 juillet 2026
Mme Sophie CAPELLI présente l’organisation de la soirée du 13 juillet prochain. Avant le traditionnel feu d’artifice, le corps des sapeurs-pompiers de Moirans-en-Montagne défilera à 22h00 depuis le champ de Foire jusqu’à la halle des sports. Un concert sera donné par le groupe LARSEN LAPIN près de la halle des sports. Le tir du feu d’artifice est programméPage - 18 - sur 18
par Sky Fall à 22h45 avec une buvette tenue par Jura Sud Handball et une petite restauration par l’association portugaise.
Il est précisé que si le département du Jura est placé en vigilance orange Feux de forêt par M. le préfet, les tirs de feu d’artifice devront être annulés.
6. Questions diverses et communications
Mme Rachel BOURGEOIS rappelle que le forum des associations aura lieu le samedi 12 septembre 2026 et l’exposition “Talents d’Ici” du 19 septembre au 2 octobre 2026 à la grenette de l’hôtel de ville.
Séance levée à 20h30.
Le secrétaire de séance Le Maire Eddy LUSSIANA Grégoire LONG